APE. Tout savoir sur les crédits d ancienneté dans le secteur non marchand

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "APE. Tout savoir sur les crédits d ancienneté dans le secteur non marchand"

Transcription

1 APE Tout savoir sur les crédits d ancienneté dans le secteur non marchand Auteur : Frédéric Clerbaux, Conseiller juridique à l UNIPSO

2 Contexte Lors de la Commission de l emploi et de la formation (Parlement wallon) du 12 novembre 2014, la Ministre Eliane Tillieux a confirmé que le Forem verserait aux employeurs concernés, avant la fin de l année 2014, les crédits d ancienneté pour les années 2011, 2012 et Elle en a également communiqué les montants. C est, on l espère, la fin d une longue saga qui a débuté lors des négociations de l accord "nonmarchand" en Région wallonne. Cadre réglementaire L article 48 du Décret APE du 25 avril 2002 (M.B. du 24/05/2002) a été modifié par l article 68 du Décret du 15 décembre Cette disposition introduit, dans la réglementation APE, le principe d une intervention supplémentaire pour l employeur pour couvrir l ancienneté barémique des travailleurs. Les modalités de calcul et de paiement sont décrites dans les articles de l Arrêté du Gouvernement wallon portant modification de l Agw APE du 19 décembre 2002 (M.B. du 05/08/2013). Ces dispositions n ont pas été introduites directement dans l Agw APE et sont uniquement valables pour 2011, 2012 et Pour les années à partir de 2014, l article 48 du Décret APE garantit le droit pour les employeurs de bénéficier de ces crédits d ancienneté mais les modalités d octroi et de paiement devront être redéfinies (ou reconduites). De quoi s agit-il? Les points APE sont une subvention forfaitaire pour l employeur : ils évoluent certes avec l indexation, mais n évoluent pas avec les augmentations barémiques liées à l évolution de l ancienneté du travailleur. Les postes APE étant relativement stables dans le secteur à profit social (non marchand), le coût lié à l ancienneté des travailleurs APE constitue une difficulté importante, d autant plus qu en général, les points APE sont déjà loin de couvrir l entièreté du coût du travailleur pour l employeur. C est pourquoi l UNIPSO a toujours demandé que ces augmentations barémiques soient prises en considération. Cette demande a été (très) partiellement entendue par le Gouvernement wallon, à l occasion d un accord conclu avec l UNIPSO en marge de l accord non marchand Il a été convenu, à cette occasion, qu à partir de l année 2011, le Forem paie une subvention supplémentaire pour couvrir une partie de l ancienneté barémique de certains travailleurs APE. Il ne s agit pas de points supplémentaires, mais d une subvention pour l employeur, dont le montant est différent chaque année. Afin de limiter l impact budgétaire, le Gouvernement wallon a toutefois souhaité travailler en enveloppe fermée. Dès lors, le budget alloué à la mesure, même s il est indexé, n évolue pas avec l ancienneté des travailleurs. Page 2

3 Qui peut bénéficier des crédits d ancienneté? Les employeurs occupant des travailleurs APE qui ont une ancienneté égale ou supérieure à 5 ans au 1 er janvier de l année sur laquelle porte le paiement ont droit à une subvention supplémentaire de la part du Forem destinée à couvrir en partie l ancienneté barémique de ces travailleurs. Exemple : pour l année 2013, l intervention de l ancienneté sera versée en 2014 mais sur base de l ancienneté du travailleur concerné au 1 er janvier Exception : pour l année 2011, il y a une condition supplémentaire. Il faut que les postes des travailleurs APE ayant 5 ans d ancienneté soient actifs (= ne pas être en suspension de contrat avec remplacement et être encore dans l entreprise sous dispositif APE) au 31 décembre C est quoi l ancienneté? Il s agit de l ancienneté acquise par un travailleur, de manière ininterrompue au service de l employeur, quel que soit le type de contrat de travail (remplacement, durée déterminée ou indéterminée), sauf s il a presté dans le cadre d un contrat de travail d intérimaire (c est logique puisque, dans ce cas, l employeur est la société d intérim). Les interruptions entre deux contrats qui sont inférieures à 3 mois sont réputées ne pas interrompre le calcul de l ancienneté. Au-delà de 3 mois entre deux contrats, le compteur est remis à zéro. Il existe, dans certaines commissions paritaires, une convention collective de travail qui impose à un employeur de reprendre une ancienneté acquise auprès d autres employeurs exerçant dans le même secteur. Cette ancienneté entre également en considération pour le calcul de l ancienneté. Par contre, il arrive parfois que l employeur accorde une ancienneté conventionnelle au travailleur (sans qu aucune convention collective ne le lui impose). Ce type d ancienneté conventionnelle n est pas pris en compte. Comment calculer les crédits d ancienneté? Principes L employeur reçoit annuellement, pour l ancienneté de ses travailleurs, un montant calculé en tenant compte des éléments suivants : Le nombre de travailleurs APE qu il occupe qui ont 5 ans ou plus d ancienneté (en équivalent temps plein). Le nombre global de travailleurs APE (en équivalents temps plein) qui répondent à la condition d ancienneté et qui sont occupés au niveau de l ensemble du secteur non marchand. Calcul des "équivalents temps plein" (ETP) Pour calculer le montant de l intervention financière dans le paiement des anciennetés barémiques, le Forem convertit le nombre de travailleurs ayant 5 ans ou plus d ancienneté en équivalents temps plein (ETP) en fonction des éléments suivants : Page 3

