NOTE DE POLITIQUE GÉNÉRALE Jean Spinette Président

Transcription

1 NOTE DE POLITIQUE GÉNÉRALE 2015 Jean Spinette Président

2 1 CPAS de Saint-Gilles Note de politique générale 2015 TABLE DES MATIERES 1. EQUILIBRES BUDGÉTAIRES LES ENJEUX POLITIQUES Le Service Social Interprétation des évolutions d indicateurs Concertation de trajet Impact des réformes du chômage pour les CPAS L encadrement et la formation des assistants sociaux L amélioration de la qualité de l accueil au CPAS Libérer plus de temps pour le travail social Le renfort du service juridique interne Comités «à blanc» et CSB La technique comme support au travail social Poursuivre le travail de prévention et garder le lien entre curatif et préventif Valoriser les comportements positifs des usagers De l aide alimentaire à la prévention en matière de santé Participer au travail en réseau L évolution du nombre d adresses de référence Facturier Français Langue Etrangère L insertion socio-professionnelle Analyse de la population Nouvelle clé de répartition du contingent des postes art.60 7 en éco. sociale Renforcement des modalités de contrôle du FSE Nouveau cadre de partenariat entre les CPAS et Actiris Le transfert des compétences et la régionalisation de la matière relative à l emploi L importance de la formation et des études de plein exercice La formation combinée avec l emploi Du projet de remobilisation à l inauguration de l espace ressources Endettement et énergie Le service de médiation de dettes Le dispositif énergie : Les actions de prévention Logement Les dispositifs logements du CPAS Relancer la campagne «louer à tout prix» Les logements de transit Le secteur Logement au sein du département Prévention Adulte / CAFA... 69

3 Equilibres Budgétaires Le Service Habitat Accompagné L Agence Immobilière Sociale Le projet Capteur de logement : Le projet du Mont-Blanc Jeunesse Encodage des aides enfant par le Service Jeunesse au CEMO Le service jeunesse du CPAS «ré-installé» rue de Parme Ecoles de devoir et soutiens scolaires Les jeunes ans une intégration particulière Personnes âgées Soins et qualité de vie des personnes âgées Activités au sein de notre maison de repos L atelier créatif et informatique Le Collectif Violette Etrangers ter/1 dans la loi organique CPAS- accueil des demandeurs d asile Art 57 quinquies de la loi organique et l article 3, 3, 2 e alinéa de la loi DIS - ressortissants de l Union Européenne Art 57 sexies de la loi organique Autorisation des flux de données Annexe 15- document de séjour provisoire Annexe LES AXES TRANSVERSAUX Modernisation de la gestion et ressources humaines Le recrutement La gestion de l absentéisme La Formation Nouvelle Charte sociale du personnel Coordination Sociale ou la collaboration avec les opérateurs locaux Politique d accueil et de communication avec les usagers Un travail continu sur la qualité des accueils du CPAS Communication La Culture comme outil d émancipation

4 3 CPAS de Saint-Gilles Note de politique générale Equilibres Budgétaires Le budget 2015 a été établi en conformité avec la circulaire budgétaire. Ce budget a été établi sur base des analyses et des chiffres qui ont servi à l élaboration d un plan pluriannuel , plan ayant été formellement accepté par la Région en date du 29/11/2013. Pour ce qui est des taux d indexations appliqués lors de l élaboration du budget 2015 nous avons suivi les dernières prévisions disponibles du bureau de plan en la matière (prévisions du mois de novembre 2014). Conformément à la circulaire régionale prévision qui stipule: «Selon nos prévisions mensuelles de "l'indice santé", le prochain dépassement de l'indice pivot devrait se produire en mars 2015.Par conséquent, les allocations sociales et les salaires dans la fonction publique seraient adaptés au coût de la vie, en d'autres termes augmentés de 2%, respectivement en août 2015 et en septembre 2015.» Nous présentons ici une approche de la dotation communale globalisée à savoir la somme des 2 dotations (Cpas et découlant de la liquidation de l hôpital Molière-Longchamp Hôpital) tel que les nouveaux plans le prévoient. Des charges résiduelles découlant de la liquidation de l hôpital Molière-Longchamp. compte 2011 Compte 2012 Compte 2013 Budget 2014 Budget , , , , , , , , , Le budget initial 2015 du CPAS prévoit une dotation de Soit une diminution de par rapport à ce qui avait été prévu dans le plan. Cette rigueur budgétaire vise à contribuer au niveau du CPAS à l enjeu que représente l équilibre budgétaire à l échelle communale. Pour arriver à cette diminution de la dotation communale nous avons : limité les dépenses de fonctionnement en baissant de 2.86% les montants prévus au budget 2014 ce qui représente réinjecté dans le budget 2015 la réserve du fonds d exploitation (soit +/ ), réserve qui avait été constituée grâce au boni du compte Cette année malheureusement nous n avons pas enregistré des recettes liées à des nominations d agents. Pour rappel en 2013 ces réserves étaient de et en Le budget 2015 acte donc une diminution de recette de sur ce poste.

5 Equilibres Budgétaires 4 Le rapport réalisé par le Receveur pour le compte 2013 permet de remettre en perspective le coût effectif (et son évolution au fil des années) que représente le CPAS pour la commune de Saint-Gilles. A titre illustratif de cette démonstration, nous reprenons ici le graphique de l évolution du coût communal à l exercice propre à prix constant. Cette courbe permet notamment de se rendre compte que la croissance d activité observée au CPAS de Saint-Gilles n est pas supportée uniquement par le budget communal (29% des recettes d exploitations du CPAS), mais principalement par les interventions des niveaux régionaux et fédéraux (59%). Les recettes de prestation représentent le solde (12%). Le graphique ci-dessous reprend la répartition des dépenses d exploitation du centre depuis Même si cette mesure n inverse pas la tendance d évolution de dotation communale, l augmentation du taux de remboursement du RIS de 5 % à partir du premier juillet 2014, voté par le gouvernement Di Rupo permet d éviter un dérapage trop important du budget des CPAS. En effet les articles 102, 103 et 104 du titre 11 du projet de la loi-cadre du 17 avril 2014 portent à modification de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l intégration sociale, entérinée par la modification de ses articles 32 et 33.

