SYSTÈME DE GESTION ENVIRONNEMENTALE. du ministère du Développement durable, de l Environnement et des Parcs

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1 SYSTÈME DE GESTION ENVIRONNEMENTALE du ministère du Dévelppement durable, de l Envirnnement et des Parcs Juillet 2009

2 Liste des abréviatins AES : Aspects envirnnementaux significatifs BCDD : Bureau de crdinatin du dévelppement durable CMGE : Cmité ministériel de gestin envirnnementale COMEX : Cmité exécutif du MDDEP SGE : Système de gestin envirnnementale Appruvé par : Madeleine Paulin, sus-ministre Date : Ministère du Dévelppement durable, de l Envirnnement et des Parcs Page 2 sur 32

3 Intrductin Depuis plus de 20 ans, la gestin envirnnementale au ministère du Dévelppement durable, de l Envirnnement et des Parcs (MDDEP) s est dérulée en plusieurs épisdes. Ceux-ci se snt inscrits dans le cadre d initiatives ad hc u de prgrammes plus permanents dnt Visez juste!, acquisitin de pubelles séparatrices, fnctin d impressin rect vers sur les pstes de travail, acquisitin par les directins de tasses réutilisables pur le persnnel et les clientèles, abandn des cruches d eau, récupératin multimatières, méthdlgie d évaluatin des impacts écnmiques et envirnnementaux des véhicules légers, etc. Ces pératins de gestin envirnnementale nt permis de dévelpper un savir-faire ministériel et de mieux cmprendre les impacts envirnnementaux des activités ministérielles. Sucieux de maîtriser les impacts envirnnementaux de ses activités, prduits et services d une façn structurée et pérenne, le Ministère a prduit, en 2007, un cadre de gestin envirnnementale qui cncrétise sa vlnté d actin et celle d agir en ce dmaine seln une démarche systématisée. Depuis, il a pursuivi sa démarche par l élabratin d un Système de gestin envirnnementale (SGE). Le Ministère a chisi de s inspirer de la nrme ISO 14001, nrme internatinale des systèmes de management envirnnemental, cmme util privilégié pur une mise en œuvre structurée, intégrée, planifiée et pérenne des effrts cnsacrés à l améliratin de sa perfrmance envirnnementale. Ce système s inscrit dans l rientatin 3 «Prduire et cnsmmer de façn respnsable» de la Stratégie guvernementale de dévelppement durable ù il est prévu que 50 % des ministères et rganismes adptent un cadre u un Système de gestin envirnnementale d ici La Plitique pur un guvernement écrespnsable, déculant également de l rientatin 3, visera à réduire l impact envirnnemental des activités guvernementales et à encadrer des actins structurantes auxquelles l ensemble des ministères et rganismes sera appelé à cntribuer. Le MDDEP animera la démarche de l administratin publique en matière de gestin envirnnementale ntamment par l implantatin d une gestin envirnnementale exemplaire dans sn rganisatin et par des activités de sensibilisatin et de frmatin auprès de l ensemble des rganisatins de l administratin publique québécise. Un Système de gestin envirnnementale n est bn que s il est réaliste et dnc applicable. C est dans cet esprit que le Cmité ministériel de gestin envirnnementale a cntribué à l élabratin de cette première versin du SGE. Mise en garde Le présent dcument définit des prcessus de travail et des cncepts. Il décrit des prcessus d affaires frtement inspirés, quique simplifiés, des prcessus standardisés (ex. ISO). Sn caractère technique est essentiellement dû à la rigueur inhérente à ces prcessus. Ministère du Dévelppement durable, de l Envirnnement et des Parcs Page 3 sur 32

4 Table des matières 1 Dmaine d applicatin Références Dcument préliminaire Références nrmatives Définitins Aspects envirnnementaux Impacts envirnnementaux Système de gestin envirnnementale (SGE) Plitique envirnnementale Prcédure Cible Indicateur Exigences du Système de gestin envirnnementale Exigences générales Plitique envirnnementale Planificatin Aspects envirnnementaux Identificatin des exigences légales s appliquant au Ministère Plan annuel de gestin envirnnementale Mise en euvre et fnctinnement Structure, respnsabilité, ressurces, rôle Sensibilisatin et frmatin Cmmunicatin externe La dcumentatin du Système de gestin envirnnementale Maîtrise de la dcumentatin Maîtrise pératinnelle Cntrôle et mesure crrective Vérificatin interne du Système de gestin envirnnementale Revue de directin Liste des annexes Prcédure de hiérarchisatin des aspects envirnnementaux déculant des activités du Ministère Engagements guvernementaux et ministériels Actins envirnnementales ministérielles réalisées Suggestins et initiatives internes Prcédure de gestin dcumentaire Ministère du Dévelppement durable, de l Envirnnement et des Parcs Page 4 sur 32

