Professionnels agriculteurs Conditions générales de banque. Tarifs applicables au

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1 14 Professionnels agriculteurs Conditions générales de banque Tarifs applicables au

2 Les prix ci-après ne sont pas assujettis à la TVA, sauf ceux spécifiés HT auxquels s ajoute la TVA en vigueur au moment de l opération. Extrait des conditions générales de banque : seuls les frais du Crédit Agricole de Franche-Comté vous sont débités, le bénéficiaire supportant les frais éventuels de sa banque, sauf stipulation contraire de votre part. Nos conseillers sont à votre disposition pour compléter cette information.n'hésitez pas à les contacter. Ils vous conseilleront et vous feront bénéficier, dans les meilleures conditions, des services les plus adaptés à vos attentes.

3 Sommaire Tenue et suivi du compte...p. 4 Opérations diverses...p. 5 Services informatiques et télématiques...p. 6 Encaissements...p. 7 Paiements et mouvements de fonds...p. 8 Opérations exceptionnelles...p. 9 Oppositions...p. 9 Divers...p. 9 Prêts... p. 10 Placements... p. 11 Épargne longue des salariés... p. 11 Principales opérations avec l étranger... p. 12 Résoudre un litige...p. 15

4 Tenue et suivi du compte 1. Fonctionnement > Commission de mouvement de compte...0,05 % à 0,10 %/trimestre Si détention d un compte service ou d un compte à composer...gratuit > Commission de plus fort découvert...0,07 % à 0,12 %/trimestre Si détention d un compte service...gratuit > Commission de tenue de compte Professionnels...23,10 /trimestre Si détention d un compte service ou d un compte à composer...gratuit > Commission de tenue de compte Agriculteurs...16,00 /trimestre Si détention d un compte service ou d un compte à composer...gratuit > Commission d immobilisation...2,05 %/trimestre > Commission de fusion d échelle...49,75 /trimestre > Commission de tenue de dossier administratif...de 51,00 à 153,00 /an 2. Relevé de compte > Relevé de compte mensuel...gratuit > Relevé de compte journalier...1,10 /relevé > Relevé de compte décadaire...3,30 /mois... 39,60 /an > Relevé de compte à la quinzaine...2,20 /mois... 26,40 /an ½ tarif si mise à disposition via INTERNET > Duplicata de relevé de compte... 7,30 3. Services et offres groupées > Recherche simple (HT)...10,92 /document > Photocopie remise (HT)... 10,92 /chèque remis > Recherche complexe...sur devis > Recherche sur relevés de compte (HT)...(par tranche de 5 mois)... 15,83 > Versement en espèces...gratuit > Virement reçu...gratuit > Retrait au guichet...gratuit > Liste des opérations récurrentes et automatiques...gratuit > Certification de compte (HT)...109,90 > Comptes Services Agriculteur Essentiel (HT)...11,00 /mois Agriculteur Privilège (HT)...13,95 /mois Professionnel (HT)...(selon plafond de l OC)... de 20,05 à 37,50 /mois Professionnel Essentiel*+ (HT)... de 25,85 à 62,05 /mois > Comptes à composer p. 4 Professionnel*... de 20,00 à 65,00 /mois Agriculteur (hors option)...15,00 /mois *Hors options et en fonction des flux confiés

