2. Sommaire des principales conventions comptables

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1 Notes complernentalres aux etats financiers ( 0\1 \IISS \lu \I \ I \ I'IU) II< "0' III I \ \ II I'IH\ I I III (,,\1)\ 1. Pouvoirs et objectifs Le Commissariat a la protection de la vie privee du Canada (Ie «Commissariat») a ete cree en vertu de la Loi sur la protection des renseignementspersonnels, en vigueur depuis Ie I er juijlet La commissaire a la protection de la vie privee est un haut fonctionnaire du Parlement, qui est independent et nomme par Ie gouverneur en conseil apres approbation par resolution du Senat et de la Charnbre des communes. Le Commissariat est enurnere sous I'annexe 1.1de la LO/ sur la gestiondesfinances publiques et est finance au moyen de credits annuels. La Commissaire rend des comptes directement au Parlement. Les objectifs du Commissariat a la protection de la vie privee du Canada sont :.; l'exarnen des'plaintes et la tenue de verifications;.; la publication des informations sur les pratiques appliquees dans les secteurs public et prive en matiere de traitement des renseignements personnels;.; I'initiative de mener des recherches sur des questions liees a la protection de la vie privee; et.; la sensibilisation et la comprehension de la population canadiennesur des questions touchant la vie privee. 2. Sommaire des principales conventions comptables Les presents etats fmanciers ont ete prepares conformernent aux conventions comptables du Conseil du Tresor, qui sont conformes aux principes comptables generalement reconnus du Canada pour Ie secteurpublic. Les principales conventions comptables sont les suivantes : (a) Sommea recevoir du Tresor La somme a recevoir du Tresor represente Ie rnontant que Ie Commissariat peut tirer du Tresor, sans credits supplementaires, pour pouvoir s'acquitter de sesobligations. (b) Creditsparlementaires Le Commissariat a la protection de la vie pnvee du Canada est finance par Ie gouvemement du Canada au moyen de credits parlementaires. Les credits consentis au Commissariat ne correspondent pas a la presentation des rapports financiers en conformite avec les principes comptables generalement reconnus etant donne que les credits sont fondes, dans une large mesure, sur les besoins de tresorerie, Par consequent, les elements comptabiliscs dans l'etat des resultats et dans l'etat de la situation financiere ne sont pas necessairement les memes que ceux qui sont prevus par les credits parlementaires. La note 3 presenteun rapprochement general entre les deux methodes de rapports financiers. (c) Encaisse nettefournie par Ie gouvernement Le Commissariat fonctionne au moyen du Tresor, qui est administre par Ie receveur general du Canada. La totalite de I'encaisse recue par Ie Commissariat est deposeeau Tresor, et tous les decaissernentsfaits par Ie Commissariat sont preleves sur Ie Tresor, L'encaisse nette foumie par Ie gouvemement est la di fference entre toutes les rentrees et toutes les sorties de fonds, y compris les operations entre les rninisteres au sein du gouvemement federal.