5 Ont participé à l élabratin : Jacynthe D Amurs, Bureau de crdinatin du dévelppement durable Yann Françnnet, Bureau de crdinatin du dévelppement durable Rbert Lauzn, Bureau de crdinatin du dévelppement durable Membres du Cmité ministériel de gestin envirnnementale : André Côté, Directin des ressurces financières et matérielles Rbert Desmeules et Pierre Mercier, Directin des ressurces infrmatinnelles Serge Labrecque, Directin des cmmunicatins Jhanne Bélanger, Directin de la prestatin de services aux clients Denis Martineau, Centre de cntrôle envirnnemental du Québec Cécile Chatelas, Directin des plitiques en milieu terrestre Guy Desmarais, Directin des plitiques de l eau Mylene-Kim Frtier, Directin des plitiques de l air Serge Nël, Centre d expertise en analyse envirnnementale du Québec Danielle Thmassin, Centre d expertise en analyse envirnnementale du Québec Jean-Luis Jly, Centre d expertise hydrique du Québec Christian Sasseville, Directin générale de l analyse et de l expertise Ministère du Dévelppement durable, de l Envirnnement et des Parcs Page 5 sur 32

6 1 Dmaine d applicatin Le Système de gestin envirnnementale (SGE) du ministère du Dévelppement durable, de l Envirnnement et des Parcs (MDDEP) s applique à tutes les activités curantes que le Ministère effectue dans le cadre de sa missin et qui nt un impact envirnnemental. Il s applique aux sites dnt il a la respnsabilité, sit les terrains sus sa juridictin et ceux dnt il prend charge à la suite d une décisin guvernementale. Le dmaine d applicatin du SGE cncerne les interventins du MDDEP sur lesquelles il a la respnsabilité et qu il a la capacité de maîtriser et d influencer. 2 Références 2.1 Dcument préliminaire Cadre de gestin envirnnementale du ministère du Dévelppement durable, de l Envirnnement et des Parcs, juin 2007 (mis à jur en janvier 2008). 2.2 Références nrmatives ISO : 2004 Système de management envirnnemental Spécificatin et lignes directrices pur sn utilisatin. ISO : 1998 Management envirnnemental Vcabulaire. EMAS Ec management and Audit Scheme, Règlement (CE) n 761/2001 du Parlement eurpéen et du Cnseil du 19 mars 2001, qui permet la participatin vlntaire des rganisatins à un système cmmunautaire de management et d audit. 3 Définitins 3.1 Aspects envirnnementaux 2 Les aspects envirnnementaux snt les éléments des activités d une rganisatin qui peuvent avir une influence négative u psitive sur l envirnnement glbal. Un aspect envirnnemental est, en quelque srte, la surce des impacts envirnnementaux ptentiels u cnnus. Dans une rganisatin cmme le ministère du Dévelppement durable, de l Envirnnement et des Parcs, plusieurs aspects envirnnementaux snt assciés aux prduits et services qui y snt élabrés u livrés. 3.2 Impacts envirnnementaux 3 Les impacts envirnnementaux crrespndent à tute mdificatin de l envirnnement, négative u bénéfique, résultant ttalement u partiellement des activités, prduits u services d un rganisme. 2 3 Inspiré de ISO 14001: 2004 Surce ISO 14001: 2004 Ministère du Dévelppement durable, de l Envirnnement et des Parcs Page 6 sur 32

