Evolution des finances publiques: premiers résultats 2011 et projections

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1 Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des finances AFF Documentation de base Date: Evolution des finances publiques: premiers résultats 2011 et projections La statistique financière fournit une vue d'ensemble de la situation financière des administrations publiques (Confédération, cantons, communes et assurances sociales publiques). L Administration fédérale des finances (AFF) vient de publier les résultats pour les indicateurs des finances publiques. Le présent aperçu renferme les premières données provisoires de la statistique financière de la Confédération, des cantons et des assurances publiques pour l année 2011, des estimations pour les communes, ainsi que des prévisions de tous les secteurs pour les années 2012 à Ces données font ci-dessous l'objet d'une présentation et d'une évaluation approfondie. Les séries chronologiques et les données détaillées concernant les différents sous-secteurs des administrations publiques sont disponibles sur Internet 1. Aperçu des modèles de la statistique financière La saisie, le traitement et l'évaluation des données de la statistique financière sont adaptés aux exigences du modèle comptable de la Confédération (NMC) ainsi que du modèle comptable harmonisé des cantons et des communes (MCH2). Les données sont présentées par la statistique financière selon le modèle SF. La statistique est également présentée selon le modèle SFP (statistiques de finances publiques), dans lequel sont appliquées les normes du Fonds monétaires international (FMI) relatives aux finances publiques. Les deux modèles utilisent les mêmes critères de délimitation du périmètre de consolidation que les comptes nationaux. Ils distinguent les sous-secteurs économiques de la Confédération (y c. les comptes spéciaux et les unités décentralisées), des cantons, des communes et des assurances sociales ainsi que l'ensemble du secteur consolidé des 1 1/15

2 administrations publiques. Chacun des modèles a cependant une utilité qui lui est propre (tableau 1). En raison de l'intégration des comptes spéciaux et des unités décentralisées 2, notamment dans le sous-secteur de la Confédération, les indicateurs ne sont pas directement comparables à ceux des rapports sur l'état des finances de la Confédération. Tableau 1: Différenciation des modèles de la statistique Modèle SF Modèle SFP Base Modèle comptable national de la Confédération (NMC), des cantons et des communes (MCH2) Modèle comptable international du FMI (Manuel SFP 2001) Objectifs Comparaison des administrations publiques sur le plan national Comparaison des administrations publiques sur le plan international Données Résultats comptables consolidés des administrations publiques (recettes, dépenses, soldes), recettes fiscales, endettement brut, taux Indicateurs des administrations publiques (solde budgétaire, quote-part fiscale, quote-part de l'etat, quote-part des capitaux de tiers) d'endettement Etendue de l'évaluation Sous-secteurs économiques (Confédération, ensemble des cantons, ensemble des communes, ensemble des assurances sociales) et le secteur des administrations publiques jusqu'au niveau de chaque administration publique (villes, cantons, Uniquement l'échelon des sous-secteurs économiques (Confédération, ensemble des cantons, ensemble des communes, ensemble des assurances sociales) et du secteur des administrations publiques assurances sociales) Présentation En francs En % du Produit intérieur brut 1. Clôture consolidée des comptes des administrations publiques (modèle SF) Pour la statistique financière considérée sous l'angle national, c'est-à-dire selon le modèle SF, les clôtures des comptes des administrations publiques ont une structure uniforme basée sur le modèle comptable harmonisé des cantons et des communes (MCH2). Cette présentation permet de comparer les administrations publiques en Suisse. Le tableau 2 montre les résultats des comptes de financement des années 2010 à 2016 selon le modèle SF. Le solde de financement ordinaire correspond au solde des recettes et dépenses ordinaires; le solde de financement comprend en outre les opérations extraordinaires et correspond ainsi au résultat total du compte de financement. De ce fait, il convient de décrire les aspects conjoncturels en se fondant sur le solde de financement ordinaire. La répartition entre effets ordinaires ou extraordinaires est la même que celle qui est utilisée dans les comptes de la Confédération, des cantons et des communes, conformément aux réglementations respectives de chaque collectivité. Le solde de financement ordinaire des administrations publiques s'est amélioré par rapport à l année 2010 pour atteindre un excédent de 5,1 milliards en Le solde ordinaire de la Confédération recule de 1,5 milliard, passant à 1,4 milliard en 2011, en raison notamment du train de mesures visant à atténuer les effets du franc fort et d une augmentation des transferts aux assurances sociales. L excédent des cantons baisse de 675 millions et s élève à 1,1 milliard en Pour les communes, un léger déficit de 226 millions est attendu. Tandis que le résultat des assurances sociales s est fortement amélioré en Cet excédent de 2,8 milliards est principalement dû aux recettes supplémentaires fournies par la TVA à l assurance invalidité et à la révision de la loi sur l assurance chômage (LACI). 2 Pour la statistique financière, le sous-secteur de la Confédération englobe non seulement les comptes de la Confédération, mais aussi les comptes spéciaux (fonds pour les grands projets ferroviaires, fonds d'infrastructure, domaine des EPF, Régie fédérale des alcools), ainsi que les unités décentralisées financées principalement par l impôt (Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle, Musée national suisse, Pro Helvetia, Fonds national suisse, Suisse Tourisme). 2/15

