Reims, le 7 mai Le Recteur de l académie Chancelier des universités. Destinataires in Fine

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1 Reims, le 7 mai 2012 Le Recteur de l académie Chancelier des universités à Destinataires in Fine Rectorat Direction des Ressources Humaines Service des pensions PENS/Y.O/ Affaire suivie par Yannick ORDITZ Téléphone : Télécopie DPE : Télécopie DPATE : courriel : 1, rue Navier Reims Cedex le bureau des pensions reçoit sur rendez-vous le mercredi contact : Objet : Admission à la retraite des personnels affectés dans l académie de REIMS, campagne 2013/2014 Références :- Code des Pensions Civiles et Militaires de Retraite modifié par : - Loi n du 21 août 2003 portant réforme des retraites publiée au journal officiel du 22/08/2003, - Loi n du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites publiée au journal officiel du 10 /11/2010 et ses décrets d application du 30 décembre Loi n du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité sociale pour 2012 La présente note a pour but de rappeler aux personnels les modalités de constitution et de transmission au Bureau des Pensions du Rectorat de l académie de Reims (Directions des Ressources Humaines) des dossiers de pensions prenant effet au cours de l année scolaire 2012/2013 et 2013/2014. Afin de faciliter la constitution des dossiers, la version électronique de cette note contient des liens Internet «cliquables» permettant d accéder directement à la plupart des formulaires nécessaires. La demande d admission à la retraite est une démarche différente de celle déjà effectuée par les personnels lors de la mise en œuvre du droit à l information sur les retraites (constitution des Dossiers d Etude des Droits à Pension / dossiers préparatoires à l Estimation Indicative Globale DEDP/EIG). Par voie d exception, les modalités de transmission des demandes d admission à la retraite formulées par des personnels relevant de la sous-direction des personnels d encadrement font l objet d une circulaire spécifique PENS/Y.O/ (Cf BOEN n 10 du 08 mars 2012 relatif à l année scolaire 2012/2013). 1. Délais relatifs à la transmission des dossiers : Les fonctionnaires qui, justifiant d au moins 2 ans de services publics valables (services auxiliaires validés non compris), désirent faire valoir leurs droits à pension, par admission à la retraite avec paiement immédiat ou paiement différé de la pension, sont invités à constituer un dossier de pension. Cette formalité est nécessaire afin de permettre la mise en paiement de toute pension quel que soit le motif du départ. Les demandes d admission à la retraite sont transmises au bureau des pensions du rectorat uniquement par la voie hiérarchique. 1/8

2 J insiste particulièrement sur le respect de la condition du visa du supérieur hiérarchique. En effet, conformément à l article à l article D1 du Code des Pensions, les demandes ne comportant pas ce visa sont inexploitables : elles doivent être retournées à l établissement en vue d obtenir ce visa ce qui retarde le traitement du dossier. Conditions et dates de radiation des cadres Admission à la retraite avant le 1 er juillet 2013 Admission à la retraite en juillet, août et septembre 2013 Admission à la retraite au cours de l année scolaire 2013/2014 Dépôt de la demande d admission à la retraite et du dossier de pension au Rectorat Dès à présent et au plus tard 10 mois avant la date de radiation des cadres Dès à présent et au plus tard le 1 er septembre 2012 A partir du 1er septembre 2012, Au plus tard 10 mois avant la date de radiation des cadres. Arrivée du dossier au Service des Pensions du M.E.N à GUERANDE 8 mois avant la radiation des cadres Fin octobre mois avant la radiation des cadres Hors ces délais minimum, et en raison des délais de traitement des dossiers de pension incompressibles, la mise en paiement de la pension à la date choisie par l agent ne sera plus garantie. Je vous rappelle que ces dispositions s appliquent aussi : aux agents en fin de cessation progressive d activité ; aux agents atteignant la limite d âge (la limite d âge a commencé à augmenter pour les générations nées à compter du 1 er juillet 1951 de 4 mois en 4 mois par générations, pour passer à 67 ans pour les générations nées au-delà du 31/12/1954, voir tableaux annexe 1); aux agents atteignant la limite de la prolongation d activité obtenue au delà de leur limite d âge (voir tableaux annexe 1). Rappel : toute décision de radiation des cadres prise à la suite d une demande de mise à la retraite, déposée par l intéressé(e), ne pourra être retirée, qu après avis de l autorité compétente (bureau de gestion du personnel de la Direction des Ressources Humaines du Rectorat ou des Directions Départementales des Services de l Education Nationale). 2. Eléments à prendre en compte lors du dépôt de la demande : Droit à l'information sur la retraite : Les personnels reçoivent périodiquement des documents leur permettant de faire le point sur leur carrière et leurs droits à pension. Ces documents leur sont directement adressés par le Service des Retraites de l'etat. - Les fonctionnaires nés avant 1956 ont déjà été destinataires d'une estimation indicative globale (EIG) entre 2007 et Les fonctionnaires nés en 1957 seront destinataires de ce document à l'automne Les fonctionnaires nés en 1958 recevront leur EIG à l'automne Les fonctionnaires nés en 1959 recevront leur EIG à l'automne /8

3 Les personnels nés à compter de 1959 reçoivent tous les cinq ans un relevé individuel de situation (RIS). A compter de l'année 2010, ils peuvent aussi recevoir un RIS à leur demande en utilisant le formulaire disponible à l'adresse suivante: Des simulateurs de calcul de pension de retraite, progressivement mis à jour des dispositions de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, au fur et à mesure de la publication des décrets d application, sont par ailleurs mis à la disposition des futurs retraités sur le site internet du Service des Retraites de l'etat: J'invite, en outre, les personnels à prendre en compte, sous réserve de l'évolution de la réglementation en vigueur, les éléments suivants lorsqu'ils fixeront leur date de cessation de service. Traitement de base : Le montant de la pension est calculé sur la base du traitement afférent à l indice détenu depuis six mois au moins à la date de cessation de fonction. Par conséquent, les fonctionnaires, susceptibles de bénéficier d une promotion, prendront soin de fixer leur date de cessation de service en tenant compte de ce délai. Durée de services et bonifications et durée d'assurance : Le nombre de trimestres de services et de bonifications nécessaires afin de bénéficier d'une pension à taux plein au sens de l'article L.13 du code des pensions est fixé conformément au tableau ci dessous : Année ou date de naissance Age de départ à la retraite Année d'ouverture du droit Nombre de trimestres requis /01/51 au 30/06/51 01/07/51 au 31/08/51 60 ans 60 ans 60 ans 60 ans 60 ans et 4 mois 01/09/51 au 31/12/51 60 ans et 4 mois 01/01/52 au 30/04/52 60 ans et 9 mois Année ou date de naissance 01/04/52 au 31/12/52 01/01/53 au 31/10/53 01/11/53 au 31/12/53 01/01/54 au 31/05/54 01/06/54 au 31/12/54 01/01/55 au 31/12/55 01/01/56 au 31/12/56 Age de départ à la retraite 60 ans et 9 mois 61 ans et 2 mois 61 ans et 2 mois 61 ans et 7 mois 61 ans et 7 mois 62 ans 62 ans Année d'ouverture du droit Nombre de trimestres requis * 3/8

