RECUEIL DE LEGISLATION. A N er octobre S o m m a i r e

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1 MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 3363 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N er octobre 2007 S o m m a i r e Règlement grand-ducal du 13 septembre 2007 concernant l émission d une monnaie commémorative à l occasion du 30 e anniversaire de la Cour des comptes européenne.... page 3364 Règlements communaux Règlements de circulation Convention internationale contre la prise d otages, ouverte à la signature, à New York, le 18 décembre 1979 Adhésion de la République centrafricaine Convention des Nations Unies contre le trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes, conclue à Vienne, le 20 décembre Notification de la République populaire démocratique de Corée en vertu des articles 7, paragraphes 8 et 9 et 17, paragraphe Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, adopté par l Assemblée Générale des Nations Unies le 15 décembre Adhésion de l Ukraine Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d ozone, adopté à la deuxième réunion des parties, à Londres, le 29 juin 1990 Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d ozone, conclu à Copenhague, le 25 novembre 1992 Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d ozone, adopté par la neuvième réunion des parties, à Montréal, le 17 septembre 1997 Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d ozone, conclu à Beijing, le 3 décembre 1999 Adhésion de la Guinée équatoriale

2 3364 Règlement grand-ducal du 13 septembre 2007 concernant l émission d une monnaie commémorative à l occasion du 30 e anniversaire de la Cour des comptes européenne. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu les articles 37 et 39 de la Constitution; Vu l article 106, paragraphe 2, du Traité instituant la Communauté européenne; Vu l article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d Etat et considérant qu il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre du Trésor et du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1 er. A l occasion du 30 e anniversaire de la Cour des comptes européenne, il sera émis au nom et pour compte du Trésor une monnaie commémorative en argent. Art. 2. Cette monnaie présentera les caractéristiques suivantes: Elle porte à l avers la représentation du siège de la Cour des comptes européenne (ancien bâtiment) à Luxembourg, la mention «Cour des comptes européenne» au-dessus de la représentation du bâtiment, l indication des années «1977» et «2007», ainsi que la valeur faciale «25 Euros». Elle porte au revers: Notre portrait, l indication «LËTZEBUERG» et le millésime «2007». Elle est frappée en qualité «proof» et a la tranche lisse, un diamètre de 37 mm, un poids total de 22,85 g, une épaisseur de 2,2 mm. La pièce est constituée d argent au titre de 0,925. Art. 3. Cette monnaie aura cours légal à partir du 18 octobre 2007 pour sa valeur faciale de 25 euros. Art. 4. Notre Ministre du Trésor et du Budget est chargé de l exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre du Trésor et du Budget, Palais de Luxembourg, le 13 septembre Luc Frieden Henri Règlements communaux. B e a u f o r t.- Projet d aménagement particulier au lieu-dit «rue du Château» à Beaufort, présenté par la société LMH. En sa séance du 12 mars 2007 le conseil communal de Beaufort a pris une délibération portant adoption provisoire du projet d aménagement particulier, concernant des fonds sis à Beaufort, commune de Beaufort, au lieu-dit «rue du Château», présenté par la société LMH. 15 juin 2007 et a été publiée en due forme. B e c h.- Projet d aménagement particulier au lieu-dit «Oben dem Lehmgarten» à Hersberg, présenté par Monsieur René Witry. En sa séance du 21 septembre 2006 le conseil communal de Bech a pris une délibération portant adoption provisoire du projet d aménagement particulier, concernant des fonds sis à Hersberg, commune de Bech, au lieu-dit «Oben dem Lehmgarten», présenté par Monsieur René Witry. 17 janvier 2007 et a été publiée en due forme. B e t z d o r f.- Projet d aménagement particulier au lieu-dit «rue de Beyren» à Mensdorf, présenté par la société Crea-House Constructions. En sa séance du 19 octobre 2006 le conseil communal de Betzdorf a pris une délibération portant adoption provisoire du projet d aménagement particulier, concernant des fonds sis à Mensdorf, commune de Betzdorf, au lieudit «rue de Beyren», présenté par Crea-House Constructions. 17 janvier 2007 et a été publiée en due forme. B e t z d o r f.- Projet d aménagement particulier au lieu-dit «a Kéiweed» à Betzdorf, présenté par la société ASTRA. En sa séance du 14 juillet 2006 le conseil communal de Betzdorf a pris une délibération portant adoption provisoire du projet d aménagement particulier, concernant des fonds sis à Betzdorf, commune de Betzdorf, au lieu-dit «a Kéiweed», présenté par la société ASTRA. 17 janvier 2007 et a été publiée en due forme.

