CONCOURS D AGENT DE MAITRISE TERRITORIAL Service Mobilité. Notice d'information à conserver par le candidat

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1 Notice d'information à conserver par le candidat Service Mobilité CONCOURS D AGENT DE MAITRISE TERRITORIAL 2011 Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Finistère, organise pour les collectivités territoriales et les établissements publics territoriaux des Côtes d'armor, du Finistère, d Ille et Vilaine et du Morbihan, les concours externe, interne et de 3ème voie pour l accès au cadre d emplois des agents de maîtrise territoriaux dans les spécialités : Restauration et Techniques de la communication et des activités artistiques. Les autres spécialités de ce concours sont organisées par : - le Centre de Gestion des Côtes d'armor pour les spécialités : Bâtiment, travaux publics, voirie réseaux divers ; Environnement, hygiène. - le Centre de Gestion d'ille et Vilaine pour les spécialités : Logistique et sécurité ; Espaces naturels, espaces verts ; Mécanique, électromécanique, électronique, électrotechnique Les inscriptions sont à effectuer auprès de chaque centre organisateur, selon la spécialité choisie. 1 - FONCTIONS (article 2 du décret n du 6 mai 1988) Les agents de maîtrise constituent un cadre d emplois technique de catégorie C comprenant les grades d agent de maîtrise et d agent de maîtrise principal. Les agents de maîtrise sont chargés de missions et de travaux techniques comportant notamment le contrôle de la bonne exécution de travaux confiés à des entrepreneurs ou exécutés en régie, l encadrement de fonctionnaires appartenant au cadre d emplois des adjoints techniques territoriaux, ainsi que la transmission à ces mêmes agents des instructions d ordre technique émanant de supérieurs hiérarchiques. Ils peuvent également participer, notamment dans les domaines de l exploitation des routes, voies navigables et ports maritimes, à la direction et à l exécution de travaux, ainsi qu à la réalisation et à la mise en oeuvre du métré des ouvrages, des calques, plans, maquettes, cartes et dessins nécessitant une expérience et une compétence professionnelle étendues. Les agents de maîtrise principaux sont chargés de missions et de travaux techniques nécessitant une expérience professionnelle confirmée et comportant notamment : - la surveillance et l exécution suivant les règles de l art de travaux confiés à des entrepreneurs ou exécutés en régie ; - l encadrement de plusieurs agents de maîtrise ou de fonctionnaires appartenant aux cadres d emplois technique de catégorie C ; ils participent, le cas échéant, à l exécution du travail, y compris dans les domaines du dessin et du maquettisme. - La direction des activités d un atelier, d un ou de plusieurs chantiers et la réalisation de l exécution de travaux qui nécessitent une pratique et une dextérité toutes particulières. 2 - PERIODE D'INSCRIPTION RETRAIT DU DOSSIER D INSCRIPTION : - par télé-inscription sur le site internet du 14 septembre au 6 octobre 2010, minuit dernier délai ; Cette télé-inscription ne sera considérée comme inscription qu à réception par le Centre de Gestion du Finistère, pendant la période d inscription (le cachet de la poste faisant foi), du dossier papier imprimé par le candidat lors de la télé-inscription et des pièces demandées. Les captures d écran ou leur impression ne seront pas acceptées. - par voie postale : du 14 septembre au 6 octobre 2010, sur demande écrite individuelle (accompagnée d une enveloppe 32 x 23 libellée aux nom et adresse du demandeur), adressée au Service Mobilité du Centre de Gestion du Finistère, le cachet de la poste faisant foi ; - à l accueil du Centre de Gestion du Finistère, du 14 septembre au 6 octobre 2010, 17 h 00 dernier délai. RETOUR DU DOSSIER D INSCRIPTION : - par voie postale au Centre de Gestion du Finistère, du 14 septembre au 14 octobre 2010, le cachet de la poste faisant foi ; - à l'accueil du Centre de Gestion du Finistère, du 14 septembre au 14 octobre 2010, 17 h 00, dernier délai. Toute demande de dossier ou tout dossier, même posté dans les délais, arrivé après la date limite de retrait ou de dépôt des dossiers du fait d'un affranchissement insuffisant ou d'un défaut d'adressage ne pourra être accepté. L'inscription devra être effectuée sur le dossier original remis par le Centre de Gestion du Finistère ou téléchargé sur le site du Centre de Gestion du Finistère. Tout dossier d inscription, adressé au CDG 29, qui ne serait que la photocopie d un autre dossier 1