4 Le régime de travail du travailleur au cours d une année civile Lorsque le travailleur est occupé dans plusieurs régimes de travail au cours d une même année civile, le Forem détermine le régime de travail annuel en tenant compte du nombre de jours calendrier prestés dans chaque régime de travail, pondéré en fonction du nombre de jours calendrier par mois pour l année de référence. Le taux d occupation du travailleur Pour le paiement de l ancienneté barémique, comme pour le paiement des subventions APE, on tient compte d un "taux d occupation". Le Forem ne tient compte, pour le paiement des subventions, que des jours où le travailleur est rémunéré par l employeur. S il n est pas rémunéré (par exemple, un congé sans solde) ou s il reçoit un revenu de remplacement (par exemple, la mutualité après la période de salaire garanti), on n en tient pas compte. Pour calculer le taux d occupation, il faut effectuer l opération suivante : la rémunération brute que le travailleur a perçue pour le mois concerné (c est-à-dire le "salaire réel" que l employeur complète chaque mois sur les "Etats de salaires" renvoyés au Forem) divisée par la rémunération que le travailleur aurait normalement perçue pour un mois complet de travail (le "salaire conventionnel" indiqué dans le formulaire "Etat des salaires"). Exemple : Brice travaille du 1 er janvier au 27 août à ⅘ e. Du 28/08 au 14/09, il travaille à temps plein et à partir du 15/09, à mi-temps. L horaire à temps plein est de 38 heures. Occupation Nombre de jours calendriers 7 mois complets + 27 jours à ⅘ e (27 * ⅘) = 233,6 18 jours à temps plein 18 3 mois complets + 15 jours à mi-temps 92 + (15 * ½) = 99,5 Occupation annuelle (233, ,5) / 365 = 0,96 ETP Le statut juridique du travailleur Le fait d être employé ou ouvrier a une influence sur le calcul (voir ci-dessous). Calcul du crédit d ancienneté Le calcul se fait en plusieurs étapes : 1. Déterminer, pour l année en cause, le nombre de travailleurs APE atteignant ou dépassant 5 ans d ancienneté. 2. Convertir ces travailleurs en équivalents temps plein, en utilisant la formule suivante : [Taux d occupation (salaire réel(sr)/salaire conventionnel(sc) des 12 mois de l année) * 12/11 e (ouvriers 1 ) ou 12/12 e (employés)] * régime de travail. Ce résultat ne peut évidemment jamais dépasser 1 ETP annuel par travailleur. 3. Les résultats du calcul obtenus pour chaque travailleur (ayant 5 ans d ancienneté ou plus) sont additionnés pour l ensemble des employeurs du secteur non marchand. 4. Chaque année, le Gouvernement wallon détermine une enveloppe budgétaire qu il va consacrer au paiement des anciennetés barémiques. Ce montant est indexé de la même manière que le point APE. 1 Parce que le pécule de vacances est payé par la caisse de vacances et non par l employeur Page 4

5 5. Ce montant est divisé par le total des ETP obtenu au point 2. Cela donne le montant de l intervention financière pour 1 ETP. 6. Il faut déterminer le montant auquel à droit chaque employeur. Pour ce faire, le Forem utilise la formule suivante : le nombre d ETP de l employeur concerné multiplié par le montant annuel de l intervention financière pour l équivalent d un ETP (point 5). Au plus tard le 31 mars de l année qui suit l année de prestations (par exemple, pour le paiement de l ancienneté en 2013, au plus tard le 31 mars 2014), le Forem adresse aux employeurs concernés un courrier reprenant le calcul du nombre d ETP qui justifie l octroi d une subvention supplémentaire. À compter de l envoi du courrier, l employeur dispose d un délai de 15 jours calendrier (cachet de la poste faisant foi) pour contester, par envoi recommandé, les éléments repris dans le courrier précité. Passé ce délai de 15 jours, les éléments communiqués ne peuvent plus être contestés. En cas de contestation, le Forem dispose d un délai de 45 jours calendrier à compter de la réception de l envoi recommandé pour répondre à la contestation de l employeur. Le paiement du crédit d ancienneté Si l employeur ne conteste pas le calcul du Forem, ce dernier paie à l employeur l intervention financière pour les anciennetés barémiques au plus tard le 30 juin de l année qui suit l année de prestations et fournit les documents justificatifs à la demande de l employeur. L employeur reçoit donc un forfait crédit d ancienneté par an et par ETP concernés (dont le nombre est précisé dans le document du Forem). Attention, il reçoit un forfait d ancienneté par travailleur (converti en ETP) ayant au moins 5 ans d ancienneté : peu importe que le travailleur ait 5 ou 35 ans d ancienneté! Cette intervention financière est ajoutée aux subventions normales (points APE) dans le cadre du contrôle du coût effectivement supporté par l employeur (article 13 bis de l Agw APE). En clair, les points APE + les crédits d ancienneté ne peuvent pas dépasser le coût du travailleur supporté par l employeur (en tenant compte des rémunérations mensuelles, de primes de fin d année, pécules de vacances, frais de secrétariat sociaux, médecine du travail, etc.). Par contre, l employeur qui ne doit pas appliquer l ancienneté barémique à ses travailleurs (parce qu il n y a pas de barèmes dans sa (sous-)commission paritaire), n est pas légalement tenu, à notre avis, de convertir ces crédits d ancienneté en augmentation barémique pour les travailleurs. Quels sont les montants pour 2011, 2012, 2013? 2 Valeur d un crédit d ancienneté pour 1 ETP Source : Réponse de la Ministre Tillieux à une question de M. Benoit Drèze, P.W.-CRAC n 32 ( ) - Mercredi 12 novembre Page 5

6 Budgets affectés par la Région wallonne à la mesure , Total des travailleurs concernés (remarque : la Ministre n a pas donné le nombre d ETP) Total d employeurs concernés Page 6

AIDES A LA PROMOTION DE L EMPLOI

AIDES A LA PROMOTION DE L EMPLOI AIDES A LA PROMOTION DE L EMPLOI Historique Création des Programmes de résorption du chômage Logique progressive de la remise au travail individuelle dans le secteur non marchand vers le marchand Régionalisation

Plus en détail

DOCUMENT D INFORMATION Les vacances des chômeurs complets en 2013

DOCUMENT D INFORMATION Les vacances des chômeurs complets en 2013 DOCUMENT D INFORMATION Les vacances des chômeurs complets en 2013 1. En tant que chômeur complet, combien de jours de congés pouvez-vous prendre en 2013? Vous pouvez prendre 4 semaines de congés en 2013,

Plus en détail

CONDITIONS DE TRAVAIL ET DE REMUNERATION DES TRAVAILLEURS DU SECTEUR DU TAXI ET DES SLC

CONDITIONS DE TRAVAIL ET DE REMUNERATION DES TRAVAILLEURS DU SECTEUR DU TAXI ET DES SLC 09/12/2014 FONDS SOCIAL DES ENTREPRISES DE TAXIS ET DES SERVICES DE LOCATION DE VOITURES AVEC CHAUFFEUR CONDITIONS DE TRAVAIL ET DE REMUNERATION DES TRAVAILLEURS DU SECTEUR DU TAXI ET DES SLC Avenue De

Plus en détail

Lexique explicatif des notions utilisées dans la fiche de pension annuelle

Lexique explicatif des notions utilisées dans la fiche de pension annuelle BV07083 24.05.2007 Lexique explicatif des notions utilisées dans la fiche de pension annuelle Toutes les personnes affiliées à un engagement de pension complémentaire, reçoivent chaque année une fiche

