REAMENAGEMENT DE LA CHRONOLOGIE DES MEDIAS. 1. Synthèse des réponses au questionnaire du CNC

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1 REAMENAGEMENT DE LA CHRONOLOGIE DES MEDIAS 1. Synthèse des réponses au questionnaire du CNC 2. Propositions élaborées par le CNC afin d alimenter la réflexion des acteurs concernés par le réaménagement de la chronologie des médias I. SYNTHESE DES REPONSES AU QUESTIONNAIRE DU CNC Le CNC a diffusé le 31 octobre dernier un questionnaire relatif au réaménagement de la chronologie des médias pour les œuvres cinématographiques. Le présent document établit une synthèse des réponses reçues au 12 décembre 2008, date à laquelle la quasi-totalité des acteurs et organisations professionnelles ont communiqué leur réponse, même si certains d entre eux n ont pas pris de position précise sur l ensemble des questions. Certaines des contributions se limitant à une prise de position générale, il n en est pas fait état dans la synthèse des réponses aux questions détaillées Remarques générales préliminaires Toutes les réponses marquent l attachement des acteurs concernés au principe de la chronologie des médias et la plupart à la nécessité de convenir de règles plus souples. Il y a par ailleurs quasi consensus autour de l idée que le réaménagement de la chronologie des médias ne devrait pas se limiter à la question de l exploitation des films en vidéo à la demande (VàD) et vidéo Chronologie d exploitation des films en vidéo physique et en vidéo à la demande à l acte La quasi-totalité des acteurs ayant répondu considèrent qu il n y a pas lieu de dissocier le délai d exploitation des films en vidéo physique et en vidéo à la demande à l acte, quel que soit le mode de commercialisation - location ou vente. Deux opérateurs de télévision considèrent cependant opportun de dissocier vente dématérialisée et location dématérialisée, la seconde devant débuter plus tard que la première. La très grande majorité des réponses se prononcent en faveur de la possibilité de réduire le délai d exploitation des films en vidéo physique et en vidéo à la demande à l acte en deçà du délai dérogatoire actuel d exploitation des œuvres en vidéo physique (6 mois). Plusieurs réponses évoquent un délai plancher qui serait fixé à 3 ou 4 mois après la date de sortie en salles. Si le principe d une modulation du délai au dessus du délai applicable semble rencontrer l approbation de la grande majorité des acteurs, les positions sont contrastées sur la nécessité de convenir de règles interprofessionnelles pour en assurer la mise en œuvre. Les réponses 1

2 favorables à un tel encadrement mentionnent le plus souvent comme critère de modulation celui des entrées en salles et/ou, plus rarement, celui de la combinaison de copies. Les autres s en remettent à la négociation contractuelle, pouvant se baser sur les mêmes critères. Est également proposée une modulation selon le niveau de rémunération de l exploitation. Certains considèrent par ailleurs que ces mêmes critères (entrées en salles, nombre de copies) pourraient être utilisés pour convenir d une dérogation à la baisse par rapport au délai plancher de droit commun. Une organisation est favorable à ce que les films n ayant fait l objet d aucun préachat par une chaîne ou dont la combinaison de sortie est modeste fassent l objet d une chronologie spécifique et raccourcie, pour l ensemble des fenêtres d exploitation Vidéo à la demande sous forme d abonnement Le délai applicable à la vidéo à la demande sous forme d abonnement fait l objet d appréciations très contrastées. Un principe est avancé par un certain nombre d acteurs, consistant à lier le délai d ouverture de la fenêtre aux engagements de l éditeur de service de VàD en faveur de la création. Les services par abonnement pourraient alors être en concurrence avec la télévision payante. Un opérateur considère plus spécifiquement qu un service de VàD à l abonnement lié à un service de télévision contribuant au financement de la création devrait pouvoir être exploité dans la même fenêtre que ce service de télévision, alors qu une offre de VàD à l abonnement non liée à un tel service de télévision ne pourrait être exploitée qu après l ensemble des exploitations télévisuelles. Cette logique n est cependant pas partagée par l ensemble des acteurs. Plusieurs considèrent que la VàD à l abonnement ne peut intervenir qu après l exploitation télévisuelle, y compris gratuite. Quelques uns estiment au contraire qu il n y a pas lieu de distinguer délai applicable à la VàD à l acte et délai applicable à la VàD à l abonnement. Peu de réponses considèrent nécessaire de préciser par voie interprofessionnelle la composition des offres d abonnement Vidéo à la demande «gratuite» Une position très largement majoritaire se dégage pour établir un régime spécifique à la diffusion gratuite pour le consommateur de films en vidéo à la demande. Pour la grande majorité, le délai applicable devrait être au moins aligné sur celui applicable à la télévision gratuite, voire postérieur à celui-ci. Quelques acteurs souhaitent cependant que cette modalité de commercialisation soit prohibée (hors exploitation sous forme de «catch up TV»). 2

