RAZIOL Zibulla & Sohn GmbH

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1 RAZIOL Zibulla & Sohn GmbH Conditions générales de vente 1 - Domaine d application, généralités 1. Les présentes conditions de livraison et de paiement s appliquent à toutes nos livraisons et prestations vis-à-vis d entreprises conformément à l art. 14 du Code civil allemand (BGB). 2. Les conditions de vente et accords divergents sont uniquement valables à condition que nous les ayons acceptés par écrit. De telles dispositions ne sont pas non plus reconnues de manière tacite ou dans le cadre de la livraison de nos marchandises. 3. Les présentes conditions s appliquent également aux relations commerciales existantes et futures. 2 - Devis, cahier des charges, conclusion du contrat 1. Nos devis sont contractuels à condition qu ils soient établis par écrit et formulés sans réserve. 2. Nous nous réservons le droit d accepter les commandes dans un délai de 4 semaines à compter de la date de réception de la commande, les spécifications des commandes sont contractuelles à condition que nous les ayons confirmées par écrit ou que la livraison des marchandises y soit conforme. 3. Nous garantissons uniquement la constitution de stocks pour les livraisons sur appel à condition que nous nous y soyons préalablement engagés par écrit. En cas de convention de livraisons sur appel, les quantités définies doivent être commandées dans un délai d un an à compter de la date de signature du contrat. Le cas contraire, nous nous réservons le droit d exiger du contractant, avec un préavis de 4 semaines, de demander une livraison sur appel, de résilier le contrat en l absence de commande avant l expiration du préavis et d exiger le paiement de la rémunération convenue après déduction des frais n ayant pas été occasionnés. 4. Nous nous réservons les droits de propriété et de propriété intellectuelle pour les illustrations, les plans, les calculs des prix et les autres documents. La communication d une manière quelconque de ces informations à des tiers est interdite. Cela s applique en particulier aux documents transmis par écrit comportant la mention «Confidentiel». Avant toute communication à des tiers, il incombe au client de nous demander notre autorisation expresse par écrit. 3 - Paiement, prix, compensation 1. Sauf accord contraire, nos prix se comprennent hors emballage, chargement et déchargement. Ceux-ci seront facturés séparément. Tous les prix mentionnés s entendent TVA légale en sus. Nous nous réservons le droit de revoir les prix à la hausse en cas d augmentation des coûts après la signature du contrat, en particulier suite à la signature d une convention tarifaire ou d une augmentation du prix des matières premières. Les justificatifs inhérents seront présentés sur simple demande. 2. S il n a pas été convenu d un prix, la livraison sera facturée au prix en vigueur à la date de livraison.

2 3. Sauf accord contraire, le prix d achat est exigible sans déduction dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture. 4. La déduction d un escompte doit faire l objet d un accord préalable. 5. En cas de retard de paiement, nous sommes en droit d exiger le paiement d un montant forfaitaire de 40 euros. Cette disposition s applique également en cas de retard de paiement d un acompte ou d un versement dans le cadre d un paiement échelonné. De plus, nous nous réservons le droit de facturer des intérêts moratoires à concurrence des coûts du crédit à notre charge, toutefois avec une majoration de 9 points sur le taux d intérêts de base. Nous nous réservons cependant expressément le droit d exiger l indemnisation d autres préjudices. Le montant forfaitaire susmentionné devra être déduit du préjudice résultant de la demeure dans la mesure où le préjudice est fondé sur les coûts inhérents à l exercice d un droit 6. Toute revendication d un droit de rétention découlant de contrats antérieurs ou d autres contrats de la relation commerciale existante est exclue. La compensation avec des créances en contrepartie est uniquement autorisée à condition que celles-ci ne soient pas contestées ou qu elles aient force de chose jugée. 4 Délai de livraison, échéances, délais 1. Les échéances et délais sont uniquement contractuels à condition que nous les ayons proposés ou confirmés par écrit. Cela vaut également pour les échéances des livraisons sur appel. Le respect des échéances implique l acquittement en temps voulu des éventuelles obligations de collaboration du client. Le cas contraire, les échéances convenues sont reportées d autant. 2. Les conflits sociaux et les événements exceptionnels imprévisibles tels que les cas de force majeure, les perturbations du trafic et les autres événements, indépendants de notre responsabilité, nous libèrent pour la durée de leur incidence ou, en cas d impossibilité, complètement de notre obligation de livraison. 3. En cas de retard justifié par des motifs dont la responsabilité nous incombe, la revendication de dommages et intérêts est exclue en cas de négligence ordinaire. En cas de retard de livraison résultant d une faute grave ou intentionnelle, le client est en droit d exiger un dédommagement forfaitaire équivalant à 0,5 % de la valeur de la livraison, au maximum à 5 % de la valeur de la livraison, pour chaque semaine de retard. 4. Si, en cas de retard de livraison, le client nous accorde un délai supplémentaire raisonnable sous la menace d un refus, il est autorisé à résilier le contrat après expiration sans livraison de ce délai. En cas de non-exécution, le client est uniquement en droit de revendiquer un dédommagement à concurrence du dommage prévisible à condition que le retard résulte d une faute grave ou intentionnelle. Dans tous les autres cas, la revendication de dommages et intérêts est limitée à 50 % du dommage subi. AGBs-FR.docx Seite 2 von 7