3 Tableau 2: Clôture des comptes : modèle SF, en millions de francs Administations publiques Recettes 191' ' ' ' ' ' '300 Dépenses 189' ' ' ' ' ' '166 2'457 1'482 3'758 2'466 3'920 5'999 8'133 ordinaire 2'916 5'122 3'782 2'466 3'920 5'999 8'133 Confédération 1 Recettes 62'942 64'693 63'810 64'884 66'220 68'579 70'818 Dépenses 60'031 64'108 62'331 64'571 65'659 67'246 68'869 2' ' '333 1'950 ordinaire 2'912 1' '333 1'950 Cantons Recettes 76'886 78'815 79'295 81'380 83'869 86'806 89'844 Dépenses 75'517 80'462 79'554 80'260 81'978 84'229 86'537 1'369-1' '120 1'891 2'577 3'306 ordinaire 1'811 1' '120 1'891 2'577 3'306 Communes Recettes 42'528 43'573 43'942 44'881 45'965 47'206 48'480 Dépenses 43'017 43'800 44'517 45'248 46'015 46'845 47' ordinaire Assurances Recettes 53'541 57'920 59'225 60'198 61'213 62'243 63'151 sociales Dépenses 54'877 55'150 56'112 58'799 59'695 60'515 61'064-1'335 2'770 3'113 1'399 1'518 1'728 2'087 ordinaire -1'335 2'770 3'113 1'399 1'518 1'728 2'087 1 y compris les comptes spéciaux et les unités décentralisées Ombré : estimations Le rythme d expansion de l économie suisse a été freiné en 2012 suite à la dégradation de la conjoncture mondiale. L évolution du produit intérieur brut (PIB) reste toutefois positive (+1.0 % en termes réels). Le solde ordinaire des administrations publiques devrait diminuer de 1,3 milliard et atteindre 3,8 milliards. Il diminuera probablement encore de 1,3 milliard et devrait se monter à 2,5 milliards en Bien que l incertitude des projections augmente avec l horizon prévisionnel, les données économiques actuelles prévoient une amélioration de la conjoncture à partir de Le solde de financement devrait ainsi repartir à la hausse les années suivantes pour atteindre un excédent de 8,1 milliards en En 2012, la Confédération présente un excédent de 741 millions. Cette évolution s explique par une diminution des recettes (recul des recettes de l impôt anticipé, du droit de timbre et d une réduction du bénéfice distribué par la BNS), mais également par une réduction des dépenses (notamment en raison du bas niveau des taux d intérêts). Pour les années suivantes, le solde ordinaire devrait diminuer de 428 millions et se monter à 313 millions en A partir de 2014, une amélioration de la conjoncture, ainsi que le programme de consolidation et de réexamen des tâches (CRT 2014), aura pour conséquence une amélioration du solde ordinaire qui devrait atteindre 1,9 milliard en Cet excédent n'est pas surprenant dans une phase d'amélioration conjoncturelle, mais reste toutefois inférieur aux excédents affichés avant la crise financière. 3/15

