ainsi que madame Anne-Marie Flowers, directrice générale, secrétaire-trésorière et monsieur Gaétan Bélair, aménagiste.
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1 PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE BONAVENTURE PROCÈS-VERBAL d une séance extraordinaire dite spéciale tenue au centre communautaire de St-Siméon, mardi le 28 juillet à 19 heures 30 minutes sous la présidence du préfet, monsieur Jean-Guy Poirier et à laquelle étaient présents: Denzil Ross Maire Shigawake Gérard Raymond Blais Maire St-Godefroi Linda Mac Whirter Maire Hope Town Hazen Whittom Maire Canton de Hope Paul-Arthur Blais Maire Paspébiac Stephen Chatterton Maire New Carlisle Raymond Marcoux Maire St-Elzéar Roch Audet Maire Bonaventure Stéphane Alexandre Blais Maire suppléant St-Siméon Lise Castilloux Maire Caplan Gérard Porlier Maire St-Alphonse Éric Dubé Maire New Richmond Pat St-Onge Maire Cascapédia-St-Jules ainsi que madame Anne-Marie Flowers, directrice générale, secrétaire-trésorière et monsieur Gaétan Bélair, aménagiste. - OUVERTURE DE LA SÉANCE - Le préfet constate qu il y a quorum et mentionne qu il s agit d une séance spéciale. L avis de convocation a été signifié à tous les membres du conseil par courriel et messagerie DICOM conformément à l article 156 du Code Municipal. Tous les membres du conseil de la MRC sont présents alors on peut renoncer à l avis de convocation et discuter d autres sujets non mentionnés dans l avis de convocation. RÉSOLUTION Adoption de l ordre du jour IL EST PROPOSÉ par le maire Éric Dubé et résolu à l unanimité des maires présents que l ordre du jour suivant soit adopté: 1.- Résolution de contrôle intérimaire TNO aquatique 2.- Demande d extension délai pour dépôt de rôles triennaux 3.- Fonds de développement des territoires 4.- Aménagement 5.- Levée de l assemblée. Point 1 de l ordre du jour RÉSOLUTION Résolution de contrôle intérimaire rendant applicable les règlements numéros 91-04, 91-05, et du territoire non organisé Rivière Bonaventure sur l ensemble du territoire non organisé aquatique du Ruisseau Leblanc. CONSIDÉRANT que le conseil de la MRC de Bonaventure peut, par résolution, en vertu de l article 62 de la Loi sur l aménagement et l urbanisme (L.R.Q., c. A-19.1), interdire les nouvelles utilisations du sol, les nouvelles constructions, les demandes d opération cadastrale et les morcellements de lots faits par aliénation pour des parties de son territoire; CONSIDÉRANT qu une résolution de contrôle intérimaire a une durée de 90 jours et qu elle peut être modifiée ou remplacée par une autre résolution; CONSIDÉRANT qu une résolution de contrôle intérimaire est la mesure la plus adéquate afin
2 d intervenir rapidement pour permettre au conseil de la MRC de contrôler l aménagement du territoire sur le territoire non organisé (TNO) aquatique du Ruisseau Leblanc; EN CONSÉQUENCE: IL EST PROPOSÉ par le maire Lise Castilloux et résolu à l unanimité des maires présents que le conseil de la MRC de Bonaventure décrète par résolution de contrôle intérimaire ce qui suit, à savoir: ARTICLE 1 PRÉAMBULE Le préambule de la présente résolution en fait partie intégrante. ARTICLE 2 DOMAINE D APPL.ICATION Les dispositions de la présente résolution s appliquent sur l ensemble du Territoire non organisé (TNO) aquatique du Ruisseau Leblanc, ce tel que reproduit sur le plan reproduit à l Annexe A de la présente résolution pour en faire partie intégrante. ARTICLE 3 RÈGLEMENTS APPLICABLES La présente résolution de contrôle intérimaire rend applicable ce, sur l ensemble du territoire décrit précédemment à l Article 2 ci-avant, les règlement suivants de la MRC de Bonaventure, à savoir: - Règlement numéro (Règlement sur les dispositions générales et administratives) du Territoire non organisé (TNO) Rivière Bonaventure; - Règlement numéro (Règlement de zonage) du Territoire non organisé (TNO) Rivière Bonaventure; - Règlement numéro (Règlement de lotissement) du Territoire non organisé (TNO) Rivière-Bonaventure; - Règlement (Règlement de construction) du Territoire non organisé (TNO) Rivière-Bonaventure. ARTICLE 