Assemblée des Premières Nations Québec-Labrador

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1 Assemblée des Premières Nations Québec-Labrador Compte rendu de la Rencontre régionale sur le logement tenue à Montréal les 24 et 25 février 2015 Animateur modérateur : Richard Powless. 1. MOT D'OUVERTURE La Chef de Eagle Village First Nation, Madeleine Paul, souhaite la bienvenue aux participants. Elle est aussi la Chef responsable du dossier du logement à l'assemblée des Premières Nations Québec-Labrador (APNQL). Elle mentionne, d'entrée de jeu, qu'une variété de sujets sera abordée lors de la rencontre. Elle insiste sur l'enjeu important que représente le grand nombre d'unités de logement dont la convention avec la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) viendra à échéance au cours des prochaines années. "Peut-être devrions-nous préparer un plan d'affaires à ce sujet et le soumettre à nos partenaires?" La Chef Paul remercie le Secrétariat de l'apnql qui a préparé la rencontre et souligne l'apport des partenaires qui rendent possible la tenue de cette activité : Affaires autochtones et du Développement du Nord Canada (AADNC) et la SCHL. Elle rappelle aussi que le logement est parmi les plus hautes priorités des Chefs. Par ailleurs, le Chef régional Ghislain Picard, de passage pour souligner l'importance du dossier et l'engagement de l'apnql envers le logement, rappelle que le Comité sénatorial permanent sur les peuples autochtones vient tout juste de publier un rapport intérimaire qui fait état d'une crise du logement dans les communautés des Premières Nations. Ce constat est similaire à celui déclaré par les Chefs de l'apnql en Il souligne qu'il faut faire en sorte que le logement soit dans le radar du gouvernement en cette année d'élection. Il mentionne aussi les résultats positifs obtenus en collaboration avec les partenaires de l'apnql au Comité tripartite sur le logement (CRTL), soit AADNC et la SCHL. 2. MAISONS A OSSATURE D'ACIER Steelhawk Homes est une entreprise autochtone établie à Kahnawake, donc à proximité des manufacturiers. Ryan Rice, chef de la direction, mentionne que le retard accumulé en logement chez les Premières Nations est préoccupant. Le logement est un déterminant de la santé. Le coût de construction des maisons est beaucoup trop élevé dans les communautés et la qualité laisse souvent à désirer. Par ailleurs, les fonds disponibles sont insuffisants et la présence de moisissures dans les maisons est un enjeu majeur. Steelhawk Homes a développé un produit qui cherche à résoudre les diverses problématiques associées au logement des Premières Nations : coût raisonnable, entente flexible sur l'emploi de main-d'œuvre locale, qualité, durabilité, rapidité d'exécution, prévention contre l'humidité Monsieur Rice explique les différentes étapes et l'intervention de Steelhawk dans ce cycle : préconstruction, fondation, usinage (phase Steelhawk), finition. Il compare les 2 produits, soit l'acier et le bois. Un kiosque à l'extérieur de la salle de conférence permet aux participants de visualiser certaines composantes de ce produit innovateur et aussi d'obtenir de la documentation et des explications complémentaires. 1 / 9

2 la façon d'attacher la structure à la fondation; l'adaptation aux conditions extrêmes comme le pergélisol; l'impact sur la facture énergétique. Steelhawk (présentation). 3. HABITATION ET EFFICACITE ENERGETIQUE C'est dans le contexte d'une demande croissante en électricité qu'hydro-québec a développé des programmes en efficacité énergétique. D'après Jonathan Grondin, conseiller en commercialisation chez Hydro-Québec, les programmes sont accessibles aussi aux Premières Nations. L'électricité est la principale source de chauffage (80 %) et le chauffage est la principale dépense énergétique des ménages (54 % de la facture d'électricité). Parmi les programmes et mesures incitatives, notons : le remplacement des ampoules incandescentes par des ampoules homologuées Energy Star qui permettent d'économiser jusqu'à 80 % d'énergie et durent jusqu'à 25 ans; le service gratuit et personnalisé de diagnostic résidentiel; les trousses de produits économiseurs d'eau et d'énergie; le programme Fenêtres Energy Star pour le multilogement. la pleine accessibilité aux programmes de la société d'état par les Premières Nations, notamment en ce qui a trait aux maisons qui appartiennent aux Conseils de bande (cette information demeure à confirmer par écrit par le représentant d'hydro-québec); réponse obtenue le 19 mai 2015 : " après vérification, les programmes en question sont bel et bien accessibles aux Premières Nations en autant que ces dernières répondent aux conditions spécifiées " lien : Programmes en efficacité énergétique d Hydro-Québec, clientèle résidentielle (présentation). 4. PROGRAMME DE FORMATION EN GESTION DE L'HABITATION Rose-Anne Gosselin, Conseillère régionale pour la Commission de développement des ressources humaines des Premières Nations du Québec (CDRHPNQ), informe les participants que la première session de formation aura lieu à l'automne Cela fait suite à 3 ou 4 ans de travail. Le programme s'inspire de celui qui est offert par l'université de l'île de Vancouver, dont le contenu est adapté avec l'aide des Architectes de l'urgence et de la coopération. Le Collège Garneau offrira la formation en ligne et émettra la certification reconnue par le ministère de l'éducation du Québec. 2 / 9

