Convention de partenariat relative à la qualité de l habitat. dans les secteurs en rénovation urbaine conventionnés PRU DE LAMBERSART

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1 Convention de partenariat relative à la qualité de l habitat dans les secteurs en rénovation urbaine conventionnés PRU DE LAMBERSART Entre La Région Nord Pas de Calais ci-après désignée «la Région» représentée par son Président, Monsieur Daniel Percheron, D une part Et La SA d HLM Vilogia, sise 74 rue Jean Jaurès, représentée par son Directeur Général, Monsieur Philippe REMIGNON, ci-après désignée par «Vilogia», Et Lille Métropole Communauté Urbaine sise 1 rue du Ballon, Lille, représentée par Gérard CAUDRON, agissant en qualité de Vice Président en charge de l Habitat, ci-après désignée par «LMCU», Et La Caisse des Dépôts, établissement à caractère spécial créé par l article la loi du 28 avril 1816, codifié à l article du Code monétaire et financier, ayant son siège au 56 rue de Lille à Paris (75007), représentée par Monsieur Marc DESJARDINS, Directeur régional, dûment habilité au titre des présentes, ci-après dénommée «la Caisse des Dépôts» ou la «CDC» D autre part, 1

2 Préambule Dans le cadre de la convention partenariale Etat / ANRU / Région signée le 8 juin 2006 en faveur de la rénovation urbaine, les partenaires ont décidé, en signant un avenant le 31 juillet 2008, de renforcer leur coopération en matière de développement durable, d encourager l amélioration de la qualité des logements et le recours aux économies d énergie grâce notamment à un dispositif régional complémentaire. Considérant qu une attention particulière a été portée sur la qualité urbaine globale des projets dans leurs différentes composantes, ce dispositif spécifique s adresse plus particulièrement aux opérateurs de logement social, maitres d ouvrage des opérations d habitat en secteurs de rénovation urbaine conventionnés. Dans ce contexte, la Commission Permanente, lors de sa séance du 30 juin 2008, a décidé de mobiliser des crédits régionaux complémentaires par un engagement de 20 millions d'euros, à comptabiliser dans le cadre du redéploiement des crédits à mi-parcours du Contrat de Projet Etat-Région sur la période A cette fin, la Région prévoit un dispositif d'intervention sur la qualité de l'habitat en rénovation urbaine (parc social neuf et existant) dans la limite de l enveloppe financière votée au budget annuel, aux conditions suivantes : - opérations inscrites au volet habitat des conventions financières signées - obtention d une certification Habitat et Environnement concernant la construction neuve, et option sur les certifications en vigueur ou l Eco-prêt de la Caisse des Dépôts concernant l existant, Une attention particulière sera portée à la participation financière des collectivités locales (ville et/ou agglomération) sur leurs contributions directes ou indirectes aux programmes de logements inscrits dans le PRU. Article 1 : Objet de la convention La présente convention manifeste l engagement volontaire des signataires à participer aux enjeux de qualité et de développement durable de l habitat dans les secteurs en rénovation urbaine retenus dans la convention financière du PRU de Lambersart, quartier Pacot Vandracq signée le 21 juin 2007 avec l ensemble des partenaires. Elle a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre du dispositif d aide proposé par la Région, ainsi que les modes opératoires complémentaires mis en place par l agglomération et/ou la ville, et le cas échéant la CDC, et de fixer le niveau de qualité attendu sur le programme retenu de logements neufs et/ou à réhabiliter concerné par le dispositif (sur la base des opérations inscrites au volet habitat de la convention signée avec l ANRU et les partenaires). 2

