Aide en faveur du logement des étudiants Troisième affectation pour 2015

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1 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 1 CP DELIBERATION N CP DU 9 JUILLET 2015 Aide en faveur du logement des étudiants Troisième affectation pour 2015 LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE Le code général des collectivités territoriales ; La délibération n CR du 16 avril 2010 relative aux délégations d attributions du Conseil régional à sa Commission permanente ; La délibération n CR du 17 juin 2010 relative au règlement budgétaire et financier de la Région Ile-de-France ; La délibération n CR du 18 juin 2015 relative à l actualisation du Schéma régional du logement étudiant ; La délibération n CR du 29 septembre 2011 modifiée relative à l action régionale en faveur du logement des jeunes, des étudiants et des apprentis ; La délibération n CR du 26 novembre 2009 portant approbation du Schéma régional du logement étudiant ; La délibération n CR du 13 février 2014 portant diverses mesures en faveur du logement ; La délibération n CP du 12 juillet 2012 relative à l aide en faveur du logement des étudiants approuvant la convention type ; La délibération n CP du 4 avril 2013 relative à l aide en faveur du logement des jeunes et apprentis et portant modification de la délibération n CR du 29 septembre 2011; Le budget de la Région Ile-de-France pour 2015 ; Le rapport CP présenté par Monsieur le Président du Conseil régional d Ile-de- France ; L avis de la commission des finances, de la contractualisation et de l administration générale ; L avis de la commission de l enseignement supérieur et de la recherche, L avis de la commission du logement, de l habitat, du renouvellement urbain et de l action foncière ; APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1 : Décide de participer, au titre de la délibération n CR du 29 septembre 2011 modifiée relative à l aide en faveur du logement des jeunes, des étudiants et des apprentis, au financement des projets détaillés en annexe 2 à la présente délibération par l attribution de subventions d un montant maximum prévisionnel de Subordonne le versement de ces subventions à la signature, avec les bénéficiaires, de conventions conformes à la convention type adoptée par délibération n CP du 12 juillet 2012 et autorise le Président du Conseil régional à les signer. ETUDIANTS - JUILLET /05/15 12:05:00

2 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 2 CP Affecte une autorisation de programme de disponible sur le chapitre 905 «Aménagement des territoires» - Sous-fonction 54 «Habitat Logement», programme HP (154005) «Action en faveur du logement des jeunes», action «Logements des étudiants» du budget 2015 conformément à l état récapitulatif joint en annexe 1. Article 2 : Autorise la prise en compte des dépenses éligibles à l attribution de la subvention à compter de la date prévisionnelle de démarrage indiquée dans le tableau ci-après, par dérogation à l article 17 alinéa 3 de l annexe de la délibération n CR du 17 juin 2010 relative au règlement budgétaire et financier. Dossier code Dossier Bénéficiaire ZAC Quartier de l Ecole Polytechnique à Palaiseau RESIDENCES SOCIALES DE FRANCE Date prévisionnelle de démarrage 01/02/2015 Le Président du Conseil régional d Île-de-France JEAN-PAUL HUCHON ETUDIANTS - JUILLET /05/15 12:05:00

3 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 CP ANNEXE A LA DELIBERATION N 1 ETUDIANTS - JUILLET /05/15 12:05:00

4 4 CP Etat récapitulatif des subventions proposées au vote Commission permanente du : 09/07/2015 N de rapport : R Budget : 2015 Chapitre : Code fonctionnel : Programme : Action : Aménagement des territoires 54 - Habitat - (Logement) Action en faveur du logement des jeunes Logements des étudiants textbox26 Dispositif : Aide en faveur de la création de résidences pour étudiants textbox26 Dossier : Bénéficiaire : Localisation : CPER / CPRD : Montant total : PALAISEAU 206 LGTS ( 96 PLUS PLS) P RESIDENCES SOCIALES DE FRANCE PALAISEAU Hors CPER - Hors CPRD ,00 Code nature : Base subventionnable : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale : ,00 TTC 11,32 % ,00 Dossier : SAINT DENIS PLS Bénéficiaire : R SA D'HLM ICF LA SABLIERE Localisation : SAINT-DENIS CPER / CPRD : Hors CPER - Hors CPRD Montant total : ,00 Code nature : Base subventionnable : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale : ,00 TTC 6,35 % ,00 Total sur le dispositif Aide en faveur de la création de résidences pour étudiants : textbox ,00 Total sur l'imputation : ,00 textbox26 textbox26

