Dispositions légales et réglementaires

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1 Dispositions légales et réglementaires

2 ENCADREMENT DE LA PRATIQUE Code du sport: Obligation de qualification Art. L212-1 : «Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, les titulaires d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification». Obligation de moyen (sécurité) dans l encadrement sportif Afin de sécurité les pratiques et développer les compétences de ses cadres, les fédérations sportives agréées élaborent des Plans Nationaux de Formation validés par le Ministère en charge des sports. 2

3 Prérogatives des diplômes : Brevet Fédéral UFOLEP Ufo Move : formation certifiante qui ne permet pas l encadrement contre rémunération. Son intervention est bénévole si la personne ne présente pas de qualification professionnelle correspondante (CQP, Diplôme d Etat). Il/elle intervient au sein d une association affiliée à l UFOLEP et/ou lors d évènementiels fédéraux (Playa tour, Move Week, journée sport santé, festivals, ). Certificat de Qualification Professionnelle Animateur de Loisir Sportif (CQP ALS) option Activités Gymniques d Expression et d Entretien (AGEE) : formation qualifiante qui permet l encadrement contre rémunération lorsque cette activité est secondaire; BPJEPS Activités Gymniques de la Forme et de la Force (AGFF), BPJEPS Activités Physiques pour Tous (APT) : formation qualifiante qui permet l encadrement contre rémunération; Licence STAPS : niveau d étude qui donne les prérogatives d encadrement contre rémunération Prochainement le CQP Danse, porté par la CPNEF de l Animation DE Danse, porté par le Ministère de la Culture(enseignement) 3

4 Stratégie particulière en matière de formation professionnelle: Circulaire MJS du 24 avril 2012 : possession d'un diplôme ou d une certification professionnel (ex : CQP ALS option AGEE), possession d'une carte professionnelle d'éducateur sportif. LesDDJSCSetDDCSdoiventinviterlespersonnesquineseraientpasenrègle àsemettreenconformité,soitparlavoiedelaformation,soitparcelledela validation des acquis de l expérience(vae) 4

5 Collaboration services de l Etat(DDCSPP)- les comités: identifier les «instructeurs zumba» / titulaires de cartes professionnelles : Pour l UFOLEP, c est également un moyen de: Rayonner sur ces pratiques au-delà du réseau fédéral Capter d autres ressources humaines : ré investissement sur des animations UFOLEP, sollicitations ponctuelles, expertises nouvelles,. Se faire connaitre auprès de structures non fédérées Promouvoir l affiliation à l UFOLEP : accompagnement technique / administratifs / réglementaire, multi activités, formation continue, évènementiels, réseaux 5

6 LES SUPPORTS MUSICAUX En France, les œuvres musicales sont protégées par la SACEM qui défend les droits d auteurs(intérêts des auteurs, des compositeurs et des éditeurs de musique). Les organisateurs (associations, communes, sociétés, ) qui utilisent des musiques en public doivent payer des droits d auteur, et ce quel que soit le type de manifestation (animations régulières, évènementiels, bal, concert, ) et le mode d utilisation (CD, groupe,dj, ). Une seule exception : les représentations privées et gratuites, effectuées exclusivement dans un cercle de famille. Le droit d auteur est la principale source de revenus des auteurs et compositeurs de musique. La diffusion de musique doit se faire à partir de supports légaux : musiques achetées légalement sur des sites tels qu itunes.com ou dans des magasins spécialisées. 6

7 La Sacem est une société à but non lucratif qui a été créée 1851 par les auteurs, compositeurs et éditeurs de musique. 3missions: - Collecte et répartie les droits d auteur - Défend et représente les auteurs, compositeurs et créateurs de musique - Soutien la création et la vie musicale dans toute sa diversité (2 000 projets/ an) La SACEM doit délivrer à l'organisateur de la manifestation en musique, ou à l'exploitant d'un établissement sonorisé, l'autorisation des créateurs pour diffuser leurs œuvres publiquement. Elle l informe du montant du forfait ou des modalités du calcul de la redevance à acquitter. 7

8 La SPRE collecte la Rémunération Equitable pour les artistes interprètes et les producteurs. Droit voisin du droit d auteur, les diffusions de musique enregistrée sont assujetties à cette redevance due à la SPRE (qui a chargé la SACEM d'en assurer la perception). - Droits d auteur : appelés également droits de «création», lorsque le travail des compositeurs et les auteurs des chansons est diffusé en public. - Rémunération équitable(65% du montant à la SACEM): c est l utilisation en lieu public du répertoire musical, artistique et elle donc destinée aux artistes-interprètes et les producteurs. 8

9 PROTOCOLE D ACCORD LIGUE / SACEM - Protocole d accord du 31 janvier Abattementsforfaitairesentre6%et12,5% - Redevance SACEM forfaitaire annuelles préférentiels en fonction des activités et du type de musique utilisées (peut changer tous les 1 er janvier de chaque année): Musique non synchronisée avec la pratique (musique accessoire à la pratique, fond sonore, ) : gym d entretien, stretching, expression corporelle, danse traditionnelle, = 0,63 HT/ licencié Ne peut être inférieur à un minimum de 31,00 HT par association et par an. Musique synchronisée avec l activité : gym sportive, aérobic, fitness, step, UfoMove,country,zumba,dansemoderne=3,64HT/licencié Nepeutêtreinférieuràunminimumde92,58HTparassociationetparan. - SPRE:65%dumontantHTdelaSACEM Nepeutêtreinférieuràunminimumde101,97 parassociationetparan. 9

10 10

11 - Autres cas: Pluralité d activités : comparer l addition des minima / activité au cumul des forfaits applicables + retenir le montant le plus élevé Cours d Ufo Move: 70 adhérents Cours de stretching: 10 adhérents Cumuldesminima:92,58 HT+31,00 HT=123,58 HT Cumuldesforfaits:(70X3,64 HT)+(10X0,63 HT)=261,10 HT Stage de danse (avenant du 30 janvier 2006) : redevance forfaitaire de base en fonction du nombre total de jours de stages cumulés / an = 27,23 HT / jour. Réductionde10%partranchede10jours. 11

12 Evènementiels(playa tour, move week, ): Forfait par manifestation en fonction du prix du titre d accès et du budget de l opération: 12

13 PROCÉDURE - Contacts: Comités UFOLEP + délégation SACEM de votre région - La déclaration préalable au délégué régional de la SACEM doit être faite 15 jours avant toute manifestation - Les comités départementaux et régionaux peuvent se rapprocher des délégations régional SACEM pour négocier des modalités spécifiques - Renégociation nationale en cours - Témoignage 13

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