MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA RÉFORME DE L ÉTAT. Réforme des retraites. La cessation progressive d activité

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1 MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA RÉFORME DE L ÉTAT Réfrme des retraites La cessatin prgressive d activité

2 Guide de la cessatin prgressive d activité des fnctinnaires et des agents nn titulaires des tris fnctins publiques Directin Générale de l Administratin et de la Fnctin Publique

3 SOMMAIRE LES TEXTES 3 LES PERSONNELS CONCERNES 4 LES CONDITIONS D ACCES 5 LES QUOTITES DE TEMPS DE TRAVAIL ET DE REMUNERATION 7 L IMPACT SUR LE CALCUL DE LA PENSION 9 LA SORTIE DU DISPOSITIF (MISE A LA RETRAITE) 11 LA POSSIBILITE DE CESSER SON ACTIVITE DE MANIERE ANTICIPEE 12 LA SITUATION DES AGENTS BENEFICIANT DES DISPOSITIONS ANTERIEURES AU 1 ER JANVIER FORMULAIRE-TYPE DE DEMANDE D ADMISSION EN CESSATION PROGRESSIVE D ACTIVITE 16 de la Fnctin publique DGAFP 5aût

4 LES TEXTES La li n du 21 aût 2003 prtant réfrme des retraites mdifie, dans sn article 73, les rdnnances ayant institué la cessatin prgressive d activité (C.P.A.) dans les fnctins publiques : - rdnnance n du 31 mars 1982 prtant mdificatin de certaines dispsitins du cde des pensins civiles et militaires de retraite et relative à la cessatin prgressive d activité des fnctinnaires et des agents de l Etat et des établissements publics de l Etat à caractère administratif ; - rdnnance n du 31 mars 1982 relative à la cessatin prgressive d activité des agents titulaires des cllectivités lcales et de leurs établissements publics à caractère administratif ; En applicatin de cet article 73 de la li du 21 aût 2003 : - le décret n du 26 décembre 2003 pris pur l applicatin de la li n du 21 aût 2003 prtant réfrme des retraites et relatif aux mdalités de mise en œuvre du temps partiel et à la cessatin prgressive d activité précise, dans sn titre III, les mdalités de mise en œuvre de la C.P.A. dans les 3 fnctins publiques. Le présent guide remplace les circulaires FP7 n 1861 et 1862 du 21 juillet 1995 relatives à la C.P.A. des agents nn titulaires et des fnctinnaires de l Etat, qui snt abrgées. de la Fnctin publique DGAFP 5 aût

5 LES PERSONNELS CONCERNES Snt cncernés les persnnels suivants : les fnctinnaires de l Etat et de ses établissements publics à caractère administratif, en psitin d activité u de détachement sur un empli cnduisant à pensin du cde des pensins civiles et militaires de retraite et dnt la limite d âge est fixée à 65 ans (les fnctinnaires se truvant dans tute autre psitin statutaire divent être préalablement réintégrés dans leur crps d rigine) ; les fnctinnaires des cllectivités lcales et de leurs établissements publics à caractère administratif, ccupant un empli à temps cmplet et dnt la limite d âge est fixée à 65 ans ; les fnctinnaires des établissements hspitaliers (les établissements mentinnés à l article 2 de la li n du 9 janvier 1986 prtant dispsitins statutaires relatives à la fnctin publique hspitalière), ccupant un empli à temps cmplet et dnt la limite d âge est fixée à 65 ans ; les agents nn titulaires de l Etat et de ses établissements publics à caractère administratif, des cllectivités lcales et de leurs établissements publics à caractère administratif, et des établissements hspitaliers, recrutés sur cntrat à durée indéterminée et ccupant un empli permanent à temps cmplet ; les maîtres et dcumentalistes cntractuels u agréés à titre définitif des établissements d enseignement privés sus cntrat. Les persnnels exerçant leurs fnctins à temps partiel peuvent être admis au bénéfice de la C.P.A. après qu il ait été mis fin à leur autrisatin de travail à temps partiel dans les cnditins habituelles. Ne snt pas cncernés : les fnctinnaires ccupant un empli classé dans la catégrie active (dnt la limite d âge est inférieure à 65 ans) ; les fnctinnaires intégrés, à la suite d une réfrme statutaire, dans un crps dnt la limite d âge est fixé à 65 ans et qui nt effectués au mins 15 ans en services actifs, s ils nt demandé à cnserver le bénéfice individuel de la limite d âge de leur ancien empli (60 ans). Le fnctinnaire qui demande à bénéficier de cette dispsitin instaurée par l article 69 de la li prtant réfrme des retraites ne peut accéder à la C.P.A. dans la mesure ù celle-ci n est uverte que sus réserve d une limite d âge de 65 ans. Cette situatin cncerne en particulier les prfesseurs des écles, ayant effectué 15 ans en services actifs, et qui demanderaient à bénéficier pur la calcul de la retraite, de la limite d âge dnt il bénéficiait auparavant dans le crps des instituteurs ; Les fnctinnaires territriaux ccupant un empli à temps nn cmplet ; les agents nn titulaires recrutés sur un cntrat à durée déterminée u n ccupant pas un empli permanent à temps cmplet. Les fnctinnaires en C.P.A. ne peuvent bénéficier d un détachement sur un empli ne cnduisant pas à pensin du régime de retraite des fnctinnaires de l Etat u de la Caisse natinale de retraites des agents des cllectivités lcales (CNRACL). de la Fnctin publique DGAFP 5 aût

