Formulaire de demande d enquête

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1 Annexe D Formulaire de demande d enquête (Vous trouverez une version électronique du formulaire sur le site du CEO.) Demande d enquête Article 74, Charte des droits environnementaux de 1993 Renseignements généraux sur la présente demande Les renseignements personnels demandés dans le présent formulaire sont recueillis aux termes de la Charte des droits environnementaux de 1993 (CDE). Tous les renseignements demandés dans le présent formulaire sont requis par la CDE pour permettre au ministre de déterminer s il y a lieu de mener une enquête sur une infraction présumée à une loi, un règlement ou un acte prescrit. Commissaire à l environnement de l Ontario 1075, rue Bay bureau 605 Toronto (Ontario) M5S 2B1 Tél. : Téléc. : La CDE ne permet pas au commissaire à l environnement ou au ministre de divulguer les renseignements personnels des auteurs d une demande. La CDE protège les renseignements personnels fournis par les auteurs d une demande. Les renseignements personnels des auteurs d une demande peuvent être divulgués si, par suite de l enquête, des mesures à l extérieur du cadre de la CDE doivent être prises par le gouvernement, comme : une poursuite; toute autre mesure administrative. Pour de plus amples renseignements sur les exigences de la présente demande et sur la façon d utiliser la CDE, veuillez communiquer avec la personne suivante : Agent d information publique et de sensibilisation Tél. : Commissaire à l environnement de l Ontario Sans frais : , rue Bay, bureau 605 Téléc. : Toronto (Ontario) M5S 2B1 Courriel :

2 Instructions 1. Veuillez dactylographier votre demande ou écrire à l encre en caractères d imprimerie. 2. Vérifiez si les deux requérants ont signé la demande et y ont inscrit la date. 3. Remplissez toutes les sections. 4. Indiquez clairement les sections pour lesquelles vous soumettez des renseignements supplémentaires. 5. Faites en sorte que votre déclaration sous serment soit annexée aux documents et qu elle ait été prononcée adéquatement devant un commissaire à l assermentation en Ontario. 6. Conservez une copie de la demande dans vos dossiers. 7. Faites parvenir la demande originale et les documents à l appui de celle-ci au commissaire à l environnement de l Ontario à l adresse ci-dessus. 1. Requérants Si les auteurs sont des citoyens, ils doivent remplir les sections 1(a) et 1(b). Si l un des auteurs est une personne morale, ils doivent remplir les sections 1(a) et 1(c). Si les deux auteurs sont des personnes morales, chacun d eux doit remplir la section 1(c). Ils peuvent faire une photocopie de cette section. 1. a) Premier auteur de la demande Nom de famille Prénom Initiale Adresse Appartement ONTARIO Ville Province Code postal ( ) ( ) Téléphone à la maison Téléphone au travail Déclaration de résidence en Ontario : Je soussigné, (nom en lettres moulées), suis résident de l Ontario depuis (mois, année) (Date) (Signature)

3 1. b) Deuxième auteur de la demande Nom de famille Prénom Initiale Adresse Appartement ONTARIO Ville Province Code postal ( ) ( ) Téléphone à la maison Téléphone au travail Déclaration de résidence en Ontario : Je soussigné, (nom en lettres moulées), suis résident de l Ontario depuis (mois, année) (Date) (Signature) 1. c) Personne morale qui présente une demande Si les deux auteurs sont des personnes morales, ils doivent faire une photocopie de la présente section, la remplir et l annexer à la présente demande. Nom de la personne morale Nom et poste du dirigeant de la personne morale ONTARIO Adresse Ville Province Code postal ( ) Téléphone au travail Déclaration de constitution en personne morale en Ontario : est une personne morale ontarienne ou fédérale en règle dont le (Nom de la personne morale) siège social se trouve en Ontario et dont les statuts constitutifs ont été adoptés en (mois, année) (Date) (Nom et poste du dirigeant) (Numéro de la personne morale) (Signature)

