ADDITIF AU RAPPORT DE CERTIFICATION CLINIQUE MEDICO UNIVERSITAIRE GEORGES HEUYER

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1 ADDITIF AU RAPPORT DE CERTIFICATION CLINIQUE MEDICO UNIVERSITAIRE GEORGES HEUYER 68, rue des grands moulins PARIS Juin 2017 ACC01_F280_A Clinique Médico Universitaire Georges Heuyer / / Juin

2 SOMMAIRE SOMMAIRE... 2 INTRODUCTION... 3 PRÉSENTATION DE L ÉTABLISSEMENT... 4 PRÉSENTATION DES RÉSULTATS PAR THÉMATIQUE... 6 THÉMATIQUE «MANAGEMENT DE LA QUALITE ET DES RISQUES»... 7 THÉMATIQUE «DOSSIER PATIENT» THÉMATIQUE «MANAGEMENT DE LA PRISE EN CHARGE MEDICAMENTEUSE» ACC01_F280_A Clinique Médico Universitaire Georges Heuyer / / Juin

3 1. Les objectifs de la certification INTRODUCTION La certification mise en œuvre par la Haute Autorité de santé a pour objet d'évaluer la qualité et la sécurité des soins dispensés et l'ensemble des prestations délivrées par les établissements de santé. Elle tient compte notamment de leur organisation interne et de la satisfaction des patients. Il s'agit d'une procédure obligatoire. La certification consiste en une appréciation globale et indépendante de l'établissement afin de favoriser l'amélioration continue des conditions de prise en charge des patients. Elle s'attache plus particulièrement à évaluer l'existence et la maturité de projets relatifs à la qualité et à la sécurité et en conséquence, la capacité de l'établissement à identifier et maîtriser ses risques et à mettre en œuvre les bonnes pratiques. Pour conduire son évaluation, la Haute Autorité de santé se réfère à un référentiel qu'elle a élaboré : le Manuel de certification publié sur son site Internet. La version du Manuel de certification applicable est celle en vigueur à la date de la visite. Si elle ne se substitue pas aux inspections et contrôles de sécurité sanitaire diligentés par les autorités de tutelle, la certification fournit aux ARS une évaluation externe qualifiée sur le niveau de maturité des différentes composantes de la qualité et de la sécurité des soins des établissements de santé. Elle est une certification globale et non une certification de toutes les activités de l'établissement. En effet, le dispositif mis en place (référentiel général, visite non exhaustive, experts-visiteurs généralistes) porte sur le fonctionnement global de l'établissement et n'a pas vocation à analyser spécifiquement le fonctionnement de chaque secteur d'activité. 2. L additif au rapport de certification V2014 Le développement d'une démarche d'amélioration de la qualité et de la sécurité dans les établissements de santé nécessite une étape première de développement d'une culture partagée et d'une maîtrise des processus transversaux clés pour la qualité et la sécurité des soins. Avec la V2014, la certification évalue : - l'existence d'un système de pilotage de l'établissement pour tout ce qui a trait à l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et des prises en charge dans chacun des secteurs d'activité ; - les résultats obtenus mesurés par l'atteinte d'un niveau de qualité et de sécurité sur des critères jugés essentiels à savoir les «pratiques exigibles prioritaires» (PEP). Le présent additif au rapport de certification rend compte de l analyse du compte qualité supplémentaire communique par l établissement après une certification avec obligation(s) d amélioration. Cette analyse porte sur la ou les obligation(s) d amélioration et se fait selon 3 axes : L identification et la hiérarchisation des risques, La cohérence et déploiement du programme d actions, La mobilisation des données et évaluation du programme d actions, Établi après une phase contradictoire avec l'établissement, l additif au rapport de certification est transmis à l'autorité de tutelle. Il est rendu public. ACC01_F280_A Clinique Médico Universitaire Georges Heuyer / / Juin

4 PRÉSENTATION DE L ÉTABLISSEMENT CLINIQUE MEDICO UNIVERSITAIRE GEORGES HEUYER Adresse Département / région Statut Type d'établissement 68, rue des grands moulins PARIS PARIS/ILE DE FRANCE Etablissement de santé privé d intérêt collectif Etablissement de santé Liste des établissements rattachés à cette démarche Type de structure FINESS Entité Juridique Établissement principal Nom de l établissement FONDATION SANTE DES ETUDIANTS DE FRANCE CLINIQUE MEDICO UNIVERSITAIRE GEORGES HEUYER Adresse 8, rue Deutsch de la Meurthe BP Paris 68, rue des grands moulins Paris Liste des établissements rattachés à cette démarche Type de Prise en charge Activités Nombre de lits d'hospitalisation Nombre de places d hospitalisation partielle Santé mentale Psychiatrie générale ACC01_F280_A Clinique Médico Universitaire Georges Heuyer / / Juin