5 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 CP ANNEXE A LA DELIBERATION N 2 ETUDIANTS - JUILLET /05/15 12:05:00

6 6 CP FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission permanente du 9 juillet 2015 Objet : 91 PALAISEAU 206 LGTS ( 96 PLUS PLS) Libellé base subventionnable Aide en faveur de la création de résidences pour étudiants Montant base subventionnable Imputation budgétaire : Logements des étudiants Taux d intervention Montant de subvention maximum ,00 11,32 % ,00 PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : RESIDENCES SOCIALES DE FRANCE Adresse administrative : IMMEUBLE PARYSEINE IVRY-SUR-SEINE Statut Juridique : Société Anonyme d'habitation à Loyer Modéré Représentant : Monsieur BERTRAND GOUJON, Président Montant Total de la subvention ,00 Objet : Louer, construire, acquérir, améliorer, aménager, assainir, réparer et gérer des habitations collectives ou individuelles avec leurs jardins, dépendances et annexes et, éventuellement, lorsque ces habitations forment un ensemble, des locaux à usage commun ou des installations nécessaires à la vie économique et sociale de cet ensemble. N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Aide en faveur de la création de résidences pour étudiants Rapport Cadre : CR88-11 du 29/09/2011 Objet du projet : réalisation d'une résidence étudiante de 206 logements (96 PLUS PLS) offrant 270 places sise ZAC Quartier de l'ecole Polytechnique lot 3.3 à Palaiseau (91) Date prévisionnelle de début de projet : 1 février 2015 Date prévisionnelle de fin de projet : Démarrage anticipé de projet : Oui Motivation démarrage anticipé : urgence au regard des contraintes calendaires, objectif de faire coïncider la livraison du programme avec la rentrée universitaire 2016 Description : Dans le cadre de l'aménagement du plateau de Saclay, la SA d'hlm RESIDENCES SOCIALES DE FRANCE envisage la réalisation d'une résidence mixte pour étudiants et jeunes apprentis de 260

7 7 CP logements au sein de la ZAC de l'école polytechnique. La partie destinée aux étudiants prévoit 206 logements dont 96 PLUS et 110 PLS. Elle sera composée de 170 T1, 10 T1' pour couples, ainsi que des appartements partagés tels que 12 T3 pour deux étudiants, 14 T5 pour 4 étudiants. De niveau R+6, la résidence sera composée de 3 bâtiments. Elle comprendra aussi un restaurant universitaire et des commerces. L'accès au restaurant universitaire sera possible par tous les résidents. Par ailleurs des locaux communs sont prévus tels qu'un local vélos, des salles d'étude, une laverie et une salle TV. Tous les logements seront dotés d'une salle d'eau et d'une kitchenette. De plus, 14 logements seront directement adaptés aux personnes à mobilité réduite. Le chauffage sera de type urbain, complété par un système de pompe à chaleur. Le programme bénéficiera d'une certification Habitat et environnement RT 2012 Effinergie +. ARPEJ assurera la gestion de la résidence. Les redevances varieront de 334 par personne, pour un appartement en colocation, à 485 pour un T1' pour couple. Ce montant pourra varier après déduction de l'apl en fonction du statut de l'étudiant. Le détail des redevances est donné en annexe 1 du présent rapport. Détail du calcul de la subvention : Coût opération : Montant éligible : Mode de chauffage : urbain et PAC Certification : Habitat et environnement RT 2012 Effinergie + Calcul de la subvention : x 20 % = Calcul du plafond : (8 000 x 150 ) + (4 600 x 120) = Montant de la subvention régionale : Localisation géographique : PALAISEAU Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L organisme ne récupère pas la TVA. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2015 PRIX DE REVIENT PREVISIONNEL Dépenses ( ) Libellé Montant % ,0 0 Total , ,00% 100,00% Recettes ( ) Libellé Montant % SUBVENTION ETAT ,00 1,44% SUBVENTION REGION ,00 10,29% PRETS CDC ,00 82,19% FONDS PROPRES ,00 6,08% Total ,00 100,00%

