CONTRAT DE GENERATION

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1 CONTRAT DE GENERATION Entre les soussignés, L association FACILAVIE, dont le siège est situé 7, rue de l Ile d Or CS BOURGES Cedex représentée par Christiane AUDEBERT en sa qualité de Directrice, d'une part, Et L organisation syndicale représentative dans l'association, représentée par leur déléguée syndicale Madame Laetitia DARNAULT Force Ouvrière; d'autre part, Il est conclu le présent accord relatif au contrat de génération en application des dispositions de l'article L du code du travail. Préambule : Créé par la loi n du 1 er mars 2013, le contrat de génération répond à deux défis du marché du travail. D'une part, l'embauche de jeunes en contrat à durée indéterminée pour accéder à un emploi stable. D'autre part, le maintien dans l'emploi des salariés seniors qui voient leur taux de chômage augmenter et se voient parfois pousser hors de l'entreprise à quelques années de la retraite. L association FACILAVIE s est engagée depuis plusieurs années dans une démarche volontariste de sécurisation des parcours professionnels grâce à la formation, à l anticipation des évolutions professionnelles et à la gestion des âges. Par le présent accord, conclu en application des articles L et suivants du code du travail, l association s inscrit dans cette dynamique pour répondre au triple objectif visé par le contrat de génération : - faciliter l insertion durable des jeunes dans l emploi par leur accès à un CDI, - favoriser l'embauche et le maintien dans l'emploi des salariés âgés, - assurer la transmission des savoirs et des compétences. 1

2 Les parties réaffirment leur attachement à garantir : - l égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la mixité des emplois - l égalité d accès à l emploi dans le cadre de la lutte contre les discriminations à l embauche et durant le déroulement de carrière. Le présent accord prévoit à ce titre la mise en place d actions concrètes. Il a été établi sur la base d un diagnostic portant sur la situation de l emploi des jeunes et des seniors. Article 1 - Objet Les parties signataires ont souhaité adopter une politique de gestion des âges dans l'association et pour ce faire, se sont rencontrées à plusieurs reprises. Le présent accord vise à définir des actions concrètes destinées à favoriser l'insertion durable des jeunes dans l'emploi par leur accès à un contrat à durée indéterminée, de favoriser l'embauche et le maintien dans l'emploi des salariés âgés et d'assurer la transmission des savoirs et des compétences. Il s'appuie pour cela sur le diagnostic préalable portant sur la situation de l'emploi des jeunes et des salariés âgés effectué le 20 décembre Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Article 2 - Tranches d'âge des jeunes et des seniors - les jeunes de moins de 26 ans ou de moins de 30 ans pour ceux justifiant d une reconnaissance travailleur handicapé ; - et les salariés âgés d'au moins 55 ans. Article 3 - Engagements en faveur de l'insertion durable des jeunes 3.1 Objectifs chiffrés en matière d'embauche de jeunes en contrat à durée indéterminée L'association s'engage à titulariser 2 jeunes âgés de moins de 26 ans dans les 3 années suivant la signature du présent accord. 3.2 Modalités d'intégration, de formation et d'accompagnement des jeunes dans l'entreprise Mise en place d'un parcours d'accueil dans l'entreprise L'association met en place, pour tous les jeunes embauchés un parcours d'entrée. Ce parcours doit permettre aux jeunes embauchés de bénéficier très rapidement des éléments indispensables pour une bonne intégration dans l association. Un livret d'accueil sera remis au jeune embauché lors du parcours d intégration. Ce livret d'accueil lui donnera, de manière synthétique, toutes les informations dont il peut avoir besoin ou lui indique la marche à suivre pour les obtenir. Ces informations lui permettront également de se repérer dans l'entreprise et de connaître l'organigramme. L association va mettre en place une réunion d information et de présentation des différents services de la structure à destination des jeunes embauchés. Cette réunion d information sera mise en place dans les 3 années suivant la signature de l accord. 2

