COMITE DEPARTEMENTAL DU TOURISME DE LA HAUTE-GARONNE CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (CCTP)

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1 COMITE DEPARTEMENTAL DU TOURISME DE LA HAUTE-GARONNE CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (CCTP) MARCHES DE SERVICES D ASSURANCES Le Comité Départemental du Tourisme de la Haute-Garonne, organisme de droit privé chargé d une mission de service public, conformément aux dispositions du code du tourisme, est constitué sous forme associative. Le marché est passé en application de l ordonnance N du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. Articles en vertu desquels le marché est passé : articles 1, 3, 10, ordonnance du 6 juin Procédure : appel d offres ouvert propre aux besoins de l établissement. Les offres : Elles doivent être clairement décrites dans les contrats proposés par la société d assurances. L état récapitulatif des structures, leur superficie, la situation géographique des bâtiments sont décrits dans le cahier des charges. Type d assurance : responsabilité civile et garantie financière du service de commercialisation du CDT 31 responsabilité civile du CDT 31 contrats de missions : utilisation occasionnelle de véhicules personnels assurances de la flotte de véhicules assurances multirisques professionnels : pour tous les sites multirisques informatiques : pour tous les sites protection juridique du CDT 31 responsabilité civile du personnel, des vacataires ou des saisonniers responsabilité civile des mandataires sociaux

2 1 - Responsabilité civile et garantie financière des organisateurs et vendeurs de voyages titulaires d une immatriculation Atout France : - séjour individuels, groupes et billetterie : concerne tous les sites - responsabilité civile organismes titulaires de la carte d agents immobiliers : location de vacances. Il convient de garantir le CDT 31 contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu il peut encourir en raison de dommages causés à des clients, à des prestataires de service ou à des tiers, par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises, résultant de contrat, que ce contrat ait été conclu à distance ou non, résultant tant de son propre fait que du fait de ses préposés salariés, non-salariés, ainsi que des personnes liées au CDT 31 par convention. Cette assurance devra s appliquer également au remboursement des frais supplémentaires supportés par les clients et directement imputables à la non fourniture ou à la fourniture insuffisante des prestations ou services énoncés. 2 - Responsabilité civile du CDT 31 Le présent marché a pour objet de garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile ou administrative encourue par le CDT 31 à l égard des tiers, à l occasion de l exercice de son activité au sein de tous les sites, dans le domaine du tourisme. A ce titre, doit être assurée la défense pénale du CDT 31 et de son personnel. Des garanties complémentaires peuvent être proposées : - Le mode de calcul et le montant de la cotisation correspondante : afin de permettre, de renoncer, le cas échéant, à certaines garanties. - Les modalités de révision du montant des cotisations, pour chaque année d exécution du contrat, doivent être clairement exposées. Les clauses de calcul des cotisations et de révision des cotisations sont fixées pour toute la durée du marché et ne pourront pas être modifiées par voie d avenant à l initiative de la société d assurance ; sauf dans le cas où la modification serait plus favorable. 3 - Contrats auto/mission Il s agit de garantir les salariés qui, sur autorisation, utilisent occasionnellement leur véhicule personnel pour des missions qui leur sont confiées. Sont exclus les véhicules utilisés pour les déplacements privés ou le trajet domicile/lieu de travail, sauf si ce trajet résulte d une mission. De même sont exclus les véhicules de service ou de location, ainsi que les véhicules des salarié s utilisés de manière permanente ou régulière pour les besoins du CDT Assurance flotte des véhicules Un état récapitulatif de la flotte est joint en annexe (Cf. Annexe n 2), en vue de la préparation des offres. Tous les véhicules ne sont pas à couvrir par une garantie «tous risques, sans franchise». Les propositions sont à faire en fonction de l année et du kilométrage des véhicules, à l exception des véhicules en location qui doivent être assurés «tous risques».

