REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DES YVELINES CONSEIL GENERAL

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1 Délibération affichée, rendue exécutoire, après transmission au Contrôle de la Légalité le : 23/07/12 AR n : A DE-1-1_0 REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DES YVELINES 2012-CG CONSEIL GENERAL Séance du vendredi 13 juillet 2012 POLITIQUE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DISPOSITIF ÉCONOMIQUE SOUTIEN À LA RECHERCHE, AU DÉVELOPPEMENT ET À L INNOVATION DES ENTREPRISES (RDI) ATTRIBUTION D'UNE AVANCE REMBOURSABLE À LA SOCIÉTÉ NANOMAKERS LE CONSEIL GENERAL, Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L à L ; Vu Le Traité sur le Fonctionnement de l Union Européenne (TFUE) et notamment ses articles 107 et 108 ; Vu La communication 2006/C323/01 de la Commission relative à l encadrement communautaire des aides d Etat à la recherche et au développement et à l innovation (JO 30/12/06) ; Vu Le régime d aide notifié n N 520a/2007 sur le régime d aide à la R&D&I, octroyées par le biais des fonds structurels et adopté par la Commission Européenne le 16/07/2008 ; Vu la délibération du Conseil général du 21 décembre 2004 approuvant le dispositif départemental de développement économique, modifié par délibération des 24 mars 2006, 23 mars 2007, 15 février 2008, 26 juin 2009 et 25 novembre 2011 ; Vu la délibération du Conseil général du 4 février 2011 et la convention entre l Etat, représenté par la Préfecture des Yvelines, et le Conseil général relative à l attribution des aides à la recherche, au développement et à l innovation des entreprises, signée le 15 mars 2011 ; Vu la délibération du Conseil général du 31 mars 2011 donnant délégation d'attributions à la Commission Permanente, article 73 ; Vu la délibération du Conseil général du 16 décembre 2011 relative au budget primitif 2012 ; Vu la demande de soutien de la société Nanomakers du 17 janvier 2012 et la réception de son dossier complet à cette même date ; Vu l avis favorable des services de l Etat, représentés par la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'emploi) du 15 mars 2012, comme prévu dans la convention avec l Etat ; Vu le rapport du Président du Conseil général ; 2012-CG : 1/2

2 Sa Commission Urbanisme, Environnement et Affaires rurales entendue, Sa Commission des Finances et des Affaires générales consultée, APRES EN AVOIR DELIBERE Accorde une avance remboursable à hauteur de 45% des dépenses éligibles HT, soit un montant arrondi de euros maximum à la société Nanomakers, sise au rue de Londres, PARIS, pour soutenir son programme de Recherche Développement et Innovation réalisé au sein de son établissement localisé dans les Yvelines, conformément à la convention ci-jointe. Autorise le Président du Conseil général à signer cette convention avec la société Nanomakers. Donne délégation à la Commission Permanente pour l approbation des avenants éventuels à cette convention. Les crédits de paiement correspondants sont et seront inscrits au chapitre 27 article 2748 du budget départemental, exercices 2012 et suivants CG : 2/2

