de votre carrière OBLIGATIONS DE SERVICES MAÎTRES DE L ENSEIGNEMENT PRIVÉ SOUS CONTRAT

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1 LES ESSENTIELS de votre carrière MAÎTRES DE L ENSEIGNEMENT PRIVÉ SOUS CONTRAT OBLIGATIONS DE SERVICES

2 L ANCV, accomplit une mission unique, favoriser le départ en vacances pour tous. Fondée le 26 mars 1982, l Agence Nationale pour les Chèques-Vacances (ANCV) s est imposée comme un acteur incontournable du tourisme social grâce à la diffusion du Chèque-Vacances. Au-delà de cette activité bien connue par les élus des Comités d entreprise, adoptée par 60% d entre eux, et qui bénéfice à près de 4 millions de salariés et agents, l Agence développe parallèlement des programmes d action sociale pour faciliter l accès aux vacances des publics fragilisés (familles monoparentales, jeunes, personnes en situation de handicap, ou encore personnes âgées). Proposer le Chèque-Vacances et le Coupon Sport ancv, c est participer à l économie solidaire! Vous informez : > sur internet : > par téléphone :

3 Le Snec-CFTC est heureux de vous offrir ce livret qui vous apportera des informations utiles sur votre carrière dans l enseignement privé sous contrat. Un second volume sera publié dans quelques mois. D autres informations sont accessibles sur. N hésitez pas à vous tourner vers vos responsables Snec-CFTC pour tout complément d information. page 3 Nous vous souhaitons une bonne année , marquée par les élections CCM et CCMMEP. Du 27 novembre au 4 décembre, nous comptons sur vos suffrages. Un choix pour défendre vos droits et bâtir votre avenir. Votez et faites voter CFTC Enseignement privé. SOMMAIRE Le temps de travail et son organisation 4-5 L inspection 6-7 La notation administrative 8 Rester informé(e) : Comprendre son bulletin de salaire Comprendre sa rémunération Changer d échelon Accéder à la hors classe Changer d échelle de rémunération par liste d aptitude CONTACT Snec-CFTC, 128 avenue Jean-Jaurès Pantin cedex Nous contacter : /-snec-cftc-/contact Tél Site national : Blog national : blog.snec-cftc.fr

4 page 4 OBLIGATIONS TEMPS DE TRAVAIL DE SERVICES Le temps de travail et son organisation Voir aussi : Enseignant > Emploi > Le temps de travail Le temps devant élèves dans le premier degré 24 heures hebdomadaires d enseignement à tous les élèves. 108 heures annuelles (3 heur es hebdomadaires en moyenne) : 36 heures annuelles consacrées à des activités pédagogiques complémentaires (APC) organisées dans le cadre du projet d école, par groupes restreints d élèves ; 30 heures annuelles pour les conseils d école ou de cycle ; 18 heures annuelles d animation et/ou de formation pédagogique ; Le saviez-vous? La durée quotidienne du travail ne peut excéder 10 heures avec une amplitude maximale de 12 heures et un repos minimum quotidien de 11 heures. L année scolaire comporte 36 semaines de cours mais l organisation prévue par le calendrier scolaire ne s impose pas aux établissements privés sous contrat. En cas de dérogation à celui-ci, les dates de congé doivent être soumises pour avis au comité d entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel selon les dispositions prévues par le Code du travail. La journée de solidarité consiste en 7 heures de travail supplémentaire obligatoire en faveur de l autonomie. L emploi du temps des maîtres ne peut pas être annualisé sauf pour quelques enseignements dont l horaire est réglementairement annualisé (TPE, enseignements d exploration). Dans l enseignement professionnel, il peut être aménagé quand des élèves sont en stage mais dans le respect de l horaire réglementaire hebdomadaire. 24 heures annuelles pour des réunions af n de favoriser la continuité entre les cycles, pour la préparation des APC et les relations avec les collectivités territoriales et les parents, l élaboration de projets individuels d élèves (ASH). Réservée à la catéchèse ou à l éveil religieux, la 25 e heure est effectuée sur la base du volontariat et ne saurait être imposée aux maîtr es (liberté de conscience). Dans les écoles catholiques sous contrat simple : en moyenne et au maximum, sans rémunération supplémentaire, deux heures hebdomadaires consacrées aux besoins généraux liés au caractère propre de l établissement à l exclusion de toutes tâches d entretien et de surveillance (voir la convention collective). L AVIS DU SNEC-CFTC Pour le Snec-CFTC, toute heure effectuée doit être rémunérée et les tâches confiées pendant ce temps supplémentaire de travail doivent respecter la liberté de conscience des maîtres. Temps de surveillance obligatoire des élèves : Contrat d association : de l accueil (10 minutes avant le début de classe) à leur sortie. Contrat simple : de l accueil (15 minutes avant le début de classe) à leur sortie.

