DOSSIER : Les Entreprises Jean-Marc Chevrier inc.

Transcription

1 Commission de protection du territoire agricole DOSSIER : Les Entreprises Jean-Marc Chevrier inc. Vous trouverez ci-joint un compte rendu par lequel la Commission vous indique sa compréhension de la demande et son orientation préliminaire à l égard de celle-ci. L'emplacement visé par la présente demande est localisé sur une photographie aérienne, dont copie est soit annexée à ce document, soit disponible pour consultation aux bureaux de la municipalité concernée. Pour toute question d ordre général ou pour consulter le dossier, vous pouvez contacter le Service de l information ou vous présenter à la Commission, entre 8 h 30 et midi et entre 13 h et 16 h 30, du lundi au vendredi. Il vous est également possible d obtenir par la poste copie d un document versé au dossier, après paiement, s il y a lieu, des frais déterminés par règlement. Dans les 30 jours de la date indiquée sur ce compte rendu, il vous est possible, ainsi qu à toute personne intéressée, de présenter des observations écrites qui seront prises en considération par la Commission avant de rendre sa décision. Vous pouvez également demander, par écrit, une rencontre avec la Commission dans le même délai de 30 jours. Vous devez adresser votre correspondance à l'adresse postale ci-dessous mentionnée, en indiquant votre numéro de dossier, à madame Stéphanie Lavallée, responsable de la gestion du rôle à Longueuil (adresse électronique : rolelg@cptaq.gouv.qc.ca). Vous recevrez ultérieurement un avis vous indiquant les coordonnées de cette rencontre. Nous vous invitons à consulter notre site Internet pour obtenir des informations de nature générale (texte intégral de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, critères de décision, processus de traitement, rôle et responsabilités des intervenants, formulaires, ). 200, chemin Sainte-Foy, 2 e étage Québec (Québec) G1R 4X6 Téléphone : (418) (local) (extérieur) Télécopieur : (418) , boul. La Fayette 3 e étage Longueuil (Québec) J4K 5C7 Téléphone : (450) (local) (extérieur) Télécopieur : (450)

2

3 COMMISSION DE PROTECTION DU TERRITOIRE AGRICOLE DU QUÉBEC IDENTIFICATION DU DOSSIER Numéro : Lot : P Cadastre : Cadastre du Québec Superficie : 8,8000 hectares Circonscription foncière : Vaudreuil Municipalité : Rivière-Beaudette MRC : Vaudreuil-Soulanges Date : Le 8 février 2011 LES MEMBRES PRÉSENTS Jacques Cartier, commissaire Lévis Yockell, vice-président DEMANDERESSE Les Entreprises Jean-Marc Chevrier inc. COMPTE RENDU DE LA DEMANDE ET ORIENTATION PRÉLIMINAIRE (article 60.1 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles) LA DEMANDE La demanderesse s'adresse à la Commission afin d'être autorisée à utiliser à des fins autres que l'agriculture, soit pour l'exploitation d'une sablière, une superficie d'environ 8,8 hectares, à être prise sur une partie du lot , du Cadastre du Québec, dans la circonscription foncière de Vaudreuil. La demande vise l'agrandissement d'une sablière autorisée au dossier le 30 avril 2009, pour une durée de trois ans, pour une superficie de 3,88 hectares. LA RECOMMANDATION DE LA MUNICIPALITÉ Par sa résolution n o adoptée le 7 septembre 2010, la Municipalité de Rivière- Beaudette appuie la demande des Entreprises Jean-Marc Chevrier inc. pour l agrandissement d une sablière à une superficie de 8,8 hectares sur le lot