4 2. Contrevenants présumés Indiquez le nom et l adresse des personnes ou entreprises qui ont selon vous enfreint une loi, un règlement ou un acte assujetti aux dispositions de la Charte des droits environnementaux de 1993 sur les demandes d enquête. Entreprise ou nom de la personne Adresse Bureau, appartement ONTARIO Ville Province Code postal ( ) ( ) Téléphone à la maison Téléphone au travail Êtes-vous un employé du contrevenant présumé? Veuillez cocher Oui ou Non. Premier auteur de la demande : Oui Non Deuxième auteur de la demande : Oui Non 3. a) Infraction présumée Loi Règlement Type et numéro de l acte Numéro de l article Numéro de l article Numéro de la condition Vérifiez si les dispositions sur les demandes d enquête de la CDE s appliquent bien à la loi, au règlement ou à l acte qui, selon vous, ont été enfreints. Visitez le site Web du CEO pour consulter les listes des ministères et des lois assujettis à la CDE ainsi que les règlements de l Ontario 73/94 (ministères, lois et règlements) ou 681/94 (actes).

5 3. b) Décrivez brièvement la ou les infractions présumées (p. ex., «déversement d essence dans l eau, cause de répercussions sur l environnement» ou «exploitation d un site d enfouissement sans autorisation adéquate»). 3. c) Décrivez de manière détaillée la ou les infractions présumées au moyen des points suivants : Décrire la nature et les circonstances des présumées infractions; Expliquer pourquoi vous croyez que la compagnie ou les particuliers cités comme contrevenants sont responsables de l infraction; Préciser la date et l heure exactes ou approximatives de l infraction, si vous connaissez ces renseignements; Préciser la date à laquelle vous avez pris connaissance de l infraction; Indiquer les circonstances grâce auxquelles vous avez pris connaissance de l infraction; Fournir tout autre renseignement que vous jugez pertinent.

6 Si vous avez besoin de pages supplémentaires pour rédiger votre réponse, veuillez les annexer au présent formulaire et écrire «Question 3(c)» au haut de la page.

7 4. Gravité de l infraction Expliquez pourquoi la présumée infraction est suffisamment grave pour justifier une enquête. Expliquez l atteinte éventuelle à l environnement de l infraction. Si vous avez besoin de pages supplémentaires pour rédiger votre réponse, veuillez les annexer au présent formulaire et écrire «Question 4» au haut de la page.

8 5. Résumé des preuves 5. a) Dressez la liste de toutes les preuves à l appui de vos allégations (documents, photographies, échantillons ou toute autre pièce qui selon vous devrait être étudiée dans le cadre de l enquête. Veuillez joindre des copies des documents et des photographies pertinents à la présente demande. Écrivez à l adresse pour soumettre les documents et les photographies en version électronique. Attribuez une référence à chaque document et photographie en vous servant de la liste que vous avez dressée ci-dessous et précisez qu elles font partie de la réponse à la «Question 7(a)». Sachez que si la présente demande est transmise à un enquêteur du ministère, les preuves qu elle contient peuvent être divulguées à cet enquêteur. Celui-ci peut également communiquer avec vous pour obtenir davantage de preuves, s il y a lieu. Si vous avez besoin de pages supplémentaires pour rédiger votre réponse, veuillez les annexer au présent formulaire et écrire «Question 5(a)».

9 5. b) Donnez, le cas échéant, le nom et l adresse de quiconque serait susceptible de fournir des preuves à propos de l infraction présumée. Par exemple : «M me Unetelle, responsable des dossiers de pollution, ministère de l Environnement, Région du Centre, M me Unetelle pourra confirmer que le 25 août 2011 la présumée entreprise déversait des matières polluantes par l une de ses conduites dans le ruisseau ABC. M me Unetelle pourra aussi confirmer que les échantillons mentionnés dans la section 5 a) ont été prélevés le 25 août 2011 à même le déversement.» Si vous avez besoin de pages supplémentaires pour rédiger votre réponse, veuillez les annexer au présent formulaire et écrire «Question 5(b)» au haut de la page.

