Le recteur. à la retraite durant l année scolaire UBS, à l IUT

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1 Le recteur à Rectorat Bureau des retraites BDR Dossier suivi par Pascale Grace Dominique Colleu Téléphone Votre gestionnaireg Voir ses coordonnées dans l organigramme ci-joint Télécopie Mél. Ce.bdr@ac-rennes.fr 96, rue d'antrain CS Rennes cedex 7 Site internet Mesdames et Messieurs les directeurs académiques des services départementaux de l éducation nationale des Côtes d Armor, du Finistère, d Ille et Vilaine, du Morbihan Messieurs les Présidents d Université- Monsieur le Directeur de l I.U.F.M. Mesdames et Messieurs les Directeurs d I.U.T. Monsieur le Directeur de l I.N.S.A. Monsieur le Directeur du C.R.O.U.S. Monsieur le Directeur du CREPS de DINARD Monsieur le Directeur de l ENSSAT de Lannion Monsieur le Directeur de l Ecole Nationale d Ingénieurs de Brest Monsieur le Directeur de l Ecole Nationale de Voile de Quiberon Monsieur le Directeur de l Ecole Nationale Supérieure de la Chimie de Rennes Monsieur le Directeur Régional de la Jeunesse et des Sports Monsieur le Directeur de l O.N.I.S.E.P. Monsieur le Directeur du C.R.D.P. Monsieur le Directeur du C.N.E.D. Mesdames et Messieurs les Chefs d Etablissement Mesdames et Messieurs les Directeurs d EREA Mesdames et Messieurs les Directeurs de C.I.O. Mesdames et Messieurs les Chefs de division et de service du rectorat Rennes, le 15 mai 2013 Objet : admission a à la retraite durant l année scolaire Tous personnels (sauf enseignants du 1 er degré et personnels de direction) Personnels de l enseignement supérieur,, uniquement pour: - les enseignants de l enseignement supérieur et personnels ITRF affectés à l INSA INSA, au CNED, à l UBS UBS, à l IUT de Lorient de Vannes, -les personnels ITRF affectés au rectorat de Rennes ou dans les directions départementales ou dont le rectorat est gestionnaire du traitement. Textes de référence : Code des pensions civiles et militaires de retraite(cpcmr) modifié notamment par les lois suivantes et leurs décrets d application : Loi n du 21/08/2003 portant réforme des retraites Loi n du 30/12/2004 article 136 Loi n du 11/02/2005 et n du 27/08/2006 Loi n du 09/11/2010 portant réforme des retraites Loi n du 21 décembre 2011 Loi n du 12 mars Les éventuelles modifications de la règlementation qui interviendraient lors de cette campagne seront mises en ligne sur l intranet académique dans les meilleurs délais. Cette circulaire a pour objet de préciser les conditions d acheminement des demandes d admission à la retraite pour l année scolaire

2 CONSTITUTION DU DOSSIER DE RETRAITE Le dossier retraite comprend une demande d admission à la retraite, un imprimé EPR10 et certains justificatifs. 1) ) La demande d admission à la retraite doit être transmise en 2 exemplaires Vous utiliserez l imprimé «demande d admission à la retraite» ci-joint (ne pas utiliser les anciennes versions). Les demandes dûment datées et signées par les intéressés comporteront : IMPORTANT (nouveau) - une seule date de cessation des services. Cette date correspondra à votre dernière journée d activité (y compris les congés annuels). - le motif invoqué pour demander son admission à la retraite - la signature du supérieur hiérarchique Les demandes doivent être formulées clairement et sans ambigüité. Les demandes conditionnelles sont irrecevables. 2) Le dossier EPR 10 (déclaration préalable à la concession d une pension de retraite d un fonctionnaire de l Etat ou d un militaire et demande de prestation additionnelle). Ce document conditionne le versement de votre pension, il est donc impératif de le fournir. IL CONVIENDRA DE LE DATER ET DE LE SIGNER PAGE 7. IMPORTANT (nouveau) indiquer la date de cessation des services identique à celle que vous aurez portée sur la demande de retraite. indiquer le motif invoqué pour demander son admission à la retraite, identique à celui porté sur la demande de retraite 3) Documents à joindre obligatoirement a) le dernier arrêté de promotion b) un relevé récent du d ou des d régime(s) de base (CARSAT, MSA, RSI ou autre) c) ) tout justificatif éventuel de changement de situation intervenu depuis la date de l établissement des documents d information sur la retraite (estimation indicative globale EIG ou relevé individuel de situation - RIS (ex : changement de situation familiale) Si l étude anticipée de vos droits à pension n a pas été effectuée, contactez votre gestionnaire retraite (voir organigramme au verso de la présente note) pour connaître les justificatifs nécessaires à joindre. Tous les documents sont disponibles sur l intranet à l adresse suivante : rubrique personnels/ retraite/comment demander ma retraite. Ce site est accessible d un ordinateur personnel avec les mêmes identifiant et mot de passe que ceux utilisés pour votre messagerie. Les imprimés «demande d admission à la retraite» et l EPR10 sont à imprimer au format A4 recto verso. En cas d édition sur des feuillets séparés veuillez les agrafer ou mentionner : vos nom, prénoms et signature sur chacun d eux.