7 3.3 Système de gestin envirnnementale (SGE) 4 Le SGE se définit par sa structure rganisatinnelle, l attributin de respnsabilités, ses activités planifiées, des prcédures et prcédés ainsi que l allcatin de ressurces pur élabrer, mettre en euvre, examiner et actualiser la visin envirnnementale de l rganisatin. 3.4 Plitique envirnnementale 5 Expressin frmelle par la directin de ses intentins générales et des rientatins de l rganisme relatives à sa perfrmance envirnnementale. 3.5 Prcédure 6 Manière spécifiée d effectuer une activité u un prcessus. 3.6 Cible 7 Énncé de ce qu une rganisatin prévit atteindre dans une péride dnnée. Une cible est précise et nrmalement quantifiable. Elle est élabrée sur la base d un indicateur retenu dans la frmulatin de l bjectif auquel elle se réfère. 3.7 Indicateur 8 Tute mesure significative, relative u nn, utilisée pur apprécier les résultats btenus, l utilisatin des ressurces, l état d avancement des travaux u le cntexte externe. 4 Exigences du Système de gestin envirnnementale 4.1 Exigences générales Par ce système, le Ministère vise à réduire l impact négatif et à renfrcer les impacts psitifs de ses activités sur l envirnnement, il vise également à s assurer de la cnfrmité de ses activités à prtée envirnnementale avec les lis, les engagements guvernementaux et ministériels ainsi qu avec sa plitique envirnnementale. Ce système s inscrit dans l une des 3 rientatins stratégiques priritaires de la Stratégie guvernementale de dévelppement durable , sit «Prduire et cnsmmer de façn respnsable». Le Système de gestin envirnnementale du MDDEP s inspire de la structure générale des nrmes internatinalement recnnues de type ISO u EMAS. Cette dernière se distingue de la nrme ISO par sn principe de transparence qui implique la cmmunicatin des bjectifs fixés et des résultats. Le SGE permet au Ministère de prcéder à des autévaluatins de sa perfrmance envirnnementale dans le but de respecter sa plitique envirnnementale et d établir ses bjectifs et sa planificatin en cnséquence ainsi que d amélirer en cntinu le fnctinnement de sn système et sa perfrmance envirnnementale Inspiré de ISO : 1998 ISO : 2004 idem Secrétariat du Cnseil du trésr, Guide sur les indicateurs (2003) idem Ministère du Dévelppement durable, de l Envirnnement et des Parcs Page 7 sur 32

8 Le schéma suivant présente les bnnes pratiques d une démarche de gestin envirnnementale. Bnnes pratiques d une démarche de gestin envirnnementale (Surce ISO 14001:2004) (Surce ISO : 2004) Améliratin cntinue Revue de directin Plitique envirnnementale Planificatin Cntrôle Mise en œuvre et fnctinnement 4.2 Plitique envirnnementale La plitique envirnnementale du Ministère est appruvée par la sus-ministre. Sn Cmité exécutif (COMEX) s'assure, dans le cadre du dmaine d'applicatin défini (Sectin 1), de l applicatin de sn Système de gestin envirnnementale. Missin La missin du ministère du Dévelppement durable, de l Envirnnement et des Parcs est d assurer la prtectin de l envirnnement et des écsystèmes naturels pur cntribuer au bien-être des génératins actuelles et futures. Ministère du Dévelppement durable, de l Envirnnement et des Parcs Page 8 sur 32

9 Plitique envirnnementale Le Ministère recnnaît que ses activités peuvent avir un impact sur l envirnnement et s engage à mettre en œuvre et à maintenir un Système de gestin envirnnementale permettant de prendre en cmpte les aspects envirnnementaux de ses activités et d en réduire les impacts. Le Ministère énnce ses principes et ses intentins relatifs à sa perfrmance envirnnementale : respecter les exigences légales et les engagements guvernementaux en matière d envirnnement applicables à ses activités; s engager dans un prcessus d améliratin cntinue et revir péridiquement le niveau de maîtrise des aspects envirnnementaux de ses activités; intégrer les cnsidératins envirnnementales à tutes les étapes de ses activités pur réduire les émissins, sa cnsmmatin de matières et d énergie et pur diminuer sn impact sur l envirnnement; revir ses pratiques d achat cnfrmément aux rientatins guvernementales; assurer l adhésin de sn persnnel et sa participatin à l atteinte des bjectifs envirnnementaux inscrits dans sn plan de gestin envirnnementale; assurer la sensibilisatin de sn persnnel aux impacts envirnnementaux et à l adptin de pratiques plus écrespnsables; sensibiliser les ministères et les rganismes guvernementaux aux impacts envirnnementaux des activités guvernementales et cllabrer à la réductin de ces impacts; cmmuniquer ses résultats. Les mdalités de révisin de la plitique envirnnementale snt fixées par écrit à la sectin 4.6 Revue de directin de ce dcument. 4.3 Planificatin Aspects envirnnementaux Afin d accrder à l exercice de planificatin de la gestin envirnnementale tute la rigueur attendue, il imprte au préalable d btenir un prtrait des aspects envirnnementaux générés par les activités du Ministère. Le Cmité ministériel de gestin envirnnementale (CMGE) prcède à cet exercice Identificatin des aspects envirnnementaux du Ministère Les aspects envirnnementaux ministériels nt été identifiés et évalués sur la base de la liste préliminaire des aspects envirnnementaux ministériels identifiés dans le Cadre de gestin envirnnementale du ministère du Dévelppement durable, de l Envirnnement et des Parcs, juin 2007 (mis à jur en janvier 2008). Les membres du CMGE se basent sur la dcumentatin, les dnnées dispnibles et, à défaut, sur l expérience des ressurces désignées pur cntribuer à l élabratin du système. Tutes les unités administratives (dnt les centres d expertise) relevant du Ministère snt visées par la démarche. Ministère du Dévelppement durable, de l Envirnnement et des Parcs Page 9 sur 32