Plus en détail

2150000 Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection

2150000 Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection 2150000 Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection Prime suite à une augmentation temporaire de travail... 2 Convention collective de travail du 7 novembre 2006

Plus en détail

BULLETIN DE SALAIRE. Quelles sont les mentions obligatoires? Apparaissent obligatoirement sur le bulletin de paie les informations concernant :

BULLETIN DE SALAIRE. Quelles sont les mentions obligatoires? Apparaissent obligatoirement sur le bulletin de paie les informations concernant : BULLETIN DE SALAIRE Quelles sont les mentions obligatoires? Apparaissent obligatoirement sur le bulletin de paie les informations concernant : l employeur (nom, adresse, numéro d immatriculation, code

Plus en détail

4. Les sommes versées lors de la rupture du contrat à durée indéterminée : l indemnité de licenciement

4. Les sommes versées lors de la rupture du contrat à durée indéterminée : l indemnité de licenciement 4. Les sommes versées lors de la rupture du contrat à durée indéterminée : l indemnité de licenciement Tout salarié titulaire d un contrat à durée indéterminée, licencié alors qu il compte 1and ancienneté

Plus en détail

Questions / Réponses Prime d activité et gestion des non-salariés Sommaire

Questions / Réponses Prime d activité et gestion des non-salariés Sommaire Questions / Réponses Prime d activité et gestion des non-salariés Sommaire 1. Les non-salariés qui déclarent un bénéfice... 3 1.1. Les NSA au réel... 3 1.1.1. Les conditions d accès propres... 3 1.1.2.

Plus en détail

J attends un enfant, je garde ou je fais garder mon enfant

J attends un enfant, je garde ou je fais garder mon enfant Accueil du jeune enfant Montants en vigueur du 1 er avril 2012 au 31 mars 2013 J attends un enfant, je garde ou je fais garder mon enfant J attends un enfant La prime à la naissance dans le cadre de la

Plus en détail

Arrêté royal du 7 juin 2007 concernant le fonds de formation titres-services (M.B. 11.07.2007)

Arrêté royal du 7 juin 2007 concernant le fonds de formation titres-services (M.B. 11.07.2007) Arrêté royal du 7 juin 2007 concernant le fonds de formation titres-services (M.B. 11.07.2007) Modifié par: (1) arrêté royal du 22 juillet 2009 modifiant l arrêté royal du 7 juin 2007 (MB 05.08.2009) Article

Plus en détail

Contrat de travail pour travailleurs occupés à temps plein dans les ambassades et missions diplomatiques

Contrat de travail pour travailleurs occupés à temps plein dans les ambassades et missions diplomatiques Contrat de travail pour travailleurs occupés à temps plein dans les ambassades et missions diplomatiques Entre l Etat (nom du pays étranger), représenté par M. XXXX, Ambassadeur de xxxxxxx à Bruxelles,

Plus en détail

Bulletin dinformation du SETCa pour le personnel des commerces de détail indépendants et des moyennes entreprises d alimentation UN PETIT DÉTAIL

Bulletin dinformation du SETCa pour le personnel des commerces de détail indépendants et des moyennes entreprises d alimentation UN PETIT DÉTAIL É DITEUR RESPONSABLE : MYRIAM DELMEE - JAN DE WEGHE - CLAUDE ROUFOSSE,, RUE HAUTE 42, 1000 BRUXELLES SETCA NUMÉRO 2 NOVEM BRE 2010 Bulletin dinformation du SETCa pour le personnel des commerces de détail

Plus en détail

Travail intérimaire. Vos droits et vos conditions de travail. Pour plus d info : FGTB Coordination Intérim Rue Haute 26-28 1000 Bruxelles

Travail intérimaire. Vos droits et vos conditions de travail. Pour plus d info : FGTB Coordination Intérim Rue Haute 26-28 1000 Bruxelles Pour plus d info : FGTB Coordination Intérim Rue Haute 26-28 1000 Bruxelles Toute reprise ou reproduction totale ou partielle du texte ou illustration de cette brochure n est autorisée que moyennant mention

Plus en détail

Les aides à l emploi pour les pouvoirs locaux A.P.E.

Les aides à l emploi pour les pouvoirs locaux A.P.E. Les aides à l emploi pour les pouvoirs locaux A.P.E. A.P.E. définition Aide à la Promotion de l Emploi permet d engager des travailleurs supplémentaires pour des tâches récurrentes ou spécifiques. Nb de

Plus en détail

TEXTES PARUS AU JOURNAL OFFICIEL

TEXTES PARUS AU JOURNAL OFFICIEL TEXTES PARUS AU JOURNAL OFFICIEL Journal officiel du 16 juin 2011 Arrêté du 15 juin 2011 portant agrément des accords relatifs aux annexes I à XII au règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011

Plus en détail

Vacances 2015. Office National des Vacances Annuelles

Vacances 2015. Office National des Vacances Annuelles Office National des Vacances Annuelles Vacances 2015 Informations concernant les vacances annuelles pour : ouvriers, apprentis-ouvriers, et artistes non indépendants www.onva.be Office National de Vacances

Plus en détail

En cas d accident du travail ou sur le chemin du travail, comment est-on indemnisé?

En cas d accident du travail ou sur le chemin du travail, comment est-on indemnisé? En cas d accident du travail ou sur le chemin du travail, comment est-on indemnisé? Fiche juridique Accident du travail Lorsqu un ouvrier ou un employé a un accident du travail (ou sur le chemin du travail),

Plus en détail

Les salariés en contrat à durée déterminée (voir ci-dessous «Dispositions spécifiques aux salariés en CDD»).