3 1.5. Fermeture des fenêtres d exploitation en vidéo à la demande pendant les diffusions télévisuelles Ce sujet fait l objet de fortes divergences d appréciation. Certains opérateurs de VàD «indépendants» 1, les fournisseurs d accès à internet, un diffuseur et une organisation du cinéma sont opposés à une fermeture de la fenêtre d exploitation en VàD pendant les fenêtres d exploitation télévisuelle, quel que soit le mode de commercialisation (location ou vente). Une organisation professionnelle du cinéma et un opérateur proposent de ne pas fermer la fenêtre d exploitation en VàD mais de convenir de mécanismes tarifaires permettant de garantir des conditions équitables de concurrence entre services linéaires et services non linéaires. Deux opérateurs de télévision se prononcent en faveur d une étanchéité absolue entre les deux modes d exploitation, qu il s agisse de VàD sous forme locative ou sous forme de vente dématérialisée. Il en va de même, mais s agissant de la seule VàD locative, pour un autre opérateur de télévision, l exploitation des films en VàD à la vente ne devant pas, selon lui, être interrompue. Les autres réponses proposent un régime articulant fermeture de la fenêtre VàD à l ouverture de la fenêtre de télévision (payante comme gratuite) et réouverture après un délai fixé par voie d accord interprofessionnel ou par voie contractuelle. Certains acteurs considèrent que ce type de règles doit s appliquer indifféremment à la location et à la vente dématérialisée. D autres au contraire estiment que la vente dématérialisée doit pouvoir se poursuivre concomitamment à l exploitation télévisuelle Délais d ouverture des fenêtres d exploitation sur les services de télévision La plupart des acteurs ayant répondu au questionnaire considèrent que les délais d ouverture des fenêtres de diffusion télévisuelle devraient évoluer en cohérence avec l évolution du délai de diffusion en vidéo. La majorité des réponses se prononcent en faveur du maintien d un régime spécifique aux films coproduits par un service de télévision gratuite. Une organisation du cinéma suggère que cette distinction s établisse service de télévision par service de télévision, en fonction de l intensité de la contribution de ce dernier au préfinancement des films. Une autre organisation du cinéma considère cependant que ce régime spécifique n a plus lieu d être «Catch up TV» Si certains opérateurs de VàD indépendants sont opposés à la mise en place d un régime spécifique à la «catch up TV», qui s assimile selon eux, pour la télévision payante, à de la VàD à l abonnement, la grande majorité des autres réponses considèrent que le principe de ce régime spécifique est légitime en ce que la diffusion délinéarisée sous cette forme est directement liée à une diffusion linéaire sur un service de télévision. 1 Editeurs non rattachés à un éditeur de service de télévision ou un fournisseur d accès à internet. 3