10 Cette identificatin et cette évaluatin nt pur bjet de déterminer parmi les activités du Ministère lesquelles génèrent des aspects envirnnementaux. Cette liste est dcumentée et tenue à jur. Typlgie des aspects envirnnementaux ministériels identifiés par les membres du Cmité ministériel de gestin envirnnementale : Aménagement et utilisatin des lcaux Apprvisinnement en biens et services Cnsmmatin d eau Cnsmmatin d énergie Émissins atmsphériques Gestin dcumentaire Gestin des sites du Ministère Prductin et gestin de matières résiduelles Hiérarchisatin des aspects envirnnementaux générés par les activités ministérielles Chaque aspect envirnnemental est évalué seln des critères établis au préalable afin de déterminer ceux qui nt un impact envirnnemental plus imprtant et parmi ces derniers, ceux que le Ministère a la capacité technique, humaine et financière de maîtriser u d influencer. Ces aspects snt les aspects envirnnementaux significatifs. Le CMGE hiérarchise par ctatin la liste des aspects envirnnementaux déculant des activités ministérielles pur déterminer ceux qui snt significatifs et priritaires. Le CMGE évalue pur chaque aspect envirnnemental : la fréquence de l impact envirnnemental, la gravité de l impact, la maîtrise actuelle que le Ministère a de l impact, la présence d engagements guvernementaux u ministériels, la capacité technique, financière et humaine qu a le Ministère de cntrôler l impact. Le détail du prcessus de hiérarchisatin est présenté à l annexe 5.1 de ce dcument. Les aspects envirnnementaux significatifs et priritaires du Ministère snt : cnsmmatin d énergie et émissins atmsphériques pur l activité «transprt»; gestin dcumentaire pur l activité «cnsmmatin de papier administratif»; cnsmmatin d énergie pur l activité «utilisatin des technlgies de l infrmatin»; cnsmmatin d énergie et émissins atmsphériques pur l activité «climatisatin et chauffage»; cnsmmatin d énergie et émissins atmsphériques pur l activité «transprt relatif à la réfectin, à la démlitin et à l entretien majeur des barrages» au CEHQ; prductin et gestin des matières résiduelles pur l activité «apprvisinnement en biens et services» au CEAEQ; cnsmmatin d énergie et émissins atmsphériques pur l activité «infrastructures et équipements de labratire» du CEAEQ. Ministère du Dévelppement durable, de l Envirnnement et des Parcs Page 10 sur 32

11 Mdalités de mise à jur des aspects envirnnementaux Sur une base régulière : les «aspects envirnnementaux significatifs priritaires» snt réévalués à partir des critères de la sectin , ce qui fait en srte que, si le niveau de maîtrise suhaité est atteint, la ctatin de l aspect change ainsi que sa classificatin, le cas échéant. Il est tutefis requis de s assurer du maintien des mesures requises pur en assurer la pérennité; une vérificatin et une actualisatin des engagements guvernementaux et ministériels au regard de leur impact sur les aspects envirnnementaux snt réalisées; une actualisatin des aspects envirnnementaux significatifs priritaires est réalisée et, seln les besins, une évaluatin des interventins pertinentes à implanter Identificatin des exigences légales s appliquant au Ministère Le Système de gestin envirnnementale tient cmpte des aspects légaux et des engagements guvernementaux qui nt un impact envirnnemental et pur lesquels le Ministère dit se cnfrmer. Cette liste dit être tenue à jur. Il s agit initialement de : Li sur la qualité de l envirnnement et ses règlements afférents Li sur le dévelppement durable Li sur les cntrats des rganismes publics et ses règlements afférents Plan stratégique du MDDEP et addenda Plitique natinale de l eau Plan d actin québécis sur les changements climatiques Plan de mdernisatin (Guvernement en ligne) Plitique québécise de gestin des matières résiduelles Plitique québécise du transprt cllectif Stratégie énergétique du Québec Stratégie guvernementale de dévelppement durable Plan d actin de dévelppement durable du MDDEP Plitique pur un guvernement écrespnsable Principales bligatins : ENGAGEMENT La Stratégie énergétique du Québec et le Plan d actin québécis sur les changements climatiques visent à : La Plitique québécise de gestin des matières résiduelles vise, à terme, le recyclage de : La Plitique natinale de l eau La Plitique québécise du transprt cllectif La Plitique pur un guvernement écrespnsable La Stratégie guvernementale de dévelppement durable OBJECTIF réduire la cnsmmatin unitaire d énergie dans les bâtiments de 12 % d ici 2010; réduire de 20 % la cnsmmatin de carburant des ministères et rganismes d ici 2010; dévelpper un prgramme emplyeur pur réduire les GES des déplacements pur se rendre au travail d ici % des pneus; 95 % des métaux et du verre; 70 % du plastique et des fibres, y cmpris le bis; 60 % de la matière putrescible. Implantatin d un prgramme de cnservatin (Réductin et évaluatin de la cnsmmatin d eau dans les édifices publics). Augmenter achalandage du transprt en cmmun de 8 % d ici Objectif envisagé : réduire l utilisatin de papier sus tutes ses frmes. Activités incnturnables et Indicateurs annuels de perfrmance administrative. Ministère du Dévelppement durable, de l Envirnnement et des Parcs Page 11 sur 32