6 5 CPAS de Saint-Gilles Note de politique générale 2015 Evolution des dépenses d exploitation (en ) On constate que sur la période représentée graphiquement, les frais de fonctionnement restent particulièrement stables. Leur poids dans les dépenses d exploitation passant de 7,33% en 2007 à 5,88% au budget 2015.En 2014 leur poids était de 6.04%. L analyse de l évolution des frais de personnel est faussée par l application des nouvelles règles imposées par la note technique de l administration modifiant l imputation budgétaire des dépenses et recettes liées à la mise au travail par le biais de l art.60. Cette nouvelle comptabilisation a entraîné la baisse des dépenses catégorisées comme «de personnel» entre 2011 et En effet, ce n est maintenant plus que la charge restante des salaires art.60 (c est à dire déduction faite de la subvention de l état) qui est comptabilisée en frais de personnel. On observe une croissance entre 2014 et 2015 de 1.81% Malgré les modifications de comptabilisation, on peut observer sur la période d analyse une baisse de la part relative des frais de personnel dans les dépenses d exploitation passant depuis 2012 sous la barre des 40%. Hors influence des contrats de type art.60, les projections budgétaires de dépenses de personnel ont été réalisées conformément à la circulaire budgétaire. C'est-à-dire en tenant compte des instructions de la circulaire budgétaire, confirmées par la Commune et l Inspection régional lors du Comité de Concertation du 13 novembre 2014, soit une indexation des salaires à partir du mois de mai A l élaboration d un budget il convient de rappeler ici que conformément aux instructions de la tutelle communale, la gestion budgétaire de l impact des pensions des travailleurs du CPAS est, pour l année 2015, toujours absorbée directement par le budget du CPAS et donc la dotation communale. En effet, le fonds de pension constitué par la commune ne couvre que le personnel communal à l exclusion du personnel CPAS. Pour l année budgétaire 2014, cet impact «direct» des pensions sur le budget du CPAS avait permis de prévoir de recettes liées à la récupération de pensions suite à des nominations. Comme il était précisé dans la note de politique générale accompagnant le budget 2014 cette recette n est pas récurrente, «l évolution de la démographie des (anciens) travailleurs et d autres facteurs pourrait à l avenir être moins favorable budgétairement pour le CPAS. En l absence de fonds de pension, ces risques financiers devront systématiquement faire l objet d une «absorption» par la dotation communale». Au budget 2015 nous n avons pas inscrit de recette lié à la récupération de pensions suite à des nominations.

7 Equilibres Budgétaires 6 Depuis 2007, les dépenses de redistribution augmentent en moyenne d un taux annuel proche de 8%, Pour 2015, ces dépenses correspondant aux différentes formes de l aide sociale sont budgétées à (4,18% de plus qu en 2013) pour atteindre 55,% des dépenses d exploitation (contre 51% en 2007). En ce qui concerne les deux principales formes d aide, soit le Revenu d Intégration et l Équivalent au Revenu d Intégration, il a été tenu compte conformément aux instructions de la circulaire budgétaire d une indexation à partir d août Les projections sont basées sur les montants effectivement payés par le CPAS de janvier à septembre Au-delà de certaines variations «saisonnières» ce graphique permet de constater la croissance du nombre de personnes titulaires d un RIS et d un ERIS. Dans le total du nombre de bénéficiaire, si le nombre de titulaires d un ERIS reste inférieur au nombre de titulaires de RIS, on observe un net phénomène de rattrapage par une plus croissance plus rapide du nombre d ERIS que de RIS durant les années 2010, 2011 et De février 2009 à février 2014, ce sont 307 titulaires supplémentaires qui font l objet d un RIS ou d un ERIS au CPAS de Saint-Gilles. Cela représente une croissance de 16,63%, en ne tient évidemment compte encore une fois que des personnes pour lesquelles une intervention du CPAS a été octroyée.

8 7 CPAS de Saint-Gilles Note de politique générale 2015 Si une partie de la charge de travail générée par cette croissance (pour l analyse des dossiers, mais également pour l ensemble des services impliqués dans leur suivi) a pu être compensée par l octroi de postes Maribel au CPAS de Saint-Gilles courant 2011, cela n empêche pas que la situation actuelle reste critique. Il y a lieu en effet de tenir compte du nombre important des dossiers gérés par les assistants sociaux, des exigences qualitatives importantes, de la complexité croissante des dossiers (les législations sociales évoluent sans cesse et sont de plus en plus complexes), du temps nécessaire à l établissement des PIIS obligatoires pour les bénéficiaires de 18 à 24 ans du RIS et tous les bénéficiaires de l ERIS. Il convient également de tenir compte des nombreuses demandes introduites qui occasionnent du travail administratif, mais qui faute de remplir les conditions légales de l aide n aboutissent pas et ne se traduisent pas en termes budgétaires. Or c est sur base du nombre de personnes effectivement aidées par le CPAS que le Fédéral fixe ses clefs de financement (partiel) de la charge administrative du traitement des dossiers sociaux. La situation de la région de Bruxelles Capitale, et à fortiori des communes de la première couronne est encore plus paradoxale vu le nombre important d aides médicales urgentes sollicitées, traitées et souvent octroyées qui, si elles sont financées à 100% du point de vue de l aide proprement dite, ne rentrent pas en compte dans l évaluation du travail administratif fourni par le CPAS. Impactant à la fois le niveau des dépenses de personnel et celui des dépenses de transfert, la présentation graphique sur plus de 7 ans du nombre de titulaires d une aide de type «mise au travail» permet de visualiser la politique de mise au travail menée au CPAS de Saint-Gilles. Si on prend comme période de référence les mois de février 2009 et de février 2014, on constate une croissance de plus de 16,52% du nombre de titulaires. Dans ces aides de type «mise au travail», plus de 95% représentent des travailleurs avec qui un contrat relevant de l art.60 7 L.O. a été conclu.