4 Dossier page 2 LE RÉSUMÉ DES OBSERVATIONS AU DOSSIER Pour rendre une décision sur cette demande, la Commission se base sur les dispositions des articles 12 et 62 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles 1 (la Loi), en prenant en considération seulement les faits pertinents à ces dispositions. Après examen des documents versés au dossier, avec sa connaissance du milieu en cause et selon les renseignements obtenus de ses services professionnels, la Commission constate ce qui suit : LE CONTEXTE Géographique Le site visé par la demande se situe au nord de la Rivière-Beaudette à environ 500 mètres au nord du chemin Saint-André, à l'ouest d'une zone non agricole et de la route 325, à proximité des limites des municipalités de Saint-Télesphore, au nord et à l'ouest ainsi que de Saint- Polycarpe au nord-est. Agricole La demande se situe dans un milieu agroforestier, à prédominance agricole assez homogène. Selon les données de l'inventaire des terres du Canada, le potentiel agricole des sols du lot visé est moyen, majoritairement avec des sols de classe 4. Le relief y est ondulé et les sols de réaction acide. Le site visé fait partie d'un ensemble boisé ou l'on ne trouve que peu de superficies en cultures. Ces sols se situent majoritairement en zone non agricole que l'on trouve directement à l'est du lot et d'où la sablière prend naissance. Les superficies en culture à environ 200 mètres au sud-ouest ont majoritairement des sols dont le potentiel est de classes 2 et 3. On y trouve surtout de grandes cultures et un peu de culture maraîchère. De planification régionale et locale Le schéma d'aménagement et de développement révisé (SADR) de la MRC est en vigueur depuis le 22 octobre Selon ce schéma, le terrain visé se trouve dans une aire d'affectation «Agricole». 1 L.R.Q., c. P-41.1

5 Dossier page 3 LES CONSIDÉRATIONS SPÉCIFIQUES OU LES AUTRES ÉLÉMENTS PERTINENTS La demande vise le renouvellement de l exploitation d une sablière et son agrandissement. Le lot visé est adjacent à la zone non agricole dans sa partie orientale. S'y trouvent plusieurs autres sablières, mais aucune activité agricole. L autorisation antérieure date du 30 avril 2009 et elle est en vigueur jusqu en avril Le 2 novembre 2010, la commission a reçu du mandataire, un plan en coupe du terrain actuel ainsi que du projet d'excavation. À la lecture de ce plan soit la coupe A-A' fournie, il est apparût que le fond de l'exploitation avait été atteint, celui-ci se situant approximativement à un mètre au dessus du niveau de la nappe phréatique. Le 4 novembre 2010, une rencontre avec le mandataire a eu lieu à Longueuil. Il a été fait mention à celui-ci du non-respect apparent de la condition 5 de l'autorisation actuelle au dossier Elle se lisait comme suit : «5. Lorsque le prélèvement sera terminé sur une superficie d'environ un hectare, la superficie devra être réaménagée, c'est-à-dire que la superficie exploitée devra être recouverte uniformément du sol arable préalablement conservé, puis fertilisé et ensemencé ou reboisé selon les règles de l'art.» Dans sa précédente demande, numéro , le demandeur mentionnait qu'il entreposait, depuis des années, des milliers de voyages de sol végétal en prévision de remettre le terrain en meilleur état. Considérant, à la lueur des plans fournis, que l'extraction semblait terminée sur l'ensemble des 3,88 hectares, le dossier a été suspendu en attente d'une mise à jour par le mandataire de l'état du réaménagement. Le 10 janvier 2011, la commission a reçu la mise à jour, selon laquelle il apparaît qu'aucune surface n'a été réaménagée. Selon le document, le mandataire signale maintenant que : «le niveau final n'a pas encore été atteint sur une bonne partie de la superficie autorisée, bien qu'à plusieurs endroits, la superficie restante à enlever soit très mince». De plus, le mandataire fait valoir que : «...advenant que la commission autorise l'agrandissement demandé au dossier , cette dernière s'avérerait problématique pour l'exploitation de l'agrandissement demandé étant donné que cet agrandissement est prévu sur trois des côtés de la superficie déjà autorisée...»