Les salariés en contrat à durée déterminée (voir ci-dessous «Dispositions spécifiques aux salariés en CDD»). Le droit individuel à la formation Synthèse Le droit individuel à la formation (DIF) a pour objectif de permettre à tout salarié de se constituer un crédit d heures de formation de 20 heures par an, cumulable

Plus en détail

Scénario 5 : Déclaration mensuelle des heures de chômage temporaire ou suspension employés

Scénario 5 : Déclaration mensuelle des heures de chômage temporaire ou suspension employés Scénario 5 : Déclaration mensuelle des heures de chômage temporaire ou suspension employés Introduction A partir du 01.01.2016, en application des articles137 et 138bisde l'ar du 25.11.1991, l'employeur

Plus en détail

Aide pour le module de calcul du préavis

Aide pour le module de calcul du préavis Aide pour le module de calcul du préavis 1. Introduction....2 2. Le module : dans quels cas?...3 3. Explication du module de calcul en ligne...4 3.1. Champs...4 3.1.1. Ouvriers...4 3.1.1.1. Statut...4

Plus en détail

Le complément de main-d œuvre formé pour vos besoins

Le complément de main-d œuvre formé pour vos besoins Le complément de main-d œuvre formé pour vos besoins Nom Prénom :... Raison sociale de l exploitation :... Adresse complète :... Code Postal :... Commune :... Tél :... Fax :... Portable :... Mail : L ensemble

Plus en détail

Réseau d accueil de jour des enfants du Chablais

Réseau d accueil de jour des enfants du Chablais Règlement des tarifs valable dès le 01.08.2010 ACCUEIL PARASCOLAIRE (validé par le Conseil intercommunal de l ARASAPE le 15.07.2010) 1. RESEAU 1.1 Délimitation du réseau L ensemble des communes du Chablais

Plus en détail

LE PROGRAMME DE TRANSITION PROFESSIONNELLE. Le 19 mars 2010. FOREM : service APE/PTP

LE PROGRAMME DE TRANSITION PROFESSIONNELLE. Le 19 mars 2010. FOREM : service APE/PTP LE PROGRAMME DE TRANSITION PROFESSIONNELLE Le 19 mars 2010 POINTS ABORDES 1. Généralités 2. Employeurs concernés 3. Durée des décisions 4. Durée de l engagement des travailleurs 5. Délai d engagement des

Plus en détail

Calcul et paiement de l indemnité journalière

Calcul et paiement de l indemnité journalière Calcul et paiement de l indemnité journalière 1. Bases 1.1. Le salaire maximum assuré est de Fr. 126 000. par an. 1.2. L indemnité journalière est calculée sur la base du dernier salaire touché avant l

Plus en détail

- les VRP, - les dirigeants de sociétés commerciales (gérants de société à responsabilité limitée

- les VRP, - les dirigeants de sociétés commerciales (gérants de société à responsabilité limitée La Durée du travail EN BREF Fixée à 35 heures par semaine (ou 1607 heures par an), applicable à la plupart des entreprises et des salariés, la durée légale du travail n est ni un minimum (les salariés

Plus en détail

Les frais de déplacement

Les frais de déplacement Les frais de déplacement Février 2016 Editeur responsable : Secrétariat social des Classes Moyennes de la Province de Liège, Joëlle Pirlet, administrateur délégué, boulevard d Avroy 44, 4000 Liège Date

Plus en détail

c) qui est organisée par une organisation autre que le cadre familial ou privé de celui qui exerce l'activité ;

c) qui est organisée par une organisation autre que le cadre familial ou privé de celui qui exerce l'activité ; LA CONVENTION DE VOLONTARIAT RES. HUM. Le volontaire (nouveau nom du bénévole depuis 2005) exerce une activité sans rétribution ni obligation au profit d autres personnes ou de la collectivité. Quelles

Plus en détail

Fiche n 2 Mode de calcul de la réduction

Fiche n 2 Mode de calcul de la réduction Fiche n 2 Mode de calcul de la réduction La réduction est au plus égale à 26 % de la rémunération, maximum obtenu au niveau du salaire minimum de croissance. Ce taux d exonération décroît ensuite pour

Plus en détail

L OCCUPATION D ELEVES ET D ETUDIANTS PENDANT LES VACANCES SCOLAIRES

L OCCUPATION D ELEVES ET D ETUDIANTS PENDANT LES VACANCES SCOLAIRES L - 115 L OCCUPATION D ELEVES ET D ETUDIANTS PENDANT LES VACANCES SCOLAIRES Loi modifi ée du 22 juillet 1982 concernant l occupation d élèves et d étudiants pendant les vacances scolaires Intégrée essentiellement

Plus en détail

du côté belge : Son Excellence Monsieur P. DE PAEPE, Ministre de la Prévoyance sociale

du côté belge : Son Excellence Monsieur P. DE PAEPE, Ministre de la Prévoyance sociale Arrangement administratif relatif aux modalités d application de la Convention entre la Belgique et la Yougoslavie sur la sécurité sociale, du 1er novembre 1954, modifiée par la Convention du 11 mars 1968.

Plus en détail

Réduction FILLON à compter du 01/01/2011

Réduction FILLON à compter du 01/01/2011 Réduction FILLON à compter du 01/01/2011 La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 modifie le calcul de la réduction Fillon : - celle-ci est désormais annualiser. - les montants permettant

Plus en détail

FICHE de SYNTHESE La réduction Fillon au 1 er janvier 2012

FICHE de SYNTHESE La réduction Fillon au 1 er janvier 2012 L Site Internet : www.propaye.net FICHE de SYNTHESE La réduction Fillon au 1 er janvier 2012 Les changements liés à la réduction Fillon au 1 er janvier 2012 Incidence de la réévaluation du SMIC Le coefficient

Plus en détail

Réseau d accueil de jour des enfants du Chablais

Réseau d accueil de jour des enfants du Chablais Règlement valable dès le 1 er janvier 2016 ACCUEIL PRESCOLAIRE, PARASCOLAIRE & ACCUEIL FAMILIAL DE JOUR validé par le Conseil intercommunal de l Association régionale d action sociale pour le district

Plus en détail

I. DELIVRANCE OBLIGATOIRE D UN BULLETIN DE PAIE II. FORME ET CONTENU DU BULLETIN DE PAIE III. SANCTION IV. CONSERVATION DU BULLETIN DE PAIE V

I. DELIVRANCE OBLIGATOIRE D UN BULLETIN DE PAIE II. FORME ET CONTENU DU BULLETIN DE PAIE III. SANCTION IV. CONSERVATION DU BULLETIN DE PAIE V BULLETIN DE PAIE 29/01/2015 L'employeur doit délivrer à chaque salarié un bulletin de paie lors du versement de la rémunération sans que l intéressé ait à le lui demander. Cette obligation s étend à toute

Plus en détail

Scénario 6 : déclaration mensuelle de travail à temps partiel pour le calcul de l allocation de garantie de revenus

Scénario 6 : déclaration mensuelle de travail à temps partiel pour le calcul de l allocation de garantie de revenus Scénario 6 : déclaration mensuelle de travail à temps partiel pour le calcul de l allocation de garantie de revenus Introduction En application de l'article 137 de l'ar du 25.11.1991, vous êtes tenu de