6 LES CONDITIONS D ACCES Les cnditins d accès prtent sur : l âge ; la durée d activité (durée d assurance, durée de services dans la fnctin publique) ; la date d entrée dans le dispsitif. Une cnditin d âge valable pur tus : l entrée en C.P.A. est autrisée à dater du cinquante-septième anniversaire. A titre transitire, cette cnditin d âge est de : cinquante-cinq ans et demi pur l année 2004, cinquante-six ans pur l année 2005, cinquante-six ans et tris mis pur l année 2006, cinquante-six ans et demi pur Il est désrmais pssible d accéder à la cessatin prgressive d activité après 60 ans, la cnditin d âge cnstitue en fait un plancher. Une cnditin de durée d assurance et de durée de services dans la fnctin publique : la durée d assurance dit être d au mins 132 trimestres (33 années) de ctisatins u de retenues au titre du cde des pensins civiles et militaires de retraite, du régime de la CNRACL u d un u plusieurs autres régimes de base bligatires d assurance vieillesse ; la durée de services dans la fnctin publique dit être d au mins 100 trimestres (25 années) de services militaires et civils effectifs, effectués en qualité de fnctinnaire u d agent nn titulaire. pur les maîtres et dcumentalistes cntractuels u agréés à titre définitif des établissements d enseignement privés sus cntrat, snt également pris en cmpte pur le calcul des 100 trimestres de services dans la fnctin publique, le service natinal et les services susceptibles d être retenus au titre de l avantage tempraire de retraite institué en faveur de certains maîtres des établissements privés sus cntrat par le décret n 80-7 du 2 janvier Les cas particuliers pur la cnditin de durée de services dans la fnctin publique : pur les fnctinnaires handicapés lrsque la COTOREP a classé leur handicap dans la catégrie C au sens de l article R du cde du travail et dnt le taux d incapacité permanente est au mins égal à 60%, la durée de 100 trimestres de services dans la fnctin publique est réduite d au plus 24 trimestres ; pur les fnctinnaires ayant bénéficié d un cngé parental u d une dispnibilité pur élever un enfant de mins de huit ans u pur dnner des sins à un enfant à charge, au cnjint u à un ascendant atteint d un handicap nécessitant la présence d une tierce persnne u victime d un accident u d une maladie grave, la durée de 100 trimestres de services dans la fnctin publique est réduite d au plus 24 trimestres. de la Fnctin publique DGAFP 5 aût

7 Une cnditin de date d entrée dans le dispsitif : la date d entrée dans le dispsitif est au plus tôt le premier jur du mis suivant le jur ù la cnditin d âge est remplie (le cinquante-septième anniversaire à partir de 2008) et si, à cette date, la cnditin de durée d assurance et de durée de services dans la fnctin publique snt réalisées. Exemple Un agent né un 13 aût peut bénéficier d une C.P.A. au plus tôt à partir du 1 er septembre de l année de sn cinquante-septième anniversaire. S il le suhaite, il peut différer sn admissin au premier jur d un mis ultérieur. Un régime spécifique d entrée dans le dispsitif : pur les persnnels enseignants, d éducatin et d rientatin, le bénéfice de la C.P.A. intervient au début de l année sclaire u universitaire crrespndant à l année civile au curs de laquelle survient le jur ù la cnditin d âge est remplie (leur cinquante-septième anniversaire à partir de 2008), y cmpris si cet anniversaire intervient après le début de l année sclaire u universitaire. Les cnditins de durée d assurances et de services divent également être remplies au curs de l année civile. Exemple Pur l année 2004, la cnditin d âge applicable est 55 ans et demi. Un enseignant né en janvier 1949 aura 55 ans et demi en juillet 2004 : il peut entrer en C.P.A. au plus tôt le 1 er septembre Il peut reprter sn départ, sur demande, au 1 er septembre d une année suivante. Un enseignant né en mai 1949 aura 55 ans et demi en ctbre 2004 : il peut également entrer en C.P.A. au plus tôt le 1 er septembre 2004, car l année civile 2004 est celle au curs de laquelle il remplit les cnditins d âge, de durée d assurance et de services. de la Fnctin publique DGAFP 5 aût