4 L'année d'ouverture du droit (AOD) correspond à l année anniversaire des 60 ans pour les personnels nés avant le 1 er juillet 1951, et celle des 60 ans et 4 mois, 60 ans et 9 mois, 61 ans, 61 ans et 2 mois, ou 61 ans et 7 mois, selon leur date de naissance pour les agents nés entre le 1 er juillet 1951 et le 31 décembre En ce qui concerne les agents nés au-delà du 01/01/1955 l année d ouverture des droits correspond à l année du 62 ème anniversaire. Elle peut intervenir avant cette date dans le cas des fonctionnaires pouvant prétendre à un départ anticipé ou qui ont effectué 15 ans de services classés en catégorie active (cet âge passera progressivement de 55 à 57 ans en 2018). L annexe 1 récapitule les dispositions transitoires relatives aux conditions (mises à jour de la réforme des retraites) de liquidation des pensions des personnels de catégorie sédentaire, ou active, ainsi que l évolution de la durée minimum de services actifs nécessaires pour bénéficier d un âge légal de départ fixé entre 55 et 57 ans selon l année de naissance de l intéressé(e). Les fonctionnaires cessant leurs fonctions en ne totalisant pas la durée nécessaire pour une pension à taux plein verront leur pension calculée au prorata de leur durée de services. Une durée d'assurance tous régimes confondus est calculée en application de l'article L14 du code des pensions. Décote : Si la durée d'assurance tous régimes confondus est inférieure à la durée listée dans les tableaux ci-dessus, et dans l annexe 1, le montant de la pension de retraite peut subir une décote supplémentaire de 1,00 % par trimestre manquant pour une AOD en Les agents sont invités à se référer à leur EIG pour déterminer la date de départ à partir de laquelle leur pension cesse d'être affectée par la décote. Surcote : Les agents continuant à travailler au delà de leur date anniversaire d ouverture des droits à pension et en sus du nombre de trimestres de durée d'assurance tous régimes confondus requis pour obtenir une retraite à taux plein (voir ci-dessus) bénéficient d une surcote du montant de leur pension. Le taux de cette surcote est fixé à 0,75 % par trimestre travaillé entre le 01/01/2004 et le 31/12/2008 au-delà de l âge légal de départ à la retraite et au-delà du nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension à taux plein, et de 1,25% par trimestre pour les périodes travaillées dans les mêmes conditions après le 1er janvier Ce taux est appliqué au montant de la pension. Les agents souhaitant optimiser la surcote appliquée au montant de leur pension peuvent le faire en travaillant un nombre entier de trimestres à compter de la plus tardive de ces trois dates : le 1er janvier 2009 ; le jour anniversaire de l ouverture des droits de l'agent ; le jour où le fonctionnaire atteint le nombre de trimestres de durée d'assurance prévu dans le tableau ci-dessus nécessaires pour obtenir une pension au taux plein (les agents peuvent déterminer cette date en consultant leur EIG). 3. Cas particuliers de demandes Départ anticipé : Les fonctionnaires souhaitant bénéficier d une mise à la retraite anticipée au titre des deux motifs suivants sont invités à faire vérifier leurs droits 18 mois avant la date de leur départ : fonctionnaires qui souhaitent demander une retraite au titre des carrières longues, fonctionnaires handicapés pour un départ à la retraite à taux plein entre 55 et 59 ans, sous réserve de remplir cumulativement les trois conditions suivantes : 1 condition de durée d assurance, 1 condition de durée cotisée et 1 condition de taux d incapacité supérieur à 80% ou de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé pendant ces périodes. 4/8

5 Les parents de trois enfants qui au plus tard le 31/12/2011 auront cumulé 15 ans de services effectifs et auront interrompu leur activité au moins deux mois pour chaque enfant pourront demander une mise à la retraite anticipée. Cependant les conditions du calcul de la pension seront celles du droit commun, c est à dire avec application des nouvelles conditions de calcul issues de la réforme des retraites de 2010 et application de la décote le cas échéant (voir annexe 1). Vous pouvez vous référer à la note sur le départ anticipé des parents de trois enfants : Fonctionnaires souhaitant travailler au delà de la limite d'âge : Les fonctionnaires souhaitant travailler au delà de leur limite d âge (qui passera progressivement de 65 à 67 ans entre 2011 et 2017) peuvent le faire en remplissant l'une des trois conditions suivantes. Peuvent obtenir un recul de limite d'âge : les parents ayant encore des enfants à charge lorsqu'ils atteignent leur limite d'âge (recul d'un an par enfant à charge dans une limite de trois ans) ; les agents parents de trois enfants vivants lors de leur 50ème anniversaire (recul d'un an) ; si un des enfants à charge est invalide, les deux dispositions peuvent se cumuler dans une limite de quatre ans. Le recul de limite d'âge est accordé de droit sous réserve de remplir une condition d'aptitude physique dans les deux dernières hypothèses. Une prolongation d'activité peut être accordée aux fonctionnaires ne totalisant pas la durée de services et bonifications nécessaire au sens de l'article L13 du Code des pensions afin de bénéficier d'une pension à taux plein. Sa durée peut courir - dans une limite de 10 trimestres - jusqu'à la date à laquelle l'agent remplit les conditions pour une pension à taux plein. Elle peut éventuellement se cumuler avec un recul de limite d'âge. La prolongation d'activité est accordée sous réserve de : l'aptitude physique de l'agent ; l'intérêt du service. Pendant la durée du recul de limite d'âge ou de la prolongation d'activité, l'agent est promouvable. Ces périodes sont prises en compte pour le calcul de la pension. Un maintien en fonction dans l'intérêt du service peut être accordé à certains fonctionnaires (enseignants du premier degré, second degré et du supérieur) qui atteignent leur limite d'âge en cours d'année scolaire. Ce maintien prend fin : le 31 août suivant la radiation des cadres de l'agent pour les personnels affectés dans l'enseignement supérieur ; le 31 juillet suivant la radiation des cadres de l'agent pour les autres personnels enseignants. L'agent n'est pas promouvable pendant la durée du maintien en fonction. La durée du maintien en fonction peut toutefois être prise en compte pour parfaire la condition de six mois d'ancienneté dans l'échelon. Le maintien en fonction peut se cumuler avec les deux dispositifs précédents. Dans tous les cas, la continuation de l'activité au delà de la limite d âge personnelle ne peut intervenir que si une décision a été expressément prise en ce sens. Les intéressés sont par conséquent fortement invités à contacter leur service gestionnaire de carrière avant d'entreprendre toute démarche. 5/8