9 Equilibres Budgétaires 8 Pour la majorité des titulaires du RIS et de l ERIS, le passage par une mise au travail représente la possibilité de ne plus avoir à recourir aux services du CPAS pour subvenir à leurs besoins. Comme évoqué dans l analyse de l évolution des dépenses de personnel, déjà lors de l élaboration du budget 2012, le CPAS a significativement modifié les imputations comptables pour les mouvements financiers liés aux art.60. En correspondance avec la fiche technique publiée par la région, cela a eu pour conséquence une diminution des frais de personnel et une diminution équivalente des recettes de prestations. Malheureusement pour la lisibilité budgétaire, la région a à nouveau imposé pour le budget 2013 une modification de la comptabilisation des art 60 : tout est maintenant regroupé obligatoirement dans un seule et même fonction, la Cela empêche d identifier dès la lecture du budget à quel type de financement il est fait recours pour la mise au travail. Toute fois le tableau repris au chapitre ISP de la présente note permet au lecteur intéressé d avoir cette information. Pour ce qui concerne les aides ordinaires en espèces, une modification d imputation budgétaire ordonnée par la région implique que l article utilisé jusqu au budget 2012 se retrouve aux budgets suivants dans trois articles. Ce changement permettra à l avenir de directement identifier à la lecture du budget les aides spécifiques pour les enfants, les aides liées à l émancipation culturelle et les autres aides en espèce. Evolution des aides liées à la santé : Le graphique ci-dessous illustre l évolution de celles-ci depuis 2007 : Répartition des aides «Santé» (en ) Les aides «santé» passent de au budget initial 2014 à au budget 2015.La diminution se situe uniquement au niveau des aides remboursables à 100%, celles-ci diminuent de par rapport au budget 2014.On constate surtout en matière de médicament des remboursements moindres et donc un glissement d une partie des factures santé vers les articles à charge du CPAS. Aussi bien les frais d hospitalisations, que les frais ambulatoires et les frais pharmaceutiques augmentent. L augmentation cumulée de ces 3 «aides santé» à charge est de Le poids de ces aides à charge dans les «aides santé»passe de 19% au budget 2014 à 26% au budget En 2014 nous pouvons dire après 10 mois qu en matière d aides liées au logement, l intervention du CPAS sous la forme de garanties locatives et sous forme d aides relatives aux loyers reste plus

10 9 CPAS de Saint-Gilles Note de politique générale 2015 ou moins stable.au budget 2015 nous avons toutefois prévu une légère augmentation de ces aides de l ordre de Evolution des aides «loyers» (en ) En 2014, le déficit global de la fonction budgétaire 8341 (Maison de Repos) était de , ceci etant le résultat du solde négatif de son service investissement qui présentait un déficit de et du déficit du service d exploitation qui se montait à En 2015 dans l analyse et la comparaison avec les exercices précédents, il faut toutefois intégrer que pour ce qui concerne l investissement, les recettes d aliénation et de prélèvement sur fonds de réserve d investissement ne se retrouvent pas à la fonction 8341 mais dans la fonction générale du CPAS. Pour le budget 2015, cela représente en aliénation (vente d un immeuble sis chaussée de Waterloo) de prélèvement sur le fonds de réserve d investissement pour le financement du projet de rénovation de la RLT.et de prélèvement pour les investissements non couverts par emprunts. De même, malgré une part importante de frais de personnel, les recettes régionales de revalorisation barémique ne sont pas non plus sur la fonction 8341.Pour le budget 2015 cela représente +/ Le déficit d exploitation de la maison de repos est de , il diminue de en Cette légère amélioration s explique par une diminution plus importante des dépenses que des recettes. Les +/ de dépenses inférieures se retrouvent principalement au niveau des dépenses de fonctionnement (qui diminuent de +/ ) un gros travail a été fait au sein de la maison de repos en ce qui concerne les dépenses d intérim soignant, le recours à des étudiants pendant les périodes de congés porte clairement ses fruits. Les frais de personnel augmentent très légèrement (+/ ), les charges financières (remboursement d intérêts d emprunts) augmentent quant à eux de +/ La facturation interne (qui est la répartition entre le cpas et la RLT du coût total du service technique du cpas fonction 1370) diminue de Les recettes d exploitations restent quasi stables on notera une légère diminution de sur un montant total de

11 Equilibres Budgétaires 10 Investissement ,46 La ou dans notre plan pluri annuel nous avions prévu pour 2015 l investissement de la seconde phase de rénovation de notre maison de repos. A savoir un investissement de subsidié à 60% avec emprunt couvrant la part non subsidié ( ).En plus de ce projet nous avions au budget pris comme hypothèse d investissement pour le CPAS et d investissement autre à la RLT.Soit un total de d investissement. Vu l état d avancement du dossier rénovation nous inscrivons dans notre budget 2015 la première phase du projet de rénovation c'est-à-dire la phase extension. Pour notre maison de repos nous en sommes à d investissement qui se compose comme suit : d investissements liés à notre PTI subsidié à raison de phase 1 rénovation RLT subsidié à de nouveaux investissements Pour le CPAS et ses différentes antennes nos investissements se montent à : : d investissements liés à notre PTI subsidié à raison de d autres reports d investissements de de nouveaux investissements Pour les immeubles «Mont Blanc et Platanes» d investissements prévus : d investissements liés à notre PTI subsidié à raison de nouveaux projets En ce qui concerne le projet principal en matière d investissement, la rénovation/reconstruction de notre maison de repos nous avons affiné les prévisions budgétaires d après les derniers chiffres transmis par le cabinet d architecte Altiplan. Pour terminer nous avons intégré dans nos prévisions comme moyen de subvention la subvention à l investissement pour ce qui concerne la phase un du projet rénovation RLT. Dans notre plan de gestion nous avions repris les chiffres initiaux c'est-à-dire une dépense de pour la reconstruction de l aile MRS financé par un subside de , des fonds propres de et un emprunt pour tout ceci enregistré dans le budget 2013 Les nouvelles estimations font état d une reconstruction d un montant de ,64 à engager fin 2015 au plus tôt, d un subside de , de la vente d un immeuble chaussée de Waterloo dont le produit sera utilisé pour le financement de ce projet le fonds de réserve d investissement sera utilisé à hauteur de le solde ( ) sera couvert par emprunt.