8 LES QUOTITES DE TEMPS DE TRAVAIL ET DE REMUNERATION Les ptins uvertes dans la C.P.A. La C.P.A. cmprte plusieurs ptins, dnt tris d entre elles divent figurer sur la demande d entrée dans le dispsitif et snt irrévcables. Ces ptins prtent sur : - les qutités de temps de travail ; - la pssibilité de ctiser pur la pensin cmme si l n était à temps plein ; - la date de srtie du dispsitif ; - la pssibilité de cesser ttalement sn activité avant la fin de la C.P.A. La première ptin, uverte aux fnctinnaires et agents nn titulaires des tris fnctins publiques et qui dit bligatirement figurer sur la demande d entrée dans le dispsitif, cnsiste à chisir entre deux évlutins pssibles de la qutité de temps de travail et, par cnséquent, de la rémunératin, sur tute la durée de la C.P.A. : Sit la C.P.A. se dérule suivant une qutité de temps de travail et une rémunératin dégressives : dans ce cas, la qutité de temps de travail est de 80 % pendant les deux premières années à cmpter de l entrée dans le dispsitif, puis elle est de 60 % jusqu à la srtie du dispsitif ; la rémunératin est, durant les deux premières années, égale aux 6/7 èmes du traitement, de l indemnité de résidence, des primes et indemnités afférants sit au grade de l agent, sit à l écheln auquel il est parvenu, sit à l empli auquel il a été nmmé. Puis, à partir de la trisième année, la rémunératin est égale à 70 % des mêmes éléments. Sit la C.P.A. se dérule suivant une qutité de temps de travail et une rémunératin fixes : dans ce cas, la qutité de temps de travail est de 50 % pendant tute la durée de la C.P.A. ; la rémunératin est égale à 60 % du traitement, de l indemnité de résidence, des primes et indemnités afférant sit au grade de l agent, sit à l écheln auquel il est parvenu, sit à l empli auquel il a été nmmé. Aspect cmptable : prélèvement des ctisatins sciales sur le revenu de remplacement. Rappel : le revenu de remplacement crrespnd à la part de la rémunératin qui vient en sus de la qutité travaillée. Ainsi, pur une qutité de 50%, la rémunératin glbale s élève à 60% et le revenu de remplacement crrespnd aux dix pints de la rémunératin qui snt en sus de la qutité travaillée de 50%. Les ctisatins sciales (CGS, RDS) prélevées sur ces dix pints sernt calculées sur l assiette du seul traitement indiciaire (y cmpris les bnificatins indiciaires et la NBI). L aménagement des durées de services des enseignants Le temps de travail des enseignants relève d un régime d bligatins de service. Ces bligatins de service fixées par les statuts particuliers peuvent être exprimées en heures hebdmadaires (secnd degré et supérieur) u en demi-jurnées hebdmadaires (premier degré). Leur réalisatin peut ne pas crrespndre aux qutités fixes de temps de travail pur les autres fnctinnaires : de la Fnctin publique DGAFP 5 aût

9 Exemple Pur un régime d bligatins de service de 18 heures hebdmadaires, une qutité de temps de travail de 80 % cnduirait à assurer 14 heures 24 minutes de curs chaque semaine et la qutité de 60 % cnduirait à travailler 10 heures 48 minutes chaque semaine, ce qui n est pas cmpatible avec l rganisatin des établissements sclaires. Une dispsitin particulière est dnc nécessaire. La durée de services à temps partiel peut être aménagée de façn à btenir un service hebdmadaire cmprenant sit un nmbre entier d heures, sit un nmbre entier de demi-jurnées. Cette durée de services à temps partiel est accmplie dans un cadre annuel, sus réserve de l intérêt du service. Le cadre annuel permet de répartir les heures à effectuer de manière à btenir en fin d année sclaire la durée visée. Le nmbre d heures à effectuer hebdmadairement peut ainsi varier. Diverses mdalités de répartitin snt pssibles dans ce cadre annuel. Exemple Pur un régime d bligatins de service de 18 heures hebdmadaires, si les bligatins de service snt accmplies dans un cadre annuel, la durée de services à effectuer est répartie de manière à atteindre en myenne hebdmadaire, -80 % puis 60 % d un temps plein. Ainsi, la durée de services peut inclure des heures de suppléance u de sutien. Le nmbre d heures à accmplir peut également être arrndi à l entier supérieur pendant une partie de l année et à l entier inférieur pendant une autre partie. La fractin de rémunératin versée est également adaptée : le texte législatif a prévu une sur rémunératin lrsque la qutité de temps de travail est égale u supérieur à 80 % u à 60 % d un temps plein. Lrsque la durée de services est égale u supérieure à ces qutités de 80 % et de 60 %, la li a prévu une frmule de calcul qui permet de «lisser» la sur rémunératin prévue pur la qutité de temps de travail de 80 % et une autre frmule pur la qutité de 60 %. La première frmule permet de respecter la sur rémunératin des 6/7èmes prévue pur la qutité fixe de 80 % : (Qutité de temps partiel aménagé en purcentage d un service à temps cmplet x 4/7) + 40 La secnde frmule permet de respecter la sur rémunératin de 10 pints de purcentage prévue pur la qutité fixe de 60 % : (Qutité de temps partiel aménagé d un service à temps cmplet x 11/14) + 8/35 Exemple Pur un régime d bligatins de service de 18 heures hebdmadaires et une C.P.A. avec une qutité de temps de travail dégressive (80 % les deux premières année puis à 60 %), lrsque le temps de travail effectué est supérieur u égal à 80 %, par exemple 83,33 % (15 heures de curs chaque semaine), la frmule de calcul s applique et la fractin de rémunératin est calculée de la manière suivante : (83,33 x 4/7) + 40 = 87,6 % La fractin de rémunératin est exprimée avec un seul chiffre après la virgule. De même, lrsque le temps de travail effectué est supérieur u égal à 60 %, par exemple 61,11 % (11 heures de curs chaque semaine), la frmule de calcul s applique et la fractin de rémunératin est calculée de la manière suivante : (0,6111 x 11/14) + 8/35 = 0,70872 sit 70,8 % de la Fnctin publique DGAFP 5 aût