3 Article 2 : Une action régionale volontariste sur la qualité de l habitat : enjeux et objectifs opérationnels 2.1 Les enjeux Considérant les préoccupations de développement durable sur l ensemble des champs de l aménagement, des équipements et de la conduite de projets désormais intégrées dans les projets, les partenaires de la convention souhaitent mettre en place un dispositif régional volontariste et incitatif sur la qualité de l habitat permettant : - d améliorer la performance énergétique des bâtiments neufs et existants audelà des prescriptions réglementaires, - de réduire significativement les émissions de gaz à effet de serre, - de promouvoir la qualité du logement pour la santé et le bien être des habitants, - de réduire, par les investissements consentis, les charges locatives supportées par les locataires, - de favoriser la recherche de solutions techniques innovantes, de valoriser les savoir-faire et les expériences, - d accompagner les habitants dans l usage de leur logement afin qu ils bénéficient au mieux des efforts ainsi consentis. Si les interventions permettant d améliorer la performance énergétique des logements et plus généralement leur niveau de qualité global sont privilégiées, il est rappelé qu elles n ont cependant de sens et d intérêt que replacées dans une approche d aménagement et d urbanisme durable. 2.2 Les principaux objectifs Le dispositif régional d aide au financement de la qualité de l habitat a donc pour objectifs de : - faire levier sur la qualité du logement au profit des habitants par la convergence d actions et de moyens publics mobilisés par les Collectivités Locales, la Région, l ANRU et les autres opérateurs (CDC.), - proposer une intervention régionale incitative et généralisable au plus grand nombre d opérations et d opérateurs (viser un effet de masse plutôt que l exemplarité qui peut trouver un soutien dans des dispositifs spécifiques tel que l appel à projet PREBAT -Région-ADEME), - être en capacité de garantir un résultat sur la qualité des programmes de logements livrés, en faisant appel à un dispositif permettant de vérifier si la performance attendue est atteinte (certification). 3

4 A titre indicatif, en terme d objectifs opérationnels, le programme global d intervention de la convention régionale sur la période de contractualisation est actuellement estimé à environ logements reconstruits et logements réhabilités au terme du programme régional. Les objectifs opérationnels sont : Au titre de la convention régionale, les partenaires visent l objectif global de logements neufs et réhabilitations à performance énergétique majorée et renforcée sur l ensemble du programme régional de rénovation urbaine. 2.3 Le phasage du dispositif régional L échéancier opérationnel du dispositif régional s étale sur 2 périodes calendaires : Dans le contexte du Grenelle de l environnement et des décisions législatives et financières encore en phase d élaboration, la mise en place de ce dispositif est en vigueur depuis le , date de la signature de l avenant à la convention régionale de rénovation urbaine, mais pourra évoluer ou être réajusté en fonction des décisions réglementaires nouvelles qui pourront être prises au plan national en faveur du développement durable en particulier en matière de qualité de l habitat et de certifications. En ce sens, un premier engagement des crédits régionaux concernera les programmes de logements retenus sur la première période de mi-2008 au 30/06/2010, à soumettre aux instances régionales dans le respect des modalités d intervention partenariales ; un préprogramme prévisionnel pourra s établir de manière complémentaire sur la deuxième période de 2011 à 2013 inclus (pour les conventions concernées à cette échéance), sous réserve de la disponibilité des crédits régionaux dédiés à ce dispositif (déduction faite de la part déjà consommée sur la première période précédente) et du cadre législatif en vigueur. Article 3 : Bénéficiaires du dispositif Les bénéficiaires du dispositif d aide défini à l article 2 ci-dessus sont les opérateurs de logement social maîtres d'ouvrage d'une opération de rénovation urbaine conventionnée avec l'anru et l'ensemble de ses partenaires. Article 4 : Le programme pluriannuel de logements retenu Le programme pluriannuel retenu par l ensemble des partenaires signataires de la convention est extrait, et conforme aux opérations inscrites dans la convention financière du PRU de Lambersart et ses avenants éventuels signés par la Région. (cf tableau de synthèse en annexe 2). Le programme global concerne au total 3 opérations qui représentent 100 logements neufs. L ensemble des opérations détaillées ainsi que les niveaux de qualité attendus sont repris dans le tableau joint en annexe. Il s échelonne sur 2 périodes dans le respect du délai contractuel de la convention financière locale du PRU : 4