6 Fonctionnaires n ayant pas accompli 2 ans de services valables pour obtenir une pension civile : Les fonctionnaires qui souhaitent cesser leurs fonctions sans droit au versement d une pension civile (moins de 2 ans de services valables, sans compter les services auxiliaires validés), verront leurs droits rétablis auprès du régime général et de l'ircantec. Compte tenu de la longueur de la procédure liée à ce rétablissement (affiliation rétroactive), ils sont invités à faire connaître leur intention le plus tôt possible et, au plus tard, six mois avant la date à laquelle ils souhaitent cesser leurs fonctions. 4. Constitution des dossiers Documents à fournir Demande d admission à la retraite Formulaire CERFA n 12230*03 (EPR10) Relevé de carrière de la CRAM Où s adresser Secrétariat de l'établissement. Disponible sur l'intranet académique via le répertoire des circulaires, rubrique GRH Secrétariat de l établissement ou de/575 Votre agence de retraite CARSAT (ex-cram) Observations A fournir en trois exemplaires visés par le supérieur hiérarchique (Chef d établissement, ) Il convient de remplir la version actualisée du formulaire Il existe une télé-procédure : Les pièces déjà fournies au bureau des pensions pour l étude des droits à pension seront réutilisées pour l instruction du dossier de pension. Il n est donc pas nécessaire de les adresser une seconde fois, sauf en cas de modification depuis l établissement DEDP. Cependant, les fonctionnaires qui n auraient pas produit tous les documents demandés à cette occasion devront joindre les pièces manquantes, lors de l envoi de la demande de pension. En particulier, le dossier comportera, le cas échéant, le relevé des trimestres pris en compte par un autre régime de base obligatoire. Le relevé des trimestres pris en compte par le régime général devra impérativement figurer au dossier, même si ce document mentionne 0 trimestre. Cas particulier des fonctionnaires ayant travaillé sous la législation d un autre Etat membre de l Espace Economique Européen. Ces derniers joindront à leur dossier un formulaire E207 dûment complété. Ce formulaire est disponible en téléchargement à l adresse suivante : Ce formulaire permet d interroger l institution de retraite compétente afin de permettre la prise en compte des durées d assurance. J attire l attention des personnels concernés sur les nécessaires délais induits par une telle procédure. 6/8

7 Pour un départ à la rentrée scolaire 2013, l ensemble des documents devra parvenir au bureau des pensions et validation de services du rectorat pour le 1 er septembre Ce délai est prévu pour respecter le calendrier de transmission des dossiers de pension au Service des Pensions du Ministère de l Education Nationale. Son respect est une condition indispensable afin d éviter un retard dans la mise en paiement de la pension. Je vous remercie de bien vouloir veiller au respect de ces dispositions et de les porter à la connaissance de l ensemble des personnels de votre établissement par voie d affichage. Pour le Recteur et par délégation, La Secrétaire Générale de l Académie, Catherine VIEILLARD PJ : - Formulaire de demande d admission à la retraite ; - Annexe 1 sur les dispositions transitoires relatives aux paramètres applicables aux départs à la retraite ; - Annexe 2 : Précisions relatives aux conditions applicables aux départs à la retraite et aux modalités financières du calcul de la pension de retraite. * : La loi n du 9 novembre 2010 prévoit désormais que pour les agents nés à compter du 1 er janvier 1955, la durée des services et bonification (DSB) à valider par les futurs retraités sera fixée par décret avant le 31 décembre de l année de leur 56ème anniversaire. La DSB nécessaire pour obtenir le taux plein des personnes nées en 1956 sera ainsi fixée par décret d ici le 31/12/ /8

8 Liste des destinataires : Mesdames et Monsieur les Inspecteurs d'académie, Directrices et Directeur des Services Départementaux de l'education Nationale de la Marne, des Ardennes, de la Haute-Marne et de l'aube Mesdames et Messieurs les Chefs d'etablissement Messieurs les Directeurs des EREA de Châlons-en-Champagne et Wassy Monsieur le Président de l'université de REIMS Champagne Ardenne Monsieur de Directeur de l Université de Technologie de Troyes Monsieur le Directeur de l ENSAM de Châlons-en-Champagne Monsieur le Directeur du CROUS de Reims Monsieur le Directeur du CRDP de Reims Monsieur le Directeur Régional et Départemental de la Jeunesse et des Sports de Champagne- Ardenne Monsieur le Directeur du CREPS de Reims Monsieur le Chef du SAIO, DRONISEP de Reims Mesdames et Messieurs les Directeurs de CIO Mesdames les Secrétaires Générales Adjointes Mesdames et Messieurs les Chefs de Division et de Service du Rectorat 8/8

