ALLOCATION D'EDUCATION DE L'ENFANT HANDICAPE

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1 Les conditions ALLOCATION D'EDUCATION DE L'ENFANT HANDICAPE Vous avez un enfant handicapé de moins de 20 ans. Votre droit dépend du taux d'incapacité de l'enfant. Ce taux est apprécié par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Vous avez droit à l'allocation si votre enfant a : - une incapacité d'au moins 80 %, - ou une incapacité comprise entre 50 % et 79 %, s'il fréquente un établissement d'enseignement adapté ou si son état exige le recours à des soins dans le cadre de mesure préconisées par la CDAPH. Le montant Le montant dépend de l'incapacité de l'enfant. Ce montant peut être majoré par un complément accordé par la CDAPH qui prend en compte : - le coût du handicap de l'enfant, - la cessation ou la réduction d'activité professionnelle de l'un ou l'autre des deux parents, - l'embauche d'une tierce personne. Les Compléments et les Majorations pour parents isolés se décomposent en 6 niveaux Si l'enfant est placé en internat avec prise en charge intégrale de ses frais de séjour, l'aeeh n'est due que pour les périodes pendant lesquelles l'enfant rentre chez lui : fins de semaines, petites et grandes vacances. Si vous bénéficiez de l'allocation de présence parentale, vous pourrez recevoir en même temps l'aeeh mais ni son complément ni la majoration parent isolé. Autres droits Vous pouvez, sous certaines conditions, être affilié à l'assurance vieillesse. Vieillesse Vous devez demander le formulaire d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ou à la CAF. La demande d'aeeh doit être adressée à la maison départementale des personnes handicapées qui la transmettra à la CDAPH.

2 Les conditions ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES Vous devez résider en France et être : - Français ou membre de l'espace Économique Européen (EEE), - Votre taux d'incapacité doit être au moins égal à 80 %. - S'il est compris entre 50 et 79%, vous devez : Le montant + être reconnu dans l'impossibilité de su procurer un emploi + être âgé de moins de 60 ans + ne pas avoir travaillé depuis au moins 1 an. Votre droit dépend de vos ressources. Elles ne doivent pas dépasser un plafond annuel. Vous n'avez pas de ressources, vous recevrez le montant maximum de l'aah. Sinon, vous recevrez un montant variable calculé en fonction de vos ressources, c est l AAH différentielle. L AAH différentielle sera calculée sur la base du revenu net catégoriel auquel il aura été attribué un coefficient de 0,8. (AAH mensuelle à taux plein x 12) - (Revenu net catégoriel x 0,8) / 12 Revenu net catégoriel = Revenu net annuel moins l abattement sur salaires en ESAT-CAT, l abattement de 10 % pour frais professionnels et éventuellement l abattement forfaitaire pour carte d invalidité à 80 % et plus. Les Compléments de l'aah - Vous avez un taux d'incapacité d'au moins 80 %. - Vous bénéficiez de l'aah à taux plein ou en complément d'une pension. - Vous disposez d un logement autonome. - Vous avez moins de 60 ans. - Vous avez une capacité de travail inférieure à 5 %. - Vous n avez aucune activité professionnelle. - Vous n avez perçu aucun revenu professionnel depuis au moins un an et vous n avez pas exercé d'activité professionnelle. - Vous disposez d'un logement indépendant pour lequel vous bénéficiez d'une aide au logement. Vous recevrez peut-être en plus de l'aah : Le complément de ressources ou La majoration pour la vie autonome Si vous êtes hospitalisé ou en établissement médico-social plus de 60 jours, le versement de l AAH est réduit et celui du complément ou de la majoration est suspendu.