5 page 5 Le temps devant élèves dans le second degré Agrégés Autres échelles de rémunération Chefs de travaux (LP ou LT) PLP assistants techniques des chefs de travaux Les décrets de 1950 prévoient des majorations, minorations et pondérations. Les nouvelles dispositions applicables à la rentrée 2015 ne sont pas publiées à l heure où nous mettons sous presse. Suivez l actualité de la profession sur. 15 heures hebdomadaires sauf : arts plastiques, éducation musicale et EPS (17 heures) 18 heures sauf : - EPS (20 heures) - Documentation (36 heures) 39 heures nuelles par classe, sauf en LP où aucune limite supérieure n est f xée. Contactez-nous si on veut vous imposer plus d heures. Surveillance et corrections d examens ou de concours (second degré) Tout maître susceptible d êtr e convoqué doit être disponible jusqu à la f n des opérations de jury. Les maîtres doivent être déchargés de cours et de surveillance d examen pendant qu ils sont de correction. Il n existe aucune limite réglementair e concernant le nombre de copies à corriger. L AVIS DU SNEC-CFTC TEMPS DE TRAVAIL Autres missions Participation aux réunions Obligation de participer aux rencontres parents-professeurs, aux journées de prérentrée, de portes ouvertes, pédagogiques, de concertation, de coordination, aux conseils de classe et de mitrimestre. Heure de vie de classe (second degré) L heure de vie de classe est or ganisée par le pr ofesseur principal. Son animation peut être assurée par n importe quel membr e de l équipe éducative dans la limite de 10 heures an- Le Snec-CFTC demande une vraie reconnaissance du temps de travail hors faceà-face pédagogique : préparation, recherche et documentation, formation continue, travail en équipe, tâches administratives, relations avec les parents, accompagnement des élèves, temps d astreinte plus ou moins déguisé qu est le temps passé hors des heures de cours au sein de l établissement. Dans le premier degré : il faut diminuer le nombre d heures d enseignement, alléger les programmes et les tâches administratives. Dans le second degré : ce temps doit être inclus dans l obligation réglementaire de service et conduire à diminuer le nombre d heures de cours ou à augmenter la rémunération.

6 page 6 L inspection Voir aussi : Enseignant > Carrière > L évaluation > L évaluation pédagogique EVALUATION Combien de temps avant l inspection dois-je être prévenu(e)? La jurisprudence r etient qu un délai de prévenance de 48 heur es par téléphone, avec mention de la classe (ou du niveau de classe) et des objectifs, est suff sant. Puis-je refuser d être inspecté(e)? C est déconseillé : le corps d inspection cherchera d autres moyens (échange avec le chef d établissement, cahier de textes, etc.) pour évaluer le maître. De plus, il s agit d un comportement fautif qui entraîne une baisse de la note administrative (dans le second degré), voire une sanction disciplinaire. Quel est l objectif de l inspection? Comment se déroule-t-elle? Les inspecteurs ont pour missions de : vérif er que l enseignement est dispensé selon les règles générales et les programmes de l enseignement public ; conseiller les maîtres sur le plan pédagogique et, si besoin, de suggér er des actions de formation. Un rapport d inspection devra formuler, s il y a lieu, des conseils sur les méthodes pédagogiques du maître. L inspecteur demandera que vous lui transmettiez la pr ogression programmée sur l année. Il consultera le cahier de textes (second degré) ou le jour - nal de classe (pr emier degré) qui doit être mis à jour régulièrement (c est une obligation professionnelle). Il consultera des cahiers d élèves et, selon le niveau d enseignement ou la discipline, des productions d élèves. V ous pouvez préparer un dossier contenant les aides méthodologiques mises en place et le descriptif d éventuels projets avec la classe. L inspection commence par l observation en classe et se poursuit par un entretien portant notamment sur la gestion de la classe, les supports et les méthodes utilisés. V ous pourrez être amené(e) à justif er certains choix. Il pourra aussi être question des évolutions depuis l inspection précédente, des éventuelles diff cultés rencontrées, etc.