Plus en détail

INFORMATIONS SUR LE DISPOSITIF A.P.E

INFORMATIONS SUR LE DISPOSITIF A.P.E INFORMATIONS SUR LE DISPOSITIF A.P.E Le 19 mars 2010 Secteurs concernés : Pouvoirs locaux Enseignement Non Marchand Marchand Quelques chiffres 4.000 employeurs 40.000 travailleurs 616.000.000. de budget

Plus en détail

Calculer la réduction Fillon

Calculer la réduction Fillon Calculer les exonérations de charges Calculer la réduction Référence Internet Saisissez la Référence Internet dans le moteur de recherche du site www.editions-tissot.fr pour accéder à cette fiche actualisée

Plus en détail

SUPPLÉMENT À L ÉGARD DES TRANSFERTS DE FONDS DE RETRAITE DE PLACEMENTS NORDOUEST & ETHICQUES S.E.C. (FRV)-1503

SUPPLÉMENT À L ÉGARD DES TRANSFERTS DE FONDS DE RETRAITE DE PLACEMENTS NORDOUEST & ETHICQUES S.E.C. (FRV)-1503 SUPPLÉMENT À L ÉGARD DES TRANSFERTS DE FONDS DE RETRAITE DE PLACEMENTS NORDOUEST & ETHICQUES S.E.C. (FRV)-1503 IMMOBILISÉ AU FONDS DE REVENU VIAGER SUIVANT LE RÈGLEMENT EN APPLICATION DE LA LOI SUR LES

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE Décret n o 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l insertion des personnes handicapées dans la fonction publique NOR

Plus en détail

LE VERSEMENT DE LA REMUNERATION

LE VERSEMENT DE LA REMUNERATION LE VERSEMENT DE LA REMUNERATION 1. Quels sont les modes de paiement du salaire? 2. Quelle est la méthode de calcul du salaire en cas d absence non rémunérée? 3. Comment est déterminé le salaire des salariés

Plus en détail

Vacances 2014. Office National des Vacances Annuelles

Vacances 2014. Office National des Vacances Annuelles Office National des Vacances Annuelles Vacances 2014 Informations concernant les vacances annuelles pour : ouvriers, apprentis-ouvriers, et artistes non indépendants www.onva.be Office National de Vacances

Plus en détail

FICHES PRATIQUES CCT Etat au 02.12.2015

FICHES PRATIQUES CCT Etat au 02.12.2015 FICHES PRATIQUES CCT Etat au 02.12.2015 TABLE DES MATIERES DES FICHES PRATIQUES Numéros Objets 1 Art. 2.2 Engagement check-list et canevas du contrat de travail 2 Art. 3.4 Augmentation de salaire - annuités

Plus en détail

COMMISSION DES NORMES COMPTABLES

COMMISSION DES NORMES COMPTABLES COMMISSION DES NORMES COMPTABLES Avis CNC 2009/3 Traitement comptable des subsides en capital dont l octroi et/ou le paiement sont échelonnés sur plusieurs années Avis du 11 février 2009 Mots clés Condition

Plus en détail

Le Droit Individuel à la Formation

Le Droit Individuel à la Formation Le Droit Individuel à la Formation S O M M A I R E : Définition Bénéficiaires Conditions Procédure Déroulement Prise en charge Portabilité du DIF CDD & DIF Le C.I.F J A N V I E R 2 0 1 3 L e Droit Individuel

Plus en détail

AVENANT N 43 à la Convention Collective Nationale de la Restauration Rapide du 18 mars 1988 étendue par arrêté ministériel du 24 novembre 1988

AVENANT N 43 à la Convention Collective Nationale de la Restauration Rapide du 18 mars 1988 étendue par arrêté ministériel du 24 novembre 1988 AVENANT N 43 à la Convention Collective Nationale de la Restauration Rapide du 18 mars 1988 étendue par arrêté ministériel du 24 novembre 1988 RELATIF AUX MINIMA CONVENTIONNELS, A LA MISE EN PLACE D UNE

Plus en détail

Personnel de l établissement

Personnel de l établissement INFORMATION DE GESTION IG-G4-1070-01 Prise des congés annuels Responsable de l application : Directeur des services administratifs À l usage de : Documents de référence : Personnel de l établissement Dispositions

Plus en détail

Pécule de vacances... 2 Gratification annuelle... 2 Prime annuelle... 4 Intervention des employeurs dans les frais de transport du personnel...

Pécule de vacances... 2 Gratification annuelle... 2 Prime annuelle... 4 Intervention des employeurs dans les frais de transport du personnel... 3100000 Commission paritaire pour les banques. Pécule de vacances... 2 Gratification annuelle... 2 Prime annuelle... 4 Intervention des employeurs dans les frais de transport du personnel... 4 La CCT mentionnée

Plus en détail

onction publique Congé VAE de 24h Congé Bilan de compétences de 24h

onction publique Congé VAE de 24h Congé Bilan de compétences de 24h onction publique FPT Fiche n 27.1 territoriale Agent titulaire, comment se former? Tout dépend de l objectif : Si le but est de... On peut utiliser... Préparer un concours ou un examen afin de changer

Plus en détail

Janvier 2015. Outil GC8 Gérer le départ d un collaborateur

Janvier 2015. Outil GC8 Gérer le départ d un collaborateur Outil CC8 Gérer le départ d un collaborateur Janvier 2015 Janvier 2015 Outil GC8 Gérer le départ d un collaborateur LES DIFFERENTES RUPTURES DE CONTRAT DE TRAVAIL 1. La démission La démission est une rupture

Plus en détail

MUSEE DE LA VIE WALLONNE REGLEMENT TARIF ET D OCCUPATION DES SALLES

MUSEE DE LA VIE WALLONNE REGLEMENT TARIF ET D OCCUPATION DES SALLES MUSEE DE LA VIE WALLONNE REGLEMENT TARIF ET D OCCUPATION DES SALLES Article 1 er : compétence en matière d autorisation et de refus d occupation La Direction du Secteur des Musées - Expositions peut, aux

Plus en détail

Modèle 74(93) - Déclaration d activité professionnelle et de prestations sociales

Modèle 74(93) - Déclaration d activité professionnelle et de prestations sociales A RENVOYER A: Service fédéral des Pensions Contrôle de l'activité professionnelle - P3221 Tour du Midi 1060 BRUXELLES BELGIQUE Modèle 74(93) - Déclaration d activité professionnelle et de prestations sociales