3 3365 B i s s e n.- Projet d aménagement particulier au lieu-dit «Am Seif» à Roost, présenté par l association agricole LUXLAIT. En sa séance du 7 novembre 2006 le conseil communal de Bissen a pris une délibération portant adoption provisoire du projet d aménagement particulier, concernant des fonds sis à Roost, commune de Bissen, au lieu-dit «Am Seif», présenté par l association agricole LUXLAIT. 16 janvier 2007 et a été publiée en due forme. B i w e r.- Projet d aménagement particulier au lieu-dit «Op Huefdréisch» à Wecker, présenté par Pierre Franck et consorts. En sa séance du 13 mars 2007 le conseil communal de Biwer a pris une délibération portant adoption provisoire du projet d aménagement particulier, concernant des fonds sis à Wecker, commune de Biwer, au lieu-dit «Op Huefdréisch», présenté par Pierre Franck et consorts. 15 juin 2007 et a été publiée en due forme. B i w e r.- Projet d aménagement particulier au lieu-dit «an Philips» à Wecker, présenté par la société CLK. En sa séance du 15 décembre 2006 le conseil communal de Biwer a pris une délibération portant adoption provisoire du projet d aménagement particulier, concernant des fonds sis à Wecker, commune de Biwer, au lieu-dit «An Philips», présenté par la société CLK. 13 juin 2007 et a été publiée en due forme. B o e v a n g e / A t t e r t.- Projet d aménagement particulier au lieu-dit «Auf Grewenknopf» à Grevenknapp, présenté par M. et Mme Pierre Loos-Bertemes et M. Carlo Bruck. En sa séance du 15 février 2007 le conseil communal de Boevange/Attert a pris une délibération portant adoption provisoire du projet d aménagement particulier, concernant des fonds sis à Grevenknapp, commune de Boevange/Attert, au lieu-dit «Auf Grewenknopf», présenté par M. et Mme Pierre Loos-Bertemes et M. Carlo Bruck. 15 juin 2007 et a été publiée en due forme. D a l h e i m.- Projet de modifications ponctuelles de la partie écrite du plan d aménagement général de Dalheim, présenté par l administration communale de Dalheim. En sa séance du 3 août 2006 le conseil communal de Dalheim a pris une délibération portant adoption provisoire du projet de modifications ponctuelles de la partie écrite du plan d aménagement général de Dalheim, présenté par l administration communale de Dalheim. 17 janvier 2007 et a été publiée en due forme. E l l.- Projet d aménagement particulier au lieu-dit «Fondation Emile Mayrisch» à Colpach-Bas, présenté par la Croix Rouge Luxembourg. En sa séance du 11 octobre 2006 le conseil communal d Ell a pris une délibération portant adoption provisoire du projet d aménagement particulier, concernant des fonds sis à Colpach-Bas, commune d Ell, au lieu-dit «Fondation Emile Mayrisch», présenté par la Croix Rouge Luxembourg. 22 janvier 2007 et a été publiée en due forme. E r m s d o r f.- Projet d aménagement particulier au lieu-dit «Schmitzpesch» à Stegen, présenté par Monsieur Camille Mathey. En sa séance du 31 janvier 2007 le conseil communal d Ermsdorf a pris une délibération portant adoption provisoire du projet d aménagement particulier, concernant des fonds sis à Stegen, commune d Ermsdorf, au lieu-dit «Schmitzpesch», présenté par Monsieur Camille Mathey. 25 avril 2007 et a été publiée en due forme.

4 3366 E s c h - s u r - S û r e.- Projet d aménagement particulier au lieu-dit «Noyau historique» à Esch-sur-Sûre, présenté par l administration communale d Esch-sur-Sûre. En sa séance du 21 mars 2007 le conseil communal d Esch-sur-Sûre a pris une délibération portant adoption définitive du projet d aménagement particulier, concernant des fonds sis à Esch-sur-Sûre, commune d Esch-sur-Sûre, au lieu-dit «Noyau historique», présenté par l administration communale d Esch-sur-Sûre. 5 juin 2007 et a été publiée en due forme. E s c h - s u r - S û r e.- Projet d aménagement général d Esch-sur-Sûre, partie écrite et graphique présenté par l administration communale d Esch-sur-Sûre. En sa séance du 11 octobre 2006 le conseil communal d Esch-sur-Sûre a pris une délibération portant adoption définitive du projet d aménagement général, partie écrite et graphique, présenté par l administration communale d Eschsur-Sûre. 1 er décembre 2006 et a été publiée en due forme. F l a x w e i l e r.- Projet d aménagement particulier au lieu-dit «Im Müllenstieden» à Gostingen, présenté par Monsieur Raoul Roos. En sa séance du 13 septembre 2006 le conseil communal de Flaxweiler a pris une délibération portant adoption provisoire du projet d aménagement particulier, concernant des fonds sis à Gostingen, commune de Flaxweiler, au lieudit «Im Müllenstieden», présenté par Monsieur Raoul Roos. 19 mars 2007 et a été publiée en due forme. F r i s a n g e.- Projet d aménagement particulier au lieu-dit «an der Aluecht» à Frisange, présenté par la société Eifel- Haus. En sa séance du 7 mars 2007 le conseil communal de Frisange a pris une délibération portant adoption provisoire du projet d aménagement particulier, concernant des fonds sis à Frisange, commune de Frisange, au lieu-dit «An der Aluecht», présenté par la société Eifel-Haus. 13 juillet 2007 et a été publiée en due forme. H e i d e r s c h e i d.