7 page 7 Quand le rapport d inspection et la note me seront-ils communiqués? Si le rapport est normalement communiqué dans un délai d un mois, la note n est communiquée qu à la rentrée suivante, après harmonisation. Comment lire un rapport d inspection? Il se compose habituellement de quatre parties : l énoncé du contexte, le descriptif de la séance, l énoncé de l échange qui a suivi, la conclusion de l inspecteur. Il est rare de ne voir aucune réserve, les réserves mettant en lumièr e les marges de pr ogression perçues par l inspecteur. Le rapport ne doit pas nécessairement être considéré comme défavorable, sauf s il comporte des réserves permettant de présumer une insuf fisance professionnelle. Dans ce dernier cas, vous devez vous attendr e à êtr e de nouveau inspecté(e) et avez tout intérêt à suivre une formation adaptée. Un accompagnement peut également être mis en place (collègue du même établissement ou d un autre établissement). N hésitez pas à vous tourner vers un représentant Snec- CFTC. Attention : deux inspections défavorables effectuées par deux inspecteurs différents et espacées dans le temps sont des facteurs de risque de résiliation du contrat. Puis-je contester mon rapport d inspection ou ma note pédagogique? La note résulte d une décision prise par l Administration. Elle peut donc être contestée auprès de l autorité qui l a arrêtée, voire de l autorité supérieure mais les chances d aboutir sont très faibles. Le rapport n est pas contestable, mais le maître peut utiliser son droit de réponse en exprimant l objet de son désaccord par écrit. L AVIS DU SNEC-CFTC Le Snec-CFTC demande une évaluation qui contribue à l amélioration de la pratique de l enseignant. Elle ne doit pas se limiter à une visite ponctuelle d une heure, suivie d un temps d entretien parfois très court, pour faire le plus souvent l addition de remarques négatives, sources de fragilisation ou de démotivation. Il faut que les critères d évaluation soient explicites et reconnus et qu une évaluation sommative ne soit réalisée qu après un ensemble de démarches formatives (autoévaluation, évaluation collective, visitesconseil, etc.). Parce qu évaluer est un métier à part entière qui a des conséquences majeures sur la carrière du maître, le Snec-CFTC refuse l évaluation pédagogique par le chef d établissement. Pour pouvoir réellement évaluer les pratiques pédagogiques du maître et le conseiller, l évaluateur doit avoir été formé à l évaluation pédagogique et, dans le second degré, avoir enseigné dans son champ disciplinaire. L évaluation pédagogique doit donc rester l apanage des corps d inspection. EVALUATION

8 page 8 La notation administrative (second degré) Voir aussi : Enseignant > Carrière > L évaluation > La notation administrative EVALUATION Qui m évalue? Votre chef d établissement, en tant que supérieur administratif, pr opose une note et des appréciations. La note est arrêtée par le recteur. Situations particulières : Les maîtres délégués ne sont évalués que s ils ont exercé depuis le début de l année scolaire. Les maîtres en congé maladie, parental, etc. sont évalués s ils ont effectué une partie de l année scolaire. Quels sont les critères de notation? La notice comprend : trois critères (le «pavé») : ponctualité et assiduité, activité et eff cacité, autorité-rayonnement ; une appréciation littérale ; une proposition de note. La note est fonction de l échelon. A chaque échelon correspond une fourchette de notation, à laquelle il est possible de dér oger, dans des cir - constances exceptionnelles et avec rapport circonstancié à l appui. La progression est limitée, sauf circonstances exceptionnelles, à : Note _< 39 Note > ,5 point par an + 0,1 point par an L ensemble doit être cohérent. En l absence de réserve (TB à chaque critèr e), vous devez obtenir la progression maximale du moment que le plafond de la fourchette de l échelon n est pas dépassé. Si tel n était pas le cas, il pourrait y avoir matière à contester. Situation particulière : les maîtr es en année de stage sont notés entr e 30 et 35, à titr e temporaire. Leur note sera transformée à la date du reclassement déf nitif dans la nouvelle catégorie. Attention : une erreur peut vous pénaliser durablement. Et si je suis en désaccord avec la proposition du chef d établissement? Vous devez signer la notice de notation pour signif er que vous avez pris connaissance de la pr oposition de notation en précisant dans la case «observations» que vous contestez la proposition. Vous devrez ensuite demander la révision de la pr oposition par courrier motivé adressé au recteur sous couvert du chef d établissement. Le recteur décidera après consultation de la CCMA. N.B. : le maîtr e doit évidemment r e- cevoir copie de la notice, comme de tout autre document qu il est amené à signer. Quand me sera communiquée ma note définitive? La note arrêtée par le recteur est généralement communiquée à l automne. N hésitez pas à vous tourner vers un représentant Snec-CFTC pour vous conseiller et vous accompagner dans un éventuel recours.