12 11 CPAS de Saint-Gilles Note de politique générale 2015 Sur base de ces premières estimations plus précises (tant au niveau des montants, qu au niveau de la ligne de temps) nous sommes dans la possibilité de donner une idée plus précise du coût de ce projet majeur d investissement pour notre commune. En premier lieu nous avons les frais d architecture qui pour rappel ont été intégrés dans le budget depuis 2011 à raison d une dépense de ,50 financée d une part par des fonds propres du CPAS ( ) et d autre part par un emprunt de ,50. Cet emprunt a été consolidé en 2014 le coût de celui si sera de +/ l an et ce à partir de Ensuite il y a la construction d une nouvelle aile MRS qui, sur base de l hypothèse retenue, couterait +/ l an à partir de Pour finir la transformation de l aile MR estimée par le bureau d architecture Altiplan à ,61, pour laquelle nous estimons un subside maximal de ,31 donnerait un coût annuel de +/ au plus tôt à partir de Donc sur base de ces chiffres l impact de ce projet serait de +/ l an. Des éléments concernant les procédures en cours sont repris dans le chapitre personnes âgées.

13 Les enjeux politiques Les enjeux politiques 2.1. Le Service Social La dimension «bilan» de la NPG 2014 constatait déjà que les enjeux majeurs de la pauvreté et l exclusion sociale énoncés dans le PPG restent malheureusement d actualité Interprétation des évolutions d indicateurs Les outils statistiques et les tableaux de bord qui en découlent permettent de visualiser les grandes tendances de l action du CPAS. Au-delà des graphiques présentés dans les chapitres consacrés aux équilibres budgétaires, nous en présentons ici trois qui éclairent d autres aspects pertinents du public aidé par le CPAS. Nous attirons ici l attention du lecteur sur le fait que les chiffres de l année 2014 ne sont pas complets au moment de rédiger ce document, nous en disposons jusqu au mois de septembre de cette année. Dans l exercice consistant à tirer des conclusions de ces évolutions, rappelons que les indicateurs utilisés ici se bornent à comptabiliser le nombre d aides effectivement octroyées. Ne sont donc repris dans ce graphique que les situations ayant fait l objet d une demande complète au CPAS, analysée par un travailleur social au regard de la législation applicable et validée par le Comité Spécial du Service Social. Dans cette mécanique reliant une situation sociale individuelle et l octroi d une aide, plusieurs facteurs peuvent nuancer des interprétations d évolution de la situation sociale sur le territoire communal. Parmi ceux-ci, et en suivant la chronologie d une demande d aide : 1. la situation socio-économique de la population saint-gilloise, 2. le traitement administratif des demandes d aides par le CPAS, 3. l évolution du contexte juridique et réglementaire définissant l éligibilité de différents publics pour l accès aux différentes aides, 4. l interprétation et la décision par les conseillers de l action sociale sur base du dossier préparé par l assistant social et le cas échéant, 5. l interprétation et la décision prise par le Tribunal du travail en cas de recours. Il est observé sur les dernières années une grande augmentation du nombre de bénéficiaires entre 2007 et 2012 surtout dans le cadre des aides RIS et ERIS, respectivement de 18% et 52%. Ce phénomène est le résultat de l augmentation des demandes des personnes qui se trouvent sous le seuil de pauvreté. Depuis l année 2013 la croissance annuelle des différents indicateurs diminue légèrement. De l avis des responsables des services de première ligne, c est le troisième facteur qui explique la baisse de certains des indicateurs. L exemple le plus significatif étant le changement de politique aux niveaux des étrangers européens développé dans le chapitre «étrangers». Ce changement de législation relatif aux ressortissants européens initié en 2012 et étendu en juillet 2013 a fixé des limites aux aides accordées à ce public. Nous estimons qu entre 350 à 400 personnes qui ont été touchées par cette mesure sur l année Ce qui explique que la courbe de croissance du nombre de bénéficiaires RIS et des ERIS s est infléchie à partir de 2012.

14 13 CPAS de Saint-Gilles Note de politique générale 2015 Pour rappel, il ne s agit là que de deux types d aides parmi l ensemble des interventions (financières ou administratives) octroyées par le CPAS à ses usagers. Celles-ci impactent néanmoins significativement la tendance du graphique toutes les personnes aidés. Comme exposé dans le tableau suivant, le CPAS a eu une augmentation de 18% du nombre de personnes aidées entre 2007 et Un travail devra être poursuivi en 2015 pour interpréter finement les indicateurs d octroi d aide en combinant l analyse à la notion de demande d aide. L élargissement de l analyse aux bénéficiaires d une autre aide, que ce soit dans le cadre de la loi de 1976 (Droit à l Aide Sociale) ou de celle de 2002 (Droit à l Intégration Sociale) révèle que ce sont annuellement plus de 14 % de la population communale (elle-même en croissance) qui bénéficient au moins d'une aide au CPAS de Saint-Gilles (sans compter 2,34% des Saint-Gillois à qui l aide médicale urgente a été octroyée) en 2013.