3 5 Transfert des risques 1. Sauf accord contraire, la livraison est convenue départ usine. L expédition est réalisée aux risques et périls du client et pour le compte de ce dernier. Dans la mesure où le client le souhaite, une assurance transport pourra être souscrite pour la livraison. Les frais ainsi occasionnés seront à la charge du client. 2. Dans la mesure où il a été convenu d un enlèvement des marchandises, celui-ci est déterminant pour le transfert des risques. L enlèvement des marchandises devra être effectué sans retard à la date convenue, à titre subsidiaire après notification de la disponibilité à l enlèvement. En cas de retard de l enlèvement pour des raisons indépendantes de notre volonté, les risques sont transférés au client à la date de notification de la disponibilité à l enlèvement. 3. Le client est en droit de nous restituer les emballages de transport sur le site de remise des marchandises. Afin que le client puisse exercer son droit de restitution, l emballage de transport doit être mis à disposition immédiatement après la remise des marchandises ou en vue de son enlèvement en cas de livraison ultérieure. Pour le transport de l emballage, nous facturerons un montant équivalant à 0,5 % de la valeur des marchandises, qui apparaîtra, à notre entière discrétion, sur la facture émise pour la prochaine livraison ou sur une facture distincte. Le droit du client de transporter les emballages de transport à ses frais sur son siège social n est pas affecté par cette disposition. Les emballages peuvent uniquement être restitués durant nos horaires d ouverture. En vue de la restitution, les emballages de transport doivent être propres, exempts de corps étrangers et triés par type d emballage. Le cas contraire, nous nous réservons le droit de facturer au client les frais supplémentaires occasionnés dans le cadre de la mise au rebut. 6 Réclamation, garantie légale 1. Les obligations qui découlent des art. 377 et 381, alinéa II, du Code de commerce allemand (HGB) sont uniquement applicables à condition que tous les vices apparents, quantités manquantes et livraisons non conformes soient notifiés par écrit par le client dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la date de livraison, avant tout usinage ou montage des marchandises. Les avaries de transport doivent immédiatement être notifiées par écrit au vendeur. En cas de livraison par rail, par véhicules de transport commerciaux à courte ou longue distance ou par d autres moyens de transport, il incombe au client de se charger de toutes les formalités vis-àvis du transporteur. Les pratiques et pertes commerciales courantes ne peuvent pas faire l objet de contestations. 2. a) En cas de réclamation justifiée dans les délais prévus pour les marchandises défectueuses au sens de l art. 434 du Code civil allemand (BGB), l acheteur peut prétendre aux droits à la garantie légale, exclusion faite des demandes de dommages et intérêts. Les garanties de la qualité de la marchandise doivent expressément être identifiées en tant que telles. Un renvoi aux normes DIN contient systématiquement la désignation exacte de la marchandise et ne AGBs-FR.docx Seite 3 von 7

