COMMISSION DE PROTECTION DU TERRITOIRE AGRICOLE DU QUÉBEC DÉCISION

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1 COMMISSION DE PROTECTION DU TERRITOIRE AGRICOLE DU QUÉBEC IDENTIFICATION DU DOSSIER Numéro : Lots : P, P Cadastre : Québec Superficie : 0,7 hectare Circonscription foncière : Charlevoix n o 1 Municipalité : La Malbaie (V) MRC : Charlevoix-Est Date : Le 21 février 2013 MEMBRE PRÉSENT Diane Montour, commissaire DEMANDERESSE PERSONNES INTÉRESSÉES Ville de La Malbaie Ferme Édouard Tremblay et fils, SENC Madame Hortanse Audet DÉCISION LA DEMANDE [1] La demanderesse, Ville de La Malbaie, s'adresse à la Commission afin qu'elle autorise l'utilisation à des fins autres que l'agriculture, soit pour des travaux de stabilisation des berges d'une section de la rivière Mailloux et de ses tributaires, d'un emplacement faisant partie des lots et , du cadastre du Québec, de la circonscription foncière de Charlevoix n o 1, dans la municipalité de La Malbaie, d'une superficie approximative de mètres carrés. [2] Elle s'adresse également à la Commission afin qu'elle autorise l'utilisation à une fin autre que l'agriculture, soit comme aire de travail temporaire, d'un emplacement d'une superficie approximative de mètres carrés faisant partie du lot , du cadastre susdit.

2 Dossier page 2 [3] Finalement, elle s'adresse à la Commission afin qu'elle autorise l'utilisation à une fin autre que l'agriculture, soit comme chemin d'accès temporaire, d'un emplacement d'une superficie approximative de mètres carrés, faisant partie des lots et , du cadastre susdit. LA RECOMMANDATION DE LA MUNICIPALITÉ [4] Dans une résolution adoptée le 3 décembre 2012 et portant le numéro , la Ville de La Malbaie soutient sa demande aux motifs que les travaux projetés n'auront aucun impact sur les activités agricoles des lots concernés. LA RECOMMANDATION DE LA MRC [5] Dans une résolution adoptée le 18 décembre 2012 et portant le numéro , la MRC de Charlevoix-Est appuie la demande de la ville de La Malbaie considérant qu'il est de l'intérêt et de la sécurité publique de procéder à de tels travaux. [6] Le 20 décembre 2012, la MRC de Charlevoix-Est faisait parvenir à la Commission une renonciation au délai prévu à la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles 1 (la Loi). LA RECOMMANDATION DE L'UPA [7] Dans une lettre datée du 14 décembre 2012, la Fédération de l'upa de la Rive-Nord ne s'oppose pas au projet et elle renonce au délai prévu à la Loi. LE RAPPEL DE L'ORIENTATION PRÉLIMINAIRE [8] Le 10 janvier 2013, la Commission émettait son orientation préliminaire au présent dossier. Elle indiquait alors que cette demande devait être autorisée, avec conditions. LA RENCONTRE PUBLIQUE / LES OBSERVATIONS ADDITIONNELLES [9] Depuis l envoi de l orientation préliminaire, aucune rencontre publique n a été sollicitée. 1 L.R.Q., c. P-41.1

3 Dossier page 3 [10] Dans une correspondance par courrier électronique du 18 février 2013, monsieur Proulx, pour la Firme Dessau a fait parvenir une carte de localisation des zones d'intervention. L'ANALYSE DE LA DEMANDE [11] Pour rendre une décision sur cette demande, la Commission se base sur les dispositions des articles 12 et 62 dela Loi, en prenant en considération seulement les faits pertinents à ces dispositions. [12] Après examen des documents versés au dossier, avec sa connaissance du milieu en cause et selon les renseignements obtenus de ses services professionnels, la Commission constate que : LE CONTEXTE Géographique [13] La partie des lots visée par cette demande se trouve dans la MRC de Charlevoix-Est, sur le territoire de la ville de La Malbaie. [14] Le site visé par la demande est localisé au sud-ouest de la ville de La Malbaie. Plus spécifiquement, il est situé à l'intersection entre le chemin Mailloux et un embranchement de la rivière Mailloux. Agricole [15] La parcelle convoitée se localise dans un milieu agricole dynamique et homogène. [16] Selon les données de l'inventaire des terres du Canada, le potentiel agricole des sols de la partie visée est majoritairement de classe 1 et, en plus faible proportion, on retrouve des sols de classes 2 et 3. Selon l'étude pédologique de la région de Charlevoix (MAPAQ, 1981), ces sols ont des qualités nutritives assez exceptionnelles. [17] Selon les informations fournies par l'officier municipal, l'établissement d'élevage le plus rapproché se trouve à une distance approximative de 365 mètres. Il s'agit de deux élevages de bovins de boucherie. De planification régionale et locale [18] Le schéma d'aménagement et de développement révisé (SADR) de la MRC de Charlevoix-Est est en vigueur depuis le 10 janvier 2012.

