Approuve le nouveau règlement d attribution PM up figurant en annexe n 1 à la présente délibération.

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2 2 CR Article 1 : Décide d engager, dans le cadre du dispsitif réginal d aide au dévelppement des PME et PMI à frt ptentiel PM up, une phase pilte d expérimentatin de la mise en place de critères de HQS pur l attributin des aides réginales aux entreprises. Cette phase pilte aura pur bjet d étudier les mdalités de mise en œuvre de tels critères et les cnditins de leur généralisatin à l ensemble des aides écnmiques réginales. Article 2 : Appruve le nuveau règlement d attributin PM up figurant en annexe n 1 à la présente délibératin. Article 3 : Appruve la cnventin-type relative à la participatin financière de la Régin dans le cadre de PM up figurant en annexe n 2 à la présente délibératin. Article 4 : Appruve la frmalisatin de la démarche de prgrès HQS figurant en annexe n 3 à la présente délibératin. Article 5 : Appruve le nuveau règlement du jury réginal figurant en annexe n 4 à la présente délibératin Article 6 : Appruve les dispsitins transitires suivantes : Sus réserve des dispsitins prévues aux alinéas suivants, les dispsitins de la présente délibératin entrent en vigueur et s impsent aux dssiers de candidatures à l Appel à Prjets PM up de mai 2013, parvenus à la Régin à cmpter de la date du 15 mai Les dssiers parvenus à la Régin avant l entrée en vigueur de la présente délibératin snt instruits sur les bases des dispsitins de la délibératin n CR du 30 septembre Les dispsitins de la délibératin n CR du 30 septembre 2010 snt abrgées à cmpter de l expiratin des cnventins cnclues entre la Régin et les bénéficiaires, ayant fait parvenir leur dssier de candidature avant l entrée en vigueur de la présente délibératin

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4 4 CR ANNEXE A LA DELIBERATION

5 5 CR Règlement d attributin PM up Le Cnseil réginal d Ile-de-France a mis en place le prgramme PM up pur sutenir le dévelppement des petites et myennes entreprises à frt ptentiel de crissance et d empli. La Régin mbilise un accmpagnement financier et un appui technique pur aider ces entreprises à franchir un cap dans leur dévelppement ntamment en matière d innvatin technlgique et/u sciale, de dévelppement internatinal, de structuratin rganisatinnelle et d intégratin d une démarche de prgrès dans leur plitique de respnsabilité sciétale. La Régin assure par ailleurs la prmtin du label PM up afin de valriser les entreprises lauréates et anime une dynamique de réseau assciant entreprises et partenaires. 1) Base juridique Ce dispsitif d aide s inscrit dans le cadre des articles L et suivants, ainsi que de l article L du cde général des cllectivités territriales. Il est pris en applicatin des régimes cadres exemptés d aides : - à la recherche, au dévelppement et à l innvatin, n X60/2008, - pur la prtectin de l envirnnement, n X63/2008, - à l investissement et à l empli en faveur des PME, n X65/2008, - aux services de cnseil en faveur des PME et d aides à la participatin des PME aux fires, n X , pris sur la base du règlement général d exemptin par catégrie n 800/2008 adpté par la cmmissin eurpéenne le 6 aût 2008 et publié au JOUE le 9 aût 2008 et du régime ntifié n N2/99 «FRAC : aide à l empli de cadres et au cnseil externe». 2) Critères d éligibilités a) Structures éligibles Snt éligibles les petites et myennes entreprises cmptant au mins 5 salariés en équivalents temps plein, y cmpris les entreprises relevant de l écnmie sciale et slidaire 7, telles que définies dans l annexe 1 du règlement général d exemptin par catégrie N 800/2008 de la cmmissin eurpéenne du 6 aût 2008, ayant au mins un établissement en Ile-de-France et à jur de leurs ctisatins sciales et fiscales. La catégrie des petites et myennes entreprises («PME») est cnstituée des entreprises qui ccupent mins de 250 persnnes et dnt le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millins d'eurs u dnt le ttal du bilan annuel n'excède pas 43 millins d'eurs. Ne snt cependant pas éligibles : - les entreprises se truvant dans une situatin répndant à la définitin cmmunautaire «d entreprises en difficulté» (article 1.7 du règlement général d exemptin par catégries) - les entreprises exerçant leur activité dans un secteur exclu du champ d applicatin du règlement général d exemptin (art. 1.2) - les entreprises faisant l bjet d une injnctin de récupératin suivant une décisin de la cmmissin eurpéenne déclarant les aides illégales et cntraires au marché cmmun (art. 1.6 du Règlement général d exemptin par catégrie) 7 telles que les assciatins, structures d insertin par l activité écnmique, sciétés cpératives et participatives, dès lrs qu elles exercent une activité écnmique

6 6 CR Lrsque le prjet est prté cnjintement par plusieurs entreprises, l aide réginale peut être accrdée à l ensemble des structures impliquées, sus réserve du respect par chacune d entre elles des cnditins d éligibilité. b) Prjets éligibles Snt éligibles les prjets : - Créateurs d emplis en Ile-de-France ; - Frmalisés, identifiant des axes de dévelppement et indiquant au travers d un plan d actin prévisinnel les vies et myens devant permettre d atteindre des bjectifs de dévelppement clairement définis ; - Respnsables : le bénéficiaire s engage à mettre en œuvre une démarche de prgrès en matière de respnsabilité sciétale chérente avec le diagnstic cmmuniqué lrs du dépôt de candidature et cnfrme aux rientatins HQS définies par la régin. Le Cnseil réginal cherchera à atteindre l bjectif de 15% d entreprises de l écnmie sciale et slidaire, sutenue dans le cadre du dispsitif PM Up. Jusqu à caducité des aides alluées à sn prjet, l entreprise ne peut slliciter une aide PM up pur un autre prjet. Les prjets sutenus prtent sur un u plusieurs axes de dévelppement suivants : - Diversificatin de l activité : lancement de nuveaux prduits/services - Optimisatin de la chaîne de valeur : Interne : rganisatin, mdernisatin, qualité, cmmercial/marketing, ressurces humaines, gestin de l infrmatin Externe : partenariats, achats, distributin, intelligence écnmique - Dévelppement internatinal : cnquête de marchés, internatinalisatin - Mise en place d une démarche RSE : réductin de l empreinte éclgique, éc-cnceptin, prmtin de la diversité et de la parité, relatins équilibrées avec les furnisseurs et clients etc. - Duplicatin du mdèle écnmique et de l activité : essaimage, créatin de franchises, de filiales - Rérientatin du mdèle écnmique : écnmie de la fnctinnalité, écnmie circulaire La Régin n apprtera aucun appui, direct u indirect, aux prjets relevant d activités qui se truvent en cntradictin avec les bjectifs de la Stratégie Réginale de Dévelppement Ecnmique et d Innvatin (SRDEI). Ainsi peuvent être exclues d ffice les prjets/activités relevant des secteurs tels que l armement, l extractin des cmbustibles fssiles u le nucléaire. Critères d éligibilité en matière de respnsabilité sciétale des entreprises (RSE) L entreprise devra transmettre lrs du dépôt de sa candidature, un aut-diagnstic de sa démarche en matière de RSE. La Régin cmmuniquera à chaque lancement d appel à prjet la liste des utils d aut-diagnstic puvant être utilisés par les candidats. Le cas échéant, l entreprise purra transmettre un diagnstic RSE réalisé en interne u par un prestataire extérieur, sus réserve que celui-ci ait été réalisé sur la base du référentiel ISO et qu il date de mins d un an. c) Dépenses éligibles

