DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL

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1 REUNION DU 29 NOVEMBRE 2010 DELIBERATION N CR-10/ DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL SCHEMA REGIONAL DE DEVELOPPEMENT DES FORMATIONS PROFESSIONNELLES Stratégie régionale de formation par apprentissage Programme régional de promotion de l'apprentissage - Contrat d'objectifs et de moyens - Déclinaisons sectorielles du contrat d'objectifs et de moyens - Avenants n /2010 au contrat d'objectifs et de moyens avec l'artisanat LE CONSEIL REGIONAL LANGUEDOC-ROUSSILLON, VU le Code général des collectivités territoriales et notamment sa quatrième partie relative à la région, VU le montant des crédits inscrits au budget de la Région pour 2010, VU le règlement général des interventions de la Région, VU le rapport n CR-10/ présenté par Monsieur le Président du Conseil régional Languedoc-Roussillon, VU l'avis de la Commission Formation professionnelle et Apprentissage, VU le Plan Régional de Développement des Formations Professionnelles voté le 24 avril 2007, VU le Schéma Régional de l'apprentissage voté le 19 juillet 2007, VU le Contrat d Objectifs et de Moyens voté le 16 juin 2005, CONSIDERANT : Déclinaisons sectorielles du Contrat d Objectifs et de Moyens relatif développement de l apprentissage en Languedoc-Roussillon. au Avec pour priorité le développement de l emploi, la Région Languedoc-Roussillon s est engagée de manière volontariste en faveur de l apprentissage afin d une part, d offrir au plus grand nombre possible de jeunes une expérience et le diplôme indispensable pour exercer un métier et d autre part, de répondre aux besoins de main d œuvre qualifiée des entreprises. La mise en œuvre de la politique régionale en matière de développement de l apprentissage nécessite une forte implication des branches professionnelles tant pour 1/17

2 participer au développement de l offre d apprentissage que pour valoriser auprès des jeunes l attractivité des filières d apprentissage et des métiers auxquels elles conduisent. En effet, l apprentissage ne peut se développer que dans des secteurs professionnels pour lesquels les institutions représentatives des employeurs manifestent un intérêt pour ce type de formation. La Région a bien évidemment un rôle d impulsion mais elle ne peut se substituer aux branches pour mettre en place des filières d apprentissage et dégager les financements nécessaires. La Région apporte donc son soutien aux branches professionnelles dans le cadre des contrats d objectifs et de moyens sectoriels, déclinaison du Contrat d Objectifs et de Moyens signé avec l Etat le 29 juin La mise en place de cette contractualisation négociée avec les partenaires de l apprentissage permet d orienter les actions de développement ainsi que les financements dédiés dans le sens d une plus grande cohérence et donc d une grande efficacité. Dans ce cadre, les branches professionnelles ainsi que les chambres consulaires, fortement impliquées dans le dispositif de l apprentissage, ont été sollicitées à participer activement à la réalisation des objectifs du Contrat d Objectifs et de Moyens. Ainsi, six déclinaisons sectorielles du Contrat d Objectifs et de Moyens ont été signées depuis septembre 2006, entre l Etat, la Région et les partenaires suivants : La Chambre Régionale des Métiers et de l Artisanat Languedoc-Roussillon, la Chambre Régionale de Commerce et de l Industrie Languedoc-Roussillon, l Union des Industries Métallurgiques et Minières, les trois organisations professionnelles du BTP : la Confédération de l Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment du Languedoc-Roussillon (CAPEB LR), la Fédération Française du Bâtiment Languedoc-Roussillon (FFB LR) et la Fédération Régionale des Travaux Publics Languedoc-Roussillon (FRTP LR), l AFT-IFTIM et le Groupe PROMOTRANS dans le domaine du transport et de la logistique et la Chambre Régionale d Agriculture Languedoc-Roussillon dans le domaine des métiers de l agriculture. Les derniers indicateurs du bilan intermédiaire des déclinaisons sectorielles attestent que les actions des signataires contribuent à l atteinte des objectifs du Contrat d Objectifs et de Moyens. Pour le secteur du BTP, les axes soutenus ont permis d informer sur l évolution des métiers et des qualifications. Dans un contexte économique plus difficile, les effectifs ont augmenté de près de 16% principalement sur les niveaux IV, III et II. 64 diplômes ont été ouverts concernant près de 960 apprentis. Le secteur industriel s impose comme secteur dynamique, avec une croissance de près de 97% des effectifs. Il est fortement marqué par des ouvertures de diplômes de niveau IV et III. 15 diplômes ont été ouverts concernant plus de 220 apprentis. Le réseau des Chambres de Commerce et d Industrie, avec une croissance de leur effectif de plus de 10%, constitue une concentration d apprentis importante. Il suit aussi la tendance d évolution des qualifications constatées dans les autres secteurs mais plus particulièrement dans les niveaux I et II (+ 133%). Près de 40 diplômes ont été ouverts concernant plus de 600 apprentis. Le réseau de Chambres de Métiers et de l Artisanat se caractérise par son dynamisme en matière de recherche d actions innovantes pour le développement de l apprentissage (Réseau de médiateurs régional, formation ouverte à distance des maîtres d apprentissage et des tuteurs, Plate-forme Régionale de Mobilité Européenne, Université Régionale des Métiers et de l Artisanat, féminisation des métiers..). Il est à noter que l artisanat s ouvre aux diplômes de l enseignement supérieur. La progression du niveau III (+233%) dans ce 2/17