3 3.2.2 Désignation, fonctions et charge de travail du référent L association désigne un référent qui aura pour mission de faciliter l intégration du jeune en lui permettant de mieux connaître la structure, son environnement de travail, son poste et ses collègues. Le référent est présenté au jeune, le jour de son embauche. Le référent est un salarié volontaire. Il se distingue du tuteur. Il est choisi par l employeur sur la base du volontariat. Le référent doit disposer d une certaine expérience pour transmettre son savoir, ses compétences techniques. Un référent ne peut prendre en charge plus de 2 jeunes. L association s engage à ce que le référent dispose du temps nécessaire pour exercer sa mission selon des modalités définies par l employeur. 3.3 Modalités de mise en œuvre d'un entretien de suivi du jeune Un entretien aura lieu avec le jeune embauché dans les 3 premiers mois de son entrée dans l'association pour évaluer son intégration dans l'entreprise. 3.4 Recours à l'alternance et aux stages L association s'engage à favoriser le recours à des contrats d'apprentissage et de professionnalisation. Elle proposera 1 contrat en alternance avant le terme de l accord. L association s engage à conserver les candidatures des alternants en prévision d un recrutement éventuel. L association s'engage à proposer au moins 2 stages par an à des jeunes. Pour ce faire, elle développera des partenariats avec les écoles et les universités de la région. L association s engage à conserver la candidature des stagiaires qui auront exprimé leur souhait d intégrer l association au terme de leur formation. Les jeunes en contrat en alternance accueillis au sein de l association se verront remettre, à leur arrivée, un livret d accueil. Ils bénéficieront d un encadrement assuré par un tuteur et un référent qui sera le responsable de secteur. Les stagiaires se verront remettre, à leur arrivée, une information sur l'association et les fonctions qu'ils occuperont. Ils bénéficieront d'un encadrement assuré par un tuteur. Article 4 - Engagements en faveur de l'emploi des salariés âgés Les signataires de l accord affirment leur attachement au principe de non-discrimination du fait de l âge en matière de recrutement, d accès à une formation professionnelle, de mobilité, de classification, de promotion professionnelle et de rémunération. Ils assurent que les critères retenus pour le recrutement ou la mobilité doivent être fondés sur les compétences et notamment sur l expérience professionnelle et les qualifications des candidats. 3

4 4.1 Objectif chiffré global de maintien dans l'emploi et de recrutement des salariés âgés Objectifs chiffrés en matière d'embauche L association s engage à recruter au moins 3 salariés âgés d au moins 55 ans dans les 3 années suivant la signature du présent accord Objectifs chiffrés en matière de maintien dans l'emploi Au 31 décembre 2015, le nombre de salariés âgés d'au moins 55 ans (en CDI) est de 129 salariés, soit 31,77 % de l effectif CDI. L'association s'engage à maintenir un taux de 18% pour FACILAVIE pendant la durée de l'accord. 4.2 Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité Afin d améliorer les conditions de travail des salariés d intervention âgés d au moins 55 ans, ces salariés bénéficieront d une surveillance médicale particulière : une visite médicale sera organisée à la demande de l employeur ou du salarié. Dans le cadre de l entretien professionnel qui a lieu tous les 2 ans, les salariés âgés d au moins 55 ans seront informés des priorités dont ils bénéficient en matière de formation et de réduction du temps de travail. Une réunion annuelle aura lieu avec le CHSCT sur les éventuelles difficultés rencontrées par les salariés séniors pour occuper leur poste de travail et sur les possibilités d aménagement de fin de carrière, dans la mesure du possible. Par ailleurs, un plan de prévention des Troubles Musculo-Squelettique a été mis en place en concertation avec le CHSCT. 4.3 Embauche de seniors L association s engage à assurer un suivi annuel du recrutement des salariés ayant au moins 55 ans, dans le respect des objectifs chiffrés visés à l article 4.1 supra. Elle se rapprochera de Pôle Emploi pour l aider à diversifier ses recrutements et s'engage à ce qu'aucune mention précisant un critère d âge n'apparaisse lors de la diffusion d'offres d'emploi (sauf dispositions législatives ou réglementaires impératives). 4.4 Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation L association s engage à promouvoir l accès de tous les salariés, sans considération d âge, à la formation professionnelle continue. Dans le cadre du plan de formation l association s engage à communiquer annuellement le nombre et la part des salariés âgés de plus de 45 ans qui auront suivi une formation. L objectif étant que 15% des salariés ayant suivi une formation dans l année seront âgées de plus de 45 ans. 4