7 7 CR Les dépenses éligibles retenues snt les cûts hrs taxes pur les structures assujetties à la TVA et les cûts tutes taxes cmprises pur les structures nn assujetties à la TVA. Snt éligibles les dépenses cntribuant à la mise en œuvre des axes de dévelppement retenus dans le prjet de l entreprise appartenant aux catégries suivantes : I. Investissements matériels et immatériels - Les dépenses d investissements éligibles divent être explitées sur le territire francilien et acquises auprès d un tiers aux cnditins du marché sans que l acquéreur sit en psitin d exercer un cntrôle, au sens de l article 3 du règlement (CE) n 139/2004 du Cnseil (2), sur le vendeur, u vice-versa. Elles cnsistent en l acquisitin d immbilisatins crprelles et/u incrprelles (y cmpris l acquisitin de licences) : permettant un accrissement u une diversificatin de la prductin de l entreprise ; u bien un changement fndamental de l ensemble du prcessus de prductin. - Les dépenses d investissements matériels u immatériels éligibles répndent aux critères cumulatifs suivants : explitées exclusivement dans l entreprise bénéficiaire de l aide au sein d un établissement francilien ; cnsidérées cmme des éléments d actif amrtissables et figurant à l actif de l entreprise pendant au mins tris ans. - Les dépenses d études et de cnseils liées à ces investissements snt également éligibles. Les dépenses d investissements matériels u immatériels bénéficient d un taux de subventin maximum de 20 % pur les petites entreprises 1 et de 10 % pur les entreprises myennes 1. Ne snt pas éligibles : l acquisitin de véhicules de transprt, les investissements de remplacement, les investissements pur mise aux nrmes, le matériel bureautique, la cnstructin u l acquisitin de lcaux, l acquisitin d actins et le rachat d entreprise, les frais de frmatin, les cûts de maintenance. II. Dépôt et extensin de brevets Les dépenses de dépôt et d extensin de brevets éligibles snt : tus les cûts antérieurs à l ctri des drits dans la première juridictin, y cmpris les cûts d élabratin, de dépôt et de suivi de la demande, les frais de traductin et autres liés à l btentin u à la validatin des drits dans d autres juridictins. Les dépenses de dépôts et extensin de brevets bénéficient d un taux de subventin maximum de 70 % pur les petites entreprises 1 et de 60 % pur les entreprises myennes 1. La subventin accrdée pur le dépôt et l extensin de brevets ne peut être supérieure à Ne snt pas éligibles les cûts de renuvellement de brevets, les annuités de dépôts de brevets, les dépôts et extensin de marques, les dépenses de prpriété intellectuelle. III. Etudes Envirnnementales Les dépenses d études envirnnementales éligibles snt les cûts d études directement liées à des investissements effectués en vue de : dépasser les nrmes en vigueur u d augmenter le niveau de prtectin de l envirnnement en l absence de nrme, de réaliser des écnmies d énergie supérieures aux nrmes en vigueur,

8 8 CR u de prduire de l énergie renuvelable. Les dépenses pur la réalisatin d études envirnnementales bénéficient d un taux de subventin maximum de 70 % pur les petites entreprises 1 et de 60 % pur les entreprises myennes 1. IV. Cnseil Les dépenses de cnseil éligibles snt les cûts afférents aux services de cnseil furnis par des cnseillers extérieurs. Les services en questin ne cnstituent pas une activité permanente u péridique, ils snt sans rapprt avec les dépenses de fnctinnement nrmales de l'entreprise et dnnent lieu à la réalisatin d un livrable. Snt éligibles : cnseil en dévelppement internatinal (à l exceptin de la créatin et de l animatin de réseaux de distributin), y cmpris la préparatin et l accmpagnement pur une certificatin internatinale et les missins assurées par recurs au Vlntariat Internatinal en Entreprise u par les structures membres de l équipe de France de l exprt ; cnseil en management envirnnemental : audit envirnnemental, analyse de cycle de vie d un prduit, bilan carbne, préparatin et accmpagnement en vue d une certificatin envirnnementale, éc-design, cnseil pur la mise en place d une démarche RSE cnseil en dévelppement marketing et cmmercial : études de marché, recherche de partenaires, stratégie marketing et cmmerciale, stratégie de cmmunicatin, cnseil en ressurces humaines : gestin prévisinnelle des emplis et des cmpétences, sécurité des salariés, cnseil en stratégie et en rganisatin : élabratin du plan d affaires (business plan), diagnstic général d entreprise, mdernisatin de la prductin, gestin de l infrmatin, mise en place d utils de gestin financière, veille stratégique et intelligence écnmique, écnmie de la fnctinnalité, qualité : audit, mise en place d un système de management de la qualité, préparatin et accmpagnement en vue d une certificatin, design Les prestatins de cnseil bénéficient d un taux de subventin maximum de 50 %. L ensemble des prestatins de cnseil (tutes cnfndues) ne peuvent dnner lieu à une subventin supérieure à HT Ne snt pas éligibles : les prestatins faisant l bjet d une rémunératin variable en fnctin des perfrmances de l entreprise (chiffre d affaires, résultats, fnds levés, etc.),le cnseil pur la mise en place de réseaux de distributin, les prestatins de frmatin, le caching, les prestatins de relatin-presse, de publicité, d éditin de supprts de cmmunicatin, la réalisatin u la refnte de site web vitrine, le référencement, les prestatins de créatin graphique, le packaging, les prestatins de chasseurs de tête u cabinets de recrutement, la recherche de fnds publics, les prestatins juridiques, cmptables u fiscales relevant du fnctinnement curant de l entreprise. V. Recrutement de cadres Les dépenses de recrutement éligibles snt les cûts salariaux sur un an à cmpter de l embauche en cntrat à durée indéterminée d un cadre sur une fnctin nuvelle permettant d amélirer la structure d encadrement de l entreprise. Le recrutement par prmtin interne est admis sus réserve que la persnne prmue sit remplacée. Snt éligibles les pstes de respnsable : dévelppement durable/rse