3 secteur démontre que l évolution technologique dans le secteur artisanal impose une nécessaire évolution des qualifications. Le secteur Transport-Logistique a bénéficié du Contrat d Objectifs et de Moyens à partir de La croissance des effectifs (+63%) atteste d un dynamisme sectoriel. Le travail d information sur les métiers engagé au travers du Contrat d Objectifs et de Moyens permet d attirer de nombreux jeunes vers le niveau III (+73%). 8 diplômes ont été ouverts concernant + de 120 apprentis. La signature du Contrat d Objectifs et de Moyens sectoriel dans le domaine agricole en 2008 a permis de structurer l apprentissage dans le réseau des Chambres d Agriculture. Dans un secteur confronté à la crise, l apprentissage tient un rôle important sur le territoire régional. L évolution des effectifs de plus de 20%, les 32 diplômes ouverts concernant plus de 480 apprentis montre que le réseau des Chambres d Agricultures est aussi un laboratoire expérimental qui sait s adapter à la configuration des territoires. Exemple : le groupement d apprentis en Lozère, le développement des formations dans l agriculture bio. Ainsi, les déclinaisons sectorielles du Contrat d Objectifs et de Moyens permettent d apporter des moyens financiers afin de dynamiser le dispositif apprentissage sur des secteurs importants de l économie régionale. Depuis 2005, plus de 1,7 M ont été consacrés à l amélioration de l information sur les métiers et l apprentissage en développant les visites dans les collèges, les lycées et sur les chantiers, à la lutte contre les ruptures de contrat en soutenant la mise en place de médiateurs (près de 81% de contrats sans rupture, soit un gain de 5% par rapport à 2005), à la formation des maîtres d apprentissage et des tuteurs utilisant les nouvelles technologies telles que la Formation Ouverte à Distance. Le tableau des répartitions financières pour l année 2010 est le suivant : Bénéficiaire Région FNDMA Professionnels Total FFB LR FRTP LR CAPEB LR UIMM LR CRCI LR CRMA LR AFT-IFTIM PROMOTRANS CRA LR Total Le financement 2010 de la Région et du FNDMA (Fonds National du Développement et de Modernisation de l Apprentissage) des déclinaisons sectorielles s élève à Redéploiement des financements accordées à la CRMA au titre de l avenant relatif au développement de l apprentissage en Languedoc-Roussillon dans le domaine des métiers de l artisanat. (Sans incidences financières). Dans le cadre de la signature de l avenant 2009/2010 au Contrat d Objectifs et de Moyens dans le secteur de l artisanat approuvé par la délibération du 17 juillet 2009, il a été décidé de soutenir la mise en place de la formation ouverte à distance (FOAD) des maîtres d apprentissage. Cette action, achevée au 31 décembre 2009, n a pas été reconduite en /17