4 constitue aucune garantie de notre part à moins qu une garantie n ait expressément été convenue. b) L exclusion des demandes de dommages et intérêts n est pas applicable dans la mesure où une faute grave ou intentionnelle est à l origine du dommage ou en cas de dommage corporel. Cela s applique également à la responsabilité d un représentant légal ou d auxiliaires d exécution. 3 Dans la mesure où l objet du contrat comprend un engagement de livraison d un édifice ou d une construction, les points suivants sont applicables en sus: a) Les droits à la garantie légale du client impliquent que ce dernier respecte les intervalles de maintenance obligatoires pour l ouvrage correspondant et que la maintenance soit réalisée dans les règles de l art. Les droits à la garantie légale du client pour la stabilité des assemblages et tuyauteries impliquent que le client nous communique par écrit la composition des fluides employés et l exposition aux forces et contraintes ainsi que les autres conditions d exploitation pertinentes pour l édifice. b) En présence d un vice dont la responsabilité nous incombe, nous assumons la responsabilité dans les limites suivantes: aa) Toutes les pièces, qui se révéleraient inutilisables ou dont une utilisation en bonne et due forme serait plus que compromise pour une raison liée à des circonstances antérieures à la date du transfert des risques, en particulier en raison d une construction incorrecte, de matériaux de mauvaise qualité ou d une exécution entachée d un vice, pourront, à notre entière discrétion, faire l objet d une retouche ou d une nouvelle livraison dans les 6 mois qui suivent la mise en service. La constatation de tels vices doit immédiatement nous être notifiée par écrit. Les pièces remplacées deviennent notre propriété. En cas de retard de mise en service pour des raisons indépendantes de notre volonté, la responsabilité prend fin au plus tard 12 mois après le transfert des risques. Notre responsabilité pour les produits principalement d origine étrangère se limite à la cession des revendications en matière de responsabilité que nous pouvons faire valoir vis-à-vis du fournisseur du produit d origine étrangère. bb) Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages qui résultent des motifs suivants: - Iutilisation incorrecte ou non conforme, montage ou mise en service incorrects par le client ou par un tiers mandaté par ce dernier, - usure naturelle, - manipulation incorrecte ou négligente, - équipements inappropriés, - remplacement de matières premières, - sol de fondation inapproprié cc) Il incombe au client de nous accorder un délai suffisant pour l exécution, à notre entière discrétion, de toutes les retouches ou nouvelles livraisons requises. Le cas contraire, nous sommes libérés de la responsabilité des vices. Les situations présentant un danger accru pour la santé et la vie AGBs-FR.docx Seite 4 von 7

5 ou la sécurité d exploitation et la prévention de dommages excessivement importants sont exclues de cette disposition. Dans de telles situations et uniquement dans la mesure où nous n éliminons pas immédiatement le vice après qu il nous ait été notifié, le client est en droit de procéder lui-même à l élimination ou de charger un tiers de l élimination et d exiger, de notre part, le remboursement des frais occasionn. dd) Pour le cas où le client ou des tiers réaliseraient des modifications ou des travaux de remise en état sans autorisation préalable, nous déclinons expressément toute responsabilité pour les dommages résultant du vice ainsi que pour les dommages consécutifs. 4 Notre obligation d indemnisation se limite aux dommages prévisibles. 5 À moins qu une responsabilité immuable ne soit légalement prévue, notre obligation d indemnisation se limite, en cas de violation grave d une obligation contractuelle essentielle, aux indemnités prévues par notre assurance responsabilité civile souscrite pour le produit pour les dommages matériels et corporels. Nous nous engageons, sur demande, à présenter la police d assurance au client.. 7 Prescription Les vices de la chose, les revendications et les demandes de dommages et intérêts sont prescrits au bout de 12 moins. En cas d atteinte à la vie ou à la santé, de blessures, en cas de faute grave ou préméditée ainsi qu en cas de dissimulation délibérée d un vice, les mêmes délais de prescription légaux sont applicables que pour les demandes de dommages et intérêts conformément à la loi sur la responsabilité produit. 8 Réserves de propriété 1. La marchandise livrée reste notre propriété et demeure marchandise réservée jusqu au paiement du prix d achat et de l amortissement de toutes les créances résultant de la relation commerciale et des créances liées à l objet d achat. La suspension des créances dans une facture en cours ou la balance d un solde et sa reconnaissance n annulent pas la réserve de propriété. Si le règlement du prix d achat par le client est motivé par une responsabilité cambiaire de notre part, la réserve de propriété n expire pas avant le paiement de la lettre de change par le client en tant que tiré. En cas de retard de paiement du client, nous sommes en droit, après mise en demeure, de reprendre possession de la marchandise réservée et le client s engage à restituer la marchandise. 2. Si la marchandise réservée est transformée par le client en un nouveau bien mobilier, la transformation est effectuée pour notre compte, sans que des obligations n en résultent pour nous ; le nouveau bien devient notre propriété. En cas de transformation avec des marchandises qui ne nous appartiennent pas, nous devenons copropriétaire du nouveau bien au prorata de la valeur de la marchandise réservée par rapport à l autre marchandise au moment de la transformation. Si la marchandise réservée est combinée ou mélangée avec des marchandises ne nous appartenant pas AGBs-FR.docx Seite 5 von 7