3 CALENDRIER ET MODALITÉS DE TRANSMISSION DES DOSSIERS DE RETRAITE ET DES DEMANDES DE MAINTIEN EN ACTIVITÉ APRÈS LA LIMITE D ÂGE Les dossiers munis de toutes les pièces nécessaires doivent m être adressées, par la voie hiérarchique, selon le calendrier suivant fixé compte tenu des contraintes inhérentes à la préparation de la rentrée scolaire dossiers de retraites tout motif y compris pour limite d âge (65 ans pour les générations nées avant le 1 er juillet 1951) - retraites prenant effet avant le 1er juin 2014 : transmission dans les meilleurs délais, au moins six mois avant la date choisie ; - retraites prenant effet entre le 1er juin et le 31 décembre 2014 : transmission des dossiers au plus tard le 10/09/2013 ; - retraites prenant effet entre le 1er janvier et le 1er 1 mai 2015: transmission des dossiers au moins 8 mois avant la date de départ choisie. Les demandes qui, exceptionnellement, ne pourraient pas être transmises conformément à ces délais devront en tout état de cause parvenir au rectorat au moins six mois avant la date choisie pour cesser son activité conformément aux dispositions de l article D1 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Hors ce délai minimum, la mise en paiement de la pension pourrait intervenir avec retard (un ou plusieurs mois). 2. Demande de maintien en activité après la limite d âge (65 ans pour les générations nées avant le 1 er juillet 1951) Se référer à la page 3 de l imprimé «Demande d admission à la retraite» (certificat d aptitude physique à joindre à votre demande). Demande de maintien en activité avec une date de retraite au plus tard le 31 décembre 2014 : transmission du dossier selon le calendrier ci-dessus. Demande de maintien en activité pour une admission à la retraite ultérieure. Transmettre uniquement la demande de retraite dûment renseignée et les justificatifs nécessaires, au moins six mois avant la limite d âge. L EPR10 et un courrier confirmant la date de départ souhaitée devront être transmis ultérieurement (au moins 6 mois avant la date de départ en retraite effective). Préalablement à la formulation de votre demande d admission à la retraite, vous êtes invité à prendre connaissance des annexes ci-jointes. Par ailleurs, une documentation et des outils informatiques peuvent utilement être consultés aux adresses électroniques suivantes : sur l intranet de l académie à l adresse suivante : Rubriques personnels puis, retraites. Un lien permet l accès au site de la Fonction Publique site est accessible d un ordinateur personnel avec le même identifiant et le même mot de passe que ceux utilisés pour la Je vous remercie de veiller au respect du calendrier d acheminement des demandes qui conditionne en grande partie le déroulement dans les délais de l ensemble des opérations d instruction des dossiers et de liquidation des pensions de retraite. PJ : - annexes 1 et 2 - imprimé «demande d admission à la retraite» - imprimé EPR10

4 ANNEXE 1 À lire attentivement avant de choisir sa date de retraite Pour une meilleure compréhension de ces renseignements, munissez-vous : de l information sur vos droits à pension dont vous avez été destinataire si vous êtes âgé(e) de 55 ans ou plus et aviez répondu au questionnaire préalable qui vous avait été adressé. Avant de fixer votre date de retraite, consultez les informations de ce document (DEDP ou EIG) et vérifiez quelles sont les nouvelles mesures qui vous sont applicables. du tableau de l annexe l 2 qui correspond à votre situation : Tableau 1 - personnels sédentaires (tous les personnels qui n ont pas effectué de services actifs ou ont effectué moins de quinze années de services actifs en tant que fonctionnaire d État : à l Éducation nationale, essentiellement des services d instituteur ou d institutrice titulaire, et ceux qui ont effectué des services classés en catégorie active dans un autre ministère) Tableau 3 - personnels sédentaires ayant effectué, avant leur intégration dans un corps dont les services sont classés en catégorie sédentaire, au moins quinze années de services actifs en tant que fonctionnaire d État tat. ---Tableau 4-4 durée minimum des services classés en catégorie active. ORGANIGRAMME DU BDR SECTION RETRAITES Année civile 2013 (pour tous les dispositifs prenant effet ou transmis durant l année 2013) Chef de bureau : Pascale GRACE ( ) Adjointe : Dominique COLLEU ( ) Eric BERTHAUD GESTIONNAIRES eric.berthaud@ac-rennes.fr Frédérique ROUILLARD frederique.rouillard@ac-rennes.fr absente le mercredi Hélène DEMAY helene.demay@ac-rennes.fr Sylvie ALESI N Nadine CHARAZAC Ellen DROGOU Renée MISCHLER Isabelle VAUCELLE Françoise CARNET Sabrina BEAUMONT absente le mercredi Mireille GONET sylvie.alesi@ac-rennes.fr ce.bdr@ac-rennes.fr nadine.charazac@ac-rennes.fr ellen.drogou@ac-rennes.fr renee.mischler@ac-rennes.fr isabelle.vaucelle@ac-rennes.fr absente le vendredi ce.bdr@ac-rennes.fr sabrina.beaumont@ac-rennes.fr mireille.gonet@ac-rennes.fr M-Claude Beaupère-Judeaux marie-claude.beaupere-judeaux@ac-rennes.fr Absente le mardi matin et le jeudi REPARTITION TEL. PORTE A à BH BI à CAB B CAC à DAM DAN à GAT GAU à HEL HEM à LAT LAU à LEPAO B LEPAP à MARD MARE à O B P à RH RI à SEQ SER à Z Affiliations rétroactives NB : Sont également traités par l ensemble des gestionnaires selon la répartition alphabétique, les dossiers des enseignants de l enseignement supérieur et personnels ITRF affectés à l INSA, l UBS, au CNED et dans les IUT de Lorient et de Vannes ainsi que les dossiers des personnels ITRF affectés au rectorat ou dans les DASEN ou dont le rectorat est gestionnaire de la carrière. B ANNEXE 1 CIRC RETR 2D DEGRE ET PERDIR 2014 DERNIER..doc Page 1 sur 7

5 L OUVERTURE DU DROIT À PENSION (cf. Décret n du 30 décembre 2011) 1. Condition d âge (hors retraite pour invalidité ou retraites anticipées ; voir page 4) Personnels accomplissant des services sédentaires (professeurs des écoles, professeurs du 2d degré, personnels administratifs ) Date de naissance Age de départ à la retraite Avant le 1 er juillet ans Entre le 1 er juillet et le 31 décembre ans 4 mois ans 9 mois ans 2 mois ans 7 mois 1955 et après 62 ans Personnels ayant accompli au moins 15 ans de services actifs dans la fonction publique d Etat avant le 1 er juillet 2011(à l Education nationale, il s agit notamment, des services d instituteur) Date de naissance Age de départ à la retraite Avant le 1 er juillet ans Entre le 1 er juillet et le 31 décembre ans 4 mois ans 9 mois ans 2 mois ans 7 mois ans 2.. Condition C minimale de durée des services (hors retraite pour invalidité) La condition de durée de services pour pouvoir bénéficier d une pension civile de l État est de 2 ans. IMPORTANT : les services auxiliaires validés ne sont pas pris en compte pour parfaire la condition de 2 ans. ATTENTION : la durée des 15 ans de services est toujours exigible dans les cas suivants : (Il s agit alors de la durée totale des services y compris les services auxiliaires validés) Retraites anticipées prévues notamment à l article L24 du code des pensions civiles et militaires de retraites (Parents de trois enfants / Parent d un enfant invalide / Fonctionnaire ou son conjoint atteint d une maladie incurable). Fonctionnaires radiés des cadres avant le 1 er janvier 2011 (démission, abandon de poste, révocation ) B ANNEXE 1 CIRC RETR 2D DEGRE ET PERDIR 2014 DERNIER..doc Page 2 sur 7