9 9 CR cmmercial, marketing, exprt qualité, prductin, systèmes d infrmatin ressurces humaines, affaires financières, juridique, directeur général Les recrutements de cadre bénéficient d un taux de subventin maximum de 50 % plafnné à pur le 1 er recrutement, pur le deuxième, pur les recrutements suivants. L envelppe de subventin pur les recrutements ne peut être supérieure à (cinq recrutements) Ne snt pas éligibles : les frais de recrutement (cabinet de recrutement, chasseurs de têtes, ), les recrutements de simple remplacement, les recrutements sur des fnctins déjà frtement purvues au sein de l entreprise, les recrutements de cadres intermédiaires, de cmmerciaux, ingénieurs, techniciens et cmptables. VI. Première participatin à des salns internatinaux Les dépenses de saln éligibles snt les cûts résultant de la lcatin, de la mise en place et de la gestin d un stand lrs de la première participatin d une entreprise à un saln u un événement prfessinnel. Les salns éligibles divent être de dimensin internatinale. Ces dépenses bénéficient d un taux de subventin maximum de 50 % plafnné à de subventin pur le stand et maximum pur les frais annexes (cnseil, cmmunicatin). L envelppe de subventin pur les salns prfessinnels ne peut être supérieure à Ne snt pas éligibles : les frais de transprt u d hébergement, les entrées pur des cngrès, cllques u salns dans lesquels l entreprise ne dispse pas d un stand. 3) Mntant et intensité d aides a) Taux de subventin et plafnnement Les taux de subventin maximum snt les suivants : Nature de la dépense Taux de subventin Petites entreprises 1 Myennes entreprises 1 Plafnds Investissements matériels et immatériels 2 20 % 2 10 % Dépôt et extensin de brevets 70 % 60 % Etudes envirnnementales 70 % 60 % Cnseil 50 % Recrutement de cadres 50%

10 10 CR Première participatin à des salns internatinaux 50% Une petite entreprise est définie cmme une entreprise qui ccupe mins de 50 persnnes et dnt le chiffre d'affaires annuel u le ttal du bilan annuel n'excède pas 10 millins d'eurs. 2 Les investissements réalisés au sein d établissements implantés en znes d aide à finalité réginale, telles que définies par le décret n du 13 avril relatif aux znes d aide à finalité réginale et par les décrets ultérieurs mdifiant leur périmètre, peuvent bénéficier d une aide bnifiée puvant atteindre : 35 % de l assiette éligible pur les petites entreprises implantées en znes permanentes et znes permanentes limitées d aide à finalité réginale ; 30 % de l assiette éligible pur les petites entreprises implantées en znes permanentes à taux réduit et znes transitires d aide à finalité réginale ; 25 % de l assiette éligible pur les entreprises myennes implantées en znes permanentes et znes permanentes limitées d aide à finalité réginale ; 20 % de l assiette éligible pur les entreprises myennes implantées en znes permanentes et znes permanentes limitées d aide à finalité réginale. b) Règles de cumul Les règles de cumul inscrites dans le règlement général d exemptin par catégrie n 800/2008 du 6 aut 2008 et dans le régime cadre exempté de ntificatin sur la base desquels l aide est ctryée s appliquent. Ainsi : - Plusieurs aides peuvent être cumulées entre elles tant qu elles prtent sur des dépenses éligibles identifiables différentes. - Les aides ne peuvent être cumulées avec aucune autre aide exemptée au titre du règlement général d exemptin par catégrie n 800/2008 du 6 aut 2008, ni avec les aides de minimis remplissant les cnditins énncées par le règlement (CE) n 1998/2006 de la Cmmissin du 15 décembre 2006, ni avec d'autres financements cmmunautaires cncernant les mêmes cûts admissibles - se chevauchant en partie u ttalement - si ce cumul cnduit à une intensité u à un mntant d'aide supérieur au plafnd maximal applicable à ces aides au titre du règlement général d exemptin par catégrie. 4) Présentatin et ajustements du plan de dévelppement a) Présentatin du plan de dévelppement Le plan de dévelppement de chaque bénéficiaire est présenté à la Cmmissin permanente du Cnseil réginal lrs de la désignatin des lauréats PM up. Il cmprend : - les axes de dévelppement retenus tel qu ils snt définis au pint 2b) du présent règlement, et au sein de ces axes, les actins prévues (bjet, cût estimé et taux de subventin prévisinnel) ; - le mntant des aides prpsées à l attributin au titre de la 1 ère année de mise en œuvre du prjet pur chaque axe de dévelppement ; - le mntant maximum des aides réginales qui peuvent être attribuées 8 au prjet sur l ensemble de la péride de mise en œuvre. La subventin réginale est plafnnée à par prjet. b) Attributin des aides : 8 Mntant prévisinnel cnditinné à l attributin annuelle par la Cmmissin permanente.

