Autorité de gestion Europ act Appel à projets ouvert jusqu au 9 avril 2018 inclus

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1 Appel à projets Autorités françaises des programmes CTE Appel à projets Europ Act à destination des Conseils régionaux Autorités de Gestion, autorités nationales et/ou membres de partenariat des programmes transfrontaliers de Coopération Territoriale Européenne (INTERREG) concernant la France Autorité de gestion Europ act Appel à projets ouvert jusqu au 9 avril 2018 inclus Appel à projets Europ Act publié le 06/12/2017 Version corrigée le 09/01/2018 avec corrections apportées aux points 1.1, 2.1 et 2.2

2 Contenu 1. Contexte, objectifs et dotation de l appel à projets Les objectifs de l appel à projets Dotation de l appel à projets Critères d éligibilité de l appel à projets Bénéficiaires éligibles Respect du calendrier de l appel à projets Respect des modalités de candidature Projets éligibles Critères de sélection de l appel à projets Critères de sélection Modalités de sélection

3 1. Contexte, objectifs et dotation de l appel à projets Le programme opérationnel Europ Act Appel à 2014 projets Autorités a pour objectif Nationales «d apporter des les programmes moyens et les CTE outils aux autorités en charge de l Accord de Partenariat et des programmes» via 3 objectifs spécifiques :. Faciliter la coordination Etat Régions ;. Sécuriser l exécution des Fonds européens structurels et d investissement (FESI) ;. Améliorer la visibilité de l action de l Union Européenne dans le domaine des FESI, au travers des 9 domaines d intervention identifiés. La gouvernance partenariale et multiniveaux d Europ Act, a conduit à la mise en place au sein du domaine d intervention n 4 «Mise en réseau et animation» du Groupe de Travail (GT) Coopération Territoriale Européenne (CTE). Les réflexions et travaux menés au sein de ce Groupe de Travail CTE ont abouti à la validation, lors de la réunion du 23 mai 2017, de la proposition de lancement d un appel à projets à destination des conseils régionaux autorités de gestion, autorités nationales et/ ou conseils régionaux membres des partenariats français de programmes transfrontaliers de coopération territoriale (Interreg). Il s agit au travers de cet appel à projets de s intéresser à la question de la contribution de ces programmes au développement des régions frontalières et des interactions transfrontalières. Ces réflexions s inscrivent dans une initiative plus large lancée, à l échelle européenne, par la Commission européenne qui a publié le 20 septembre 2017 une communication 1 présentant les résultats de la revue de la coopération transfrontalière menée par ses services depuis le 21 septembre 2015 et des pistes d action concrètes pour stimuler la croissance et la cohésion dans les régions frontalières de l Union européenne. Au niveau intergouvernemental, le groupe de travail sur des solutions innovantes aux obstacles à la coopération transfrontalière, copiloté par la France et le Luxembourg a remis son rapport 2 au début de l été dans lequel deux propositions sont formulées afin de répondre aux difficultés constatées. En effet, les recensements nationaux et européens d obstacles dans les régions frontalières aboutissent à deux constats partagés : - Des freins persistent dans les régions frontalières que les financements dédiés et les outils juridiques et institutionnels ne suffisent pas à lever, - Les obstacles sont ressentis localement et leur niveau de résolution implique une intervention d autres échelons, notamment nationaux. Au plan national, le CGET et le Ministère de l Europe et des affaires étrangères poursuivent des ambitions convergentes visant à : - favoriser la prise en compte des besoins et spécificités des territoires frontaliers et transfrontaliers dans l élaboration des politiques publiques nationales et européennes, - repenser le rôle de l Etat central et local dans un contexte de décentralisation et de montée en puissance des collectivités et en particulier de mieux coordonner l action de l Etat sur ces sujets en améliorant notamment le dialogue avec les acteurs locaux transfrontaliers.org/fileadmin/user_upload/report_ _wg_on_innovative_solutions_to_cross- Border_Obstacles.pdf 3