5 DÉCISION DE LA HAUTE AUTORITÉ DE SANTÉ 1. Niveau de certification Au vu des éléments mentionnés dans le présent rapport, issus de la visite sur site, la Haute Autorité de santé : - prononce la certification de l établissement avec recommandation(s), 2. Décisions RECOMMANDATION(S) D AMELIORATION Management de la qualité et des risques Parcours patient Management de la prise en charge médicamenteuse du patient Dossier patient 3. Suivi de la décision La Haute Autorité de santé appréciera au travers de la transmission du prochain compte qualité la démarche de management de la qualité et des risques de l'établissement. Le prochain compte qualité sera transmis à la Haute Autorité de santé au plus tard le 30 novembre ACC01_F280_A Clinique Médico Universitaire Georges Heuyer / / Juin

6 PRÉSENTATION DES RÉSULTATS PAR THÉMATIQUE ACC01_F280_A Clinique Médico Universitaire Georges Heuyer / / Juin

7 THÉMATIQUE «Management de la qualité et des risques» 1. Engagement et pilotage Prise en compte des éléments du rapport de certification dans l engagement de la Gouvernance? Prise en compte des éléments du rapport de certification dans le pilotage de la démarche? Prise en compte des éléments du rapport de certification dans le management opérationnel de la démarche? Non La Clinique n a pas procédé à l intégration des éléments de sa politique qualité portant sur l engagement de l établissement et le pilotage de la démarche d amélioration de la qualité et de la sécurité des soins dans son Compte Qualité. Cela ne permet pas d apprécier en quoi la mise en œuvre des améliorations apportées par la Clinique ont permis de réajuster la politique qualité et gestion des risques. Toutefois, suite aux constats réalisés sur cette thématique, l établissement a rédigé une politique EPP, validée en mars 2016, et une politique Qualité et Gestion des Risques, validée en mai Le programme d amélioration de la qualité de l établissement a été complété et une mise à jour de septembre 2016 atteste de ce travail. L établissement indique que «le projet d établissement et les différentes politiques qu il comporte ont été activement travaillés depuis la visite de certification et validées au fur et à mesure par les instances concernées» sans toutefois les intégrer dans le Compte Qualité ou apporter plus de précisions sur les améliorations apportées. Le Compte Qualité ne permet pas d apprécier la prise en compte des éléments du rapport ainsi que l impact des actions d amélioration menées par la Clinique. ACC01_F280_A Clinique Médico Universitaire Georges Heuyer / / Juin

8 2. Cohérence et déploiement du programme Actualisation du plan d actions suite au rapport de certification? Cohérence et déploiement du plan d actions? Échéances définies et acceptables? Suivi de la mise en œuvre et efficacité des actions? OUI OUI OUI L établissement a intégré dans son Compte Qualité, de nouveaux risques liés à la gestion de crise, la gestion documentaire, l évaluation de la satisfaction des usagers, la gestion des plaintes et réclamations, la gestion des événements indésirables complétant les autres risques déjà présents dans le Compte Qualité initial. Le Compte Qualité intègre, pour l ensemble de ces risques, à la fois des actions actualisées et des actions nouvelles permettant d apprécier la prise en compte des décisions de la certification dans la mise en œuvre du plan d actions. Les actions décrites sont précises, pérennes et cohérentes au regard des constats du rapport de certification. Des actions sont finalisées notamment en ce qui concerne le management et l organisation de la démarche d amélioration de la qualité. La plupart des actions sont en cours de réalisation. Les rares actions non initiées (révision annuelle des politiques et du programme qualité) sont liées à l élaboration et à la validation récentes des documents de référence. Les échéances sont définies et acceptables en termes de réalisation des actions. Les pilotes sont identifiés. Les modalités de suivi des actions proposées par l établissement reposent essentiellement sur la mise en place d organisations ou la formalisation de documents (politique, compte rendu de réunions, support méthodologiques,..) et rarement sur la définition d indicateurs ou de modalités d évaluation permettant d apprécier la mise en œuvre réelle de l action, sa pertinence et son efficacité. Il existe toutefois quelques indicateurs faisant l objet d un suivi (taux de nouveaux arrivants ayant bénéficié de l entretien de sensibilisation et d information sur la démarche qualité, nombre de nouvelles EPP dans l année) et d autres indicateurs définis mais ne faisant pas encore l objet d un suivi (taux de CREX, taux d analyse d EI de criticité importante, des EI récurrents et des erreurs médicamenteuses) malgré leur lien avec des écarts jugés importants dans le rapport de certification. ACC01_F280_A Clinique Médico Universitaire Georges Heuyer / / Juin