11 11 CR Les aides snt attribuées annuellement pur chaque axe de dévelppement retenu. Répartitin pluriannuelle des aides La première année, les aides attribuées snt plafnnées à 40% du mntant maximum des aides qui peuvent être attribuées au prjet sur l ensemble de la péride de mise en œuvre Les années suivantes, une aide supplémentaire peut être accrdée pur sutenir le prjet au regard de sn avancement, dans la limite du mntant maximum des aides qui peuvent être attribuées au prjet sur l ensemble de la péride de mise en œuvre. L attributin est cnditinnée à la présentatin par l entreprise de justificatifs de services fait permettant le versement d au mins 50% du mntant ttal des aides accrdées l (es) année(s) précédente(s) et par la présentatin des actins mises en œuvre dans le cadre de la démarche de prgrès RSE. c) Mdificatin du plan de dévelppement Le plan de dévelppement présenté à la Cmmissin permanente est prévisinnel, il peut être mdifié dans les limites suivantes : Ajustement dans le temps : Le bénéficiaire est autrisé à mettre en œuvre une actin inscrite dans le plan de dévelppement de façn anticipée après infrmatin de la Régin. Ajustement des actins : L entreprise peut slliciter le versement de la subventin pur des dépenses nn prgrammées initialement dans le plan d actin lrsque l incitativité de l aide est démntrée : L aide est réputée incitative si les cnditins suivantes snt réunies : Une demande écrite et préalable de l entreprise justifiant des évlutins rendant indispensable cet ajustement, Un accrd écrit des services instructeurs de la Régin, Le rattachement de la dépense nuvelle à l un des axes de dévelppement retenus ; L éligibilité de la dépense au regard du présent règlement ; Sauf décisin expresse par délibératin de la cmmissin permanente, tute autrisatin de prise en charge d une dépense nuvelle nn prgrammée ne peut avir cmme cnséquence un dépassement du mntant de subventin accrdé au titre de l axe de dévelppement cncerné. 5) Mdalités de versement des aides a) Date de prise en cmpte des dépenses : Pur chaque aide annuelle attribuée, les dépenses éligibles liées au prjet snt prises en cmpte à cmpter de la date de clôture de l appel à prjets. La demande de versement du slde dit intervenir au plus tard tris ans après le premier appel de fnds. Le premier appel de fnds est à adresser au plus tard un an après la ntificatin de l aide réginale. Ce délai peut être exceptinnellement prlngé d un an par décisin du Président, si le bénéficiaire établit, avant l expiratin du délai d un an mentinné ci-avant, que les retards dans le démarrage de l pératin ne lui snt pas imputables. b) Avances

12 12 CR Pur chaque aide attribuée, l entreprise peut slliciter le versement d une avance à hauteur de 30% de sn mntant dès lrs qu elle justifie d un besin de trésrerie. c) Appels de fnds Les versements se fnt par appels de fnds du bénéficiaire. Ce dernier ne peut adresser plus de deux appels de fnds par péride de 12 mis à cmpter de la ntificatin de l aide. Le taux de la prise en charge réginale et le mntant de l aide à verser snt déterminés au regard des dépenses réellement engagées par l entreprise dans la limite des taux et plafnds prévus par le présent règlement et du mntant attribué à chaque axe de dévelppement. d) Pièces justificatives Avant engagement de l actin u en cas d ajustement du prjet, l entreprise cmmunique un descriptif détaillé des actins qu elle suhaite engager seln le frmat type mis à dispsitin par la Régin. L aide réginale est versée après acquittement des dépenses par l entreprise. Les pièces justificatives à transmettre lrs de l appel de fnds snt : - Facture u bulletin de salaire ; - Cntrat de travail pur les recrutements ; - Rapprt pur les missins de cnseil ; - Attestatin de l expert cmptable u du cmmissaire au cmpte de l entreprise certifiant l acquittement des factures référencées u autres justificatifs d acquittement (factures certifiées acquittées par le prestataire, relevés bancaires) ; - Pint d actualité de l entreprise (évlutin de l activité, levée de fnds, recrutements, ) 6) Sélectin des prjets Le dépôt des candidatures se fait dans le cadre d un appel à prjets réginal, diffusé sur le site a) Les différentes étapes de sélectin : Appel à prjets Pur identifier les PME/PMI susceptibles d être sutenues par le dispsitif, la Régin lance un appel à prjets uvert aux structures éligibles. Cet appel à prjets peut cibler des filières, territires u typlgies de prjets spécifiques qui apparaissent priritaires au regard des enjeux du dévelppement écnmique réginal. Première Instructin des dssiers de candidature Les services réalisent une première instructin des dssiers de candidature afin d identifier les prjets éligibles qui justifient d une instructin apprfndie cmpte-tenu ntamment de leur ptentiel en termes de créatins d empli et de richesse, d innvatin, de dévelppement internatinal et de dévelppement durable, de la chérence et de la crédibilité de la stratégie de l entreprise. Diagnstic Les dssiers retenus en 1 ère instructin fnt l bjet d une instructin apprfndie qui cmprend ntamment une visite de l entreprise et un entretien avec sn dirigeant. A l issue de ce diagnstic, l entreprise devra prduire :

13 13 CR un plan de dévelppement détaillé : - descriptif des actins - devis u autres éléments prbants pur les actins de la première année 2. une démarche de prgrès HQS frmalisée cnfrmément au frmat-type cmmuniqué par la Régin. Jury réginal de sélectin Le jury réginal de sélectin dnne un avis à valeur cnsultative pur chaque candidature dépsée sur la base des éléments cmmuniqués par l entreprise et des cnclusins de l instructin du cnseiller mbilisé. Désignatin en Cmmissin permanente La désignatin des lauréats ainsi que le mntant des aides alluées snt décidés par la Cmmissin permanente du Cnseil réginal. 7) Evaluatin et indicateurs L aide est alluée par tranches annuelles, un pint d étape est rganisé chaque année avec l entreprise. A cette ccasin, il lui sera demandé de furnir : les devis u autres éléments prbants pur les actins de l année à venir ; un état des aides publiques perçues les derniers cmptes dispnibles un bilan des actins engagées dans le cadre de sa démarche RSE, avec pur chacune d entre elles les justificatifs que l entreprise est en mesure de présenter.

14 14 CR Cnventin-type de participatin financière de la Régin dans le cadre de PM up CONVENTION N CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIÈRE de la REGION ILE-DE-FRANCE au prjet mis en œuvre par l entreprise dans le cadre du dispsitif «PM up» Entre : La Régin Ile de France, représentée par sn Président, Mnsieur Jean-Paul Huchn, en vertu de la délibératin n.. du.. et l(es) Entreprise(s) (raisn sciale) Statut : Siège scial basé : Etablissement(s) francilien(s) basé(s) à : Siret : NAF : représentée par : sn représentant légal en tant que : ci-après dénmmée l entreprise, APRES AVOIR RAPPELE : La subventin réginale, bjet de la présente cnventin, telle que décrite dans les annexes techniques et financières, est attribuée sur le fndement de l encadrement réglementaire en vigueur en applicatin des régimes cadre exempté d aides : - à la recherche, au dévelppement et à l innvatin, n X60/2008, - pur la prtectin de l envirnnement, n X63/2008, - à l investissement et à l empli en faveur des PME, n X65/2008, - aux services de cnseil en faveur des PME et d aides à la participatin des PME aux fires, n X , pris sur la base du règlement général d exemptin par catégrie n 800/2008 adpté par la cmmissin eurpéenne le 6 aût 2008 et publié au JOUE le 9 aût 2008 et du régime ntifié n N2/99 «FRAC : aide à l empli de cadres et au cnseil externe». Il est entendu par aide annuelle, le mntant d aide attribuée annuellement par la cmmissin permanente, Il est entendu par aide glbale, l ensemble des aides attribuées pur sutenir le plan de dévelppement de l entreprise. SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT :

15 15 CR ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION Par délibératin n CP. du.. la Régin Ile-de-France a décidé de sutenir l (les) entreprise(s) (raisn sciale) dans les cnditins définies au règlement d attributin du dispsitif réginal PM up, adpté par la délibératin n CR.du... Pur ce faire, elle a accrdé une subventin crrespndant à la réalisatin de la première année du prjet de dévelppement décrit en annexe technique et financière (annexe 2) à la présente cnventin, pur un mntant maximum de.. et fixé le plafnd des aides qui peuvent être accrdées à ce prjet sur l ensemble de sa durée à un mntant de... Les aides réginales snt plafnnées par axes de dévelppement et elles snt fngibles à l intérieur de ces axes. Des aides réginales relatives aux années ultérieures du prjet peuvent être attribuées par la cmmissin permanente du Cnseil réginal et fnt l bjet d avenants à la présente cnventin. La première année, le mntant de subventin est plafnné à 40% du mntant maximum des aides qui peuvent être attribuées au prjet sur l ensemble de la péride de mise en œuvre. Les années suivantes, l attributin est cnditinnée à la présentatin par l entreprise de justificatifs de service fait permettant le versement d au mins 50% du mntant ttal des aides accrdées l (es) année(s) précédente(s) et à la présentatin des actins mises en œuvre dans le cadre de la démarche de prgrès RSE décrite en annexe 3 à la présente cnventin. Cette cnventin définit les drits et bligatins de la Régin et de(s) l entreprise(s) (raisn sciale) cncernant le versement et l utilisatin des subventins reçues. ARTICLE 2 - OBLIGATIONS DE L ENTREPRISE 1 Cncernant le cadre législatif L entreprise s engage sur l hnneur à respecter le cadre législatif. 2 Cncernant le prjet Dans le cadre de sn prjet de dévelppement, l entreprise s engage, avec la participatin financière accrdée par la Régin Ile-de-France : à mettre en œuvre le prjet de dévelppement, tel que décrit en annexe technique et financière (annexe 1) ; à affecter et mettre en œuvre les myens humains, techniques, financiers et cmmerciaux nécessaires au bn dérulement du prjet ; à respecter chacune des clauses du règlement d attributin précité, dcument jint en annexe 2 de la présente cnventin et ntamment à transmettre l ensemble des pièces justificatives nécessaires, mentinnées à l article 5 du règlement d attributin, au suivi de sn prjet lrs des appels de fnds.

16 16 CR Cncernant le cntrôle de sn exécutin L entreprise s engage : a) à adpter un cadre budgétaire et cmptable cnfrme au Plan cmptable général en vigueur. b) à prduire pendant tute la durée de la cnventin pur chaque exercice, au plus tard 3 mis avant la date anniversaire de la date de l aide annuelle, les pièces justificatives suivantes : - les cmptes de gestin du dernier exercice, certifiés cnfrmes par l expert-cmptable u par un cmmissaire aux cmptes, - l état des aides publiques reçues au curs des tris dernières années. c) à participer aux entretiens nécessaires à l évaluatin de fin de parcurs au plus tard 6 mis après l accmplissement du parcurs d appui et à cmmuniquer tutes les infrmatins nécessaires à cette évaluatin. d) à cmmuniquer sur simple demande de la Régin tut dcument afférent au prgramme mis en œuvre au titre de la présente cnventin. e) à participer aux entretiens sllicités par la Régin, relatifs au prgramme mis en œuvre au titre de la présente cnventin. f) à infrmer la Régin de tute autre aide publique perçue au titre du présent prjet g) à cnserver les pièces justificatives pendant 10 ans à cmpter de la date d expiratin de la présente cnventin. ARTICLE 3 OBLIGATIONS DE L ENTREPRISE EN MATIERE DE COMMUNICATION L entreprise s engage à faire apparaître clairement la cntributin réginale dans tutes les actins de cmmunicatin et publicatins liées au prjet de dévelppement bjet de la présente cnventin. Le lgtype PM up est psitinné sur le site web de l entreprise et fait l bjet d un lien avec le site institutinnel de la Régin Ile-de-France. Tus les événements de relatin publique u pératins de médiatisatin liées à l exécutin de la présente cnventin fnt expressément référence à l implicatin de la Régin seln les règles définies ci-dessus. De même, l entreprise s engage à cpérer à la bnne réalisatin de tutes les actins de cmmunicatin, liées à l exécutin de la présente cnventin, décidées par la Régin. Le bénéficiaire s engage à respecter les principes d équité et de nn discriminatin sur les différents supprts de cmmunicatin. La Régin se réserve le drit d utilisatin des résultats relatifs à l exécutin de la présente cnventin, de leur publicatin et de leur cmmunicatin à des tiers dans le respect du secret industriel et cmmercial de l entreprise. Les phts purrnt aussi être librement utilisées par la Régin. Les services cncernés de l Unité Dévelppement snt chargés de cntrôler la bnne réalisatin des bligatins ci-dessus et de cnseiller l entreprise dans sa démarche. ARTICLE 4 - ENGAGEMENTS DE L ENTREPRISE EN MATIERE DE RSE A la suite d un diagnstic RSE dnt les résultats nt été jints lrs du dépôt de candidature à l appel à prjets PM up, l entreprise s engage à mettre en œuvre la démarche de prgrès figurant en annexe n 3 à la présente cnventin. Cette démarche fera l bjet d un bilan annuel sus la frme d un fichier type cmmuniqué par la Régin, et devra être transmis au plus tard tris mis avant la date anniversaire de la date d attributin de la subventin.

