Les 25 ans du Conseil économique et financier franco-allemand

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1 Projet de déclaration franco-allemande 45 e CEFFA le 7 mai 2013 à Berlin Les 25 ans du Conseil économique et financier franco-allemand 1. Dans le cadre des célébrations tout au long de cette année du 50 ème anniversaire du Traité de l Élysée, nous fêtons aujourd hui, 7 mai 2013, à Berlin, le 25 ème anniversaire du Conseil économique et financier franco-allemand. Regard sur 25 ans d activité du Conseil économique et financier franco-allemand 2. Le Conseil économique et financier franco-allemand a été l une des instances à l origine de l Union économique et monétaire (UEM). Les trois étapes du Plan Delors concernant la réalisation de l UEM ont été suivies de très près par le Conseil. Il a notamment préparé deux décisions historiques avant qu elles ne soient mises en œuvre au niveau européen : l accord sur le Pacte de stabilité et de croissance, ainsi qu en 1997, la création de l Eurogroupe (appelé alors Euro-X). 3. Le Conseil économique et financier franco-allemand a été créé en 1988 lors de la signature d un protocole additionnel au Traité de l Elysée. Il est composé des ministres de l Economie et des Finances des deux pays, ainsi que des gouverneurs des banques centrales. Il se réunit jusqu à deux fois par an. 4. En plus de ces réunions, les ministres et secrétaires d État ont l occasion de se rencontrer presque chaque semaine à l occasion des réunions multilatérales de l Union européenne, du G20, du G7 ou du G8, ou encore lors des assemblées du FMI ou de la Banque mondiale. De nombreuses positions communes ont été exprimées et portées au niveau international dans le cadre de cette coopération franco-allemande. 5. Au cours des dernières décennies, nous avons constamment renforcé la coopération institutionnalisée entre nos ministères. 6. Depuis 1999 nous organisons le Séminaire franco-allemand, au sein duquel, selon des cycles de deux ans, une dizaine de jeunes hauts-fonctionnaires participent à des ateliers de travail qui ont lieu à quatre reprises dans les deux pays sur plusieurs journées. Par ailleurs, depuis 1999, 28 fonctionnaires ont pris part, pour deux ans en moyenne, au programme d échange franco-allemand entre nos ministères. 7. Depuis 2008, nous participons également à la Journée de découverte francoallemande, à l occasion de laquelle, en coopération avec l Office franco-allemand pour la jeunesse, une fois par an, des élèves français et allemands peuvent faire l expérience du monde du travail en franco-allemand au sein de nos ministères. Cette année, à l occasion du Conseil anniversaire, une rencontre a lieu entre le Conseil économique et financier francoallemand et des élèves de classes bilingues franco-allemandes de Berlin. 8. Depuis le début de l année 2012, les équipes des ministères des finances français et allemand coopèrent étroitement au sein de l Unité franco-allemande, produisent des analyses communes, et coordonnent différentes activités de nos ministères.

2 Missions pour l avenir 9. Face aux défis majeurs de la crise européenne des dettes souveraines, notre coopération s est encore renforcée. Ensemble, nous soutenons et défendons la monnaie unique. Nous partageons la conviction que la stabilité, la compétitivité et la croissance au sein de l Union économique et monétaire sont décisives pour l avenir de nos deux pays et celui de l Union européenne. Ce sont les conditions indispensables de la préservation de notre modèle économique et social européen dans un environnement mondialisé. 10. L Allemagne et la France ont enfin une responsabilité particulière en raison de leur poids économique en Europe. 11. Ainsi, conformément au mandat du Conseil économique et financier franco-allemand, nous pousserons encore plus loin nos efforts afin de «renforcer et de rendre plus étroite la coopération entre les deux pays, d harmoniser autant que possible nos politiques économiques et de rapprocher nos positions sur les questions internationales d ordre économique et financier 1». 1) Coopération pour la croissance, la compétitivité et l emploi 12. La France et l Allemagne, qui représentent ensemble la moitié du PIB de la zone euro, jouent un rôle déterminant pour la stabilité et la croissance en Europe. C est pourquoi, la France et l Allemagne prendront ensemble des mesures pour renforcer la croissance, l emploi et la compétitivité de nos deux pays, et pour renforcer la coopération économique et financière dans le domaine de l innovation technologique, des énergies renouvelables, de l économie numérique et de la politique industrielle, conformément aux déclarations de nos deux gouvernements à l occasion du 50 ème anniversaire de l Elysée. Elles s efforceront également de promouvoir des initiatives européennes en la matière. 13. Nous nous montrerons particulièrement ambitieux dans la promotion de la compétitivité, de la croissance et de l emploi en Europe. Conscients de notre responsabilité particulière pour assurer la réussite de nos stratégies de réformes structurelles et budgétaires, nous recourrons à toutes les possibilités offertes par les Traités, notamment les règles de gouvernance renforcées mises en place dans la zone euro. 14. Cette orientation, y compris à travers la réduction des déséquilibres de nos deux économies, permettra à la zone euro de placer la compétitivité au cœur de la croissance. 15. Engagés depuis 25 ans dans la coordination ex ante des principales décisions de politique économique, la France et l Allemagne s efforceront de soutenir la compétitivité, la croissance et l approfondissement du marché intérieur, la mise en œuvre du Pacte pour la croissance et l emploi, et le soutien aux PME. Nos politiques de croissance s inscriront dans un cadre respectueux de l environnement et soucieux d une stratégie durable en matière d énergie et d approvisionnement en matières premières. 1 Cf. Protocole portant création du Conseil économique et financier franco-allemand, en date du 22 janvier 1988