2 2. Sommaire des principales conventions comptables (suite) (d) Charges Les chargessontcomptabiliseesselonla methodede la comptabilite d'exercice: ~ Les contributions sont comptabiliseesdansl'exerciceau cours duquelie beneficiaire a satisfait aux criteresd'adrnissibiliteou a rempli les conditions de I'accorddetransfert. ~ Les indemnites de vacanceset de conges compensatoiressont passeesen chargesau fur et a mesureque les employesen acquierentie droit en vertu de leursconditionsd'emploi respectives. ~ Lesservicesrecusgratuitementd'autrcsministeressont comptabilisesii titre de chargesde fonctionnementa leur cout estimatif. (e) Avantagessociauxfuturs Prestationsde retraite : Les employesadmissiblesparticipent au Regimede retraite de la fonction publique, un regime multiemployeursadministre par Ie gouvemementdu Canada.Les cotisationsdu Commissariat au regime sont passeesen charges dans I'exercice au cours duquel elles sont engageeset euesrepresententl'obligation totale du Commissariatdecoulant du Regime.En vertu desdispositionslegislativesen vigueur, Ie Commissariatn'est pas tenu de verserdescotisationsau titre de I'insuffisanceactuarielledu regime. ii Indemnites de depart : Les employesont droit II des indemnitesde depart, prevues dans les conventionscollectives ou les conditions d'emploi. Ces indemnites s'accumulentii mesureque les employes effectuent les servicesnecessairespour les gagner.l'obligation au titre desavantagessociauxgagnespar lesemployesest calculeea l'aide de l'information provenant des resultatsdu passif determinesur unebaseactuariellepour les indemnitesdedepartpour l'ensembledu gouvemement. (f) Creances Les creancessontcomptabiliseesen fonction desmontantsque l'on prevoit realiser, Une provision estetabliepour les creancesdont Ie recouvrementestincertain. (g) Immobillsations corporel/es Toutesles imrnobilisations corporelleset les ameliorationslocativesdont Ie cout initial est d'au moins $ sont cornptabiliseesa leur cout d'achat.le Commissariatne capitalisepasles immobilisationsincorporelles. Les immobilisationscorporellessontamortiesselonla methodelineairesur la dureede leur vie utile estimative,commesuit: Categorie d'immobilisation corporelle Periode d'amortissement 3 ans 3 ans 3 ans 10ans Le moindre de 1adureedevie utile ou de1a dureerestantedu bail (h) Incertitude relative Ii la mesure La preparationdespresentsetatsfinanciersconformementaux conventionscomptablesdu Conseil du Tresor, qui sont conformes aux principes comptablesgeneralementreconnusdu Canadapour Ie secteurpublic, exige de la direction qu'elle fassedes estimationset posedeshypothesesqui influent sur les montantsdeclaresdesactifs, despassifset deschargespresentesdanslesetatsfinanciers.au momentde la preparationdes presentsetatsfinanciers, la direction considereque les estimationset les hypothesessont raisonnables. Lesprincipauxelementspour lesquelsdesestimationssont faitessontie passif pour les indemnitesde departet la dureedevie utile des immobilisations corporelles. Les resultatsreels pourraient differer des estimationsde maniere significative. Les estimations de la direction sont examineesperiodiquementet, a mesureque les rajustementsdeviennentnecessaires,ils sont constatesdans les etats fmanciersdel'exerciceou ils sontconnus.

3 3. Credits parlementaires Le Commissariat recoit la plus grande partie de son financement au moyen de credits parlementaires annuels. Les elements comptabilisesdans l'etat des resultats et l'etat de la situation financiere d'un exercice peuvent etre finances au moyen de credits parlementairesqui ont ete autorisesdans des exercicesprecedents,pendant l'exerciceen cours ou qui Ie seront dans des exercices futurs. En consequence,les resultatsde fonctionnementnetsdu Commissariatdifferent selonqu'ils sont presentesselonie financement octroye par le gouvernementou selon la methodede la comptabilite d'exercice.les differences sont rapprocheesdansles tableaux suivants: (a) Rapprochement du coat defonctionnement net et des credits parlementaires de l'exercice ell cours: Cout defonctionnementnet Rajustements pour les elements ayant une incidence sur le cout defonctionnement n'ont pas d'incidence sur les credits: net, mais qui Ajouter (deduire) : Servicesrecusgratuitement ( 2 520) ( 2 332) Amortissementdesimmobilisations corporelles ( 475) ( 400) Crediteursd'exercicesprecedents Indemnitesde vacanceset congescompensatoires ( 29) ( 97) Indemnitesde depart 303 ( I 469) Autres Rajustements pour les elements sans incidence sur Ie cout defonctionnement line incidence sur les credits: net, mais ayant Ajouter (deduire) : Acquisition d'imrnobilisationscorporelles Variation deschargespayeesd'avance ( 45) Credits de I'exercice en cours utilises (b) Credits fournis et utilises : <en'011hersde dollars) Credit 45 - Depensesde programme Cotisationslegislativesaux regimesd'avantage sociaux Creditsnon utilises : Fonctionnement Credits de I'exercice en cours utilises ( I 170) ( 230) (c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par Ie gouvernement et des credits de l'exercice ell cours utilises : <enmilliers de dollars) Encaissenettefournie par Ie gouvernement Variation descreanceset desavances Variation descrediteurset chargesa payer ( 973) 1000 Variation dessalairesa payer ( 699) 500 Autres ajustements Credits de I'exercice en cours utilises

4 4. Creances et avances Le tableau suivant donne Ie detail des creances et des avances: Creances - Autres ministeres et organismes federaux Creances - Tiers Avances aux employes Immobilisations corporelles Cout (en milliers de dollars) Solde Solde de d'ouverture Acquisitions Alienations cloture ( 13) ( 230) 266 I ( 93) ( 336) 3335 Amortissement cumule <enmilliers de dollars) Solde Soldede d'ouverture Amortissement Alienations cloture ( 10) ( 230) ( 83) ( 323) 1979 Valeur comptable nerte (en milliers de dollars) Solde d'ouverture Soldede cloture Valeur comptable nette La charge d'amortissement de I'exercice termine Ie 31 mars 20 I 0 s'eleve a $ ( $ en 2009).