6 Modalités financières 1. Définitions 1.1 Durée liquidable C est la durée des services et bonifications accomplie dans la seule fonction publique (services militaires non rémunérés par une pension ou une solde de réforme, services civils de stagiaire ou titulaire et de services de non titulaire validés pour la retraite). Les services accomplis à temps partiel ou en cessation progressive d activité sont pris en compte au prorata du temps de travail effectif sauf pour les périodes pour lesquelles une cotisation pension civile sur un temps complet a été acquittée. IMPORTANT : dans le calcul final, la fraction du trimestre égale ou supérieure à 45 jours est comptée pour un trimestre, la fraction de trimestre inférieure à 45 jours est négligée. 1.2 Durée d assurance C est la durée de l activité professionnelle et des majorations ou bonifications, notamment liées au handicap ou aux enfants, tous régimes de retraite confondus. S ajoutent donc les trimestres pris en compte par les autres régimes de base (sécurité sociale, mutualité sociale agricole, activités libérales etc.) ainsi que les services militaires rémunérés par une pension ou une solde de réforme. Modalités spécifiques du calcul de la durée d assurance : une année civile ouvre droit à 4 trimestres de durée d assurance (en cas de concomitance de services dans plusieurs régimes de base, la durée d assurance pour une année civile donnée est plafonnée à 4 trimestres.) les périodes de services accomplis à temps partiel ou en cessation progressive d activité sont comptabilisées pour la totalité de leur durée (1 an de services à mi-temps compte pour 4 trimestres) ; les services auxiliaires validés accomplis à temps incomplet sont décomptés pour leur durée réelle arrondie (se reporter aux indications de la notification de validation). 1.3 Bonifications Il s agit d éléments supplémentaires pris en compte dans la pension en application de dispositions législatives et réglementaires propres aux pensions (enfants, services hors d Europe, campagnes militaires, bonification pour services dans l industrie pour certains enseignants de l enseignement technique ou professionnel ). IMPORTANT : la bonification pour services dans l industrie est maintenue par la loi n du 9 novembre 2010 aux fonctionnaires recrutés avant le 1er janvier Calcul du montant de la pension Le montant de la pension de retraite est fonction de la durée liquidable, de la durée d assurance et des paramètres applicables l année au cours de laquelle se sont ouverts les droits à pension. 2.1 Année d ouverture des droits (AOD) Principe général Se reporter aux tableaux de l annexe 2. L année d ouverture des droits correspond à l année au cours de laquelle l âge légal de départ à la retraite est atteint (1 ère colonne) ou, pour les retraites anticipées, à «l année où les conditions spécifiques (propres à chaque type de ces retraites) sont réunies (colonne AOD)». Exemple : l année d ouverture des droits d un personnel né en 1950 reste l année 2010 quelle que soit la date effective d admission à la retraite. Attention : aux conditions particulières de liquidation des pensions «parent de trois enfants» issues de la réforme de 2010 (voir ci- après). à la durée minimum des services classés en catégorie active exigée (voir page 2). La pension sera liquidée selon les conditions de cette année-là : nombre de trimestres requis pour bénéficier d une retraite à 75 % (valeur du trimestre), durée d assurance requise, valeur de la décote, âge d annulation de la décote). B ANNEXE 1 CIRC RETR 2D DEGRE ET PERDIR 2014 DERNIER..doc Page 3 sur 7

7 Cas particuliers retraite anticipée parents de trois enfants Modifications apportées par la loi n du 9 novembre 2010, cf. «circulaire rectorale du 16 novembre 2010», et «tableau des avantages liés aux enfants» en ligne sur l intranet. a) fonctionnaires réunissant l ensemble des conditions au plus tard le 31/12/2010 Ils continuent de bénéficier des conditions antérieures à la réforme ayant accompli au moins 15 ans de services actifs * 2- autres personnels Age de la retraite antérieur à la loi de ans Age de la retraite antérieur à la loi de ans Etaient à moins de cinq années de la retraite au 1er janvier 2011, les agents nés au plus tard le 31/12/1960 Etaient à moins de cinq années de la retraite au 1er janvier 2011, les agents nés au plus tard le 31/12/1955 L année d ouverture des droits est l année au cours de laquelle l ensemble des conditions est réuni (15 ans de services, naissance du 3ème enfant ouvrant droit, durée requise de la période d interruption). b) fonctionnaires n appartenant pas à la catégorie ci-dessus et e ayant accompli au moins quinze années de services effectifs (avec les services auxiliaires validés) avant le 1er janvier 2012 et parents, à cette date, de trois enfants vivants ou élevés pendant neuf années à condition d avoir, pour chaque enfant, interrompu rompu ou réduit leur activité dans les conditions précisées par décret en conseil d Etat (article R 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite) : Ces fonctionnaires conservent, à titre dérogatoire, la possibilité de liquider leur pension par anticipation. Cependant, les conditions de liquidation de la pension de droit commun leur seront applicables : année d ouverture du droit à leur âge légal* et modalités de rémunération du trimestre, d application de la décote et de l attribution du minimum garanti telles que définies dans la loi n du 9 novembre Dans l hypothèse où les paramètres de leur génération n auraient pas été fixés à la date de liquidation de leur pension, s appliqueront alors les paramètres de la dernière année pour laquelle ils auront été fixés. Exemple : professeur certifié né en 1962 demandant sa retraite en 2014 : paramètres de la génération 1956 sauf si les paramètres de la génération 1957 sont fixés avant la date effective de la retraite. *60 ans pour les fonctionnaires relevant de la catégorie sédentaire, le nouvel âge légal pour les fonctionnaires relevant de la catégorie active. NB : fonctionnaires ne pouvant se prévaloir d aucune des dispositions précédentes : droit à retraite anticipée des parents de trois enfants définitivement fermé. retraite pour invalidité (subordonné à l accord du ministère du budget) Ces pensions ne sont soumises ni aux conditions d âge et de services, ni à décote. retraite anticipée au titre de parent d un enfant handicapé à 80% 8 Sous réserve d avoir accompli 15 ans de services effectifs et d avoir interrompu ou réduit son activité (conditions remplies à la date de la demande de pension). Cf. : «tableau des droits liés aux enfants» en ligne sur l intranet. retraite anticipée pour carrière longue Les assurés ayant commencé leur activité professionnelle avant 16, 17 ou 20 ans peuvent demander à bénéficier de leur retraite avant d avoir atteint l âge légal, sous certaines conditions (voir sur l intranet académique) retraite pour p maladie incurable du fonctionnaire ou de son conjoint Dossier soumis à l avis de la commission de réforme retraite du fonctionnaire handicapé à au moins 80%,, ou de l agent reconnu travailleur handicapé (quel que soit son taux de handicap) Sous réserve de satisfaire à la totalité des conditions requises, ces personnels peuvent bénéficier d'une majoration de leur pension (informations sur l intranet académique). NB: l obtention de cette majoration est par ailleurs indépendante du motif de départ en retraite. B ANNEXE 1 CIRC RETR 2D DEGRE ET PERDIR 2014 DERNIER..doc Page 4 sur 7

