PROJET DE LOI C-23 LOI SUR L INTÉGRITÉ DES ÉLECTIONS MÉMOIRE PRÉSENTÉ AU COMITÉ PERMANENT DE LA PROCÉDURE ET DES AFFAIRES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES

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1 PROJET DE LOI C-23 LOI SUR L INTÉGRITÉ DES ÉLECTIONS MÉMOIRE PRÉSENTÉ AU COMITÉ PERMANENT DE LA PROCÉDURE ET DES AFFAIRES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES Mémoire de la Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants concernant le projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d autres lois et modifiant certaines lois en conséquence Mars 2014

2 Personne-ressource : Francine Filion, directrice des Communications ffili@ctf-fce.ca

3 Introduction La Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants (FCE) a préparé ce mémoire pour faire connaitre les préoccupations que certaines dispositions du projet de loi C-23, Loi sur l intégrité des élections, soulèvent parmi la population enseignante. Bien que nous reconnaissions la nécessité de moderniser la Loi électorale du Canada pour qu elle traite de questions comme celle des appels non sollicités, nous craignons que ce projet de loi n aille trop loin. Et fait peut-être pire encore que le projet de loi lui-même, la manière de le faire adopter par la Chambre à toute allure, sans mener de consultations en bonne et due forme auprès des citoyens et citoyennes du Canada, y compris ceux et celles dont les droits sont en cause, est une atteinte à la démocratie. La réforme électorale est certes un objectif louable, mais qui nécessite une délibération consciencieuse et dénuée de partisanerie. Les enseignantes et enseignants canadiens désirent attirer l attention sur ce qu ils voient comme étant trois problèmes : 1. La rapidité avec laquelle ce projet de loi est en train de franchir les étapes du processus législatif Un changement d une telle ampleur doit être étudié longuement et attentivement par toutes les personnes concernées. Cela est particulièrement vrai quand le projet de loi en question propose des changements à des processus démocratiques. Pour une démocratie véritable, il faut qu il y ait débat, consultation, recherche de consensus et respect de toutes les voix. Jour après jour, d un bout à l autre du Canada, les enseignantes et enseignants entendent les voix des enfants, des parents et des familles, dans toute leur diversité, et ils s efforcent continuellement de faire que ces voix, quelque différentes qu elles puissent être, soient entendues et respectées. Le gouvernement fédéral a le devoir d en faire autant. Recommandation : La Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants recommande que le projet de loi C-23 soit renvoyé à un comité non partisan composé d un nombre égal de membres de chacun des partis politiques représentés à la Chambre des communes et que ce comité travaille par consensus. 1

4 2. Les obstacles que dresse le projet de loi C-23 à l enseignement des notions de citoyenneté responsable et des grands principes de la démocratie canadienne Un grand nombre de nos membres ont à cœur de préparer leurs élèves à l exercice de la démocratie et ont participé au programme Vote étudiant (PVE) organisé par CIVIX ainsi qu à la Semaine canadienne de la démocratie, célébrée tous les ans, par Élections Canada et la FCE, en qualité de partenaire. Lors des élections de 2008 et de 2011, Élections Canada a financé au complet le programme Vote étudiant. Aux dernières élections fédérales, enseignantes et enseignants du Canada ont pu inviter élèves à participer à des élections fictives dans écoles, dans le cadre du programme Vote étudiant. Depuis 2003, CIVIX a permis à écoles et à 3 millions d élèves de toutes les régions du pays à prendre part à un processus électoral parallèle. Selon une évaluation du programme menée par Élections Canada, les effets en sont considérables. Par exemple, Les enseignants ont indiqué qu avec le programme, ils ont pris confiance en leur capacité d assurer l éducation civique. Le taux de satisfaction des enseignants participants est très élevé; en effet, 95 % d entre eux ont affirmé qu ils y participeraient probablement de nouveau; Plus de 60 % des parents ont signalé une augmentation de leurs connaissances et de leur intérêt personnels à l égard de la politique en raison de la participation de leur enfant au programme. Des parents ont également affirmé que le programme a encouragé leur famille à discuter de politique et à en apprendre plus sur le sujet. Parmi les parents qui ont voté, 20 % ont indiqué que la participation de leur enfant au programme avait eu une incidence positive sur leur décision d aller voter; On a découvert que l apprentissage par l expérience, l un des principaux volets du programme, a une incidence positive notable sur l intérêt des élèves à l égard de la politique. Dans le cas des élèves du secondaire, la participation au programme a également eu une forte incidence sur leur compréhension du droit de vote et du devoir de voter. Source : Évaluation du programme Vote étudiant par Élections Canada Par ailleurs, la FCE participe également au Forum annuel des enseignantes et des enseignants sur la démocratie parlementaire canadienne, à la fois à titre de promotrice et d invitée. Chaque année, 70 enseignantes et enseignants venus de partout au Canada participent à cet enrichissant forum. Ils en repartent avec une mine de connaissances dont ils font profiter leurs élèves. Cet engagement du 2