4 Les cantons et les communes ressentent également les effets du ralentissement de la conjoncture. Le solde ordinaire des cantons recule de 633 millions et s élève à 503 millions en Celui des communes recule de 349 millions et reste déficitaire de 575 millions. Les comptes des cantons et des communes s'amélioreront les années suivantes et pourront de nouveau enregistrer des excédents d'ici la fin de l'horizon prévisionnel. Les assurances sociales devraient dégager un excédent de 3,1 milliards en 2012, soit une augmentation de 343 millions par rapport à l année précédente. Cet excédent s explique principalement par les soldes positifs dégagés par l AVS et l AI. Un tel excédent ne devrait pas perdurer, car les dépenses des assurances sociales devraient continuer d augmenter les années suivantes. Le solde se situera probablement entre 1,4 et 2 milliards pour les années 2013 à En 2011, le solde de financement des administrations publiques est inférieur de plus de 3,6 milliards de francs au solde ordinaire à cause de diverses charges extraordinaires. En ce qui concerne le solde de financement de la Confédération, sa baisse est due à la contribution extraordinaire à l'assainissement de la caisse de pensions des CFF (1,1 milliard). Le refinancement de la caisse de pensions du canton de Zurich (2,6 milliards) pèse sur le solde de financement des cantons, qui enregistre un déficit total de 1,6 milliard. Pour l année 2012, le solde de financement du secteur des administrations publiques est inférieur de 24 millions de franc au solde ordinaire principalement en raison de deux positions extraordinaires qui se compensent. Pour la Confédération la différence entre les deux soldes s explique par les recettes extraordinaires conséquentes à la vente de fréquences de téléphonie mobiles pour un montant de 738 millions. Quant aux cantons la différence provient de la recapitalisation de la caisse de prévoyance du personnel enseignant et des fonctionnaires (CIA) à hauteur de 762 millions par le canton de Genève. Etant donné qu à ce jour aucune transaction extraordinaire n'est annoncée après 2012, le solde de financement des années 2013 à 2016 correspond au résultat ordinaire. Toutefois, suite à la révision de la Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) entrée en vigueur le 1 er janvier , il est probable qu à l avenir la recapitalisation des institutions de prévoyance de corporations de droit public pèse sur le solde de financement des cantons. 3 RS831.40, modification du 17 décembre /15

5 Graphique 1: ordinaire : modèle SF, en millions de francs 15'000 10'000 5' '000-10'000-15'000-20' Confédération Cantons Communes Assurances sociales Administations publiques 2. Statistique financière selon le modèle SFP Depuis 2008, les finances des administrations publiques sont également publiées par la statistique financière selon le modèle SFP, c'est-à-dire conformément aux normes du Fonds monétaire international (FMI). Elles sont calculées à partir des résultats obtenus dans le modèle SF, le Manuel de statistiques de finances publiques 2001 (Manuel SFP 2001) du FMI servant de base méthodologique. 5/15