15 Les enjeux politiques 14 Au niveau de l âge des personnes aidées, les titulaires d au moins une aide et qui ont entre 25 et 45 ans réprésentent 42 % du public aidé, cette tranche d âge aidée au CPAS augmente considérablement depuis Pour l année 2013 la tranche d âge de18 ans répresente 16,46% du total de la population aidée au CPAS, cette tranche d âge est proporcionellement chaque fois plus grande depuis La tranche d âge ans répresente 11,61% du total et les plus de 46 ans répresente 29,75%. Pour 2014, et bien que les données soient encore incomplètes, on peut déjà observer une augmentation pour les aides octroyées aux jeunes (en dessous de 25 ans). Près de la moitié des ménages vivant dans la Région bruxelloise est constituée par des personnes isolées (ménages d une seule personne) en Les couples (mariés) sans enfant représentent 12,5 % de la population, les couples (mariés) avec enfants 17,8 % alors que les familles monoparentales représentent quant à elle 14,1 % de la population. Pour le CPAS de Saint-Gilles, en ce qui concerne le type de ménage aidé, le CPAS a vu doubler sa population dans la catégorie «ménage sans mineur» de 2007 à 2012, pendant que la catégorie «isolé» est resté plus ou moins stable ces dernières années. Dans le cadre des inégalités selon les caractéristiques de genre, à charge en région Bruxelloise plus d un tiers de l ensemble des bénéficiaires du revenu d intégration sociale ou équivalent sont des personnes isolées (39,1 % du total des bénéficiaires), 32,6 % sont des cohabitants et 28,3 % ont des personnes à charge. La proportion de bénéficiaires du (E)RIS au sein de la population bruxelloise est un peu plus élevée chez les femmes(3,4 %) que chez les hommes (3,0 %) en janvier Baromètre social Rapport Bruxellois sur l état de la pauvreté Observatoire de la santé et du social Bruxelles.

16 15 CPAS de Saint-Gilles Note de politique générale 2015 Au niveau du genre, parmi la population bruxelloise, l inégalité des sexes joue davantage au niveau de la participation au marché de l emploi. En effet, le taux d activité est nettement plus bas chez les femmes (58,4 %) que chez les hommes (71,9 %). L inégalité hommes-femmes en termes de taux d activité apparaît en outre plus importante à Bruxelles qu au niveau de la Belgique (où il est de 62,3 % chez les femmes et de 72,7 % chez les hommes). Par contre, à Bruxelles, une fois sur le marché de l emploi, les femmes présentent un risque moins élevé de chômage BIT que leurs homologues masculins (17,0 % contre 21,2 %), alors qu au niveau de la Belgique, le taux de chômage des femmes est quasi identique à celui des hommes (8,2 % contre 8,7 %). 2 Selon le monitoring des quartiers 3 pour l année 2013, 4,1% des femmes saint-gilloises sont bénéficiaires du RIS comparé au 3,7% des hommes bénéficières du RIS. Au niveau régional cela est de 3,5% et 2,9% respectivement. Cela montre que Saint-Gilles a un taux plus élevé de bénéficiaires du RIS que la région et surtout que ce sont les femmes les plus touché par la pauvreté. Au CPAS de Saint-Gilles pour l année 2014 (septembre) les femmes représente le 50,21 % du total des personnes aidés Concertation de trajet La loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l intégration sociale a amené aux services de premières lignes à analyser différemment la politique sociale de l institution et surtout à modifier la méthode de travail sur le terrain. Deux constats ont été rapidement identifiés, d une part, le manque d évolution dans un nombre trop important de situations, d autre part un échec trop fréquent dans l orientation par le service social vers le secteur emploi. Le premier défi du CPAS est l accompagnement des personnes pendant toute la période qui précède l insertion professionnelle. Cette analyse de la situation : définir un projet d intégration sociale non encore professionnelle, gagner la confiance des personnes suivies, les aider à stabiliser les difficultés qu elles traversent (comme par exemple les raisons de santé physique et psychique, toxicomanie, endettement, conflits familiaux et autres) est finalement la mission de base du CPAS. Une fois cette étape franchie, l articulation des premières lignes sociales vissent à transférer le suivi des personnes à notre service d insertion socioprofessionnelle. Il est demandé aux AS de secteur de situer chaque bénéficiaire du RIS ou d un ERIS dans le parcours d intégration sociale et/ou professionnelle en octroyant un code qui correspond au niveau de l intégration individuelle. Par la suite, des réunions de concertation entre les coordinatrices du service social et les AS de secteur sont organisées dans le but de mener une réflexion qui doit permettre de confirmer ou de modifier le niveau d intégration de chaque bénéficiaire d aide sur base des paramètres tels que logement, finances, travail et formation, âge, situation administrative, situation familiale et santé, avec la contrainte d objectiver ce type de donnés. Les entretiens de concertation avec les coordinatrices sont appréciés par les AS de secteur : l échange d idées doit éviter que l AS se trouve isolé devant des situations souvent complexes et 2 Idem 3