3 5. ASPECTS JURIDIQUES DE L'HABITATION (LOI SUR LES FOYERS FAMILIAUX SITUES DANS LES RESERVES) François Simard, conseiller en gestion foncière pour AADNC, indique qu'un vide juridique a été identifié lorsque la Cour suprême du Canada a confirmé, en 1986, que les tribunaux ne peuvent pas appliquer les lois provinciales ou territoriales qui portent sur la division des biens familiaux d une manière qui pourrait modifier les intérêts des Premières Nations dans leurs terres de réserve, car les terres de réserve relèvent du gouvernement fédéral. La Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux (la Loi), qui est complètement en vigueur depuis le 16 décembre 2014, vise donc à combler ce vide juridique. Il faut retenir 2 aspects principaux : 1. Les pouvoirs législatifs des Premières Nations : les Premières Nations peuvent adopter leurs propres lois sur les biens immobiliers matrimoniaux adaptées à leurs collectivités, lois qui peuvent être appliquées par les tribunaux provinciaux et territoriaux. 2. Règles fédérales provisoires : la Loi établit un ensemble clair de règles provisoires, appelées règles fédérales provisoires, qui offre des droits et des protections en matière de biens immobiliers matrimoniaux aux résidents des réserves jusqu à ce qu une Première Nation élabore sa propre loi. Tout cela est assujetti à la Charte canadienne des droits et libertés et à la loi canadienne sur les droits de la personne. Il n'y a pas de financement pour aider les Premières Nations à élaborer leur propre loi, mais AADNC finance un centre d'excellence (site internet : Il est à noter que cette loi ne touche pas le statut des terres. les droits des non-membres et des non-indiens quant à l'occupation et la vente du foyer familial. Aperçu, Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux (présentation). 6. ASPECTS JURIDIQUES DE L'HABITATION (LA GESTION DES TERRES INDIENNES) Il existe 2 modèles de régime foncier : 1. Selon la coutume : le Conseil a le plein contrôle et la gestion des terrains, la tenure foncière est susceptible d être plus adaptée au mode de vie traditionnel (aspect communautaire), le Conseil de bande peut être appelé à prendre position lors de situations conflictuelles, absence de recours pour les membres dans certains cas, aucune reconnaissance d un droit à la possession légale. 2. Selon la Loi sur les Indiens : le Conseil est soustrait à la prise de position et de décisions en cas de conflit, possibilité pour un détenteur de certificat de possession de demander au ministre de louer son terrain à bail (occupation par un non-autochtone), caractère irréversible, amène le Conseil de bande à négocier avec plusieurs parties, intérêt de prévoir l aménagement des terres afin d éviter l enclavement des lots, droit reconnu à la possession légale : peut vendre ou léguer par voie de succession (membre) et peut demander au ministre de louer son terrain (non-membre). 3 / 9