6 Le modèle de statistiques de finances publiques (SFP) De même que dans le modèle SF, le principe de la comptabilité d'exercice s'applique dans le modèle SFP. Ce principe vise notamment à imputer les opérations à la période comptable correcte. Le modèle SFP ne connaît pas la distinction entre résultats ordinaires ou extraordinaires, mais il distingue les transactions des autres flux économiques. Tandis que le résultat 4 et le solde de financement 5 sont tirés des transactions et qu'ils sont gérables budgétairement, les événements imprévisibles 6 et les variations de valeur sont considérés comme d'autres flux économiques qui se soustraient au contrôle politique. Les actifs et les passifs sont évalués selon le principe de l image fidèle (true and fair view). Les actifs et les engagements négociables notamment figurent dans le compte de patrimoine 7 au prix du marché. Dans le modèle SFP, les investissements sont eux aussi présentés autrement que dans le modèle SF. Dans le modèle SFP, le paramètre essentiel que sont les comptes d'investissement est dénommé acquisitions nettes d'actifs non financiers. Celles-ci correspondent aux acquisitions d'actifs non financiers, déduction faite des ventes de ces actifs et de la consommation d'actifs non financiers et font partie des dépenses. Au contraire de ce qui se fait dans le modèle SF, les prêts et les participations ne sont pas comptabilisés comme investissements et ne sont donc pas pris en considération dans le calcul du résultat des comptes. Les investissements effectués à d'autres niveaux institutionnels sont comptabilisés comme transferts dans le compte de résultats. Les indicateurs des administrations publiques publiés par la Statistique financière sont composés de cinq agrégats exprimés par rapport au PIB en termes nominaux (tableau 3). Les indicateurs de statistique financière sont présentés selon le modèle SFP conformément aux normes du FMI. Une exception est toutefois faite pour le taux d'endettement, qui est en outre calculé en fonction des critères européens de Maastricht. Les indicateurs sont ainsi comparables entre eux au niveau international. Comme pour les données du modèle SF, les quotes-parts se fondent sur les résultats 2011 de la Confédération, des cantons, des communes et des assurances sociales. 4 Résultat = revenus charges 5 = résultat acquisitions nettes d actifs non financiers = recettes dépenses des administrations publiques 6 Les événements imprévisibles du modèle SFP ne sont pas à confondre avec les transactions extraordinaires du modèle SF. Par exemple, la recapitalisation des caisses de pension n est pas considérée comme un événement imprévisible dans le modèle SFP. Les conséquences d une catastrophe naturel sont en revanche considérées comme des événements imprévisibles qui échappent au contrôle de la politique financière. 7 Dans le modèle SFP, on utilise le terme «compte de patrimoine» au lieu de «bilan». 6/15

7 Tableau 3: Indicateurs , modèle SFP, en % du PIB Quote-part du déficit ou de l'excédent Quote-part fiscale Administations publiques Confédération Cantons Communes Assurances sociales Administations publiques Confédération Cantons Communes Assurances sociales Quote-part de Administations publiques l'etat Confédération Cantons Communes Assurances sociales Taux Administations publiques d'endettement (en référence à la Confédération définition de Cantons Maastricht) Communes Assurances sociales Quote-part des Administations publiques capitaux de tiers Confédération Cantons Communes Assurances sociales y compris les comptes spéciaux et les unités décentralisées ombré: estimations Dans le modèle SFP, la quote-part du déficit ou de l'excédent est déterminée à l'aide de normes qui diffèrent de celles utilisées pour le solde de financement dans le modèle SF. Entre 2010 et 2011, l indicateur augmente de 0,1 point de pourcentage et passe à 0,3 % du PIB pour les administrations publiques. L indicateur évolue de manière différente dans les sous-secteurs des administrations publiques. Il se péjore de 0,2 point pour la Confédération, mais reste toutefois positif passant à 0,1 %. Il devient négatif pour les cantons (-0,2 %) et reste négatif pour les communes (-0,1 %). Tandis qu il s améliore rapidement pour les assurances sociales et redevient positif (+0,5 %) en raison des réformes de l AVS et de l AC. Cette évolution tient pour beaucoup aux charges extraordinaires de la Confédération (refinancement de la caisse de pensions des CFF) et des cantons (refinancement de la caisse de pensions du canton de Zurich), qui sont incluses dans le compte de résultats du modèle SFP. Selon les estimations pour l année 2012, un excédent similaire à l année précédente de 0,3 % du PIB est attendu pour les administrations publiques. A l exception des assurances sociales (+0,5 %) les soldes restent proches de l équilibre, pour la Confédération (0,0 %), les cantons (-0,1 %) et les communes (-0,1 %). Pour la Confédération l évolution entre 2011 et 7/15