10 6. Communications antérieures avec un ministère ou le commissaire à l environnement de l Ontario Si vous avez déjà communiqué avec un ministère ou le commissaire à l environnement de l Ontario au sujet des présumées infractions, veuillez fournir les renseignements suivants : nom, adresse et numéro de téléphone de la personne ou du bureau avec qui vous avez pris contact et date à laquelle vous l avez fait; raisons pour lesquelles vous avez pris contact; résultats de cette prise de contact. Si vous avez besoin de pages supplémentaires pour rédiger votre réponse, veuillez les annexer au présent formulaire et écrire «Question 6» au haut de la page.

11 Déclaration solennelle La Charte des droits environnementaux de 1993 exige également que chaque auteur d une demande fasse une déclaration sous serment dans laquelle il atteste que les faits avancés dans la demande sont vrais. Après avoir rempli votre demande, présentez-la à un juge, un juge de paix, un avocat, un député provincial ou un commissaire à l assermentation pour faire votre déclaration sous serment ou sous affirmation solennelle avant de faire parvenir votre demande au commissaire à l environnement. Vous pouvez utiliser les deux formulaires de déclaration sous serment ci-joints. Vous trouverez les formulaires dans les pages suivantes.

12 Premier AUTEUR DE LA DEMANDE CANADA Province de l Ontario SE RAPPORTANT AU À SAVOIR : Je soussigné,, de en Ontario, (nom complet) (ville, village, etc.) DÉCLARE SOLENNELLEMENT QUE les énoncés et les documents ci-joints sont, autant que je sache, vrais. ET je fais cette DÉCLARATION SOLENNELLE, la croyant en conscience vraie, et sachant qu elle a la même force et le même effet que si elle était faite sous serment. DÉCLARÉ devant moi à de dans la province de l Ontario ce jour de, 20 Notaire public, commissaire à l assermentation, etc.

13 DEUXIÈme AUTEUR DE LA DEMANDE CANADA Province de l Ontario SE RAPPORTANT AU À SAVOIR : Je soussigné,, de en Ontario, (nom complet) (ville, village, etc.) DÉCLARE SOLENNELLEMENT QUE les énoncés et les documents ci-joints sont, autant que je sache, vrais. ET je fais cette DÉCLARATION SOLENNELLE, la croyant en conscience vraie, et sachant qu elle a la même force et le même effet que si elle était faite sous serment. DÉCLARÉ devant moi à de dans la province de l Ontario ce jour de, 20 Notaire public, commissaire à l assermentation, etc.

14 Liste de vérification pour la demande d enquête Avant de faire parvenir votre demande d enquête et les documents connexes au commissaire à l environnement de l Ontario, vérifiez si vous avez respecté les points suivants : Remplir et signer les sections Premier auteur de la demande ET Deuxième auteur de la demande; Fournir, si vous êtes une personne morale et que vous présentez une demande, la dénomination sociale de la personne morale ET remplir la déclaration de constitution en personne morale en Ontario; Remettre une déclaration solennelle pour CHAQUE auteur de la demande qui croit que les présumés faits décrits dans la demande sont vrais; Préciser les articles des lois, règlements ou actes qui, selon vous, ont été enfreints; Vérifier si les articles des lois, règlements ou actes qui, selon vous, ont été enfreints et sont assujettis à la demande d enquête en vertu de la CDE; Donner les noms et adresses, le cas échéant, de chaque présumé contrevenant qui a participé à l infraction; Expliquer la nature de la présumée infraction; Donner autant de renseignements que possible pour étayer votre demande (noms et adresses de témoins, documents ou pièces qui, selon vous, devraient être étudiés au cours de l enquête et les copies de tout autre document ou preuve (le cas échéant); Fournir des détails sur toutes les communications que vous auriez eues avec le ministère ou le bureau du commissaire à l environnement de l Ontario au sujet de la présumée infraction; Poster la demande d enquête originale à l adresse suivante : Commissaire à l environnement de l Ontario 1075, rue Bay, bureau 605 Toronto (Ontario) M5S 2B1 Conserver dans vos dossiers une copie de votre demande d examen et des documents connexes. Available in English

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