8 2.2 La décote a) personnels concernés par la décote Les pensions des fonctionnaires qui ne totalisent pas le nombre de trimestres de durée d assurance requis pour l année d ouverture de leurs droits sont susceptibles d être assorties d une décote, dans la limite de 20 trimestres (se reporter aux tableaux annexe 2) IMPORTANT : pour le calcul de la décote, seuls les trimestres de durée d assurance complets sont pris en considération, les trimestres incomplets sont négligés. (Exemple : pour une durée d assurance exigible de 165 trimestres, si l agent a acquis 164 trimestres et 88 jours de durée d assurance, on retient 164 trimestres, donc un trimestre de décote) b) Ne sont s pas concernés par la décote (article L13 du CPCMR): les personnels dont l année d ouverture du droit est antérieure à 2006, année de mise en place de la décote. ; les personnels qui ont atteint l âge auquel s annule la décote en fonction de l année d ouverture de leur droit (se reporter aux tableaux) ; les personnels handicapés à 80% ; -- les personnels mis en retraite pour invalidité. NB l âge d annulation de la décote (âge pivot) reste fixé à 65 ans dans les 2 cas suivants: (Articles R26 ter et D13 du CPCMR) pour les fonctionnaires handicapés dont l incapacité permanente est supérieure au pourcentage prévu pour l application de l article L du code de la Sécurité Sociale (50%) sous certaines conditions, pour les fonctionnaires bénéficiant d une majoration de durée d assurance au titre de l article L 12 ter (enfant handicapé), ayant apporté une aide à leur enfant handicapé, ayant interrompu leur activité pour s occuper de leur famille en qualité d aidant familial et, pour les parents de trois enfants au moins qui ont interrompu ou réduit leur activité professionnelle (Articles R26 ter et D13 du CPCMR. 2.3 La surcote Le bénéfice de la surcote est accessible à la double condition de continuer à exercer ses fonctions au-delà de 62 ans (1) et au-delà de la durée d assurance requise (voir tableaux). (1) 60 ans 4 mois pour les agents nés entre le 01/07/1951 et le 31/12/ ans 9 mois pour les agents nés en ans et 2 mois pour les agents nés en ans et 7 mois pour les agents nés en 1954 IMPORTANT (décret en attente): seules les bonifications de service et de majoration de durée d assurance accordées au titre des enfants ou du handicap sont conservées pour le calcul de la surcote (*) (*) les autres bonifications sont déduites de la durée d assurance servant au calcul de la surcote il s agit notamment des bonifications pour services hors d Europe, pour campagnes militaires ou pour services dans l industrie accordées à certains personnels de l enseignement technique (à la date de la présente circulaire, le décret n a pas été publié mais ces mesures seront applicables à partir de la publication du décret). un trimestre de surcote correspond à 90 jours, les périodes inférieures à 90 jours sont négligées. (*) SAUF pour les personnels qui réunissent les conditions d âge et de durée d assurance (comprenant notamment les bonifications et majorations de durée d assurance autres qu enfant et handicap) avant le 1er janvier Sont susceptibles de pouvoir bénéficier de ces conditions dérogatoires, les agents nés au plus tard le 31/03/1952 B ANNEXE 1 CIRC RETR 2D DEGRE ET PERDIR 2014 DERNIER..doc Page 5 sur 7