9 page 9 Restez informé(e) : Actualité politique de la profession. Actualité non-politique de la profession et articles thématiques (emploi, carrière, formation, rémunération, droits et obligations, etc.). EVALUATION Pour adhérer. Pour contacter nos responsables locaux.

10 page 10 Comprendre son bulletin de salaire 1 Affectation : REMUNERATION désignation du service gestionnaire ; numéro du poste : département + code de l établissement ; numéro de gestion (901 = écoles ; 902 = collèges ; 903 = lycées) + département. Libellé du poste : établissement du contrat Identification : 106 = Éducation nationale ; numéro d immatriculation de l enseignant à la Sécurité sociale ; code-clé. Grade (échelle de rémunération). Nombre d enfants à charge ouvrant droit au SFT. Échelon dans le grade. Indice majoré correspondant au grade et à l échelon. 3 Temps de travail : 70 % du temps complet : «+ de 151,67 h» ; < 70 % : fraction. 4 Traitement brut ou salaire mensuel de base, proratisé en cas de temps partiel ou incomplet. S il y a lieu : Isoe part f xe ; Isoe part modulable ; Isaec ; indemnité de résidence ; SFT ; régularisations (indemnités journalières de la SS). Déductions : CSG ; CRDS ; cotisations ouvrières tranche A et tranche B Urcrep ; cotisation GMP ; cotisations de retraite complémentaire ; contribution de solidarité (contrat d association) ; cotisations Assedic (contrat simple) ; s il y a lieu : cotisation Préfon

11 page 11 5 Charges salariales et charges patronales (versées par l État). 6 Rappels éventuels (un décompte doit être fourni) : MC = mois en cours. AC = rappel (ou précompte) concernant l année en cours. AA = appel (ou précompte) concernant l année ou les années antérieure(s). Les taux de cotisation appliqués sur les rappels sont ceux en vigueur à la date de leur paiement. 7 Bases Sécurité sociale : base de calcul des cotisations de SS de l année (total du salaire brut depuis le 1 er janvier) ; base de calcul des cotisations de SS du mois (total du salaire brut comptabilisé ce mois). Montant imposable : salaire net à payer cumulé depuis le 1 er janvier + CSG non déductible + CRDS ; salaire net à payer du mois + CSG non déductible + CRDS. 8 Agent payeur (DRFIP). 9 Date de mise en paiement, compte sur lequel est viré le salaire. 10 Salaire brut et charges. Salaire net du mois. 11 Adresse du maître. Principales abréviations : CSG : contribution sociale généralisée. CRDS : contribution au r emboursement de la dette sociale. AF : allocations familiales (versées par la Caisse d allocations familiales). AT : accident du travail. SFT : supplément familial de traitement. GMP : garantie minimale de points. Cot. ouv. : cotisation ouvrière (part salariale). Cot. pat. : cotisation patronale. Plaf. : sur la partie du salair e inférieure au plafond de la SS. Déplaf. : sur la totalité du salaire. Tr. A : tranche A partie du salair e tranche inférieur au plafond de la SS. DRFIP : Direction régionale des f - nances publiques. SS : Sécurité sociale. Urcrep : Union de recouvrement des cotisations de r etraite de l enseignement privé : or ganisme chargé de répartir les cotisations prises en charge ou précomptées par l État (tranche A, tranche B, GMP) dans les caisses de retraite complémentaire auxquelles est aff lié l établissement d enseignement privé concerné. REMUNERATION