5 - une première période allant du 01/08/2008 au 30/06/2010 *, sachant que les opérations du 2 ème semestre 2010, s il y a lieu, pourront être reprises par voie d avenant dans la limite des crédits disponibles et du budget régional, - une deuxième période prévisionnelle et indicative allant du 01/01/2011 au 31/12/2013* (non prise en compte dans la réservation des crédits régionaux) - * Il s agit de la date de l engagement opérationnel effectif de l opération (ordre de service travaux exigé avant le pour la 1 ère période). Article 5 : Engagement des partenaires 1 LA REGION : les modalités d interventions (cf tableau en annexe 1) Concernant la construction neuve : La Région propose une aide financière en complément de l intervention des collectivités locales, basée sur le niveau de performance atteint dans le cadre de la Certification «Habitat et Environnement»: Haute Performance Energétique, Très Haute Performance Energétique, BBC Effinergie. Ces aides viendront globalement accompagner les aides d ores et déjà accordées par l ANRU pour ces constructions aux performances énergétiques améliorées : Majoration de l assiette subventionnable de 13 % pour le HPE et de 18 % pour le THPE. Concernant la réhabilitation : Pour mémoire, les opérations de réhabilitation de logements sociaux de plus de sont soumises depuis 2007 à la réalisation d un diagnostic de performance énergétique. Elles sont financées par l ANRU à hauteur de 25 % de subvention. La Région prévoit donc à l instar du dispositif pour le logement neuf la mise en place d une aide financière incitative, basée sur les certifications en vigueur des opérations de réhabilitation ou portant sur un soutien aux opérateurs mobilisant l octroi de l ECO-PRET de la CDC. Concernant les honoraires liés à l obtention de la certification CERQUAL : La Région prévoit de prendre en charge 50 % des honoraires liés à l obtention de la certification CERQUAL. Le coût de ces honoraires sera à inscrire dans le prix de revient de l opération et de ce fait n est pas comptabilisé dans le tableau de programmation joint en annexe (le paiement interviendra au solde de la subvention régionale conditionnée à l obtention de la certification). 5

6 Remarques particulières : Toute opération, dont le démarrage des travaux ne sera pas effectif au 31 Décembre 2010, fera l objet d un dégagement d office. En cas de non respect, ou en cas de révision du niveau de certification visé dans la présente convention, la Région se réserve le droit de réviser sa participation sous réserve des crédits disponibles. Pour ce qui concerne la présente convention partenariale, en référence au PRU de Lambersart, l engagement régional sollicité se décompose comme suit : Programme de logements retenus sur la période de mi 2008 à mi 2010 : - Site St Clément, 25 logements collectifs neufs, niveau H&E HPE. Aide sollicitée de , - Opération 1 Pacot, 43 logements collectifs neufs, niveau H&E HPE. Aide sollicitée de Opération 7 Pacot, 32 logements collectifs neufs, niveau H&E THPE. Aide sollicitée de Au total sont sollicités 2 LE(S) MAITRE(S) D OUVRAGE(S)/ OPERATEURS LOGEMENTS Le maître d ouvrage s engage, sous réserve d une autorisation ou de l accord de l Etat de construire ou de réhabiliter sur les secteurs prioritaires conventionnés, à entreprendre toutes les démarches dans les délais requis auprès de CERQUAL et CERQUAL Patrimoine, et de la CDC (le cas échéant), afin d obtenir respectivement les certifications susvisées, pour tous les programmes de logements neufs ou à réhabiliter retenus à l annexe 1. Cet engagement correspond aux opérations inscrites dans la convention financière du PRU et dans ses avenants (le cas échéant) dont l opérationnalité est avérée sur la période mi inclus. Le maître d ouvrage s engage à informer la Région de l état d avancement de ces démarches notamment auprès de l Etat, du CERQUAL et/ou CERQUAL Patrimoine et de la CDC (le cas échéant) et à transmettre toutes les pièces nécessaires à l octroi des aides régionales. Par ailleurs, le maître d ouvrage s engage par écrit à renoncer à demander aux locataires le reversement d une partie des économies de charges résultant des travaux d économies d énergie concernant les opérations soutenues et financées par la Région. 6

