Contrat Préliminaire À LA VENTE EN L ETAT FUTUR D ACHEVEMENT

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1 Contrat Préliminaire À LA VENTE EN L ETAT FUTUR D ACHEVEMENT La résidence Les TERRASSES DE MAZZETTA Rue Maréchal JUIN PORTO VECCHIO CE CONTRAT PRELIMINAIRE COMPREND : La détermination des parties et du programme immobilier. Les conditions générales. Les conditions particulières. Calendrier prévisionnel des appels de fonds

2 DETERMINATION DES PARTIES ET DU PROGRAMME IMMOBILIER 1- RESERVANT SOCIETE SCI LES TERRASSES DE MAZZETTA Société au capital de 1000 euros domiciliée aux fins des présentes Quartier Sainte Marie - Pôle Administratif - BP N SOSPEL CEDEX 2 - RESERVATAIRE La désignation du Réservataire sera définie à l article 1 des conditions particulières. 3 - CARACTERISTIQUES DE L ENSEMBLE IMMOBILIER Dénomination du projet de construction : «RESIDENCE LES TERRASSES DE MAZZETTA» Situation : Lieudit Mazzetta Rue du Maréchal JUIN -PORTO VECCHIO Composition : 27 Logements avec 33 garages ou parkings en sous sol Permis de construire : déposé le 25 juillet 2011, obtenu le 26 décembre purgé de tout recours et rendu définitif le 26 mars La consistance et les caractéristiques de l ensemble immobilier projeté résulteront également : Du descriptif de synthèse annexé au présent contrat et du plan des locaux choisis par le réservataire également joint en annexe. De l état descriptif de division et règlement de copropriété ou du cahier des charges ou des statuts de l association syndicale, qui seront reçus ultérieurement au rang des minutes du notaire désigné ci-après et qui seront notifiés avec le projet d acte de vente. 4 - DEPOT DE GARANTIE COMPTE SEQUESTRE Maître Jean Marie DRAPPIER - 27 avenue CARNOT MENTON tél : DESIGNATION DU NOTAIRE Le notaire désigné par le Réservant pour constater en la forme authentique la vente dans les conditions définies ci-dessus, sera précisé lors de la notification. Maître Jean Marie DRAPPIER

3 CONDITIONS PARTICULIERES ARTICLE 1 SOCIETE : SCI LES TERRASSES DE MAZZETTA» Représentée par son gérant, Jean François TERRAZZONI Adresse : Quartier Sainte Marie SOSPEL ARTICLE 2- DEFINITION DU PROGRAMME Adresse : Lieudit MAZZETTA Rue du Mal JUIN -PORTO VECCHIO Corse du Sud Nombre de logements : 22 appartements, + 40 Parkings sous sol. Permis de construire déposé le 25 juillet NOM du Programme : LES TERRASSES DE MAZZETTA ARTICLE 3 - FINANCEMENT DE L ACQUISITION Le RESERVATAIRE reconnaît avoir été parfaitement informé des dispositions particulières à la réglementation des prêts aidés en accession à la propriété ou des prêts conventionnés, notamment celles relatives à la destination des locaux et à leurs caractéristiques PRETS SOLLICITES PAR LE RESERVATAIRE Le RESERVATAIRE s engage à déposer sa ou ses demandes de prêts dans un délai de 10 jours à compter de la signature des présentes avec toutes précisions et justifications nécessaires à l instruction de ses demandes, et à justifier auprès du RESERVANT. Le RESERVATAIRE autorise les organismes prêteurs à tenir le RESERVANT informé de leur avancement CONDITIONS : Le présent contrat est passé sous la condition suspensive de l obtention du ou des prêts dans les conditions définies à l art. 4 des conditions générales dans le délai fixé pour la signature de l acte notarié. Le RESERVATAIRE s engage à se prêter aux examens médicaux qui seraient demandés par les organismes prêteurs dans le cadre de l assurance décès- invalidité et accepte de payer les surprimes éventuelles. ARTICLE 4 - ECHEANCIER DES PAIEMENTS Le prix porté dans l acte de vente sera payable selon l échéancier suivant : 34 % à la signature de l acte de vente (y compris les 5 % versés à la réservation) 10 % au plancher du rez-de-chaussée. 20 % au plancher du 1er étage 5 % à la mise hors d eau. 10 % au commencement des travaux de cloisonnement 8% au commencement des travaux de plomberie sanitaire 8 % au commencement des peintures 5 % à la livraison.