- Projet d aménagement particulier au lieu-dit «In der Biedem» à Eschdorf, présenté par Monsieur Vrand Richard. En sa séance du 21 décembre 2006 le conseil communal de Heiderscheid a pris une délibération portant adoption provisoire du projet d aménagement particulier, concernant des fonds sis à Eschdorf, commune de Heiderscheid, au lieu-dit «In der Biedem», présenté par Monsieur Vrand Richard. 11 avril 2007 et a été publiée en due forme. H e i n e r s c h e i d.- Projet de modification partielle du plan d aménagement général de la commune de Heinerscheid au lieu-dit «rue de Stavelot» à Heinerscheid, présenté par l administration communale de Heinerscheid. En sa séance du 29 mars 2007 le conseil communal de Heinerscheid a pris une délibération portant adoption définitive du projet de modification partielle du plan d aménagement général de la commune de Heinerscheid au lieudit «rue de Stavelot» à Heinerscheid, présenté par l administration communale de Heinerscheid. 3 mai 2007 et a été publiée en due forme. H e i n e r s c h e i d.- Projet d aménagement particulier au lieu-dit «in der Ferkent» à Hupperdange, présenté par les consorts Freichel. En sa séance du 2 octobre 2006 le conseil communal de Heinerschied a pris une délibération portant adoption provisoire du projet d aménagement particulier, concernant des fonds sis à Hupperdange, commune de Heinerscheid, au lieu-dit «in der Ferkent», présenté par les consorts Freichel. 3 mai 2007 et a été publiée en due forme.

5 3367 J u n g l i n s t e r.- Projet d aménagement particulier au lieu-dit «Im Deich» à Junglinster, présenté par la société EIFEL-HAUS Luxembourg. En sa séance du 23 décembre 2006 le conseil communal de Junglinster a pris une délibération portant adoption provisoire du projet d aménagement particulier, concernant des fonds sis à Junglinster, commune de Junglinster, au lieudit «Im Deich», présenté par la société EIFEL-HAUS Luxembourg. 19 mars 2007 et a été publiée en due forme. K o e r i c h.- Projet d aménagement particulier au lieu-dit «Domaine du Beauregard» à Goeblange, présenté par Monsieur et Madame Diederich-Elsen. En sa séance du 19 janvier 2007 le conseil communal de Koerich a pris une délibération portant adoption provisoire du projet d aménagement particulier, concernant des fonds sis à Goeblange, commune de Koerich, au lieu-dit «Domaine du Beauregard», présenté par Monsieur et Madame Diederich-Elsen. 11 avril 2007 et a été publiée en due forme. K o e r i c h.- Projet d aménagement particulier aux lieux-dits «Braugaart» et «Rue de la Montagne» à Goeblange, présenté par l administration communale de Koerich. En sa séance du 15 mars 2007 le conseil communal de Koerich a pris une délibération portant adoption définitive du projet d aménagement particulier, concernant des fonds sis à Goeblange, commune de Koerich, au lieux-dits «Braugaart» et «Rue de la Montagne», présenté par l administration communale de Koerich. 20 juin 2007 et a été publiée en due forme. K o e r i c h.- Projet d aménagement particulier au lieu-dit «Domaine du Beauregard» à Geoblange, présenté par Monsieur et Madame Mayer-Bauler. En sa séance du 15 mars 2007 le conseil communal de Koerich a pris une délibération portant adoption définitive du projet d aménagement particulier, concernant des fonds sis à Goeblange, commune de Koerich, au lieu-dit «Beauregard», présenté par Monsieur et Madame Mayer-Bauler. 2 mai 2007 et a été publiée en due forme. L e n n i n g e n.- Projet de modification de la partie écrite du plan d aménagement général de la commune de Lenningen, présenté par l administration communale de Lenningen. En sa séance du 16 novembre 2006 le conseil communal de Lenningen a pris une délibération portant adoption provisoire du projet de modification de la partie écrite du plan d aménagement général de la commune de Lenningen, présenté par l administration communale de Lenningen. 22 janvier 2007 et a été publiée en due forme. L u x e m b o u r g.- Projet d aménagement particulier au lieu-dit «Sauerwiss» à Gasperich, présenté par l administration communale de Luxembourg. En sa séance du 6 novembre 2007 le conseil communal de Luxembourg a pris une délibération portant adoption provisoire du projet d aménagement particulier, concernant des fonds sis à Gasperich, commune de Luxembourg, au lieu-dit «Sauerwiss», présenté par l administration communale. 22 février 2007 et a été publiée en due forme. L u x e m b o u r g.- Projet d aménagement particulier aux lieux-dits «rue de la Lavande, rue St Fiacre, rue des Maraîchers et rue des Lilas» à Kirchberg, présenté par l administration communale de Luxembourg. En sa séance du 6 novembre 2006 le conseil communal de Luxembourg a pris une délibération portant adoption provisoire du projet d aménagement particulier, concernant des fonds sis à Kirchberg, commune de Luxembourg, aux lieux-dits «rue de la Lavande, rue St Fiacre, rue des Maraîchers et rue des Lilas», présenté par l administration communale. 23 avril 2007 et a été publiée en due forme.