7 3 POUR MEMOIRE, LES COLLECTIVITES LOCALES Lille Métropole Communauté Urbaine s est engagée depuis plusieurs années en faveur du développement durable. Cet engagement s est traduit par l adoption de l agenda 21 en février 2006, complété par le lancement du Plan Climat en avril 2009, qui en est une déclinaison axée sur l énergie. Le service Habitat anime la démarche Plan Climat sur les questions de performance énergétique des logements. La délibération-cadre «Habitat» communautaire du 5 décembre 2008 a validé des objectifs ambitieux en matière de performance énergétique dans la construction neuve. Un groupe de travail «Construction Neuve BBC», réunissant bailleurs et promoteurs pour les opérateurs, a permis d aboutir à un consensus sur un référentiel métropolitain à respecter dès le 1 er janvier Pour rappel, une politique communautaire expérimentale de soutien aux opérations de logements locatifs sociaux en construction neuve intégrant une démarche de Haute Qualité Environnementale prioritairement hors PRU s est tenue de 2006 à Celle-ci reposait sur des objectifs liés à l habitat durable, en lien avec le référentiel de qualité environnementale du logement locatif social neuf en Nord-Pas-de-Calais, élaboré par le Conseil Régional en partenariat avec l ARHLM, l ADEME, Pas-de-Calais Habitat et le Cerqual. 157 logements ont été financés au moyen de cette aide entre 2006 et En 2009, ce sont 301 logements qui ont bénéficié de maximum par logement, pour un montant total de 2,6 millions d euros. La politique d aide communautaire pour la production de logements locatifs sociaux hors PRU est amenée à évoluer dès 2010 d une logique de soutien à l exemplarité à une logique de généralisation d un niveau de performance supérieur, en phase avec les évolutions pressenties de la réglementation thermique. L aide communautaire sera redéfinie en lien avec cette évolution dans le cadre d une délibération du Conseil communautaire en février 2010, représentant un effort de 4 millions d euros annuels pour permettre de mener à bien cette politique. En réhabilitation, LMCU accompagne les opérations de réhabilitation qualitative des bailleurs sociaux à concurrence de 20% du montant total de travaux (HT) dans la limite de par logement avec en contrepartie un engagement des organismes à rendre compte des économies de charge réalisées. Le budget annuel d intervention est fixé à annuel. Par ailleurs, LMCU mobilise sur ses fonds propres en faveur du volet Habitat (construction neuve) de la convention financière du PRU de la Ville de Lambersart. La ville de Lambersart a également mobilisé au titre de la surcharge foncière des constructions neuves en site associé dans la convention financière. 4 LA CONVENTION DE PARTENARIAT REGION-CDC ET SON AVENANT La Caisse des Dépôts, établissement public, dont la mission est de financer, par la mobilisation de prêts spécifiques, la construction et la réhabilitation de logements locatifs sociaux, ainsi que la restructuration des quartiers d habitat social dans le cadre de la politique de la ville, a décidé de mettre en place deux types de prêts dédiés aux économies d énergie. 7