17 17 CR En parallèle, l entreprise s engage à infrmer ses salariés sur le cntenu des engagements pris en matière de RSE, par le myen qu elle jugera le plus apprprié (affichage, mail cllectif ). ARTICLE 5 MONTANT DES PARTICIPATIONS PUBLIQUES Mntant ttal du prjet Mntant de l assiette retenue : Mntant ttal des participatins publiques sur l assiette retenue : (sit % de l assiette subventinnable) Mntant maximum des aides de la Régin Ile-de-France pur l ensemble du prjet : (sit % de l assiette subventinnable) Mntant maximum des aides de la Régin Ile-de-France pur la 1 ère année du prjet : (sit % de l assiette subventinnable) - Dnt en fnctinnement - Dnt en investissement Les taux de subventins snt décrits en annexe technique et financière. Le mntant de la subventin est calculé à partir des dépenses H.T. pur les structures assujetties à la TVA et des dépenses T.T.C. pur les structures nn assujetties à la TVA. Le mntant de la subventin défini ci-dessus, u attribué pur les années ultérieures par la cmmissin permanente, cnstitue un plafnd. Si les dépenses justifiées par l rganisme bénéficiaire snt inférieures au mntant prévisinnel, l aide réginale est révisée en prprtin du niveau d exécutin cnstaté par applicatin des taux et plafnds prévus par le règlement d attributin figurant en annexe à la présente cnventin. La Régin ne prend pas à sa charge d éventuels surcûts. Pur les années ultérieures, le sutien réginal est sumis au vte de la cmmissin permanente du Cnseil réginal cnfrmément aux dispsitins de l article 1 de la présente cnventin. ARTICLE 6 MODALITÉS DE VERSEMENT L entreprise ne peut adresser plus de deux appels de fnds par péride de 12 mis à cmpter de la première ntificatin de l aide. L avance, l acmpte et le slde snt cnsidérés cmme des appels de fnds. Avance : Pur chaque aide annuelle, l entreprise peut slliciter le versement d une avance à hauteur de 30% de sn mntant dès lrs qu elle justifie d un besin de trésrerie, démntré par la présentatin d un plan de trésrerie de la structure sur une péride annuelle qui curt à cmpter de la demande d avance. Acmpte: Les versements d aide à l entreprise se fnt par appel de fnds. Pur effectuer sn appel de fnds, l entreprise cmplète le frmulaire «demande de versement» seln le mdèle type cmmuniqué par la Régin. Le cumul des acmptes et des avances ne peut excéder 80% du mntant de la subventin.

18 18 CR Slde : Le versement du slde de l aide glbale est subrdnné à la présentatin d un cmpte rendu financier du plan de dévelppement signé par le représentant de l entreprise et l expert-cmptable u du cmmissaire aux cmptes si elle en est dtée. Caducité : Dans le cas ù aucune demande de versement n aurait été adressée dans un délai d un an à cmpter de la date d attributin de la première aide annuelle, l aide glbale est caduque et le bénéfice de la subventin est perdu en applicatin du règlement budgétaire et financier de la Régin. Ce délai peut être exceptinnellement prlngé d un an par décisin du Président du Cnseil réginal, si le bénéficiaire établit, avant l expiratin du délai d un an mentinné ci-avant, que les retards dans le démarrage de l pératin ne lui snt pas imputables. La demande de versement du slde dit être présentée dans un délai maximum de 3 ans à cmpter de la première demande de versement. A défaut, le reliquat de l aide glbale nn versée est caduc et le bénéfice de la subventin est perdu. Les paiements snt effectués au cmpte suivant : Banque : Cde Banque : Agence : Cde Guichet : Numér de Cmpte : Clé RIB : Cmptables assignataires de la dépense : M. l agent cmptable de l Agence de Service des Paiements, situé 2 rue de Maupas à LIMOGES (87000) ARTICLE 7 EVALUATION Un pint d étape est rganisé chaque année avec l entreprise cnfrmément au règlement d interventin. L entreprise cmmunique à la Régin tute infrmatin susceptible de lui permettre de mesurer l impact des aides versées sur sa situatin, y cmpris pstérieurement à l accmplissement du prjet sutenu. Cette cmmunicatin est limitée à 2 années après l accmplissement du prjet. ARTICLE 8 REVERSEMENT DES AIDES - CONTROLE La Régin se réserve le drit d exercer sur pièce et sur place tut cntrôle de l utilisatin des fnds qu elle juge utile. Le reversement ttal u partiel de la subventin est exigé : - si l entreprise ne respecte pas les bligatins mentinnées dans la présente cnventin, l engagement en matière de RSE (annexe n 3) et le règlement réginal d attributin (annexe n 1) ; - si l entreprise ne mbilise pas tus les myens nécessaires au maintien de ses effectifs salariés en Ile-de-France pendant une péride de 2 années à cmpter de l accmplissement du prjet. - en cas d absence de prductin par l entreprise bénéficiaire d un cmpte-rendu financier du prjet de dévelppement. ARTICLE 9 DATE D EFFET ET DURÉE DE LA CONVENTION La présente cnventin prend effet à la date d attributin de la première aide annuelle en cmmissin permanente. Elle expire deux ans après le versement du slde de l aide glbale.

19 19 CR ARTICLE 10 MODIFICATIONS DU PLAN DE DEVELOPPEMENT ET DE LA CONVENTION Le plan de dévelppement décrit en annexe technique et financière est prévisinnel, il peut être mdifié dans les limites suivantes : Ajustement dans le temps : Le bénéficiaire est autrisé à mettre en œuvre une actin inscrite dans le plan de dévelppement de façn anticipée après infrmatin de la Régin. La subventin liée à cette actin est prise en cmpte pur le versement de la subventin dans la limite du mntant de l aide annuelle pur l axe de dévelppement de l année cnsidérée. Le cmplément de subventin est versé l année suivante dans la limite des taux plafnds définis dans le règlement d attributin et en cas de décisin favrable de la cmmissin permanente Ajustement des actins : L entreprise peut slliciter le versement de la subventin pur des dépenses nn prgrammées initialement dans le plan d actin lrsque l incitativité de l aide est démntrée. L aide est réputée incitative si les cnditins suivantes snt réunies : Une demande écrite et préalable de l entreprise justifiant des évlutins rendant indispensable cet ajustement, Le rattachement de la dépense nuvelle à l un des axes de dévelppement retenus ; L éligibilité de la dépense au regard du présent règlement ; Sauf décisin expresse par délibératin de la cmmissin permanente, tute autrisatin de prise en charge d une dépense nuvelle nn prgrammée ne peut avir cmme cnséquence un dépassement du mntant de subventin accrdé au titre de l axe de dévelppement cncerné. Au-delà des mdificatins du plan de dévelppement autrisées par les dispsitins précédentes, tute mdificatin de la présente cnventin dit faire l bjet d un avenant préalablement adpté par la Cmmissin permanente du Cnseil Réginal. ARTICLE 11 RESILIATION La Régin peut prnncer la résiliatin de la présente cnventin pur mtif d intérêt général, cette résiliatin prenant effet au terme d un délai, qui ne peut être inférieur à quinze jurs, indiqué par la décisin ntifiée par currier envyé en recmmandé avec demande d avis de réceptin pstal par la Régin. La Régin peut en utre prnncer la résiliatin en cas d inexécutin d une u plusieurs de ses bligatins par le bénéficiaire de l aide réginale. Dans ce cas la Régin adresse au bénéficiaire une mise en demeure de remplir les bligatins inexécutées dans un délai fixé. Si, au terme de ce délai, les bligatins mentinnées dans la mise en demeure restent en tut u partie inexécutées, la Régin adresse au bénéficiaire la décisin de résiliatin. Cette décisin prend effet à la date de réceptin de la lettre recmmandée avec avis de réceptin ntifiant la décisin, sauf s il en est dispsé autrement par cette décisin. Dans tus les cas, les parties snt tenues d exécuter les bligatins résultant de la présente cnventin jusqu à la date de prise d effet de la résiliatin. A cette date, il est prcédé par la Régin à un arrêté définitif des cmptes et, s il y a lieu, à reversement, ttal u partiel, de la