5 Opérations diverses 1. Cartes - Cotisation annuelle > MasterCard Société ou Business à débit immédiat... 51,00 /an > MasterCard Société ou Business à débit différé... 61,00 /an > Visa classique Société à débit différé... 51,00 /an > Gold Société ou Business Executive à débit différé ,00 /an > Visa Premier Société à débit différé ,00 /an (½ tarif à partir de la 6 e carte) 2. Retraits d espèces > Guichet et automates Crédit Agricole...gratuit > Automates hors Crédit Agricole, à compter du 5 e dans le mois (sauf Gold, Business Executive & Visa Premier)... 1,00 3. Monétique > Location, selon matériel (TPE, ELC )... à partir de 10,00 > Logiciels spécifiques et commissions... nous consulter > Consommables (rouleaux, vitrophanie)...gratuit > Mise à disposition du détail des remises cartes ou de statistiques... à partir de 5,00 /page > Paiement sécurisé sur INTERNET...nous consulter > Traitement d un impayé (HT)... 10,00 > Saisie manuelle de ticket TPE (débit ou crédit) ou de facturette...2 % + 0,75 > Frais d installation urgente (HT)...100,00 /intervention > Frais d installation sur site (HT)...100,00 /intervention > Frais de mise à disposition ponctuelle d un TPE ou réinstallation saisonnier (HT)... 63,00 /intervention > Assistance téléphonique...gratuit > Droits d entrée PPFCA Par le Crédit Agricole Franche-Comté (HT)... 20,00 Par SOFINCO (HT)... 30,50 > Frais de désinstallation et de remise à niveau du TPE (HT)... 90,00 > Frais de rupture de contrat avant échéance (HT)...au prorata sur durée restant à courir p. 5

6 Services informatiques et télématiques 1. Par téléphone > Service FILVERT : l appel*... 0,30 2. Contrat banque en ligne - INTERNET > Abonnement mensuel offre VISION PRO (service de base)*...gratuit > Abonnement mensuel offre VISION PLUS PROF (service de base + virements)* (HT)... 2,83 > Abonnement mensuel offre ACTION PRO ABO (offre VISION PLUS PROF + bourse + gestion des effets)* (HT)... 5,13 > Coût par utilisateur s il est nommé sur le contrat banque en ligne...gratuit > Option Invest Store Intégral, abonnement mensuel à partir de 2 ordres/mois minimum...gratuit Si moins de 2 ordres/mois, sans compte service (HT)... 6,67 Si moins de 2 ordres/mois, avec compte service (HT)... 5,00 * hors coût de la communication > INTERNET : Relevés mensuels...gratuit autres périodicités, se reporter à la p.4 Autres courriers... gratuit > Service E-courrier Conservation des documents bancaires dans l'espace sécurisé en ligne, pendant 10 ans Relevés mensuels...gratuit Autres courriers...gratuit > Forfait EDIWEB hors options...18,70 /mois > Forfait EDIWEB avec gestion prélèvements intégrée (pack prélèvements)... 28,70 > Forfait EBICS sans signature jointe, hors options... 38,00 > Forfait EBICS avec signature jointe, hors options...nous consulter > Options...nous consulter > Relevé Filfax... 13,70 3. Certificat numérique : CA certificat > Abonnement annuel par certificat logiciel (HT)... 95,00 > Abonnement annuel par certificat clé USB (HT) ,30 > Abonnement annuel par certificat carte à puce (HT)...131,00 > Location kit lecteur USB ou kit lecteur carte à puce (HT)... 38,00 > Clé USB simple (HT)... 21,00 > Autres...nous consulter 4. Intervention sur site : > Assistance, installation, formation, dépannage (HT) ,00 > Assistance téléphonique...gratuit p. 6