4 Pour ces derniers, le délai d ouverture de la fenêtre de «catch up TV» devrait être le même que celui de la fenêtre de diffusion télévisuelle correspondante. Ils considèrent nécessaire d encadrer la durée de cette fenêtre, mais les durées proposées varient fortement selon les réponses, de 7 à 30 jours. Certaines réponses suggèrent de différencier ce délai selon la nature payante ou gratuite du service de télévision auquel est rattaché le service de catch up. Une réponse fait par ailleurs état de la nécessité d encadrer également le nombre de visionnages disponibles au cours de cette fenêtre Règles de promotion des films Une majorité de réponses est favorable au principe d un encadrement des possibilités de promotion des œuvres en VàD. Les fournisseurs d accès à internet et les opérateurs de VàD indépendants y sont cependant opposés Autres Un opérateur de VàD indépendant suggère que le lancement des discussions interprofessionnelles soit marqué par la signature d une convention fixant des objectifs chiffrés de développement du marché de la VàD et établissant la liste des sujets de négociation (incluant les aspects contenus dans le questionnaire du CNC). Un opérateur de télévision considère que, de manière générale, le régime de diffusion des films sur les chaînes en clair devrait être assoupli. Un fournisseur d accès à internet préconise en outre que l accès à tout ou partie des aides du CNC soit subordonné à la mise à disposition de l œuvre aidée dans au moins une offre de services à la demande, cette offre étant disponible sur toutes les plateformes d accès. Les autres points abordés dans les contributions concernent la question des exclusivités, celle des politiques tarifaires et des minima garantis pour les ayants droit, ainsi que la possibilité de pratiquer des offres promotionnelles dérogeant aux règles générales en matière de délai. 4

5 II. PROPOSITIONS ELABOREES PAR LE CNC AFIN D ALIMENTER LA REFLEXION DES ACTEURS CONCERNES PAR LE REAMENAGEMENT DE LA CHRONOLOGIE DES MEDIAS Ces propositions ont été établies par le CNC à partir des réponses au questionnaire et au regard des évolutions du marché de la diffusion des films. Elles sont soumises au regard critique des organisations et opérateurs concernés afin d alimenter et faire avancer la réflexion commune. Elles ne sont pas exclusives d autres points que les parties à la négociation souhaiteraient voir traités Remarques préliminaires a. Les évolutions du marché de la diffusion des films, mises en valeur par les études diffusées par le CNC, peuvent être résumées ainsi : - augmentation du nombre de films et de copies et accélération de la rotation des films en salles : un film sorti en 2005 avait en moyenne réalisé 99% de ses entrées à l issue de la 18 ème semaine, contre 97% en moyenne pour un film sorti en Dès la 5 ème semaine d exploitation pour les films américains, et la 7 ème pour les films français et européens, le seuil des 90% d entrées est atteint ; cependant, un certain nombre de films art et essai sont exploités en salles en profondeur sur une assez longue durée ; - sortie plus rapide des films en vidéo : plus de la moitié des films sortent dans un délai compris entre 6 et 7 mois après la date de sortie en salles et 90% des films ayant réalisé plus de entrées sortent dans un délai compris entre 6 à 8 mois. Cependant, les sorties vidéo restent étalées dans le temps : près d un tiers des films ayant réalisé entre et entrées sortent en vidéo dans un délai supérieur à 8 mois, et près d un tiers des films à moins de entrées à plus de douze mois ; - raccourcissement du délai de diffusion des films sur Canal + : entre 2003 et 2007, le délai de diffusion moyen d un film inédit sur Canal+ est passé de 1 an et 6 mois à 1 an et 4 mois. Cette évolution vaut autant pour les films français que les films américains, ces derniers étant programmés en moyenne dans un délai d 1 an et 6 mois contre 1 an et 8 mois en 2003 ; - place plus restreinte pour les films sur les chaînes en clair : entre 2003 et 2007, le nombre de films inédits (sortis en salles depuis moins de 4 ans) diffusés sur les chaînes hertziennes en clair (hors Arte) a diminué de 15%, avec une tendance à l allongement du délai de diffusion pour les films français et à un raccourcissement de ce même délai pour les films américains. 5