17 Les enjeux politiques 16 décourageantes. L AS qui arrive à exposer le projet social construit avec son usager, se sent par ailleurs valorisé dans son travail. Les discussions permettent de mieux analyser les situations et contribuent à la construction du projet social de la personne Impact des réformes du chômage pour les CPAS a. Dégressivité du Chômage Suite à l application des nouvelles mesures concernant la dégressivité accrue des allocations de chômage, les allocations de l Onem pour les cohabitants seront, dans leur dernière phase, inférieures au niveau du revenu de l intégration sociale. Ceci implique que cette population pourra se diriger vers le CPAS pour avoir un complément d aide jusqu au revenu d intégration, mais contrairement aux allocations de chômage, le CPAS tiendra compte des revenus des autres membres du ménage. Au mois de septembre 2014 l impact n a pas atteint l augmentation estimée de 2% pour les charges d aides financières RIS et ERIS. Nous prévoyons néanmoins, une grande augmentation du travail au niveau des enquêtes sociales que nos services de premières lignes devront assumer les mois à venir. Dans ce cadre, un nouveau code d aide administrative à été mis en place pour pouvoir mesurer l impact des conséquences de la dégressivité des allocations de chômage. Complémentairement, fin octobre 2014, une procédure spécifique a été mise en place pour absorber au mieux la charge de travail qui arrivera par vagues mensuelles à partir du 1 er janvier 2015 via la suppression de l allocation d insertion. Vu que le paiement des allocations d insertion a été limité à 3 ans pour certaines personnes, nous recevons dès maintenant toutes les personnes concernées qui se présentent au CPAS et les informons sur leur situation. L objectif est de constituer le cas échéant un nouveau dossier ou de rédiger un rapport social sur base d un entretien avec un AS. Ceci à fin d évaluer de façon proactive et anticipée l aide sociale à laquelle ces personnes pourraient avoir droits dans les mois à venir. De l expérience des responsables du service social, ce type de changement réglementaire aura certainement des conséquences sur les demandes d aides au CPAS tout au long de l année Ce type de changement peut par contre connaître un «effet retard» entre l entrée en vigueur des nouvelles mesures et un impact sur les indicateurs du CPAS. A titre d exemple, la politique de renforcement des exclusions du chômage initiée en 2011 continue à avoir des effets : le nombre d octroi d aide sociale en lien avec une exclusion temporaire du chômage a augmenté de 21% entre 2011 et Le projet de modification de la loi du 26 mai 2002 (DIS) est destiné a apporté une compensation pour les CPAS suite à la modification de la réglementation du chômage. Le montant du correctif est destiné a compenser le surcoût supporté par les CPAS, dont l'estimation sera basée sur un croisement des données de l'onem d'une part et du SPP intégration sociale d'autre part. Pour l année 2014 est octroyée au centre, une subvention particulière de 49,12 euros par dossier qui a été pris en compte en 2012 pour les remboursements par l état. Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, le montant de cette subvention pour les années ultérieures ainsi que l année de référence prise en compte. Malheureusement le CPAS ne pourra pas connaître les chiffres exacts des personnes exclues sur le territoire saint-gillois afin d anticiper la charge de travail que cette population représentera que début décembre Cependant nous

18 17 CPAS de Saint-Gilles Note de politique générale 2015 estimons à personnes susceptibles d introduire une demande d aide au CPAS pour Saint- Gilles, 79 chefs de ménages et 83 personnes isolées. Parallèlement, le CPAS de Saint-Gilles de part de son rôle au sein de la conférence des 19 CPAS veille à une approche cohérente et concertée au niveau régional. De même, il va de soi que sur le territoire de la commune, tous les acteurs concernés (mission locale, maison de l emploi, sections locales des syndicats ) travaillent de concert pour aider au mieux les saint-gillois victimes des conséquences des modifications du régime du chômage. b. La qualité du suivi social plutôt que la lutte contre la fraude A la page 50 de l accord de l actuel gouvernement fédéral figure : «Le gouvernement évaluera les instruments dont dispose le fédéral pour la sanction et le contrôle des CPAS Le gouvernement mise sur la poursuite du développement des banques de données pour le fonctionnement des CPAS. Il sera examiné dans quelle mesure les sur la lutte contre la fraude dans les CPAS peuvent être concrétisées.» 5 En effet, dans le Plan Fédérale de Lutte contre la Pauvreté publié en septembre , le premier objectif opérationnel est celui de garantir la protection sociale de la population. Dans ce cadre et en collaboration avec la secrétaire d état de l intégration sociale et la lutte contre la pauvreté, la lutte contre la fraude sociale au niveau du droit de l intégration était reprise comme une priorité. Certains CPAS comme celui de Charleroi et de Namur ont créé des cellules spéciales de lutte contre la fraude sociale. Nous estimons a contrario qu il faudrait consacrer les moyens à renforcer les services de première ligne ce qui par le cours normal de l enquête sociale devrait contribuer tout autant à la réalisation de cet objectif. Alors que les moyens de réaliser un travail social de qualité ne sont pas toujours réunis, il faudrait maintenant orienter les priorités sur la lutte contre la fraude sociale? La fraude sociale existe, mais ce phénomène est difficilement quantifiable puisque par définition dissimulé. Il est permis d exprimer le sentiment tiré de l expérience de notre travail social qu il ne représente peut être pas dans les proportions qu on veut lui faire prendre. La criminalisation de la pauvreté par la lutte contre la fraude sociale telle que nous l entendons ici génère un climat de méfiance entre le travailleur et l usager, ce qui ne pourra que nuire à la qualité du travail social. En effet, la construction d un lien de confiance est un préalable nécessaire à tout travail social. C est pourquoi nous répondons à la demande de plus de «chasse aux fraudeurs» par notre exigence de garantir un travail social de qualité, seul garantie pour le CPAS (et la collectivité) d établir l éligibilité d une situation sociale au regard des critères légaux. Pour rappel, dans le cadre de son enquête sociale, l assistant social de CPAS dispose de pouvoirs très étendus pour évaluer la situation de besoin du demandeur (visite à domicile, demande de 4 Estimations fondée sur les données de l ONEM d août Publié sur SPP Intégration Sociale le 14 septembre 2012

