DEPARTEMENT DU CALVADOS COMMUNE DE BANNEVILLE SUR AJON ENQUETE PUBLIQUE N E /14

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1 DEPARTEMENT DU CALVADOS COMMUNE DE BANNEVILLE SUR AJON ENQUETE PUBLIQUE N E /14 Enquête publique conjointe préalable à la déclaration d utilité publique et à l enquête parcellaire Projet de création d un dispositif de défense exterieure contre l incendie dans la commune de Banneville-sur-Ajon RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUETEUR Et en pièces jointes CONCLUSIONS MOTIVEES DU COMMISSAIRE ENQUETEUR FEVRIER

2 ENQUETE PUBLIQUE BANNEVILLE SUR AJON Exposé de motifs : La Commune de Banneville sur Ajon est une commune rurale de 400 habitants. Dans le cadre du développement d activités sur le territoire de la commune, un gîte de groupe privé a été implanté sur le quartier de la Fêterie, au lieu dit le Champ des Douits. Conformément à l article L du Code Général des Communes, la Commune de Banneville sur Ajon est tenue d assurer l alimentation en eau des services de secours par l implantation de points d eau identifiés pour cette fonction. Conformément à l article L du Code Général des Communes, la Commune de Banneville sur Ajon est chargée de l aménagement et la gestion des points d eau nécessaires à l intervention des services de secours chargés de la défense contre l incendie. Conformément à l article L du Code Général des Communes, de la circulaire interministérielle N 465 du 10 décembre 1951, et du document technique D9, les services de défense contre l incendie doivent pouvoir disposer soit : - D une borne BI ou PI normalisée fournissant au minimum 60 m3/h, à une pression de 1 bar, alimentée par une canalisation de 100 mm de diamètre implanté à moins de 150 mètres de l entrée des habitations - D une réserve incendie constituant une réserve d un volume équivalent à 2 heures d extinction. Compte tenu d un contrôle assuré par la SAUR, il apparaît impossible de mettre en place une nouvelle borne incendie à la Fêterie, en raison des difficultés d alimentation en eau de ce secteur. Il apparaît que la seule solution est l implantation à proximité du gîte d étape privé nouveau, d une réserve incendie de capacité minimale de 30 m3. La Commune ne disposant d aucune réserve foncière sur le secteur de la Fêterie, et une étude technique le démontrant, il a été envisagé la réalisation d une implantation d une réserve enterrée à proximité immédiate de la voie communale n 2, sur la propriété de Monsieur SAVEY et de Madame JEANNE dans un angle de la parcelle ZD 0001 d une contenance de m². L emprise prévue serait de 100 m², située à proximité de la propriété de Monsieur et Madame KUFEL. Ce projet est conforme au Plan Local d Urbanisme de la Commune de Banneville sur Ajon (approuvé le 12/02/2007) permettant ainsi à la Commune de se trouver en conformité réglementaire concernant la sécurité incendie du quartier de la Fêterie et de l Etablissement Recevant du Public (E.R.P.). 2

3 Engagement de l enquête Ne pouvant trouver un accord avec les propriétaires, par délibération du Conseil Municipal, en date du 24 juin 2013, la Commune de Banneville sur Ajon a demandé à Monsieur le Préfet du Calvados, d engager une procédure de déclaration d utilité publique pour ce projet, ainsi que l enquête parcellaire correspondant. L enquête publique a été demandée au titre des articles L 11-1, R 11-4 et R du Code de l Expropriation, pour cause d Utilité Publique, et conformément aux articles L et L du Code de l Environnement. L enquête publique parcellaire correspondant à cette procédure devant être menée de manière concomitante, conformément à l article R du Code de l Expropriation pour cause d utilité publique. OBJET DE L ENQUETE L objet de l enquête, tel que défini par l arrêté du Préfet du Calvados en date du 23 décembre 2013, est le suivant : «L enquête publique devra porter sur l utilité publique de l opération Le projet global exposé consiste à acquérir par voie d expropriation, sur la section cadastrale ZD d une partie de la parcelle 0001, d environ 100 m², pour permettre la réalisation de l opération suivante : installation d une citerne d eau de 30 m3 dans le cadre de la DECI d un ERP et des habitations environnantes». 3