4 Il est donc proposé, en accord avec les partenaires, de transférer les financements initialement consacrés à cette action sur deux axes : - Soutien à la mobilité européenne des apprentis : la CRMA porte une plateforme visant à développer la mobilité européenne des apprentis. Près de 50 apprentis préparant un diplôme dans les métiers de bouche et de l automobile ont bénéficié d une mobilité européenne avec Barcelone. De plus, un projet d échange avec l Italie (Bergame) est en cours d élaboration, une vingtaine d apprentis serait concernée. - Mise en place d une Université Régionale des Métiers et de l Artisanat (URMA) : elle a pour objectif de tisser les liens entre le secteur artisanal, secteur clé de l économie régionale, et l enseignement supérieur. Cette logique de développement de filière de formation répond aux enjeux définis dans le cadre du Contrat d Objectifs et de Moyens. Avec pour ambition de renforcer la qualification et les compétences, d initier des méthodes pédagogiques innovantes, d améliorer le cadre de vie des apprentis étudiants, l URMA apportera une réponse adaptée de haut niveau aux chefs d entreprise régionaux. APRES EN AVOIR DELIBERE DECIDE d attribuer aux branches professionnelles, selon le tableau figurant en annexe I, les crédits correspondants aux déclinaisons sectorielles 2010 du Contrat d Objectifs et de Moyens, d autoriser le Président à signer avec les branches professionnelles les conventions attributives de subventions correspondant à ces financements, selon le modèle type joint en annexe III, de prélever les crédits correspondants pour un montant total de dont au titre du Fonds National de Développement et de Modernisation de l Apprentissage 2010, au chapitre 931 article 9312 du Budget Régional, d approuver le principe et les termes de l avenant n 2 au contrat d objectifs et de moyens relatif au développement de l apprentissage en Languedoc-Roussillon dans le domaine des métiers de l artisanat tel que figurant en annexe II et de m autoriser à signer avec l Etat et la CRMA. Le Président Christian BOURQUIN 4/17

5 Annexe I Déclinaisons sectorielles du Contrat d Objectifs et de Moyens 2010 N dossier Bénéficiaire Région FNDMA Professionnels Total FFB LR FRTP LR CAPEB LR UIMM LR CRCI LR CRMA LR AFT-IFTIM PROMOTRANS CRA LR Total /17

6 Annexe II Avenant n au Contrat d objectifs et de moyens relatif au développement de l apprentissage en Languedoc Roussillon dans le domaine des métiers de l artisanat Vu l article 52 de la loi n du 20 décembre 1993 relative au travail, à l emploi et à la formation professionnelle, Vu l article 32 de la loi n du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, Vu l article L du code du travail, Vu l article L du Code de l Education, Vu la circulaire n du 17 février 2005 relative à la mise en place des contrats d objectifs et de moyens visant au développement de l apprentissage, Vu la circulaire n du 17 février 2005 relative à la mise en place des contrats d objectifs et de moyens visant au développement de l apprentissage, Vu le contrat d objectifs et de moyens pour le développement de l apprentissage en Languedoc-Roussillon signé le 29 juin 2005, Vu l avis du Comité de Coordination Régional de l Emploi et de la Formation Professionnelle, Vu la décision de la Commission Permanente du Conseil Régional du 17 juillet 2009 approuvant l avenant au Contrat d Objectifs et de Moyens relatif au développement de l apprentissage dans le domaine de l artisanat et autorisant le Président du Conseil Régional à le signer, Vu la décision du Conseil Régional du 29 novembre 2010 approuvant le présent avenant et autorisant le Président du Conseil Régional à le signer, Entre L Etat, représenté par le Préfet de la région Languedoc Roussillon, Monsieur Claude BALAND, Hôtel de Préfecture, 34 Place des Martyrs de la Résistance Montpellier Et La Région Languedoc Roussillon, représentée par son Président en exercice, agissant en vertu de la délibération du Conseil Régional du 30 novembre 2010, l autorisant à signer le présent avenant ; Et La Chambre Régionale de Métiers et de l Artisanat du Languedoc-Roussillon, représentée par son Président André SYLVESTRE, 65 avenue Clément Ader CS Castelnau-le-Lez 6/17