8 - les prêts énergie performance BBC sont offerts depuis le 1 er novembre 2009, ils concernent les opérations de construction de logements sociaux visant le label BBC Effinergie et financées en PLUS, PLAI ou PRU-CD. Le PLUS BBC, le PLAI BBC et le PRU CD BBC permettent de financer l intégralité des coûts de construction d une opération hors foncier. Les caractéristiques financières des prêts BBC sont en tous points similaires à des PLUS, PLAI ou PRU CD classiques, à l exception de la bonification de taux qui est majorée de 20 pb par rapport aux taux traditionnels : PLAI BBC : taux du Livret A (LA) 40 pb (soit taux du PLAI 20 pb) PLUS BBC : taux du LA + 40 pb (soit taux du PLUS 20 pb) PRU CD BBC : taux du LA + 40 pb (soit taux du PRU CD -20 pb). Les prêts BBC s inscrivent dans un cycle de 3 ans et sont disponibles dans les conditions décrites ci-dessus jusque fin l ECO PRET Réhabilitation permet de financer les opérations de réhabilitation de logements sociaux les plus énergivores. Il s agit des bâtiments dont la consommation initiale en énergie primaire est d au moins 230 kwh/m 2.an et pour lesquels les travaux de réhabilitation vont générer un gain énergétique minimum de 80 kwh/m 2.an par logement. De plus, la performance énergétique projetée doit être inférieure ou égale à 195 kwh/m 2.an pour les bâtiments de la région Nord Pas de Calais. Pour bénéficier de l ECO PRET, le bailleur produit un audit énergétique (basé sur la méthode de calcul TH C E ex pour le patrimoine bâti après le 1 er janvier 1948 et un Diagnostic de Performance Energétique DPE pour le patrimoine d avant 1948). Selon le type d audit présenté le montant du prêt qui est compris entre 9K et 16K par logement varie en fonction du gain énergétique réalisé (méthode TH CE ex) ou en fonction de la combinaison de travaux retenue (DPE). Le taux d intérêt de l ECO PRET est proposé à 1,90% fixe pour la période La Section générale de la CDC le bonifie à hauteur de 80 points de base, le reste de la bonification s opérant sur fonds d épargne. La durée du prêt est fixée à 15 ans maximum. L ECO PRET est mobilisable indépendamment du dispositif régional. Dans ce contexte, la Région a décidé d ajuster son dispositif d aide sur les réhabilitations thermique et environnementale inscrites dans les conventions financières de rénovation urbaine. Sur la base de la délibération du 5 octobre 2009 de la Commission Permanente, la Région s engage à verser aux opérateurs bénéficiant de l ECO-PRET une subvention par logement réhabilité suivant les critères définis dans le tableau ci-dessous : Niveau d intervention par lgt * Moyen OBLIGATION DE MOYEN = au moins 7 points OBLIGATION DE RESULTAT = gain énergétique compris entre 80 et 149 kwh/m².an Fort OBLIGATION DE MOYEN = au moins 19 points OBLIGATION DE RESULTAT = gain énergétique supérieur à 150 kwh/m²/an Montant subvention Région par lgt Montant par lgt ECO PRET (avec audit TH C E ex) de à de à Montant par lgt ECO PRET (avec DPE) de à de à

