DOSSIER : Ferme Monlou enr.

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1 DOSSIER : Ferme Monlou enr. Vous trouverez ci-joint un compte rendu par lequel la Commission vous indique sa compréhension de la demande et son orientation préliminaire à l égard de celle-ci. L'emplacement visé par la présente demande est localisé sur une photographie aérienne, dont copie est soit annexée à ce document, soit disponible pour consultation au bureau de la municipalité concernée. Il est aussi possible de consulter la photographie aérienne ou le site visé sur notre site Internet dans la section «Cartographie Géomatique». Pour toute question d ordre général ou pour consulter le dossier, vous pouvez communiquer avec le Service de l information au ou vous présenter à la Commission, entre 8 h 30 et 11 h 30, 13 h et 16 h, et ce, du lundi au vendredi, sur rendez-vous seulement. Il vous est également possible d obtenir par la poste copie d un document versé au dossier, après paiement, s il y a lieu, des frais déterminés par règlement. Dans les trente jours de la date indiquée sur ce compte rendu, il vous est possible, ainsi qu à toute personne intéressée, de présenter des observations écrites qui seront prises en considération par la Commission avant de rendre sa décision. Vous pouvez également demander, par écrit, une rencontre avec la Commission dans ce même délai de trente jours. Ainsi, vous devez adresser votre correspondance par courrier à l'adresse postale mentionnée ci-dessous, en indiquant votre numéro de dossier, ou par courriel à l'adresse suivante : rolelg@cptaq.gouv.qc.ca. Vous recevrez ultérieurement un avis vous indiquant les coordonnées de cette rencontre. Par ailleurs, nous vous invitons à consulter notre site Internet afin d'obtenir des informations de nature générale, notamment le texte intégral de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, les critères de décision, le processus de traitement, le rôle et les responsabilités des intervenants, ainsi que les formulaires. 200, chemin Sainte-Foy, 2 e étage Québec (Québec) G1R 4X6 Téléphone : (418) (local) (extérieur) Télécopieur : (418) , boul. La Fayette, 3 e étage Longueuil (Québec) J4K 5C7 Téléphone : (450) (local) (extérieur) Télécopieur : (450)

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3 COMMISSION DE PROTECTION DU TERRITOIRE AGRICOLE DU QUÉBEC IDENTIFICATION DU DOSSIER Numéro : Lots : , , Cadastre : Cadastre du Québec Superficie : 56,7 hectares Circonscription foncière : Saint-Hyacinthe Municipalité : La Présentation (M) MRC : Les Maskoutains Date : Le 13 mars 2013 LES MEMBRES PRÉSENTS Sylvie Desaulniers, commissaire M e Hélène Lupien, commissaire DEMANDERESSE Ferme Monlou enr. COMPTE RENDU DE LA DEMANDE ET ORIENTATION PRÉLIMINAIRE (article 60.1 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles) LA DEMANDE La demanderesse, Ferme Monlou enr. s'adresse à la Commission afin d'être autorisée à aliéner en faveur qu'un acheteur potentiel les lots , et , du cadastre du Québec, circonscription foncière de Saint-Hyacinthe, d'une superficie d'environ 56,7 hectares. À la suite de cette transaction, la venderesse conserverait un droit d'aliénation sur un lot réputé contigu (lot ). LA RECOMMANDATION DE LA MUNICIPALITÉ La Municipalité de La Présentation appuie la demande comme le confirme les résolutions numéro et adoptées respectivement le 4 septembre 2012 et le 4 décembre Elles précisent que la demande ne contrevient pas à la règlementation municipale.