10 L IMPACT SUR LE CALCUL DE LA PENSION La deuxième ptin, uverte aux seuls fnctinnaires des tris fnctins publiques, à l exclusin des agents nn titulaires, et qui dit bligatirement figurer sur la demande d entrée dans le dispsitif, cnsiste à demander à ctiser u nn sur l équivalent d un empli à temps plein. Rappel : le calcul de la pensin de fnctinnaire Pur calculer sa retraite, il est désrmais nécessaire de calculer la durée travaillée dans la fnctin publique (durée de services et de bn ficatins), i puis la durée ttale travaillée dans le public cmme dans le privé (durée d assurance). Ces durées snt exprimées en trimestres. Pur btenir une retraite de la fnctin publique au taux maximal (75 % du traitement indiciaire des 6 derniers mis d activité), la durée de services et de bnificatins exigée crrespnd à celle de l année d uverture des drits (dans la plupart des cas, il s agit de l année ù le fnctinnaire atteint l âge légal de départ à la retraite, 60 ans). Cette durée de services et de bnificatins va passer prgressivement de 150 à 160 trimestres d ici A cmpter de 2009, cette durée de services et de bnificatins purra être majrée d un trimestre par année pur atteindre 164 trimestres en Si la durée de services et de bnificatins est inférieure au nmbre de trimestres requis l année d uverture des drits, le taux de liquidatin de la pensin est calculé au prrata de ce taux maximal de 75%. Ensuite, si la durée d assurance (qui est égale à la durée de services et de bnificatins + les trimestres acquis en dehrs de la fnctin publique) est inférieure à ce même nmbre de trimestres, le mntant de la pensin est affecté à partir de 2006 d une minratin u «décte». L effet de la décte, qui est plafnné, augmente prgressivement jusqu en La décte n est pas appliquée lrsque l n part à la limite d âge, même si la persnne n a pas le nmbre de trimestres de durée d assurance requis. Une péride de services accmplis à temps partiel n est pas prise en cmpte de la même manière pur le calcul de la durée de services et de bnificatins et pur la durée d assurance : pur la cnstitutin du drit à pensin, le temps partiel est cmpté cmme du temps plein, quelle que sit la qutité travaillée ; pur la durée de services et de bnificatins (liquidatin), le temps partiel est cmpté pur la qutité du service réellement effectué ; pur la durée d assurance, le temps partiel est cmpté cmme du temps plein, quelle que sit la qutité travaillée, pur le calcul de la décte et au prrata pur le calcul de la surcte. Ainsi, le temps passé en C.P.A. est pris en cmpte au prrata de la durée effectivement travaillée en terme de durée de liquidatin, et cmme s il s agissait d un temps plein pur le calcul de la décte. Pur amélirer sa durée de liquidatin lrsqu il est en C.P.A., il est pssible au fnctinnaire titulaire de demander à ctiser pur la retraite sur la base du traitement sumis à retenue pur pensin d un fnctinnaire de même grade, écheln et indice travaillant à temps plein, dans les cnditins suivantes : la demande dit être présentée en même temps que celle de l admissin au bénéfice de la C.P.A. ; ce chix est irrévcable sur tute la durée de la C.P.A. ; le taux de la ctisatin et sn assiette snt ceux du drit cmmun (ctisatin salariale au taux de 7,85% au 1 er janvier 2004). de la Fnctin publique DGAFP 5 aût