4 Il existe par ailleurs une série d'instruments fonciers en vertu de la Loi sur les Indiens : 1. Certificats de possession, art. 20(1) : un possesseur légal détient les droits d utilisation et d occupation exclusifs de la terre; 2. Permis d occupation, art. 28(2) : accorde un droit à une tierce partie d utiliser et d occuper une terre de réserve aux fins d exercer des activités, et ce moyennant des conditions; 3. Désignation des terres, art. 37 à 41 : cession, autre qu à titre absolu, à la Couronne fédérale de tout droit de la bande et de ses membres sur tout ou partie de la réserve dans le but de les donner à bail; 4. Bail art. 58(3) : l octroi d un bail sur une terre d un détenteur de certificat de possession est la façon la plus courante de louer une terre attribuée à un membre d une bande. Il est à noter qu'aadnc offre des outils de développement des capacités en relation avec la gestion des terres : Loi sur la gestion des terres des Premières Nations (LGTPN); Programme de gestion de l environnement et des terres de réserve (PGETR). Contact : François Simard, conseiller en gestion foncière pour AADNC. La gestion des terres indiennes (présentation). 7. LOGEMENTS DE L'ARTICLE 95 EN FIN DE CONVENTION ENJEUX ET PISTES DE REFLEXION Plusieurs conventions en vertu de l'article 95 prendront fin au cours des 5 prochaines années. William John, Agent principal aux opérations pour la SCHL, présente un survol de la situation et partage une réflexion sur les problèmes possibles, en vue de trouver des solutions adaptées aux réalités de chaque communauté. Environ logements ont été construits sous le programme de l'article 95. La durée des prêts se situe autour de 25 ans. Environ unités de logement seront libérées de tout lien légal avec la SCHL d'ici 5 ans. Elles s'ajoutent aux unités qui sont déjà venues à terme. Les Conseils des Premières Nations peuvent gérer ces unités à leur guise. La conversion en propriété individuelle peut s'avérer une opportunité de responsabiliser les occupants, tout en réduisant le fardeau supporté par le Conseil, dans la mesure où les conditions sont en place pour permettre un tel transfert de propriété. Divers points demeurent à gérer avec précaution : les occupants de longue date vs les occupants de remplacement, les arrérages de loyer, etc. Voici quelques éléments de réflexion à considérer : avons-nous encore besoin de logement social? voulons-nous continuer d administrer des logements de bande? quels sont les besoins de nos membres? les occupants ont-ils les moyens ou le désir d assumer tous les rôles d un propriétaire? quel est le degré de sensibilisation des locataires? 4 / 9

5 que pouvons-nous faire pour mieux préparer les locataires à remplir leur nouveau rôle de propriétaire? quelles sont la capacité financière, les liquidités et la cote de crédit des occupants? que devrait-on ou doit-on ajouter à notre ligne de conduite sur le logement? quelles sont les modalités de location? quelle est notre ligne de conduite quant à la diffusion d information aux membres? comment pouvons-nous assurer la viabilité? quel est le coût total investi dans la rénovation des logements? comment pouvons-nous récupérer une partie des fonds investis dans les ensembles d habitation? avons-nous un plan pour le remboursement des montants en souffrance? la réserve de remplacement est-elle suffisante? que couvrent nos polices d assurance responsabilité et incendie? avons-nous besoin d un service de permis avec des inspecteurs qualifiés? avons-nous en place un programme d inspection du bâtiment? qu'en est-il de la garantie vis-à-vis des vices cachés? les unités nécessitent-elles des rénovations, à quel prix? est-il nécessaire d avoir de nouveaux règlements de zonage? quelle est la valeur de la propriété? quelles sont les possibilités de développement d'entreprises? Cette présentation fut suivie du témoignage de 2 Premières Nations qui ont adopté une politique claire par rapport à cet enjeu. Ces présentations ont aidé à préparer la session de travail en atelier qui est venue clore la première journée de la rencontre. Section 95 : Fin des ententes, une nouvelle voie (présentation). 8. LOGEMENTS DE L'ARTICLE 95 EN FIN DE CONVENTION TEMOIGNAGES DE 2 PREMIERES NATIONS Adèle Robertson, directrice intérimaire des Travaux publics et de l'habitation pour Pekuakamiulnuatsh Takuhikan (Mashteuiatsh), mentionne que depuis 2008, 82 unités de logement ont été transférées aux locataires (incluant 12 avant l'échéance du prêt hypothécaire) et que 32 autres le seront d'ici Il s'agit donc d'un programme de transfert de propriété. Le Conseil s'assure du remplacement, à raison d une fois au cours de la durée de la convention d habitation (25 ans), ou avant le transfert de la maison, des éléments suivants : portes et fenêtres, revêtement de toiture, revêtement de finition extérieure. Il est à noter que si un locataire n a pas respecté ses obligations, des dispositions prévoient d autres possibilités pour permettre tout de même le transfert. Eagle Village First Nation a également opté pour favoriser le transfert de propriété aux gens qui sont en mesure d'assumer les responsabilités liées à la propriété individuelle. Tanya McKenzie, directrice de l'habitation, explique que l'entretien du logement est une préoccupation importante, ce qui a mené le Conseil à développer un projet spécifique à ce sujet, soit la constitution d'une base de données sur les travaux à effectuer sur chaque maison. Depuis 2012, 20 unités ont été transférées aux occupants. Le Conseil n'a plus aucune 5 / 9