9 Ministère de l'education Nationale, de la Jeunesse et de la Vie Associative Ministère de l'enseignement Supérieur et de la Recherche DEMANDE D ADMISSION A LA RETRAITE La demande est à retourner au bureau des pensions-validations de services du rectorat (DRH) en trois exemplaires, visée par le supérieur hiérarchique et accompagnée d un formulaire EPR 10 I AFFECTATION DU FONCTIONNAIRE Rectorat Direction des Ressources Humaines Bureau des Pensions- Validations de services 1, rue Navier Reims cedex Etablissement... Adresse de l Etablissement : N de Téléphone de l Etablissement :// / / / / // GRADE :... DISCIPLINE :... Position : Activité Disponibilité CFA CLM CLD Détachement Cessation Progressive d activité Echelon :... Date d Effet... Pour le Calcul de la pension l indice de rémunération sera pris en compte s il a été perçu pendant au moins 6 mois avant la date de cessation de fonctions. II SITUATION DU FONCTIONNAIRE NOM :... NOM de jeune fille :... Prénoms :... N.N.I. / // / // / // / // / / // / / // clé // / // Date et lieu de naissance :... Situation de famille : Célibataire Autre : Nombre d Enfants : / / / dont encore à charge / / / Marié(e) Veuf (ve) Divorcé(e) Identifiant Education Nationale (Numen) : / / / / / / / / / / / / / / Adresse Personnelle :... / / / / / / Ville :... N de Téléphone personnel : / / / / / / Adresse à laquelle vous souhaitez recevoir votre titre de pension (si différente) Adresse de retraite... / / / / / / Ville :... N de Téléphone de retraite : / / / / / / 1/4

10 III - DATE DE DEPART ET TYPE DE RETRAITE CHOISIS Je sollicite mon admission à la retraite pour le motif suivant : Pour ANCIENNETE D AGE et de SERVICES à compter de la rentrée scolaire / Pour ANCIENNETE D AGE et de SERVICES à compter du / / / / / / / Par RADIATION DES CADRES SANS DROIT A PENSION DE FONCTIONNAIRE à compter du / / / / / / / Pour LIMITE D AGE 65 ANS (remplir aussi le cadre IV) à compter du / / / / / / / Après CESSATION PROGRESSIVE D ACTIVITE accordée avant le à compter du / / / / / / / Après CESSATION PROGRESSIVE D ACTIVITE accordée après le à compter du / / / / / / / Cotisation à taux plein oui non Par ANTICIPATION AVEC MISE EN PAIEMENT IMMEDIAT DE LA PENSION à compter du / / / / / / / COMME PARENT DE TROIS ENFANTS COMME PARENT D UN ENFANT ATTEINT D UNE INFIRMITE DE PLUS DE 80% COMME FONCTIONNAIRE OU CONJOINT D UNE PERSONNE INVALIDE Par ANTICIPATION POUR CARRIERE LONGUE Par ANTICIPATION COMME PERSONNEL HANDICAPE Par ANTICIPATION AVEC PAIEMENT DIFFERE à compter du / / / / / / / Pour INVALIDITE à compter du / / / / / / / IV OPTIONS AU REGARD DE LA LIMITE D AGE (à compléter uniquement par les fonctionnaires sollicitant leur retraite pour limite d âge) Je désire cesser mes fonction le soir de mon 65ème anniversaire et serai en conséquence radié des cadres le lendemain, soit le / / / / / / / Je bénéficie du taux plein de pension civile (75%) et je désire poursuivre mes fonctions audelà de mon 65ème anniversaire. Je sollicite à cet effet UN MAINTIEN EN FONCTION DANS L INTERET DU SERVICE du lendemain de mon 65ème anniversaire jusqu au 31 juillet suivant. Je désire poursuivre mes fonctions au delà de mon 65ème anniversaire en faisant valoir ma qualité de parent : d un enfant mort pour la France de 3 enfants vivants à mon 50ème anniversaire d enfant(s) encore à charge Je sollicite, en conséquence, un RECUL DE LIMITE D AGE (constitutif de droit à pension) à compter du lendemain de mon 65ème anniversaire : jusqu à la veille de la rentrée scolaire suivante d un an de 2 ans de 3 ans à compter de mon 65ème anniversaire, soit jusqu au / / / / / / / A compter de cette date, je prévois je ne prévois pas de solliciter un maintien en fonction dans l intérêt du service jusqu au 31 juillet suivant. Je ne bénéficie pas du taux plein de pension civile (75%). Je sollicite une PROLONGATION D ACTIVITE (dans la limite de10 trimestres) jusqu au / / / / / 2/4

11 V INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES Durée des services auxiliaires antérieurs à la nomination comme fonctionnaire, qui ont fait l objet d une décision de validation pour la retraite Du / / / / au / / / / soit / / / / Etat des versements Achevés En cours Demande complémentaire Du / / / / au / / / / soit / / / / Etat des versements Achevés En cours Rachat d années d études : Nombre de Trimestres : Etat des versements Achevés En cours Perception de la NBI : Du / / / / au / / / / Nombre de points : Du / / / / au / / / / Nombre de points : Du / / / / au / / / / Nombre de points : J ai exercé une activité professionnelle sous la législation d un autre Etat-membre de l Espace Economique Européen. Je joins à mon dossier un formulaire E 207 complété. POUR TOUTE DEMANDE DE MISE A LA RETRAITE LES DELAIS SUIVANTS DOIVENT ETRE RESPECTES : 12 MOIS POUR UN DEPART A LA RENTREE SCOLAIRE 10 MOIS POUR UN DEPART EN COURS D ANNEE SCOLAIRE EN CAS DE NON RESPECT DE CES DELAIS, L ADMINISTRATION NE SAURAIT ETRE TENUE RESPONSABLE POUR TOUT RETARD DE LA MISE EN PAIEMENT DE LA PENSION. En cas de demande de prolongation au delà de 65 ans avis du supérieur hiérarchique (L avis sera motivé s il est défavorable) Fait à....le... Signature de l intéressé(e) Visa du Chef de Service ou d Etablissement Après vérification des déclarations ci-dessus A...le... Eléments vérifiés par : Signature du Chef de Bureau Transmis au bureau : le RAPPEL : dans le cadre de la loi n du 21 Août 2008, portant réforme des retraites, tout dossier d études de droit à pension doit dorénavant comporter un relevé de la CNAV ( ou d une autre caisse de retraite. 3/4