6 3368 L u x e m b o u r g.- Projet de modification du plan d aménagement particulier couvrant un ensemble de terrains sis entre la route d Arlon et la rue Pierre Federspiel et redressement d une erreur matérielle au niveau du plan d aménagement général en inscrivant correctement la rue Fernand Mertens et l aire de jeu compris dans l ensemble de terrains précité, sis entre la route d Arlon et la rue Pierre Federspiel présenté par l administration communale. En sa séance du 19 mars 2007 le conseil communal de Luxembourg a pris une délibération portant adoption provisoire du projet de modification du plan d aménagement particulier couvrant un ensemble de terrains sis entre la route d Arlon et la rue Pierre Federspiel et redressement d une erreur matérielle au niveau du plan d aménagement général en inscrivant correctement la rue Fernand Mertens et l aire de jeu compris dans l ensemble de terrains précité, sis entre la route d Arlon et la rue Pierre Federspiel présenté par l administration communale. 21 juin 2007 et a été publiée en due forme. M e r s c h.- Projet d aménagement particulier au lieu-dit «rue des Champs» à Mersch, présenté par le bureau Planet + pour le compte de CEBTIMO S.A. En sa séance du 9 octobre 2006 le conseil communal de Mersch a pris une délibération portant adoption provisoire du projet d aménagement particulier, concernant des fonds sis à Mersch commune de Mersch, au lieu-dit «Rue des Champs», présenté par le bureau Planet + pour le compte de CEBTIMO S.A. 4 décembre 2006 et a été publiée en due forme. M e r s c h.- Projet d aménagement particulier au lieu-dit «im Wangert» à Pettingen, présenté par le bureau d architecture Qbic S.àr.l. En sa séance du 4 décembre 2006 le conseil communal de Mersch a pris une délibération portant adoption provisoire du projet d aménagement particulier, concernant des fonds sis à Pettingen, commune de Mersch, au lieu-dit «im Wangert», présenté par le bureau d architecture Qbic S.àr.l. 20 février 2007 et a été publiée en due forme. M e r s c h.- Projet d aménagement particulier au lieu-dit «Notzengrund» à Mersch, présenté par le bureau Marc Dieschbourg Architectes S.A. En sa séance du 2 mars 2007 le conseil communal de Mersch a pris une délibération portant adoption provisoire du projet d aménagement particulier, concernant des fonds sis à Mersch, commune de Mersch, au lieu-dit «Notzengrund», présenté par le bureau Marc Dieschbourg Architectes S.A. 13 juin 2007 et a été publiée en due forme. M e r t e r t.- Projet d aménagement particulier au lieu-dit «secteur du noyau de Mertert» à Mertert, présenté par l administration communale. En sa séance du 30 juin 2006 le conseil communal de Mertert a pris une délibération portant adoption définitive du projet d aménagement particulier, concernant des fonds sis à Mertert, commune de Mertert, au lieu-dit «secteur du noyau de Mertert», présenté par l administration communale. 7 août 2006 et a été publiée en due forme. M e r t e r t.- Projet d aménagement particulier au lieu-dit «rue Jean-Pierre Beckius» à Mertert, présenté par la société CAPALUX. En sa séance du 2 février 2007 le conseil communal de Mertert a pris une délibération portant adoption définitive du projet d aménagement particulier, concernant des fonds sis à Mertert, commune de Mertert, au lieu-dit «rue Jean- Pierre Beckius», présenté par la société CAPALUX. 18 mai 2007 et a été publiée en due forme. M e r t z i g.- Projet d aménagement particulier au lieu-dit «in den Steinkaulen» à Mertzig, présenté par les sociétés BATINVEST et LOGINTER. En sa séance du 9 octobre 2006 le conseil communal de Mertzig a pris une délibération portant adoption provisoire du projet d aménagement particulier, concernant des fonds sis à Mertzig, commune de Mertzig, au lieu-dit «in den Steinkaulen», présenté par les sociétés BATINVEST et LOGINTER. 19 janvier 2007 et a été publiée en due forme.