6 conformément aux art. 947 et 948 du Code civil allemand (BGB), nous devenons copropriétaire conformément aux dispositions légales. Si le client obtient la propriété exclusive suite à la combinaison ou au mélange de la marchandise, il nous transfère dès à présent la copropriété au prorata de la valeur de la marchandise réservée par rapport à l autre marchandise au moment de la combinaison ou du mélange. Dans les cas susmentionnés, le client s engage à conserver en lieu sûr, à titre gracieux, la marchandise qui est à la fois notre propriété ou copropriété et marchandise réservée conformément aux dispositions ci-après. 3. Si une marchandise réservée est vendue par le client, seule ou en liaison avec une marchandise nous appartenant, le client cède dès à présent toutes les créances résultant de la revente, à concurrence de la valeur de la marchandise réservée, et tous les droits annexes avec priorité sur le reste ; nous acceptons d ores et déjà cette cession. La valeur de la marchandise réservée équivaut au montant de notre facture, majoré d un gage de 10 %, qui ne s applique cependant pas dans la mesure où des droits de tiers lui sont opposés. Si la marchandise réservée revendue est notre copropriété, la cession des créances s étend au montant correspondant à notre part au titre de la copropriété. L alinéa I, phrase 2, fait foi pour la réserve de propriété prolongée ; la cession par anticipation conformément à l art. 3, alinéas 1 et 3, s étend à la créance du solde. 4. Si la marchandise réservée est installée par le client sur le terrain d un tiers et fait ainsi partie intégrante de ce terrain, le client nous cède d ores et déjà les créances vis-à-vis du tiers ou de toute partie concernée pour la rémunération à hauteur de la valeur de la marchandise réservée, de même que les droits annexes, y compris le droit d admission d une hypothèque de garantie avec priorité sur le reste. Nous acceptons d ores et déjà cette cession. L alinéa 3, phrases 2 et 3, s applique en conséquence. 5. Si la marchandise réservée est installée sur le terrain du client et fait partie intégrante de ce terrain, le client cède d ores et déjà les créances résultant de la vente commerciale du terrain ou des droits du terrain, à concurrence de la valeur de la marchandise réservée, de même que tous les droits annexes et avec priorité sur le reste ; nous acceptons d ores et déjà la cession. L alinéa 3, phrases 2 et 3, s applique en conséquence. 6. Le client est autorisé et habilité à procéder à la revente, à l utilisation ou à l installation de la marchandise réservée uniquement dans le cadre commercial usuel et conforme et à condition que les créances telles que définies dans les alinéas 3, 4 et 5 nous reviennent concrètement. Le client n est pas autorisé à disposer de la marchandise réservée d une autre manière, en particulier par mise en gage ou fiducie. 7. Sous réserve d une révocation, nous autorisons le client à encaisser les créances cédées conformément aux alinéas 3, 4 et 5. Nous ne ferons pas usage de notre droit d encaissement tant que le client honore ses obligations de paiement, également visà-vis de tiers. Sur notre demande, le client s engage à divulguer les noms des débiteurs des créances cédées et à leur notifier la cession ; nous sommes habilités à nous-mêmes notifier la cession aux débiteurs. 8. Si la valeur des garanties concédées dépasse les créances de plus de 20 %, nous sommes tenus de procéder, à notre entière discrétion, à la rétrocession ou à la levée de la saisie. En cas de saisie ou d un préjudice affectant nos droits par des tiers, le client s engage à immédiatement nous informer. AGBs-FR.docx Seite 6 von 7

7 9. Si le client n honore pas ses obligations de paiement ou si une demande de procédure de redressement a été déposée pour le patrimoine du client, le client est tenu, après mise en demeure, de restituer la marchandise réservée. Nous ne pouvons toutefois exiger une restitution qu à condition de préalablement résilier le contrat. Le client s engage à nous informer sans délai à propos des ordonnances de saisie sur la marchandise réservée ou sur les créances cédées obtenues par des tiers en nous remettant les documents requis pour la contestation. 10. Les droits de revente, d utilisation et d incorporation de la marchandise réservée expirent avec la cessation de paiement, le dépôt de bilan ou l ouverture d une procédure de redressement ainsi qu en cas d ouverture d une procédure juridique visant à prêter serment de manifestation de l insolvabilité ; de même, l autorisation d encaissement expire en cas de protêt de chèque ou de lettre de change. 9 Tribunal compétent 1. Si les conditions requises pour un accord concernant le tribunal compétent conformément à l art. 38 du Code de procédure civile allemand (ZPO) sont réunies, le tribunal compétent pour toutes les revendications des contractants, également pour les plaintes relatives aux lettres de change et chèques, est le tribunal compétent à notre siège social ; nous sommes toutefois également habilités à engager une procédure auprès du tribunal compétent au siège social du client. 2. Le droit de la République fédérale d Allemagne est applicable 10 Loi informatique et libertés allemande Le client autorise le traitement et l enregistrement des informations requises dans le cadre du traitement de la commande et de la facturation sur des systèmes informatiques (art. 3 de la loi informatique et libertés allemande). La facture (bordereau de livraison) fait simultanément office de notification au sens de l art. 33 de la loi informatique et libertés allemande. AGBs-FR.docx Seite 7 von 7