11 Ainsi, le nuveau dispsitif de cessatin prgressive d activité intègre une dispsitin autnme de ctisatin sur l équivalent d un empli à temps plein. Cette ptin est uverte aux fnctinnaires qui y accèdernt à partir de Le nmbre de trimestres qui peuvent ainsi être acquis n est pas plafnné (au cntraire de la dispsitin qui permet de surctiser pur la retraite en cas de temps partiel sur autrisatin dnt le nmbre maximum de trimestres est fixé à 4 trimestres). Exemple Un fnctinnaire né en 1948 entre en C.P.A. en 2005 avec 145 trimestres de durée d assurance et de durée de liquidatin. Il aura 60 ans en 2008 : la durée requise pur avir une pensin au taux maximal de 75% sera alrs de 160 trimestres. Il suhaite rester 3 ans en C.P.A. (12 trimestres) avec une qutité fixe de 50 %. Il chisit dès lrs de partir à la retraite à 60 ans. Si, durant sa C.P.A., il a ctisé sur la base d un temps partiel, il aura acquis : trimestres de durée d assurance, puisque les trimestres passés en CPA cmptent en ttalité dans sa durée d assurance (l effet de la décte est dnc calculé sur = 3 trimestres) ; - et 151 trimestres de durée de liquidatin, puisque les trimestres passés en CPA cmptent pur mitié dans sa durée de liquidatin. Sa pensin sera égale à la fractin suivante du traitement indiciaire brut des 6 derniers mis d activité «T» : 151/160 x [1- (0,375% x 3)] x 75% x T = 0,94375 x 0, x 75% x T = 70,70 % x T Si, durant sa C.P.A., il a ctisé pur la retraite sur la base d un temps plein, il aura acquis à 60 ans : trimestres de durée d assurance, cmme dans le cas précédent ; - et également 157 trimestres de durée de liquidatin, sit 6 trimestres de plus en durée de liquidatin que dans le cas précédent. Sa pensin sera égale à la fractin suivante du traitement indiciaire brut des 6 derniers mis d activité «T» : 157/160 x [1- (0,0375% x 3)] x 75% x T = 0,98125 x 0, x 75% x T = 73,51 % x T de la Fnctin publique DGAFP 5 aût

12 LA SORTIE DU DISPOSITIF (MISE A LA RETRAITE) La trisième ptin, uverte aux fnctinnaires et agents nn titulaires des tris fnctins publiques, permet de chisir la date de srtie du dispsitif. Il n est pas demandé de faire ce chix au mment de la demande d entrée en C.P.A.. La srtie du dispsitif signifie la mise à la retraite à dater du premier jur du mis qui suit la réalisatin des cnditins exigées. Pur les persnnels enseignants du secnd degré et de l enseignement supérieur, pur les persnnels d éducatin et d rientatin, la srtie du dispsitif peut être reprtée, sur leur demande, jusqu à la fin de l année sclaire u universitaire au curs de laquelle survient la réalisatin de ces cnditins. Pur les prfesseurs des écles qui remplissent, en curs d année sclaire, la cnditin d âge pur partir à la retraite, la srtie du dispsitif est bligatirement reprtée à la fin de l année sclaire. L ptin prte sur l alternative suivante : sit une srtie du dispsitif à 60 ans, c est-à-dire à l âge d uverture des drits à la retraite ; sit une srtie du dispsitif après 60 ans. Dans ce dernier cas, la srtie est pssible à tut mment, sur demande sus réserve de l habituel délai de prévenance de 6 mis (cf. infra) dans les limites suivantes : - la C.P.A. prend fin bligatirement dès lrs que sn bénéficiaire justifie d une durée d assurance égale au nmbre de trimestres de durée de service et de bnificatin nécessaire pur btenir le taux maximum de 75 % ; Rappel : la durée d assurance ttalise le nmbre de trimestres acquis dans la fnctin publique (pérides de services + bnificatins) et les trimestres acquis dans un autre régime de retraite (régime général de la sécurité sciale si l n a été salarié du secteur privé). Ainsi, un fnctinnaire qui aura acquis des trimestres en dehrs du régime de retraite des fnctinnaires et aura atteint le nmbre de trimestres de durée d assurance requis devra quitter le régime de la C.P.A et sera mis à la retraite alrs même que sa durée de services et de bnificatins ne lui permet pas d btenir le purcentage maximum de la pensin dans le régime des fnctinnaires. Ce fnctinnaire partira à la retraite sans décte car lrsque la durée d assurance est cmplète, il ne peut y avir de décte. - si la cnditin précédente n est pas réalisée au mment ù le bénéficiaire de la C.P.A. atteint la limite d âge. La C.P.A. prend ainsi bligatirement fin au plus tard à 65 ans. En aucun cas l intéressé ne peut se prévalir des dispsitins de textes instituant des prlngatins d activité u des reculs de limites d âge, même si la cnditin de quinze années de services effectifs pur btenir une retraite de fnctinnaire n est pas remplie. Quelle que sit la date chisie pur la srtie du dispsitif, la pensin est liquidée suivant les règles de calcul crrespndant à l année ù le bénéficiaire de la C.P.A. a atteint ses 60 ans, sn âge d uverture des drits. Le délai de prévenance : les fnctinnaires des tris fnctins publiques divent adresser leur demande d admissin à la retraite au mins six mis avant la date à laquelle ils suhaitent cesser leur activité (article D. 1 du cde des pensins civiles et militaires de retraite et article 59 du décret n relatif au régime de retraite des agents des cllectivités lcales). de la Fnctin publique DGAFP 5 aût

