O B J E T : Installations Classées Pour la Protection de l'environnement.

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1 le 24 janvier 2006 P O B J E T : Installations Classées Pour la Protection de l'environnement. Demande d'autorisation d'exploiter une boulangerie industrielle sur le territoire de la commune d'aubignan. PETITIONNAIRE : S.A. BOULANGERIE NEUHAUSER dont le siège social est à FOLSCHVILLER (57 730) 18 Avenue Foch. RÉFÉRENCE : Transmission de la sous-préfecture de CARPENTRAS Section I Service Environnement des 22 novembre 2005 et 11 janvier RAPPORT DE L'INSPECTEUR DES INSTALLATIONS CLASSÉES Résumé : Le 26 septembre 2005 Monsieur Rémy LACK, Président Directeur Général de la SA Boulangerie NEUHAUSER déposait un dossier de demande d'autorisation d'exploiter une boulangerie industrielle sur le territoire de la commune d'aubignan sur l'ancien site de la Société "La Tisanière" qui a cessé ses activités depuis le 31 août Cette nouvelle activité permettra l'embauche de 40 personnes dont la majorité sera constituée de l'ancien personnel de la Tisanière. La demande est soumise à autorisation au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, et le présent rapport a pour objet de proposer un projet d'arrêté préfectoral de prescriptions autorisant la fabrication industrielle de pain et viennoiserie qui devra être soumis à l'avis du Conseil Départemental d'hygiène.

2 - 2 - L'activité : Le site a une superficie de m². Un nouveau bâtiment (6.848 m²) qui recevra l'activité doit être construit. L'ancien bâtiment (7.100 m²) de la Tisanière sera désaffecté. Le nouveau bâtiment comprendra : - une zone de réception de matières premières, - une salle de pétrissage, - 2 lignes de fabrications, - 1 salle de conditionnement, - 1 quai d'expédition, 1 laboratoire d'analyse. Les locaux annexes seront : - Chaufferie au gaz, - Salle de production de froid (NH 3 ) pour surgélation des lignes et maintien à - 25 C de la chambre froide, - Locaux cartons et étiquettes, - Bureaux (Direction et logistique), - Atelier de maintenance, - Local de charge de batterie, - Local de sprinklage. Produits fabriqués et quantités : - pain cru surgelé, - pain cru précuit surgelé. Chaque ligne de production de pains est dimensionnée pour une production de baguettes/heure, soit une production maximale de 44 t/jour. La quantité maximale journalière de produits d'origine végétale entrant dans la production sera de 88 tonnes, puis 132 tonnes avec l'implantation d'une troisième ligne. L'effectif sera de 40 personnes réparties de la façon suivante : - 32 personnes (3X8), - 8 personnes en journée. Le site fonctionnera 6 jours sur 7, du lundi au samedi.

3 - 3 - I - Aspect administratif. Cet établissement est soumis à autorisation au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement. Dans notre rapport du 30 septembre 2005 nous indiquions que le dossier déposé par le demandeur était recevable et qu'il pouvait suivre la procédure d'instruction fixée par le décret n du 21 septembre Classement des activités : Les activités projetées sont rangées sous les rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées : : Alimentaires Rubriques ICPE Caractéristiques Régime (Préparation ou conservation de produits d'origine végétale). Quantité : 132 t/j (> 10 t/j) Autorisation a : réfrigération utilisant des fluides inflammables ou toxiques b : réfrigération et compression 1136.B.c : Emploi d'ammoniac Puissance : kw (> 300 kw) Puissance : 75 kw (compris entre 50 et 500 kw) Quantité = 1,42 t (compris entre 150 kg et 1,5 t) 2925 : Ateliers de charge accumulateurs Puissance = 10,2 kw (> 10 kw) : Polychlorobiphényles Quantité = 442 kg : Refroidissement par dispersion d'eau dans un flux d'air 2 T.A.R. x 1600 kw (> 30 l) Installation de type "circuit primaire fermé" Puissance = kw Autorisation Déclaration Déclaration Déclaration Déclaration Declaration 2 - Enquête publique : Par arrêté préfectoral du 30 septembre 2005, le dossier a été soumis à enquête publique qui s'est déroulée du 20 octobre 2005 au 21 novembre 2005.