12 L annexe 5.2 présente pur chacun des dcuments listés ci-dessus, les exigences qui cncernent la gestin envirnnementale du Ministère Plan de gestin envirnnementale Le Ministère établit, met en œuvre et tient à jur un plan pluriannuel de gestin envirnnementale visant à réduire les impacts négatifs des aspects envirnnementaux significatifs priritaires. Le plan est un dcument distinct. Le plan regrupe les interventins appruvées par le COMEX et attribue des cibles, des échéanciers et des respnsabilités Identificatin des interventins pssibles Méthde : Pur chaque «aspect envirnnemental significatif priritaire» une situatin suhaitée, représentant l bjectif ultime à atteindre, est définie. Chaque «aspect envirnnemental significatif priritaire» pur lequel le Ministère a la capacité d agir dit faire l bjet d au minimum une interventin. Pur atteindre la situatin suhaitée, le CMGE a déterminé une liste d interventins susceptibles d apparaître dans le plan de gestin envirnnementale. Le CMGE a sélectinné les interventins priritaires. Chaque interventin retenue, c est-à-dire cnsidérée cmme priritaire à l égard d un bjectif (situatin suhaitée) a fait l bjet d une évaluatin seln des critères prédéterminés, d une descriptin de sa prtée, de ses étapes et prcessus de mise en œuvre ainsi que d une échéance. Pur les plans de gestin envirnnementale des années ultérieures, la revue de directin et la vérificatin interne ainsi que les nuveaux engagements guvernementaux servirnt de base à l élabratin de la versin annuelle du plan. Le CMGE établira et recmmandera au COMEX les interventins priritaires à pursuivre, mdifier u implanter. Cnditins : Plusieurs critères guident le CMGE dans ses prpsitins d interventins. Le plan de gestin envirnnementale s applique à des aspects envirnnementaux que le Ministère a la capacité de maîtriser u d influencer. Tel que prévu au cadre de gestin envirnnementale, le plan de gestin envirnnementale dit cmprendre des interventins permanentes, des interventins de mbilisatin, de sensibilisatin et de frmatin du persnnel ainsi que des interventins de cmmunicatin. Les interventins prpsées divent cncurir à l atteinte des bjectifs envirnnementaux guvernementaux identifiés au système. Les interventins divent être chérentes avec la plitique envirnnementale du Ministère et adaptées à l imprtance des aspects envirnnementaux significatifs. Elles divent s inscrire dans la vlnté de diminuer l impact envirnnemental et viser l améliratin cntinue. Une fis les interventins établies, il faut s assurer qu elles sernt facilement dcumentées par les respnsables et que leurs résultats snt mesurables. Ministère du Dévelppement durable, de l Envirnnement et des Parcs Page 12 sur 32