13 LA POSSIBILITE DE CESSER SON ACTIVITE DE MANIERE ANTICIPEE La quatrième ptin, uverte aux fnctinnaires et agents nn titulaires des tris fnctins publiques et qui dit bligatirement figurer sur la demande d entrée dans le dispsitif, cnsiste à chisir de cesser définitivement sn activité avant la fin de la C.P.A., de manière anticipée. Ce chix permet de cesser ttalement l activité six mis avant la date de la mise à la retraite (u une année sclaire pur les enseignants vir infra). Durant la cessatin ttale d activité, l agent est tujurs en psitin d activité. Une fis exprimé, ce chix est irrévcable. La persnne va dès lrs travailler plus en début de C.P.A. afin d épargner du temps et de puvir ainsi cesser sn activité - de manière anticipée en fin de péride - tut en cntinuant à être rémunérée. Plusieurs éléments snt à prendre en cmpte pur déterminer si une persnne peut bénéficier de cette dispsitin : le chix de la qutité de temps de travail (frmule dégressive u fixe) ; l âge d entrée dans la CPA et l âge auquel la persnne suhaite partir à la retraite. En effet, seln la frmule chisie (qutité dégressive u fixe), le temps passé en CPA ne peut être inférieur à une certaine durée afin que la persnne puisse épargner le temps nécessaire. Elle dit en effet épargner les six mis nécessaires à sa cessatin anticipée d activité. Le service gestinnaire devra en cnséquence prendre en cmpte l âge d entrée en CPA et l âge auquel la persnne suhaite partir à la retraite pur déterminer si elle peut u nn bénéficier de cette ptin. Si la qutité de temps de travail chisie est dégressive, le chix de bénéficier d une cessatin ttale d activité six mis avant la mise à la retraite se traduira dnc par l évlutin suivante : pendant les dix-huit premiers mis de la C.P.A., la qutité de temps de travail est de 100 % et la qutité de rémunératin des 6/7èmes ; pendant les six mis suivants, la qutité de temps de travail est de 80 % et la qutité de rémunératin des 6/7èmes ; la cessatin ttale d activité est pssible au terme de la deuxième année, avec une qutité de rémunératin de 70 %. Tutefis, si le bénéficiaire de la C.P.A. suhaite prlnger celle-ci, u bien s il n a pas atteint les six derniers mis avant ses 60 ans, il pursuit sa C.P.A. avec une qutité de temps de travail de 60 % et une qutité de rémunératin de 70 %. L utilisatin de l épargne est alrs reprtée aux six derniers mis qui précèdent sn sixantième anniversaire, sit au-delà s il suhaite partir à la retraite après 60 ans. Au ttal, le temps minimal passé en C.P.A devra être de deux ans et six mis (deux années travaillées et six mis «épargnés»). Si la qutité de temps de travail chisie est fixe (50 %), le chix de bénéficier d une cessatin ttale d activité six mis avant la mise à la retraite se traduit par l évlutin suivante : pendant le premier semestre de la C.P.A., la qutité de temps de travail est de 100 % et la qutité de rémunératin de 60 % ; la cessatin ttale d activité est pssible au terme du premier semestre, avec une qutité de rémunératin de 60 %. Tutefis, si le bénéficiaire de la C.P.A. suhaite prlnger celle-ci, u bien s il n a pas atteint les six derniers mis avant ses 60 ans, il pursuit sa C.P.A. avec une qutité de temps de travail de 50 % et une qutité de rémunératin de 60 %. Au ttal, le temps minimal passé en C.P.A devra être d une année (six mis travaillés et six mis «épargnés»). Le reprt de l épargne est également pssible (vir supra). de la Fnctin publique DGAFP 5 aût