8 8 CP ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) : Année Dispositif d aide Montant voté 2012 Etablissements d'hébergement médicalisé pour les personnes âgées ,50 dépendantes 2012 Réhabilitation des foyers de travailleurs migrants , Services d'accompagnement et établissements d'accueil de jour des ,00 personnes en situation de handicap 2012 Structures atypiques d'accueil collectif des jeunes enfants , Production de logements locatifs sociaux et très sociaux , Aide en faveur du logement étudiant , Aide en faveur du logement des jeunes et apprentis , Centres d'accueil, d'écoute et de prise en charge psychothérapeutique , Etablissements et services d'éducation spéciale et/ou d'hébergement ,00 médicalisé des personnes en situation de handicap 2012 Etablissements et services d'hébergement pour personnes sans abri, ,00 femmes en difficulté et familles demandeuses d'asile ou réfugiées 2013 Production de logements locatifs sociaux et très sociaux , Etablissements et services d'éducation spéciale et/ou d'hébergement ,00 médicalisé des personnes en situation de handicap 2014 Logement social pour personnes sans abri , Aide en faveur des résidences pour jeunes actifs, jeunes travailleurs et ,00 apprentis 2014 Etablissements et services d'éducation spéciale et/ou d'hébergement ,00 médicalisé des personnes en situation de handicap 2014 Etablissements d'hébergement pour femmes en difficulté , Production de logements locatifs sociaux et très sociaux ,00 Montant total ,00

9 9 CP FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission permanente du 9 juillet 2015 Objet : 93 SAINT DENIS PLS Libellé base subventionnable Aide en faveur de la création de résidences pour étudiants Montant base subventionnable Imputation budgétaire : Logements des étudiants PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : SA D'HLM ICF LA SABLIERE Adresse administrative : 24 RUE DE PARADIS PARIS Statut Juridique : Société Anonyme Représentant : Monsieur Patrick JEANSELME, Président Taux d intervention Montant de subvention maximum ,00 6,35 % ,00 Montant Total de la subvention ,00 Objet : NC N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Aide en faveur de la création de résidences pour étudiants Rapport Cadre : CR88-11 du 29/09/2011 Objet du projet : réalisation d'une résidence étudiante de 164 logements PLS offrant 170 places sise ZAC Confluence à Saint-Denis (93) Date prévisionnelle de début de projet : 9 juillet 2015 Date prévisionnelle de fin de projet : Démarrage anticipé de projet : Non Description : La SA d'hlm ICF LA SABLIERE envisage la réalisation, en VEFA, d'une résidence étudiante de 164 logements PLS au sein de la ZAC Confluence à Saint-Denis, à proximité du pont de l'ile Saint-Denis. Cette résidence sera située à proximité des gares SNCF et RER de Saint-Denis. De niveau R+7, le bâtiment sera composé de 68 T1 de 18,77 m² en moyenne, de 90 T1' de 22,53 m² en moyenne et de 6 T1 bis de 33,10 m² en moyenne, de locaux communs tels qu'un local vélos, une laverie, une salle de remise en forme et ainsi que 34 places de stationnement.

10 10 CP Tous les logements seront dotés d'une salle d'eau et d'une kitchenette. De plus, 8 logements seront directement adaptés aux personnes à mobilité réduite. Le chauffage sera de type urbain. Le programme bénéficiera d'une certification Habitat et environnement BBC Effinergie. ARPEJ assurera la gestion de la résidence. Les redevances varieront de 415,32 pour un T1 à 572 pour un T1 bis pouvant accueillir deux étudiants. Ce montant pourra varier après déduction de l'apl en fonction du statut de l'étudiant. Les redevances de la moitié des logements ont été minorées pour être du même niveau que des logements conventionnés en PLUS. Le détail des redevances est donné en annexe 1 du présent rapport. Détail du calcul de la subvention : Coût opération : Montant éligible : Mode de chauffage : urbain Certification : Habitat et environnement BBC Effinergie Calcul de la subvention : x 20 % = Calcul du plafond : x 170 = Montant de la subvention régionale : Localisation géographique : SAINT-DENIS Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L organisme ne récupère pas la TVA. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2015 PRIX DE REVIENT PREVISIONNEL Dépenses ( ) Libellé Montant % ,0 0 Total , ,00% 100,00% Recettes ( ) Libellé Montant % SUBVENTION REGION ,00 6,29% FONDS PROPRES ,00 10,00% PRETS CDC ,00 83,71% Total ,00 100,00% ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) : Année Dispositif d aide Montant voté 2012 Offre nouvelle de logements sociaux et très sociaux , Production de logements locatifs sociaux et très sociaux , Convention régionale de patrimoine social ,00

11 11 CP Production de logements locatifs sociaux et très sociaux , Production de logements locatifs sociaux et très sociaux , Financement des dossiers PRU et OPI ,00 Montant total ,00

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