13 À cet égard, des interventins inscrites au plan devrnt permettre la mise en place d utils de cllecte de dnnées simples et fiables afin de suivre les principaux indicateurs envirnnementaux du Ministère et d évaluer l efficacité des mesures prpsées. Suivi des actins de curt terme du Cadre de gestin envirnnementale Dans la cntinuité des actins envirnnementales déjà entreprises au Ministère en le plan de gestin envirnnementale versin reprend, utre les interventins déculant des aspects envirnnementaux significatifs priritaires, celles amrcées en et qui ne snt pas finalisées u qui nécessitent un sutien pur assurer leur pérennité. Pratiques écrespnsables : Par sa Plitique pur un guvernement écrespnsable, le guvernement vise à réduire l impact envirnnemental, à agir de façn scialement respnsable et à répndre à l exigence d exemplarité de l État. La Plitique cuvrira 5 dmaines d interventin : les biens et les services, les technlgies de l infrmatin, les immeubles destinés à l exercice des activités publiques, les transprts et les déplacements des emplyés de l État et, enfin, les prjets de cnstructin. Objectifs envirnnementaux natinaux : Les interventins prévues au plan de gestin envirnnementale permettent de cntribuer à l atteinte des bjectifs envirnnementaux natinaux qui snt suivis par les Indicateurs annuels de perfrmance administrative de la Stratégie guvernementale de dévelppement durable Sélectin des interventins retenues dans le plan de gestin envirnnementale Pur être retenues, les interventins fnt l bjet d une évaluatin par les membres du CMGE seln les critères suivants : l évaluatin de l interventin cmme priritaire; les ressurces humaines nécessaires pur mettre en euvre l interventin; les ressurces matérielles nécessaires pur mettre en euvre l interventin; les ressurces financières nécessaires pur mettre en euvre l interventin; l échelle de temps sur laquelle l interventin est réalisable; l impact que l interventin peut avir sur l pinin publique; la nécessité d effectuer un suivi particulier pur assurer la cntinuité de l interventin, une fis qu elle est implantée; l inscriptin u nn de l interventin dans une démarche exemplaire pur les autres ministères et rganismes u pur la sciété en général. La planificatin est examinée péridiquement. Elle cmprend des interventins à curt (< 1 an), myen (de 1 à 3 ans) et lng (> 3 ans) terme. Ministère du Dévelppement durable, de l Envirnnement et des Parcs Page 13 sur 32

14 Les interventins retenues en pririté satisfnt à au mins une des cnditins suivantes : elles fnt partie de celles dnt l effet sera le plus imprtant, exemplaire et nécessitant le mins de ressurces financières et humaines; de celles permettant de dcumenter et de mesurer les aspects envirnnementaux de manière à mieux cnnaître les impacts du Ministère et de mesurer les prgrès réalisés; de celles issues d un engagement guvernemental u ministériel. Les interventins retenues par le CMGE, snt transmises aux unités administratives respnsables de leur mise en œuvre pur validatin avant d être dépsées au COMEX pur apprbatin. Le plan de gestin envirnnementale cmprend des interventins dnt l implantatin peut s étaler sur plus d une année. Péridiquement, la planificatin est actualisée, ce qui fait en srte que les réalisatins de la versin de l année en curs fnt tujurs l bjet d une planificatin détaillée et adaptée Fréquence et mdalités de mise à jur des interventins du plan Les interventins du plan de gestin envirnnementale snt réévaluées sur une base péridique, crrespndant à la revue du Système de gestin envirnnementale. La mise en œuvre des interventins chisies prte suvent sur plus d une année, mais les résultats sernt évalués sur une base annuelle, ntamment pur permettre les exercices de redditin de cmptes. Lrs d une mdificatin imprtante d une activité ministérielle, de l ajut u de la suppressin d une activité ministérielle, le CMGE peut décider de revir les interventins cncernées. 4.4 Mise en euvre et fnctinnement Structure, respnsabilité, ressurces, rôle Le succès de la mise en œuvre du SGE repse sur l adhésin de tutes les persnnes travaillant pur le Ministère. Il cnvient que cette adhésin cmmence aux niveaux les plus élevés de la directin. À cet égard, le Cadre de gestin envirnnementale du Ministère adpté en juin 2007 (mis à jur en en janvier 2008) ainsi que l apprbatin du présent dcument démntrent l engagement de la haute directin. Cette dernière désigne le sus-ministre adjint de la Directin générale du dévelppement durable cmme respnsable de ce dssier et ce dernier attribue au directeur du Bureau de crdinatin du dévelppement durable la respnsabilité et l autrité de la mise en œuvre du Système de gestin envirnnementale (SGE) Bureau de crdinatin du dévelppement durable (BCDD) Le BCDD s assure de l implantatin et du respect de la plitique envirnnementale. Il a la respnsabilité de crdnner la mise en euvre du Système de gestin envirnnementale ministériel. Il vit à sa bnne marche et au respect du plan de gestin envirnnementale, il assume un mandat de crdinatin et d rientatin des travaux du Cmité ministériel de gestin envirnnementale et infrme les autrités sur l état d avancement du dssier. Il prpse, au besin, des mesures pur amélirer le système et prduit annuellement, s il y a lieu, une versin mdifiée du plan de gestin envirnnementale. Il anime la démarche ministérielle de gestin envirnnementale, ntamment en apprtant un sutien administratif, en assumant un rôle cnseil et en crdnnant les activités de sensibilisatin du persnnel. Ministère du Dévelppement durable, de l Envirnnement et des Parcs Page 14 sur 32