4 ARTICLE 5 - DESIGNATION DU RESERVATAIRE RESERVATAIRE MONSIEUR MADAME NOM (en majuscule)..... PRENOMS. DATE DE NAISSANCE. LIEU DE NAISSANCE. NATIONALITE. PROFESSION.. REGIME PATRIMONIAL... ADRESSE TELEPHONE : ARTICLE 6 - DESIGNATION DES BIENS RESERVES Nombre de pièces Surface Habitable Dénomination ANNEXE : GARAGE / PARKING N - ARTICLE 7 - DATE A LAQUELLE LE CONTRAT DEFINITIF SERA CONCLU : Dans un délai maximum de 2 mois à compter de la signature des présentes, soit le. En cas de non-respect de cette date pour quelque raison que ce soit, le présent contrat sera nul et non avenu, sans qu il y ait quelque besoin d autre formalité juridique ou autre à accomplir et en particulier sans qu il y ait besoin de notification en R.A.R. de la signature de l acte authentique. Dans ce cas, le dépôt de garantie versé sera restitué en intégralité dans les conditions prévues à l article 2 du contrat préliminaire de réservation. ARTICLE 8 - DELAI DE LIVRAISON PREVISIONNEL ARTICLE 9 - PRIX DE VENTE BATIMENT : 4 trimestre N Appartement & PK Type superficies Prix T.T.C. - TOTAL Le prix hors taxe est ferme, définitif et non révisable. Seul le taux de la TVA peut faire varier le prix toutes taxes comprises.

5 Outre le prix de vente, LE RESERVATAIRE aura à payer, au moment de la signature de l acte authentique de vente, tous les frais de réalisation de l acte notarié et d une manière générale, tous les frais d acquisition liés au financement de son acquisition. ARTICLE 10 - DEPOT DE GARANTIE * Montant..... * Chèque tiré sur la Banque... N... ARTICLE 11 - PRETS DEMANDES Récapitulatif des prêts demandés NATURE DU PRET ORGANISME MONTANT Financement sans l aide de prêt Dans ce cas le RESERVATAIRE doit apporter de façon manuscrite les mentions suivantes et signer : Je soussigné, M...., déclare ne vouloir faire appel à aucun prêt, quel que soit, et déclare avoir été informé que si je décidais néanmoins de recourir à un prêt, je ne pourrais pas me prévaloir des dispositions de la loi n 79.5 de juillet ARTICLE 12 - MANDATAIRE : Les parties reconnaissent que la présente réservation a été conclue par l intermédiaire de l agence : ARTICLE 12 - GARANTIE FINANCIERE D ACHEVEMENT Une GFA sera demandée pour garantir l opération a son terme auprès d un établissement bancaire ou assimilé, dès avant le réitération de l acte authentique en état futur d achèvement. Fait à. Le. En trois exemplaires Le RESERVATAIRE devra, avant de signer, parapher chaque page des conditions Générales et des Conditions Particulières du présent contrat. LE RESERVANT SCI Les Terrasses de Mazzetta LE RESERVATAIRE (Lu et approuvé)

