SAINT RAPHAEL VAR HANDBALL Palais des Sports Rue des Chataîgniers SAINT RAPHAEL. Rapport spécial du commissaire aux comptes

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1 Michel BRAUD Expert-Comptable Diplômé Commissaire aux comptes Licencié en Droit SAINT RAPHAEL VAR HANDBALL Palais des Sports Rue des Chataîgniers SAINT RAPHAEL Rapport spécial du commissaire aux comptes Le Vallon des Pins 108, rue Ile de France FREJUS Tél. : braud.michel@gmail.com SIRET Inscrit à la Compagnie Régionale des Commissaires aux comptes d Aix en Provence

2 Rapport spécial du commissaire aux comptes à l assemblée générale sur les conventions réglementées SAINT RAPHAEL VAR HANDBALL Palais des Sports Rue des Chataîgniers SAINT RAPHAEL Exercice clos le 31 décembre 2010 SRVHB - Rapport spécial du commissaire aux comptes Exercice clos le 31 décembre 2010 page 2 / 6

3 En ma qualité de commissaire aux comptes de votre association, je vous présente mon rapport sur les conventions prévues à l article L du Code de Commerce. En application de l article R du Code de commerce, j ai été avisé des conventions prévues à l article L du Code de commerce. Il ne m appartient pas de rechercher l existence éventuelle de conventions, mais de vous communiquer, sur la base des informations qui m ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles de celles dont j ai été avisés, sans avoir à me prononcer sur leur utilité ou leur bien-fondé. Il vous appartient, selon les termes de l article R du Code de commerce, d apprécier l intérêt qui s attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. J ai mis en œuvre les diligences que j ai estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie Nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui m ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. Convention de partenariat avec le Commune de Saint Raphaël Une convention annuelle d objectif a été conclue le 18 octobre 2007 entre la commune de Saint-Raphaël, d une part, et le Saint-Raphaël Var Hand Ball, d autre part, pour une durée d un an, renouvelable par reconduction expresse. Au terme de cette convention d objectif, le Saint-Raphaël Var Hand Ball s est engagé à faire découvrir, promouvoir et développer la pratique du Hand Ball, œuvrer pour son maintien dans l élite nationale, pérenniser ses actions d animations en direction des jeunes des quartiers, et organiser un centre de formation. Le Saint-Raphaël Var Hand Ball s oblige : - à fournir chaque année le compte financier détaillé des recettes et dépenses correspondant aux actions financées, - faire procéder au contrôle de ses comptes par un commissaire aux comptes, - à transmettre ses comptes à la Préfecture - à faciliter à tout moment les contrôles de la Collectivité, lui adresser tous documents demandés et lui remettre les comptes dans un délai de 6 mois après la fin de la période couverte par la convention. La Commune de Saint-Raphaël s est engagée, de son côté, à attribuer au Saint-Raphaël Var Hand Ball une subvention dont le montant a été fixé à pour l année 2010, conformément aux termes de l avenant n 7 à la convention. SRVHB - Rapport spécial du commissaire aux comptes Exercice clos le 31 décembre 2010 page 3 / 6