9 3. Mobilisation des données et évaluation du programme d actions Actualisation des données suite au rapport de certification? Présence de résultats démontrant une amélioration? En grande partie Non La Clinique a en partie actualisé les données de son Compte Qualité. Deux démarches d EPP sont venues compléter le tableau de bord de l établissement en Ces démarches sont en étape 2. L établissement a intégré les quelques indicateurs définis dans son Compte Qualité. Seuls les résultats de l enquête de satisfaction des usagers sont présentés en termes de résultats d évaluation. Les résultats présentés par l établissement tant en termes d indicateurs que d actions d évaluation ne permettent pas d apprécier l impact des actions mises en œuvre en termes d amélioration sur les points principaux du rapport de certification. ACC01_F280_A Clinique Médico Universitaire Georges Heuyer / / Juin

10 THÉMATIQUE «DOSSIER PATIENT» 1. Identification & hiérarchisation des risques Prise en compte des éléments du rapport de certification pour mettre à jour l identification des risques? Analyse de la décision (analyse des causes et choix des actions engagées)? Cohérence entre les niveaux de maitrise des risques et les dispositifs de maitrise? Oui Suite à la réception du rapport de certification, l identification et la hiérarchisation des risques réalisées par l établissement ont été revues. L établissement a identifié et intégré, dans son Compte Qualité, de nouveaux risques liés à l accès du patient à son dossier, à l archivage du dossier, aux éléments de prise en charge à la sortie, aux éléments de prise en charge au cours du séjour, complétant les risques déjà présent dans le Compte Qualité initial. Il prend en compte les situations à risque propres à cette thématique, identifiées comme écarts dans le rapport de certification (Dossier du patient incomplet nuisant à la continuité et à la coordination des soins, dossier du patient inaccessible pour les professionnels). Mis à part les risques portant sur l identification de la stratégie et l organisation du pilotage, l établissement n a pas réalisé d analyse des résultats permettant d identifier les causes à l origine des principaux écarts constatés dans le rapport et d expliquer les choix de la Clinique tant pour les risques retenus que pour les actions mises en place. Le niveau de maîtrise a été défini pour les actions nouvelles ou actualisé pour les actions déjà mises en place. Les dispositifs de maîtrise en place ne sont pas toujours précisés ou, lorsqu ils le sont, sans lien évident avec le risque identifié. ACC01_F280_A Clinique Médico Universitaire Georges Heuyer / / Juin

11 2. Cohérence et déploiement du programme d actions Actualisation du plan d actions au regard des risques? Cohérence et déploiement du plan d actions? Oui Oui A partir de l identification et de la hiérarchisation des risques réalisées, l établissement a complété son plan d actions. Le Compte Qualité comporte à la fois des actions actualisées et des actions nouvelles permettant d apprécier la prise en compte des décisions dans la mise en œuvre du plan d actions. Les actions décrites sont précises, pérennes et, pour la majorité d entre elles, cohérentes au regard des constats du rapport de certification. Des actions sont finalisées notamment en ce qui concerne le management (politique, cartographie des risques,..) et l organisation (missions des pilotes) de la thématique dossier patient. La plupart des actions sont en cours de réalisation. Des responsables, chargés du pilotage des actions, sont identifiés. Échéances définies et acceptables? Oui Les échéances sont définies et acceptables en termes de réalisation des actions. Suivi de la mise en œuvre et efficacité des actions? Les modalités de suivi des actions, lorsqu elles sont renseignées par l établissement, reposent essentiellement sur la mise en place d organisations ou la formalisation de documents (politique, compte rendu de réunions, support méthodologiques,..) et rarement sur la définition d indicateurs ou de modalités d évaluation permettant d évaluer la mise en œuvre réelle de l action, sa pertinence et son efficacité. ACC01_F280_A Clinique Médico Universitaire Georges Heuyer / / Juin

12 3. Mobilisation des données et évaluation du programme d actions Actualisation des données suite au rapport de certification? Présence de résultats démontrant une amélioration? Non Les données du Compte Qualité n ont été que partiellement actualisées par l établissement suite aux actions d amélioration définies. Peu d indicateurs pertinents ont été définis et renseignés. A titre d exemple, concernant la traçabilité de l évaluation du risque suicidaire, l établissement précise qu un groupe de travail EPP est en place depuis avril 2016 et qu un audit a été réalisé en août 2016 à partir des référentiels validés par le groupe EPP sans que ces éléments n aient été intégrés dans le Compte Qualité. L établissement ne présente pas dans son Compte Qualité Supplémentaire des données permettant de comprendre le choix des risques identifiés ni de mesurer l efficacité des actions engagées. ACC01_F280_A Clinique Médico Universitaire Georges Heuyer / / Juin