20 20 CR subventin. La résiliatin prnncée en applicatin du présent article n uvre drit à aucune indemnisatin du bénéficiaire par la Régin. ARTICLE 12 PIÈCES CONTRACTUELLES - la présente cnventin de participatin financière de la Régin Ile-de-France ; - le règlement d attributin PM up (annexe n 1) ; - l annexe technique et financière telle qu adptée par l assemblée délibérante cmpétente de la Régin Ile-de-France (annexe n 2) ; - l engagement du bénéficiaire en matière de HQS (annexe n 3) ; Fait à Paris, en tris exemplaires riginaux, Le Pur la Régin Ile-de-France, Le Président du Cnseil réginal, Le Pur l entreprise (raisn sciale), Le (fnctin du représentant légal), Jean-Paul HUCHON Prénm et nm du représentant légal

21 21 CR Cnventin n Annexe Technique et Financière Entreprise Raisn sciale : N SIREN : Activité : Créatins d emplis attendues à l issue des tris ans : Plan d actins prévisinnel péride de mise en œuvre Assiette éligible Taux Axe 1 : N N N N Ttal Axe 1 - Axe 2 : N N N N Ttal Axe 2 - Axe 3 : N N N Ttal Axe 3 - Axe 4 : N N N Ttal Axe 4 - Ttal Prjet Seules les actins engagées à cmpter du xx snt éligibles au sutien réginal.

22 22 CR Mntant ttal de l aide réginale attribuée sur la 1 ère année du plan de dévelppement : Ventilatin Axe 1 : Axe 2 : Axe 3 : Axe 4 : La pursuite du sutien réginal sur les années 2 et 3 fera l bjet d une décisin ultérieure de la Cmmissin Permanente du Cnseil Réginal seln les mdalités définies dans le règlement d attributin. Observatins cmplémentaires : Fait à Paris, en tris exemplaires riginaux, Le Pur la Régin Ile-de-France, Le Président du Cnseil réginal, Le Pur l entreprise Le Président et Directeur Général, Jean-Paul HUCHON

23 23 CR Frmalisatin de la démarche de prgrès HQS Critères* Cnstats Objectifs Actins Indicateurs Santé et sécurité Dialgue scial et qualité de l empli Articulatin vie prfessinnelle/vie privée Guvernance de l entreprise Egalité prfessinnelle h/f et lutte cntre les discriminatins Frmatin prfessinnelle Engagement sciétal de l entreprise Réductins des inégalités territriales/équilibre territrial Transprt et lgement Cmprtement sur les marchés Réductin des cnsmmatins, des ressurces et des déchets Réductin des pllutins Respnsabilité sciale et envirnnementale des prduits/services * Chacun de ces critères est détaillé en annexe 2 au rapprt (page 26 et suivantes)

24 24 CR Règlement intérieur du jury réginal de sélectin PM up Article 1 : rôle du jury réginal de sélectin PM up Le jury réginal de sélectin PM up émet, à l attentin de la Cmmissin Permanente du Cnseil Réginal, un avis cnsultatif sur les prjets diagnstiqués dans le cadre de l appel à prjets PM up, sur la base des éléments cmmuniqués par l entreprise et des cnclusins de l instructin du cnseiller mbilisé. Le jury réginal est appelé à se prnncer sur la stratégie de dévelppement et le prgramme d actins triennal de l entreprise ainsi que sur la pertinence de la démarche de prgrès RSE. L avis du jury devra ntamment prendre en cmpte les éléments suivants : - le ptentiel de créatin d emplis de qualité, - la chérence et la crédibilité de la stratégie de dévelppement, - le ptentiel de dévelppement à l internatinal, - la dimensin innvante du prjet, - la pertinence de la démarche de prgrès en matière de HQS au regard de l autdiagnstic, - la cntributin de l entreprise à un dévelppement équilibré et durable de l Ile-de-France.». - Cet avis ne lie pas le Président du Cnseil réginal, seul chargé de l administratin. Article 2 : cmpsitin du jury réginal de sélectin des demandes de subventin Le jury réginal de sélectin des candidatures cmprend les membres suivants : Sn Président, le Vice-Président du Cnseil Réginal en charge du dévelppement écnmique, des nuvelles technlgies de l infrmatin et de la cmmunicatin, du turisme, de l innvatin et de l écnmie sciale et slidaire, u sn représentant Les représentants des grupes plitiques désignés par délibératin du Cnseil Réginal 2 représentants de la COPIRE (Cmmissin paritaire interprfessinnelle réginale de l empli), sit un représentant des rganisatins syndicales d emplyeurs et un représentant des rganisatins syndicales de salariés ; 2 membres représentant le CESER (Cnseil écnmique, scial et envirnnemental réginal) dnt un au mins issu du 2 ème cllège M. le Directeur Réginal des Entreprises, de la Cncurrence, de la Cnsmmatin, du Travail et de l Empli d Ile de France (DIRECCTE) u sn représentant. 1 représentant d Ubifrance 1 représentant d Advancity, 1 représentant d Astech Paris Régin, 1 représentant de Cap Digital Paris Régin 1 représentant du Cmité mécanique d Ile de France 1 représentant de Finance Innvatin 1 représentant de Medicen Paris Régin 1 représentant du Pôle Mv e 1 représentant d Opticsvalley 1 représentant de System@tic 1 représentant de la Banque Publique d investissement (BPI) 1 représentant de la Chambre de Cmmerce et d Industrie Réginale Paris Ile de France