9 3. Le minimum garanti 3.1 Les conditions d octroi antérieures à la réforme des retraites de 2010 sont maintenues uniquement : aux personnels qui ont atteint avant le 1er janvier 2011, l âge de 60 ans (services sédentaires) ou l âge de 55 ans s ils totalisent 15 ans de services actifs, à titre dérogatoire, aux parents de trois enfants qui étaient à moins de cinq années de l ancien âge légal de la retraite au 1er janvier 2011 (voir page 4) 3.2 Pour tous les autres personnels, à compter du 1er janvier 2011, sont éligibles au bénéfice du minimum garanti issu de la loi n du 9 novembre 2010 : les fonctionnaires dont la liquidation de la pension intervient pour les motifs de retraites anticipées prévus aux 2 à 5 de l article L24 du code des pensions civiles et militaires de retraite (invalidité, enfant handicapé à 80%, agent ou conjoint atteint d une maladie incurable, fonctionnaire handicapé) les fonctionnaires qui ont atteint l âge d ouverture de leurs droits avant le 1er janvier 2011 les fonctionnaires qui auront atteint le nombre de trimestres de durée d assurance tous régimes confondus, nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum (tableaux : colonne «nombre de trimestres pour taux plein» pendant une période transitoire, jusqu en 2015, les agents qui ont atteint l âge pivot, minoré d un certain nombre de trimestres (se reporter aux tableaux de l annexe 2 dernière colonne) ATTENTION, à partir du 1er juillet 2013, le minimum garanti sera versé, sous réserve : -que le montant mensuel total des pensions personnelles ne dépasse pas un certain montant fixé par décret (non paru à ce jour) -que l agent ait fait liquider toutes ses pensions (régime de base complémentaire, en France ou à l étranger) 4. Le versement de la pension selon les modalités de départ (motifs et dates de départ) IMPORTANT : Les fonctionnaires admis à la retraite un autre jour que le 1 er jour du d mois, ne bénéficient plus du traitement continué. 4.1 Pension à liquidation immédiate (hors limite d âge et invalidité) Le traitement d activité sera perçu jusqu au dernier jour d activité (veille de l admission à la retraite). En revanche, la jouissance de la pension reste fixée au premier du mois qui suit, et le paiement est dû à terme échu à la fin du mois. Pour tout départ à la retraite en cours de mois, il n est dû ni traitement d activité ni pension pour la période comprise entre le premier jour de la retraite et la fin du mois. Il est donc conseillé de demander sa retraite un premier de mois. 4.2 Cas particuliers des pensions à la limite d âge ou après, ou des pensions pour invalidité : Le traitement sera versé jusqu au jour de la cessation d activité et la jouissance de la pension sera fixée au lendemain. Le paiement de la pension sera dû à compter de ce jour. 4.3 Radiation des cadres sans droit à pension de la fonction publique (fonctionnaires en activité) : Les pensions de la sécurité sociale sont versées à compter d un premier de mois, il est conseillé de partir en retraite un premier de mois et à l issue d un trimestre complet. 4.4 Pension à liquidation reportée Il s agit des personnels qui, réunissant la condition de services, demandent leur retraite avant leur âge légal. Ces personnels bénéficieront de leur pension au plus tôt à compter de leur âge légal. Ils pourront solliciter la mise en paiement de leur pension le jour de l ouverture du droit et non pas le 1er jour du mois suivant. ATTENTION Les pensions inférieures à 154,09 euros annuels seront payées annuellement et à terme échu, sauf à opter pour un versement en capital correspondant à 15 fois le montant annuel de cette pension. B ANNEXE 1 CIRC RETR 2D DEGRE ET PERDIR 2014 DERNIER..doc Page 6 sur 7

10 5. Divers 5.1 La prestation additionnelle de la fonction publique Sur l imprimé «déclaration préalable» (EPR10), il convient de compléter la rubrique RAFP. La date de liquidation de la retraite additionnelle est fixée au plus tôt au premier jour du mois suivant l âge légal de la retraite, y compris pour les personnels qui bénéficient d une retraite anticipée, quel qu en soit le motif (après 15 ans de services actifs, parents de trois enfants, invalidité, carrière longue, fonctionnaire handicapé ) 5.2 Nouvelle N bonification indiciaire(nbi) Un supplément de pension peut être versé aux fonctionnaires sous condition d avoir perçu la NBI pendant au moins 3 mois (calcul de la pension effectué par le ministère du budget) 5.3 Retraite des autres régimes de base et complémentaires Les poly pensionnés doivent effectuer personnellement les démarches auprès des caisses susceptibles de leur verser une retraite au titre des services non pris en compte dans leur pension de l État. Les pensions de la sécurité sociale sont versées à compter d un premier de mois, il est conseillé de demander le bénéfice de sa retraite un premier de mois et à l issue d un trimestre complet (incidence sur la durée d assurance). IMPORTANT : La pension de la sécurité sociale peut être demandée par les personnels continuant leur activité dans la fonction publique (cependant, il est rappelé qu à compter du 1er juillet 2014, pour bénéficier du minimum garanti, toutes les pensions devront avoir été liquidées : voir ci-dessus). 5.4 Cumul d une pension de l État et d une rémunération d activité Avant de reprendre une activité, contactez le service des retraites de l État Par courrier : service des retraites de l État 10 boulevard Gaston Doumergue Nantes cedex 9 Par téléphone : Par courriel : inforetraite@dgfip.finances.gouv.fr Site internet : pensions.bercy.gouv.fr ANNEXE 2 Tableaux récapitulatifs relatifs aux dispositions transitoires Évolution des conditions de liquidation, Minimum garanti Voir tableaux ci-après : - «cas général des services sédentaires» - «personnels ayant effectué des services classés en catégorie active et terminant leur carrière dans un emploi sédentaire» - tableau «durée minimum de services classés en catégorie active» B ANNEXE 1 CIRC RETR 2D DEGRE ET PERDIR 2014 DERNIER..doc Page 7 sur 7

11 Service des pensions de l'éducation nationale Cas général Services sédentaires Tableau n 1 Année de naissance "population sédentaire" Nombre de trimestres pour taux plein à 60 ans Age de départ à la retraite Année d'ouverture des droits (AOD) Limite d'âge (LA) Age où la décote s'annule ou âge pivot (article 66 de la loi n ) Taux de décote par trimestre manquant (%) Surcote possible après l'âge légal de départ ans ans 60 ans ans ans 60 ans ans ans 60 ans ans ans LA - 16 trim = 61 ans 0, ans ans ans LA - 14 trim = 61 a 6 m 0, ans ans ans LA - 12 trim = 62 a 0, ans ans ans LA - 11 trim = 62 a 3 m 0, ans ans ans LA - 10 trim = 62 a 6 m 0, ans Age de bénéfice du minimum garanti (art 45 de la loi n et art 3 du décret n ) Du 1/01 au 30/06/ ans 65 ans LA - 9 trim = 62 a 9 m 0, ans âge pivot - 9 trim = 60 a 6 m 2011 Du 1/07 au 31/08/ ans 4 mois LA - 9 trim = 63 a 1 m 0, ans 4 mois âge pivot - 9 trim = 60 a 10 m 65 ans 4 mois Du 1/09 au 31/12/ ans 4 mois 2012 LA - 8 trim = 63 a 4 m 0, ans 4 mois âge pivot - 7 trim = 61 a 7 m Du 1/01 au 31/03/ ans 9 mois ans 9 mois LA - 8 trim = 63 a 9 m 0, ans 9 mois âge pivot - 7 trim = 62 ans Du 1/04 au 31/12/ LA - 7 trim = 64 ans 1,000 âge pivot - 5 trim = 62 a 9 m Du 1/01/ au 31/10/ ans 2 mois ans 2 mois LA - 6 trim = 64 a 8 m 1, ans 2 mois âge pivot - 3 trim = 63 a 11 m Du 1/11 au 31/12/ LA - 5 trim = 64 a 11 m 1,250 âge pivot - 1 trim = 64 a 8 m Du 1/01 au 31/05/ ans 7 mois ans 7 mois LA - 5 trim = 65 a 4 m 1, ans 7 mois âge pivot - 1 trim = 65 a 1 m Du 1/06 au 31/12/ LA - 4 trim = 65 a 7 m 1,250 âge pivot = 65 a 7 m ans ans LA - 3 trim = 66 a 3 m 1, ans âge pivot = 66 a 3 m ans ans LA - 2 trim = 66 a 6 m 1, ans âge pivot = 66 a 6 m ans ans LA - 1 trim = 66 a 9 m 1, ans âge pivot = 66 a 9 m 1958 déterminé par décret 62 ans ans LA = 67 ans 1, ans âge pivot = 67 a 1959 et après 62 ans 67 ans LA = 67 ans 1, ans âge pivot = 67 a DAF E3-04/01/2013