4 Dossier page 4 [19] La parcelle visée est comprise dans une affectation agricole dynamique. L'APPRÉCIATION DE LA DEMANDE [20] La demande est présentée en trois volets pour un usage autre qu'agricole, soit pour la réalisation de travaux de stabilisation des berges d'une section de la rivière Mailloux, pour un chemin d'accès ainsi que pour une servitude de passage, représentant une superficie totale d'environ mètres carrés. [21] La Ville de La Malbaie désire stabiliser des sections de la bande riveraine de la rivière Mailloux. Les travaux d'aménagement pour la stabilisation des abords de la rivière permettront son redressement et son reprofilage avec de l'enrochement. L'objectif est de protéger l'intégrité du chemin Mailloux incluant les conduites d'aqueduc et d'égout de même que les terres exploitables. Actuellement, les rives sont très instables et les risques de glissements de terrain sont très élevés. [22] Selon les besoins énoncés, des servitudes temporaires de travail seront nécessaires pour la réalisation des travaux, notamment en ce qui concerne le chemin d'accès et l'aire de travail. Les servitudes temporaires seront utilisées pendant l'hiver 2013 sur les sols gelés. De plus, un chemin d'accès sera aménagé pour l'accessibilité des zones de travail en zone agricole (seulement durant l'hiver 2013) ainsi qu'en zone non agricole. [23] De l'avis de la Commission, l'autorisation recherchée ne résulte pas en une perte de la ressource sol à des fins d'agriculture et n'apportera pas de contraintes significatives et additionnelles pour la pratique des activités agricoles, et ce, dans la mesure ou les conditions susmentionnées seront respectées. [24] C est en ces termes que la Commission exprimait les motifs de son autorisation probable à l orientation préliminaire. En l absence d éléments nouveaux dans le délai imparti allant à l encontre de cette appréciation première, la Commission maintient, eu égard aux considérations précédemment invoquées, les conclusions favorables de son orientation préliminaire du 10 janvier PAR CES MOTIFS, LA COMMISSION AUTORISEl'utilisation à des fins autres que l'agriculture, soit pour des travaux de stabilisation des berges d'une section de la rivière Mailloux et de ses tributaires, d'un emplacement faisant partie des lots et , du cadastre du Québec, de la circonscription foncière de Charlevoix n o 1, dans la municipalité de La Malbaie, d'une superficie approximative de mètres carrés.

5 Dossier page 5 AUTORISE l'utilisation à une fin autre que l'agriculture, soit comme aire de travail temporaire, d'un emplacement d'une superficie approximative de mètres carrés faisant partie du lot , du cadastre susdit. AUTORISEl'utilisation à une fin autre que l'agriculture, soit comme chemin d'accès temporaire, d'un emplacement d'une superficie approximative de mètres carrés, faisant partie des lots et , du cadastre susdit. Toutefois, cette autorisation est assujettie aux conditions suivantes : 1. l'aire de travail et le chemin d'accès seront utilisés seulement pour l'hiver 2013; 2. l'utilisation d'un géotextile sera requise pour protéger le sol arable des matériaux utilisés pour les travaux; 3. aucune extraction de sol arable ne devra être réalisée sur le site visé, soit pour la superficie de mètres carrés pour les travaux temporaires, soit le chemin d'accès et l'aire de travail; 4. le 1 er mai 2013, un rapport d'un agronome devra être acheminé à la Commission faisant état de la remise en état des lieux. Les parties des lots visées sont illustrées sur un plan versé au dossier durant le processus de la demande par la demanderesse, dont une photocopie est jointe à la présente décision pour en faire partie intégrante. Les parties des lots visées sont illustrées sur croquis, notamment pour illustrer l'aire de travail temporaire, dont une photocopie est jointe à la présente décision pour en faire partie intégrante. (Ortophoto 2) celle-ci sera jointe lors de l'acheminement parce qu'à l'heure actuelle on ne peut joindre qu'un seul plan dans sphinx. Diane Montour, commissaire p. j. Avis de recours autres que judiciaires prévus par la Loi, ainsi que les délais de recours

6 Annexe faisant partie intégrante de la décision numéro Note : l'échelle inscrite n'est pas nécessairement représentative.

7 Annexe faisant partie intégrante de la décision numéro Note : l'échelle inscrite n'est pas nécessairement représentative.