2 d inscription original ou téléchargé ou d un dossier d inscription recopié ou une capture d écran ou une impression de capture d écran sera considéré comme non conforme et refusé. Les dossiers devront être complets à la clôture des inscriptions, soit le jeudi 14 octobre 2010 au plus tard. Les candidats ne pourront modifier leur dossier d inscription (choix de la spécialité ou de la voie de concours notamment) que jusqu à la date limite de dépôt des dossiers, c'est-à-dire jusqu au 14 octobre ADRESSE : Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Finistère - Service Mobilité 7 boulevard du Finistère QUIMPER CEDEX ATTENTION : l'inscription au concours et l inscription à la préparation sont deux démarches différentes. L inscription à la préparation auprès du CNFPT ne dispense pas de l inscription au concours auprès du Centre de Gestion du Finistère. 3 - CONDITIONS D'ADMISSION A CONCOURIR CONDITIONS GENERALES (loi n du 13 juillet 1983 modifiée) Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire s'il ne remplit pas cumulativement les 5 conditions énoncées ci-dessous : - Posséder la nationalité française ; - Etre en position régulière au regard du service national ; - Jouir de ses droits civiques ; - Ne pas avoir subi une condamnation inscrite au bulletin n 2 incompatible avec l'exercice des foncti ons ; - Remplir les conditions d aptitude physique exigées pour l exercice de la fonction. Les ressortissants des Etats membres de la Communauté Européenne ou d un autre Etat partie à l accord sur l Espace économique européen autres que la France ont accès, dans les conditions prévues au statut général, au cadre d emplois des agents de maîtrise territoriaux. Ils ne peuvent avoir la qualité de fonctionnaire : - s ils ne jouissent de leurs droits civiques dans l Etat dont ils sont ressortissants ; - s ils ont subi une condamnation incompatible avec l exercice des fonctions ; - s ils ne se trouvent en position régulière au regard des obligations de service national de l Etat dont ils sont ressortissants ; - s ils ne remplissent les conditions d aptitude physique exigées pour l exercice de la fonction CONDITIONS RELATIVES AU CONCOURS D AGENT DE MAITRISE TERRITORIAL Concours EXTERNE : ouvert aux candidats titulaires de deux titres ou diplômes, sanctionnant une formation technique et professionnelle, homologués au moins au niveau V (CAP, BEP, ). CONDITIONS DEROGATOIRES AUX CONDITIONS DE DIPLOMES Sont dispensés des conditions de diplômes : - les mères et pères de famille ayant élevé ou élevant effectivement au moins trois enfants, - les sportifs de haut niveau figurant sur la liste publiée par le Ministre chargé des sports. - les possesseurs d une équivalence de diplôme délivrée selon les modalités instruites par les autorités chargées des équivalences (joindre l avis d équivalence). L équivalence de diplômes peut permettre l accès au concours si vous êtes titulaire d un titre ou diplôme de niveau similaire ou différent obtenu en France ou à l étranger, et si vous avez une expérience professionnelle en complément ou en absence de tout diplôme. LES CANDIDATS TITULAIRES DE TITRES OU DE DIPLOMES OBTENUS DANS UN AUTRE ETAT QUE LA FRANCE doivent par ailleurs fournir une copie de l attestation de niveau du diplôme étranger délivrée par le CIEP (Centre International d Etudes Pédagogiques) sur demande formulée par courrier au Centre ENIC-NARIC France Département reconnaissance des diplômes 1 avenue Léon Journault SEVRES Cedex, ainsi qu une traduction du titre ou diplôme, par un traducteur assermenté, lorsqu il est rédigé dans une autre langue que le français. Les demandes d équivalence de diplômes et/ou de reconnaissance de l expérience professionnelle sont à joindre au dossier d inscription adressé au Centre de Gestion du Finistère (document n 2 joint au dossier d inscr iption). Elles seront appréciées par le CDG 29. Pour plus d informations, contacter le service Mobilité du CDG 29 au Concours INTERNE : ouvert aux fonctionnaires et agents publics, ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale justifiant, au 1er janvier 2011, de trois années au moins de services publics effectifs dans un emploi technique du niveau de la catégorie C, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique. Sont exclues les périodes accomplies en qualité d apprenti, de CES, CEC, contrat d avenir, CAE ou emploi jeune. 2

