Françoise ODOLANT, chargée de mission à la Médiation interentreprises industrielles et de la sous-traitance

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1 Comment adresser le pilier économique des achats responsables : mise en oeuvre et déploiement de la Charte de bonnes pratiques des grands donneurs d ordre Françoise ODOLANT, chargée de mission à la Médiation interentreprises industrielles et de la sous-traitance 1 er Forum Annuel PEAK / Lundi 30 Mai 2011 / 74 Annecy-le Vieux

2 Déjà 138 signataires à fin mai 2011! 3 cérémonies de signature à Paris en 2010 Les régions se sont aussi mobilisées : Lyon le 22 septembre 2010 : 22 signataires Marseille le 30 septembre 2010 : 3 signataires Castres le 18 janvier 2011 : 1 signataire Nantes le 14 avril 2011 : 6 signataires Annecy le 30 mai 2011 : 3 nouveaux signataires A venir : Corse le 9 juin 2011 : 3 nouveaux signataires Toulouse le 1er juillet lors du Congrès FSCE Arcachon 2e quinzaine de juillet : filière aéronautique de défense régions Aquitaine et Midi-Pyrénées 2

3 Résultats de l auto-évaluation à fin avril 2011 des premiers signataires : Engagement 86% 1 90% Pratiques avancées 7 56% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% Communication interne 2 74% 0% Promotion de 6 relations durables et équilibrées 57% 30% 3 Pilotage 44% 81% 5 Mise en place réelle 4 Communication auprès des fournisseurs 3

4 nombre d'entreprises La dynamique de la Charte, un an après la signature : Nombre de signataires par tranche de score de l'autoévaluation Ministère de la Défense - Bouygues Construction - France Telecom score 0 moins de 9 de 10 à 14 de 15 à 19 de 20 à 24 de 25 à 28 4

5 Communication interne : rappel données collectées en septembre 2010 Tous les signataires ont déjà communiqué en interne Effectifs touchés par cet effort de communication : globalement déjà plus de 4500 collaborateurs AIR LIQUIDE AREVA BIOMERIEUX BOUYGUES CONSTRUCTION DANONE FAIVELEY TRANSPORT LAFARGE LEGRAND Ministère de la Défense NEXTER RATP REXEL SAFRAN SILEC CABLES STX VEOLIA RTE ALSTOM 5

6 L auto-évaluation confirme que la communication interne a bien été effectuée Communication auprès des autres fonctions (opérationnels, juristes, comptables, ) 6% OUI A RENFORCER EN COURS EN PREPARATION 85% NON 6

7 Sous quelle forme? Communication interne (rappel des données collectées en septembre 2010) : Mail spécifique avec Charte/ photos de la cérémonie de signature Présentation lors des comités achats Mise à jour de la politique achat Newsletter interne, intranet groupe, intranet achat, site institutionnel externe Auprès de quelle population? Directeurs et Responsables Achats Tous les collaborateurs de la Fonction Achat, gestionnaires de marché, intervenants et décisionnaires dans le processus d achat, Comité Développement Durable, correspondants DD DG, COMEX, Directeurs opérationnels France, filiales, legal, comm, finances, encadrement Accessible à tous les collaborateurs de l entreprise 7

8 Plan de professionnalisation des acheteurs intégrant les 10 engagements de la Charte : OUI NON PARTIEL 21% 76% 8

9 Inscriptions aux formations Vie de la Charte et Médiation interentreprises : Vie de la Charte : genèse, revue approfondie des 10 engagements pour des achats responsables, retours d expériences des signataires, travail en sous-groupe, dispositif juridique, plan d action personnel Participants déjà inscrits (sessions de mars à juin 2011) : OUI NON 25% Médiation appliquée à la vie de la Charte : rôle du médiateur interne, complémentarité avec la Médiation interentreprises, le processus d une médiation, jeux de rôles et observations 75% 9

10 Plan de sensibilisation interne au mode de résolution de conflit par la médiation : OUI NON EN COURS 18% 41% 41% 10

11 Typologie des actions de l entreprise liées à la médiation : baromètre «ouverture à la médiation» Nomination d un médiateur interne/correspondant PME : Positionnement dans l entreprise Rôle et missions confiées Visibilité/communication sur la médiation tant dans l entreprise que vis-à-vis des fournisseurs Sensibilisation/formation à la médiation Facilité à entrer en médiation lors d une saisine Insertion d une clause de médiation dans les documents contractuels 11

12 86% des signataires ont déjà désigné leur médiateur interne Indépendant de la Fonction Achat? Directement rattaché au COMEX? 35% 40% 65% 60% oui non oui non 12

13 Conflits déjà réglés en médiation : 38% OUI NON OUI, COTE VENTES 59% Remarque : Certaines réponses NON sont commentées par le fait qu'il n'y pas eu de litige à résoudre. Les indicateurs nous permettant de savoir la pertinence de la question : - le nombre de cas de contentieux par an, - le nombre de litiges factures - et le profil de retard des paiements. 13

14 mais 1 sur 4 seulement ont introduit des clauses de médiation dans les contrats : OUI 27% NON EN COURS EN COURS D'EXAMEN AVEC LA DIR JUR EN PREPARATION 61% OUI, EN