7 3369 M e r t z i g.- Projet d aménagement particulier au lieu-dit «im langen Pesch» à Mertzig, présenté par l administration communale. En sa séance du 4 décembre 2006 le conseil communal de Mertzig a pris une délibération portant adoption provisoire du projet d aménagement particulier, concernant des fonds sis à Mertzig, commune de Mertzig, au lieu-dit «im langen Pesch», présenté par l administration communale. 22 février 2007 et a été publiée en due forme. M o m p a c h.- Projet d aménagement particulier au lieu-dit «In der Klopp» à Mompach, présenté par la famille Reiter et la Fabrique d Eglise de Mompach. En sa séance du 13 décembre 2006 le conseil communal de Mompach a pris une délibération portant adoption provisoire du projet d aménagement particulier, concernant des fonds sis à Mompach, commune de Mompach, au lieudit «In der Klopp», présenté par la famille Reiter et la Fabrique d Eglise de Mompach. 22 mars 2007 et a été publiée en due forme. N e u n h a u s e n.- Projet d aménagement particulier au lieu-dit «Am Koehlert» à Insenborn, présenté par Monsieur et Madame Winandy-Tissen. En sa séance du 17 mars 2006 le conseil communal de Neunhausen a pris une délibération portant adoption définitive du projet d aménagement particulier, concernant des fonds sis à Insenborn, commune de Neunhausen, au lieu-dit «Am Koehlert», présenté par Monsieur et Madame Winandy-Tissen. 15 février 2007 et a été publiée en due forme. N e u n h a u s e n.- Projet d aménagement général de Neunhausen présenté par l administration communale. En sa séance du 18 mai 2006 le conseil communal de Neunhausen a pris une délibération portant adoption définitive projet d aménagement général de Neunhausen présenté par l administration communale. 3 juillet 2006 et a été publiée en due forme. P é t a n g e.- Projet d aménagement particulier au lieu-dit «rue de l Eglise, rue de l Ecole» à Pétange, présenté par la Congrégation des Sœurs Carmelites Tertiaires. En sa séance du 20 octobre 2006 le conseil communal de Pétange a pris une délibération portant adoption provisoire du projet d aménagement particulier, concernant des fonds sis à Pétange, commune de Pétange, au lieu-dit «rue de l Eglise, rue de l Ecole», présenté par la Congrégation des Sœurs Carmelites. 27 mars 2007 et a été publiée en due forme. P r e i z e r d a u l.- Projet d aménagement particulier au lieu-dit «op der Renk» à Reimberg, présenté par la société TEREIM s.c.i. En sa séance du 25 octobre 2006 le conseil communal de Préizerdaul a pris une délibération portant adoption définitive du projet d aménagement particulier, concernant des fonds sis à Reimberg, commune de Préizerdaul, au lieudit «op der Renk», présenté la société TEREIM s.c.i. 23 mai 2007 et a été publiée en due forme. R a m b r o u c h.- Projet d aménagement particulier au lieu-dit «Rue principale» à Rambrouch, présenté par l administration communale. En sa séance du 26 novembre 2004 le conseil communal de Rambrouch a pris une délibération portant adoption provisoire du projet d aménagement particulier, concernant des fonds sis à Rambrouch, commune de Rambrouch, au lieu-dit «Rue Principale», présenté par l administration communale de Rambrouch. 28 février 2005 et a été publiée en due forme.

8 3370 R e d a n g e / A t t e r t.- Projet d aménagement particulier au lieu-dit «Hungersfeld» à Reichlange, présenté par la société PSK. En sa séance du 20 juin 2006 le conseil communal de Redange/Attert a pris une délibération portant adoption provisoire du projet d aménagement particulier, concernant des fonds sis à Reichlange, commune de Redange/Attert, au lieu-dit «Hungersfeld», présenté par la société PSK. 19 mars 2007 et a été publiée en due forme. S a n e m.- Projet d aménagement particulier au lieu-dit «Quartier Belval Nord» à Belval, présenté par la société Agora s.àr.l. En sa séance du 29 novembre 2006 le conseil communal de Sanem a pris une délibération portant adoption définitive du projet d aménagement particulier, concernant des fonds sis à Belval, commune de Sanem, au lieu-dit «Quartier Belval Nord», présenté par la société Agora s.à r.l. 13 mars 2007 et a été publiée en due forme. S a n e m.- Projet d aménagement particulier au lieu-dit «rue de Limpach» à Sanem, présenté par la société Promoteurs Associés. En sa séance du 21 décembre 2006 le conseil communal de Sanem a pris une délibération portant adoption provisoire du projet d aménagement particulier, concernant des fonds sis à Sanem, commune de Sanem, au lieu-dit «rue de Limpach», présenté par la société Promoteurs Associés. 21 mars 2007 et a été publiée en due forme. S c h e n g e n.- Projet d aménagement particulier au lieu-dit «Markusberg» à Schengen, présenté par la société Sonntag Immobilien GmbH. En sa séance du 27 septembre 2006 le conseil communal de Schengen a pris une délibération portant adoption provisoire du projet d aménagement particulier, concernant des fonds sis à Schengen, commune de Schengen, au lieudit «Markusberg», présenté par la société Sonntag Immobilien GmbH. 16 janvier 2007 et a été publiée en due forme. S c h e n g e n.- Projet d aménagement particulier au lieu-dit «Klaberfels» à Schengen, présenté par la société Clarac. En sa séance du 20 décembre 2006 le conseil communal de Schengen a pris une délibération portant adoption provisoire du projet d aménagement particulier, concernant des fonds sis à Schengen, commune de Schengen, au lieudit «Klaberfels», présenté par la société Clarac. 15 février 2007 et a été publiée en due forme. S t r a s s e n.- Projet d aménagement particulier au lieu-dit «Panendréisch» à Strassen, présenté par le bureau d architectes Jean Ewert. En sa séance du 29 novembre 2006 le conseil communal de Strassen a pris une délibération portant adoption provisoire du projet d aménagement particulier, concernant des fonds sis à Strassen, commune de Strassen, au lieu-dit «Panendréisch», présenté par le bureau d architectes Jean Ewert. 30 janvier 2007 et a été publiée en due forme. T r o i s v i e r g e s.- Projet d aménagement particulier au lieu-dit «rue d Asselborn» à Troisvierges, présenté par l administration communale de Troisvierges. En sa séance du 12 décembre 2006 le conseil communal de Troisvierges a pris une délibération portant adoption provisoire du projet d aménagement particulier, concernant des fonds sis à Troisvierges, commune de Troisvierges, au lieu-dit «Asselborn», présenté par l administration communale de Troisvierges. 19 mars 2006 et a été publiée en due forme.