12 Service des pensions de l'éducation nationale Date de naissance début "population active" Age de départ à la retraite Personnel ayant effectué des services classés en catégorie active et terminant leur carrière dansc un emploi sédentaire AOD Nombre de trimestres pour taux plein (déterminé en fonction de l'aod) Limite d'âge Age où la décote s'annule ou âge pivot (article 66 de la loi n ) Taux de la décote par trimestre manquant (%) Pour les pensions liquidées à compter du 1/07/2011 surcote possible après ans ans 60 ans Tableau n 3 Age de bénéfice du minimum garanti (art 45 de la loi n et art 3 du décret n ) Du 1/01 au 30/06/ ans ans LA -16 t = 61 ans 0, ans Du 1/07 au 31/12/ ans ans 4 mois LA -16 t = 61 a 4 m 0, ans 4 mois ans ans 9 mois LA - 14 t = 62 a 3 m 0, ans 9 mois ans ans 2 mois LA - 12 t = 63 a 2 m 0, ans 2 mois ans ans 7 mois LA - 11 t = 63 a 10 m 0, ans 7 mois ans ans LA - 10 t = 64 a 6 m 0, ans du 1/01 au 30/06/ ans 163 (idem agents 67 ans 62 ans 2011 LA - 9 t = 64 a 9 m 0,750 du 1/07 au 31/08/ ans 4 mois sédentaires nés en 1951) 67 ans 62 ans âge pivot - 9 t = 62 a 6 m du 1/09 au 31/12/ ans 4 mois 164 (idem agents 67 ans 62 ans 2012 LA - 8 t = 65 ans 0,875 du 1/01 au 31/03/ ans 9 mois sédentaires nés en 1952) 67 ans 62 ans âge pivot - 7 t = 63 a 3 m du 1/04 au 31/12/ ans 9 mois (idem agents sédentaires nés en 1953) 67 ans LA - 7 t = 65 a 3 m 1, ans âge pivot - 5 t = 64 ans Du 1/01 au 31/10/ ans 2 mois (idem agents sédentaires nés en 1954) 67 ans LA - 6 t = 65 a 6 m 1, ans âge pivot - 3 t = 64 a 9 m Du1/11 au 31/12/ ans 2 mois 166 (idem agents 67 ans 62 ans 2015 LA - 5 t = 65 a 9 m 1,250 du 1/01 au 31/05/ ans 7 mois sédentaires nés en 1955) 67 ans 62 ans âge pivot - 1 t = 65 a 6 m du 1/06 au 31/12/ ans 7 mois (idem agents sédentaires nés en 1956) 67 ans LA - 4 t = 66 ans 1, ans âge pivot = 66 ans ans ans ans ans 2020 idem agents sédentaires nés en 1957 idem agents sédentaires nés en 1958 idem agents sédentaires nés en 1959 idem agents sédentaires nés en ans LA - 3 t = 66 a 3 m 1, ans âge pivot = 66 ans 3 mois 67 ans LA - 2 t = 66 a 6 m 1, ans âge pivot = 66 ans 6 mois 67 ans LA - 1 t = 66 a 9 m 1, ans âge pivot = 66 ans 9 mois 67 ans 67 ans 1, ans âge pivot = 67 ans SPEN DAF E3-4/01/2013 y compris les professeurs des écoles qui n'ont pas opté pour la limite d'âge des instituteurs

13 Service des pensions de l'éducation nationale Durée minimum de services classés en catégorie active Tableau n 4 Année au cours de laquelle est atteinte la durée de services actifs de 15 ans applicable avant l'entrée en vigueur de la loi Nouvelle durée de services actifs exigée (II de l'article 35 de la loi ) Avant le 1er juillet ans Entre le 1er juillet et le 31 décembre ans 4 mois ans 9 mois ans 2 mois ans 7 mois A compter de ans article 6 du décret n du 30 décembre 2011 portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires DAF E3-6/01/2012

14 DEMANDE D'ADMISSION A LA RETRAITE Tous Personnels sauf -Personnels d'encadrement gérés par le service des personnels d'encadrement (imprimé spéciþ que) -Et personnels du 1 er degré (imprimé spéciþ que) Rectorat Bureau des retraites BDR Veuillez vous reporter impérativement à la circulaire rectorale sur les retraites disponibles dans votre établissement ou sur l'intranet académique à l'adresse rubrique/personnels/retraite et cessation d'activité/comment demander ma retraite. I. AFFECTATION DU FONCTIONNAIRE Académie : Département : Ville : N d'immatriculation de l'établissement : Désignation de l'établissement : N de téléphone de l'établissement : II. SITUATION DU FONCTIONNAIRE Nom marital ou d'usage : Nom patronymique : Prénoms (dans l'ordre de l'état civil) : Date et lieu de naissance : SITUATION DE FAMILLE : Célibataire Marié(e) veuf(ve) Divorcé(e) Pacsé(e) Nombre d'enfants (dont encore à charge) N d'immatriculation à la Sécurité sociale Logement de fonction par nécessité de service OUI NON CORPS ou GRADE : Spécialité ou discipline : POSITION : Activité Cessation progressive d'activité C.L.D. Détachement Disponibilité C.L.M. Autre (préciser) Échelon Date d'accès à cet échelon : NUMEN : Adresse personnelle : N de téléphone personnel : JOINDRE : - Le dernier arrêté de promotion. - Un relevé récent de votre régime de base (CARSAT, MSA, RSI, ou autre) 1