6 C O N D I T I O N S G E N E R A L E S ARTICLE 1 RESERVATION Le présent contrat est régi par les dispositions de la loi n 67-3 du (articles L à L du Code de la Construction et de l Habitation) et du décret d application N du (articles R à R du Code de la Construction et de l Habitation). Le Réservant réserve au Réservataire qui accepte, les biens immobiliers désignés aux conditions particulières. ARTICLE 2 - CONSTITUTION DU DEPOT DE GARANTIE - Ce dépôt de garantie sera régi par les articles R , R et R du Code de la Construction et de l Habitation ci-après littéralement rapportés pour satisfaire aux prescriptions de l article R dudit Code : - Article R : Le montant du dépôt de garantie ne peut excéder 5 % du prix prévisionnel de vente si le délai de réalisation de la vente n excède pas un an ; ce pourcentage est limité à 2 % si ce délai n excède pas deux ans. - Article R : Le dépôt de garantie est fait à un compte spécial ouvert ou non du Réservataire dans une banque ou un établissement spécialement habilité à cet effet ou chez un notaire. Les dépôts des différents Réservataires des différents locaux composant un même immeuble ou un même ensemble immobilier peuvent être groupés dans un compte unique spécial comportant une rubrique par Réservataire. - Article R : Le dépôt de garantie est restitué, sans retenue ni pénalité au Réservataire : a) si le contrat de vente n est pas conclu du fait du vendeur, dans le délai prévu au contrat préliminaire, b) si le prix de vente excède de plus de 5% le prix prévisionnel, révisé, le cas échéant, conformément aux dispositions du contrat préliminaire. Il en est ainsi quelles que soient les autres causes de l augmentation du prix même si elles sont dues à une augmentation de la consistance ou à une amélioration de la qualité, c) Si le ou les prêts prévus au contrat préliminaire ne sont pas obtenus ou transmis ou si leur montant est inférieur de 10 % aux prévisions dudit contrat, d) Si l un des éléments d équipement prévus au contrat préliminaire ne doit pas être réalisé, e) Si l immeuble ou la partie d immeuble ayant fait l objet du contrat, présente dans sa consistance ou dans la qualité des ouvrages prévus, une réduction de valeur supérieure à 10 %. Dans les cas prévus au présent article, le Réservataire notifie sa demande de remboursement au Réservant et au dépositaire par lettre recommandée avec avis de réception. Sous réserve de la justification par le déposant de son droit de restitution, le remboursement intervient dans un délai maximum de trois mois à dater de cette demande. Le dépôt de Garantie a) s imputera sur le prix de la vente si celle-ci se réalise, b) sera intégralement remboursé au Réservataire dans les trois mois de sa demande dans les cas prévus par l article R du code de la Construction et de l Habitation, et notamment si le où les prêts mentionnés aux conditions particulières n a pu ou n ont pu être obtenus par le Réservataire, indépendamment de sa volonté et diligence, dans le délai imparti pour signer l acte de vente notarié ; Il est précisé qu un prêt est réputé obtenu dès qu une offre est remise au Réservataire ou reçue par lui : c) Sera acquis au Réservant à titre d indemnité pour indisponibilité des biens objets du présent contrat si le Réservataire ne signe pas l acte de vente dans le délai prévu pour une raison autre que celle indiquée à l alinéa b cidessus, d) Sera restitué au Réservataire, sans retenue ni pénalité dans l hypothèse ou le réservant notifierait au Réservataire son intention de ne pas réaliser l opération immobilière projetée. Il est clairement entendu que la restitution dudit dépôt de garantie libérera de toute obligation quelconque le Réservant vis-à-vis du Réservataire. ARTICLE 3 - PRIX DE VENTE - Sous réserve expresse que l acte de vente notarié soit signé par le Réservataire dans le délai mentionné aux conditions particulières, celui-ci aura lieu au prix indiqué aux conditions particulières. - Le prix, quel que soit son mode de détermination, ne tient pas compte des frais de l acte de vente notarié, ni de ceux de publicité foncière. Les frais de dossier notamment d établissement et de tirage du règlement de copropriété sont à la charge du réservataire. - La T.V.A. est comprise dans le prix déterminé aux conditions particulières. Toutefois, les variations éventuelles de la T.V.A. entre la date de signature des présentes et l acte notarié seront supportées par le Réservataire. Le prix sera payable suivant les quotités qui seront fixées le jour de la vente par le Réservant, sans pouvoir excéder : - 54 % du prix de vente, à la passation de l acte - 10 % au plancher du dernier étage - 5 % du prix de vente, à la mise hors d eau - 25 % du prix de vente à l achèvement de l immeuble - 6 % du prix de vente à la livraison - le Réservataire délègue expressément au Réservant le montant des prêts qu il obtiendra pour le financement de l acquisition des biens objet du présent contrat. ARTICLE 4 - PRETS SOLLICITES PAR LE RESERVATAIRE Le réservataire déclare avoir l intention de solliciter un prêt mentionné au paragraphe 11 des conditions particulières, pour le financement de l acquisition des biens immobiliers objet des présentes. Le réservataire s engagent à déposer auprès du ou des organismes de son choix, toutes les pièces nécessaires à l établissement du dossier de demande de prêt, et ce dans les quinze jours de la signature des présentes. Le réservataire