3 SOUTIEN A LA RECHERCHE, AU DEVELOPPEMENT ET A L INNOVATION DES ENTREPRISES CONVENTION ENTRE LE CONSEIL GENERAL DES YVELINES ET LA SOCIETE NANOMAKERS EN APPLICATION DE L ARTICLE L DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Année : 2012 Date d avis du comité de suivi : 15 mars 2012 Date de notification : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L à L ; Vu le Traité sur le Fonctionnement de l Union Européenne (TFUE) et notamment ses articles 107 et 108 ; Vu la commission 2006/C323/01 de la Commission relative à l encadrement communautaire des aides d Etat à la Recherche et au Développement et à l Innovation (RDI) en date du 30 décembre 2006 ; Vu le régime d aide notifié N 520a/2007 sur le régime d aide à la RDI, octroyées par le biais des fonds structurels et adopté par la Commission Européenne le 16/07/2008 ; Vu la Recommandation de la Commission européenne n 2003/361/CE du 6 mai 2003, relative à la définition des petites et moyennes entreprises, reprise par l annexe 1 au Règlement CE N 800/2008 de la Commission Européenne du 6 août 2008 ; Vu le décret n du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'etat dans les régions et les départements ; Vu la délibération du Conseil général en date du 21 décembre 2004 approuvant le dispositif départemental de développement économique, modifié par délibérations des 24 mars 2006, 23 mars 2007, 15 février 2008, 26 juin 2009 et 25 novembre 2011 ; Vu la délibération du Conseil général du 4 février 2011 et la convention entre l Etat, représenté par la Préfecture des Yvelines, et le Conseil général relative à l attribution des aides à la recherche, au développement et à l innovation des entreprises, signée le 15 mars 2011 ; Vu la demande de soutien de la société Nanomakers du 17 janvier 2012 et la réception de son dossier complet à cette même date ; Vu l avis favorable des services de l Etat, représentés par la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'emploi) du 15 mars 2012, comme prévu dans la convention avec l Etat ; Vu la délibération du Conseil général des Yvelines du signer la présente convention. autorisant le Président du Conseil général à IL EST EXPOSE ET CONVENU Convention d aide RDI Conseil Général des Yvelines / Société Nanomakers 1

4 Entre Le Conseil général des Yvelines, ci-après dénommé «le Département», représenté par son Président, Monsieur Alain SCHMITZ ; Et La Société Nanomakers, ci-après dénommée «la Société», représentée par son Président, Monsieur François TENEGAL, signataire de la présente convention ; Statut : SA (Société Anonyme) Siège social : rue de Londres, PARIS N SIRET : RCS PARIS Code d activité: 7219 Z Recherche-développement en autres sciences physiques et naturelles CE QUI SUIT : PREAMBULE Nanomakers, jeune entreprise innovante, créée en janvier 2010, conçoit, produit et commercialise des nanopoudres de carbure de silicium (SiC), en d autres termes une céramique alliant silicium et carbone, de haute qualité. Ces nanopoudres permettent d accroître de façon très significative les performances mécaniques, thermiques et chimiques de nombreux matériaux industriels (bâtiment, aéronautique, spatial, nucléaire, automobile, semi-conducteur). Issue de la recherche sur les nanopoudres et leur production menée depuis 20 ans au CEA, dont Nanomakers est l exclusif dépositaire, l entreprise bénéficie d une avance de 5 à 10 ans sur toute autre technologie concurrente au niveau mondial et dispose aujourd hui d un portefeuille de produits opérationnels et commercialisables. En outre, elle possède un avantage concurrentiel supplémentaire car l entreprise a la maîtrise de l intégralité de la chaîne de valeur, en offrant d une part une gamme de nanopoudres «sur mesure» de très grande qualité (très pures) et en intégrant d autre part la maîtrise de l approvisionnement de gaz, matières premières essentiels à la production grâce à un accord de coopération unique avec Air Liquide, mais aussi un procédé de production stabilisé permettant de garantir une production homogène et constante ainsi que des containers sécurisés, facilitant le conditionnement, le transport et l intégration des poudres sur le site industriel des clients, tout en préservant la qualité optimale des produits. Grâce à une levée de fonds de 3,3 millions d euros réalisée en 2011, Nanomakers a pu investir dans un centre de production installé sur le site de Continental à Rambouillet en reconversion dans le cadre du plan de revitalisation. La société occupe ainsi une surface totale de 2570 m² dont 1918 m² de locaux de production. Elle a investi 2,6 millions d euros pour les travaux extérieurs et intérieurs, les équipements et mise en place d un outil de production de pointe. Ainsi, avec l installation de son premier bloc de production opérationnel au premier trimestre 2012, l entreprise peut fournir près de 10 tonnes par an en équipe de 3x8. Un second réacteur sera ajouté en 2012 pour atteindre 20 tonnes par an. Applications et marchés Le carbure de silicium ou SiC est un matériau qui présente de très hautes performances mécaniques et thermiques : excellente résistance à l abrasion, à la rupture, à la température, résistance mécanique à l irradiation Les nanopoudres SiC ont une action de renfort de matériaux : une fois dispersées dans les matériaux hôtes, elles renforcent leurs propriétés mécaniques, thermiques, optiques, chimiques, électriques et magnétiques en en modifiant la structure interne. Les nanopoudres intéressent dès lors de nombreux secteurs industriels, du fait du renforcement des matériaux, de la diminution de l usure et de l économie de matières premières consécutives. Convention d aide RDI Conseil Général des Yvelines / Société Nanomakers 2