7 ARTICLE UNIQUE : L avenant au Contrat d Objectifs et de Moyens relatif au développement de l apprentissage dans le secteur de l artisanat prévoit une reconduction en 2010 des financement consacrés à l action de mise en place du dispositif de Formation Ouverte à Distance (FOAD) des maîtres d apprentissage pour un montant de dont au titre du FSE. L action s étant achevée au 31 décembre 2009, ne fera pas l objet d une reconduction pour l année C est pourquoi la Région a décidé, en accord avec les partenaires, de transférer ces financements vers les actions de développement de la dimension européenne et de mise en place d une Université Régionale des Métiers de l Artisanat. Par conséquent, l avenant n au Contrat d Objectifs et de Moyens relatif au développement de l apprentissage dans le domaine des métiers de l artisanat vient confirmer la non reconduction de l action relative à la mise en place de la FOAD des maîtres d apprentissage, ainsi que le transfert des financements initialement consacrés à cette action par la Région, le FNDMA et la CRMA, soit , au profit de la mise en place d une Université Régionale des Métiers et de l Artisanat pour et de l organisation d une plate-forme régionale de mobilité européenne des apprentis pour , portant ainsi les financements initialement prévus pour la mobilité européenne des apprentis de à La participation totale de la Région, du FNDMA et de la CRMA au Contrat d Objectifs et de Moyens sectoriel demeure inchangée. Pour l année 2010, les financements seront les suivants : Propositions Actions 2010 Budget Actions Améliorer l' accueil l'information et l'orientation sur les métiers de l'apprentissage Améliorer la qualité des contrats d'apprentissage (actions de médiation) Mise en place d'une Université régionale des Métiers de l'artisanat Développer la dimension européenne dans l'apprentissage artisanal TOTAL propositions Actions Répartitions financements 2010 FNDMA (COM) REGION CRMA /17

8 Au titre de l année 2010, les montants dus au titre de cet accord, soit dont au titre du FNDMA, seront mandatés par la Région. La CRMA Languedoc-Roussillon contribuera à hauteur de Les autres dispositions de l avenant demeurent inchangées. Fait à Montpellier en trois exemplaires le. Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon Le Président de la Chambre Régionale de Métiers et de l Artisanat Le Président du Conseil Régional Languedoc-Roussillon Claude BALAND André SYLVESTRE Christian BOURQUIN 8/17