7 s engage à adresser dans les mêmes délais au réservant copie à la demande de prêt. Si ce prêt n a pas été obtenu pour un fait ne dépendant pas de la volonté du réservataire dans le délai de réservation, le présent contrat sera considéré comme nul et non avenu.e5 - CONDITIONS D EXECUTION DU PRESENT CONT réalisation du programme immobilier : ARTICLE 5 - CONDITIONS D EXECUTION DU PRESENT CONTRAT ET DE LA VENTE SUBSEQUENTE Dans le cas où le Réservant serait amené à devoir renoncer à la réalisation du programme immobilier, le présent contrat devra être considéré comme nul et non avenu et le remboursement du dépôt de garantie, comme il est précisé cidessus, libèrera le Réservant de toute obligation vis-à-vis de ce dernier. ARTICLE 6 - DELAI PREVU POUR LA LIVRAISON DE L IMMEUBLE - En cas de réalisation du programme immobilier : Le réservant notifiera au Réservataire ou fera notifier par son notaire, par lettre recommandée avec avis de réception, l acte de vente, et ce pour la date prévue à l article 7 des conditions particulières. En effet, aux termes de l article R du code de la Construction et de l Habitation, ci-après reproduit pour satisfaire aux prescriptions de l article R dudit Code : Le réservant doit notifier au Réservataire le projet d acte de vente un mois avant la date de signature de cet acte. l acte authentique devra être reçu par le Notaire du Réservant avec lequel le Réservataire devra convenir directement d un rendez-vous de signature. - Faute de signature de l acte notarié dans le délai fixé aux conditions particulières pour la réalisation de la vente, les parties retrouveront leur pleine et entière liberté, étant précisé que si elles entendaient néanmoins poursuivre la vente, le prix fixé serait majoré d un pourcentage égal à celui déterminé aux conditions particulières. La vente aura lieu sous les conditions suivantes : - Le contrat de vente notarié ne devra pas comporter de conditions suspensives expresses ou implicites du fait du Réservataire.À cet effet, les prêts dont il sera fait mention dans l acte de vente, devront avoir été régulièrement contractés au regard de la Loi N du relative à la protection des acquéreurs ou emprunteurs dans le domaine immobilier. - Les surfaces précisées aux conditions particulières le sont sous réserve, en ce qui concerne la surface habitable définie par le décret N au d une tolérance ne pouvant excéder 5 % de la contenance indiquée. Pour les autres surfaces, et notamment celles des terrains, jardins et terrasses privatifs, cette tolérance sera accrue sans pouvoir toutefois excéder le dixième de la contenance indiquée. - Les fractions du prix déterminés au paragraphe des conditions particulières, relatives aux modalités de son paiement, devront êtres honorés dans les 15 jours de leur exigibilité, sous peine de versement d une indemnité de retard de 1 % par mois, tout mois commencé étant pris en compte dans son intégralité, et de voir exercer conformément à l acte authentique de vente, le privilège du vendeur avec réserve de l action résolutoire. - Le réservataire : a) Deviendra propriétaire le jour de la signature de l acte de vente notarié, il aura la jouissance à l achèvement de la construction, après paiement complet des sommes dues, b) Acquittera, à compter du jour de son entrée en jouissance les fractions des charges communes afférentes aux lots vendus, ainsi que tous impôts, taxes et contributions. - les dispositions de la loi N du (J.O. du ) relatives à la responsabilité et à l assurance dans le domaine de la construction sont applicables. Le réservant mènera les travaux de telle manière qu il puisse livrer achevés les biens immobiliers objet des présentes, au plus tard à la date prévue aux conditions particulières. De convention expresse entre les parties, ce délai pourra être majoré en cas de survenance de causes légitimes, telles que les intempéries, la grève, le règlement judiciaire ou la liquidation des biens de l une ou des entreprises effectuant les travaux, ou de l une des entreprises fournisseurs, des troubles résultants d hostilités ou de révolution, les cataclysmes et les accidents de chantier. ARTICLE 7 - DELAI DE RETRACTION Conformément à l article de la loi n du 31 décembre 1989, ce contrat préliminaire ne devient définitif qu au terme d un délai de sept jours pendant lequel l acquéreur non professionnel à la faculté de se rétracter. ARTICLE 8 - AFFECTATION DES LOCAUX Le réservataire s engage dès à présent à affecter les locaux, objet des présentes, à une utilisation conforme à celle qui résulte du Permis de Construire et de l Habitation ou de l article L et suivants du Code de l Urbanisme concernant les changements d affectation des locaux. ARTICLE 9 - REMISE DE DOCUMENTS Le Réservataire reconnaît avoir reçu un exemplaire du présent contrat accompagné d une note descriptive sommaire et du plan des lots choisis par lui, ces documents étant communiqués sous réserve des aménagements de détail qu il serait nécessaire d apporter à la construction pour des raisons d ordre technique, ou administratif. ARTICLE 10- ELECTION DE DOMICILE Pour l exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur siège, ou domicile. Le LE RESERVATAIRE LE RESERVANT

8 DOSSIER ACQUISITION SCI LES TERRASSES DE MAZZETTA N APPARTEMENT : N GARAGE : N LOTS : ACQUEREUR : NOM : Prénoms : ADRESSE : Tél : Mail : COORDONNEES PROMOTION : SCI : T : FAX : Mail : indiaindiagolf@anassivet.com NOTAIRE : T : FAX : Mail : drappier@notaires.fr