3 Troisième concours : Les candidats doivent justifier de l'exercice, pendant une durée de quatre ans au moins au 1 er janvier 2011: - d'une ou de plusieurs activités professionnelles privées correspondant à l encadrement d équipes techniques, à la direction ou la réalisation de travaux nécessitant une compétence professionnelle technique étendue (les activités accomplies en tant qu apprenti, que CES, CEC, contrat d avenir, CAE, emploi jeune ou contrat de droit privé sont prises en compte en fonction de leur nature) ; - OU d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ; - OU d'une ou de plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d'une association. Est considérée comme responsable d'association toute personne chargée de la direction ou de l'administration à un titre quelconque d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou la loi locale en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas Rhin et du Haut Rhin. La durée de ces activités ou mandats ne peut être prise en compte que si les intéressés n'avaient pas, lorsqu'ils les exerçaient, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d agent public. 4 - ÉPREUVES DU CONCOURS Nature des épreuves a - Epreuves écrites d'admissibilité Pour le concours externe 1 ) Une épreuve écrite consistant en la résolution d'un cas pratique exposé dans un dossier portant sur les problèmes susceptibles d être rencontrés par un agent de maîtrise territorial dans l exercice de ses fonctions, au sein de la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt (durée : 2 heures ; coeff. 3). 2 ) Des problèmes d'application sur le programme de mathématiques (durée : 2 heures ; coeff. : 2). Programme de l épreuve de mathématiques Arithmétique : Opérations sur les fractions, mesures de longueurs, surfaces, volumes, capacités et poids, densité, mesures du temps et des angles, carré et racine carrée, partages proportionnels, mélanges, intérêts simples, escompte. Géométrie : Lignes droites et perpendiculaires, obliques, parallèles ; Angles : aigu, droit, obtus ; Triangles, quadrilatères, polygones ; Circonférence, arc, tangentes, sécantes, cercle, secteur, segment ; Calcul de volumes courants, parallélépipède, prisme, pyramide, cylindre, cône, sphère. Algèbre : Monômes, binômes, équation du premier degré, résolution numérique de l'équation du deuxième degré. Pour les concours interne et 3 ème concours : 1 ) Une épreuve écrite consistant en la résolution d'un cas pratique exposé dans un dossier portant sur les problèmes susceptibles d'être rencontrés par un agent de maîtrise territorial dans l'exercice de ses fonctions, au sein de la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt (durée : 2 heures ; coeff. : 3). 2 ) Une épreuve consistant en la vérification au mo yen de questionnaires ou de tableaux ou graphiques ou par tout autre support à constituer ou à compléter, et à l exclusion de toute épreuve rédactionnelle, des connaissances techniques, notamment en matière d'hygiène et de sécurité, que l exercice de la spécialité, au titre de laquelle le candidat concourt, implique de façon courante (durée : 2 heures ; coeff. : 2). Il est attribué à l'épreuve une note de 0 à 20. Toute note inférieure à 5/20 à ces épreuves entraîne l'élimination du candidat. Seuls peuvent être autorisés à se présenter à l'épreuve d'admission les candidats déclarés admissibles par le jury. b - Epreuve d'admission Pour le concours externe : 1 ) Un entretien visant à apprécier la capacité du candidat à s intégrer dans l environnement professionnel dans lequel il est appelé à travailler, son aptitude et sa motivation à exercer les missions incombant au cadre d emplois, notamment en matière d encadrement de fonctionnaires appartenant aux cadres d emplois techniques de catégorie C, ses connaissances notamment en matière d hygiène et de sécurité (durée : 15 mn ; coeff. : 4). 3

4 Pour le concours interne : 1 ) Un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle. L entretien vise ensuite à apprécier les aptitudes du candidat, notamment en matière d encadrement de fonctionnaires appartenant aux cadres d emplois techniques de catégorie C, ses connaissances et sa motivation à exercer les missions incombant au cadre d emplois (durée : 15 mn dont 5 mn au plus d'exposé ; coeff. : 4). Pour le troisième concours : 1 ) Un entretien portant sur l expérience, les connaissances et les aptitudes du candidat. Cet entretien a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience. L entretien vise ensuite à apprécier les aptitudes du candidat, notamment en matière d encadrement de fonctionnaires appartenant aux cadres d emplois techniques de catégorie C, ses connaissances et sa motivation à exercer les missions incombant au cadre d emplois (durée : 15 mn dont 5 mn au plus d'exposé ; coeff. : 4). Tout candidat