N O T E RELATIVE AUX ASSURANCES SOUSCRITES AU PROFIT DE LA FEDERATION, DES LIGUES, DES CLUBS ET DES ADHERENTS AU TITRE DE LA SAISON 2014/2015

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1 1 er août 2014 N 3000/FCD/Assurances/12.51 Dossier suivi par Nadine ANDRYS N O T E RELATIVE AUX ASSURANCES SOUSCRITES AU PROFIT DE LA FEDERATION, DES LIGUES, DES CLUBS ET DES ADHERENTS AU TITRE DE LA SAISON 2014/2015 (1er septembre 2014 au 31 août 2015) P.J. : - Déclarations d'accident + Décomptes de frais - Attestations d assurance (RC + véhicule) - Propositions d assurances complémentaires - Assurance multirisques locaux - Assurance RC organisateur de manifestations - Affiches d informations La convention générale signée entre le ministre de la défense et le président de la fédération le 3 juillet 2013, valable jusqu au 2 juillet 2017, prévoit que la fédération doit souscrire des contrats d assurances au profit de ses clubs et adhérents. La présente note a pour but de rappeler les principales garanties des contrats souscrits par la fédération et les modalités de déclaration des sinistres survenant aux adhérents à jour de leur cotisation au titre de la saison 2014/ La licence La licence prévue au code du sport est délivrée par la FCD aux adhérents des clubs affiliés dans les conditions prévues au règlement intérieur. La prise de licence matérialise le lien juridique entre son titulaire et la FCD et marque le respect volontaire par son titulaire des statuts, règlements et charte éthique de celle-ci. 1

2 La licence est délivrée pour la durée de la saison sportive et culturelle qui s étend du 1 er septembre 2014 au 31 août Les licenciés sont garantis jusqu au 31 octobre de l année pour autant qu ils renouvellent leur licence pour la saison suivante. Elle est délivrée à divers titres : dirigeants, pratiquants sportifs et/ou culturels ou autres. La note annuelle relative aux licences rappelle que la couverture assurance prend effet à compter du jour d inscription auprès du club à la condition que les documents soient transmis dans les meilleurs délais à la fédération. Le règlement doit parvenir dans les services le plus rapidement possible. Pour l inscription, les informations nécessaires doivent exclusivement être saisies à partir du système de gestion des licences (site internet, rubrique «accès gestion des licences»). La saisie des adhérents par fichier informatique retraité par les services ou bordereaux manuels est totalement proscrite. 2. Les titres temporaires Conformément aux articles 12 et 13 des statuts, il est établi une distinction entre les personnes non licenciées, autorisées à pratiquer ponctuellement une activité sportive, culturelle ou artistique, et celles participant aux activités de cohésion organisées par le commandement dans le cadre des actions sociales communautaires et culturelles (ASCC). Dans le premier cas, le titre temporaire (TT) (nouvelle appellation de membre temporaire) est accordé aux personnes non licenciées. Dans le second cas, les participants peuvent bénéficier d un titre temporaire particulier (TTP) Pour ces deux catégories de titres (TT - TTP), il n'est pas délivré de licence. Pour l inscription, les informations nécessaires doivent exclusivement être saisies à partir du système de gestion des licences (site internet, rubrique «accès gestion des licences»). La saisie des adhérents par fichier informatique retraité par les services ou bordereaux manuels est totalement proscrite Le titre temporaire (TT) Le titre temporaire est accordé aux personnes non licenciées autorisées à pratiquer une fois par an une activité sportive, artistique ou culturelle pour une durée maximale de 48 heures, à l exception des activités s effectuant dans un environnement particulier (parachutisme, spéléologie ) et sous réserve que cette activité ne soit pas inscrite au calendrier des manifestations nationales ou aux phases de sélections régionales de la fédération. Il permet à son titulaire de bénéficier des garanties d assurance contractée collectivement par la FCD. Son coût est de 4 par personne pour la saison