12 page 12 Comprendre sa rémunération REMUNERATION Le salaire mensuel brut Salaire mensuel brut = indice x valeur annuelle du point de la fonction publique / 12. Pour un professeur des écoles, certif é, PLP, PEPS au 6 e échelon : 467 x 55,5635 / 12 = 2162,34 La valeur du point de la fonction publique est de 55,5635 bruts (montant inchangé depuis le 1 er juillet 2010). Consultez les grilles indiciaires et les salaires mensuels bruts sur : Enseignant > Rémunération > Le salaire d un enseignant. L AVIS DU SNEC-CFTC Le Snec-CFTC dénonce la baisse du pouvoir d achat amplifiée par l absence de revalorisation du point de la fonction publique depuis juillet 2010 et l intensification de la pression fiscale et sociale. Il rejette les principes des primes ponctuelles, Gipa et variantes, du «travailler plus pour gagner plus», et demande : l alignement des salaires des enseignants français sur la moyenne de l OCDE ; des salaires nets équivalents à ceux des enseignants du public ; l alignement des salaires des suppléants du premier degré sur celui des délégués auxiliaires du second degré. Cette demande a été partiellement satisfaite : les instituteurs suppléants seront rémunérés sur l échelle des MA2. Afin qu ils ne commencent pas tous au 1 er échelon, le Snec-CFTC demande la prise en compte des services déjà effectués. L indemnité de suivi et d orientation (Iso) (second degré) Les maîtres du second degré perçoivent tous la part f xe de l Iso. Mensualisée (99,93 bruts), elle est versée de septembre à août et proratisée en cas de service à temps partiel ou incomplet, ainsi qu en cas d absence (maladie, formation, etc.). Les professeurs principaux touchent la part modulable de l Iso dont le montant est fonction du niveau d enseignement. Les montants à jour f gurent sur notre site (page Enseignant). N.B. : le chef d établissement désigne le professeur principal pour la durée de l année scolaire, avec l accord de l intéressé. L indemnité de suivi, d accompagnement et de concertation (Isaec) (premier degré) Les maîtres du premier degré en bénéf cient depuis le 1 er septembre D un montant de 400 par an, elle est versée en deux fois (avant le 31 décembre et avant le 30 juin) aux maîtres en fonction durant toute l année scolaire. Pour les autr es maîtres, elle est versée en une seule fois, en f n d année scolaire. L AVIS DU SNEC-CFTC Le Snec-CFTC demande l alignement du montant de l Isaec sur celui de l Iso.

13 page 13 Les indemnités de vacances (maîtres délégués) Les maîtres délégués sont rémunérés pendant les petites et les grandes vacances à proportion de la durée de la suppléance et de la quotité travaillée. Les indemnités pour heures supplémentaires (second degré) Les heures supplémentaires annuelles (HSA) sont attribuées pour la totalité de l année scolaire et sont payées en 9 fois (d octobre à juin). Le taux de la première HSA est majoré de 20 %. Une prime annuelle de 500 bruts est versée depuis 2008 aux maîtr es réalisant au moins 3 HSA pendant toute l année scolaire et accomplissant l intégralité de leur service dans le second degré (les BTS sont exclus). Les heures supplémentaires effectives (HSE) sont attribuées notamment dans le cadre de l accompagnement éducatif, des remplacements de courte durée et des stages pendant les vacances. Attention : HSA et HSE ne sont plus exonérées d impôt ni de cotisations salariales. Le montant des HSA et des HSE peut être consulté sur (page Enseignant). REMUNERATION D autres indemnités Voir montants et autres détails sur (page Enseignant). Indemnité de résidence Supplément familial de traitement Prise en charge partielle de l abonnement de transport Aide à l installation et à l équipement Aide au déménagement Garantie individuelle de pouvoir d achat (Gipa) Indemnité pour contrôle en cours de formation (CCF) (second degré) Le versement est conditionné au lieu d implantation de son établissement. Ouvert aux maîtres contractuels et délégués, il se compose d un élément f xe auquel s ajoute, à partir du 2 e enfant, un élément proportionnel. Ouverte aux maîtres contractuels et délégués pour les déplacements domicile-travail en transports collectifs. Versement mensuel. Montant plafonné à 50 % du douzième du montant annuel de l abonnement dans la limite de 77,84 par mois. Ouverte aux maîtres contractuels et agréés à titre déf nitif nouvellement recrutés et affectés dans certains établissements diff ciles situés en zone urbaine. Ouverte aux maîtres contractuels déf nitifs sous conditions de durée de service dans le précédent établissement ou en cas de rapprochement familial. Le formulaire est à demander aux services de l académie demandée. Versée annuellement aux maîtres contractuels et délégués dont le traitement indiciaire brut a évolué moins vite que l inf ation au cours de la période de référence. Versée pour chaque épreuve ou sous épreuve prévue par les référentiels aux maîtres de LP qui assurent le CCF.