3 Cette liste est mise à jour chaque année et communiquée à la compagnie d assurance au mois de novembre pour l année suivante. Les principaux risques couverts doivent obligatoirement comprendre : - la responsabilité civile, - une garantie «défense recours», - les dommages au véhicule, vol, incendie, bris de glaces, vandalisme, attentats, dégâts liés aux forces de la nature, catastrophes naturelles. Sur l ensemble de la flotte, sont comprises : - une protection pour les dommages corporels accidentels subis par les personnes transportées y compris le conducteur, - des garanties complémentaires (qui peuvent également être proposées). 5 - Assurance multirisque professionnel Elle concerne tous les sites et les activités qui y sont exercées ainsi que l exposition «Canal du Midi» à la Maison de la Haute-Garonne à Port Lauragais, Olivetains 1 et Olivetains 2 : incendie / explosion et risques annexes, dommages électriques, dégâts des eaux, engorgements, dégorgements des canalisations, vol des biens, bris de glaces, attentats / vandalisme, tempête / grêle ou poids de la neige, vol, détérioration des locaux et du contenu, frais de reconstitution d archives, évènements climatiques et catastrophes naturelles, bris de glace et enseignes, effondrement, manifestations émeutes attentats, bris de machines, matériel informatique, information juridique par téléphone. Pour la Maison de la Haute-Garonne (produits du terroir) : garantie fonds et valeurs : (valeur 2012) pour incendie, tempête, grêle, neige, dégâts des eaux, vol et vandalisme pertes d exploitation : 100% du Chiffres d affaires HT annuel au jour du sinistre perte de valeur vénale du fonds de commerce : 150% du chiffre d affaires HT annuel au jour du sinistre. Pour l exposition «Canal du Midi» : Pertes d exploitation : 100% du chiffre d affaires HT annuel au jour du sinistre

4 Perte de valeur vénale du fonds de commerce : 150% du chiffre d affaires HT annuel au jour du sinistre. Pour les Olivetains 1 : Pour les Olivétains 2 : assurer les œuvres de la collection permanente : montant d'oeuvres d'art pour incendie, explosion, risques divers, évènements climatiques, catastrophes naturelles, attentats, vols, vandalisme etc. garantie fonds et valeurs : pour incendie, tempête, grêle, neige, dégâts des eaux, vol et vandalisme pertes d exploitation : 100% du chiffre d affaires HT annuel au jour du sinistre pertes de valeur vénale du fonds de commerce : 150% du chiffre d affaires HT annuel au jour du sinistre. id. le contrat précédent, pas de changement. 6 - Multirisque informatique La garantie du contrat doit porter sur l ensemble des matériels informatique, bureautique, télématique et des équipements fixes de service Les micro-ordinateurs portables doivent être couverts. 7 - Protection juridique du CDT 31 L assurance de protection juridique a pour objectif la prise en charge des frais de procédures ou fournit des services, en cas de différend ou de litige opposant l assuré à un tiers dans le cadre de ses activités au sein de tous les sites gérés par le CDT 31. Il doit également être prévu de défendre ou représenter l'assuré, avant ou pendant une procédure. 8 - Responsabilité civile du personnel des vacataires et des saisonniers ainsi que des stagiaires Elle concerne le site Bayard et l ensemble des sites gérés par le CDT 31. Au titre des garanties de base, les candidats devront systématiquement proposer les garanties concernant les dommages occasionnés aux tiers du fait : - des agissements des personnes que le CDT 31 emploie comme salariés ou saisonniers ou vacataires, - des structures, matériels dont il a la propriété ou la gestion, est couverte, y compris les responsabilités encourues du fait des activités auxiliaires. 9 - Responsabilité civile des mandataires sociaux Le budget global de fonctionnement du CDT 31, toutes structures confondues, est inférieur à cinq millions d euros.

5 Il est rappelé que le CDT 31 est une association chargée d une mission de service public dont l ancienneté est supérieure à deux ans et la situation financière positive pour les deux exercices précédents. Il n y a ni procédure collective ni réserve du commissaire aux comptes. Les contrats proposés seront accompagnés de leurs conditions générales ou particulières, clairement rédigées, afin de permettre au CDT 31 une compréhension aisée de l ensemble des clauses, notamment concernant la mise en œuvre des garanties et les exclusions éventuelles. Pour le Comité Départemental du Tourisme de la Haute-Garonne Le Président Didier CUJIVES Pour le titulaire du marché : «lu et approuvé» Annexe n 1 : Clio 5 portes km (année de première mise en circulation : 2004) Clio break : km (année de première en circulation : 2008) Clio II : km (année de première mise en circulation : juin 2010) Clio II : Km (année de première mise en circulation : octobre 2011) C3 Picasso : véhicule en location longue durée C3 Picasso : véhicule en location longue durée. Annexe n 2 : Etat récapitulatif des bâtiments :

6 Un bâtiment situé 14 rue Bayard à Toulouse Deux bâtiments situés à Saint Bertrand de Comminges Un bâtiment situé à Laréole Deux bâtiments situés à la Maison de la Haute Garonne sur l aire d autoroute de Port Lauragais