3 2.2 - Le titre temporaire particulier (TTP) Les personnels relevant de la communauté défense participant aux activités de cohésion organisées par les formations, établissements ou services, dans le cadre des actions sociales communautaires et culturelles, peuvent bénéficier d un titre temporaire particulier (TTP) de la FCD pour chacune de ces activités. Ce TTP peut être délivré autant que de besoin. Il permet à son titulaire de bénéficier des garanties d assurance contractée collectivement par la FCD. Son coût est de 2 par activité et par personne pour la saison Pour cette demande, il conviendra d adresser systématiquement à la fédération la note d organisation diffusée par le commandement. 3. Assurances Responsabilité civile et accidents corporels En application du contrat n Y L souscrit par la FCD auprès de la GMF, sont assurés contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile en vertu du droit commun en raison des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs, causés aux tiers dans le cadre de la pratique et de l'organisation des activités assurées : - la fédération ; - les ligues régionales ; - les clubs affiliés et leurs adhérents. Toutes les activités sportives, culturelles et de loisirs sont garanties, sauf : - celles nécessitant l utilisation d un moteur et celles se déroulant dans un environnement spécifique pour lesquelles l encadrement doit être effectué dans les conditions édictées par la fédération délégataire concernée ; - l activité «chasse» où les adhérents doivent souscrire une assurance individuelle responsabilité civile conforme à l article L du code de l environnement. Il en est de même pour les clubs qui ne sont pas assurés en responsabilité civile pour l activité chasse par le contrat souscrit par la fédération des clubs de la défense. L assurance s exerce au cours ou à l occasion de l ensemble des activités y compris des déplacements nécessaires pour se rendre ou revenir de toutes réunions ou manifestations organisées dans le cadre des activités de l assuré. En cas de soins, le remboursement viendra en complément des prestations ou de toutes indemnités de même nature qui pourraient être garanties par la sécurité sociale ou tout autre organisme de prévoyance légal ou conventionnel, y compris les licences délivrées par les fédérations sportives. Le remboursement par sinistre ne pourra dépasser la somme : - Frais médicaux, pharmaceutiques et d hospitalisation : 610 par sinistre et par personne ; - Frais d appareillage : 305 par sinistre et par personne ; - Frais d optique : 305 par sinistre et par personne ; 3

4 - Prothèse dentaire : 305 par dent - avec un maximum de 610 par personne. Indemnités journalières : En cas d arrêt de travail et de perte de salaire, le montant de l indemnité journalière versée est de 9,15. Période d indemnisation : 1 an maximum avec une franchise de 7 jours Assurance complémentaire facultative En fonction des options prises, ce contrat permet aux bénéficiaires de la licence de compléter les garanties acquises au titre du contrat responsabilité civile. Il prévoit des garanties supplémentaires des capitaux décès et invalidité permanente totale garantis par la licence et le versement d indemnités journalières suite à un arrêt de travail Assurance individuelle complémentaire souscrite au profit des dirigeants de la FCD Une assurance complémentaire a été souscrite en cas d accident corporel atteignant les dirigeants de la fédération (membres du comité directeur, directeur général, présidents de ligues, personnel de la FCD et des ligues, conseillers techniques, membres des commissions, conseil fédéral) au cours de leurs activités liées à la fonction de dirigeant. Indemnités assurées et montants par personne - en cas de décès : ; - en cas d invalidité permanente totale : (réductible en cas d invalidité permanente partielle). L évaluation est faite par le médecin missionné par la Sauvegarde ; - en cas d invalidité temporaire : 18,29 par jour Couverture des mandataires sociaux Le contrat d assurance des mandataires sociaux souscrit par la fédération au profit de l ensemble des structures nationales, des ligues, des clubs, des salariés des services, des secrétaires des structures nationales et régionales (cf note n 3174/FCSAD/A/1.319 du 4 juillet 2006) a pris effet le 1 er septembre Ce contrat garantit la responsabilité civile et la défense civile et pénale. Par mandataire social, il faut entendre : - les dirigeants de droit que sont les personnes physiques se représentant ou représentant la personne morale, membres du conseil d administration du souscripteur ou de ses filiales, investis régulièrement dans leurs fonctions en vertu des statuts et de la réglementation française : président, président délégué, vice-président, directeur général, administrateur, trésorier, secrétaire général, gérant ainsi que le liquidateur amiable du souscripteur et/ou de ses filiales ; - les dirigeants de fait que sont toutes personnes physiques qui, au cours d une activité exercée strictement au sein du souscripteur ou de ses filiales, verraient leur responsabilité :. soit engagée, comme administrateur de fait par un tribunal,. soit recherchée comme ayant commis une faute de gestion dans le cadre d une activité de direction, de gestion ou de supervision exercée avec ou sans mandat ou délégation de pouvoir Actes médicaux En l absence de contrat particulier souscrit par la fédération au profit du personnel «médical et paramédical» à qui la FCD donne mission d intervention à l occasion de manifestations sportives 4