5 Pour certaines industries telles que les semi-conducteurs, l aéronautique, le spatial ou le nucléaire, le SiC est incontournable. Pour d autres, telles que l automobile ou encore le bâtiment, le SiC permet une amélioration significative des performances. Les débouchés commerciaux sont essentiellement situés à l international, en particulier en Asie et en Amérique du Nord qui représentent actuellement les deux marchés les plus demandeurs de nanopoudres. ARTICLE 1 OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de préciser les engagements respectifs de la Société et du Département dans le cadre du projet de RDI de la Société portant sur un projet de recherche et développement dénommé SiNAPS (SIC NAnostructuré à hautes PerformanceS), comportant trois volets : - conception de nouvelles nuances, dites gros grains et petits grains, - conception d une nuance SiC (carbure du silicium) pré alliée avec d autres éléments chimiques, - en matière de conditionnement des poudres, avec la mise au point d un dispositif inédit de tassage sur mesure, détaillés dans l annexe financière et technique jointe à la présente convention. ARTICLE 2 ELIGIBILITE La Société certifie : - être une entreprise implantée dans les Yvelines, - réaliser son projet de RDI principalement dans les Yvelines, - être à jour de ses obligations fiscales et sociales. La Société s engage à notifier sans délai au Département toute modification affectant son éligibilité. Ne sont pas éligibles : - les entreprises en difficulté au sens du Journal officiel de l Union Européenne C288 du 9/10/1999 p ; - les entreprises dont le total des aides départementales à la RDI attribuées sur les trois années précédentes atteint le maximum des montants d intervention prévus au titre de la mesure 4.1 du dispositif économique départemental voté par l Assemblée départementale le 4 février ARTICLE 3 MODALITES D ATTRIBUTION DE L AIDE DEPARTEMENTALE La Société s'engage à réaliser le projet tel que détaillé dans l annexe technique et financière jointe en annexe à la présente convention et à mettre en œuvre tous les moyens techniques, financiers et commerciaux nécessaires au succès de l'exécution de ce projet. L aide départementale revêt la forme d une avance remboursable. Les dépenses de la Société réalisées au titre du projet de RDI détaillé dans l'annexe jointe sont financées par le Département à hauteur de 45 % du total des dépenses éligibles H.T dont le montant est estimé à euros, soit un montant maximum de euros d avance remboursable. Cette intervention du Département est conforme au taux maximum autorisé par les règlements de l Union européenne concernant les aides d Etat en faveur des entreprises. Le montant total de l aide départementale ne peut en aucun cas dépasser le montant indiqué dans le présent article et, en cas de dépense réelle supérieure à l estimation, la Société s engage à prendre en charge le surcoût. En cas de dépense réelle inférieure à l estimation, le montant effectif de l aide départementale est calculé à partir des dépenses effectivement réalisées et conformes au programme, au taux fixé. Convention d aide RDI Conseil Général des Yvelines / Société Nanomakers 3