4 - 4 - Cette enquête n'a donné lieu à aucune observation de la part du public. En conséquence, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable sans réserve à la demande de la SA Boulangerie NEUHAUSER. 3 - Avis des Services : 3.1. Direction Départementale de l'equipement. Par courrier en date du 29 novembre 2005 cette Direction signale : - que l'installation est en zone 2NA destinée à recevoir des entreprises artisanales, commerciales et industrielles, - qu'en ce qui concerne le risque d'inondation, il convient de consulter la DDAF, - que l'accès se fait directement sur la RD 7 par un giratoire, et que la circulation induite par l'établissement ne pose pas de difficultés particulières. En conséquence, elle émet un avis favorable à la demande présentée Direction Départementale de l'agriculture et de la Forêt Par courier en date du 28 novembre 2005 cette Direction fait part des observations suivantes : "L'établissement est alimenté en eau pour les condenseurs évaporatifs par un forage dans la nappe profonde du miocène qui est classée comme patrimoniale dans le SDAGE RMC. La consommation d'eau sur ce forage a été évaluée à m 3 d'eau par an, ce qui paraît conséquent pour un usage de condensation. Il est indispensable de prévoir la meilleure solution technique de condensation permettant d'économiser au mieux l'eau du miocène. Il est nécessaire de vérifier que les caractéristiques de ce forage répondent aux prescriptions des arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 (en particulier, la cimentation et la mise hors sol de la tête du forage). Afin d'être en conformité avec la réglementation et afin de limiter les impacts sur les milieux, il appartient au pétitionnaire : de préciser l'implantation, la profondeur et les caractéristiques techniques du forage (cimentation, tête hors d'eau, capot, compteur).

5 de limiter les prélèvements dans la nappe du miocène. Une fois prises en compte les réserves exprimées, mon avis pourra devenir favorable". Des compléments ont été fournis à cette Direction précisant : - les caractéristiques du forage, - que l'alimentation des tours de condensation se ferait à partir du réseau communal (à l'exeption des eux de dégivrage). Dans un nouvel avis en date du 17 janvier 2006 cette Direction informe qu'elle émet un avis favorable au projet Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales. Par lettre en date du 6 décembre 2005, cette Direction signale que le projet n'appelle aucune observation de sa part Direction Départementale du Travail de l'emploi et de la Formation Professionnelle. Par courrier en date du 14 octobre 2005 cette Direction demande à ce que soit réalisées des études concernant : - le document unique sur l'évaluation des risques professionnels, - étude sur les atmosphères explosives (ATEX). Elle émet cependant un avis favorable sur le dossier. Ces études ont été demandées dans le projet d'arrêté ci-joint Institut National des Appelations d'origine. Par courrier en date du 21 octobre 2005 cet institut informe qu'il n'a pas d'objection à l'encontre de ce projet Service Régional de l'archéologie de la DRAC Par courrier en date du 28 octobre 2005 cette Direction informe qu'elle n'édicte aucune prescription archéologique sur ce projet.

6 Service Départemental de l'architecture et du Patrimoine de Vaucluse. Par courrier du 9 novembre 2005, ce Service indique qu'il n'a pas d'observation à formuler Service Départemental d'incendie et de Secours. Par courrier en date du 22 décembre 2005 ce Service formule les observations suivantes : "A - Dispositions visant à réduire l éclosion d un sinistre a) Les aménagements intérieurs devront avoir une réaction au feu conforme à la règle suivante : - les revêtements de sols doivent être en matériaux de catégorie M4 et solidement fixés, - dans les locaux et les dégagements, les revêtements muraux doivent être en matériaux de catégorie M2, - les revêtements de plafonds et les éléments constitutifs des plafonds suspendus dans les dégagements et dans les locaux doivent être en matériaux de catégorie M1. b) Créer des allées de circulation : - 2 mètres minimum por les allées principales, - 1 mètre minimum pour les allées secondaires, - 0,80 mètre entre le stockage et un mur. c) Des commandes d'arrêt d'urgence devront être installées sur chaque appareil. B - Dispositions visant à réduire la propagation rapide d'un sinistre a) Réaliser le stockage extérieur de palettes et d'emballages vides dans les conditions suivantes :

7 situé à 10 m de toute construction - recoupé par des allées de circulation de 2 mètres tous les 20 mètres maximum (en largeur et en longueur). b) Réaliser le stockage intérieur selon les dimensions suivantes : - allée de 0,80 m entre les parois du bâtiment et les zones de stockage, - allée de 1 mètre entre les zones de stockage (1.000 m² maxi), - allée de 2 mètres entre les cellules compartimentées. C - Moyens de secours dispositions visant à faciliter l intervention des secours a) Créer des cantons de désenfumage adaptés. b) Mettre en place une alarme incendie audible de tous points de l'établissement y compris dans les locaux à bruit. c) Rendre visible et accessibles en toutes circonstances les sorties de secours de l'établissement. d) Créer un deuxième accès au site au Nord sur le chemin rural de la Rodde accessible aux engins de secours > 4 m de largeur > 3,5 m de hauteur, force portante 130 KN, rayon intérieur R = 11 m avec surlargeur égale à 15/R (art du Code du Travail) e) Définir deux points de rassemblement des évacués et les faire figurer dans les consignes de sécurité à l'attention du personnel compatible avec une mise à l'abri du personnel, des vapeurs toxiques en fonction des vents dominants. f) Rendre conformes à la norme NFS les poteaux d'incendie n 21, 23 et 24 extérieurs ainsi que le poteau d'incendie privé n 33, et s'assurer que le débit théorique nécessaire de 120 m 3 /h est atteint avec les poteaux d'incendie du site (n 33, 34 et 35) en utilisation simultanée. g) Ne pas utiliser le bâtiment existant sans dépôt de nouveau dossier". Ce service étant favorable sous réserve du respect des prescriptions ci-dessus, nous proposons de les reprendre dans le projet d'arrêté ci-joint Mairie de LORIOL DU COMTAT