5 définies, la FCD procédera au remboursement de l assurance responsabilité civile et défense professionnelle souscrite directement par ce personnel Multirisques des locaux Pour les locaux et installations mis à disposition, en complément du contrat responsabilité civile détenu par la fédération, il relève de chaque club ou ligue de souscrire une assurance complémentaire concernant les risques d incendie, dégâts des eaux, bris de glace, détériorations, vols. A cet effet, la FCD propose des contrats du modèle joint au présent dossier qui ont été négociés avec son assureur Ce contrat permet de satisfaire les obligations prévues par la convention générale du 3 juillet Garantie du contenu des locaux Cette garantie concerne : - la valeur du matériel informatique, audio, sonorisation, audiovisuel, outillage, machines et instruments de musique appartenant au club ; - la valeur du mobilier, matériel, des embellissements confiés au club hormis les objets précieux Garantie optionnelle : les biens transportés Cette garantie ne peut être souscrite qu en annexe à la garantie de base dommages aux biens. Il s agit d une assurance contre le vol et les détériorations accidentelles de matériel transporté et utilisé dans un autre lieu à l occasion des activités du club, à l exclusion des objets précieux, espèces, valeurs et titres Automobile La FCD souscrit au profit des clubs sportifs et artistiques une assurance automobile «à la journée sortie» (cf. contrat N Y K). Pour en bénéficier, les clubs doivent inscrire les véhicules dans le registre de sorties de véhicules avant chaque sortie organisée par le club en tenant compte de la territorialité du contrat (pays européens et quelques autres états). Il est rappelé que pour un sinistre survenu au cours d une activité relevant du club, la déclaration d accident, accompagnée éventuellement du constat automobile, doit être adressée à la FCD et non à l assurance personnelle du licencié. Un contrat «flotte automobile» a également été mis en place le 1 er janvier 2009 au profit des véhicules appartenant aux clubs. Pour les véhicules de 5 ans et moins, les garanties s appliquent en RC, défense pénale et recours, vol et incendie, catastrophes naturelles, bris de glaces et dommages aux véhicules. Pour les véhicules de plus de 5 ans, la garantie dommages aux véhicules ne s applique pas. Bien entendu, les clubs peuvent demander des garanties complémentaires, à leur charge, auprès de l assureur Activité aéromodélisme Seuls les aéromodèles de la catégorie A sont garantis par l assurance FCD. Catégorie A : aéromodèle motorisé ou non de masse maximale au décollage inférieure à 25 Kg, ou pour les aéronefs à gaz inerte, de masse totale (masse structurale et charge emportée) inférieure à 25 Kg, comportant un seul type de propulsion et respectant les limitations suivantes : - moteur thermique : cylindrée totale inférieure ou égale à 250 cm3 ; - moteur électrique : puissance totale inférieure ou égale à 15 KW ; 5