14 Le cas particulier des enseignants : Pur les enseignants, il est tenu cmpte du dérulement de l année sclaire u universitaire. La durée de la cessatin ttale d activité n est dnc pas de six mis, mais d une année sclaire : les enseignants peuvent demander à cesser ttalement leur activité l année sclaire précédant celle de leur mise à la retraite. Une fis exprimé, ce chix est également irrévcable. Dans ce cas également, le temps passé en CPA ne peut être inférieur à une certaine durée afin que la persnne puisse épargner suffisamment de temps au début de la péride et bénéficier de la cessatin anticipée d activité en fin de péride. Le service gestinnaire devra prendre en cmpte l âge d entrée en CPA et l âge auquel la persnne suhaite partir à la retraite pur déterminer si elle peut u nn bénéficier de cette ptin. Si la qutité de temps de travail chisie est dégressive, le chix de bénéficier d une cessatin ttale d activité une année sclaire avant la mise à la retraite se traduit par l évlutin suivante : pendant les deux premières années sclaires, la qutité de temps de travail est de 100 % et la qutité de rémunératin est exactement des 6/7èmes ; pendant la trisième année, la qutité de temps de travail est de 80 %, le cas échéant aménagée pur btenir un nmbre entier d heures u de demi-jurnées, et la qutité de rémunératin est exactement de 70 % ; la cessatin ttale d activité est pssible au terme de la trisième année sclaire, avec une qutité de rémunératin qui est égale à la qutité de travail épargnée les tris premières années. Tutefis, si le bénéficiaire de la C.P.A. suhaite prlnger celle-ci, u bien s il n a pas atteint la dernière année avant ses 60 ans, il pursuit sa C.P.A. avec une qutité de temps de travail de 60 % et une qutité de rémunératin de 70 %. Au ttal, le temps minimal passé en C.P.A devra être de quatre années sclaires (tris années travaillées et une année «épargnée»). Ici, aussi il est pssible de rester plus lngtemps en CPA et de reprter l utilisatin de cette épargne en fin de péride. Exemple Un prfesseur certifié a un régime d bligatins de service de 18 heures hebdmadaires. Il chisit d entrer en C.P.A. avec une qutité de temps de travail dégressive et une cessatin ttale d activité pendant la dernière année sclaire. Dans ce cas, pendant les deux premières années, il travaille 18 heures hebdmadaires (100%) en étant rémunéré aux 6/7èmes (80%). Si sn temps de travail est effectué dans un cadre annuel de manière à lui permettre de travailler à 80 % en myenne annuelle pendant la trisième année (au lieu de 60 %), chaque année, il aura ainsi travaillé 20 pints de purcentage en plus de ce qu il aurait dû travailler sans l ptin de la cessatin ttale d activité. Il sera dès lrs rémunéré l année de la cessatin ttale d activité à hauteur de 60% (3 x 20). Si le temps de travail ne peut être rganisé dans un cadre annuel, pendant la trisième année, il travaille 14 u 15 heures hebdmadaires (77,78 u 83,33 %). Il est rémunéré exactement à 70 %, qui est la fractin de rémunératin crrespndant à une qutité de temps de travail de 60 % en C.P.A.. Sn épargne n est pas de 20 pints de purcentage mais de 17,78 pints u 23,33 pints. L écart bservé par rapprt à ces 20 pints (-2,22 u + 3,33) se retruve dans la qutité de rémunératin pendant l année de cessatin ttale d activité : dès lrs, au lieu d une qutité de rémunératin de 70 %, la rémunératin due sera de 67,78 u de 73,33 %. de la Fnctin publique DGAFP 5 aût

15 Si la qutité de temps de travail et de rémunératin chisie est fixe, le chix de bénéficier d une cessatin ttale d activité une année sclaire avant la mise à la retraite se traduit par l évlutin suivante : pendant la première année sclaire, la qutité de temps de travail est de 100 % et la qutité de rémunératin de 60 % ; l accès à la cessatin ttale d activité est pssible au terme de la première année, avec une qutité de rémunératin de 60 %, mais si le bénéficiaire de la C.P.A. le suhaite u n a pas atteint 59 ans, il pursuit sa C.P.A. avec une qutité de temps de travail de 50 % et une qutité de rémunératin de 60 %. Au ttal, le temps minimal passé en C.P.A devra être de deux années sclaires (une année travaillée et une année «épargnée»). Il est également pssible de rester plus lngtemps et d utiliser ultérieurement (sit l année sclaire qui précède la mise à la retraite) cette épargne cnstituée dès le début. de la Fnctin publique DGAFP 5 aût