3 2) Approfondissement de l Union économique et monétaire 16. Conscients de la responsabilité particulière qui incombe à la France et à l Allemagne en raison de leur poids économique, nous prenons la mesure des défis et des insuffisances qui persistent dans l architecture de l UEM et de la zone euro. Nous porterons ensemble une vision commune et ambitieuse pour compléter et approfondir celle-ci afin de la rendre plus solide, plus forte et plus démocratique, et pour lui assurer un avenir tourné vers la compétitivité, la croissance et l emploi, au bénéfice des citoyens. Nous sommes en effet convaincus qu il faut soutenir les initiatives visant à compléter et parachever l UEM et en particulier la zone euro, sur le modèle d une intégration à la fois plus solide et plus solidaire. Nous travaillerons dans les directions suivantes : l UEM doit disposer des instruments nécessaires pour mettre en œuvres les politiques budgétaires, sociales et fiscales de manière coordonnée, voire intégrée lorsque cela est nécessaire. Elle doit aussi promouvoir la stabilité financière avec la concrétisation rapide de l Union bancaire la croissance et l emploi doivent être la priorité de ces politiques économiques. A cette fin, la France et l Allemagne travailleront ensemble à l achèvement du Marché intérieur, créant ainsi les conditions pour rendre nos économies plus innovantes et plus compétitives. Dans la même perspective, et pour atteindre les objectifs d Europe 2020, nous unirons nos efforts pour définir un nouvel agenda de croissance complété d une dimension sociale indispensable la poursuite de l intégration de nos politiques économiques, fiscales et sociales appelle aussi une réflexion sur la gouvernance de l UEM et de la zone euro. Nous devons chercher les voies d une UEM plus efficace, plus crédible, avec une gouvernance dédiée et renforcée dans le cadre de la méthode communautaire assise sur une légitimité démocratique suffisante. 20. Les ministres, dans leurs domaines de compétence respectifs, assisteront activement le Président de la République et la Chancelière de la République Fédérale dans les travaux en cours concernant l approfondissement de l UEM. 21. Nous suivrons et accompagnerons la préparation des pays candidats à l adhésion à la zone euro, et ainsi nous nous assurerons de la convergence durable de leurs économies et de leurs systèmes financiers. 22. Deux fois par an, nous examinerons les perspectives macroéconomiques de nos deux pays ainsi que celles de l environnement international. Nous échangerons également sur nos programmes budgétaires et sur nos programmes de réforme. 23. Ceci nous permettra de nous montrer exemplaires vis-à-vis des autres États membres quant au respect des obligations découlant de l'appartenance à la zone euro, notamment celles issues du TSCG, de la procédure de déséquilibres macroéconomiques et du MES dont nous sommes convenus.

4 3) Marchés financiers et stabilité financière 24. La Banque de France et la Bundesbank participent aux travaux de toutes les instances et institutions internationales chargées de la stabilité du système financier international. Il s agit notamment du Comité européen du risque systémique (ESRB), des instances de la Banque des règlements internationaux (BIS), du Conseil de stabilité financière (FSB), de la Banque centrale européenne (BCE) et du Fonds monétaire international (FMI). 25. Le Gouverneur de la Banque de France et le Président de la Bundesbank, en tant que membres du Conseil économique et financier franco-allemand, feront état au Conseil de leur analyse de la situation macroprudentielle. Le cas échéant, ils feront également état de leurs analyses du fonctionnement du Mécanisme de supervision unique (SSM) et des dernières évolutions des marchés financiers européens. 4) Coopération en matière de politique fiscale 26. Nous poursuivrons nos travaux d harmonisation de la fiscalité des entreprises et nous les porterons au niveau européen. De la même manière, nous poursuivrons nos travaux au niveau international concernant la nécessaire amélioration des normes de la fiscalité des multinationales. Celles-ci doivent en effet apporter une juste contribution à l effort fiscal. 27. Nous partagerons également nos analyses en ce qui concerne les incitations fiscales liées à la politique familiale et à la lutte contre le chômage. 28. L initiative franco-allemande en faveur d une coopération renforcée entre 11 États membres de l UE pour l introduction d une taxe sur les transactions financières a été un succès. Mais notre objectif final doit encore être réalisé : la France et l Allemagne intensifieront par conséquent leurs efforts au niveau européen pour accélérer les consultations et pour faciliter un compromis entre les pays partenaires participant à cette initiative. 5) Lutte contre la fraude fiscale et l évasion fiscale et contre le blanchiment 29. La priorité en matière de lutte contre l évasion fiscale à l échelle internationale doit être la recherche d une plus grande transparence. La France et l Allemagne plaident pour que les travaux d élargissement du champ de la directive européenne sur la fiscalité de l épargne, qui ont commencé il y a maintenant plusieurs années, s achèvent rapidement, compte tenu de l actualité récente, et afin de pouvoir enfin débuter la révision des accords portant mesures équivalentes avec les pays tiers. 30. Les deux pays continuent de s engager activement dans le processus d examen du Forum mondial pour la transparence et l échange d informations en matière fiscale (Global Forum on Transparency and Exchange of Information for Tax Purposes Etats membres), qui doit assurer un échange d informations effectif et transparent. La France et l Allemagne soutiennent aussi l extension du système d échange automatique d informations au sein de l UE et avec les États tiers sur tous les revenus du capital à l instar du FATCA américain, et participeront à un projet pilote avec d autres pays partenaires de l UE.