14 page 14 Changer d échelon PROMOTION Tout maître doit enseigner un certain temps dans un échelon avant d accéder au suivant. Le passage se fait par défaut à l ancienneté mais, au-delà d un certain échelon, les maîtr es de classe normale peuvent avancer plus rapidement (grand choix ou choix). Pour les maîtres à la hors classe ou à la classe exceptionnelle, quand il en existe une, l avancement s ef fectue toujours par l ancienneté. Situations particulières : Pour les instituteurs, on parle de choix et de mi-choix. Pour les MA (contractuels et délégués auxiliaires), il n y a pas de grand choix. Les maîtres contractuels et agréés à temps partiel ou incomplet bénéf cient d un avancement identique à celui des maîtres exerçant à temps complet. Pour les maîtr es délégués à temps partiel ou incomplet, l ancienneté au regard de l avancement est pr oratisée en cas de quotité inférieure au mitemps. Les maîtres en congé par ental conservent (depuis 2012) leurs droits à l avancement d échelon pour leur totalité la première année, pour la moitié les années suivantes. Quels sont les critères d un avancement accéléré? Dans le pr emier degré : note pédagogique et ancienneté Dans le second degré : note pédagogique et note administrative. L ancienneté départage les éventuels ex aequo. N.B. : l ancienneté considérée est généralement arrêtée au 31 août précédant la campagne d avancement. En cas de note pédagogique ancienne : Dans le premier degré, on procède parfois à une revalorisation f ctive pour la CCMD avancement. Les modalités varient d un département à l autre. Dans le second degré, si votre inspection remonte à au moins 5 ans, on vous attribue pour la CCMA avancement soit une bonif cation, soit la moyenne de l échelon (si elle est supérieure à votr e note pédagogique, évidemment). Comment les candidats sont-ils départagés? La CCM fait des propositions d avancement par échelle de rémunération, par échelon et par mode d avancement. Vous êtes donc en concurrence avec les seuls maîtr es de la même échelle de rémunération, candidats au même échelon et par le même mode d avancement du département (premier degré) ou de l académie (second degré). Seuls 30 % des candidats au grand choix bénéf cient d un avancement par le grand choix. Seuls 5/7 (sauf MA : 20 %) des candidats au choix bénéf cient d un avancement par le choix. Si vous étiez en mesure d être promu(e)

15 page 15 la même année par le grand choix et par le choix, ou par le choix et par l ancienneté, vous bénéf cieriez du mode d avancement le plus favorable. La décision f nale revient à l autorité administrative. Si elle n était pas conforme à la réglementation, vous seriez fondé(e) à demander son annulation. Le Snec-CFTC peut vous aider dans cette démarche. Je suis promouvable par le choix au 1 er septembre. La CCM étudiera l avancement dans plusieurs mois. Serai-je lésé(e) en cas de promotion? Non, vous serez avancée(e) avec ef fet rétroactif au 1 er septembre et l Administration procédera à une régularisation de votre rémunération. PROMOTION Professeurs des écoles, certifiés, PEPS, PLP, bi-admissibles et agrégés Classe normale Hors classe Echelon Grand choix PE, certif és, Choix (5/7 (30 %) ) Ancienneté PEPS, PLP Agrégés mois 2 ans 6 mois 2 ans 6 mois mois 2 ans 6 mois 2 ans 6 mois an 2 ans 6 mois 2 ans 6 mois 4 2 ans - 2 ans 6 mois 2 ans 6 mois 2 ans 6 mois 5 2 ans 6 mois 3 ans 3 ans 6 mois 3 ans 4 ans 6 2 ans 6 mois 3 ans 3 ans 6 mois 3 ans 7 2 ans 6 mois 3 ans 3 ans 6 mois sans limite 8 2 ans 6 mois 4 ans 4 ans 6 mois 9 3 ans 4 ans 5 ans 10 3 ans 4 ans 6 mois 5 ans 6 mois 11 sans limite 1 an par chevron, sans limite pour le dernier Maîtres auxiliaires Echelon Choix (20 %) Ancienneté 1, 2, 3 2 ans 6 mois 3 ans 4, 5, 6, 7 3 ans 4 ans 8 sans limite