12 VI INFORMATION SUR LES DIFFERENTS TYPES DE RETRAITES Retraite pour limite d âge Fonctionnaire atteignant la limite d âge du grade (65ans) en cours d année scolaire et désirant rester en fonction jusqu à cette limite ou éventuellement au-delà. Retraite pour fin de cessation progressive d activité Le fonctionnaire est mis à la retraite soit au plus tard à la fin du mois de la CPA (prolongation de 4 mois, 8 mois, ou 1 an comprise, en raison de la loi n du 9 novembre 2010), soit à la fin de l année scolaire (pour les Enseignants). Retraite pour ancienneté d âge et de services Fonctionnaire justifiant d au moins 2 ans de services (sans les services auxiliaires validés) souhaitant cesser ses fonctions entre l âge de départ à la retraite de sa génération (entre 60 et 62 ans) et le jour où il atteindra sa limite d âge générationnelle, (entre 65 et 67 ans selon sa date de naissance), article L24-I-1 du code des pensions. Fonctionnaire justifiant de 15 ans de services actifs en catégorie B Instituteur pour un départ entre 55 ans et 57 ans. Retraite anticipée avec versement immédiat de la pension Fonctionnaire justifiant d au moins 15 ans de services souhaitant cesser ses fonctions avant l âge de 60 ans et remplissant l une des conditions requises : - parents de 3 enfants (sous réserve de l article 44 de la loi n du 09/11/2010) ou d un enfant handicapé à plus de 80% (article L24-I-3 du code des pensions) ; - fonctionnaire ou conjoint d une personne invalide (article L24-I-4 du code des pensions) ; - carrières longues (article L 25 bis du code des pensions, article 43 de la loi n ) ; - personnel handicapé (article L24-I-4 du code des pensions). Retraite anticipée avec mise en paiement de la pension différée Fonctionnaire justifiant d au moins 2 ans de services effectifs et désirant cesser ses fonctions avant d atteindre son âge de départ à la retraite (entre 60 et 62 ans selon sa date de naissance), sa pension ne lui étant servie qu à compter de ce même âge de départ à la retraite. Retraite pour invalidité Fonctionnaire admis à la retraite pour invalidité qui n a pu être reclassé dans un emploi compatible avec son état de santé (article L24-I-2 du code des pensions). Radiation des cadres sans droit à pension de fonctionnaire Fonctionnaire ne justifiant pas de 2 ans de services effectifs (sans les services auxiliaires validés). L intéressé(e) est alors affilié rétroactivement à l assurance vieillesse du régime général de la Sécurité Sociale pour la période durant laquelle son traitement a été soumis aux retenues pour pensions civiles. 4/4

13 Reims, le 19/03/2012 ANNEXE 1 Tableaux récapitulatifs relatifs aux dispositions transitoires - Evolution des conditions de liquidation - Minimum garanti 1/5

14 Service des Pensions de Cas général Tableau n 1 l'education nationale services sédentaires Année de naissance "population sédentaire" Nombre de trimestres pour taux plein à 60 ans Age de départ à la retraite Année d'ouverture des droits (AOD) Limite d'âge (LA) Age où la décote s'annule ou âge pivot (article 66 de la loi n ) Taux de décote par trimestre manquant (%) Surcote possible après l'âge légal de départ Age de bénéfice du minimum garanti (art 45 de la loi n et art 3 du décret n ) ans ans 60 ans ans ans 60 ans ans ans 60 ans ans ans LA - 16 trim = 61 ans 0, ans ans ans LA - 14 trim = 61 a 6 m 0, ans ans ans LA - 12 trim = 62 a 0, ans ans ans LA - 11 trim = 62 a 3 m 0, ans ans ans LA - 10 trim = 62 a 6 m 0, ans Du 1/01 au 30/06/ ans 65 ans LA - 9 trim = 62 a 9 m 0, ans âge pivot - 9 trim = 60 a 6 m 2011 Du 1/07 au 31/08/ ans 4 mois LA - 9 trim = 63 a 1 m 0, ans 4 mois âge pivot - 9 trim = 60 a 10 m 65 ans 4 mois Du 1/09 au 31/12/ ans 4 mois 2012 LA - 8 trim = 63 a 4 m 0, ans 4 mois âge pivot - 7 trim = 61 a 7 m Du 1/01 au 31/03/ LA - 8 trim = 63 a 9 m 0,875 âge pivot - 7 trim = 62 ans ans 9 mois 65 ans 9 mois 60 ans 9 mois Du 1/04 au 31/12/ LA - 7 trim = 64 ans 1,000 âge pivot - 5 trim = 62 a 9 m Du 1/01/ au 31/10/ LA - 6 trim = 64 a 8 m 1,125 âge pivot - 3 trim = 63 a 11 m ans 2 mois 66 ans 2 mois 61 ans 2 mois Du 1/11 au 31/12/ LA - 5 trim = 64 a 11 m 1,250 âge pivot - 1 trim = 64 a 8 m Du 1/01 au 31/05/ LA - 5 trim = 65 a 4 m 1,250 âge pivot - 1 trim = 65 a 1 m ans 7 mois 66 ans 7 mois 61 ans 7 mois Du 1/06 au 31/12/ LA - 4 trim = 65 a 7 m 1,250 âge pivot = 65 a 7 m ans ans LA - 3 trim = 66 a 3 m 1, ans âge pivot = 66 a 3 m ans ans LA - 2 trim = 66 a 6 m 1, ans âge pivot = 66 a 6 m déterminé par décret ans ans LA - 1 trim = 66 a 9 m 1, ans âge pivot = 66 a 9 m ans ans LA = 67 ans 1, ans âge pivot = 67 a 1959 et après 62 ans 67 ans LA = 67 ans 1, ans âge pivot = 67 a 2/5