5 31. Nous continuerons à plaider pour que l initiative de l OCDE pour lutter contre l érosion des bases fiscales (Base Erosion and Profit Shifting) demeure un sujet important des réunions des ministres des finances du G20 et conduise à des résultats effectifs. 32. Nous saluons l adoption par l UE de règles harmonisées destinées à renforcer la transparence du secteur bancaire. Nous soutiendrons, dans les enceintes du G20, les mesures renforçant la transparence du secteur bancaire et encouragerons tous les États à adopter de tels standards en matière de transparence dans toutes les juridictions. 33. Nous unirons également nos efforts pour promouvoir une stratégie ambitieuse en matière de lutte contre le blanchiment d argent, à l occasion notamment de la négociation de la 4e directive sur ce sujet qui vient de débuter. 6) Coopération dans le cadre du G Nous poursuivrons et nous intensifierons notre coopération dans le cadre de la préparation des rencontres du G20 entre les ministres des Finances et les gouverneurs des banques centrales. L initiative, sous la présidence française du G20, pour la réforme du système monétaire international constitue un exemple du succès et de la valeur ajoutée de notre étroite coopération. 35. Nous devons encore renforcer notre action conjointe dans les groupes de travail du G20, en particulier en nous efforçant de produire des analyses communes sur la situation macro-économique mondiale et sur les grands enjeux discutés en G20. 7) Initiative franco-allemande pour la recherche économique 36. La coopération franco-allemande est régulièrement le point de départ de progrès réalisés dans l intégration européenne. Au regard des défis actuels dans le domaine de la politique économique et financière, les deux ministères des Finances souhaitent étendre la coopération au-delà des échanges politiques courants et encourager la coopération scientifique. Une coopération dans différents champs scientifiques peut aider à dépasser les approches parfois différentes de nos pays face aux défis économiques, juridiques et institutionnels. Cette coopération permettra ainsi à la France et à l Allemagne, grâce au croisement de nos approches et la conduite de travaux communs, de donner de nouvelles impulsions aux progrès de l intégration européenne. 37. Le Centre «MaxPo», créé l an dernier par Science Po Paris et l Institut Max-Planck de recherche sociale de Cologne pour étudier les effets de l accroissement des incertitudes sociales dans les économies de marché, constitue un exemple de ce type de coopération de recherche. 38. Les deux ministres ont décidé de lancer une coopération franco-allemande concrète dans le domaine de la recherche. Dans un premier temps, les deux ministères organiseront deux colloques au second semestre de cette année, au cours desquels les enjeux qui se posent actuellement en matière de politique économique et financière pourront être analysés du point de vue des sciences économiques, juridiques, politiques et sociologiques.

6 39. A l issue de ces deux manifestations, quatre thèmes de recherche concrets seront retenus et devront donner lieu à un travail scientifique approfondi qui servira de base à la définition des politiques nationales et européennes. Les ministres lanceront ces travaux de recherche qui prendront la forme de coopérations, établies en commun, entre des instituts de recherche allemands et français pour une période de cinq ans. Berlin, den A Berlin, le 7 mai 2013 Für die Bundesrepublik Deutschland: Pour la République fédérale d Allemagne: Der Bundesminister der Finanzen Le Ministre fédéral des Finances D r. W o l f g a n g S c h ä u b l e Der Bundesminister für Wirtschaft und Technologie Le Ministre fédéral de l Économie et de la Technologie D r. P h i l i p p R ö s l e r Der Präsident der Deutschen Bundesbank Le Président de la Deutsche Bundesbank D r. J e n s W e i d m a n n Für die Französische Republik: Pour la République française Der Minister für Wirtschaft und Finanzen Le Ministre de l'économie et des Finances P i e r r e M o s c o v i c i Der Gouverneur der Banque de France Le Gouverneur de la Banque de France C h r i s t i a n N o y e r