6 Les dépenses de RDI sont comptabilisées à partir de la date du 1 er mars Le programme doit être commencé dans un délai d un an et terminé dans un délai de 2 ans à compter du (date de la notification de la convention). Exceptionnellement, la société peut demander au Département, par courrier, six mois au moins avant la date de fin du programme de RDI fixée au 28 février 2014, la prorogation, pour une période maximale d un an. En application des articles 147 et 148 de l instruction fiscale du 8 septembre 1994, la présente aide, bien que non imposable à la TVA, n est pas inscrite au dénominateur du rapport de déduction. ARTICLE 4 MODALITES DE VERSEMENT DE L AIDE DEPARTEMENTALE Le versement de l aide départementale est effectué selon les modalités suivantes : une avance de 60% du montant de l aide départementale à la notification de la convention ; un versement intermédiaire de 20 % maximum du montant de l aide départementale sur la demande de la Société sur justificatif des dépenses à hauteur d au moins 50 % du montant total éligible du programme ; le solde de l aide départementale sera versé à l achèvement des travaux, sur la demande de la société. Les versements intermédiaires et du solde sont subordonnés à la production : d un compte-rendu de l état d exécution du programme, établi et signé par la Société et validé par le Département, d un état récapitulatif certifié exact, daté et signé par la Société, des dépenses effectuées au titre de la convention et établi sur le même modèle que l annexe financière ; validé par le Département et éventuellement par un organisme de son choix, accompagné de sous états justifiant chaque poste de dépenses, ou de factures ou tous documents de valeur probante équivalente justifiant les dépenses effectuées. Pour le solde, il sera demandé en complément : une attestation actualisée de régularité de la situation fiscale et sociale de la Société, un état récapitulatif de l ensemble des aides publiques obtenues par la Société pour tout ou partie du programme quelles qu en soient leur forme (prêt, aide remboursable, subvention, exonération de charges ) et leur origine (Commission Européenne, Etat, collectivités territoriales ) certifié exact par la Société, en sus des éléments demandés à la clause précédente, l état récapitulatif des dépenses devra faire état des dépenses depuis le commencement des travaux. La demande de versement du solde de l aide départementale, accompagnée des pièces justificatives, doit être parvenue au Département dans un délai de 6 mois à compter de la fin du programme de RDI. La Société s'engage à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général en vigueur et à présenter les dépenses financées selon les postes comptables de l'annexe financière. Les paiements respecteront par année les plafonds fixés par l'échéancier ci-dessous : Avance remboursable du Conseil Général des Yvelines Total Les versements du Département seront effectués sur le compte de la société Nanomakers. Convention d aide RDI Conseil Général des Yvelines / Société Nanomakers 4

7 ARTICLE 5 MODALITES DE REMBOURSEMENT DE L AIDE DEPARTEMENTALE L aide départementale, revêtant la forme d une avance remboursable, sera remboursée selon l échéancier cijoint en annexe. Le remboursement de l aide interviendra à compter d un délai de deux ans après la fin du projet, soit le 1 er mars ARTICLE 6 CONTROLE Le contrôle des travaux et dépenses est effectué, sur pièces et sur place, par le Département ou par toute personne au choix du Département. Dans ce dernier cas, les frais pourront être à la charge de la Société, dans la limite de 3 % de l aide départementale attribuée. La Société s engage à : - faciliter le contrôle, dans ses locaux, par le Département ou par toute personne habilitée à cet effet, de l'emploi de l aide départementale, notamment par l'accès aux documents administratifs et comptables, ainsi qu'à toutes pièces justificatives, - conserver l'ensemble des pièces justificatives (originaux ou copies) de l'emploi de l aide départementale pendant 10 ans à l issue du versement du solde. Le Département se réserve le droit de suivre l évolution des investissements soutenus dans un délai maximum de 2 ans à compter de la date de clôture de la convention. ARTICLE 7 PROMOTION PUBLICATION La Société s'engage à faire état de la participation financière du Département dans tous documents d information ou de promotion du projet couvert par cette convention. ARTICLE 8 MODIFICATION DU PROGRAMME Les modifications éventuelles doivent être signalées par courrier de la Société au Département et elles doivent être préalablement acceptées par le Département : - par courrier, en cas de modifications mineures n affectant ni l objet, ni les délais, ni la correcte exécution de la présente convention, - par signature conjointe d un avenant pour toute autre modification du programme (altération du contenu du programme, de la répartition par grandes catégories de dépenses du coût global du projet, changements dans les équipements mentionnés dans l annexe technique et financière ou autre). ARTICLE 9 MODIFICATIONS CONCERNANT LA SOCIETE La Société s engage, pendant la durée de la convention, à notifier préalablement, par écrit, au Département : - toute modification de son statut juridique et toute opération en capital affectant le contrôle de la Société ou de ceux de ses établissements qui sont impliqués dans la réalisation du programme aidé, - toute modification concernant : l entreprise et ses dirigeants, le commissaire aux comptes. La Société s engage, pendant la durée de la convention, à informer, sans délai, par écrit, le Département : - des autres aides publiques demandées ou attribuées, Convention d aide RDI Conseil Général des Yvelines / Société Nanomakers 5