8 2012 s explique par une réduction des dépenses moins importante que la diminution des revenus (baisse des revenus de l impôt anticipé, du droit de timbre et d une réduction du bénéfice distribué par la BNS). Les cantons et les communes tablent au contraire sur une amélioration de leurs revenus. Les dépenses des communes devraient toutefois augmenter plus que leurs recettes en 2012 et ainsi péjorer le solde par rapport à l année précédente. En 2013, la quote-part de l'excédent des administrations publiques (+0,2 % du PIB) sera inférieure à celle de 2012, puis une amélioration de la conjoncture devrait entraîner une hausse de l excédent les années suivantes pour s établir à 0,9 % du PIB en Cette augmentation est imputable à la Confédération, aux cantons et dans une moindre mesure aux communes. Quant aux assurances sociales, elles affichent des excédents constants qui s élèvent à 0,3 % du PIB dès Notons que le compte de résultat du modèle SFP peu considérablement être influencé par la recapitalisation des caisses de pensions, comme en 2011 (Zurich) et en 2012 (Genève). La quote-part pourrait ainsi se réduire si d autres assainissements survenaient. Graphique 2: Quote-part du déficit ou de l'excédent de 1990 à 2016, en % du PIB Confédération Cantons Communes Assurances sociales Administations publiques La quote-part fiscale est la somme des recettes fiscales et des cotisations sociales exprimée en % du produit intérieur brut (PIB) en termes nominaux. Elle représente la part du PIB utilisée par l'etat pour financer ses tâches. Depuis 2000, la quote-part fiscale du secteur des administrations publiques affiche une valeur stable qui se situe entre 27 % et 30 % du PIB (graphique 3). En 2011, l augmentation des recettes fiscales de la Confédération et des assurances sociales engendre une hausse de la quote-part fiscale, qui atteint 28,5 % du PIB. Cette évolution tient en premier lieu aux réformes des assurances sociales, soit le relèvement du taux de cotisation à l assurance chômage (révision de la loi sur l assurance chômage) et aux allocations pour perte de gain (APG). Notons que le relèvement du taux de TVA à 8 % au 8/15

9 1er janvier 2011 et la dissolution des provisions constituées au titre de l impôt anticipé expliquent également cette évolution. La quote-part fiscale des administrations publiques devrait diminuer en 2012 et passer à 28,1 %. Ce recul s explique par une diminution des revenus de la Confédération. Elle devrait ensuite se stabiliser les années suivantes à environ 28,4 %. La quote-part de l'etat représente les dépenses des administrations publiques en % PIB nominal. De 2003 à 2008, cet indicateur a été marqué par l'embellie conjoncturelle et a pu être sensiblement réduit, passant de 37,2 % à 31,3 % (graphique 3). En outre, la nouvelle délimitation du secteur des administrations publiques a entraîné en 2008 un recul de la quote-part étatique, principalement au niveau cantonal et communal. Par contre, la quote-part de l'etat a fortement augmenté en 2009, où la mauvaise situation économique a provoqué des hausses de dépenses dans tous les secteurs. En 2010, elle a fléchi en raison d une hausse du PIB. En 2011, la quote-part de l Etat est estimée à 33,1 % du PIB. La progression par rapport à l année précédente est principalement due aux charges extraordinaires occasionnées par le refinancement des caisses de pensions des CFF et du canton de Zurich. Pour l'année 2012, l'indicateur baisse de nouveau pour atteindre 32,7 % du PIB. Cette baisse s explique principalement par un recul des dépenses de la Confédération (fin du train de mesures visant à atténuer les effets du franc fort) et des cantons, dont les charges extraordinaires sont moins élevées que l année précédente. Il est prévu que la quote-part s établisse à 33,0 % du PIB en 2013, elle devrait ensuite progressivement diminuer pour atteindre 32,4 % en Les dépenses de la Confédération devraient se situer autour de 10,5 % dès Pour les cantons les dépenses sont estimées à 13,5 % en Tandis que celles des communes diminuent légèrement à 7,3 % en Les assurances sociales augmenteront probablement leur quote-part en 2013 et 2014, respectivement à 9,7 et 9,6 %, puis elle devrait se réduire en 2015 et 2016 pour atteindre 9,3 % du PIB. 9/15