16 page 16 AE, CE, CE d EPS, PEGC PROMOTION Echelon Grand choix (30 %) Classe normale Hors classe Classe exceptionnelle Choix (5/7 e ) Ancienneté des PEGC et CE d EPS 1 1 an 2 ans 3 ans 2 1 an 1 an 6 mois 3 ans 3 ans 6 mois 3 1 an 1 an 6 mois 3 ans 4 ans 4 2 ans 2 ans 6 mois 3 ans 4 ans 5 2 ans 6 mois 3 ans 3 ans 6 mois 3 ans sans limite 6 2 ans 6 mois 3 ans 3 ans 6 mois sans limite 7 2 ans 6 mois 3 ans 3 ans 6 mois 8 2 ans 6 mois 3 ans 6 mois 4 ans 9 2 ans 6 mois 3 ans 6 mois 4 ans 6 mois 10 2 ans 6 mois 3 ans 6 mois 4 ans 6 mois 11 sans limite Accéder à la hors classe Voir aussi : Enseignant > Carrière > Avancement et promotions > Le passage à la hors classe ou à la classe exceptionnelle Les professeurs des écoles, certifiés, PEPS, PLP, agrégés, CE d EPS et PEGC de classe normale ayant atteint au moins le 7 e échelon peuvent candidater à la hors classe (voir tableau «La hors classe»). La candidature se fait par dossier papier ou par inscription automatique selon l académie. Dans le premier degré, il n y a aucune démarche à accomplir. Les candidats sont départagés par le barème : note pédagogique, titr es, échelon, ancienneté dans le 11 e échelon, fonctions particulières, etc. Dans nombre d académies, il faut avoir atteint le 10 e, voire le 11 e échelon de la classe normale pour avoir de réelles chances d accéder à la hors classe. Un représentant Snec-CFTC pourra vous en apprendre plus. Dossier vérifié, promotion facilitée Si vous soupçonnez une err eur ou un oubli (en particulier si vous avez

17 page 17 effectué des r emplacements dans d autres académies, dans l enseignement public ou dans le premier degré), n hésitez pas à en informer un(e) élu(e) Snec-CFTC ou votre délégué(e) académique qui procédera aux vérif cations nécessaires. Chaque année, nos élus font rectif er des erreurs et permettent à des collègues d obtenir une pr omotion à laquelle ils ont droit. La hors classe L AVIS DU SNEC-CFTC Le Snec-CFTC demande d augmenter les contingents d accès à la hors classe du premier degré et de les porter à due proportion de ceux du second degré. Le Snec-CFTC revendique la présence de maîtres, à l instar de l enseignement public, pour participer à la phase ministérielle de sélection des candidatures retenues à la hors classe des agrégés. PROMOTION Hors classe des Professeurs des écoles Certif és PEPS PLP Agrégés Discipline Sans objet Toutes disciplines confondues Sans objet Toutes disciplines confondues Par discipline Conditions d échelon d âge d ancienneté de titre 7 e échelon de la classe normale Aucune Aucune Aucune Compétence IA-DSDEN après consultation de la CCMD Recteur après consultation de la CCMA MEN La classe exceptionnelle des CE d EPS et des PEGC Classe exceptionnelle des PEGC CE d EPS Discipline Toutes disciplines confondues PEPS Conditions Compétence d échelon d âge d ancienneté de titre 5 e échelon de la hors classe Aucune Aucune Aucune CCMA