15 Cmité ministériel de gestin envirnnementale (CMGE) Le CMGE agit à titre d entité respnsable de l élabratin et de la mise en euvre du SGE au MDDEP. Le Cmité ministériel de gestin envirnnementale est cmpsé des membres suivants : un représentant de chaque unité administrative respnsable d un secteur d interventin (9 : vir ci-dessus); deux ressurces de crdinatin de la directin mandataire du SGE (BCDD); un représentant des cmmunicatins internes au Ministère; un représentant des cmmunicatins externes au Ministère; un représentant de la Table jeunesse du Ministère. Il est dnc cmpsé d un minimum de 14 persnnes. Ministère du Dévelppement durable, de l Envirnnement et des Parcs Page 15 sur 32

16 Les secteurs d interventin Un secteur d interventin est mis en place pur chaque activité ministérielle présentant un u des aspects envirnnementaux significatifs priritaires. Les secteurs d interventin snt identifiés à la figure suivante. Le Cmité ministériel de gestin envirnnementale et Cmité ministériel de gestin envirnnementale ses secteurs d interventin et ses secteurs d interventin Secteur Parc véhicules des véhicules du du Ministère Secteur Matières résiduelles Secteur Bâtiments et aménagement des lcaux Secteur Transprt Secteur Prductin gestin dcumentaire et électrnique Cmmunicatin (interne, et externe) externe) Directin mandataire Crdinatin Secteur Hydrique Secteur Labratires Secteur Technlgies de l infrmatin Secteur Pratiques écrespnsables Secteur d interventin Matières résiduelles Bâtiment et aménagement des lcaux Technlgies de l infrmatin Pratiques écrespnsables Labratires Hydrique Prductin, gestin dcumentaire papier et électrnique Transprt Parc des véhicules du Ministère Unité respnsable DPMT DRFM DRI BCDD et cllabrateurs CEAEQ CEHQ DRFM Nn encre identifiée BCDD, DGAER et CCEQ Ministère du Dévelppement durable, de l Envirnnement et des Parcs Page 16 sur 32

17 Chaque secteur d interventin est pris en charge par au minimum une unité administrative. Le BCDD peut apprter un sutien u un accmpagnement. Un respnsable, membre du CMGE, est fficiellement mandaté alrs que des cllabrateurs, des ressurces internes u externes de l rganisatin snt mis à cntributin strictement au mment pertinent, seln leur expertise. Il revient aux respnsables de secteurs d interventin de recurir à l expertise apprpriée u au sutien du BCDD au mment pprtun. Une fis l an, le BCDD cnvque les directeurs des unités respnsables des secteurs d interventin afin, d une part, de faire le pint sur l état d avancement des interventins, sur les difficultés et les rientatins prpsées et, d autre part, de les cnsulter pur cnvenir d éléments de la mise en œuvre. L adptin des révisins péridiques du plan de gestin envirnnementale relève du COMEX. Le succès des travaux du CMGE repse sur la participatin et la respnsabilisatin de ses membres. À cet effet, chaque unité administrative membre du CMGE a la respnsabilité de : crdnner la réalisatin des interventins assciées à sn secteur d interventin; mesurer le niveau d atteinte des cibles et bjectifs du secteur dnt il est mandataire; faire rapprt péridiquement, entre autres, lrs des rencntres du CMGE, de l état d avancement des gestes de sn secteur d interventin; prpser, au besin, des mesures crrectives facilitant l atteinte des cibles fixées et les mettre en euvre à la suite de leur apprbatin; participer à l élabratin du plan de gestin envirnnementale; participer annuellement au bilan et à la réflexin sur les rientatins à privilégier en vue d amélirer le SGE existant; désigner un remplaçant représentant sa directin au CMGE lrsqu un remplacement est requis. Ministère du Dévelppement durable, de l Envirnnement et des Parcs Page 17 sur 32