8 - des difficultés ou événements sérieux et imprévus, susceptibles de retarder, voire d'interrompre, l'exécution du projet. La Société s engage, pendant la durée de la convention, à fournir au Département, de façon confidentielle, pour chaque exercice, avant le 1 er mai de chaque année à compter de 2012 : - ses comptes de bilan et de résultat du dernier exercice, certifiés conformes par l expert comptable ou par un commissaire aux comptes, - le rapport d activité annuel. Le Département s'engage à veiller à ce que ces informations ne soient divulguées qu aux personnes ayant à en connaître et à prendre toute mesure pour qu elles soient conservées et protégées contre le vol, la duplication, la divulgation et la communication à des tiers. ARTICLE 10 CONCURRENCE La Société s engage à ne pas tirer parti de l aide du Département pour pratiquer sur le marché des prix anormalement bas et plus généralement à ne pas tenter de détourner la clientèle des entreprises concurrentes par l octroi d avantages financiers anormaux par rapport à ceux habituellement consentis. ARTICLE 11 DUREE DE LA CONVENTION La convention prend effet à sa notification à la Société. Elle prend fin deux an après le remboursement définitif de l aide départementale, période pendant laquelle le Département se réserve un droit de contrôle, prévu à l article 6. ARTICLE 12 RESILIATION DE LA CONVENTION La présente convention est résiliée de plein droit si : - à l expiration d un délai d un an à compter du (date de notification), le programme n a reçu aucun commencement d exécution, - à l expiration d un délai de 6 mois à compter de la fin du programme de RDI, la demande complète de versement du solde de l aide n est pas parvenue au Département. A la demande expresse et motivée des parties, la convention est résiliée en cas d inexécution, par l une ou l autre des parties, d une ou plusieurs des obligations prescrites, sauf cas de force majeure justifié par la partie défaillante. La mise en demeure d exécuter la ou les obligations prescrites est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Si cette mise en demeure est infructueuse, la résiliation est effective 15 jours après le retour de l accusé de réception. La résiliation ainsi prononcée ne donne lieu à aucune indemnité. ARTICLE 13 RESTITUTION DE L AIDE DEPARTEMENTALE Le Département est en droit d exiger le reversement immédiat de la totalité des sommes versées au titre de la présente convention dans les cas où : - les engagements prévus dans la présente convention ne sont pas respectés, - une erreur est décelée dans les informations transmises au Département relatives à l éligibilité du bénéficiaire à ce dispositif, - les données relatives à l éligibilité du bénéficiaire sont modifiées pendant la durée de la convention, - le contrôle prévu à l article 6 ne peut être réalisé, Convention d aide RDI Conseil Général des Yvelines / Société Nanomakers 6