5 Article 5 - Transmission des savoirs et des compétences Organiser la transmission des savoirs et des savoir-faire au sein de la structure doit constituer un objectif prioritaire de la gestion des ressources humaines. La pratique du tutorat est de nature à contribuer à la transmission des savoirs et compétences dès lors qu'elle est conçue et mise en œuvre de façon à permettre un échange réciproque d'expériences et de connaissances entre le salarié ou les salariés chargés de cette mission et le salarié concerné. La transmission des savoirs et des savoir-faire est un échange entre un salarié qui a besoin d'un accompagnement et un ou des salariés expérimentés qui transmettent leur savoir et leur expérience. L association confiera au tuteur en priorité des missions d accueil, d accompagnement et de parrainage des salariés nouvellement recrutés. FACILAVIE s engage à ce que 100% des tuteurs désignés aient suivis la formation à la fonction tutorale. Article 6 - Égalité professionnelle et mixité des emplois Dans le cadre de la mise en œuvre des objectifs fixés en matière d embauche des jeunes et de maintien dans l emploi des salariés âgés, l association s engage à respecter les engagements pris en matière d égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, tels que prévus par le titre VIII de la convention collective. L association s engage dans une démarche volontariste de promotion de la mixité et de l égalité professionnelle et de lutte contre toutes les formes de discrimination directe ou indirecte en ce qui concerne l embauche, la rémunération, la classification, la formation professionnelle, l organisation et les conditions de travail, les mesures disciplinaires ou de licenciement et les droits à la retraite. La diversité doit conduire à offrir les mêmes opportunités, à capacités égales, à toutes les personnes qui travaillent dans l entreprise, quels que soient notamment leurs origines, leurs croyances, leurs opinions, leurs mœurs, leur sexe, leur âge, leur appartenance à une ethnie, à une nation ou à une race, leur état de santé ou de handicap, leur appartenance ou non à un syndicat, leur exercice ou non d une activité syndicale ou de représentation du personnel. L association réaffirme que l embauche ne doit tenir compte ni du sexe ni de la situation de famille du titulaire à l emploi. Ce principe de non-discrimination implique, en particulier dans la rédaction des offres d emploi, que la dénomination des emplois mentionne les deux genres ou qu elle soit non sexuée et présente une formulation objective et non discriminante, notamment en ce qui concerne la définition des critères de recrutement. Ceux-ci doivent en conséquence être strictement fondés sur l exercice des compétences requises et les qualifications des candidats. Article 7 - Egalité d'accès à l'emploi dans le cadre de la lutte contre les discriminations à l'embauche et durant le déroulement de carrière L association s engage à lutter contre toute forme de discrimination dans les domaines de l embauche et le déroulement de carrière. 5

6 Article 8 - Calendrier prévisionnel Les engagements souscrits dans le présent accord doivent être mis en œuvre avant le terme de l accord. Les différentes actions définies prises au regard des engagements de l association, en faveur des jeunes et des séniors, se dérouleront selon le calendrier prévisionnel suivant : Embauche de jeunes Dans les 3 années suivants la signature de l accord Modalités d intégration, de formation et d accompagnement des jeunes dans l entreprise Mise en place d un parcours d accueil la remise du livret d accueil se fera dans les 6 mois après la signature du contrat de travail la réunion d information à destination des jeunes embauchés sera mise en place avant le terme de l accord Désignation, fonctions et charge de travail du référent 1 mois maximum après l embauche Modalités de mise en œuvre d un entretien de suivi du jeune Dans les 3 mois suivant l embauche Recours à l alternance et aux stages Avant le terme de l accord Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité Embauche de séniors Développement des compétences, des qualifications et d accès à la formation Transmission des savoirs et des compétences Egalité professionnelle et mixité des emplois Article 9 - Modalités de suivi et d'évaluation Chaque année, il sera présenté au Comité d Entreprise un bilan sur la réalisation des engagements du présent accord. Au terme de l accord, un bilan des engagements portant sur les 3 années d application de l accord sera présenté au Comité d Entreprise. 6

7 Article 10 - Durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter de sa date d'entrée en vigueur. Il pourra être révisé dans les conditions légales, notamment si le contrôle de conformité effectué par la DIRECCTE conduit à un avis défavorable. Article 11 - Entrée en vigueur Conformément à l article L314-6 du code du l action sociale et des familles, le présent accord est transmis, pour agrément, au Ministre des solidarités et de la cohésion sociale. Il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de l arrêté d agrément au Journal Officiel. Article 12 - Notification et publicité Le présent accord est déposé à la DIRECCTE dont relève l'association et au greffe du conseil de prud'hommes de Bourges. Conformément à l'article L du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Fait à Bourges, le... (date) En 5 exemplaires originaux Pour l association Madame AUDEBERT Christiane Pour Force Ouvrière Madame Laetitia DARNAULT Signature 7