Plus en détail

Travailler dans les titres-services : pas de tout repos

Travailler dans les titres-services : pas de tout repos Travailler dans les titres-services : pas de tout repos Fiche juridique Travail salarié Le succès du système des titres-services n est plus { démontrer. Ce système, qui a commencé à prendre son envol en

Plus en détail

Le système d assurance chômage

Le système d assurance chômage D A N E M A R K L A P O L I T I Q U E D E M A R C H É D U T R A V A I L Le système d assurance chômage Janvier 2001 DANSK ARBEJDSMARKEDSPOLITIK Cette publication est éditée par le Ministère du Travail

Plus en détail

Fédération Nationale de l Habillement Mise à jour novembre 2015

Fédération Nationale de l Habillement Mise à jour novembre 2015 Les salaires minima applicables à compter du 1 er novembre 2015 CCN n 3241 En résumé : L avenant n 22 sur les salaires minima signé le 16 avril 2015 est applicable à partir du 1 er novembre 2015, pour

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3246 Convention collective nationale IDCC : 1518. ANIMATION AVENANT N 150 DU

Plus en détail

REGLEMENT ADMINISTRATIF ET MODE D EMPLOI MARIBEL SOCIAL A L USAGE DES EMPLOYEURS DU SECTEUR SOCIOCULTUREL CP 329.02

REGLEMENT ADMINISTRATIF ET MODE D EMPLOI MARIBEL SOCIAL A L USAGE DES EMPLOYEURS DU SECTEUR SOCIOCULTUREL CP 329.02 FONDS MARIBEL SOCIAL DU SECTEUR SOCIOCULTUREL DES COMMUNAUTÉS FRANÇAISE ET GERMANOPHONE ET DE LA REGION WALLONNE PLAN MARIBEL SOCIAL Siège administratif c/o APEF Square Sainctelette 13/15-1000 Bruxelles

Plus en détail

CCN ASSISTANTS MATERNELS

CCN ASSISTANTS MATERNELS CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ASSISTANTS MATERNELS DU PARTICULIER EMPLOYEUR du 1 er juillet 2004 étendu le 17 décembre 2004 ANNEXE II Accord de prévoyance Préambule Cet accord détermine les conditions

Plus en détail

ASSURANCE COMPLEMENTAIRE PREVOYANCE DES SALARIES NON CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE RELEVANT DE L ACCORD NATIONAL DU 10 JUIN 2008 GUIDE EMPLOYEUR

ASSURANCE COMPLEMENTAIRE PREVOYANCE DES SALARIES NON CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE RELEVANT DE L ACCORD NATIONAL DU 10 JUIN 2008 GUIDE EMPLOYEUR ASSURANCE COMPLEMENTAIRE PREVOYANCE DES SALARIES NON CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE RELEVANT DE L ACCORD NATIONAL DU 10 JUIN 2008 GUIDE EMPLOYEUR Janvier 2014 Votre site dédié: www.anips.fr Votre plate

Plus en détail

Quelles sont les indemnités auxquelles a droit un salarié licencié?

Quelles sont les indemnités auxquelles a droit un salarié licencié? Important! Certaines indemnités peuvent être augmentées par la convention collective ou le contrat de travail. Quelles sont les indemnités auxquelles a droit un salarié licencié? L indemnité légale de

Plus en détail

Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers (SCP 140.03) : PERSONNEL ROULANT

Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers (SCP 140.03) : PERSONNEL ROULANT Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers (SCP 140.03) : PERSONNEL ROULANT Champ d application La présente fiche est valable pour le Personnel roulant des

Plus en détail

Intervenante : Nathalie Olivier-Bichard. Déjeuner technique du 13 novembre 2007

Intervenante : Nathalie Olivier-Bichard. Déjeuner technique du 13 novembre 2007 Intervenante : Nathalie Olivier-Bichard Déjeuner technique du 13 novembre 2007 Le temps de travail effectif La durée du travail effectif est le temps pendant lequel lesalariéestàladispositiondel employeuretdoit

Plus en détail

Formations Spécifiques

Formations Spécifiques + Square Sainctelette 13/15 Formations Spécifiques Vous exercez des activités dans les domaines relevant de la Commission paritaire 329 pour la Fédération Wallonie -Bruxelles et la Communauté Germanophone?

Plus en détail

La présente circulaire s applique à toutes les demandes de rachat reçues à compter du 1er juillet 2008.

La présente circulaire s applique à toutes les demandes de rachat reçues à compter du 1er juillet 2008. Circulaire n 2015/03 du 12/01/2015 Rachat d années d études 1. Principe 2. Périodes donnant lieu à rachat 3. Conséquences du rachat 4. Modalités pratiques de rachat 5. Remboursement des cotisations versées

Plus en détail

Frédéric Clerbaux Conseiller juridique à l'unipso

Frédéric Clerbaux Conseiller juridique à l'unipso Les nouveautés APE en 2013 Frédéric Clerbaux Conseiller juridique à l'unipso Préambule De nouvelles modifications vont entrer prochainement en vigueur. Sans changer fondamentalement le dispositif APE,

Plus en détail

ACCORD D'ENTREPRISE N 96 RELATIF A LA REMUNERATION DES CADRES

ACCORD D'ENTREPRISE N 96 RELATIF A LA REMUNERATION DES CADRES ACCORD D'ENTREPRISE N 96 RELATIF A LA REMUNERATION DES CADRES PREAMBULE : Le présent accord a pour objectif de moderniser la politique de rémunération du personnel cadre, en mettant en valeur des principes

Plus en détail

AVENANT DU 4 DÉCEMBRE 2013 À L ACCORD DU 22 FÉVRIER 2006 RELATIF À LA PRISE EN CHARGE

AVENANT DU 4 DÉCEMBRE 2013 À L ACCORD DU 22 FÉVRIER 2006 RELATIF À LA PRISE EN CHARGE MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective nationale IDCC : 1539. COMMERCES DE DÉTAIL DE PAPETERIE, FOURNITURES

Plus en détail

Récapitulatif des cotisations aux assurances sociales

Récapitulatif des cotisations aux assurances sociales à disposition à AgriGenève ou sur le site internet. (www.agrigeneve.ch) AVS (Assurance vieillesse et survivants), APG (Allocation perte de gain), AI (Assurance invalidité) AVS = 8.4 % dont 4.2% imputable