19 Les enjeux politiques 18 production de documents officiels, extraits de comptes bancaires, accès aux informations de la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale, ).A ce titre, comme exposé lors du carrefour d automne organisé par l AVCB en novembre 2012, le travail social est finalement notre meilleur outil de prévention L encadrement et la formation des assistants sociaux En septembre 2011, l'encadrement du service social a été renforcé par une nouvelle fonction de superviseur, visant à garantir la qualité du suivi individuel des assistants sociaux dans la gestion quotidienne de leurs dossiers; ceci concerne aussi bien l'application des diverses législations et des lignes de conduite de la politique sociale que l'analyse de la situation dans le cadre du projet concertation de trajet. La priorité est donnée aux nouveaux assistants sociaux en service depuis 2 ans maximum. Des supervisions externes sont réalisées par notre partenaire STICS dans une vision d analyse systémique du travail social et de la supervision du PIIS qui aura lieu en Dans l optique de former et de soutenir au mieux ses travailleurs sociaux de première ligne, le CPAS continuera la politique actuelle, ceci répond clairement à la recommandation émise lors du Printemps du Social 2013 «Remettre les assistants sociaux dans des formations plus ciblées». Pour tous les nouveaux entrants, la priorité est de leur permettre d assimiler au mieux l ensemble de la matière très technique qui formera leur quotidien de travailleur social, ainsi que les procédures et manières de travailler propres à l institution. Dans l ensemble, nous constatons encore souvent que l apprentissage dispensé dans le cadre académique nécessite un complément significatif dispensé par les collègues et les coordinatrices. Fin de l année 2014 et début 2015, une formation sur l évolution du contexte juridique et règlementaire définissant l accès aux différentes aides des étrangers sera procurée par notre service juridique et focalisée sur les titres de séjour, matière qui devient de plus en plus technique L amélioration de la qualité de l accueil au CPAS Une approche complémentaire à la formation du personnel pour permettre un travail social de qualité malgré une augmentation du nombre de dossiers à traiter, ont été les réflexions et changements apportés sur le service de l accueil de l institution, intégré depuis maintenant cinq ans au service social. Cet élément est développé dans le chapitre «Communication et accueil des usagers» des NPG 2013 et 2014, page 64 et 87 respectivement Libérer plus de temps pour le travail social Au-delà du travail réalisé sur l accueil de l institution, une répartition des tâches entre ce qui relève de l administratif et ce qui représente le cœur de métier de l assistant social a été réalisé durant l année 2012 et Cela a permis de dessiner des fonctions d assistants administratifs

20 19 CPAS de Saint-Gilles Note de politique générale 2015 au service social, libérant ainsi une partie de temps supplémentaire pour les assistants sociaux en charge de recevoir et analyser les demandes de notre public. Ce dispositif est articulé avec ce que nous appelons le «middle-office», qui se retrouve au centre du fonctionnement du service social puisque c est par ces équipes que transite tout le traitement des dossiers et des aides individuelles. En espérant que dans quelques années aucune aide ne soit encodée par les assistants sociaux et que ce travail technique soit repris de plus en plus par le «middle-office», le CPAS fait un effort dans ce sens avec plusieurs outils d automatisation. La carte médicale électronique en est un exemple dans la mesure où elle libère le travailleur social de l encodage de donnés administratives et lui offre ainsi davantage de temps à consacrer au suivi social. Malheureusement malgré ces programmes le temps disponible d accompagnement de l usager reste insuffisant. Actuellement deux facteurs menacent la qualité du travail social. D un côté, le poids juridique qui amène cette complexité dans les matières que l AS de secteur doit complètement maîtriser est chaque fois plus important. D autre part, plusieurs outils de contrôle se sont ajoutés à l enquête sociale traditionnelle, entre autres les mutations de la banque carrefour, les nouveaux dispositifs de le SPP Intégration Sociale comme les clignotants (contrôle entre les demande de subvention du CPAS et tous les données de sécurité sociale) et le lecteur de la carte électronique qui donne accès à toutes les données fiscales des usagers. Tous ces éléments poussent à l AS à devenir une unité de contrôle dans ce processus prenne énormément de temps. Pourtant, selon les coordinateurs du service social, ces dispositifs génèrent très peu de résultats sur l identification de la fraude des usagers. L objectif de l institution reste de renforcer la phase d orientation 7 et de conseil en augmentant le temps d accompagnement social réel, tout en donnant de l autonomie et de la «capabilité» aux usagers. Le tout n est pas d énoncer des droits, encore faut-il permettre à l usager de les mobiliser et d en faire l usage. Il ne s agit plus simplement de rechercher une égalité des moyens (les biens sociaux premiers), mais une égalité des possibilités effectives de poser certains actes de manière indépendante. Il ne s agit pas seulement d énoncer les droits mais de permettre aux gens de les exercer pleinement, il s agit de veiller toujours à effectuer un effort dans l information de l usager, dans son accompagnement, dans sa mobilisation ou même son implication juste et responsable afin de lui permettre d accomplir pleinement ces devoirs dans le cadre de son parcours d intégration Le renfort du service juridique interne Au-delà du nombre de dossiers, leur complexité juridique croissante représente également une charge pour le service social. En réponse à ce constat, ce sont depuis trois ans deux juristes qui, en plus d un travail de fond pour les affaires concernant le fonctionnement de l administration (marchés publics, gestion du personnel ), offrent un support très précieux aux travailleurs sociaux et aux conseillers dans la compilation et l interprétation du cadre juridique sans cesse mouvant dans lequel évolue le CPAS. 7 art 47 loi organique de 1976 des CPAS