4 CONSULTATION DES PERSONNES MORALES ASSOCIEES Services des domaines : Les services du Domaine ont indiqué (voir annexe) par une estimation en date du 22 juillet 2013, avec une validité de dix huit mois après enquête publique, le montant de l indemnité pour l expropriation de la partie détachée de la parcelle ZD0001 à 128,00 (cent vingt huit euros). Syndicat d AEP du Pré Bocage Le syndicat d AEP du Prébocage a fourni une estimation des coûts d installation d un branchement, sans pour autant fournir un avis. Le document reste d ordre technique et financier. (voir annexe) 4

5 DEROULEMENT DES ENQUETES PUBLIQUES CONJOINTES La Commune de Banneville sur Ajon a mis à disposition du Commissaire Enquêteur la salle de réunion du Conseil Municipal, dans de très bonnes conditions pour pouvoir recevoir le public, disposant, en outre, d un espace extérieur permettant de servir de salle d attente pour recevoir les personnes en toute discrétion, si nécessaire. Réunion préparatoire en Mairie de Banneville sur Ajon et visite du site Le 29 /11/2013 A la demande du Commissaire Enquêteur et de son suppléant, une réunion de travail préparatoire, permettant de prendre connaissance du dossier et des lieux a été tenue le 29 novembre Au cours de cette réunion, il a été précisé l importance du projet de réserve d eau pour la défense contre l incendie, et les contraintes de sécurité pour le hameau de la Fêterie et le gîte de groupe. Une visite de site a été réalisée, sous la conduite d un adjoint à Madame le Maire. Déroulement des permanences Les enquêtes conjointes se sont déroulées du 27 janvier 2014 à 9 h au 13 février 2014 à 17 h dans les locaux de la Mairie de Banneville sur Ajon. Permanences assurées : Le 27/01/2014 de 9 h à 12 h Le 01/02/2014 de 9 h à 12 h Le 04/02/2014 de 9 h à 12 h Le 13 / 02 / 2014 de 14 h à 17 h 5

6 Observations recueillies Registre de déclaration d Utilité Publique du Projet Obs 1 : Monsieur SAVEY propriétaire du terrain concerné Monsieur SAVEY indique avoir été contacté par Madame le Maire de manière «sommaire», sans présentation d un plan, ni indication du montant de l indemnité afférente à l expropriation dans le cadre de la déclaration d Utilité Publique du Projet. Monsieur SAVEY pense que cette situation est liée à l implantation d un gîte d étape. Pour Monsieur SAVEY, il lui semble qu il aurait été possible d implanter la réserve d incendie dans l emprise foncière du gîte d étape, qui aurait été, ainsi, équipée par ses propres moyens. Avis du Commissaire Enquêteur : Monsieur SAVEY s est présenté comme n ayant jamais eu d information suffisante de la part de la Mairie de Banneville sur Ajon. Cependant, au cours de l entretien, il est apparu que Monsieur SAVEY avait une parfaite connaissance du dossier, et du montant des indemnisations proposées par l évaluation du service des domaines. En outre, au cours des entretiens avec la Municipalité de Banneville sur Ajon, il est apparu que Monsieur SAVEY n a jamais accepté de recevoir les courriers recommandés qui lui avaient été adressés. (voir annexe correspondante) Il semble donc clairement établi qu outre le fait que Monsieur SAVEY avait parfaitement été informé par la Municipalité de Banneville sur Ajon, son attitude de refus signifié des lettres recommandées qui lui avaient été adressées, traduit une volonté délibérée de sa part de tenter de discréditer les projet au motif d une information insuffisante le concernant. Monsieur SAVEY a indiqué que si, lors d une intervention des services de sécurité ou lors de la réalisation des travaux, un véhicule empiétait d un mètre carré sur sa parcelle, il ferait dresser procès verbal et engagerait des poursuites à l encontre des services ou des personnes qui auraient occasionné cet empiètement. Monsieur SAVEY, à l issue de l entretien avec le Commissaire Enquêteur est sorti de la salle d enquête, et dans son couloir d accès a interpelé violemment un adjoint au Maire, au point que le Commissaire Enquêteur a été obligé d intervenir pour rappeler les règles de calme et de sérénité qui doivent présider aux auditions des personnes venues déposer leurs observations. 6