18 page 18 Changer d échelle de rémunération par liste d aptitude Voir aussi : Enseignant > Carrière > Avancement et promotions > Changer d échelle de rémunération par le tour extérieur ou l intégration PROMOTION Les listes d aptitude constituent une alternative au concours pour accéder à une échelle de rémunération plus valorisante. Elles sont arrêtées par l IA-Dasen (premier degré) ou le r ecteur (second degré) après consultation de la CCM. Premier degré : la liste d aptitude professeur des écoles La liste d aptitude pr ofesseur des écoles permet aux instituteurs contractuels et agréés déf nitifs d accéder à l échelle de rémunération de pr ofesseur des écoles. Pour candidater, il faut justif er (au 1 er septembre de l année scolaire en cours) de cinq années de services effectifs en qualité d instituteur. Et pour les maîtres auxiliaires (MA) contractuels? Le dispositif qui permettait aux maîtres contractualisés sur une échelle de MA d accéder à l échelle de rémunération des AE a été fermé en Désor - mais, le concours (CAER, Cafep sous condition de titres) est la seule voie pour les MA contractuels d accéder à une échelle de titulaires. L AVIS DU SNEC-CFTC Le Snec-CFTC demande la réouverture de l AECE ou la possibilité pour les MA d être autorisés à candidater à l intégration. Il demande la possibilité d accéder au statut de maître contractuel sans obligation de passer par un concours, notamment en mettant en œuvre un examen professionnel sans numerus clausus. Les listes d aptitude du second degré On distingue plusieurs listes d aptitude dans le second degré. L AVIS DU SNEC-CFTC À l instar de l enseignement public, le Snec- CFTC revendique la présence de maîtres pour participer à la phase ministérielle de sélection des candidatures retenues au tour extérieur. CERTIFIÉ Tour extérieur des agrégés AE PEPS AGRÉGÉ Tour extérieur des certifiés et des PEPS PLP Intégration

19 page 19 Intégration et tour extérieur Compétence Contingent Conditions d âge Tour extérieur Le ministre de l Éducation nationale sur avis de l inspection générale. Contingent national par discipline. Avoir au moins 40 ans au 1 er octobre. Intégration Le recteur, après consultation de la CCMA. Contingent académique toutes disciplines confondues. Aucune condition d âge. PROMOTION Conditions de corps Certif és et PEPS : être AE. Agrégés : être certif é, PLP ou PEPS. Certif és, PLP et PEPS : être AE. Conditions de titre Agrégés : aucune condition de titre. Certif és : licence ou équivalent. PEPS : AE : licence Staps ou examen probatoire du Capes (P2B) ou de la maîtrise Staps. CEEPS : aucune condition de titre. Certif és et PLP : aucune condition de titre. PEPS : AE : aucune condition de titre. CEEPS : licence Staps ou examen probatoire du Capes (P2B). Conditions d ancienneté Agrégés : certif és, PEPS et PLP ayant au moins 40 ans et 10 ans d enseignement ou de documentation (dont 5 ans en qualité de certif é, PEPS ou PLP). Certif és : 10 ans d enseignement ou de documentation dont 5 comme contractuel sur une échelle de titulaire. PEPS : 10 ans d enseignement (15 en l absence de licence) dont 5 ans comme contractuel sur une échelle de titulaire (10 en l absence de licence). 5 ans d enseignement ou de documentation (incluant le service national). Barème Ancienneté prise en compte mais mérite favorisé (admissibilité aux concours, titres, note pédagogique). Mérite (titres) pris en compte mais ancienneté favorisée. Mode de reclassement Coeff cients caractéristiques et ancienneté f ctive (plus avantageuse) 1. Indice égal ou directement supérieur Consultez un responsable ou un élu CCM du Snec-CFTC pour en savoir plus.

20 PROTECTION SOCIALE DES BRANCHES PROFESSIONNELLES Vous accompagner dans la négociation des régimes frais de santé 290 M de cotisations 64 accords conventionnels suivis salariés couverts Une équipe au service des branches professionnelles Un spécialiste pour vous conseiller et vous guider dans toutes les étapes d un accord de branche Une expertise dans la réponse aux appels d offres Un savoir-faire pour une couverture sociale globale : prévoyance, santé, épargne salariale, retraite supplémentaire... Une maîtrise de l environnement juridique, fiscal et social 3 secteurs dédiés pour une meilleure connaissance des environnements Agriculture, industries et transport Economie sociale, médico-social et enseignement Commerce et services 29 boulevard Edgar Quinet Paris Tél