9 3371 T u n t a n g e.- Projet d aménagement particulier au lieu-dit «rue de Brouch» à Tuntange, présenté par Marcel Erpeldange et Jean-Paul Losch. En sa séance du 28 mars 2007 le conseil communal de Tuntange a pris une délibération portant adoption provisoire du projet d aménagement particulier, concernant des fonds sis à Tuntange, commune de Tuntange, au lieu-dit «rue de Brouch», présenté par Marcel Erpeldange et Jean-Paul Losch. 15 juin 2007 et a été publiée en due forme. W a h l.- Projet d aménagement particulier au lieu-dit «Auf dem Stein» à Wahl, présenté par la société Nico Maréchal Constructions. En sa séance du 6 décembre 2006 le conseil communal de Wahl a pris une délibération portant adoption provisoire du projet d aménagement particulier, concernant des fonds sis à Wahl, commune de Wahl, au lieu-dit «Auf dem Stein», présenté par la société Nico Maréchal Constructions. 15 février 2007 et a été publiée en due forme. W a h l.- Projet d aménagement particulier au lieu-dit «ob der Hoescht» à Heispelt, présenté par Monsieur Romain Ihry. En sa séance du 8 juin 2006 le conseil communal de Wahl a pris une délibération portant adoption provisoire du projet d aménagement particulier, concernant des fonds sis à Heispelt, commune de Wahl, au lieu-dit «ob der Hoescht», présenté par Monsieur Romain Ihry. 5 septembre 2006 et a été publiée en due forme. W a h l.- Projet d aménagement particulier au lieu-dit «Rothfeld» à Buschrodt, présenté par Monsieur Léon Diseviscourt. En sa séance du 8 juin 2006 le conseil communal de Wahl a pris une délibération portant adoption provisoire du projet d aménagement particulier, concernant des fonds sis à Buschrodt, commune de Wahl, au lieu-dit «Rothfeld», présenté par Léon Diseviscourt. 8 septembre 2006 et a été publiée en due forme. W a l d b i l l i g.- Projet d aménagement particulier au lieu-dit «In Frongelt» à Christnach, présenté par Monsieur Eugène Schmitz. En sa séance du 15 juin 2006 le conseil communal de Waldbillig a pris une délibération portant adoption provisoire du projet d aménagement particulier, concernant des fonds sis à Christnach, commune de Waldbillig, au lieu-dit «In Frongelt», présenté par Monsieur Eugène Schmitz. 25 avril 2007 et a été publiée en due forme. W a l d b r e d i m u s.- Projet d aménagement particulier au lieu-dit «An der Burwiss» à Trintange, présenté par Monsieur Constant Knepper. En sa séance du 20 octobre 2006 le conseil communal de Waldbredimus a pris une délibération portant adoption provisoire du projet d aménagement particulier, concernant des fonds sis à Trintange, commune de Waldbredimus, au lieu-dit «An der Burwiss», présenté par Monsieur Constant Knepper. 16 janvier 2007 et a été publiée en due forme. W a l f e r d a n g e.- Projet d aménagement particulier au lieu-dit «station d épuration» à Bereldange, présenté par l administration communale. En sa séance du 19 octobre 2006 le conseil communal de Walferdange a pris une délibération portant adoption provisoire du projet d aménagement particulier, concernant des fonds sis à Bereldange, commune de Walferdange, au lieu-dit «station d épuration», présenté par l administration communale. 22 janvier 2007 et a été publiée en due forme.