Plus en détail

HEURES SUPPLEMENTAIRES : DEFINITION, CONTINGENT ET REPOS OBLIGATOIRE

HEURES SUPPLEMENTAIRES : DEFINITION, CONTINGENT ET REPOS OBLIGATOIRE HEURES SUPPLEMENTAIRES : DEFINITION, CONTINGENT ET REPOS OBLIGATOIRE 1. Qu est ce que les heures supplémentaires? 2. Comment décompter les heures supplémentaires? 3. Lorsque la durée collective de travail

Plus en détail

2110000 Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole

2110000 Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole 2110000 Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole Barèmes basés sur l'expérience... 2 Convention collective du 17 décembre 2009 (98.619) modifiée par la convention collective

Plus en détail

ÉTABLIR UN BULLETIN DE SALAIRE

ÉTABLIR UN BULLETIN DE SALAIRE ÉTABLIR UN BULLETIN DE SALAIRE 1- LE BULLETIN DE PAIE Document 1 : les mentions obligatoires du bulletin de paie Un bulletin de paie doit comporter les mentions obligatoires suivantes : - nom et adresse

Plus en détail

Salaire des apprentis

Salaire des apprentis Affaires sociales et formation professionnelle Circulaire AS N 35.13 20/12/2013 Salaire des apprentis Au 1 er janvier 2014 Le relèvement du SMIC au 1 er janvier 2014 entraine également des conséquences

Plus en détail

sociales, de la famille et de la solidarité Mise à jour 1 er juillet 2008 DDTEFP de L'AIN/SCT/AYME QUESTIONS REPONSES

sociales, de la famille et de la solidarité Mise à jour 1 er juillet 2008 DDTEFP de L'AIN/SCT/AYME QUESTIONS REPONSES QUESTIONS REPONSES sur la Convention Collective Nationale des «assistants maternels du particulier employeur» du 1 er juillet 2004 étendue par arrêté du 17 décembre 2004, la loi 2005-706 du 27 juin 2005

Plus en détail

NOUVELLE SELECTION POUR L ANNEE SCOLAIRE 2015-2016

NOUVELLE SELECTION POUR L ANNEE SCOLAIRE 2015-2016 AVIS AUX EMPLOYES PROJET «FORMATION 600» - SECTEUR PUBLIC POSSIBILITE DE SUIVRE DES ETUDES DE BACHELIER EN SOINS INFIRMIERS OU D INFIRMIER BREVETE AVEC MAINTIEN DU SALAIRE NOUVELLE SELECTION POUR L ANNEE

Plus en détail

30 jours. Sommaire. N 202 janvier 2014. L actualité de la gestion des salariés en France sélectionnée par le Secrétariat Social Securex

30 jours. Sommaire. N 202 janvier 2014. L actualité de la gestion des salariés en France sélectionnée par le Secrétariat Social Securex N 202 janvier 2014 30 jours L actualité de la gestion des salariés en France sélectionnée par le Secrétariat Social Securex Chers clients, Parce qu il n existe pas de résultat sans effort, nous mettons

Plus en détail

Bulletin URIOPSS n 12 Veille juridique et actualités régionales aide à domicile

Bulletin URIOPSS n 12 Veille juridique et actualités régionales aide à domicile Bulletin URIOPSS n 12 Veille juridique et actualités régionales aide à domicile Août 2008 (Rédigé le 29 août 2008) Bonjour à toutes et à tous. La loi 2002-2 a prévu que tous les établissements sociaux

Plus en détail

EXTRAIT DE LA LOI DU 10 AVRIL 1971 SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL

EXTRAIT DE LA LOI DU 10 AVRIL 1971 SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL - AD1072FR EXTRAIT DE LA LOI DU 10 AVRIL 1971 SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL 1. Article 6 1. La nullité du contrat de louage de travail ne peut être opposée à l application de la présente loi. 2. Toute convention

Plus en détail

LE POINT SUR LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION

LE POINT SUR LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION N 62 - FORMATION n 8 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 08 avril 2011 ISSN 1769-4000 L essentiel LE POINT SUR LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION Depuis sa création par l accord national interprofessionnel

Plus en détail

CONTRAT DE VRP. Article 1 - Durée du contrat. Article 2 - Objet de la représentation. Entre les soussignés :

CONTRAT DE VRP. Article 1 - Durée du contrat. Article 2 - Objet de la représentation. Entre les soussignés : Entre les soussignés : CONTRAT DE VRP - La société SARL DESIGN PRODUCTIONS, au capital de 8 000 Euros, Parc Canteranne, Avenue Canteranne Bât 2 Rdc, 33600 PESSAC, RCS de Bordeaux n B 435 365 416, APE 7311Z,

Plus en détail

COMMERCE DE DÉTAIL ET DE GROS À PRÉDOMINANCE ALIMENTAIRE (GRANDE DISTRIBUTION)

COMMERCE DE DÉTAIL ET DE GROS À PRÉDOMINANCE ALIMENTAIRE (GRANDE DISTRIBUTION) COMMERCE DE DÉTAIL ET DE GROS À PRÉDOMINANCE ALIMENTAIRE (GRANDE DISTRIBUTION) Convention collective nationale N 3305 12 juillet 2001 IDCC 2216 CONVENTION COLLECTIVE LES 10 POINTS ESSENTIELS Mai 2013 SOMMAIRE

Plus en détail

«Travailler plus pour gagner plus» : les nouvelles dispositions sur les heures supplémentaires

«Travailler plus pour gagner plus» : les nouvelles dispositions sur les heures supplémentaires SYNTHESE Social Textes et références Loi n 2007-1233 du 21 août 2007 (JO 22 août) en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir d achat (article 1) Décret n 2007-1380 du 24 septembre 2007 (JO 25 septembre)

Plus en détail

Centre de référence en santé mentale

Centre de référence en santé mentale Centre de référence en santé mentale 1. Missions du centre de référence «Art. 618. Un centre de référence en santé mentale, ci-après désigné sous le terme de «centre de référence», est l organisme d appui

Plus en détail

Les titres-repas font l objet d une réglementation spécifique tant en droit fiscal qu en droit de la sécurité sociale.