9 - le contrôle fait apparaître que toute ou partie des sommes versées n'a pas été utilisée ou l'a été à des fins autres que celles prévues par la présente convention, - la Société ne souhaite pas poursuivre le projet et sollicite la résiliation de la convention, - à l expiration d un délai d un an à compter du (date de notification) le programme n a reçu aucun commencement d exécution. ARTICLE 14 RESPONSABILITE L aide financière accordée ne peut entraîner la responsabilité du Département à aucun titre que ce soit, pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable à la Société ou à un tiers, pouvant subvenir en cours d exécution. En tout état de cause, les engagements du Département sont clos de plein droit quand la convention prend fin. ARTICLE 15 TRIBUNAL COMPETENT Pour tout litige survenant dans l interprétation ou l exécution des dispositions de la présente convention, que les parties n auraient pu résoudre à l amiable, le Tribunal compétent est le Tribunal Administratif de Versailles. ARTICLE 16 PIECES CONTRACTUELLES Les pièces contractuelles sont : - la présente convention, - son annexe technique et financière, - son échéancier. Fait à Versailles, en 3 exemplaires, le. Le Président de la Société Nanomakers Le Président du Conseil Général des Yvelines François TENEGAL Alain SCHMITZ Convention d aide RDI Conseil Général des Yvelines / Société Nanomakers 7

10 SOUTIEN A LA RECHERCHE, AU DEVELOPPEMENT ET A L INNOVATION ANNEXE TECHNIQUE ET FINANCIERE OBJECTIFS DU PROJET DE RDI Le projet porte sur la conception de nouvelles poudres ainsi que sur leur conditionnement sous la forme d un tassage sur mesure. Le projet inclut donc trois volets majeurs de RDI : 1. la conception de nouvelles poudres : a. dites «gros grains» pour les nuances NM SiC 99 et 100 avec deux tailles cibles : 100 et 500 nanomètres, b. de très petites tailles, c est-à-dire ayant une taille de grain moyenne de 10 nanomètres, ou moins pour la nuance NM SiC 99 ; 2. la conception d une poudre SiC, dérivée de la nuance NM SiC 99, intégrant de l aluminium ; 3. le développement d un système de tassage sur mesure dans le cadre du conditionnement des poudres en vue de leur transport avec pour objectif de réduire leur volatilité. Description du programme des travaux de RDI à réaliser Les travaux de RDI se décomposent en quatre étapes : - Etape 1 : Conception NM SiC gros grains, avec pour objectifs de parvenir à une homogénéité de nanopoudre SiC à gros grains avec une très faible teneur en impuretés métalliques. - Etape 2 : Conception NM SiC 99 Alu. L objectif est d introduire de l aluminium en quantité contrôlée dans la poudre NM SiC 99, de les tester à différentes concentrations. - Etape 3 : Tassage des poudres. - Etape 4 : Conception de petits grains. PLANNING DU PROJET DE RDI : Mois N WP1.NM SIC Gros grains Tâche 1.1 : R&D sur les gaz Tâche 1.2 : R&D sur la géométrie des injecteurs Tâche 1.3 : R&D sur la répartition d énergie laser Tâche 1.4 : R&D sur le traitement de tri en taille après synthèse Tâche 1.5 : Caractérisation des poudres WP2. NM SIC ALU Tâche 2.1 : 1. Définition du gaz précurseur et préparation Tâche 2.2 : Mise en œuvre les formulations Tâche 2.3 : caractérisation des poudres Tâche 2.4 : ajustement des paramètres poudre dont formulations (différentes quantités ALU) WP3. Tassage des poudres Tâche 3.1 : tests paramétriques sur process pneumatique et vibratoire (obj %) Tâche 3.2 : Caractérisation des densités apparentes Tâche 3.1 : tests paramétriques sur process pneumatique et vibratoire (obj %) Tâche 3.4 : Mise en place des protocoles de tassage sur mesure WP4. Petits grains Tâche 4.1 : Utilisation d un gaz de dilution Tâche 4.2 : paramètres injecteurs Tâche 4.1 : paramètre densité de puissance sur le mélange dilué Tâche 4.4 : Test des différents gaz de dilution et différents jeux de paramètres Convention d aide RDI Conseil Général des Yvelines / Société Nanomakers 8