15 PILOTAGE DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA CHARTE Définition du plan d'action et des indicateurs Premières mesures/revue de direction OUI 35% En cours (COPIL) Partiel / non NON 47% 18% au 2nd semestre 2011 OUI / OUI 0% PARTIEL EN COURS 12% 2è Semestr e % 9% OUI / NON NON / NON 15

16 Exemple de plan d action d un signataire : 16

17 Tableau de bord Charte (rappel données de septembre 2010) : Si oui, exemples d indicateurs suivis : -Le nombre de signataires de la Charte au sein de l entreprise -Le taux de dépendance des fournisseurs (ex: > 25%) -Indice de confiance de la relation avec les fournisseurs (baromètre éthique) -Suivi des délais de paiement, nb litiges et nature, indicateur par acheteur -Montant des pénalités -Fiche d information fournisseurs intégrant les aspects sociaux et environnementaux -Nombre de fournisseurs et montant d achat sous suivi RSE -Nombre d acheteurs ayant suivi le cursus de formation aux techniques de l achat -Contrôle de la qualité d instruction des dossiers achat -Note de synthèse par dossier achat multicritères pour identifier le coût complet et pas que le prix d achat -Pilotage de la problématique environnementale -Evaluation de performance annuelle des fournisseurs sur coût-qualité-délaienvironnement-social et volonté de coopération 17

18 Résultats de l auto-évaluation : Cadre contractuel équilibré OUI NON EN COURS 94% 18

19 et pourtant cartographie des dispositions contractuelles créant ou susceptibles de créer des déséquilibres significatifs (panel 30 entreprises) 92% 90% 85% 95% Exclusion des CGV - Acceptation «forcée» des CGA Captation - Cession forcée sans compensation des droits de PI Exclusion de toute clause de réserve de propriété Absence de modalités de révision de prix 35% 80% 70% Modalité s de résiliation abusives/ Absence de réciprocité Responsabilités illimitées et exigences d assurance disproportionnées Pénalités excessives 20% Modalités de délais de paiement non respectées 19

20 Résultat de l auto-évaluation : Procédure interne favorisant la résolution rapide des litiges factures 9% OUI NON OUI, NON FORMALISE 88% 20

21 Bilan d activité de la Médiation des relations inter-entreprises Le «top ten» des motifs de saisine : Désengagement brutal, Non respect des contrats tacites, Contrats commerciaux léonins, Non respect des délais de paiement, Retard volontaire pour traiter un litige, Modification unilatérale du contrat, Non respect des cadences de commandes prévues, Défaut d information du fournisseur en cas de litige, Litige partiel avec réception sans réserve, Divers motifs liés aux modalités de commande. 21 Mars 2011

22 Deux engagements tenus pour 3 sur 4 des répondants à l auto-évaluation : Engt n 2 - Favoriser la collaboration Engt n 3 - Réduire les risques de dépendance réciproques OUI 21% NON 6% 6% PARTIELLEMENT 76% 15% NON PERTINENT (Code des Marchés Publics) OUI NON NON PERTINENT (Code des Marchés Publics) 7 22

23 Nombre d'organisations ayant l'expérience de Pratiques avancées en Achat Responsables : Campagnes de mesure satisfaction fournisseurs Engt n 4 - Aide à la consolidation des filières Engt n 4 - Assist dévt international des PME Engt n 5 - Coût total et négo sur prix matières 1e Engt n 6 - Intégration des enjeux DD Engt n 6 - évaluation performance Fourn sur DD Engt n 7 - Contribution au devt du territoire Engt n 10 - Evaluation perf AR des acheteurs Engt n 10 - Pas de mission type cost killers 23

24 La Communication vis-à-vis des fournisseurs s est renforcée, mais «peut mieux faire» : Réponse remontée en septembre 2010 : 9% 9% non 55% 27% oui non en cours sous une autre forme Communication auprès des fournisseurs sur signature de la Charte sur le site internet de l'entreprise (avril 2011) : 6% NON : 32% 6% OUI : 50% OUI, SUR LE SITE INTERNET NON OUI, SUR LE RAPPORT ANNUEL EN COURS PAR MAILING EN COURS EN PREPARATI ON 24

25 La communication auprès des fournisseurs pourrait être plus transparente : sur le mode de saisine du médiateur interne sur le site internet dans les documents consultations, contrats,.. OUI OUI 6% NON 6% NON OUI : 35% EN COURS PAR MAILING OUI : 35% EN COURS PAR MAILING EN COURS EN COURS 5 EN PREPARATI ON 5 EN PREPARA TION 25

26 Signature de la Charte des Bonnes Pratiques par 3 adhérents PEAK sous le parrainage des 8 adhérents PEAK déjà signataires 1 er Forum Annuel PEAK / Lundi 30 Mai 2011 / 74 Annecy-le Vieux

27 Signature de la Charte des Bonnes Pratiques par 3 adhérents PEAK 1 er Forum Annuel PEAK / Lundi 30 Mai 2011 / 74 Annecy-le Vieux