5 monde de l éducation, qui s étend de l échelon national à la salle de classe, en dit long sur la volonté des enseignantes et enseignants d encourager et de soutenir l engagement civique des jeunes Canadiens et Canadiennes par l éducation publique. Les programmes éducatifs d Élections Canada doivent être préservés parce qu ils fournissent de précieux outils pour l enseignement de la démocratie, de la citoyenneté et de l exercice du droit de vote. Si le projet C-23 est adopté, ce sera la fin de ces importants programmes d information et d éducation publique. Au-delà des mesures qui menacent les activités menées en salle de classe pour promouvoir une participation active à la démocratie, les enseignantes et enseignants craignent l exemple donné par ce projet de loi aux élèves qui en étudieront les conséquences. En limitant les communications publiques autorisées, en ne donnant pas les moyens d enquêter demandés et en faisant passer le commissaire aux élections au Bureau du directeur des poursuites pénales qui relève du ministère de la Justice, le projet de loi fragilise la démocratie. Il est difficile de comprendre et encore plus d enseigner comment ces mesures qui restreignent l accès à l information pourront contribuer à la transparence et à l ouverture du processus. Recommandation La Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants recommande que le projet de loi C-23 soit modifié pour que le processus électoral canadien soit transparent et que les programmes éducatifs d Élections Canada, y compris le plein financement de l éducation civique, du programme Vote étudiant et d autres activités d information et d éducation publique, soient maintenus. 3. Le risque que des électeurs et électrices soient privés de leur droit de vote en raison de l élimination du mécanisme de recours à un répondant ou une répondante Comme vous le savez, nombreuses sont les personnes qui, au Canada, pour des raisons légitimes, ne possèdent pas le type de papier d identité proposé dans ce projet de loi. Les enseignantes et enseignants canadiens estiment que voter constitue non seulement une responsabilité mais aussi un droit fondamental dans une démocratie représentative. Toute proposition qui restreint ce droit pour quelque raison que ce soit, doit être examinée avec la plus grande attention. Selon Élections Canada, plus de électeurs et électrices ont eu besoin de recourir à un répondant ou une répondante lors des élections de 2011, ce qui représente 1 % de 3

6 l électorat. D après le directeur général des élections, Marc Mayrand, aucune indication ne permet de supposer que le mécanisme actuel de recours à un répondant ou une répondante permet à des électeurs ou électrices inadmissibles de voter. Le projet de loi C-23 pourrait bien priver de leur droit de vote des dizaines de milliers de personnes âgées, de jeunes et d Autochtones. Ces Canadiens et Canadiennes doivent pouvoir exercer leur droit de vote, et leur propre gouvernement ne devrait pas ériger d obstacles qui les en empêcheront. Recommandation La Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants recommande que le projet de loi C-23 ajoute la carte d information de l électeur à la liste des papiers d identité valables et accorde le pouvoir et les moyens financiers à Élections Canada d engager et de former pleinement les fonctionnaires électoraux avant chaque élection, et de renforcer la rigueur avec laquelle la liste électorale est préparée et les papiers d identité contrôlés. Sommaire des recommandations La Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants recommande ce qui suit : que le projet de loi C-23 soit renvoyé à un comité non partisan composé d un nombre égal de membres de chacun des partis politiques représentés à la Chambre des communes et que ce comité travaille par consensus; que le projet de loi C-23 soit modifié pour que le processus électoral canadien soit transparent et que les programmes éducatifs d Élections Canada, y compris le plein financement de l éducation civique, du programme Vote étudiant et d autres activités d information et d éducation publique, soient maintenus; que le projet de loi C-23 ajoute la carte d information de l électeur à la liste des papiers d identité valables et accorde le pouvoir et les moyens financiers à Élections Canada d engager et de former pleinement les fonctionnaires électoraux avant chaque élection, et de renforcer la rigueur avec laquelle la liste électorale est préparée et les papiers d identité contrôlés. 4

7 Conclusion Le droit de vote est le pilier sur lequel repose toute société démocratique. Lorsqu on essaie de changer les lois qui régissent ce droit, il faut le faire de manière équitable et avec un soin extrême. Depuis que le droit de vote est enchâssé dans la Constitution, de nombreuses modifications ont été apportées au processus électoral. Toutes ces modifications ont servi à faciliter l exercice du droit de vote et à favoriser une plus vaste participation aux élections. Le projet de loi C-23 est le premier qui vise à restreindre ce droit et à déséquilibrer le budget des élections. Nous estimons que, lorsque vient le temps de proposer des changements à un droit démocratique des Canadiens et Canadiennes, il faut absolument un vaste consensus politique. Dans sa forme actuelle, le projet de loi C-23 favorise la partisanerie et crée un processus électoral déséquilibré qui aliénera encore davantage un électorat dont les taux de participation sont déjà faibles. Nous prions donc instamment le comité et le gouvernement de modifier le projet de loi dans le sens des recommandations que nous et d autres faisons ou de le supprimer complètement pour ensuite entamer un processus de réforme équitable. La Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants La Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants (FCE) est une alliance de 17 organisations, soit 15 organisations Membres, un Membre affilié et un Membre associé, qui ensemble représentent près de enseignantes et enseignants au pays. La FCE a pour mission d agir en tant que voix unifiée des organisations de l enseignement du Canada en ce qui touche l éducation et les questions sociales connexes, par la promotion d une éducation publique de grande qualité, de la situation de la profession enseignante et de la liberté d apprendre. 5