15 Services des pensions de Services actifs Tableau n 2 l'education nationale Instituteurs ou professeurs des écoles ayant opté Pour la limite d'âge des instituteurs Date de naissance début "population active" Age de départ à la retraite AOD Nombre de trimestres pour taux plein (déterminé en fonction de l'aod) Limite d'âge (instituteurs) Age où la décote s'annule ou âge pivot (article 66 de la loi n ) Taux de la décote par trimestre manquant (%) Pour les pensions liquidées à compter du 1/07/2011 surcote possible après ans ans 60 ans Du 1/01 au 30/06/ ans ans LA -16 t = 56 a 0, ans Du 1/07 au 31/12/ ans ans LA -16 t = 56 a 60 ans 4 mois ans ans LA - 14 t = 56 a 6 m 0, ans 9 mois ans ans LA - 12 t = 57 a 0, ans 2 mois ans ans LA - 11 t = 57 a 3 m 0, ans 7 mois ans ans LA - 10 t = 57 a 6 m 0, ans Age de bénéfice du minimum garanti (art 45 de la loi n et art 3 du décret n ) du 1/01 au 30/06/ ans 163 (idem agents 60 ans LA - 9 t = 57 a 9 m 62 ans âge pivot - 9 t = 55 a 6 m ,750 du 1/07 au 31/08/ ans 4 mois sédentaires nés en 1951) 60 ans 4 mois LA - 9 t = 58 a 1 m 62 ans âge pivot - 9 t = 55 a 10 m du 1/09 au 31/12/ ans 4 mois 164 (idem agents 60 ans 4 mois LA - 8 t = 58 a 4 m 62 ans âge pivot - 7 t = 56 a 7 m ,875 du 1/01 au 31/03/ ans 9 mois sédentaires nés en 1952) 60 ans 9 mois LA - 8t = 58 a 9 m 62 ans âge pivot - 7 t = 57 ans du 1/04 au 31/12/ ans 9 mois (idem agents sédentaires nés en 1953) 60 ans 9 mois LA - 7 t = 59 ans 1, ans âge pivot - 5 t = 57 a 9 m Du 1/01 au 31/10/ ans 2 mois (idem agents sédentaires nés en 1954) 61 ans 2 mois LA - 6 t = 59 a 8 m 1, ans âge pivot - 3 t = 58 a 11 m Du1/11 au 31/12/ ans 2 mois 166 (idem agents 61 ans 2 mois LA - 5 t = 59 a 11 m 62 ans âge pivot - 1 t = 59 an 8 m ,250 du 1/01 au 31/05/ ans 7 mois sédentaires nés en 1955) 61 ans 7 mois LA - 5 t = 60 a 4 m 62 ans âge pivot -1 t = 60 a 1 m du 1/06 au 31/12/ ans 7 mois ans ans ans ans 2020 idem agents sédentaires nés en 1956 idem agents sédentaires nés en 1957 idem agents sédentaires nés en 1958 idem agents sédentaires nés en 1959 idem agents sédentaires nés en ans 7 mois LA - 4 t = 60 a 7 m 1, ans âge pivot = 60 ans 7 mois 62 ans LA - 3 t = 61 a 3 m 1, ans âge pivot = 61 ans 3 mois 62 ans LA - 2 t = 61 a 6 m 1, ans âge pivot = 61 ans 6 mois 62 ans LA - 1 t =61 a 9 m 1, ans âge pivot = 61 ans 9 mois 62 ans 62 ans 1, ans âge pivot = 62 ans 3/5

16 Service des pensions de Personnels ayant effectué des services classés en catégorie actives Tableau n 3 l'education nationale et terminant leur carrière dans un emploi sédentaire Age de bénéfice du minimum garanti (art 45 de la loi n et art 3 du décret n ) Pour les pensions liquidées à compter du 1/07/2011 surcote possible après Taux de la décote par trimestre manquant (%) Age où la décote s'annule ou âge pivot (article 66 de la loi n ) Limite d'âge Nombre de trimestres pour taux plein (déterminé en fonction de l'aod) AOD Age de départ à la retraite Date de naissance début "population active" ans ans 60 ans Du 1/01 au 30/06/ ans ans LA -16 t = 61 ans 0, ans Du 1/07 au 31/12/ ans ans 4 mois LA -16 t = 61 a 4 m 0, ans 4 mois ans ans 9 mois LA - 14 t = 62 a 3 m 0, ans 9 mois ans ans 2 mois LA - 12 t = 63 a 2 m 0, ans 2 mois ans ans 7 mois LA - 11 t = 63 a 10 m 0, ans 7 mois ans ans LA - 10 t = 64 a 6 m 0, ans âge pivot - 9 t = 62 a 6 m du 1/01 au 30/06/ ans 163 (idem agents 67 ans 62 ans 2011 LA - 9 t = 64 a 9 m 0,750 du 1/07 au 31/08/ ans 4 mois sédentaires nés en 1951) 67 ans 62 ans du 1/09 au 31/12/ ans 4 mois 164 (idem agents 67 ans 62 ans 2012 LA - 8 t = 65 ans 0,875 âge pivot - 7 t = 63 a 3 m du 1/01 au 31/03/ ans 9 mois sédentaires nés en 1952) 67 ans 62 ans 67 ans LA - 7 t = 65 a 3 m 1, ans âge pivot - 5 t = 64 ans 165 (idem agents sédentaires nés en 1953) du 1/04 au 31/12/ ans 9 mois ans LA - 6 t = 65 a 6 m 1, ans âge pivot - 3 t = 64 a 9 m 165 (idem agents sédentaires nés en 1954) Du 1/01 au 31/10/ ans 2 mois 2014 âge pivot - 1 t = 65 a 6 m Du1/11 au 31/12/ ans 2 mois 166 (idem agents 67 ans 62 ans 2015 LA - 5 t = 65 a 9 m 1,250 du 1/01 au 31/05/ ans 7 mois sédentaires nés en 1955) 67 ans 62 ans 67 ans LA - 4 t = 66 ans 1, ans âge pivot = 66 ans idem agents sédentaires nés en 1956 du 1/06 au 31/12/ ans 7 mois ans LA - 3 t = 66 a 3 m 1, ans âge pivot = 66 ans 3 mois idem agents sédentaires nés en 1957 idem agents sédentaires nés en 1958 idem agents sédentaires nés en 1959 idem agents sédentaires nés en ans ans LA - 2 t = 66 a 6 m 1, ans âge pivot = 66 ans 6 mois ans /5 67 ans LA - 1 t = 66 a 9 m 1, ans âge pivot = 66 ans 9 mois ans ans 67 ans 1, ans âge pivot = 67 ans ans 2020

17 Service des pensions de durée minimum de services classés en catégorie active tableau n 4 l'education nationale Année au cours de laquelle est atteinte la durée de services actifs de 15 ans applicable avant l'entrée en vigueur de la loi Nouvelle durée de services actifs exigée (II de l'article 35 de la loi ) Avant le 1er juillet ans Entre le 1er juillet et le 31 décembre ans 4 mois ans 9 mois ans 2 mois ans 7 mois A compter de ans article 6 du décret n du 30 décembre 2011 portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des 5/5

18 Reims, le 24/04/2012 ANNEXE 2 Informations relatives aux conditions d ouverture des droits à pension et aux modalités financières du calcul des pensions civiles de retraite - A) Conditions d ouverture des droits à pension, - B) Modalités financières de calcul des droits à pension. 1/10