10 3372 W e l l e n s t e i n.- Projet d aménagement particulier au lieu-dit «Am Bongert» à Schwebsingen, présenté par Monsieur Georges Gloden. En sa séance du 2 février 2007 le conseil communal de Wellenstein a pris une délibération portant adoption provisoire du projet d aménagement particulier, concernant des fonds sis à Schwebsingen, commune de Wellenstein, au lieu-dit «Am Bongert», présenté par Monsieur Georges Gloden. 3 mai 2007 et a été publiée en due forme. W o r m e l d a n g e.- Projet d aménagement particulier au lieu-dit «Knupp» à Machtum, présenté par les familles Hengel, Modert, Trauffler, Weier et Steichen. En sa séance du 20 janvier 2006 le conseil communal de Wormeldange a pris une délibération portant adoption provisoire du projet d aménagement particulier, concernant des fonds sis à Machtum, commune de Wormeldange, au lieu-dit «Knupp», présenté par les familles Hengel, Modert, Trauffler, Weier et Steichen. 29 mars 2006 et a été publiée en due forme. W o r m e l d a n g e.- Projet d aménagement particulier au lieu-dit «Deysermillen» à Machtum, présenté par la société Caves J. Schlink-Hoffelt. En sa séance du 8 février 2007 le conseil communal de Wormeldange a pris une délibération portant adoption provisoire du projet d aménagement particulier, concernant des fonds sis à Machtum, commune de Wormeldange, au lieu-dit «Deysermillen», présenté par la société Caves J. Schlink-Hoffelt. 3 mai 2007 et a été publiée en due forme. W o r m e l d a n g e.- Projet de modification du plan d aménagement général concernant des fonds sis au lieu-dit «Dreiborn» à Dreiborn présenté par l administration communale. En sa séance du 23 mars 2007 le conseil communal de Wormeldange a pris une délibération portant adoption provisoire du projet de modification du plan d aménagement général, concernant des fonds sis à Dreiborn, commune de Wormeldange, au lieu-dit «Dreiborn», présenté par l administration communale. 11 juin 2007 et a été publiée en due forme. Règlements communaux. (Les mentions ci-après sont faites en vertu de l article 82 de la loi du 13 décembre 1988) Règlements de circulation. B a s c h a r a g e.- En séance du 8 juin 2007, le conseil communal de Bascharage a édicté un règlement général de la circulation. Ledit règlement a été approuvé par Messieurs les Ministres des Transports et de l Intérieur en date des 5 et 6 juillet 2007 et publié en due forme. B e c h.- En séance du 30 janvier 2007, le conseil communal de Bech a modifié l article 6 de son règlement de circulation du 14 mars Ladite modification a été approuvée par Messieurs les Ministres des Transports et de l Intérieur en date des 3 et 23 août 2007 et publiée en due forme. B e c k e r i c h.- En séance du 8 mars 2007, le conseil communal de Beckerich a modifié son règlement de circulation du 4 août Lesdites modifications ont été approuvées par Messieurs les Ministres des Transports et de l Intérieur en date des 14 et 23 août 2007 et publiées en due forme. D i e k i r c h.- En séance du 19 avril 2007, le conseil communal de la Ville de Diekirch a modifié son règlement de circulation du 2 juin 2006 (rue des Fleurs et rue du Moulin). Lesdites modifications ont été approuvées par Messieurs les Ministres des Transports et de l Intérieur en date des 24 juillet et 23 août 2007 et publiées en due forme. E c h t e r n a c h.- En séance du 2 juillet 2007, le conseil communal de la Ville d Echternach a modifié son règlement de circulation des 24 avril et 2 juillet 1985 (65a/2007 place du Marché et rues adjacentes et 65b/2007 stationnement place de la Gare). Lesdites modifications ont été approuvées par Messieurs les Ministres des Transports et de l Intérieur en date des 25 et 27 juillet 2007 et publiées en due forme.