25 25 CR représentant de l Agence Réginale de Dévelppement Paris-Ile-de-France 1 représentant de l Agence Réginale de l Envirnnement et des Nuvelles Energies (ARENE) 1 représentant de l Atelier 1 représentant du Centre Francilien de l Innvatin (CFI) 1 représentant de l Assciatin Réginale de l Améliratin des Cnditins de Travail (ARACT IDF) 1 représentant de l Agence de l Envirnnement et de la Maîtrise de l Energie (ADEME) 1 représentant d IDF Capital 1 représentant de Cap Décisif 1 représentant d Equi Sl 1 représentant d Ile de France Active 1 représentant de Scientipôle Capital Ile de France 2 représentants des services de l Unité Dévelppement de la Régin Ile-de-France. Article 3 : secrétariat du jury réginal de sélectin La Directin du Dévelppement Ecnmique et de l Innvatin de la Régin Ile-de-France assure le secrétariat du jury réginal de sélectin. Article 4 : indépendance et bligatin des membres du jury Tut membre du jury représentant un rganisme partie prenante à un prjet dit en infrmer le Président du jury et ne peut prendre part aux décisins du jury cncernant ce prjet. Les membres du jury s engagent au respect de la cnfidentialité sur l ensemble des infrmatins prtées à leur cnnaissance, ainsi que sur les débats auxquels ils prennent part. Article 5 : avis du jury Le jury émet un avis : - favrable - défavrable - favrable sus réserve. Les avis snt frmulés en privilégiant le cnsensus. La décisin finale est prise à la majrité des présents. En cas d égalité des vtes favrables/défavrables, le Président du jury a vix prépndérante. Les réserves émises par le jury réginal de sélectin snt ntifiées dans le prcès verbal. Les services rendent cmpte à la Cmmissin du Dévelppement Ecnmique et à la Cmmissin Permanente, des avis argumentés (favrables, défavrables u favrables sus réserve) ainsi que des éléments btenus auprès de l entreprise, suite au jury, susceptibles de lever ces réserves. Article 6 : publicité La liste des dssiers de candidature, le cntenu des débats ainsi que les avis dnnent lieu à un cmpte-rendu transmis à la Cmmissin du dévelppement écnmique et à la Cmmissin permanente afin de lui permettre de délibérer.

26 26 CR Article 7 : péridicité des réunins du jury réginal de sélectin Le jury réginal de sélectin se réunit sur cnvcatin de sn Président avant la réunin de la cmmissin thématique.

27 27 CR Règlements d interventin en faveur des assciatins de prêt d hnneur Règlement d interventin relatif au sutien aux assciatins de prêt d hnneur Fiche 1 Initiative Ile-de-France REGLEMENT D INTERVENTION REGIONAL RELATIF AU SOUTIEN A INITIATIVE ILE-DE FRANCE 1/ Cntexte et bjectifs Dans le cadre de sa plitique d aide à la créatin d entreprise, la Régin Ile-de-France s est fixé pur bjectif de sutenir l actin des assciatins de prêt d hnneur, ntamment les plates-frmes Initiative France. Afin de sutenir cette dynamique, des actins de mutualisatin nt été mises en œuvre à l écheln réginal par l assciatin Initiative Ile-de-France : recherche de financements cmplémentaires, d entrepreneurs parrains de créateurs, dévelppement des structures existantes, créatin d assciatins nuvelles dans l bjectif d une cuverture territriale ttale de l Ile-de-France, diffusin de bnnes pratiques. 2/ Eligibilité Est éligible l assciatin Initiative Ile-de-France. 3/ Mdalités de l aide La Régin s engage sus frme d une subventin glbale de fnctinnement à hauteur de 50 % maximum du budget de fnctinnement de l assciatin. Cnfrmément au règlement budgétaire et financier, le mntant du sutien réginal est calculé sur le budget hrs taxes, sauf si l rganisme justifie qu il ne récupère pas la TVA u n est pas éligible au fnds de cmpensatin de la TVA, dans ces cas le calcul de la subventin réginale s effectue sur la base d un budget «TVA incluse». Des cnventins snt signées entre la Régin et l assciatin. Elles précisent les bjectifs et les myens, ntamment les mdalités de versement de la subventin. 4/ Mdalités de suivi La cntributin de la Régin est mise en évidence, par tus myens apprpriés, dans les pératins de cmmunicatin. L assciatin inscrit sn actin dans le cadre du prgramme réginal d appui à la créatin et au dévelppement des entreprises. Elle s blige à en respecter les rientatins, les principes de cpératin avec les autres éléments de ce prgramme, à cntribuer aux mdalités partagées d élabratin et de mise à dispsitin de l infrmatin, à l évaluatin des résultats et à l améliratin de l efficience de sn actin et de celle de l ensemble du prgramme.

28 28 CR FICHE 2 Réseau Entreprendre Ile de France REGLEMENT D INTERVENTION REGIONAL RELATIF AU SOUTIEN AU RESEAU ENTREPRENDRE ILE DE FRANCE 1/ Cntexte et bjectifs Dans le cadre de sa plitique d aide à la créatin d entreprise, la Régin Ile-de-France s est fixé pur bjectif de sutenir l actin des assciatins de prêt d hnneur, ntamment les plates-frmes du Réseau Entreprendre. Afin de sutenir cette dynamique, des actins de mutualisatin nt été mises en œuvre à l écheln réginal par l assciatin Réseau Entreprendre Ile-de-France : recherche de financements cmplémentaires, d entrepreneurs parrains de créateurs, dévelppement des structures existantes, créatin d assciatins nuvelles dans l bjectif d une cuverture territriale ttale de l Ile-de-France, diffusin de bnnes pratiques. 2/ Eligibilité Est éligible l assciatin Réseau Entreprendre Ile-de-France. 3/ Mdalités de l aide La Régin s engage sus frme d une subventin glbale de fnctinnement à hauteur de 50 % maximum du budget de fnctinnement de l assciatin. Cnfrmément au règlement budgétaire et financier, le mntant du sutien réginal est calculé sur le budget hrs taxes, sauf si l rganisme justifie qu il ne récupère pas la TVA u n est pas éligible au fnds de cmpensatin de la TVA, dans ces cas le calcul de la subventin réginale s effectue sur la base d un budget «TVA incluse». Des cnventins snt signées entre la Régin et l assciatin. Elles précisent les bjectifs et les myens, ntamment les mdalités de versement de la subventin. 4/ Mdalités de suivi La cntributin de la Régin est mise en évidence, par tus myens apprpriés, dans les pératins de cmmunicatin. L assciatin inscrit sn actin dans le cadre du prgramme réginal d appui à la créatin et au dévelppement des entreprises. Elle s blige à en respecter les rientatins, les principes de cpératin avec les autres éléments de ce prgramme, à cntribuer aux mdalités partagées d élabratin et de mise à dispsitin de l infrmatin, à l évaluatin des résultats et à l améliratin de l efficience de sn actin et de celle de l ensemble du prgramme.