7 Encaissements 1. Remise de chèques Date de valeur > Toutes remises... Jour + 1 Ouvré...gratuit > Remise de chèques par EDIWEB et EBICS... Jour + 1 Ouvré...sur devis 2. Remise d effets à l encaissement ou à l escompte > Bordereau de remise d effets papier... 3,55 Sur Crédit Agricole Franche-Comté...E + 1 Ouvré... Autres Caisses régionales...e + 2 Ouvrés... Autres banques...e + 3 Ouvrés... Les dates de valeur sur les remises d effets brûlants à vue ou échus sont majorées de 2 jours ouvrés pour les effets sur Crédit Agricole Franche-Comté, et de 6 jours ouvrés pour les autres effets, à compter de la date de la remise. > LCR BOR papier... 4,00 > LCR BOR - INTERNET - EDIWEB - EBICS... 0,53 > Effet papier remis, non conforme... 12,90 > Rejets tardifs, hors délai (après 3 jours)... 6,30 > Changement de domiciliation, frais de réclamation, prorogation ou suppression... 18,60 > Demande de restitution d effets émis ou bascule d effet à l escompte (et vice versa)... 18,60 > Frais de recherche sur effet (HT)... 10,92 3. Remise d avis de prélèvement SEPA* (soumis au règlement européen 260/2012) > à l unité, par EDIWEB ou EBICS... 0,30 > Si gros remettant...nous consulter 4. Réception d un virement SEPA* (soumis au règlement européen 260/2012) > De l Espace Economique Européen...gratuit > Hors Espace Economique Européen... 17,85 *SEPA = Union Européenne + Islande, Norvège, Liechtenstein, Suisse et Monaco 4. Impayés > Sur chèque...jour - 1 Ouvré...gratuit > Sur avis de prélèvement... 6,30 > Sur effet... valeur crédit en compte... 18,60 > Sur monétique (HT),... par impayé...à partir de 10,00 p. 7

8 Paiements et mouvements de fonds 1. Chèques > Paiement par chèque...date de valeur : Jour...gratuit > Chèque de banque... 12,20 > Envoi de chéquier à domicile Pli simple... 0,60 Pli recommandé... 8,15 > Frais de chèque payé et présenté en infraction... 26,90 2. Virements SEPA* (soumis au règlement européen 260/2012) > Virement émis en interne (Crédit Agricole)... gratuit > Frais par virement occasionnel émis - Sur l Espace Economique Européen En agence... 3,90 Sur INTERNET - EDIWEB - EBICS...gratuit - Hors Espace Economique Européen...0,105 % mini 20,00 > Virement permanent hors Crédit Agricole - Frais de mise en place En agence... 6,00 via INTERNET...gratuit - Frais réalisation de chaque virement...gratuit 3. Prélèvements SEPA* (soumis au règlement européen 260/2012) > Paiement d un prélèvement...gratuit > Notification du 1 er prélèvement (FIRST) Courrier... 4,00 Alerte...0,30 /mois...3,60 /an > Attribution d un n ICS (Identifiant Créancier SEPA) (HT)... 20,00 > Changement de domiciliation au profit du Crédit Agricole Franche-Comté...gratuit > Blocage d une liste de prélèvements...gratuit > Alerte sur prélèvement hors liste...gratuit *SEPA = Union Européenne + Islande, Norvège, Liechtenstein, Suisse et Monaco 4. Virements autres > Virement spécifique de trésorerie par fax... 8,35 > Virement spécifique de trésorerie par fil (EDIWEB, EBICS)... 4,30 5. TIP (Titre Interbancaire de Paiement) - TEP (Titre Electronique de Paiement) > Paiement d un TIP ou d un TEP...gratuit 6. Effets > Paiement LCR BOR...Date de valeur : Jour...gratuit > Modification du RIB du tiré... 18,60 p. 8

9 Opérations exceptionnelles > Forfait par chèque rejeté pour défaut de provision Comprend les frais appliqués au titre du rejet et de l envoi d une lettre d information préalable Si chèque 50 (par chèque impayé)... 30,00 Si chèque > 50 (par chèque impayé)... 50,00 > Frais de mise en interdiction bancaire externe (frais de propagation)... 32,00 > Lettre d information préalable avant rejet - loi MURCEF... 15,00 > Rejet d avis de prélèvement ou TIP-TEP**... 20,00 > Rejet d effet pour motif : sans provision, sans avis, à proroger... 20,00 > Rejet de virement**... 14,60 > Frais pour avis ou opposition à tiers détenteur, saisie-attribution ou saisie conservatoire (HT)... 80,93 > Frais pour opposition administrative (HT)...10 % maxi montant opposition > Commission d intervention Par unité... 8,00 Plafond journalier/plafond mensuel...24,00 /80,00 ** (frais plafonnés au montant de l opération rejetée, incluant la commission d intervention et la notification) Oppositions > Sur chèque ou chéquier... 15,00 > Sur un avis de prélèvement... 19,30 > Sur tout avis de prélèvement... 57,90 > Sur carte pour perte ou vol... 27,40 Divers > Frais d attestations diverses... 9,30 > Frais de télex ou fax (HT)... 13,90 > Location de coffres, (selon volume et valeurs déposées) (HT)... par an...de 75,38 à 411,13 p. 9