4 Dossier page 2 LE RÉSUMÉ DES OBSERVATIONS AU DOSSIER Pour rendre une décision sur cette demande, la Commission se base sur les dispositions des articles 12 et 62 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles 1 (la Loi), en prenant en considération seulement les faits pertinents à ces dispositions. Après examen des documents versés au dossier, avec sa connaissance du milieu en cause et selon les renseignements obtenus de ses services professionnels, la Commission constate ce qui suit. LE CONTEXTE Géographique La parcelle visée se localise dans la MRC Les Maskoutains, sur le territoire de la municipalité de La Présentation. Elle se situe précisément à l'intersection de la route 137 et du chemin du Rang Salvail Nord, à environ 1,5 kilomètre au nord-ouest du noyau villageois. La municipalité de La Présentation se trouve immédiatement au nord-ouest de la ville de Saint-Hyacinthe. Elle fait partie de l'agglomération de recensement. Agricole La propriété visée fait partie d'un milieu agricole où il se fait de l'agriculture d'une façon active et dynamique, axée principalement sur la grande culture, la céréaliculture, la production laitière et d'autre type d'élevages, notamment porcin et avicole. On y retrouve également quelques massifs boisés épars dont certains recèlent un potentiel acéricole. Les lots visés de même que les lots avoisinants sont dotés de sols de bonne qualité, soit de classes 2 et 4 selon les données de l'inventaire des terres du Canada. La municipalité de La Présentation est assujettie au Règlement sur les exploitations agricoles selon la désignation à l'annexe 2. De planification régionale et locale Le schéma d'aménagement et de développement révisé de la MRC Les Maskoutains est en vigueur depuis le 18 septembre Le site visé fait partie intégrante de l'affectation agricole au schéma de la MRC. 1 L.R.Q., c. P-41.1

5 Dossier page 3 LES AUTRES ÉLÉMENTS PERTINENTS Ferme Monlou enr., formée par Simon, Caroline et Marie-Ève Audette, est propriétaire d'une terre, localisée à l'intersection de la route 137 et du chemin Salvail Nord, d'une superficie de 56,97 hectares. Plus de 51 hectares de cette surface sont voués aux grandes cultures et le reste est en partie boisé comprenant une érablière avec un potentiel d'environ 300 entailles et en partie utilisée jusqu'en 2010, comme lieu d'entreposage, de transformation et de revente de la rafle de l'épi de maïs à la suite d'une autorisation de la Commission au dossier Sur la partie située entre le cours d'eau et le chemin Salvail Nord, on retrouve un atelier ainsi qu'une remise qui servent à l'entreposage de la machinerie agricole. Cette portion jouxte la résidence actuelle de Simon Audette et Lise Brouillard, qui a été détachée du fond de terre en 2007 à la suite d'une déclaration conforme en vertu des articles 101 et 103 de la loi. La demanderesse souhaite, aujourd'hui, se départir de la majeure partie de sa propriété soit une superficie de 56,7 hectares laquelle est majoritairement cultivée, en faveur d'un acquéreur éventuel et conserver seulement la petite parcelle adjacente à sa résidence, d'une superficie de 0,2788 hectare, où se trouvent les bâtiments agricoles. Elle désire garder ces bâtiments, car elle projette continuer de cultiver, par location, une parcelle d'environ 17 hectares pour une période de 5 ans. L ORIENTATION PRÉLIMINAIRE Si les observations énoncées précédemment reflètent bien la situation, la Commission, après pondération de l ensemble des critères, considère que cette demande devrait être autorisée. De l'avis de la Commission, une autorisation n'aurait pas d'effet négatif sur l'homogénéité de cette communauté agricole puisque la transaction visée aurait pour conséquence de créer une entité agricole dont la superficie est suffisante pour poursuivre les pratiques agricoles au sens du paragraphe 8 de l'article 62 de la Loi. De plus, de par sa localisation et sa petitesse, la parcelle résiduelle est difficilement récupérable à des fins agricoles. Cette transaction ne modifierait donc pas les caractéristiques du milieu. Sylvie Desaulniers, commissaire Présidente de la formation M e Hélène Lupien, commissaire

6 Dossier page 4 c. c. Fédération de l'upa de la Montérégie (Saint-Hyacinthe) Municipalité de La Présentation MRC Les Maskoutains Groupe Conseil UDA inc. Les documents suivants sont versés au dossier : Formulaire de demande Photo aérienne annotée analyse Photo aérienne annotée analyse Photo aérienne annotée analyse Orthophoto Mun/ Résolution Courriel Plan ou croquis Formulaire de demande Corr/ générale Titre de propriété Plan ou croquis Mun/ Résolution Annexe A Formulaire de demande Corr / Accusé réception

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