19 I ) Éléments à prendre en compte lors du dépôt de la demande : A) L ouverture du droit à pension : 1 ) Conditions d âge (hors retraite pour invalidité ou retraite anticipée, voir p 6) - Personnels accomplissant des services sédentaires (professeurs des écoles, professeurs du second degré, personnels administratifs ) : Date de naissance Avant le 1 er juillet 1951 Age de départ à la retraite 60 ans Entre le 1 er juillet 1951 et le 31 décembre ans et 4 mois ans et 9 mois ans et 2 mois ans et 7 mois ans - Personnels ayant accomplis au moins 15 ans de services actifs avant le 1 er juillet 2011 (à l Education nationale il s agit notamment des services d instituteur) : Date de naissance Avant le 1 er juillet 1951 Age de départ à la retraite 55 ans Entre le 1 er juillet 1951 et le 31 décembre ans et 4 mois ans et 9 mois ans et 2 mois ans et 7 mois ans 2 ) les instituteurs (trices) n ayant pas accompli 15 ans de services actifs au 01 juillet 2011 sont concernés par le relèvement de la condition de durée de services : Date à laquelle la condition de durée des 15 ans services aura été atteinte avant l entrée en vigueur de la loi n Avant le 1 er juillet 2011 Durée des services actifs exigés 15 ans Entre le 1 er juillet 2011 et le 31 décembre ans et 4 mois ans et 9 mois ans et 2 mois ans et 7 mois ans 2/10

20 3 ) Condition de durée des services (hors retraite pour invalidité) La condition de durée des services pour pouvoir bénéficier d une pension civile de l Etat est de 2 ans (nouveau). Important : Les services auxiliaires validés ne sont pas pris en compte pour parfaire la condition des 2 ans. Attention : la condition des 15 ans de services est toujours exigible dans les cas suivants : (Il s agit alors de la durée totale des services y compris les services auxiliaires validés) - Retraites anticipées prévues par l article L.24 du CPCMR : (Parents de trois enfants/ Parents d un enfant invalide à 80% et plus/ retraite pour conjoint invalide/ Fonctionnaire atteint d une maladie incurable). - Fonctionnaires radiés des cadres avant le 1 er janvier 2011 (démission, abandon de poste, révocation, ) B) Modalités financières : 1 ) Définitions : 1.1 Durée liquidable : C est la durée des services et bonifications accomplie dans la seule fonction publique en qualité de stagiaire ou de titulaire, soit au titre de services de non titulaires dûment validés pour la retraite Les services à temps partiel ou en cessation progressive d activité sont pris en compte au prorata de la quotité de travail effectuée, sauf pour les périodes pour lesquelles une cotisation pour les pensions civiles à temps complet a été acquittée. Important : dans le calcul final, la fraction du trimestre égale ou supérieure à 45 jours est comptée pour un trimestre, la fraction inférieure à 45 jours est négligée. 1.2 : Durée d assurance : C est la durée de l activité professionnelle et des majorations notamment liées au handicap ou aux enfants, tous régimes de retraite confondus. S ajoutent donc les trimestres pris en compte par les autres régimes de base (sécurité sociale, mutualité sociale agricole, activités libérales etc ) Elle est prévue par l article L 14 du CPCMR. Modalités spécifiques du calcul de la durée d assurance : - Une année civile ouvre droit à 4 trimestres de durée d assurance (en cas de concomitance de services dans plusieurs régimes de base, la durée d assurance pour une année civile donnée est plafonnée à 4 trimestres. Cet écrêtement est sans incidence sur la rémunération de la pension) ; - Les périodes de service accomplies à temps partiel ou en cessation progressive d activité, sont comptabilisées pour la totalité de leur durée (1 an de services à mi-temps compte pour 4 trimestres) ; - Les services auxiliaires validés accomplis à temps incomplet sont décomptés pour leur durée réelle arrondie (45 jours valent 1 trimestres, les durée inférieures sont négligées). 1.3 Bonifications : Il s agit d éléments supplémentaires pris en compte dans la pension en application de dispositions législatives et règlementaires propres aux pensions (enfants, services hors d Europe, campagnes militaires, bonification pour services dans l industrie pour certains enseignants de l enseignement technique ou professionnel ). IMPORTANT : la bonification pour services dans l industrie (article L12 h du CPCMR) est maintenue par la loi n du 9 novembre 2010 aux seuls fonctionnaires recrutés avant le 1 er janvier /10

21 2 ) Calcul du montant de la pension : Le montant de la pension de retraite est fonction du traitement de base, de la durée liquidable, de la durée d assurance (définitions ci-dessus) et des paramètres applicables l année au cours de laquelle se sont ouverts les droits à pension. 2.1 Traitement de base : Le montant de la pension est calculé sur la base du traitement afférent à l indice détenu depuis six mois au moins à la date de cessation de fonction. Par conséquent, les fonctionnaires, susceptibles de bénéficier d une promotion, prendront soin de fixer leur date de cessation de service en tenant compte de ce délai. 2.2 Année d ouverture des droits (AOD) : Se reporter à l annexe 1 : tableaux mis à jour de la réforme des retraites. L année d ouverture des droits correspond à l année au cours de laquelle l âge légal de départ à la retraite est atteint, ou, pour les retraites anticipées, à l année où les conditions spécifiques (propres à chaque type de ces retraites) sont réunies. Attention aux conditions particulières de liquidation des pensions «parents de trois enfants» issues de la réforme de 2010 (voir ci-après). La pension sera liquidée selon les conditions de cette année-là : nombre de trimestres requis pour bénéficier d une retraite à 75% (valeur du trimestre), durée d assurance requise, valeur de la décote, âge d annulation de la décote, âge à partir duquel la surcote est possible, âge minimum requis pour le bénéfice du minimum garanti Exemple : l année d ouverture des droits d un personnel né en 1949 qui totalisait la durée minimum requise de service en 2009 (15 ans, passée à 2 ans en 2011) est 2009, quelle que soit la date d admission effective à la retraite. Types de retraites pour lesquelles existe une AOD particulière : - Retraite pour invalidité : Aucune condition d âge ni de services n est exigée. Sont concernés les agents reconnus inaptes à l exercice de leurs fonctions, après avis du comité Médical Départemental ou de la Commission de Réforme, et qui n ont pas pu être reclassés dans un autre corps en application de l article 63 de la loi n du 11 juillet 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d Etat. Compte tenu de la longueur de la procédure médicale, il convient que les fonctionnaires fassent connaître leur intention huit mois au moins avant la date souhaitée pour leur admission à la retraite. La demande devra être accompagnée du certificat médical du médecin traitant. L année d ouverture du droit est l année civile au cours de laquelle l instance médicale compétente (Commission de Réforme ou Comité Médical Départemental) a reconnu l inaptitude totale et définitive à toute fonction. Ces pensions ne sont soumises ni aux conditions d âge et de services, ni à la décote. - Retraite anticipée des parents de trois enfants : La loi n du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ferme le dispositif permettant aux parents de 3 enfants, ayant quinze ans de services effectifs et interrompu leur activité au moins 2 mois pour chaque enfant, de partir à la retraite sans aucune condition d âge. Afin de respecter les projets de départ de chacun, cette réforme a cependant été mise en place progressivement. 4/10