21 Les enjeux politiques 20 Renforcer la cellule juridique avec un troisième juriste est un objectif pour les années à venir. De même avoir un encadrant pour l équipe des juristes est une priorité, car à l avenir cette cellule devra gérer la totalité des dossiers juridiques sur le code du travail, le code du logement, le code du personnel, etc en continuant bien sûr le travail purement lié au service social comme la détermination de la compétence territoriale et les cas liés aux étrangers pour lesquels la situation précise du séjour peut parfois être complexe à déterminer Comités «à blanc» et CSB Comme expliqué dans les NPG, deux autres outils ont permis de faire face à la croissance du nombre de demandes d aide sociale et à leur complexité par les Comités Spéciaux. D une part, la mise en place d un comité «CSB» où les cas ne posant pas de questions particulières sont pré-validés par les coordinatrices et coordinateurs du service social. Ces dossiers restent évidemment accessibles aux conseillers pendant les comités mais cette pratique leur permet de se concentrer sur les situations complexes nécessitant un échange spécifique entre conseillers et travailleurs sociaux. Cette pratique devrait s étendre par un développement du contrôle qualité avec des encadrants disponibles pour superviser les encodages, en assurer la relecture et la conformité avec les lignes directrices communément admises. D autre part, la pratique de comités «à blanc» réunissant des conseillers de l action sociale et des travailleurs sociaux autour d une thématique, permet aux parties d échanger leurs points de vue et d éclairer les conseillers sur la réalité de terrain des travailleurs sociaux. En découle ce qui peut s apparenter à des lignes de «jurisprudence» qui servent de guide aux travailleurs sociaux dans le traitement des demandes et la préparation de la présentation des dossiers aux différents comités spéciaux où se prennent les décisions d octroi d aide. En décembre 2013 et en avril 2014 le CPAS a organisé un Comité à blanc portant sur les aides financières en général ainsi que sur l octroi des aides en matière de logement, d énergie, de santé, de fourniture comme des aides meubles, frigo, et un débat central sur l implication des usagers et la pratique des aides remboursables. Pour l année 2015 des comités à blanc sont en cours de préparation et l un de ceux-ci se fera sous la forme d une mise au vert pour les conseillers de l action sociale afin de réaliser un travail similaire aux supervisions-intervisions proposées aux travailleurs sociaux La technique comme support au travail social Un autre axe permettant de maintenir le niveau de qualité du travail social malgré la croissance des demandes réside dans le recours intelligent à l outil informatique. Le CPAS dispose maintenant de tableaux de bords sur l évolution mensuelle des titulaires de différentes aides, permettant ainsi d adapter l organisation et développer / renforcer des stratégies de prévention pour répondre aux changements dans la situation sociale ressortant des chiffres d aides. Le CPAS de Saint-Gilles participe activement à différents projets régionaux comme Share dans l optique de mutualiser les moyens et les réflexions pour améliorer le support technique à offrir aux travailleurs sociaux. Dans le cadre de la Conférence des présidents et des secrétaires des 19 CPAS Bruxellois, nous restons ouvert à toute proposition de changement visant à une amélioration des services, cependant nous resterons vigilants à ce que les conditions de mise en œuvre de ce projet

22 21 CPAS de Saint-Gilles Note de politique générale 2015 respectent à la fois la vision de politique sociale menée à Saint-Gilles et l ensemble des garanties à apporter concernant le droit des personnes à un traitement neutre garanti notamment par le secret professionnel explicitement mis en avant dans la loi organique. Nous avons interpellé CIVADIS, le fournisseur informatique pour continuer à investir sur «SINCRHO» (Suivi Informatisé des Créances Hospitalières) un des projets qui est déjà opérationnel. Ce programme informatique, développé par le CIRB, remplace les procédures actuelles de la convention IRIS entre les CPAS Bruxellois et les hôpitaux du réseau public, via la transmission électronique des décisions dans le cadre de la convention. En contrepartie, les CPAS doivent communiquer aux hôpitaux IRIS les coordonnées des patients considérés comme «indigents». Sincrho 3.2 continuera de gérer les avis de soins et d hospitalisations d extrême urgence et requises, ainsi que la gestion des créances. Le module 4 traitera de la facturation. Il permettra d obtenir l équivalent de la facture papier, ainsi que des informations complémentaires (spécialité du prescripteur, du prestataire, information pour savoir si les médicaments D font partie de la liste des médicaments acceptés, etc.), le rendant même plus performant que la facture papier. Actuellement même si la première phase du projet est opérationnelle depuis le 1 juin 2014, les hôpitaux ne sont pas encore en mesure d envoyer des factures électroniques, ce qui ralentit les procédures et augmente le risque d être hors délai dans la récupération auprès du SPP Intégration (45 jours). MediPrima, qui est un système informatisé centralisé permettant aux CPAS de gérer les décisions de prise en charge de l aide médicale et de les rendre consultables par les prestataires qui interviennent dans ce processus, a considérablement changé la façon de fonctionner dans le service social et middle office. Cette base de données qui est aussi opérationnelle depuis juin 2014 permet aux CPAS et aux hôpitaux d envoyer toute l information sur la carte médicale de façon électronique (demande, octroi, récupérations des frais auprès du Ministère, récupération des frais auprès de l INAMI, etc ). Avec des objectifs très concrets comme la limitation au rôle social du CPAS, l apport de la CAAMI au niveau administratif, la simplification administrative, la rapidité de la transmission des informations et l amélioration des contrôles. Le projet MediPrima est en train de devenir un outil très important, de la première demande jusqu à la facturation. Depuis le 01/06/2014 la phase 1 du projet est déjà en route, et concerne les usagers du CPAS qui ne sont pas assurés et ne peuvent s affilier à une mutuelle, ce sont surtout les personnes en séjour illégal et les personnes ayant un titre de séjour de moins de 3 mois qui sont concernées dans cette phase. Tous les hôpitaux peuvent consulter et voir les décisions électroniques via leurs propres logiciels, ou à défaut par un logiciel gratuit mis à disposition par le SPP-IS Poursuivre le travail de prévention et garder le lien entre curatif et préventif Une caractéristique du CPAS de Saint-Gilles est de ne pas se contenter de répondre à l urgence sociale par une aide financière curative. Si l aide financière et/ou matérielle représente souvent une partie de la solution, l expérience des travailleurs sociaux et les dispositifs de prévention existants ne doivent plus démontrer l absolue nécessité de poursuivre l action du CPAS dans ces deux voies complémentaires pour atteindre ses missions. Structurellement, les dispositifs principaux de prévention développés au départ du CPAS ont été dissociés du service social pour se retrouver dans le service prévention adulte / CAFA (ISP, logement, endettement/énergie, Eco&Co) et dans le service prévention jeunesse / CEMO. La cellule culture et la coordination de l action sociale du CPAS peuvent également être assimilées au dispositif de prévention du CPAS, encore renforcé par de nombreuses associations actives sur