6 - turbopropulseur : puissance totale inférieure ou égale à 15 KW ; - réacteur : poussée totale inférieure ou égale à 30 dan avec un rapport poussée / poids sans carburant inférieur ou égal à 1,3 ; - air chaud : masse totale de gaz en bouteilles embarquées inférieure ou égale à 5 Kg. Cas des réunions à titre privé entre adhérents CSA (avec ou sans présence des familles des adhérents) et sur le site de pratique du CSA : garantie par le contrat FCD. Tout autre cas de réunion ou de pratique hors site du CSA (meeting aérien, compétition) : souscription obligatoire d une responsabilité civile aérienne. 4. Assurance «chasse» Afin de répondre aux attentes d un grand nombre de licenciés, la fédération propose depuis le début de la saison 2013/2014 une option assurance «chasse» permettant aux chasseurs de souscrire cette assurance obligatoire pour pratiquer cette activité. La FCD a négocié avec son assureur :. la responsabilité civile du chasseur à titre personnel au tarif réduit de 6 ;. une proposition à l égard des sociétés de chasse militaire, adaptée aux besoins de chacune des sociétés. Plafonds de garantie : Responsabilité civile du chasseur : - dommages corporels : illimités - dommages matériels et immatériels consécutifs : par sinistre Défense pénale et recours suite à accident de chasse : C est ainsi qu avec une licence FCD, le chasseur option «assurance chasse», pourra pratiquer son activité conformément aux obligations légales et réglementaires mais aussi toutes les activités proposées par son CSA pour un coût total de Déclarations d accident Tout sinistre corporel doit être déclaré au plus tard dans les dix jours et pour ce qui concerne les automobiles dans un délai de cinq jours (pour tout sinistre corporel, joindre une copie de la licence). Destination à donner aux différents feuillets de déclarations d accident : * exemplaire n 1 aux services de la FCD (qui transmettra à la GMF après vérification du dossier) * exemplaire n 2 reste aux services de la FCD. * exemplaire n 3 à conserver en archive par le club. Il est recommandé de donner une copie de cet exemplaire à chaque personne impliquée dans l'accident. La déclaration d accident, après enregistrement et vérification par la fédération, est transmise à la GMF dans les meilleurs délais ; si la licence est en cours ou si la personne ne détient pas de licence, la déclaration reste à la FCD en attendant l établissement de la licence. Rappel des dispositions relatives aux déclarations d accident 6

7 1- Sinistre ou accident survenu à un adhérent au cours d une activité relevant d une fédération délégataire (FFF - FFR - FFV...) qui lui a établi une licence et qui est liée à la FCD par convention : le sinistre ou l accident doit être déclaré à la compagnie d assurance auprès de laquelle la fédération délégataire a souscrit une assurance (une copie de la déclaration doit être transmise obligatoirement à la FCD). 2- Sinistre ou accident survenu au cours d une activité autre que celle indiquée à l article 1 ci-dessus : la déclaration du sinistre ou d accident doit être adressée directement à la FCD sur laquelle doit obligatoirement être indiqué le numéro de la licence établie par la FCD. 6. Documentation - publicité Dans le dossier ci-joint sont insérés les documents suivants : - assurance complémentaire à proposer aux adhérents ; - affiches d information sur les garanties des contrats d assurances à apposer dans les locaux des clubs ainsi que dans ceux où se déroulent les activités sportives et culturelles ; - imprimés de déclaration d accident ; - imprimés de décompte de frais ; - imprimés de couverture d assurance multirisque des locaux ; - imprimés de couverture responsabilité civile organisateur de manifestations de plus de 1000 participants ; - attestations d assurance responsabilité civile ; - attestations d assurance automobile. Une synthèse des contrats souscrits par la fédération est également jointe à la présente note. Il est rappelé aux clubs que le verso des licences doit être signé par les adhérents qui sont ainsi informés des couvertures assurances existantes et de la possibilité qu ils ont de souscrire des garanties complémentaires. A ce titre, il serait souhaitable que l adhérent puisse signer sur sa demande d adhésion au club la phrase suivante : «Je déclare adhérer (ou ne pas adhérer) au contrat d assurance collectif à adhésion facultative souscrit par l association ou la fédération sportive» pour répondre pleinement à l article L du Code du sport selon lequel «Les associations et fédérations sportives sont tenues d informer leurs adhérents de l intérêt que présente la souscription d un contrat d assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels leur pratique sportive peut les exposer». Le directeur général ORIGINAL SIGNE Destinataires : - Présidents des clubs - courrier - Présidents des ligues - courrier Pascal RAVEAU Copies à : (sans P.J.) - Membres du comité directeur/fcd - courriel - Directeur général/fcd - courriel - Tous bureaux/fcd - courriel - Conseillers techniques sportifs et culturels/fcd - courriel - GMF (Anne-Marie MOURGUES - Patrick VAILLARD) - courriel - Cabinet 3 AC - courriel 7

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