22 a) Fonctionnaires réunissant l ensemble des conditions au plus tard le 31/12/2010 : Et ayant accomplis au moins 15 ans de services actifs Âge de la retraite antérieur à la loi n du 09/11/2010 : 55 ans Autres personnels Âge de la retraite antérieur à la loi n du 09/11/2010 : 60 ans Etaient à moins de 5 années de la retraite le 01/01/2011, les agents nés au plus tard le 31/12/1960 Etaient à moins de 5 années de la retraite le 01/01/2011, les agents nés au plus tard le 31/12/1955 L année d ouverture des droits est l année au cours de laquelle l ensemble des conditions sont réunies (15 ans de services, naissance du 3 ème enfant, durée requise de la période d interruption). b) Les fonctionnaires n appartenant pas à la catégorie ci-dessus et ayant accompli au moins quinze années de service effectifs (avec les services auxiliaires validés) avant le 1 er janvier 2012 et parents, à cette date, de trois enfants vivant ou élevés pendant 9 années avant l âge de 16 ans, ou 21 ans s ils poursuivent des études, à condition d avoir pour chaque enfant, interrompu ou réduit leur activité dans les conditions précisées par décret en Conseil d Etat (Article R37 du Code des Pensions Civiles et militaires de Retraite) : Ces fonctionnaires conservent, à titre dérogatoire, la possibilité de liquider leur pension par anticipation. Cependant, les conditions de liquidation de la pension de droit commun leurs sont applicables : année d ouverture du droit fixée à l âge légal et modalités de rémunération des trimestres, d application de la décote et l attribution du minimum garanti sont celles définies dans la loi n du 09 novembre Dans l hypothèse où les paramètres de leur génération n auraient pas été fixés à la date de liquidation de leur pension, s appliqueront alors les paramètres de la dernière année pour laquelle ils auront été fixés. Exemple : Professeur certifié né en 1963 demandant sa retraite en 2013 : paramètres de la génération c) Fonctionnaires ne pouvant se prévaloir d aucune des dispositions précédentes : droit à la retraite anticipée définitivement fermé. - Retraite anticipée au titre de parent d un enfant handicapée à plus de 80 % : Sous réserve d avoir accompli 15 ans de services effectifs et d avoir interrompu ou réduit son activité pendant au moins deux mois à l occasion de sa naissance (conditions remplies à la date de la demande de pension) les parents d un enfant atteint d une invalidité égale ou supérieure à 80 % continuent à pouvoir partir à la retraite de façon anticipée dans les conditions de l article L.24-I 3 du CPCMR après la réforme des retraites du 09 novembre Les conditions de départ doivent être remplies à la date de la demande de pension. 5/10

23 - Retraite anticipée pour carrière longue : Les assurés ayant commencé leur activité professionnelle avant 16 ans, 17 ans, ou 18 ans, peuvent demander à bénéficier de leur retraite avant d avoir atteint l âge légal, sous certaines conditions : d âge de début de carrière et de nombre minimum de trimestres de durée d assurance validés avant cet âge, de durée d assurance : elle totalise la durée des services et bonifications pris en compte dans la liquidation augmentée de la durée d assurance et des périodes reconnues équivalentes dans les autres régimes de retraite de base obligatoires, de durée d activité cotisé : elle totalise les périodes d activité ayant donné lieu au versement de retenues pour pensions civiles ou de cotisations vieillesse. - Retraite pour maladie incurable du fonctionnaire ou de son conjoint : Le départ anticipé est maintenu, sous réserve d avoir au moins 15 ans de services effectifs, pour l agent dont le conjoint est atteint d infirmité le plaçant dans l impossibilité d exercer sa profession, et après avis de la commission de réforme ou du comité médical départemental. L année d ouverture du droit est l année civile au cours de laquelle l instance médicale compétente a statué. (commission de réforme ou comité médical) a statué. - Retraite du fonctionnaire handicapé à au moins 80% : La possibilité d une retraite anticipée à ce titre est reconduite. Les fonctionnaires handicapés peuvent bénéficier d un départ à la retraite à taux plein entre 55 et 60 ans, sous réserve de remplir cumulativement les trois conditions suivantes : 1 condition de durée d assurance, 1 condition de durée cotisée, 1 condition de taux d incapacité supérieur à 80% pendant ces périodes. Sous réserve de satisfaire à la totalité des conditions requises, ces personnels peuvent bénéficier d une majoration de leur pension. - Retraite par anticipation avec paiement différé de la pension : Les agents totalisant au moins 2 ans de services effectifs peuvent solliciter leur mise à la retraite par anticipation avec paiement différé de leur pension. La pension sera liquidée à l âge légal de départ à la retraite de l agent. L indice retenu sera celui détenu depuis au moins 6 mois à la date de la cessation des fonctions. - Retraite pour limite d âge : Les personnes atteignant la limite d âge de leur corps seront radiées des cadres le jour où elles atteindront la limite d âge, qu ils aient ou non déposé une demande d admission à la retraite. Le paiement de la pension sera dû à compter du jour de la radiation. Toutefois, les personnels atteints par la limite d âge de leur corps souhaitant travailler au-delà de leur limite d âge (qui passera progressivement de 65 à 67 ans entre 2011 et 2017) peuvent le faire en remplissant l'une des trois conditions suivantes. Peuvent obtenir un recul de limite d'âge : les parents ayant encore des enfants à charge lorsqu'ils atteignent leur limite d'âge (recul d'un an par enfant à charge dans une limite de trois ans) ; les agents parents de trois enfants vivants lors de leur 50ème anniversaire (recul d'un an) ; si un des enfants à charge est invalide, les deux dispositions peuvent se cumuler dans une limite de quatre ans. Le recul de limite d'âge est accordé de droit sous réserve de remplir une condition d'aptitude physique dans les deux dernières hypothèses. 6/10

1 - CONDITIONS GENERALES

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