9 * : d après la classification de l ECO PRET Le montant global de ce dispositif est plafonné à une première tranche de 5 M maximum pour la période Ce montant pourra être réajusté à l appui du bilan réalisé sur la mobilisation effective des crédits régionaux sur la période et de l évolution du dispositif financier en vigueur mis en place par la Caisse des Dépôts. A noter que les aides régionales liées aux différents dispositifs proposés sur la réhabilitation de logements sociaux en rénovation urbaine ne sont pas cumulatives (cf. délibération n de la Commission Permanente du 30 juin 2008). Article 6 : Suivi de l application de la présente convention Le suivi de la présente convention partenariale s articulera aux instances techniques mises en place localement dans le cadre de la mise en oeuvre de la convention financière du PRU, associant les représentants techniques des services de la Région, des maîtres d ouvrage, des villes et agglomérations et de la CDC, ainsi que les partenaires de l Etat et de l ANRU. Ce suivi permettra de : - dresser le bilan sur la nature et le volume du programme de logements inscrits dans la présente convention et sur l avancement des opérations immobilières de logements retenues ainsi que l état de la consommation des engagements respectifs prévisionnels et affectés. Un tableau de bord, sur la base du PP joint en annexe, constituera le document de travail privilégié d échanges d informations. Au cours de ces comités techniques de suivi et de coordination, seront également évoquées les difficultés rencontrées le cas échéant dans l application de la présente convention. Ces éléments produits donneront lieu à une information régulière de l avancement du programme régional sur la qualité de l habitat inscrit dans l avenant à la convention partenariale Etat-Région-ANRU, lors des réunions tenues par les instances aux niveaux départemental et régional : - comités techniques départemental et régional restreints, - comité de pilotage plénier. Article 7 : Demande de financements auprès de la Région Après signature de la présente convention et réservation de principe des crédits régionaux sur la base de la programmation pluriannuelle jointe en annexe sur la période mi , les opérations concernées feront l objet d une instruction technique avant présentation pour délibération par les instances régionales. L affectation de ces opérations se fera au fur et à mesure de leur opérationnalité avec comme date butoir la délivrance d un ordre de service travaux avant le et selon les modalités d intervention fixées par la Région. Les dossiers de demande de subvention seront à adresser à la Région et instruits sur la base des résultats d appel d offres et du conventionnement avec CERQUAL, dans la limite des crédits réservés, et ce sous réserve du budget annuel régional. Pour mémoire, les dossiers de demandes de subvention devront au minimum comporter : 9

10 - une lettre de demande de subvention (saisine officielle) datée et signée par le maître d ouvrage, en faisant référence à l'opération inscrite dans la famille "neuf ou réhabilitation" du programme de la convention ; - une attestation sur l honneur du Maître d ouvrage précisant qu il dispose de la maîtrise du foncier ; - un calendrier prévisionnel de cette opération ; - le prix de revient et le plan de financement prévisionnel de l opération signés par le Maître d ouvrage ; - le récapitulatif par lots des marchés afférents à l opération sur la base des résultats d appel d offre, signé par le Maître d ouvrage ; - dans le cas d une opération «neuve ou d une réhabilitation» conditionnée à l obtention d une certification, le conventionnement du CERQUAL ou du CERQUAL PATRIMOINE précisant le niveau de qualité attendu et le numéro de dossier, - l engagement écrit du maître d ouvrage de renoncer à demander aux locataires le reversement d une partie des économies de charges résultant des travaux d économies d énergie, - en sus, dans le cas d une opération de réhabilitation faisant appel à l ECO-PRET de la CDC : l ensemble des éléments transmis à la CDC, dont les études énergétiques préalables et la combinaison de travaux retenus sur la base des résultats d appel d offre, - un relevé d identité bancaire ou postal. Les actes juridiques correspondant aux délibérations prises en Commission Permanente seront établis selon les modalités juridiques et financières habituelles du Conseil Régional. Article 8 : Date d effet, durée et dénonciation de la convention La convention prend effet le jour de sa signature par le dernier signataire. Elle expire au plus tard le 31 décembre Avant la date d expiration, la présente convention peut être dénoncée par l une ou l autre des parties par lettre recommandée avec avis de réception, le délai de préavis étant de trois mois. Jusqu à l expiration de ce délai de préavis, les parties à la présente convention sont tenues de respecter tous leurs engagements contractuels. 10

11 Article 9 : Modification de la convention Toute modification de la présente convention fera l objet d un avenant adopté préalablement par les instances régionales et par les différentes instances de décision des partenaires signataires de cette convention. En effet, un avenant à cette présente convention pourra être établi dans le cas de modification de programmes de logements validés et signés par la Région et l ANRU (par voie d avenant issus des conventions financières des PRU), ou concernant l évolution des performances attendues et des certifications visées dans la limite des crédits réservés et de l enveloppe globale dédiée à ce programme. Article 10 : BILAN EVALUATIF Au terme de la mise en œuvre de cette convention, un bilan approfondi sera établi sur l impact du dispositif d'intervention. Fait en cinq exemplaires originaux, à Lille, le Pour la Région, Le Président du Conseil Régional Nord - Pas de Calais Daniel PERCHERON Pour Lille Métropole Communauté Urbaine Le Vice Président Gérard CAUDRON Pour la Ville de Lambersart, Le Maire Pour la Caisse des Dépôts Le Directeur Régional Nord - Pas de Calais Marc-Philippe DAUBRESSE Marc DESJARDINS Pour VILOGIA Le Directeur Général Philippe REMIGNON 11