4 Convention de mise à disposition de personnel La Commune de Saint-Raphaël s est engagée à mettre du personnel à disposition de l association Saint-Raphaël Var Hand Ball pour aider cette dernière dans l accomplissement de son objet. Selon l avenant n 10, en date des 15 septembre et 15 octobre 2009, la Commune de Saint Raphaël à mis cinq agents à disposition du Saint-Raphaël Var Hand Ball, pour la période du 1 er septembre 2009 au 30 juin 2010 : - Christophe CARROIS à raison de 12 heures par semaine, - Jacques CHAMPION à raison de 30 heures par semaine, - Yann PERILLAT à raison de 12 heures par semaine, - LoÏc GAGNAIRE à raison de 4 heures par semaine, - Arnaud NITA à raison de 10 heures par semaine, tous ne devant participer qu à l encadrement des équipes de jeunes Convention de mise à disposition de locaux dans l enceinte du Palais des Sports Aux termes d une convention en date du 22 août 2005, la Commune d agglomération de Fréjus / Saint-Raphaël s est engagée à mettre à disposition de l association Saint-Raphaël Var Hand Ball pour aider cette dernière dans l accomplissement de son objet, une ensemble de locaux à usage d installations sportives et locaux de service et administratifs annexes. Ces locaux font partie du Palais des Sports de l Agglomération, sis rue des Châtaigniers à Saint-Raphaël. Cette mise à disposition est consentie à titre précaire et gratuit. Elle a été consentie pour une durée d un an, tacitement renouvelable chaque année. La communauté d agglomération s engage à maintenir les installations en parfait état de fonctionnement et de sécurité. Le Saint-Raphaël Var Hand Ball se doit d utiliser les locaux en respectant les règles de la convention ; il est responsable des dégâts matériels qui seraient causés pendant leur utilisation, et devra s assurer pour sa responsabilité et celle de ses préposés. Convention conclue en application des articles L et R du Code du Sport entre l association Saint-Raphaël Var Handball et la SAOS Saint-Raphaël Var Handball Suite à la création de la SAOS Saint-Raphaël Var Handball suivant acte sous seing privé en date du 22 juin 2009, l association et la SAOS ont arrêté les termes de la convention conclue en application des articles L et R du code du sport. SRVHB - Rapport spécial du commissaire aux comptes Exercice clos le 31 décembre 2010 page 4 / 6

5 Cette convention définit les conditions selon lesquelles certaines sportives de l association sont confiées à la société et plus généralement les conditions dans lesquelles l ensemble des activités exercées par l association sont réparties entre les deux structures. L association conserve toutes les activités liées au handball amateur, alors que la société prend en charge toutes les activités liées au handball professionnel. L association reste propriétaire des dénominations Saint-Raphaël Var Handball et SRVHB et en concède la licence exclusive à la société pendant la durée de la convention. La convention est conclue pour 5 ans à compter du 1 er juillet Elle pourra être renouvelée moyennant accord à intervenir au plus tard 6 mois avant son échéance prévue. La responsabilité financière de l association du fait de sa participation à la société est limitée au montant de sa participation dans le capital de la société. L association ne peut reverser à la société, hors dispositions législatives ou réglementaires, tout ou partie du montant des subventions qui lui ont été versées par les collectivités publiques ou autres organismes. Convention de mise à disposition de personnel au profit de la SAOS Saint-Raphaël Var Handball Bien que non écrite, une convention a été conclue avec la SAOS Saint-Raphaël Var Handball concernant la mise à disposition, à temps partiel, par l association au profit de la SAOS de sa responsable administrative et comptable, Patricia GASPARI, à compter du 1 er juillet Selon cet accord, l association facture à la SAOS le temps consacré par Patricia GASPARI aux taches administratives et comptables concernant cette structure, cette quote-part étant estimé à 50% de son temps de travail. Cette facturation intervient au coût de revient, soit le salaire brut majoré des charges sociales et fiscales. Pour l exercice 2010, l association a refacturé à la SAOS au titre de cette convention ; les recettes correspondantes figurent au compte de résultat sous la rubrique «rétrocession de personnel refacturée». L association Saint-Raphaël Var Handball étant associée dans la SAOS Saint-Raphaël Var Handball, cet accord constitue une convention réglementée. Convention de partage des frais de télécommunication et d abonnement internet entre l association et la SAOS Saint-Raphaël Var Handball SRVHB - Rapport spécial du commissaire aux comptes Exercice clos le 31 décembre 2010 page 5 / 6

6 Bien que non écrite, une convention a été conclue avec la SAOS Saint-Raphaël Var Handball concernant le partage des frais de télécommunication et d abonnement internet, assumés par l association mais profitant tant à elle-même qu à la SAOS. Selon cet accord, l association refacture à la SAOS les deux tiers de ces frais, soit pour l exercice Les recettes correspondantes figurent au compte de résultat sous la rubrique «rétrocession de frais». L association Saint-Raphaël Var Handball étant associée dans la SAOS Saint-Raphaël Var Handball, cet accord constitue une convention réglementée. Fait à SAINT-RAPHAEL, le 28 avril 2011 Michel BRAUD Commissaire aux Comptes SRVHB - Rapport spécial du commissaire aux comptes Exercice clos le 31 décembre 2010 page 6 / 6