Les titres-repas font l objet d une réglementation spécifique tant en droit fiscal qu en droit de la sécurité sociale. boulevard du Souverain 280-1160 Bruxelles - Belgique T +32 2 761 46 00 F +32 2 761 47 00 info@claeysengels.be Avocats Date : Août 2015 Sujet : Les titres-repas Toutes les entreprises n ont pas la faculté

Plus en détail

Service juridique CSFV

Service juridique CSFV Service juridique CSFV COMMENT CALCULER LE MONTANT DE L INDEMNITE DE LICENCIEMENT? La loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, reprenant les dispositions de l ANI du 11 janvier 2008,

Plus en détail

Les textes applicables

Les textes applicables REGINE FERRERE PRESIDENTE DE LA CNEP FRANTZ LALLEMENT PRESIDENT DE L UPB Les salaires minimaux applicables au 1 er janvier 2013 pour le personnel des entreprises d esthétique cosmétique relevant de la

Plus en détail

LE BULLETIN DE PAIE QUESTIONS

LE BULLETIN DE PAIE QUESTIONS QUESTIONS Lis attentivement le document ressource mis à ta disposition et recopie les questions posées sur une feuille de cours (réponds au crayon). 1. Quand doit-on avoir un bulletin de paie? 2. Combien

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale CSSS/13/256 DÉLIBÉRATION N 13/123 DU 3 DÉCEMBRE 2013 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR L OFFICE

Plus en détail

REGIME DE PENSION SECTORIEL DE LA COMMISSION PARITAIRE N 226

REGIME DE PENSION SECTORIEL DE LA COMMISSION PARITAIRE N 226 REGIME DE PENSION SECTORIEL DE LA COMMISSION PARITAIRE N 226 POUR LES EMPLOYES DU COMMERCE INTERNATIONAL, DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE BROCHURE POUR LES EMPLOYEURS 1 Introduction...3 2 Cadre général...4

Plus en détail

Code du Travail, Art. L6222-23 à L6222-33

Code du Travail, Art. L6222-23 à L6222-33 F I C H E P R A T I Q U E N 2 R E M U N E R A T I O N E T A I D E S L I E E S A U C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E L apprenti est titulaire d un contrat de travail de type particulier : il est

Plus en détail

1400004 Transport de choses par la route pour compte de tiers

1400004 Transport de choses par la route pour compte de tiers Commission paritaire du transport et de la logistique 1400004 Transport de choses par la route pour compte de tiers GENERAL : PERSONNEL ROULANT... 5 Indemnité en cas de décès... 5 Convention collective

Plus en détail

Les avantages non récurrents liés aux résultats

Les avantages non récurrents liés aux résultats Les avantages non récurrents liés aux résultats Les avantages non récurrents liés aux résultats Contexte L AIP 2007-2008 a mis l accent sur une économie innovatrice et l emploi, ce qui était un choix justifié.

Plus en détail

Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d application de la convention collective de travail romande du nettoyage industriel des textiles

Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d application de la convention collective de travail romande du nettoyage industriel des textiles Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d application de la convention collective de travail romande du nettoyage industriel des textiles du 22 octobre 2013 Le Conseil fédéral suisse, vu l art. 7,

Plus en détail

Les RELAIS ASSISTANTES MATERNELLES de la Haute-Garonne vous informent

Les RELAIS ASSISTANTES MATERNELLES de la Haute-Garonne vous informent REMUNERATION DES ASSISTANTES MATERNELLES Montant Brut Net SMIC horaire 9 (au 01/01/11) Montant minimum du salaire de base pour une journée d accueil de 8 heures: SMIC x 2,25 h (fixé par la loi de 1992)

Plus en détail

Entente de principe entre le gouvernement du Québec et les organisations syndicales membres du Front commun. Décembre 2015

Entente de principe entre le gouvernement du Québec et les organisations syndicales membres du Front commun. Décembre 2015 Entente de principe entre le gouvernement du Québec et les organisations syndicales membres du Front commun Décembre 2015 DURÉE DES CONVENTIONS COLLECTIVES 2 La durée des conventions collectives est de

Plus en détail

Travailleurs handicapés

Travailleurs handicapés Travailleurs handicapés Date de création du document : Direction du Travail et de l Emploi de Nouvelle-Calédonie Immeuble Gallieni - 12 Rue de Verdun BP - 141-98 845 Nouméa CEDEX Tél. Nouméa : 27.55.72

Plus en détail

Titres-repas Janvier 2016

Titres-repas Janvier 2016 Titres-repas Janvier 2016 Editeur responsable : Secrétariat social des Classes Moyennes de la Province de Liège, Joëlle Pirlet, administrateur délégué, boulevard d Avroy 44, 4000 Liège Date de dernière

Plus en détail

Calcul des plafonds du bulletin

Calcul des plafonds du bulletin Calcul des plafonds du bulletin Fonctionnement et appel des plafonds sur le bulletin Lors du calcul du bulletin, les plafonds de la Sécurité Sociale, de la retraite, des congés spectacles, critères essentiels

Plus en détail

«année de référence» : période s étalant du premier avril d une année au 31 mars de l année suivante;

«année de référence» : période s étalant du premier avril d une année au 31 mars de l année suivante; RÈGLEMENT SUR LES EFFECTIFS, LES NORMES ET BARÈMES DE RÉMUNÉRATION, LES AVANTAGES SOCIAUX ET LES AUTRES CONDITIONS DE TRAVAIL DU PERSONNEL DE LA CHAMBRE DE LA SÉCURITÉ FINANCIÈRE Loi sur la distribution

Plus en détail

NOTE SUR LA SITUATION DES REPRESENTANTS SYNDICAUX

NOTE SUR LA SITUATION DES REPRESENTANTS SYNDICAUX NOTE SUR LA SITUATION DES REPRESENTANTS SYNDICAUX MARS 2015 1 1. Crédit de temps syndical (Article 100-1 Loi n 84-53 du 2- janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

Plus en détail

LA LETTRE JURIDIQUE ET FISCALE

LA LETTRE JURIDIQUE ET FISCALE LA LETTRE JURIDIQUE ET FISCALE N 165 5 aout 2014 SOMMAIRE P. 1 et 2 p.2 Projet de loi de financement rectificatif de la sécurité sociale pour 2014 Suppression de la règlementation relative aux sommes versées

Plus en détail

CONTRAT DE TRAVAIL DE REPRESENTANT DE COMMERCE A DUREE INDETERMINEE

CONTRAT DE TRAVAIL DE REPRESENTANT DE COMMERCE A DUREE INDETERMINEE CONTRAT DE TRAVAIL DE REPRESENTANT DE COMMERCE A DUREE INDETERMINEE Entre 1) M.... dûment mandaté(e) par... rue... n... localité code postal... nommé(e) ci-après l'employeur, et 2) M.... rue... n... localité

Plus en détail