6 Dossier page 4 Il appert que la demanderesse désire conserver ouverte l'aire de la première autorisation où elle a procédé à des aménagements (temporaires) pour «solidifier» le fond de la sablière et faciliter la reprise du matériel. Elle propose de retarder la mise en état de la superficie autorisée au dossier , jusqu'à l'exploitation finale des portions A (sud) et B (ouest) de l'agrandissement demandé pour alors réaliser une remise en état globale de ces trois superficies, probablement, au cours de l'été La partie C (nord) serait exploitée parallèlement (simultanément) à la remise en état. La demande précédente représente une superficie de 3,88 hectares alors que la demande actuelle vise une superficie de 8,8 hectares, dont les sections A et B représentent environ 2,23 hectares et la section C le résiduel soit environ 6,57 hectares. En confirmant son accord avec cette façon de procéder, la Commission accepterait que soit ouvert (sans réaménagement) un minimum de 6,11 hectares. Accessoirement, la demanderesse propose de réaménager un espace de 100 mètres par 100 mètres afin de démontrer sa bonne foi, en soulignant que cela poserait problème à l'efficacité de ses opérations. Dans ce secteur, la Commission a refusé en juillet 1993, au dossier , une demande pour une gravière-sablière sur la propriété voisine à l ouest, sur une superficie de 22 hectares. Cette superficie était majoritairement boisée et bornait des superficies en culture au nord-ouest et au sud-ouest. L ORIENTATION PRÉLIMINAIRE Si les observations énoncées précédemment reflètent bien la situation, la Commission, après pondération de l ensemble des critères, considère que cette demande devrait être autorisée, parce qu elle ne porterait pas atteinte à l'homogénéité de la communauté agroforestière concernée et en l absence de répercussions négatives significatives sur la ressource et sur les activités agricoles environnantes dans la mesure où certaines conditions d exploitation et de réhabilitation sont respectées. La Commission considère que les motifs ayant permis d'accorder l'autorisation antérieure pour l'exploitation de la sablière demeurent valables puisque la présente demande est au même effet. De plus, l exploitation selon les règles de l art favorisera le développement des activités agricoles ou sylvicoles à la fin des opérations de prélèvement de sable. Sous peine de sanctions prévues dans la Loi, la future autorisation sera assujettie aux conditions suivantes : 1. Le plan de réaménagement soumis au ministère du Développement durable, de l'environnement et des Parcs pour l'obtention du permis d'exploitation, devra prévoir un retour à l'agriculture ou à la sylviculture.

7 Dossier page 5 2. L'autorisation sera valide pour une période de trois (3) ans, à partir de la date de la future décision. 3. Avant d'entreprendre l'exploitation, la couche de sol arable devra être enlevée et mise en tas distincts, afin de servir pour le réaménagement. 4. La profondeur de l'exploitation ne devra pas être inférieure au niveau du plancher actuel déjà excavé, de manière à laisser un fond uniforme. Les talus en périphérie de l'excavation devront présenter des pentes n'excédant pas les trente degrés de l'horizontale. 5. Dès que l'exploitation des sections A et B, telles qu'elles apparaissent au plan déposé par le mandataire, sera achevée, l'ensemble des superficies, soit les sections A et B ainsi que l'ensemble de la superficie visée par l'autorisation précédente, soit le dossier , devront être réaménagées, c'est-à-dire que la superficie exploitée devra être recouverte uniformément du sol arable préalablement conservé, puis fertilisé et ensemencé ou reboisé selon les règles de l'art. 6. L'exploitation de la section C, tel qu'il apparaît au plan déposé par le mandataire, ne pourra débuter que lorsque le réaménagement des sections A et B sera entamé. La section ouverte (dépourvue de son sol arable), incluant la superficie visée par l'autorisation précédente, soit le dossier , n'excédera en aucun cas, une superficie supérieure à 6,2 hectares. 7. Aux termes de l'autorisation, le site devra être entièrement nivelé, le sol arable étendu de façon uniforme et le site remis en culture ou reboisé. 8. À l'échéance de l'autorisation, la demanderesse devra produire à la Commission un rapport de surveillance complet effectué par un agronome, démontrant le respect des présentes conditions. Jacques Cartier, commissaire Président de la formation Lévis Yockell, vice-président /ac c. c. Fédération de l'upa Saint-Jean-Valleyfield Groupe Conseil UDA inc. MRC Vaudreuil-Soulanges Municipalité de Rivière-Beaudette Monsieur Jean-Marc Chevrier

8 Dossier page 6 Les documents suivants sont versés au dossier : - le formulaire complété par l officier municipal; - le titre et le plan; - la résolution de la Municipalité; - des photographies des lieux; - le plan de coupe; - l évaluation de remise en état ; - l extrait de la carte de cadastre et de la carte de potentiel des sols selon l ARDA; - une orthophotographie des lieux.

9