9 Département Egalité des Chances Direction de la Formation Professionnelle et de L Apprentissage Service Apprentissage Annexe III CONVENTION N D OPERATION SPECIFIQUE RELATIVE A L ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION AU TITRE DU CONTRAT D OBJECTIFS ET DE MOYENS RELATIF AU DEVELOPPEMENT DE L APPRENTISSAGE EN LANGUEDOC ROUSSILLON DANS LE DOMAINE DES METIERS VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et son décret d application n du 6 juin 2001, VU la délibération n du 23 décembre 2005 approuvant la convention type, VU la délibération n CR-07/ du 18 octobre 2007 portant délégation du Conseil Régional à la Commission Permanente, VU le Règlement financier de la Région, VU le Règlement général des interventions de la Région, VU la circulaire n du 17 février 2005 relative à la mise en place des Contrats d objectifs et de moyens visant au développement de l apprentissage, VU le Plan Régional de Développement de la Formation Professionnelle ( ) adopté par le Conseil Régional le 24 avril 2007, VU le Schéma Régional de l Apprentissage adopté par le Conseil Régional le 19 juillet 2007, VU le Contrat d Objectifs et de Moyens relatif au développement de l apprentissage dans la région Languedoc-Roussillon signé le 29 juin 2005, VU l avenant 2006 au Contrat d Objectifs et Moyens relatif au développement de l apprentissage dans la région Languedoc-Roussillon signé le 25 octobre 2006, VU l avenant 2007 au Contrat d Objectifs et Moyens relatif au développement de l apprentissage dans la région Languedoc-Roussillon signé le 13 novembre 2007, VU l avenant 2008 au Contrat d Objectifs et Moyens relatif au développement de l apprentissage dans la région Languedoc-Roussillon signé le 13 novembre 2008, VU l avenant au Contrat d Objectifs et de Moyens relatif au développement de l apprentissage dans la Région Languedoc-Roussillon signé le 7 août 2009 VU la demande de financement n présentée par.. pour une subvention régionale au titre du Contrat d Objectifs et de Moyens relatif au développement de l apprentissage en Languedoc Roussillon dans le domaine, VU la délibération n du Conseil Régional du 29 novembre 2010 concernant l octroi du présent financement, ENTRE: La Région Languedoc-Roussillon, ayant son siège 201 avenue de la Pompignane, Montpellier cedex 2, représentée par son Président en exercice, dûment habilité à l effet des présentes par délibération de la Commission permanente du Conseil Régional en date du 26 septembre 2008, ci-après désignée par les termes «la Région», 9/17

10 ET.., ayant son siège social : ci-après désignée par les termes «le bénéficiaire», IL EST CONVENU CE QUI SUIT : Préambule La Région et L Etat ont signé le 29 juin 2005, un Contrat d Objectifs et de Moyens relatif au développement de l apprentissage dans la région Languedoc-Roussillon pour la période L objectif de ce Contrat d Objectifs et de Moyens est de créer les conditions de concertation et de mobilisation de tous les acteurs afin d atteindre, au 31 décembre 2010 l objectif de apprentis contre en Dans ce cadre, des Contrats d Objectifs et de Moyens sectoriels ont été mis en place pour conforter et renforcer le développement de l apprentissage vers des secteurs d activités ciblés. Article 1 Objet de la convention : La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques des parties ci-dessus désignées, dans le cadre de la participation de la Région au financement du développement de l apprentissage en Languedoc Roussillon dans le domaine des métiers du bâtiment et des travaux publics, tel que décrit dans les annexes techniques et financières jointes à la présente convention. Article 2 Montant de la subvention régionale : La Région s'engage, sous la condition expresse que le bénéficiaire remplisse ses obligations contractuelles, à verser une subvention d un montant de. dont au titre du FNDMA, conformément à la délibération du Conseil Régional en date du 30 novembre 2010 sur la base d'un coût prévisionnel d'un montant de. TTC tel que figurant dans l annexe financière. Sous réserve des dispositions de l article 3 de la présente convention, le montant maximal de la subvention est non révisable, notamment en cas de réévaluation du coût de l opération subventionnée et ce, même si la dépense réalisée dépasse le coût prévisionnel de l opération. Le bénéficiaire de cette subvention pourra être soumis au contrôle de la Région dans les conditions de la présente convention. Article 3 Modalités de versement de la subvention régionale : La subvention est versée exclusivement au bénéficiaire. La présente subvention est incessible. A ce titre, le bénéficiaire, ne peut, pour quelque raison que ce soit, reverser, tout ou partie de la présente subvention à un tiers. Le versement de la subvention sera effectué : 10/17