10 Graphique 3: Quote-part fiscale et quote-part de l'etat des administrations publiques , en % du PIB Quote-part fiscale Quote-part de l'etat Le taux d'endettement des administrations publiques utilisé dans la statistique financière est analogue au taux d'endettement brut calculé en référence aux critères européens de Maastricht. Depuis 2003, le taux d'endettement brut des différents secteurs et donc aussi du secteur des administrations publiques a constamment reculé, grâce aux excédents parfois élevés. Il est repassé en 2008 sous la barre des 40 % du PIB et a été ramené à 35,5 % en 2011 (graphique 4). En 2012, contrairement au autres sous-secteurs des administrations publiques, la dette brute de la Confédération à légèrement augmenté, ceci afin de constituer les liquidités nécessaires au remboursement d un emprunt échu en février Le taux d'endettement devrait à nouveau se réduire en 2013 dans les secteurs des administrations publiques grâce aux excédents budgétaires et aux mécanismes de frein à l endettement. La tendance à long terme au désendettement des différents secteurs devrait se poursuivre dans les années à venir. Selon les estimations, le taux d endettement des administrations publiques devrait atteindre environ 30 % du PIB en /15

11 Graphique 4: Dette brute de 1990 à 2016, en milliards de francs pour tous les sous secteurs (échelle de gauche) et en % du PIB pour l'ensemble du secteur des administrations publiques (échelle de droite) % % % % % % Confédération Cantons Communes Assurances sociales Taux d'endettement 0 % La quote-part des capitaux de tiers représente la dette publique en % du PIB selon la définition du FMI. Cet indicateur inclut davantage de postes du compte de patrimoine (par ex. les provisions non-basées sur le principe de prudence) que l'endettement calculé en fonction des critères de Maastricht. Il représente donc un agrégat plus grand que ce dernier indicateur. Il existe une autre différence importante entre ces deux conceptions, en ce sens que le FMI exige l'évaluation des capitaux de tiers au prix du marché. Ainsi, la quote-part des capitaux de tiers varie beaucoup plus largement que le taux d'endettement calculé en fonction des critères de Maastricht, qui prend en compte la valeur nominale des dettes. Grâce aux excédents élevés enregistrés les années précédentes, la quote-part des capitaux de tiers évolue néanmoins de manière analogue à l'endettement calculé en fonction des critères de Maastricht et recule sans cesse jusqu'en 2011, où elle se monte à 49 % du PIB (graphique 5). Cette proportion reste quasi identique en Par la suite, la quote-part des capitaux de tiers devrait reculer, jusqu à atteindre environ 43,5 % du PIB en /15

12 Délimitation de la dette brute et des capitaux de tiers Le taux d'endettement brut est un indicateur important en matière de finances publiques. Il est calculé en référence aux critères de Maastricht dans le modèle SF. Dans le modèle SFP toutefois, les capitaux de tiers et la quote-part des capitaux de tiers par rapport au PIB constituent des indicateurs plus importants, conformément à la définition du FMI. Le graphique 5 compare l'évolution des deux indicateurs entre 1990 et La dette brute faisant partie des capitaux de tiers, la quote-part des capitaux de tiers est toujours plus élevée que le taux d'endettement brut. Selon la définition de Maastricht, le taux d'endettement brut des administrations publiques comprend seulement les engagements comptabilisés dans les postes numéraires et dépôts, titres de créance et crédits. Ne sont pas pris en considération notamment tous les genres de provisions et les passifs transitoires. L'évaluation se fait à la valeur nominale. Les standards internationaux du FMI se fondent en revanche sur la quote-part des capitaux de tiers, qui représente un indicateur essentiel notamment dans les statistiques de l'ocde. Les capitaux de tiers incluent pratiquement tous les postes du passif du compte de patrimoine. En clair, les postes suivants s'ajoutent aux postes constituant le taux d'endettement brut selon Maastricht: Réserves techniques et Autres comptes à payer (y c. les passifs transitoires). Les postes Actions et autres participations (d'entreprises publiques), ainsi que Produits financiers dérivés ne sont toutefois pas inclus dans le calcul de la quotepart des capitaux de tiers. Selon les standards du FMI, les engagements doivent, en outre, être évalués à la valeur du marché. Du fait de cette règle, les obligations et autres titres de créance négociables sur le marché ont atteint des niveaux supérieurs à la valeur nominale au cours des dernières années. Graphique 5: Taux d'endettement selon Maastricht et quote-part des capitaux de tiers selon le MSFP2001; , en % du PIB 80 % 70 % 60 % 50 % 40 % 30 % 20 % 10 % 0 % Quote-part des capitaux de tiers (FMI) Taux d'endettement (Maastricht) 12/15