13 THÉMATIQUE «MANAGEMENT DE LA PRISE EN CHARGE MEDICAMENTEUSE» 1. Identification & hiérarchisation des risques Prise en compte des éléments du rapport de certification pour mettre à jour l identification des risques? Analyse de la décision (analyse des causes et choix des actions engagées)? Cohérence entre les niveaux de maitrise des risques et les dispositifs de maitrise? Oui Oui Suite à la réception du rapport de certification, l identification et la hiérarchisation des risques réalisées par l établissement ont été revues. L établissement a intégré dans son Compte Qualité, de nouveaux risques prenant en compte les situations à risque propres à cette thématique et identifiées comme écarts dans le rapport de certification (accès à la pharmacie par des personnes non habilitées, non-respect des bonnes pratiques de prescription, non-respect des bonnes pratiques d administration, non prise en compte du traitement personnel dans l analyse pharmaceutique). L établissement n apporte que rarement des éléments permettant d apprécier le niveau d analyse des écarts contenus dans le rapport de certification. Lorsque l analyse des résultats est réalisée, l établissement fait essentiellement référence à la visite de certification, en termes de réponse à l obligation d amélioration, sans pour autant analyser les causes de l écart constaté et justifier ainsi le choix du risque retenu et des actions d amélioration proposées. Pour chaque risque identifié le niveau de maîtrise du risque est renseigné ainsi que le dispositif de maîtrise mis en place par l établissement. Les niveaux de maîtrise mentionnés sont, de manière générale, en cohérence avec le dispositif de maîtrise proposé, même si l établissement a parfois maintenu le niveau de maîtrise initial pour des risques encadrés par un dispositif de maîtrise apparemment solide et pertinent. ACC01_F280_A Clinique Médico Universitaire Georges Heuyer / / Juin

14 2. Cohérence et déploiement du programme d actions Actualisation du plan d actions au regard des risques? Cohérence et déploiement du plan d actions? Oui Oui A partir de l identification et de la hiérarchisation des risques réalisées, l établissement a complété son plan d actions. L établissement a défini un nombre important d actions d amélioration. Le Compte Qualité comporte à la fois des actions finalisées et des actions en cours permettant d apprécier la prise en compte des décisions de la visite initiale dans la mise en œuvre du plan d actions. Les actions finalisées portent essentiellement sur les situations à risques identifiées dans le rapport. Celles-ci ont été traitées en priorité par l établissement. Les actions inscrites dans le Compte Qualité sont précises et en cohérence avec les principaux risques identifiés. Beaucoup de ces actions sont finalisées, d autres sont encore en cours. Des responsables, chargés du pilotage des actions, sont identifiés. Échéances définies et acceptables? Oui Les échéances sont définies et acceptables en termes de réalisation des actions. Suivi de la mise en œuvre et efficacité des actions? Les modalités de suivi des actions, lorsqu elles sont renseignées par l établissement, reposent essentiellement sur la mise en place d organisations ou la formalisation de documents et rarement sur la définition d indicateurs ou de modalités d évaluation permettant d évaluer la mise en œuvre réelle de l action, sa pertinence et son efficacité. Ainsi, les nombreux indicateurs intégrés dans le Compte Qualité ou les audits réalisés sur les prescriptions, sur les armoires de pharmacie ou sur le circuit du médicament en général, sont rarement cités comme modalités de suivi des actions, qu elles soient en cours ou finalisées. ACC01_F280_A Clinique Médico Universitaire Georges Heuyer / / Juin

15 3. Mobilisation des données et évaluation du programme d actions Actualisation des données suite au rapport de certification? Présence de résultats démontrant une amélioration? Non Les données du Compte Qualité n ont été que partiellement actualisées par l établissement suite aux actions d amélioration définies. L établissement a intégré un certain nombre d indicateurs dans son Compte Qualité, dont moins de la moitié est renseignée. Les résultats des audits de conformités (prescriptions, armoires de pharmacie, circuit du médicament en général) ont été intégrés. Le volet EPP de cette thématique n est pas renseigné alors que des démarches portant sur le médicament sont inscrites dans le tableau de bord des EPP. Les résultats des indicateurs renseignés ou des évaluations réalisées ne permettent pas de démontrer une amélioration sur les points principaux du rapport et notamment les taux de conformité des audits réalisés qui sont encore à améliorer. ACC01_F280_A Clinique Médico Universitaire Georges Heuyer / / Juin

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