11 en deux fois : - une avance de 50 % à la signature de la présente convention, - le solde, sur présentation des pièces justificatives demandées au présent article. Si la dépense réalisée n'atteint pas le coût prévisionnel de l opération, la subvention est versée au prorata du montant des dépenses effectivement justifiées : le montant de la subvention versée rapporté au montant de la subvention prévue est égal au montant des dépenses justifiées rapporté au coût prévisionnel. Pour chaque demande de paiement, le bénéficiaire devra systématiquement retourner à la Région, dûment remplie et signée, une demande de paiement de subvention, dont un exemplaire est joint à la présente convention. Ce document devra être accompagné des pièces justificatives suivantes, en deux exemplaires : Pour le solde : - un état récapitulatif de l ensemble des factures ou des justificatifs de dépenses ayant un lien direct et certain avec l'opération subventionnée et payées directement par le bénéficiaire. Cet état doit être signé par la personne dûment habilitée à engager l organisme ; il doit faire apparaître, par facture ou justificatif, l émetteur, la date, le montant HT, le montant TTC et l objet, et totaliser l ensemble des dépenses réalisées, - un relevé d identité bancaire ou postal original - un état récapitulatif des mandats émis, ayant un lien direct avec l'opération objet de la subvention, indiquant, par mandat, son numéro, son montant, son objet, la date et le créancier. Cet état doit être signé par le comptable du Trésor ou l agent comptable et l'ordonnateur de la collectivité bénéficiaire. La Région se réserve le droit de demander toute autre pièce justificative. Article 4 Obligations du bénéficiaire : Le bénéficiaire s engage à utiliser la présente subvention conformément à l objet pour lequel elle a été attribuée et tel que défini à l article 1 de la présente convention. 4-1 Contrôle de l utilisation de la subvention Le bénéficiaire s oblige à accepter le contrôle technique et financier portant sur l'utilisation de la subvention de fonctionnement allouée. Ce contrôle, sur pièces ou sur place, pourra être exercé, à tout moment, par toute personne dûment mandatée par le Président du Conseil Régional. A ce titre, le bénéficiaire s engage, d une part à remettre sur simple demande de la Région Languedoc-Roussillon tout document comptable et administratif nécessaire à la réalisation du contrôle financier, d autre part à laisser l accès à ses locaux pour les besoins de celui-ci. Le bénéficiaire s engage à fournir à la Région : - lors de chaque demande de paiement, une copie des factures ou des justificatifs de dépenses récapitulés dans l'état mentionné à l'article 3, afin de permettre à la Région de contrôler le contenu de cet état, 11/17

12 - dans les 6 mois suivant la clôture de l opération pour lequel le financement a été attribué, un compte rendu financier, selon le modèle annexé à la présente convention, dûment renseigné. Le bénéficiaire s'oblige en outre à communiquer annuellement les documents comptables certifiés par Président / expert comptable ou son commissaire aux comptes ou par le comptable du Trésor, le cas échéant, dans un délai d'un mois après l'approbation des comptes par les organes de direction de la structure. Tout manquement aux obligations définies au présent article pourra entraîner la résiliation de la présente convention, en application de l article 8 ci-après. 4-2 Obligation de publicité Le bénéficiaire s engage à mentionner la participation financière de la Région Languedoc-Roussillon sur tout support de communication, notamment dans ses rapports avec les médias, par apposition du logo de la collectivité. (Ce logo est directement téléchargeable sur le site Pendant toute la durée de l opération, le bénéficiaire s engagera, à ce titre, notamment, à apposer sur les lieux de l opération un panneau mentionnant, de façon visible, l indication au public des concours financiers de la Région ainsi que le logo de la collectivité. Tout justificatif de cette publicité pourra être demandé au bénéficiaire. Si cette obligation n est pas remplie, aucun versement ne sera effectué ou si des sommes ont déjà été versées, un reversement total ou partiel pourra être exigé en application des articles 6 et 8 de la présente convention. 4-3 Information de la Région Le bénéficiaire devra tenir informée la Région, dans un délai de 15 jours, de tout événement survenant tant dans sa situation que dans celle de l opération ou de la mission subventionnée. Ainsi, il s engage à informer la Région de tout changement dans sa situation juridique, notamment toute modification de ses statuts, dissolution, fusion, toute procédure collective en cours et plus généralement de toutes modifications importantes susceptibles d affecter le fonctionnement de la personne morale (ou physique) survenant tant en application du Code Civil que du Code de Commerce. Le bénéficiaire s engage également à informer la Région de toute modification dans le déroulement de l opération subventionnée, notamment toute modification des données financières et techniques contenues dans les annexes jointes à la présente convention. Le bénéficiaire s'engage par ailleurs à informer la Région de tout changement relatif à son assujettissement à la TVA. La Région se réserve la possibilité de recalculer la subvention sur une base HT le cas échéant. Tout manquement aux obligations définies au présent article pourra entraîner la résiliation de la présente convention, en application de l article 8 ci-après. 12/17