15 III. DATE DE DÉPART ET TYPE DE RETRAITE CHOISIS Je sollicite mon admission à la retraite (cocher la case adéquate) Pour ANCIENNETÉ D'AGE ET DE SERVICES Fonctionnaire justifiant de la durée des services requise et souhaitant cesser ses fonctions entre son âge légal de départ et la veille de sa limite d'âge. Par ANTICIPATION AVEC LIQUIDATION IMMÉDIATE DE LA PENSION (cocher l'une des cases suivantes) : NOM : Prénom : Grade : Né(e) le : Parent de 3 enfants Lorsque le fonctionnaire ou son conjoint est atteint d'une inþ rmité ou d'une maladie incurable le plaçant dans l'impossibilité d'exercer une profession quelconque (joindre certiþ cat médical). Fonctionnaire atteint d'une incapacité permanente égale ou supérieure à 80 % ou reconnu travailleur handicapé (joindre copie de la carte d'invalidité) Parent d'un enfant atteint d'une invalidité égale ou supérieur à 80 % (joindre carte d'invalidité) Fonctionnaire ayant effectué une longue carrière (article L 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite) 1- Fonctionnaire justiþ ant d'au moins 15 ans de services et souhaitant cesser son activité avant l'âge légal et remplissant les conditions déþ nies à l'article L 24 l 3, 4 ou 5 du code des personnes civiles et militaires de retraite ( CPCMR). 2- Fonctionnaire justiþ ant des conditions d'âge, de début d'activité (âge et nombre de trimestres), de durée d'assurance et de durée cotisée énoncées à l'article L 25 bis du CPCMR (se reporter aux informations disponibles sur l'intranet académique (rectorat personnels puis retraite - retraite anticipée accessible de n'importe quel ordinateur avec le même identiþ ant et le même mot de passe que ceux utilisés pour la Par ANTICIPATION AVEC LIQUIDATION DE LA PENSION À COMPTER DE VOTRE AGE LÉGAL DE DÉPART Fonctionnaire justiþ ant de la durée des services requise et désirant cesser ses fonctions, la pension ne lui étant servie qu'à compter de cet âge légal, au plus tôt. Pour INVALIDITÉ (joindre un certiþ cat médical attestant l'inaptitude aux fonctions) Fonctionnaire reconnu définitivement inapte à l'exercice de ses fonctions, après avis de la Commission de Réforme Départementale ou du Comité Médical Départemental. Pas d'exigence d'âge ou d'ancienneté. APRÈS CESSATION PROGRESSIVE D'ACTIVITÉ - à l'âge légal de départ à la retaite, - en septembre (équipe éducative), - à la date à laquelle le fonctionnaire réunit, après l'âge légal les conditions de durée d'assurance pour bénéþ cier d'une pension à taux plein (75%), - si les conditions d'octroi d'une pension à taux plein ne sont pas réunies, au plus tard à la limite d'âge. Par RADIATION DES CADRES SANS DROIT A PENSION DE FONCTIONNAIRE Fonctionnaire ne justifiant pas de la durée des services requise. L'intéressé est alors affilié rétroactivement à l'assurance viellesse du régime général de la Sécurité Sociale pour la période durant laquelle son traitement a été soumis aux retenues pour pensions civiles. "Attention au changement de réglementation relative au traitement continué" (se reporter à la circulaire rectorale) Date de cessation des services (dernier jour d'activité) * * Exemple: Pour une retraite prenant effet le 1 er septembre, il faut demander à cesser ses fonctions la veille soit le 31 Août. Ainsi la pension sera due pour le mois de septembre Pour LIMITE D'ÂGE : (tous fonctionnaires) Je désire cesser mes fonctions le jour de ma limite d'âge, soit le : 2

16 IV. POURSUITE DES FONCTIONS AU-DELA DE LA LIMITE D'ÂGE (cocher la case adéquate) Les personnels doivent cesser leurs fonctions au plus tard le jour ou ils atteignent leur limite d'âge. Les deux dispositions ci-après permettent de déroger à cette obligation, dans des conditions de droit et de durée très différentes. Voir ci-dessous pour les éventuelles possibilités de cumul des dispositifs. 1-RECUL DE LA LIMITE D'AGE A. Prévus par les lois du 18 août 1936 et du 27 février 1948, ces reculs sont susceptibles d'être accordés : a. pour une durée maximale d'un an à compter de la limite d'âge de son grade à tout fonctionnaire, père ou mère de trois enfants vivants au moment de son 50 éme anniversaire, ou d'un enfant mort pour la France. b. à raison d'une année par enfant à charge (avec maximum de trois année) à tout fonctionnaire ayant encore un (des) enfant(s) à charge le jour où il (elle) atteint la limite d'âge de son grade. B. Les bénéþ ciaires de ces dispositions ne sont radiés des cadres qu'au terme du recul accordé. Ils continuent d'acquérir des droits de pension jusqu'à ce terme. La date jusqu'à laquelle la radiation des cadres du fonctionnaire peut être reculée en application de ces mêmes dispositions s'appelle sa limite d'âge personnelle. Personnel ayant droit à un recul de limite d'âge : joindre EPR 10 si retraite dans l'année scolaire en cours. Je désire poursuivre mes fonctions au-delà de ma limite d'âge en faisant valoir ma qualité de : d'un enfant mort pour la France parent d'enfant(s) encore à charge de 3 enfants vivants à mon 50 ème anniversaire. Joindre un certiþ cat médical d'aptitude physique Je sollicite, en conséquence, un RECUL DE LIMITE D'AGE (constitutif de droit à pension) : à compter du lendemain de ma limite d'âge jusqu'à la veille de ma date d'admission à la retraite. d'un an * de 2 ans * de 3 ans * à compter de ma limite d'âge, soit jusqu'au *une année par enfant à charge, dans la limite de 3 ans A l'issue de ce dispositif ou si ce dispositif ne vous est pas applicable, vous pouvez bénéþ cier des options 2 et 3 ci-dessous (sous réserve d'en remplir les conditions) 2-PROLONGATION D'ACTIVITÉ DANS L'INTÉRÊT DU SERVICE ET SOUS RÉSERVE D'APTITUDE PHYSIQUE Subordonnée à l'avis favorable des autorités hiérarchiques, cette prolongation peut être accordée en vue de permettre d'atteindre le nombre de trimestres requis pour bénéþ cier d'une pension à taux plein (75%). Cette prolongation d'activité est prise en compte au titre de la constitution et de la liquidation du droit à pension. Je n'ai pas atteint le nombre de trimestres requis pour bénéþ cier d'une pension à taux plein. Je désire poursuivre mes fonctions au-delà de ma limite d'âge et sollicite à cet effet UNE PROLONGATION D'ACTIVITÉ DANS L'INTÉRÊT DU SERVICE CONSTITUTIVE DE DROIT A PENSION à compter du lendemain de ma limite d'âge jusqu'au. (la prolongation d'activité ne peut avoir pour effet de maintenir le fonctionnaire concerné : - au delà de la date à laquelle est atteint le nombre de trimestres requis pour bénéþ cier d'une pension à taux plein (75%), - ni au delà d'une durée de 10 trimestres). joindre un certiþ cat médical d'aptitude physique et EPR 10 si retraite dans l'année scolaire en cours. 3-MAINTIEN EN FONCTION DANS L'INTÉRÊT DU SERVICE Uniquement : personnels enseignants, comptables N'ayant pas droit à un recul de limite d'âge pour des raisons de famille et ayant totalisé le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une retraite à taux plein, je désire poursuivre mes fonctions au-delà de ma limite d'âge et sollicite à cet effet un maintien en fonctions dans l'intérêt du service constitutif de droit à pension du lendemain de ma limite d'âge jusqu'au 31 juillet suivant. 3