11 3373 E t t e l b r u c k.- En séance du 8 mars 2007, le conseil communal de la Ville d Ettelbruck a modifié son règlement de circulation du 21 mars 2002 (ajoute d un article N 4/6/3 au chapitre II des dispositions particulières). Ladite modification a été approuvée par Messieurs les Ministres des Transports et de l Intérieur en date des 15 et 22 juin 2007 et publiée en due forme. K a y l.- En séance du 24 mai 2007, le conseil communal de Kayl a édicté un nouveau règlement de circulation. Ledit règlement a été approuvé par Messieurs les Ministres des Transports et de l Intérieur en date des 30 juin et 2 juillet 2007 et publié en due forme. L a r o c h e t t e.- En séance du 18 juin 2007, le conseil communal de Larochette a modifié son règlement de circulation du 7 janvier Ladite modification a été approuvée par Messieurs les Ministres des Transports et de l Intérieur en date des 14 et 23 août 2007 et publiée en due forme. L u x e m b o u r g.- En séance des 21 mai et 18 juin 2007 (Réf.: 63a/2007/8; 63a/2007/9; 63a/2007/10; 63a/2007/11), le conseil communal de la Ville de Luxembourg a modifié sa réglementation municipale, telle qu elle a été codifiée par la délibération du 28 juin Lesdites modifications ont été approuvées par Messieurs les Ministres des Transports et de l Intérieur en date des 11 et 18 juillet M a m e r.- En séance des 23 avril et 8 juin 2007, le conseil communal de Mamer a modifié son règlement coordonné de circulation en rapport avec les lotissements «Op Edemer» et «Op Edemerbierg» à Mamer respectivement édicté un règlement temporaire de circulation à l occasion de la pose d infrastructures dans la route de Garnich, la route de Dippach et la route de Capellen à Holzem. Lesdites modifications ont été approuvées par Messieurs les Ministres des Transports et de l Intérieur en date des 24 et 25 juillet 2007 respectivement le 23 août 2007 et publiées en due forme. M o n d e r c a n g e.- En séance du 16 mars 2007, le conseil communal de Mondercange a modifié son règlement de circulation du 16 mai Ladite modification a été approuvée par Messieurs les Ministres des Transports et de l Intérieur en date des 10 et 23 août 2007 et publiée en due forme. N e u n h a u s e n.- En séance du 20 novembre 2006, le conseil communal de Neunhausen a modifié son règlement de circulation du 7 février Lesdites modifications ont été approuvées par Messieurs les Ministres des Transports et de l Intérieur en date des 3 et 23 août 2007 et publiées en due forme. S a n e m.- En séance du 18 décembre 2006, le conseil communal de Sanem a modifié son règlement du 23 juillet Lesdites modifications ont été approuvées par Messieurs les Ministres des Transports et de l Intérieur en date des 2 et 4 juillet 2006 et publiées en due forme. S c h i f f l a n g e.- En séance des 1 er décembre 2006 (point N 300/06) et 9 février 2007 (point N 05/07), le conseil communal de Schifflange a modifié son règlement de circulation du 24 novembre 2000 (rue des Fleurs). Lesdites modifications ont été approuvées par Messieurs les Ministres des Transports et de l Intérieur en date des 3 et 23 août 2007 et publiées en due forme. S t e i n s e l.- En séance des 11 décembre 2006 et 23 avril 2007, le conseil communal de Steinsel a modifié son règlement de circulation du 18 décembre Lesdites modifications ont été approuvées par Messieurs les Ministres des Transports et de l Intérieur en date des 2 juillet et 12 août 2007 respectivement les 4 juillet et 23 août 2007 et publiées en due forme. T u n t a n g e.- En séance du 15 décembre 2006 (points de l ordre du jour n 10 et 10-B), le conseil communal de Tuntange a modifié son règlement de circulation du 29 novembre Lesdites modifications ont été approuvées par Messieurs les Ministres des Transports et de l Intérieur en date des 24 juillet et 23 août 2007 et publiées en due forme. W a l f e r d a n g e.- En séance du 24 avril 2007, le conseil communal de Walferdange a édicté un règlement temporaire de circulation à l occasion de la kermesse d automne. Ledit règlement a été approuvé par Messieurs les Ministres des Transports et de l Intérieur en date des 13 et 18 juin 2007 et publié en due forme. Convention internationale contre la prise d otages, ouverte à la signature, à New York, le 18 décembre Adhésion de la République centrafricaine. Il résulte d une notification du Secrétaire Général de l Organisation des Nations Unies qu en date du 9 juillet 2007 la République centrafricaine a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l égard de cet Etat le 8 août 2007.

12 3374 Convention des Nations Unies contre le trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes, conclue à Vienne, le 20 décembre Notification de la République populaire démocratique de Corée en vertu des articles 7, paragraphes 8 et 9 et 17, paragraphe 7. Il résulte d une notification du Secrétaire Général de l Organisation des Nations Unies qu en date du 31 mai 2007 la République populaire démocratique de Corée a désigné les autorités suivantes: Ministry of People s Security Wasan-dong, Sosong District Pyongyang, DPR Korea. Fax: Tél.: Maritime Administration Tonghun-dong Central District Pyongyang, DPR Korea. Fax: Tél.: ext A la même date, le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée a notifié au Secrétaire Général que l anglais a été choisi comme sa langue aux fins des dispositions du paragraphe 9 de l article 7 de la Convention. Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, adopté par l Assemblée Générale des Nations Unies le 15 décembre Adhésion de l Ukraine. Il résulte d une notification du Secrétaire Général de l Organisation des Nations Unies qu en date du 25 juillet 2007 l Ukraine a adhéré à l Acte désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l égard de cet Etat le 25 octobre Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d ozone, adopté à la deuxième réunion des parties, à Londres, le 29 juin Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d ozone, conclu à Copenhague, le 25 novembre Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d ozone, adopté par la neuvième réunion des parties, à Montréal, le 17 septembre Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d ozone, conclu à Beijing, le 3 décembre Adhésion de la Guinée équatoriale. Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l Organisation des Nations Unies qu en date du 11 juillet 2007 la Guinée équatoriale a adhéré aux Actes désignés ci-dessus, qui entreront en vigueur à l égard de cet Etat le 9 octobre Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck

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