3 Autres droits Le versement de l'allocation aux adultes handicapés vous permet d'être affilié à l'assurance maladie maternité et exonéré de la taxe d'habitation et de la réduction sociale téléphonique. Les démarches Vous devez demander ou télécharger le formulaire d'allocation aux adultes handicapés à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ou à la CAF. Les demandes d'aah et de compléments de ressources doivent être déposées à la maison départementale des personnes handicapées qui la transmettra à la CDAPH. PRESTATION DE COMPENSATION EN ETABLISSEMENT Un principe : la réglementation de la Prestation de Compensation à domicile constitue le droit général (décret n du 5 février 2007). Public concerné - Toutes personnes hébergées dans un établissement social ou médico-social ou encore hospitalisées dans un établissement de santé ou à domicile. - Toutes personnes simplement accueillies de jour dans un établissement ou service social ou médico-social sont également concernées, et seulement pour le volet des surcoûts des transports. Aides humaines Personne bénéficiant de la PCH avant son entrée en établissement (Art. D ) : Le montant de la prestation est réduit dans des conditions précises : - La réduction n intervient qu au-delà de 45 jours consécutifs de séjour. - Délai augmenté à hauteur de 60 jours quand la personne doit licencier son ou ses aides à domicile. - Le délai n est pas interrompu en cas de sortie ne mettant pas un terme à la prise en charge. - La personne conserve un reliquat de 10 % du montant attribué antérieurement. - Ce reliquat mensuel ne peut être inférieur à 4,75 fois le montant du SMIC horaire brut et ne peut être supérieur à 9,5 fois le montant du SMIC horaire brut. Attention : Cette réduction n a lieu d être que pendant les périodes d hébergement et d hospitalisation. Le versement intégral de la prestation doit être rétabli pendant les périodes d interruption de l hébergement ou de l hospitalisation (week-ends, vacances ). Personne demandant la PCH une fois hébergée ou hospitalisée (Art. D ) : - Il s agit des besoins d aide humaine lorsque la personne n est pas prise en charge par l établissement. - Un reliquat de 10 % du montant journalier est en principe servi à la personne durant les périodes d hébergement ou d hospitalisation.

4 - Ce reliquat journalier ne peut être inférieur à 0,16 fois le SMIC horaire brut et ne peut être supérieur à 0,32 fois le SMIC horaire brut. Exemple : sur un mois de 30 jours, le montant minimum de la prestation sera de 0,16 x 30 = 4,8 fois le SMIC horaire brut et le maximum sera de 0,32 x 30 = 9,6 fois le SMIC horaire brut. Aides techniques Toutes les aides techniques que l établissement ne couvre pas habituellement dans le cadre de ses missions (Art. D ). Aménagement au logement - Bénéficiaires de l AEEH (Allocation Education Enfant Handicapé) : pas de condition. - Adultes handicapés : séjour minimum de 30 jours à leur domicile ou celui de leurs proches : ascendant, descendant, collatéral jusqu au 4 ème degré (Art ). Aides spécifiques ou exceptionnelles Toutes charges ne correspondant pas aux missions de l établissement. Toutes charges que la personne doit financer lorsqu elle s absente de l établissement. - Charges spécifiques : dépenses permanentes et prévisibles liées au handicap (couches ) : Maximum 100 par mois. - Charges exceptionnelles : dépenses ponctuelles liées au handicap (réparation audioprothèses ou fauteuils roulants ) : Maximum pour toute période de 3 ans. Transport (Art. D ) Nature des trajets : * Entre le domicile et le lieu de travail. * Entre le domicile ou le lieu permanent ou non de résidence et un établissement d hospitalisation ou un établissement ou service social ou médico-social. * En cas de transport assuré par un tiers, autre qu un organisme de transport, il est tenu compte de la distance accomplie par celui-ci pour aller chercher la personne handicapée sur le lieu où elle est hébergée ou hospitalisée et pour regagner le point de départ après avoir raccompagné cette personne. Personnes concernées : - Personnes qui, au moment de leur demande de prestation sont, soit hébergées ou hospitalisées dans un établissement, soit accueillies dans la journée dans un établissement ou service médicosocial (Art ). - Les personnes en accueil de jour qui relèvent, de manière générale, de la réglementation de la prestation de compensation à domicile peuvent, pour ce qui concerne les frais liés à leurs surcoûts de transport, se prévaloir des dispositions plus favorables de la prestation de compensation en établissement. Conditions : - Soit avoir la nécessité d avoir recours à un transport assuré par un tiers.

5 - Soit effectuer un déplacement aller-retour de plus de 50 kilomètres. Montant de la prestation - Majorée par rapport à la prestation de compensation à domicile : sur 5 ans - A titre exceptionnel, un montant supérieur à peut être attribué, compte tenu de la longueur du trajet ou de l importance des frais engagés en raison notamment de la lourdeur du handicap. - Dans les limites des plafonds attribuables : Les démarches + 0,50 / km pour les trajets effectués en voiture particulière % des surcoûts pour les trajets effectués par les autres transports. Il faut déposer sa demande auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées de son lieu de résidence qui transmettra à la Commission des Droits et de l Autonomie. Autres avantages La prestation de compensation ne fait l objet d aucun recours en récupération, que ce soit du vivant ou au décès de son bénéficiaire. Elle n est pas imposable. Elle est cumulable avec l AAH et le Complément de Ressource.

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