12 ANNEXE 1 A l AVENANT SUR LA QUALITE DE l HABITAT Adaptations règlementaires du dispositif 1 - Rappel concernant la construction neuve (dispositif inchangé) Construction neuve groupée Certifications /collective sociale 1 er niveau 1- H&E : HPE 2005 (-10%) avec ou sans option ENR Aide régionale 2000 /logt 2 ème niveau 2 H&E : THPE 2005 (-20% à -30 %) 4000 /logt avec ou sans option ENR 3 ème niveau 3 H&E : BBC Effinergie 6000 /logt 2 - Concernant le parc existant réhabilité : Parc social Niveau de base Certifications - Situation initiale maintenue : Certification Patrimoine Habitat et Environnement Evolution du dispositif/propositions : 3000 /logt Objectifs de Performance (RT /Elément ou RT globale) Options (RT globale) Patrimoine Habitat Patrimoine H&E 1 er niveau 2 ème niveau 3 ème niveau 150Kwh/m2/an* ou Performance** (+1000 /logt) 80 Kwh/m2/an* ou Effinergie Rénovation** (+1000 /logt) 3000 /logt 4000 /logt 5000 /logt /logt /logt /logt 50 Kwh/m2/an* *Pondérés selon indice climatique ** avec perméabilité à l air dans la limite max de 6000 /logt OU ECO-PRET CDC Situation initiale : Aide complémentaire aux opérateurs qui bénéficient d un Prêt Performance-Réhabilitation attribué par la CDC sur les travaux d amélioration de la performance énergétique des bâtiments à réhabiliter Evolution du dispositif /proposition : Avenant à la convention CDC concernant l ECO-PRET 1500 /logt De 500 /logt à 1500 /logt Selon gains obtenus 12

13 Parc privé ancien OPAH-RU : aide financière conditionnée à la prise en compte des volets habitat indigne et développement durable 1 étude pré-opérationnelle 2 - suivi-animation 3 participation complémentaire aux primes travaux financées par l ANAH 25 % de la dépense subventionnable (ANAH) 20% d un plafond subventionnable de 300 K si collectivités abondent les primes travaux liées au développement durable (DD) si non taux de 10% au cas par cas, au plus à même hauteur que la collectivité locale 13

14 Locatif (L) Accession (A) Ind. Coll. HPE THPE Effinergie Patrimoine Environnement Prêt CdC TOTAL Subvention au logement Année Semestre Durée en semestre PROGRAMME PLURIANNUEL QUALITE DE L HABITAT PRU DE LAMBERSART Type Nombre et type de logements Certification visée CONTRIBUTIONS Région Echéancier opérationnel Demarrage Opérations N CERQUAL Maître d'ouvrage Prix de revient TTC Commu ne Intercommunalité Montant prévisionnel CREATION DE LOGEMENTS SOCIAUX Site associé Nord Signalisation Avenue Saint Clément AT 764 (40 lgts) Vilogia L Opération 1.Pacot AV 164 Vilogia L Opération 7.Pacot BA 988 Vilogia L Opération 2 Vilogia L Opération 2 bis Vilogia L Opération 5 Vilogia A Opération 6 Vilogia A Total Création de logements sociaux TOTAL GENERAL TOTAL SUR LA DUREE DU PRU dont montant AVANT MI dont montant APRES MI