10 Prêts 1. Ouverture de crédit > Intérêts débiteurs...selon taux en vigueur > Commission d engagement...0,50 %/an > Mise en place, renouvellement et réexamen de ligne court terme...68,30 > Frais de dossier mise en place ouverture de crédit de campagne...71,00 > Dépassement de lignes : majoration du taux d ouverture de crédit % 2. Cession Dailly > Commission de bordereau...15,80 > Commission de facture...2,05 > Commission balance client...59,00 > Notification - Prorogation - Modification - Réclamation...20,30 3. Financement court terme > Frais de dossier...1 % mini 153,00 > Frais de billet de trésorerie, Dailly, MCNE...3,25 4. Financement long terme > Frais de dossier...1 % mini 153,00 5. Avals - Cautions - Garanties > Taux...2 % du montant de l acte Montant minimum annuel...18,60 > Frais d acte Selon le type et la nature de l acte...de 34,50 à 135,00 > Taux de commission pour cautionnements forestiers (sur la ligne)... 0,16 % > Cautionnement viticole...65,00 /an > Mainlevée d acte de cautionnement bancaire...2,70 > Prise de garanties...selon nature des garanties... mini 110,00 > Modification ou renouvellement de garantie ,00 > Mainlevée de garantie...selon nature des garanties...de 55,00 à 130,00 > Lettre d information annuelle des cautions...20,00 p. 10

11 6. Frais divers liés aux crédits > Attestation d intérêts ou certificat de crédit... 6,30 > Arrêté de sommes dues... 26,70 > Duplicata de contrat de prêt... 28,00 > Réédition d un tableau d amortissement... 24,80 > Modification du compte payeur... 26,40 > Avenant au contrat de prêt... de 55,00 à 623,00 > Transfert de prêt...158,00 > Échéancier de prêt annuel...gratuit Placements > DAT, CDN, Souscription de SICAV de trésorerie...nous consulter > Droits de garde de titres (selon encours) (HT)... de 25,00 à 329,17 > Frais de recherche sur compte titres ou sur contrat PREDICA (HT)... mini 13,00 /année de recherche Épargne longue des salariés (Indexation par rapport à l indice INSEE) 1. Épargne salariale tenue de compte droits d entrée Forfait jusqu à / par salarié 10 salariés supplémentaire > PEI ou PERCOI (HT) , , ,00 % > PEI et PERCOI (HT) , , ,00 % > Frais de transfert (HT)...300,00 2. Épargne retraite > Épargne retraite supplémentaire (Art. 83 CGI), indemnité de fin de carrière (Art. 39 CGI)...nous consulter > Autres...nous consulter p. 11

12 Principales opérations avec l étranger (HT) 1. Change > Commission de change... 0,11 % (s applique aux opérations libellées en devises OUT)...avec mini 16,00 IMPORT Commission de change Commission de gestion TRANSFERT A L étranger Taux Mini Taux Mini > Virement Européen 260/2012 (sur l espace économique européen avec BIC et IBAN, non urgent et frais partagés) 3,90 - Si télétransmis Gratuit Devise EURO (hors espace économique européen) 0,105 % 20,00 - Si télétransmis 0,105 % 13,70 + Commission de SWIFT 8,10 Devise «OUT» 0,11 % 16,00 0,105 % 20,00 - Si télétransmis 0,11 % 16,00 0,105 % 13,70 + Commission de SWIFT 8,10 Frais de recherche BIC ou IBAN manquant > Règlement d effets 12,50 Devise EURO 0,15 % 44,00 Devise «OUT» 0,11 % 16,00 0,15 % 44,00 + Commission de SWIFT 8,10 > Frais de recherche simple > Frais de recherche complexe > Forfait CREDOC notifié (1 ouverture + 1 utilisation) 38,50 Sur devis 224,00 p. 12