5 6. Avantages sociaux (a) Prestations de retraite Les employes du Commissariat participent au Regime de retraite de la fonction publique, qui est parraine et administre par Ie gouvemementdu Canada.Les prestationsde retraite s'accumulentsur une periodemaximale de 35 ansau tau:x de 2 % par anneede servicesvalidables multiplie par la moyennedes gains des cinq meilleuresanneesconsecutives, Les prestationssont integreesaux prestationsdu Regimede pensionsdu Canadaet du Regimede rentesdu Quebecet sont indexeesit I'inflation. Tant les employesqueie Commissariatversentdescotisationsit l'egarddu cofit du regime. En ,la charges'eleveit I $ ( $ en ),soit environ 1,9 (2,0 en )fois les cotisationsdesemployes. La responsabilite du Commissariatrelative au regime de retraite se limite aux cotisations versees.les excedentsou les deficits actuarielssont constatesdanslesetatsfmanciersdu gouvemementdu Canada,en saqualite de repondantdu regime. (b) Indemnites de depart Le Commissariatversedesindemnitesde departaux employesen fonction de l'admissibilite, desanneesde serviceet du salairefinal. Cesindemnitesne sont pas capitalisees.les indemnitesserontpreleveessur les credits futurs. Yoici quellesetaientles indemnitesde departau 31 mars: Obligation au titre desindemnitesconstituees,debutde I'exercice Chargede l'exercice ( \93) 1625 Indemnitesverseespendantl'exercice ( 110) ( 156) Obligation au titre desindernnitesconstituees, fin de I'exercice Operations entre apparentes En vertu du principe de propriete commune,ie Commissariatest apparentea tous les ministeres, organismeset societesd'etat du gouvemementdu Canada.Le Commissariatconc1utdesoperationsaveccesentites dansie coursnormal de sesactivites et selondes rnodalitescommercialesnormales.au coursde l'exercice,ie Commissariata passeen charges $ ( $ en 2009) au titre d'operationsconcluesavecd'autresrninisteres,organismeset societesd'etat. Ce montantcomprendlesservicesrecusgratuitement d'unevaleur de $ ( $ en 2009), commeil estindique it la partie(a). (a) Servicesrecusgratuitement : Au cours de I'exercice,Ie Commissariata recu gratuitementdesservicesd'autresministeres (installations,cotisationsde l'employeur aux regimesde soins de santeet de soinsdentaires,servicesde paieet servicesde verification). Cesservicesgratuitsont ete constates commesuit dansl'etat desresultats: Installationsfoumies par Travauxpublicset ServicesgouvemementauxCanada \ Cotisationspayeespar Ie Secretariatdu Conseildu Tresorcorrespondanta la quote-partde l'employeurdesprimesd'assuranc et desdepensespour lesemployes Servicesde paie foumis par Travauxpublics et ServicesgouvemementauxCanada Servicesde verification foumis parie Bureaudu verificateur generaldu Canada (b) Soldesdescrediteurs et creancesavecdesapparentesa lafin del'exercice : Creances- Autres rninistereset organismes Crediteurs- Autres ministereset organismes

6 8. Avoir du Canada L'avoir du Canada,qui est presentementdans une situation deficitaire, representeie passif du Commissariat,apres deduction des immobilisations corporelleset deschargespayeesd'avance,qui n'ont pasencoreete financespar des credits. Les passifs au titre des indemnites de depart et des vacances en constituent les principaux elements. Ces montants seront finances par les credits parlementairesdesexercicesulterieursa mesurequ'ils serontpayes, 9. Chiffres correspondants Certains chiffres de l'exercice precedentont ete reclassesafin de les rendre conformes a la presentationadopteepour l'exercice en cours.