13 Annexe 1: Délimitation de la statistique financière par rapport aux comptes d'etat Les considérations qui suivent ont pour but d'exposer les différences entre les publications de la statistique financière et les comptes d'etat des administrations publiques. Des écarts peuvent survenir dans tous les sous-secteurs des administrations publiques (Confédération, cantons, communes et assurances sociales). Ils découlent essentiellement de différences de conception du périmètre de consolidation, autrement dit de ce qu'il est convenu d'appeler la sectorisation de la statistique financière. Dans la statistique financière, les entités appartenant au secteur des administrations publiques sont définies selon les critères d'attribution sectorielle du Système européen des comptes nationaux et régionaux 1995 (SEC 95). C'est ainsi que sont prises en considération, outre les comptes généraux de la Confédération, des cantons, des communes et des assurances sociales, toutes les autres entités qui répondent à ces critères. Dans la statistique financière, les administrations publiques incluent toutes les entités autonomes sous le contrôle de l'etat et qui: perçoivent des impôts, ou redistribuent des revenus et des actifs, ou réalisent, sur le marché, des revenus inférieurs à 50 % de leurs coûts de production. Les institutions qui ne remplissent pas ces critères ne sont pas prises en compte ou ne figurent pas dans les comptes d'etat. Les entreprises publiques telles que les hôpitaux, les centrales électriques, les usines à gaz, les centrales de chauffage à distance, les entreprises de transport public, les entreprises de distribution d'eau, les usines d'incinération des ordures ménagères et les antennes collectives, qui couvrent plus de 50 % de leurs coûts de production par la vente de biens et de services ou par le prélèvement d'émoluments, ne figurent donc pas parmi les administrations publiques. N'en font pas partie non plus les établissements et prestataires financiers étatiques, telles la Banque nationale, les banques cantonales ou les caisses de pensions publiques, qui sont intégrées au secteur des sociétés de capitaux dites financières. Pour illustrer les répercussions des différentes délimitations susmentionnées, les considérations qui suivent mettent en évidence dans le détail les écarts entre la statistique financière et le compte d'etat suivant le rapport sur l'état des finances de la Confédération. Le sous-secteur Confédération englobe, selon la statistique financière, le compte général de la Confédération ainsi que les comptes spéciaux qui apparaissent certes dans le rapport sur l'état des finances de la Confédération, mais qui ne sont pas pris en considération dans le compte général : domaine des écoles polytechniques fédérales (EPF), Régie fédérale des alcools (RFA), Fonds d'infrastructure et le Fonds pour les grands projets ferroviaires. S'y ajoutent les unités décentralisées qui, selon les critères du SEC 95, sont financées à plus de 50 % par la Confédération : Fonds national suisse (FNS), Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle (IFFP), Fondation Pro Helvetia, Suisse Tourisme. Par contre, l'autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) et les institutions qui l'ont précédée se financent essentiellement en percevant des émoluments et des taxes de surveillance; en conséquence, ils ne sont pas recensés, ayant été exclus du compte d'etat en Depuis 2009, la FINMA ne figure plus dans les comptes de la Confédération. Il convient également de tenir compte des écarts entre le modèle national SF et le modèle international SFP. Ces écarts proviennent principalement d'une différence de traitement des investissements comptabilisés à titre de transactions financières ou non financières dans le modèle SFP ou de la comptabilisation séparée, dans ce modèle, d'autres flux économiques (voir chap. 1). Le tableau 4 détaille les étapes qui mènent du solde du compte d'etat suivant le rapport sur l'état des finances de la Confédération aux soldes suivant le modèle SFP. 13/15