11 DESCRIPTION FINANCIERE DU PROGRAMME DE RDI Le projet est prévu sur 24 mois à partir du 1 er mars Le coût total du projet est de euros. BASE DE CALCUL DU SOUTIEN FINANCIER DU CONSEIL GENERAL DES YVELINES A LA SOCIETE NANOMAKERS Base éligible en HT Taux d'intervention Total financement Conseil Général des Yvelines % Nanomakers % Total ECHEANCIER ET MODALITES DE REMBOURSEMENT DE L AVANCE REMBOURSABLE - SOCIETE NANOMAKERS Six mois avant la date du premier remboursement, soit le 1 er septembre 2015, le montant des sommes effectivement versées à l entreprise sera arrêté par le Conseil Général qui déterminera, en conséquence, le montant à rembourser en quatre échéances annuelles de même montant, fixées aux dates suivantes : - premier paiement : 1 er mars 2016, - deuxième paiement : 1 er mars 2017, - troisième paiement : 1 er mars 2018, - quatrième paiement : 1 er mars Le paiement s effectuera consécutivement à l émission d un titre de recette par le Conseil Général adressé à l entreprise qui devra alors procéder au paiement de l annuité à l ordre du Trésor Public. DETAIL DES CONTREPARTIES DE LA SOCIETE NANOMAKERS En plus des obligations mentionnées dans la présente convention, la société prévoit de créer, dans les Yvelines, à la date de fin de programme, soit fin février 2014, en cas de succès, une quarantaine d emplois répartis entre la production, 22 emplois, la RDI, 8 emplois, le marketing-commercial, 5 emplois, et l administratif-finance, 5 emplois. A fin 2014, la société prévoit un effectif total de 80 personnes, dont une majorité en production au nombre de 58 postes. Par ailleurs, la société s engage à maintenir son siège social et son établissement principal dont les activités de RDI, dans le département des Yvelines pour une durée de 6 ans au moins. A mettre en œuvre, en partenariat avec le Conseil Général, une action en faveur des publics en insertion, notamment les bénéficiaires du RSA. COMITE DE SUIVI Sur demande du Conseil Général, un comité de suivi composé des représentants de la Société, de l Etat et/ou de du Conseil régional d Ile de France et du Conseil Général pourra se réunir au moins une fois par an ou à chaque demande par la Société de versement de l aide départementale. Convention d aide RDI Conseil Général des Yvelines / Société Nanomakers 9

12 ANNEXE 1 : PLANNING DU PROJET Mois N WP1.NM SIC Gros grains Tâche 1.1 : R&D sur les gaz Tâche 1.2 : R&D sur la géométrie des injecteurs Tâche 1.3 : R&D sur la répartition d énergie laser Tâche 1.4 : R&D sur le traitement de tri en taille après synthèse Tâche 1.5 : Caractérisation des poudres WP2. NM SIC ALU Tâche 2.1 : 1. Définition du gaz précurseur et préparation Tâche 2.2 : Mise en œuvre les formulations Tâche 2.3 : caractérisation des poudres Tâche 2.4 : ajustement des paramètres poudre dont formulations (différentes quantités ALU) WP3. Tassage des poudres Tâche 3.1 : tests paramétriques sur process pneumatique et vibratoire (obj %) Tâche 3.2 : Caractérisation des densités apparentes Tâche 3.1 : tests paramétriques sur process pneumatique et vibratoire (obj %) Tâche 3.4 : Mise en place des protocoles de tassage sur mesure WP4. Petits grains Tâche 4.1 : Utilisation d un gaz de dilution Tâche 4.2 : paramètres injecteurs Tâche 4.1 : paramètre densité de puissance sur le mélange dilué Tâche 4.4 : Test des différents gaz de dilution et différents jeux de paramètres