4 La problématique de la contribution des programmes transfrontaliers de coopération territoriale européenne (Interreg) au développement des régions frontalières et transfrontalières passant, entre autre, par la levée ou l atténuation des obstacles à la coopération transfrontalière, est donc à la croisée de plusieurs initiatives en cours et recouvre un intérêt en termes : - d approche intégrée dans l élaboration et la mise en œuvre des différents schémas régionaux dont les Régions ont désormais la responsabilité qui, pour des territoires frontaliers, ne peut s affranchir de la dimension coopération ; - de développement intégré de territoires transfrontaliers marqués, côté français, par des problématiques liées aux flux de travailleurs frontaliers et/ou aux besoins de la population nécessitant une coordination à la fois d acteurs de différentes natures et de plusieurs instruments de politiques publiques européens et/ou nationaux ; - de valorisation des résultats des programmes transfrontaliers les mieux à même de lever des obstacles et/ou de contribuer au développement économique des territoires concernés - d identification des priorités d intervention des stratégies des programmes transfrontaliers et des autres types de programmes en vue de la prochaine programmation. - de contribution à l élaboration d une position quant la place de la Coopération Territoriale Européenne et ses modalités de mise en œuvre dans la future politique de cohésion post 2020, notamment le volet transfrontalier. - d alimenter les réflexions en cours sur l élaboration de nouveaux outils juridiques visant à faciliter la mise en place de solutions ad hoc face à un obstacle à la coopération transfrontalière. 1.1 Les objectifs de l appel à projets Les territoires régionaux sont marqués à des degrés significatifs par des problématiques de travailleurs transfrontaliers plus ou moins localisées selon les cas et, plus généralement, de réponses à apporter aux besoins de la population en matière d offres de services sanitaires, culturels, d éducation, de formation, d emploi, de transports. Ce faisant, les Conseils Régionaux Autorités de Gestion, autorités nationales et/ou autorités partenaires de programmes transfrontaliers (INTERREG), bénéficient d une position privilégiée du fait de leurs nouvelles compétences, de leur rôle central dans la gestion des FESI ou dans la mise en place de schémas régionaux dans le domaine économique et en matière d innovation, pour être en mesure d apporter une réflexion et une contribution importante à la question du rôle des programmes transfrontaliers de CTE dans un développement des territoires transfrontaliers répondant aux attentes des populations et des entreprises. L appel à projet a pour objectif de donner l opportunité à des Conseils Régionaux Autorités de Gestion, autorités nationales et/ou partenaires de programmes transfrontaliers (INTERREG) d introduire une demande de cofinancement auprès du programme Europ Act pour une opération qui permettra d examiner la manière dont les programmes pourraient apporter une contribution plus stratégique à la prévention et au règlement des problèmes transfrontaliers et au développement de territoires et services transfrontaliers. Sur la base de cet objectif général, les travaux qui seront menés dans le cadre de ce projet pourront de manière non exhaustive : - proposer des pistes de réflexion et d amélioration pour une contribution plus efficace et importante des programmes CTE au développement des territoires transfrontaliers, à la prise en compte de leurs spécificités dans l élaboration de politiques publiques plus et mieux adaptées; 4

5 - confirmer ou compléter les travaux d identification, de qualification et d analyse des obstacles à la coopération transfrontalière sur le territoire régional notamment lorsque ces obstacles sont générés par des incompatibilités administratives et/ou juridiques; - identifier, dans le cadre de la programmation voire pour les programmations précédentes, si et comment les projets financés par les programmes Interreg transfrontaliers opérant sur le territoire régional ont contribué ou pas à la résolution des obstacles. Outre ces éléments qui ne sont pas limitatifs, les Conseils régionaux pourront intégrer dans la demande de financement d autres propositions d actions qu ils jugeraient utiles, elles devront être argumentées. Le Comité de Suivi Europ Act a validé le principe du lancement de l appel à projets et son contenu le 4 décembre Dotation de l appel à projets L appel à projets est doté d une enveloppe globale de de financement communautaire (FEDER et FSE) dans le cadre du programme Europ act. Les projets présentés pourront être financés à hauteur de 50% des coûts éligibles. 2 Critères d éligibilité de l appel à projets 2.1 Bénéficiaires éligibles Les bénéficiaires de cet appel à projets sont les organisations Autorités de Gestion françaises, autorités nationales et/ou membres de partenariat 4 d un programme transfrontalier de Coopération Territoriale Européenne concernant la France. 2.2 Respect du calendrier de l appel à projets L appel à projets est ouvert pendant une durée de 4 mois 5 à compter de la date de publication. 2.3 Respect des modalités de candidature Le candidat utilisera le formulaire type unique fourni par le programme Europ act via le portail E-Synergie. 2.4 Projets éligibles Durée du projet La durée du projet ne pourra excéder 10 mois. Le projet ne doit pas être achevé physiquement avant la date du dépôt du dossier de candidature auprès du CGET (autorité de gestion du programme Europ'Act) Nature des actions soutenues dans le cadre du projet Les demandes de financement devront proposer des actions qui s inscrivent dans le contexte général décrit au point 1 et les objectifs visés et décrits dans le point 1.1 du présent appel. 3 Précision apportée par rapport à la version publiée le 6/12/ Précision apportée par rapport à la version publiée le 6/12/ Correction apportée par rapport à la version publiée le 6/12/2017 5