4 EFFETS DE LA PRÉSENTE RÉSOLUTION DE CONTRÔLE INTÉRIMAIRE Aucun permis de construction, permis de lotissement, certificat d autorisation ou certificat d occupation ne peut être délivré à l égard d une activité qui est interdite en vertu des dispositions de la présente résolution. ARTICLE 5 ENTRÉE EN VIGUEUR La présente résolution entre en vigueur conformément à la Loi sur l aménagement et l urbanisme ( L.R.Q., c. A-19.1). Point 2 de l ordre du jour RÉSOLUTION Demande d extension du délai pour le dépôt du rôle triennal pour les municipalités de Cascapédia-St-Jules, TNO de Bonaventure, Caplan, St- Siméon et Shigawake IL EST PROPOSÉ par le maire Pat St-Onge et résolu à l unanimité des maires présents que la MRC de Bonaventure refuse la demande de report de la date du dépôt des rôles d évaluation des municipalités de Cascpédia-St-Jules, TNO de Bonaventure, Caplan, St- Siméon et Shigawake et demande au Groupe Altus de déposer les rôles d évaluation conformément à la loi, soit le 30 septembre Point 3 de l ordre du jour RÉSOLUTION Fonds de développement des territoires ATTENDU QUE lors de la conclusion du Pacte fiscal transitoire, le 5 novembre 2014, il avait
3 été convenu que le Gouvernement du Québec mettrait en place un programme de soutien au développement des territoires dotés d une enveloppe budgétaire gouvernementale de 100 millions de dollars en transferts inconditionnels; ATTENDU QU il avait été également convenu que les modalités du programme reposeraient sur des principes de souplesse et d autonomie qui permettraient aux municipalités régionales de comté (MRC) de réaliser des projets sur leur territoire en lien avec le développement économique régional, la concertation, l aménagement et la ruralité; ATTENDU QUE le pacte fiscal transitoire confirmait l engagement du gouvernement à simplifier les redditions de comptes; ATTENDU QUE le Fonds de développement des territoires introduit un manque à gagner important pour les MRC, le financement de celui-ci étant pour une période de 12 mois alors que la période couverte est de 15 mois; ATTENDU QUE l entente contient plusieurs demandes dont la production de politiques, des redditions de compte, des rapports d activités, le respect de délais de rigueur, le dépôt de rapport sur le site web, etc...; ATTENDU QUE l entente stipule que certaines dépenses d administration sont non admissibles, ce qui va à l encontre des principes de souplesse et d autonomie qui devaient accompagner le FDT, soit un fonds qui devait être inconditionnel; POUR CES MOTIFS: IL EST PROPOSÉ par le maire Hazen Whittom et résolu à l unanimité des maires présents: DE DEMANDER au ministre des Affaires municipales et de l Occupation du territoire de revoir le protocole d entente du Fonds de développement des territoires afin que celui-ci respecte les principes de souplesse et d autonomie qui devaient accompagner ce Fonds, soit d être inconditionnel; DE DEMANDER au ministre des Affaires municipales et de l Occupation du territoire d octroyer, dans le cadre du Fonds de développement des territoires, des crédits adéquats pour financer la période couverte par l entente, soit 15 mois plutôt que 12 mois. RÉSOLUTION Demande d aide financière dans le cadre du programme Réussir l intégration au MIDI CONSIDÉRANT l importance du service d accueil aux nouveaux arrivants de la MRC de Bonaventure; CONSIDÉRANT que la MRC de Bonaventure est désormais admissible au programme réussir l intégration du ministère de l immigration de la diversité et de l inclusion du Québec (MIDI); EN CONSÉQUENCE: IL EST PROPOSÉ par le maire Raymond Marcoux et résolu à l unanimité des maires présents de déposer une demande dans le cadre du programme Réussir l intégration au MIDI, et que monsieur Jean-Guy Poirier, préfet et madame Anne- Marie Flowers, directrice générale, secrétaire-trésorière soient autorisés à signer tous les documents relatifs à ce programme au nom de la MRC avec le ministère de l Immigration, de la Diversité et de l Inclusion. Point 4 de l ordre du jour RÉSOLUTION Réalisation d outils de planification de l aménagement côtier et d adaptation en fonction des effets des changements climatiques sur l érosion côtière - Phase 2 - Une étude proposée par la Chaire de recherche en géoscience côtière et le Laboratoire de dynamique et de gestion intégrée des zones côtières de l Université