13 Article 5 Durée de la convention : La présente convention prend effet à compter de la date de la délibération de la Commission Permanente ayant attribué la présente subvention. A l exception des obligations résultant des dispositions relatives au contrôle, qui perdurent après le terme contractuel, la convention est conclue pour la période du au Elle ne pourra être renouvelée que de manière expresse. Article 6 Reversement de la subvention : Nonobstant les dispositions prévues à l article 8 des présentes relatives à la résiliation de la convention, la Région peut exiger le reversement de tout ou partie de la subvention allouée s il apparaît au terme des opérations de contrôle telles que prévues à l article 4.1 de la présente convention : - que celle-ci a été partiellement utilisée ou utilisée à des fins non conformes à l objet des présentes, et ce pendant la durée de la convention ; - que les obligations prévues dans la présente convention et auxquelles doit s astreindre le bénéficiaire (fourniture de pièces justificatives de la dépense, information de la Région, obligation de publicité.) n ont pas été respectées. Le reversement est demandé par simple émission d un titre de recette dont le recouvrement est à la charge du comptable du Trésor. Préalablement à l émission du titre cité, la collectivité régionale notifiera par lettre recommandée avec accusé de réception, les conclusions du contrôle de l utilisation de la subvention allouée avec mention des considérations de fait et de droit qui justifient l ordre de reversement. La lettre de notification visée au paragraphe précédent, indique le délai dont dispose le bénéficiaire pour présenter des observations écrites. Ce délai ne peut être inférieur à 15 jours à compter de la date de notification. La décision de reversement est prise par le Président du Conseil Régional si aucun document n est présenté par le bénéficiaire à l expiration du délai mentionné ou si les documents transmis, dans le délai imparti, ne sont pas de nature à permettre le maintien du financement alloué au bénéficiaire. Article 7 Caducité et déchéance de la subvention : La décision d'octroi de la subvention est automatiquement frappée de caducité si la subvention attribuée par la Région n'a pas fait l'objet d'une demande de paiement, même partielle, dans un délai de 2 ans à compter du jour de la délibération de la Commission Permanente. Il sera toutefois possible au bénéficiaire de solliciter la prorogation d'un an de cette décision, sous réserve de l approbation par l une des assemblées délibérantes de la collectivité régionale, seules compétentes à cet effet. Par ailleurs, en vertu de la loi n du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances, tout ou partie de la subvention ne sera pas versé au bénéficiaire, dans le cas où celui-ci n aurait effectué aucune demande de paiement dans les 4 ans qui suivent une précédente demande de paiement. 13/17