6 obligation envers ces maisons. De leur côté, les nouveaux propriétaires sont fiers de posséder leur propre maison. devenir propriétaire : un projet de vie; délai requis pour développer une politique à ce sujet; recours en cas de non-paiement des frais d'utilisateurs (collecte d ordures, etc.). 9. LOGEMENTS DE L'ARTICLE 95 EN FIN DE CONVENTION ATELIER SUR LES CONTRAINTES ET OPPORTUNITES La fin des conventions avec la SCHL est un sujet important de la Rencontre régionale sur le logement. Les buts poursuivis sont : informer et outiller les communautés; recueillir des informations pertinentes en vue de monter, éventuellement, une proposition de projet pour amener le gouvernement fédéral à investir des fonds additionnels dans la rénovation et la conversion de logements sociaux en logements de propriété privée. Les représentants des Premières Nations furent donc invités à répondre à une série de questions individuelles pour documenter le profil des communautés, et ensuite à échanger, en groupes, sur une autre série de questions davantage destinées à comprendre les contraintes et opportunités auxquelles sont confrontées les Premières Nations par rapport à l'enjeu des fins de convention. L'information recueillie sera compilée par l'apnql et analysée par le CRTL. Les résultats seront transmis aux Premières Nations. Une proposition de plan d'intervention sera élaborée et présentée aux partenaires gouvernementaux. Dans l'attente du rapport complet sur cet atelier, voici les principaux commentaires notés lors de la séance plénière : 1. Avantages : potentiel pour développer le logement du marché; moins de responsabilités pour le Conseil; fierté de posséder une maison; 2. Obstacles : la durée de vie des matériaux est souvent inférieure à la période d'amortissement du prêt; maisons qui ne sont pas assurées; 3. Incitatif financier : le Conseil ne doit pas transférer un problème au futur propriétaire; 4. Conditions essentielles à la réussite : s'assurer que le futur propriétaire comprend bien ses responsabilités; maintenir la police d'assurance; 5. Commentaires : grand besoin en logement; traiter tous les cas sur un même pied d'égalité est un défi; grand fardeau pour les Conseils de bande. 10. MAISONS BIGENERATIONNELLES PRINCIPES DE CONCEPTION ET DE CONSTRUCTION Le nombre de ménages ayant à leur tête une personne de 65 ans et plus est en augmentation chez les Premières Nations. Nous savons aussi que les aînés veulent demeurer chez eux et avec leurs proches le plus longtemps possible. Wendy Pollard, architecte, conseillère au 6 / 9

7 Service de transfert de connaissances de la SCHL, mentionne que diverses options d'habitation existent pour affronter les changements démographiques : l'adaptation de la maison déjà occupée; la construction d'un pavillon-jardin dans la cour arrière de la résidence; la construction d'une maison intergénérationnelle; la construction d'une maison évolutive. La maison intergénérationnelle offre des caractéristiques intéressantes : maison unifamiliale avec 2 entrées distinctes; pas besoin d'infrastructures additionnelles ou séparées; produit abordable; proximité des 2 générations. Nedjma Belrechid, conseillère technique au Centre canadien des codes du Conseil national de recherches du Canada (CNRC), mentionne que, jusqu'en 2005, la maison intergénérationnelle était considérée comme une habitation jumelée dans le Code national du bâtiment (CNB). Les exigences ont, depuis, été allégées afin de favoriser ce type d'habitation en le rendant plus abordable. Les modifications apportées au CNB font en sorte que 90 % des exigences visant les maisons qui comportent un logement accessoire sont les mêmes que celles qui s appliquent aux logements individuels. Un logement accessoire, qu'il soit aménagé au sous-sol ou sous la forme d'une maison intergénérationnelle, ne doit pas avoir une aire de plancher supérieure à celle du logement principal, ni excéder 80 m 2. Jusqu'à maintenant, la plupart des logements accessoires sont aménagés au sous-sol des résidences. Les participants qui désirent obtenir plus d'information au sujet des maisons intergénérationnelles sont invités à visiter le site internet de la SCHL : Logements accessibles et adaptables et celui du CNRC codes@nrc-cnrc.gc.ca. Options d habitations en fonction des changements démographiques (présentation). Le logement accessoire dans le CNB (présentation). le CNB n'a pas automatiquement force de loi, mais s'il est adopté par une Première Nation, il acquiert cette force de loi. 11. MICROTECHNIQUES POUR PREVENIR LA FORMATION DE MOISISSURES DANS LES RESIDENCES Le but de cette présentation de Wendy Pollard, architecte, conseillère au Service de transfert de connaissances de la SCHL, est d'introduire les participants à quelques techniques simples et abordables ayant l objectif de prévenir l accumulation de l humidité dans les murs et les sous-sols. Il existe diverses mesures de contrôle de l humidité : la déviation (éviter au départ que les murs se mouillent); le drainage (faire en sorte que l eau s échappe rapidement); l'étanchéité à l air (s assurer que la pluie et l humidité n entrent pas dans les trous); 7 / 9