16 LA SITUATION DES AGENTS BENEFICIANT DES DISPOSITIONS ANTERIEURES AU 1 ER JANVIER 2004 Les fnctinnaires et les agents nn titulaires admis en C.P.A. antérieurement au 1 er janvier 2004 cnservent le bénéfice des dispsitins antérieures relatives à la C.P.A. à l entrée en vigueur de la li du 21 aût A ce titre : ils cnservent la qutité de temps de travail de 50 % et la frmule de rémunératin repsant sur la rémunératin d un mi-temps cmplétée par une indemnité exceptinnelle de 30 % du traitement indiciaire à temps plein ; ils peuvent demander à surctiser pur la pensin sur la base d un temps plein cmme les autres fnctinnaires exerçant à temps partiel dans les cnditins prévues par l article L. 11 bis du cde des pensins civiles et militaires de retraite (et nn pas dans celles prévues pur le nuveau dispsitif de C.P.A. et décrites ci-dessus page 9) ; ils ne peuvent bénéficier d une cessatin ttale d activité six mis u une année sclaire avant leur mise à la retraite ; ils peuvent srtir du dispsitif après 60 ans dans les cnditins ci-dessus ; Ces agents peuvent demander, avant le 1 er janvier 2005, à bénéficier d un maintien en activité au-delà de leur sixantième anniversaire, sus réserve de l intérêt du service, dans les cnditins suivantes : pur les agents nés en 1944 et 1945, jusqu à leur sixante et unième anniversaire ; pur les agents nés en 1946 et 1947, jusqu à leur sixante-deuxième anniversaire ; pur les agents nés en 1948, jusqu à leur sixante-trisième anniversaire. La prlngatin d activité peut ainsi être d une année pur les agents nés en 1944 et 1945, d une u deux années pur ceux nés en 1946 et 1947 et d une, deux u tris années pur ceux nés en En tut état de cause, les règles de srtie de la C.P.A. prpres aux enseignants demeurent applicables (reprt bligatire en fin d année sclaire pur les prfesseurs des écles et pssible pur les autres). Ces dispsitins snt également applicables aux maîtres et dcumentalistes cntractuels u agréés à titre définitif des établissements d enseignement privés sus cntrat. Quelle que sit la date chisie pur la srtie du dispsitif, la pensin des fnctinnaires est liquidée suivant les règles de calcul (durée de services et de bnificatins, durée d assurance) crrespndant à l année ù le bénéficiaire de la C.P.A. a atteint ses 60 ans, sn âge d uverture des drits. de la Fnctin publique DGAFP 5 aût

17 FORMULAIRE-TYPE DE DEMANDE D ADMISSION EN CESSATION PROGRESSIVE D ACTIVITE Je sussigné(e) (nm, prénm, grade, service d affectatin) demande à bénéficier d une cessatin prgressive d activité. Chix des qutités de travail et de rémunératin (rayer la mentin inutile) Je demande à exercer mes fnctins seln une qutité de temps de travail dégressive : 80 % (rémunératin : 6/7 ème ) pendant les deux premières années puis 60 % (rémunératin : 70 %). Je demande à exercer mes fnctins seln une qutité de temps de travail fixe : 50 % (rémunératin : 60 %). Chix du mde de ctisatin pur la retraite pur les fnctinnaires titulaires (rayer la mentin inutile) Je demande à ctiser pur la retraite sur la base du traitement sumis à retenue pur pensin crrespndant à un agent de même grade, écheln et indice travaillant à temps plein. J ai pris cnnaissance que cette ptin est irrévcable. Je ne demande pas à ctiser pur la retraite suivant les mdalités présentées ci-dessus. Cette ptin est également irrévcable. Chix du mment du départ à la retraite (rayer les mentins inutiles) A titre indicatif, je prévis de partir à la retraite (cette infrmatin est utile au service gestinnaire, elle lui permet ntamment, en fnctin de vtre âge, de déterminer si vus puvez bénéficier de l ptin de cessatin ttale d activité) : à mn sixantième anniversaire. lrsque ma durée d assurance sera égale à celle qui permet de bénéficier du taux maximum de la retraite des fnctinnaires, sauf si mn sixante-cinquième anniversaire survient avant cette date. à ma limite d âge (65 ans). à une autre date cmprise entre les deux chix précédents et qui sera le : Chix d une cessatin ttale d activité (rayer la mentin inutile) Enseignants Je demande à bénéficier de la cessatin ttale d activité une année sclaire avant la date de ma mise à la retraite. J ai pris cnnaissance que cette ptin est irrévcable. Si ma qutité de temps de travail est dégressive, elle sera de 100 % pur les deux 1 ère années (rémunératin : 6/7), de 80 % pur la 3 ème année (rémunératin : 70 %) et, le cas échéant, de 60 % au-delà (rémunératin : 70 %). Si ma qutité de temps de travail est fixe, elle sera de 100 % pur la 1 ère année (rémunératin : 60 %) et, le cas échéant, de 50 % au-delà (rémunératin : 60 %). Je ne demande pas à bénéficier de la cessatin ttale d activité présentée ci-dessus. Nn-enseignants Je demande à bénéficier de la cessatin ttale d activité six mis avant la date de ma mise à la retraite. J ai pris cnnaissance que cette ptin est irrévcable. Si ma qutité de temps de travail est dégressive, elle sera de 100 % pur les six premiers trimestres (rémunératin : 6/7) de 80 % pur les deux trimestres suivants (rémunératin : 6/7) et, le cas échéant, de 60 % au-delà (rémunératin : 70 %). Si la qutité est fixe, elle sera de 100 % pur les deux premiers trimestres (rémunératin : 60 %) et, le cas échéant, de 50 % au-delà (rémunératin : 60 %). Je ne demande pas à bénéficier de la cessatin ttale d activité présentée ci-dessus. (date et signature) de la Fnctin publique DGAFP 5 aût

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