6 b. A la lumière de ces constats et des positions exprimées à ce stade par les professionnels, les propositions formulées ci-dessous obéissent aux principes suivants : - favoriser le développement de l offre légale en vidéo à la demande et poser les bases d un marché pérenne ; - préserver le rôle essentiel de la salle de cinéma pour la vie des films; - préserver les sources actuelles de financement du cinéma et la cohérence économique des exploitations successives des films ; - maintenir l attractivité de la diffusion des films sur les chaînes gratuites Délais et durées des fenêtres d exploitation Le délai plancher d ouverture de la fenêtre de la vidéo physique et de la VàD à l acte serait fixé à 4 mois. Par souci de lisibilité et de simplicité, ce délai serait identique pour la location et la vente, physiques comme dématérialisées. Il serait modulable à la hausse par voie contractuelle, pour optimiser la valeur de chaque exploitation. Le délai d ouverture de la fenêtre de télévision payante pourrait être raccourci concomitamment, de l ordre de 2 à 3 mois. Cette seule évolution permettrait de renforcer l attractivité des fenêtres de diffusion en télévision gratuite, en les faisant remonter de 2 à 3 mois. Cette attractivité pourrait être accrue s il était convenu d un raccourcissement de la durée de la fenêtre de télévision payante, par exemple de 2 mois. Le délai d ouverture de la fenêtre de diffusion sur une chaîne gratuite coproductrice serait ainsi avancé de 4 à 5 mois par rapport à la situation actuelle. Il semble par ailleurs nécessaire de maintenir un régime plus avantageux pour les films coproduits par une chaîne en clair. Le dernier délai, pour les films non coproduits, actuellement de 36 mois pourrait néanmoins être lui aussi remonté. La VàD par abonnement devrait débuter en même temps que la seconde fenêtre de télévision payante, dès lors que les éditeurs de tels services seront effectivement soumis à un régime d obligation équivalent aux éditeurs de services linéaires concurrents. Tant que cette condition n est pas remplie, la VàD par abonnement pourrait être alignée sur la fenêtre de diffusion des chaînes gratuites. La VàD «gratuite» pour le consommateur ne devrait pouvoir intervenir qu à l issue de l expiration des droits de première diffusion par une chaîne gratuite Interruption d exploitation des œuvres en VàD («fermetures de fenêtres») L interruption de l exploitation des films sous forme de vente dématérialisée semble nécessaire, sauf à pouvoir garantir que le niveau de prix de vente soit suffisamment élevé pour préserver des conditions de concurrence équitables avec les services de télévision. La fermeture de la fenêtre d exploitation en VàD locative à l acte semble indispensable. Une option consisterait à convenir de règles de fermeture puis de réouverture au sein de chaque fenêtre de diffusion télévisuelle. Cependant, l intérêt d un tel régime s amoindrit si la durée 6

7 des fenêtres d exploitation télévisuelle est réduite ; les stratégies commerciales des opérateurs VàD seraient peu lisibles pour le consommateur. Il semble préférable de privilégier un raccourcissement de l ensemble de la chronologie et une jouissance paisible de l exploitation télévisuelle après l exploitation en VàD à l acte. Le régime de la «catch up TV» doit être encadré afin, d une part, de l arrimer à la diffusion télévisuelle, dont il doit constituer un droit d exploitation secondaire et valorisé, et, d autre part, d en conserver la spécificité par rapport à la VàD. C est pourquoi il convient de limiter la durée de disponibilité des films en «catch up». Cette limite pourrait être fixée à 7 jours maximum après la diffusion télévisuelle Règles relatives à la promotion des films Ces règles doivent tout d abord assurer l effectivité de l exclusivité de la fenêtre d exploitation en salle de cinéma. Il pourrait par exemple être convenu de prohiber la promotion des films sur les services de VàD plus d une semaine avant l ouverture de la fenêtre correspondante. Elles doivent également faire en sorte que les films recouvrent leur attractivité dans la période précédant l ouverture de la fenêtre de télévision payante. Ainsi, il pourrait être convenu de prohiber les campagnes promotionnelles sur les sites de VàD pendant 4 à 8 semaines avant l ouverture de la fenêtre de télévision payante. 7