6 Le projet devra obligatoirement intégrer une action «Mutualisation / Echanges d expériences» permettant de promouvoir les analyses, les conclusions et les propositions auprès des acteurs de la CTE à l échelle française et/ou européenne ou simplement impliqués dans leur mise en œuvre ou bien encore confrontés à des questions transfrontalières Dépenses éligibles Le budget présenté doit être équilibré et réaliste, cohérent avec les activités et les réalisations décrites dans la candidature. Les règles nationales et européennes en termes d éligibilité des dépenses s appliquent à l ensemble des dépenses de l opération, qu elles soient financées sur fonds européens ou sur fonds nationaux publics ou privés. Le bénéficiaire s engage à n inclure dans l assiette de la subvention que des dépenses conformes aux dispositions communautaires et nationales citées dans les visas de l acte attributif de subvention, et répondant aux critères définis par le programme opérationnel Europ Act Taux d intervention Le programme Europ Act , sur justification des dépenses éligibles effectivement encourues par le bénéficiaire et acquittées, et sous réserve de la réalisation de l opération, intervient sur la base du taux maximal d intervention de 50 % du coût total éligible. 3. Critères de sélection de l appel à projets Les critères de sélection mentionnés ci-après permettront d apprécier la qualité des propositions présentées par les autorités candidates. Ces critères sont organisés autour: - des typologies d actions définies aux points 1 et rappelées en de l activité obligatoire de «Mutualisation / Echanges d expériences» ; - de la clarté des informations budgétaires et les modalités de contribution aux indicateurs du programme Europ Act. 3.1 Critères de sélection Critères relatifs à la qualité de la méthodologie d intervention proposée note / 20 - Le projet contribue à une meilleure identification de l apport des programmes transfrontaliers au développement intégré de territoires transfrontaliers et les articulations et synergies à élaborer, renforcer, avec d autres outils européens ou nationaux d intervention ; - Le projet contribue également à éclairer la nature de l apport des programmes transfrontaliers à la levée des obstacles à la coopération transfrontalière ; Critères relatifs à l activité obligatoire de mutualisation / échanges d expériences note / 10 - Le projet respecte l obligation de mutualisation telle que décrite dans l appel à projets ; - Le projet met en place une / des actions de mutualisation permettant une diffusion et une valorisation des conclusions du projet en direction des acteurs impliqués dans la mise en œuvre des programmes transfrontaliers et, plus généralement, des institutions et parties prenantes au développement des territoires transfrontaliers à l échelle nationale. Critères relatifs au budget, à la contribution aux indicateurs et aux principes horizontaux du programme Europ act note / 10 - Le budget est clair et réaliste, les dépenses prévisionnelles ne présentent pas de problème d éligibilité au regard des informations fournies à ce stade ; 6

7 - Le projet est organisé de manière à permettre une alimentation satisfaisante des indicateurs du programme et contribue aux principes horizontaux de développement durable, égalité des chances et non-discrimination, égalité entre les femmes et les hommes si ceux-ci sont pertinents par rapport au programme d activité. 4. Modalités de sélection L Autorité de Gestion instruira les candidatures sur la base de : - L évaluation au regard des critères de sélection mentionné au point 3 ; - L analyse du budget et notamment de la vérification de l éligibilité des dépenses. Sur la base de la notation des critères de sélection une note globale sur 40 est attribuée, si la note globale est supérieure ou égale à 25/40 la candidature reçoit un avis favorable dans la phase de l instruction. Dans le cas contraire il reçoit un avis défavorable. Les candidatures ayant reçu un avis favorable dans la phase de l instruction sont ensuite soumis à l avis du comité de programmation d Europ'Act, qui acte (ou pas) le cofinancement sollicité. L autorité de gestion informera les candidats de la décision du Comité de programmation. Les candidatures seront acceptées jusqu à épuisement de l enveloppe financière allouée. Si les demandes dépassent la disponibilité financière de l enveloppe allouée, les dossiers seront classés et priorisés en fonction de leur note. 7