13 ANNEXE 2 : BUDGET Raison sociale : Nanomakers Coût Prévisionnel du projet de R&D Intitulé du projet : Etape 1 Etape 2 Prix de Période du 1/3/12 Période du 1/3/13 Nature des dépenses l'heure au 28/2/13 au 28/2/14 Total des coûts Nb H. Montant Nb H. Montant Frais de personnel : Ingenieur et cadre 39, , , , ,32 (technique, commercial,...) ,72 Maîtrise technique Ouvrier opérateur Autres (I) Sous-total frais de personnel 5 360, , , ,32 Frais généraux forfaitaires (20% des frais de personnel) , , , ,74 Achats consommés ou incorporés , ,00 (petit matériel,produits divers..) ,00 (II) Sous-total Frais généraux et achats , , ,74 Travaux techniques - Etude de faisabilité - Design - Etudes de marché , ,00 Laboratoire - Centre technique , , ,00 Autres - (III) Sous-total Sous-traitance , , ,00 Investissements non récupérables (affectés au programme) - Amort. des investis. récupérables (sur durée du programme) , , ,67 Autres frais spécifiques (sur justificatifs) - (IV) Sous-total Invest. + Amorti. + Autres , , ,67 TOTAL GENERAL = I+II+III+IV , , ,13

14 ANNEXE 3 : COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL Compte de résultat global de l'entreprise Les montants sont exprimés en K N-2 N-1 N N+1 N Chiffre d'affaires France + Chiffre d'affaires Export Chiffre d'affaires net Taux de variation du CA 0,0% 13,4% 1988,5% 325,4% 125,1% + Production stockée 0 +/- Production immobilisée 0 Production et ventes Achats consommés Marge sur achats % marge sur production et ventes 17,3% 17,0% 87,7% 87,2% 84,1% - Autres achats et charges externes Valeur ajoutée produite (VA) % VA sur production et ventes -229,7% -561,4% 21,1% 61,3% 65,6% - Impôts et taxes Charges de personnel Subventions d'exploitation /- Autres produits et charges - Participation EBITDA (1) % EBITDA sur production et ventes -227,6% -802,7% 7,6% 36,6% 45,0% + Reprises sur amortissements et provisions - Dotation d'exploitation aux amortissements et provisions dont redevances de crédit-bail de l'année EBIT (2) Variation EBIT 0,0% 306,6% -51,2% -664,9% 227,1% % EBIT / Chiffre d'affaires net -228,3% -818,1% -19,1% 25,4% 36,9% + Opérations en commun Produits financiers Intérêts et charges assimilés - Autres charges financières Résultat courant Produits exceptionnels Quote-part subvention aux investissements virée au resultat - Charges exceptionnelles - Impôt sur les bénéfices Résultat net % résultat net/ CA -223,6% -622,9% -10,7% 29,4% 23,9% Capacité d'autofinancement (hors subventions expl) Capacité d'autofinancement (après subventions expl) % frais financiers/ EBITDA 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0%

15 ANNEXE 4 : PLAN DE FINANCEMENT Plan de financement A réaliser en 36 mois maximum INVESTISSEMENTS Besoins en K Année N + 3 (3) N + 4 (3) TOTAL Investissements du programme hors assiette (achat de fonds de commerce, de matériel de transport, de participations ) - Investissements de l'entreprise Accroissement BFR Distribution dividendes-reduction capital - Remboursement emprunts Total besoins RESSOURCES Ressources en K Année N N + 1 N + 2 N + 3 (3) N + 4 (3) TOTAL Apports fonds propres (y.c c/c bloqué) Cession immobilisations - Capacité d'autofinancement hors subventions Diminution BFR - Financement crédit bail Emprunt long terme Emprunt moyen terme - Aide à la réindustrialisation Autres Aides Etat : Coface + MESR Prêt societés de conversion - Aide collectivité locale : Région IDF AIR Aide collectivité locale : IDF Pm'UP Aide collectivité locale : CG Exonération TP - Autres aides publiques : revitalisation 150 Disponibilités financières en début d'année Total ressources Ecart = Variation trésorerie Cumul