8 capacité d assèchement (permettre aux matériaux mouillés de s assécher rapidement); contrôle de la diffusion de la vapeur d eau (empêcher l air chaud et humide d endommager les cavités murales et l entretoit); matériaux durables (réduire la probabilité que les matériaux détériorés, le manque d entretien et la mauvaise exécution puissent endommager le bâtiment). D'autres techniques à considérer relèvent de la plomberie, des systèmes mécaniques (ventilation) et de la finition. Des publications de la SCHL démontent les meilleures pratiques en construction, notamment "Construction de maisons à ossature bois" et le bulletin électronique, disponibles sur le site internet de la SCHL les coûts additionnels associés à la mise en application de ces techniques de construction. 12. NORMES ET REGLEMENTATION CONCERNANT LES APPELS D OFFRES POUR LA CONSTRUCTION RESIDENTIELLE DANS LES COMMUNAUTES Jacques Giroux, directeur des Services de financement du bureau régional d'aadnc, indique que l'objectif recherché est d'obtenir la valeur optimale pour les fonds investis. Les règles fédérales concernant les appels d'offres se résument comme suit : projet dont le coût est inférieur à $ : garantir la valeur optimale; projet dont le coût est entre $ et $ : appel d'offres sur invitation (3 et +); projet dont le coût est supérieur à $ : appel d'offres public. Les projets de logement ne sont pas directement visés par ces règles. Cependant, AADNC recommande aux Premières Nations de s'assurer de toujours obtenir la valeur optimale pour les fonds investis. Administrer un projet de construction au Québec ou sur le territoire des Premières Nations ne varie pas considérablement. Serge Loiselle, directeur des Services techniques du Regroupement Mamit Innuat, recommande la plus grande prudence malgré l'insaisissabilité prévue à la Loi sur les Indiens. Un bon suivi de gestion de projet est pertinent. Notamment, il est recommandé d'exiger de l'entrepreneur général une déclaration à l'effet que tous les soustraitants ont été payés et de demander une quittance finale. Ces précautions sont hautement justifiées si la Première Nation veut maintenir une bonne réputation auprès des fournisseurs et ainsi éviter le désintéressement de ces derniers, ou les hausses de prix démesurées. la désignation des terres peut mener à la saisie des biens sur réserve et l'imposition du salaire de la main-d'oeuvre autochtone. Aspects légaux, projets de construction chez les Premières Nations (présentation). 8 / 9

9 13. MOT DE CLOTURE Luc Dumont, directeur général régional d'aadnc (Québec) souligne le travail de collaboration des partenaires de l'apnql dans l'organisation de cette rencontre. Depuis quelques années, les organisations font face à des défis dans le domaine du logement et ont une grande volonté d'améliorer et de proposer des idées et des solutions innovatrices. C'est avec le travail d'équipe, la collaboration et le partenariat que cette amélioration est possible. En 2014, avec le soutien des communautés, l'apnql a déposé la troisième mise à jour du Rapport sur les besoins en logement des Premières Nations. Ce rapport a permis à AADNC d'amorcer une réflexion, mais également de cerner les défis à relever en matière de logement chez les Premières Nations. Conséquemment, AADNC et tous les partenaires ont commencé à mettre en place de nouvelles stratégies et des actions afin d'améliorer la situation actuelle. Le bureau régional du Québec (BRQ) d'aadnc a donc fait de l'habitation une de ses priorités régionales pour l'année Ainsi, la Démarche régionale en logement sur réserve développée en sera remaniée et démarrera en début de la prochaine année fiscale. Le BRQ cherche à poursuivre et maintenir les efforts investis en habitation chez les Premières Nations. Pour terminer la rencontre, la Chef Madeleine Paul remercie les participants pour leur présence et leur collaboration au cours des deux dernières journées et les invite à suggérer des idées de sujets qu'ils aimeraient voir à l'ordre du jour de la prochaine rencontre régionale sur le logement. 9 / 9