14 Article 8 Résiliation de la convention : En cas d inexécution de ses obligations contractuelles par l une des parties, l autre partie peut résilier de plein droit la présente convention après un délai de 15 jours suivant mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet. La résiliation sera effective à l issue du délai de préavis de 15 jours commençant à courir à compter de la notification de la mise en demeure, sauf si dans ce délai : - les obligations citées dans la mise en demeure ont été exécutées ou ont fait l objet d un début d exécution ; - l inexécution des obligations requises est consécutive à un cas de force majeure. La Région se réserve le droit de mettre fin, unilatéralement et à tout moment, à la présente convention, sans préavis, en cas de faute lourde du bénéficiaire. La résiliation ne donne lieu à aucune indemnité pour le bénéficiaire. Article 9 Election de domicile : Pour l exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur siège respectif. Article 10 Règlement des litiges : Les litiges éventuels qui n auront pu recevoir de solutions amiables seront déférés au Tribunal Administratif de Montpellier. Les annexes jointes font partie intégrante de la présente convention. Fait à Montpellier, le En trois exemplaires originaux Le Président du Conseil Régional Languedoc-Roussillon Christian BOURQUIN Cachet : ANNEXES: 1. annexe technique 2. annexe financière 14/17

15 ANNEXE TECHNIQUE : DESCRIPTIF DE L OPERATION SPECIFIQUE Descriptif de l action : Objectifs : Public cible : Nombre approximatif de personnes bénéficiaires : Lieu(x) de réalisation : Date (ou période) de mise en œuvre prévue : Fait à., le.. Signature : 15/17

16 ANNEXE FINANCIERE(1) : BUDGET PREVISIONNEL GENERAL DE LA STRUCTURE CHARGES Montant en PRODUITS Montant en 60 Achats - Achats d études et de prestations de services - Achats non stockés de matières et fournitures - Fournitures non stockables (eau, énergie) - Fournitures d entretien et de petit équipement - Fournitures administratives - Autres fournitures 61 Services extérieurs - Sous-traitance générale - Locations mobilières et immobilières - Entretien et réparation - Assurances - Documentation - Divers 62 Autres services extérieurs - Rémunérations intermédiaires et honoraires - Publicités, publications - Déplacements, missions et réceptions - Frais postaux et de télécommunication - Services bancaires - Divers 63 Impôts et taxes - Impôts et taxes sur rémunérations - Autres impôts et taxes 64 Charges de personnel - Rémunérations du personnel - Charges sociales - Autres charges de personnel 70 Ventes de produits finis, prestations de services - Marchandises - Prestations de services - Produits des activités annexes 74 Subventions d exploitation - Etat - Région - Département (précisez) - Communes (précisez) - Fonds européens - Autres (précisez) 75 Autres produits de gestion courante - Cotisations courantes - Autres 76 Produits financiers 77 Produits exceptionnels - Sur opération de gestion - Sur exercices antérieurs 78 Reprise sur amortissements et provisions 65 Autres charges de gestion courante 66 Charges financières 67 Charges exceptionnelles 68- Dotations aux amortissements, provisions et engagements TOTAL DES CHARGES PREVISIONNELLES 86 Emploi des contributions volontaires en nature - Secours en nature - Mise à disposition gratuite des biens et prestations - Personnels bénévoles TOTAL DES CHARGES TOTAL DES PRODUITS PREVISIONNELS 87 Contributions volontaires en nature - Bénévolat - Prestations en nature - Dons en nature TOTAL DES PRODUITS Fait à.., le.. Signature : 16/17

17 ANNEXE FINANCIERE (2) : BUDGET PREVISIONNEL DE L OPERATION SPECIFIQUE N compte CHARGES Montant en N compte PRODUITS Montant en CHARGES PROPRES A L OPERATION PRODUITS PROPRES A L OPERATION - achats - services extérieurs - charges de personnel - ressources propres - subvention régionale - autres subventions - Sous-total Sous-total CHARGES DE LA STRUCTURE A IMPUTER A L OPERATION PRODUITS DE LA STRUCTURE A IMPUTER A L OPERATION - achats - services extérieurs - charges de personnel - - ressources propres - subvention régionale - autres subventions - Sous-total TOTAL DES CHARGES Sous-total TOTAL DES PRODUITS Fait à.., le. Signature : 17/17