8 - 8 - Par délibération en date du 19 octobre 2005 le conseil municipal a émis un avis favorable au projet à l'unanimité Mairie d'aubignan A ce jour nous n'avons pas eu d'avis de la part de cette commune. II - Aspect technique de l'exploitation. Impact des activités sur l'environnement. a - Impact visuel. L'établissement est situé en zone artisanale et relativement éloigné de l'agglomération d'aubignan. Le nouveau bâtiment aura une surface de m². b - Eaux. L'établissement dispose de 2 sources d'approvisionnement : - le réseau de distribution de la ville - 1 forage en nappe phréatique. Le forage ne servira qu'à l'arrosage des espaces verts soit environ 500 m 3 /an. Le réseau de distribution de la ville fournira : - les eaux de process qui rentrent dans la fabrication du pain (2.000 m 3 ) - le nettoyage (1.500 m 3 ) - la chaudière (500 m 3 ) - le sanitaire (500 m 3 ) - les 2 condenseurs évaporatifs ( m 3 ). Les rejets vers la station d'épuration communale s'effectueront conformément à la convention signée entre l'exploitant et la SDEI. - débit journalier maxi : 7 m 3 /j. - débit horaire maxi : 3,5 m 3 /h. - DBO5 : 3,5 kg/j

9 DCO : 4,5 kg/j - MES : 0,5 kg/j - ph : 5,5 < ph < 8,5 - Azote Kjeldahl : 150 mg/l et 1,05 kg/j - phosphore total : 50 mg/l et 0,35 kg/j. Surveillance des rejets : Fréquence des mesures Le débit journalier étant très inférieur à 100 m 3 /j et les flux ne dépassant pas les valeurs fixées par l'article 60 de l'arrêté ministériel du 2 février 1998, nous proposons un relevé mensuel des débits, une analyse régulière des paramètres objet de la convention avec la STEP ainsi qu'un contrôle annuel sur un échantillon moyen de 24 heures par un organisme extérieur choisi en accord avec l'inspection. Eaux d'incendie : Le volume de confinement des eaux d'incendie doit permettre le stockage des eaux libérées pendant 2 heures, soit 200 m 3. Elles devront être canalisées vers le bassin d'eaux pluviales, en vue d'un traitement éventuel ou enlèvement par une entreprise spécialisée. C - L'air : Hors mis les gaz de combustion des moteurs des véhicules transitant par le site, les émissions atmosphériques se limitent au rejet : - des gaz de combustion de la chaudière au gaz d'une puissance de 170 kw, - des gaz de combustion des 6 brûleurs gaz de la ligne de fabrication, - de vapeur d'eau du circuit aéroréfrigérant, - des poussières issues des silos de farine, - d'éventuelles fuites des groupes froids, concernant les chaudières et les brûleurs, les conduits seront dimensionnés pour permettre une bonne évacuation. Les tours aéroréfrigérantes devront respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel du 13 décembre 2004 relatif au risque de légionellose. Les silos seront équipés de filtres à manche. Le groupe froid fonctionnant à l'ammoniac, devra respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 février 1998 qui prévoit notamment : - un système de détection de fuite,

10 d - Bruits : un système de vanne de sectionnement permettant d'isoler une partie des canalisations et des équipements, - une ventilation efficace à déclenchement automatique assurant un débit de 6400 m 3 /h à une hauteur de 10,8 m. Cet établissement se trouvant en zone artisanale ne présente pas de problème de bruit particulier. e - Déchets : L'ensemble des déchets sont évacués vers des centres spécialisés. Les déchets de fabrications qui sont les plus importants (1.000 tonnes/an) sont valorisés pour l'alimentation du bétail. f - Incendie : Les installations électriques et la détection incendie seront vérifiés annuellement. g - Trafic routier : L'impact de la création de cette installation sur la RD n 7 représente environ 2,25 % du trafic de cette voie. III - CONCLUSIONS ET PROPOSITIONS : L'enquête publique n'a donné lieu à aucune observation et le commissaire enquêteur a émis un avis favorable. En ce qui concerne les réserves émises par les services consultés, elles sont reprises dans le projet d'arrêté préfectoral. Cette affaire doit être présentée au Conseil Départemental d'hygiène. Nous proposons au membre du Conseil d'accueillir favorablement la demande du pétitionnaire et d'assujettir l'installation aux prescriptions ci-jointes dans le but de préserver l'environnement. Ces dispositions tiennent compte en particulier de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux émissions de toute nature des installations soumises à autorisation. Nous adressons le présent rapport à Monsieur le Sous-Préfet de CARPENTRAS comme suite à sa transmission citée en référence.

11 L'Inspecteur des Installations Classées Vu et transmis avec avis conforme Pour le Directeur et par Délégation L'Ingénieur Subdivisionnaire P.J. : 1 projet d'arrêté 1 plan de situation