13 EXPORT Commission de change Commission de gestion ENCAISSEMENTS - VIREMENTS Taux Mini Taux Mini > Ordre de paiement reçu de l'étranger Virement soumis au règlement européen n 260/2012 (sur l espace économique européen avec BIC et IBAN, non urgent et frais partagés) Gratuit Devise EURO non européen 17,85 Devise OUT 0,11 % 16,00 17,85 > Avis d'opéré 2,90 > encaissement de chèque payable à l'étranger Crédit sauf bonne fin Devise EURO 0,15 % 50,00 Devise "OUT" 0,11 % 16,00 0,15 % 50,00 > Crédit après encaissement Chèque libellé en : Devise EURO 0,15 % 48,00 Devise "OUT" 0,11 % 16,00 0,15 % 48,00 > Effet libre libellé en : Devise EURO 0,15 % 28,40 Devise "OUT" 0,11 % 16,00 0,15 % 28,40 > Remise documentaire libellée en : Devise EURO 0,20 % 64,00 Devise "OUT" 0,11 % 16,00 0,20 % 64,00 Frais d'acceptation 38,50 CRÉDIT DOCUMENTAIRE EXPORT Selon devis p. 13

14 Principales opérations avec l étranger (HT) Remarques générales sur les opérations avec l étranger. Les opérations avec l étranger ne sont pas assujetties à la TVA. La commission de change ne s applique que pour les opérations libellées dans une devise «OUT», différente de la devise du compte qui enregistre l opération. Les frais de la banque étrangère s ajoutent à ces commissions. Votre virement international sera exécuté dans les 5 jours ouvrés bancaires, ou sous 1 jour ouvré bancaire s il s agit d un virement SEPA, et sous réserve que les conditions d acceptation de l ordre de virement soient réunies. p. 14

15 Résoudre un litige Le Crédit Agricole est à votre écoute. En cas de désaccord sur la réponse apportée à la suite d une réclamation, vous pouvez contacter le service Relations Clients. Crédit Agricole Franche-Comté Service Relations Clients : 11, avenue Elisée Cusenier Besançon Cedex 9 En dernier recours, vous pouvez saisir le Médiateur par écrit à l adresse suivante : Monsieur le Médiateur de la Fédération Bancaire Française CS Paris Cedex 09 p. 15

16 Crédit Agricole en ligne Connectez-vous sur INTERNET : (1) ou depuis votre mobile : m.ca-franchecomte.fr (2) (1) Gratuit, hors coût de communication téléphonique et hors coût d abonnement facturé par votre fournisseur d accès Internet. (2) Tout accès à Internet depuis votre mobile peut faire l objet d un surcoût selon votre opérateur et votre forfait mobile. Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d un droit d accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en écrivant par lettre simple au service juridique du Crédit Agricole Franche-Comté. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTÉ Siège social : 11 avenue Elisée Cusenier Besançon Cedex 9. Tél Fax : Société coopérative à capital et personnel variables agréée en tant qu établissement de crédit RCS Besançon. Société de courtage d assurances immatriculée au Registre des Intermédiaires en Assurances sous le n ORIAS Agréée et contrôlée par l Autorité de Contrôle Prudentiel : 61 rue Taitbout, Paris Cedex 09. Voir le site : - Contrôlée par Crédit Agricole S.A. : 91 boulevard Pasteur Paris Cedex 15 Contrôlée par l Autorité des Marchés Financiers : 17 place de la Bourse Paris Cedex /2013 Service Communication Ne pas jeter sur la voie publique Imprimé par : Simon Graphic -Zone Industrielle ORNANS

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