17 V. ÉTAT SUCCINCT DES SERVICES (facultatif pour les personnels ayant bénéþ cié (Barrez les rubriques qui ne vous concernent pas) d'une étude anticipée de leurs droits à pension) NOM : Prénom : Grade : Durée totale des services antérieurs à la nomination comme fonctionnaire qui ont fait l'objet d'une procédure de validation pour la retraite : du au soit Date(s) de la décision de recevabilité : État des reversements de validation : achevés en cours Durée des services accomplis en qualité de fonctionnaire stagiaire (1) : du au soit 3 Durée des services accomplis en qualité de fonctionnaire titulaire (1) : du au soit 4 Autres services civils constitutifs de droit à pension (2) : NATURE : du au soit 5 Services militaires (durée totale effective compte non tenu des éventuels bénéþ ces de campagne) : du au soit 6 Durée des disponibilités ou des congés non constitutifs de droit à pension : du au soit J'ai pris connaissance de la circulaire rectorale relative à l'admission à la retraite pour la campagne en cours (disponible dans votre établissement et sur l'intranet académique à l'adresse htt://intra.ac-rennes.fr rubrique personnels/retraite et cessation d'activité/comment demander ma retraite). Fait à le Signature de l'intéressé(e) Visa obligatoire du chef détablissement: A le IMPÉRATIF, AVIS DU CHEF D'ÉTABLISSEMENT SUR LA PROLONGATION D'ACTIVITÉ OU LE MAINTIEN EN FONCTIONS AU DELÀ DE LA LIMITE D'ÂGE Visa du recteur : (1) Déduction faite, s'il y a lieu, des disponibilités ou congés inscrits au paragraphe 6 de cette même rubrique. (2) Notamment bénéþ ces d'études et tous autres services déþ nis à l'article L 5, du Code des pensions. 4

18 N o u s s o m m e s l à p o u r v o u s a i d e r Demande de pension de retraite d un fonctionnaire de l Etat ou d un militaire et demande de retraite additionnelle Article D.1 du code des pensions civiles et militaires de retraite Ce formulaire et les documents demandés doivent être adressés à votre service gestionnaire de personnel IMPORTANT : Ce formulaire ne doit pas être utilisé par les personnels des administrations, juridictions et établissements publics suivants : Caisse des Dépôts et Consignations ; Conseil d Etat ; Direction Générale de l Aviation Civile ; Institut national de Recherche en Sciences et Technologies pour l Environnement et l Agriculture ; Institut de Recherche pour le Développement ; Ministère chargé de la Justice. Ces personnels doivent utiliser le formulaire «Demande de retraite d un fonctionnaire de l Etat ou d un magistrat». EPR *04 En cours

19 Informations concernant la DEMANDE DE PENSION DE RETRAITE d un fonctionnaire de l Etat ou d un militaire et demande de retraite additionnelle 12230*04 En cours Page 2/7 Ce formulaire vous permet de demander votre pension de retraite Attention : vous devez avoir aussi déposé votre demande de départ à la retraite auprès de votre administration gestionnaire. La procédure de départ à la retraite Après la réception de ce formulaire, votre service de gestion du personnel constituera votre dossier de pension et le transmettra au Service des Retraites de l Etat. Ce dernier calculera le montant de votre pension et procèdera à sa concession. Il vous adressera par voie postale votre titre de pension accompagné d une déclaration pour sa mise en paiement, à retourner au Centre des retraites qui vous sera indiqué. Quelques conseils pour vous aider à remplir ce formulaire Tableau B : veuillez indiquer votre adresse actuelle complète à laquelle sera envoyé le document récapitulatif de votre carrière, préalable à l attribution de votre pension. Si vous avez prévu ensuite de déménager et si vous connaissez la date de votre déménagement, merci d indiquer votre adresse de retraite et la date du déménagement. Selon la date que vous aurez mentionnée, votre titre de pension vous sera envoyé à l une ou l autre de ces deux adresses. Tableau D : merci de joindre les pièces justificatives lorsqu elles vous sont demandées en cas de départ anticipé à la retraite. Tableau E : vous ne devez déclarer ici que le mariage. Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) et le concubinage ne sont pas concernés. Si le nombre de lignes de ce tableau est insuffisant pour décrire votre situation, merci de porter les compléments d information sur un papier libre joint à ce formulaire. Si vous envisagez d exercer une activité après votre départ à la retraite Renseignez-vous sur la législation en vigueur en matière de cumul d une pension et d une rémunération d activité dont l application peut entraîner la suspension du paiement de la pension : en consultant la notice consacrée à ce sujet, disponible sur le site internet : ; ou directement auprès de votre Centre de retraites au