7 Obs 2 : Monsieur DENIS Jacky (venu conjointement avec Monsieur SAVEY dont il est le voisin) Monsieur DENIS Jacky attire l attention sur les problèmes de sécurité de circulation concernant le positionnement de l ouvrage à proximité du pignon de sa maison. Il souligne l étroitesse du chemin et s interroge sur la possibilité pour les pompiers, de pouvoir effectuer un retournement en cas de nécessité. Monsieur DENIS suggère que l implantation de l ouvrage eût été mieux appropriée dans la propriété de Monsieur DAL POZZO propriétaire du gîte d étape. Monsieur DENIS insiste sur la notion de dangerosité de l implantation et non sur l inutilité du projet. Avis du Commissaire Enquêteur : Après s être rendu sur les lieux, le Commissaire Enquêteur a constaté qu il était possible d organiser, en cas d intervention des services de sécurité incendie, une déviation permettant la circulation en passant par la route départementale D8. Cette possibilité pourrait permettre, en cas de nécessité, aux services de sécurité, de travailler en toute tranquillité et sécurité, sans avoir à engager un risque de suraccident. Il serait même possible, pour des raisons de sécurité de la circulation, de demander à la Commune d envisager la mise en place d un sens unique sur cette route étroite (voir les flèches rouges). 7

8 OBSERVATIONS RECUEILLIES SUR LE REGISTRE CONCERNANT L ENQUETE PARCELLAIRE Obs n 1 : Monsieur FAUSSER Dominique a laissé une observation, le 11 février 2014, favorable au projet, considérant qu il est indispensable pour la sécurité de la Commune. SYNTHESE DES OBSERVATIONS RECUEILLIES Il apparaît que le projet en sa consistance ne pose aucun problème particulier concernant l utilité de l aménagement prévu, car il est nécessaire à la sécurité du hameau de la Fêterie, d une part, et du gîte de groupe situé à proximité, élément nouveau et intéressant pour l économie de la Commune de Banneville sur Ajon. L opposition formulée par Monsieur SAVEY, propriétaire des lieux, porte non sur l utilité de l aménagement prévu, mais sur sa localisation, le projet étant implanté sur une parcelle qu il exploite. Son refus de recevoir les courriers émis par la Commune de Banneville sur Ajon, mais sa bonne connaissance du dossier lors de l entretien avec le Commissaire Enquêteur, prouvent que l information émise par la Commune de Banneville sur Ajon était bien connue de Monsieur SAVEY, qui, en outre, a eu à son entière disposition et à discrétion, les éléments du dossier mis à l enquête pour en prendre une connaissance plus détaillée. Les approches de sécurité des biens et des personnes qui constituent la préoccupation de Monsieur DENIS sont tout à fait intéressantes et permettent de dégager une solution qu il conviendrait à la Commune de Banneville sur Ajon d étudier (largeur de voie, et retournement des véhicules de secours dans le carrefour du hameau de la Fêterie). Monsieur DENIS ne s oppose pas, en soi, à l idée de l implantation d une réserve incendie à côté de sa propre maison. Fait à Ifs, le 24 février

9 ANNEXE N 1 : délibération du Conseil Municipal 9

10 10

11 11

12 ANNEXE N 2 : position du projet dans le hameau de la Fêterie à Banneville sur Ajon Le site envisagé est localisé par l étoile, à l angle de la parcelle ZD0001 Le gîte d étape est mentionné au milieu du cercle rouge. 12

13 ANNEXE N 3 : POSITIONNEMENT CADASTRAL DE L EMPRISE PROJETEE 13

14 ANNEXE N 4 : avis du Domaine contrôle des opérations immobilières 14

15 15

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17 ANNEXE N 5 : EVALUATION DE LA VALEUR D ACQUISITION PAR CONSULTATION NOTARIALE 17

18 ANNEXE N 6 : EVALUATION DES COUTS DE BRANCHEMENT PAR LE SYNDICAT D AEP DU PREBOCAGE. 18

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20 ANNEXE N 7 20

21 ANNEXE N 8 21

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23 23

24 ANNEXE N 9 24

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29 ANNEXE N 10 29

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