4 du Québec à Rimouski (UQAR) ATTENDU QUE l érosion côtière est une problématique présente sur notre territoire; ATTENDU QUE les communautés et les régions du Québec maritime ont besoin de plus d outils pour intervenir adéquatement afin de réduire les risques côtiers et mieux planifier l aménagement de la zone côtière en fonction de l érosion; ATTENDU QUE la phase 2 du projet s inscrit dans la continuité de la phase 1 et propose de compléter l étude sur la vulnérabilité, d inclure les enjeux socio-économiques et écologiques, d identifier les zones d interventions préventives prioritaires et de formuler des recommandations sur les solutions d adaptation potentielles pour chaque portion de côte en fonction des aléas côtiers et de la dynamique côtière; ATTENDU QUE la Chaire de recherche en géoscience côtière et le Laboratoire de dynamique et de gestion intégrée des zones côtières possèdent l infrastructure de recherche et l expertise sur les risques côtiers et les changements climatiques; ATTENDU QUE le projet n implique aucun engagement financier de la part de la MRC, mais plutôt la participation à 4 rencontres de travail sur les 3 années du projet: POUR CES MOTIFS: IL EST PROPOSÉ par le maire Gérard Raymon Blais et résolu à l unanimité des maires présents que le conseil de la MRC de Bonaventure décide d appuyer le projet de «réalisation d outils de planification de l aménagement côtier et d adaptation en fonction des effets des changements climatiques sur l érosion côtière - Phase 2» proposé par la Chaire de recherche en géoscience côtière et le Laboratoire de dynamique et de gestion intégrée des zones côtières de l UQAR. RÉSOLUTION Émission du certificat de conformité du règlement numéro de la municipalité de St-Alphonse par rapport au Schéma d aménagement de la MRC de Bonaventure ATTENDU QU en vertu des dispositions de l article 123 de la Loi sur l aménagement et l urbanisme (LAU), le conseil d une municipalité peut modifier, en suivant le processus prévu par la Loi, le contenu de son règlement de zonage; ATTENDU QU en vertu des dispositions de l article de la LAU, le plus tôt possible après l adoption par le conseil d une municipalité, d un règlement modifiant un règlement d urbanisme, le secrétaire-trésorier de ladite municipalité transmet copie certifiée conforme du règlement et de la résolution par laquelle il est adopté à la MRC; ATTENDU QU en vertu de l article de la LAU, dans les 120 jours qui suivent la transmission prévue à l article 137.2, le conseil de la MRC l examine et l approuve s il est jugé conforme aux objectifs du Schéma d aménagement et de développement durable révisé et aux dispositions du document complémentaire; ATTENDU QUE le contenu du règlement de la municipalité de St-Alphone, règlement concernant une modification du règlement de zonage afin d abroger les dispositions relatives aux aires de chargement et de déchargement sur le territoire de la municipalité de St-Alphonse, a été jugé conforme au contenu du schéma d aménagement et de développement durable révisé de la MRC de Bonaventure ainsi que de son document complémentaire; POUR CES MOTIFS: IL EST PROPOSÉ par le maire Roch Audet et résolu à l unanimité des maires présents d autoriser l émission du certificat de conformité numéro SA à l égard du règlement numéro de la municipalité de St-Alphonse, règlement dûment adopté lors d une réunion régulière du Conseil de cette municipalité tenue le 6 juillet Point 5 de l ordre du jour
5 RÉSOLUTION Levée de l assemblée IL EST PROPOSÉ par le maire Éric Dubé que l assemblée soit levée. Note: En signant le procès-verbal, le préfet reconnaît avoir signé chacune des résolutions contenues dans celui-ci.... Jean-Guy Poirier,préfet... Anne-Marie Flowers, directrice générale, sec-trésorière
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