14 Tableau 4: Différences Confédération: Rapport financier (RF) modèle SF modèle SFP, en millions de francs Confédération ordinaire selon le RF solde de financement extraordinaire selon le RF selon le RF solde consolidation des comptes spéciaux du compte de la Confédération (1) solde consolidation des unités décentralisées financées principalement par l'impôt (2) solde facteurs spéciaux (3) selon le modèle SF solde corrigé opérations du bilan (4) /. solde corrigé autres flux économiques (4) régularisation basée sur l'exercice et d'autres régularisations (5) selon le modèle SFP Confédération ordinaire selon le RF solde de financement extraordinaire selon le RF selon le RF solde consolidation des comptes spéciaux du compte de la Confédération (1) solde consolidation des unités décentralisées financées principalement par l'impôt (2) solde facteurs spéciaux (3) selon le modèle SF solde corrigé opérations du bilan (4) /. solde corrigé autres flux économiques (4) régularisation basée sur l'exercice et d'autres régularisations (5) selon le modèle SFP (1) EPF, Fonds pour les grands projets ferroviaires, Fonds d'infrastructure, RFA (2) Comptes spéciaux selon la statistique financière (FINMA, IFFP, FNS, Pro Helvetia, Suisse Tourisme, Musée national suisse) (3) : excédent de recettes PUBLICA, 2008: passage à la RPT (4) Non inclus dans le solde selon le modèle SFP (5) Ecritures sans incidences financières (incluses dans le solde selon le modèle SFP); autres délimitations de revenus selon le modèle SFP 14/15

15 Annexe 2: Origine des données La statistique financière repose sur des données provenant des comptes d'etat de la Confédération et de tous les cantons, ainsi que des comptes annuels de quelque 800 communes. Sont pris en considération l'ensemble des villes et des chefs-lieux de canton ainsi qu'un échantillon de communes choisies aléatoirement dans chaque canton. Pour les communes manquantes, des estimations et des extrapolations sont faites par canton sur la base des résultats disponibles des comptes communaux. Sont également considérées les assurances sociales publiques (AVS, AI, APG, AC, allocations familiales dans l'agriculture, assurance maternité de Genève). Les institutions qui font partie des administrations publiques sans être incluses dans les comptes d'etat ni dans les comptes communaux sont prises en compte dans la statistique pour permettre des comparaisons et par souci d'exhaustivité. Par contre, les entreprises publiques prises en considération dans les comptes d'etat et les comptes communaux sont exclues (voir annexe 1). Pour ces raisons, les évaluations de la statistique financière ne coïncident pas nécessairement avec les comptes que publient la Confédération, les cantons, les communes et les assurances sociales publiques. Vu l'ampleur du travail de collecte et d'harmonisation statistiques, les résultats définitifs d'un exercice comptable ne sont disponibles qu'avec un retard d'environ un an et demi. Le recours à des estimations permet toutefois d'établir des prévisions plus à jour pour les administrations publiques (Confédération, cantons, communes et assurances sociales publiques) et les sous-secteurs (tableau 5). Ainsi, les données 2010 et 2011 se basent sur les comptes à l exception des communes qui sont estimées sur la base des données déjà disponibles pour l année Les données 2012 se basent sur les comptes définitifs de la Confédération et sur les comptes provisoires pour les comptes spéciaux, ainsi que les unités décentralisées. Les estimations des assurances sociales considèrent les données comptables mensuelles jusqu en novembre Pour les cantons et les communes, les données 2012 sont estimées et tiennent compte pour les cantons des montants budgétés. Les projections pour l année 2013 se basent, d une part, sur les budgets pour la Confédération et les assurances sociales, d autre part, sur nos estimations pour les cantons et les communes. Les années 2014 à 2016 font l objet de projections des comptes à l aide des informations déjà disponibles (par exemple : plans financiers). Il convient cependant d'interpréter les données avec la prudence requise. Les données actualisées ont été publiées le 28 février 2013 sur Internet en partie sous une nouvelle forme de présentation. Tous les tableaux de données et les informations concernant les méthodes utilisées peuvent être consultés sur Internet 1. Tableau 5: Disponibilité des données de la statistique financière, février 2013 Sous-secteur jusqu'en Administations publiques Comptes Estimations Estimations Estimations Confédération 1 Comptes Comptes Comptes provisoires Budget/Plan financier Cantons Comptes Comptes Estimations Estimations Communes Comptes Estimations Estimations Estimations Assurances sociales Comptes Comptes Comptes provisoires Plan financier 1 y compris comptes spéciaux et unités décentralisées /15