qui ne participe pas à l une des épreuves est éliminé Déroulement des épreuves Date des épreuves écrites : le mercredi 19 janvier 2011 dans le Finistère (29) dans un ou plusieurs sites. Les centres d épreuves seront déterminés en fonction du nombre de candidats inscrits au concours dans les spécialités indiquées et des salles disponibles. Les candidats devront se conformer strictement au centre d épreuves (salle, ) indiqué sur leur convocation. S ils se présentent en un autre lieu, ils ne seront pas admis à concourir. Ils devront justifier de leur identité lors de leur entrée en salle d épreuves (pièce d identité en cours de validité avec photographie). Envoi des convocations individuelles à partir du 17 décembre Si vous n avez pas reçu de convocation pour le 10 janvier 2011, contactez au Centre de Gestion du Finistère : Emilie LE CORRE ( ) ou Katell CARN ( ). Jury d admissibilité : le jeudi 3 mars La liste des candidats admissibles sera affichée au Centre de Gestion et mis en ligne sur notre site internet : Les épreuves d admission se dérouleront en mars ou avril 2011 dans le Finistère, à des dates et lieux à définir selon le nombre de candidats convoqués aux épreuves. Jury d admission : le jeudi 14 avril La liste des candidats admis sera affichée au Centre de Gestion et mis en ligne sur notre site internet : NOMBRE DE POSTES : (Pour information, et sous réserve de modification) Spécialité Restauration - Externe : 9 postes - Interne : 16 postes - 3è concours : 2 postes Spécialité Techniques de la communication et des activités artistiques - Externe : 3 postes - Interne : 4 postes - 3è concours : 0 poste 6 - TRAVAILLEUR HANDICAPÉ Les candidats qui ont la qualité de travailleur handicapé peuvent bénéficier d'un aménagement d'épreuves. La demande d'aménagement d'épreuves doit être faite, par le candidat, durant la période d'inscription au concours. Les candidats souhaitant bénéficier d un aménagement d épreuves devront fournir lors de leur inscription : - la photocopie de la décision C.O.T.O.R.E.P. ou de la commission des droits et de l'autonomie leur reconnaissant la qualité de travailleur handicapé ; - les aménagements d épreuves déterminés par un médecin assermenté (liste des médecins assermentés et certificat médical à demander auprès du service Mobilité du Centre de Gestion du Finistère). 4

5 Les candidats concernés devront prendre un rendez-vous chez un médecin agréé, autre que leur médecin traitant, afin qu il détermine la nature d'un éventuel aménagement d épreuves. Les frais de consultation médicale seront pris en charge par le Centre de Gestion du Finistère. Tout candidat atteint d'un handicap, ne demandant pas d'aménagement d'épreuves, doit s'assurer de l'accessibilité aux lieux d'épreuves. RAPPEL : l'article 1 er du décret n du 10 décembre 1996 prévoit q ue les travailleurs handicapés peuvent être recrutés directement sans concours. Ils sont engagés en qualité d'agent contractuel pendant un an puis titularisés directement (sans période de stage) lorsque leur handicap a été jugé compatible avec l emploi postulé. L article 4 précise que les candidats doivent justifier des diplômes ou du niveau d études exigés des candidats aux concours externes et fixés par le statut particulier du cadre d emplois auquel ils sont susceptibles d accéder. 7 - PIECES A FOURNIR EN CAS DE REUSSITE AU CONCOURS En cas de réussite à un autre concours d'agent DE MAITRISE TERRITORIAL, le candidat devra opter pour l inscription sur une seule liste d aptitude. Ultérieurement, vous devrez apporter la preuve de votre aptitude physique à l'emploi considéré auprès de l'autorité territoriale qui procédera à votre recrutement. 8 - CHANGEMENT D'ADRESSE En cas de changement d adresse, merci d avertir par écrit le service Mobilité du Centre de Gestion du Finistère - 7 boulevard du Finistère QUIMPER CEDEX - concours@cdg29.fr. 9 - REGLEMENT GENERAL DES CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS Le règlement général des concours et examens organisés par le Centre de Gestion du Finistère est consultable sur le site internet : rubrique «je suis agent du service public», «ma documentation enmploi/concours», ou à l accueil emploi du CDG PARTICIPATION FINANCIERE APPLICATION DE LA LOI N DU (ART. 26) Les candidats sont informés qu en cas de réussite au concours d'agent de maîtrise territorial et de nomination par une collectivité en dehors de la convention, une participation financière sera demandée à cette collectivité. Cette participation est égale aux frais d'organisation engagés pour le concours par candidat reçu. 5