18 Organigramme fnctinnel Entité ministérielle Sus-ministre COMEX Directin générale respnsable SGE (DGDD) Directin mandataire de la mise en œuvre du SGE (BCDD) Cmité ministériel de gestin envirnnementale (Représentants de différentes directins) Membres du CMGE (Issus de différentes directins) Fnctin Apprbatin SGE Décisinnel (Applicatin SGE et apprbatin du plan de gestin envirnnementale et des révisins péridiques) Respnsable du SGE Crdinatin de la mise en euvre du SGE et de la versin annuelle du plan de GE Crdinatin et rientatin du CMGE Sutien et accmpagnement Mise en œuvre dnt les activités de sensibilisatin Mise en œuvre du SGE et du plan de gestin envirnnementale Respnsable d un secteur d interventin (Vir respnsabilités mentinnées précédemment) Apprbatin du Système de gestin envirnnementale L adptin du Système de gestin envirnnementale relève de la sus-ministre. L adptin du plan de gestin envirnnementale relève du COMEX Applicatin du plan de gestin envirnnementale Pur mettre en euvre sn Système de gestin envirnnementale (SGE), chaque unité administrative désignée pur la mise en œuvre d un bjectif du plan intégrera dans sn plan de travail des bjectifs envirnnementaux mesurables dans une perspective d'améliratin cntinue. La mise en œuvre du plan bénéficie de l appui des ressurces désignées à cette fin au BCDD. Les directins centrales et réginales vient au respect du SGE dans leur directin et dans les prgrammes dnt elles nt la charge. Les membres du persnnel cllabrent à la mise en euvre de ce SGE. Ministère du Dévelppement durable, de l Envirnnement et des Parcs Page 18 sur 32

19 4.4.2 Sensibilisatin et frmatin Les activités de sensibilisatin et de frmatin relatives au SGE et aux interventins de sn plan de gestin envirnnementale snt intégrées au Plan de sensibilisatin et de frmatin au dévelppement durable du Ministère. Les persnnes travaillant au ministère snt sensibilisées : a) à l'imprtance de la cnfrmité à la plitique envirnnementale, aux prcédures et aux exigences du Système de gestin envirnnementale, b) aux aspects envirnnementaux significatifs et aux impacts réels u ptentiels crrespndants assciés à leur travail, et aux effets bénéfiques pur l'envirnnement de l'améliratin de leur perfrmance individuelle, c) à leurs rôles et respnsabilités pur respecter les exigences du Système de gestin envirnnementale, d) aux engagements guvernementaux u ministériels envirnnementaux et écrespnsables, e) à l implantatin d interventins inscrites au plan de gestin envirnnementale. La mbilisatin du persnnel est essentielle au succès de la mise en œuvre du SGE. À cet égard, la sensibilisatin et la frmatin juent un rôle prépndérant. Des activités de sensibilisatin sernt menées en permanence ntamment en utilisant les utils apprpriés pur rejindre et mbiliser tut le persnnel du Ministère. La cmmunicatin interne est imprtante pur assurer la mise en œuvre effective du Système de gestin envirnnementale : c est le myen pur faciliter la diffusin de l infrmatin relative à la sensibilisatin et pur annncer les activités de frmatin. L intranet ministériel est l util de chix pur les cmmunicatins internes qui s adressent à l ensemble du persnnel, la «Plitique rédactinnelle» déjà existante sur le site Intranet en régit le fnctinnement. Pur les cmmunicatins qui s adressent à un grupe cible, l adéquatin de l util est évaluée en chérence avec le Plan de sensibilisatin et de frmatin au dévelppement durable du ministère. Par ailleurs, l annexe 5.4 décrit le traitement accrdé aux suggestins adressées au CMGE u à ses membres ainsi qu à la cnservatin de l infrmatin sur les autres initiatives envirnnementales du persnnel du Ministère Cmmunicatin externe Les cmmunicatins externes snt gérées seln le Plan de cmmunicatin guvernemental de la démarche de dévelppement durable et seln les règles ministérielles en vigueur relatives aux cmmunicatins avec des clientèles externes La dcumentatin du Système de gestin envirnnementale La dcumentatin du SGE cmprend : a) la plitique envirnnementale ministérielle et sn dmaine d applicatin, Ministère du Dévelppement durable, de l Envirnnement et des Parcs Page 19 sur 32

20 b) les aspects envirnnementaux significatifs et la liste des engagements guvernementaux et ministériels, c) la descriptin des principaux éléments du Système de gestin envirnnementale et leurs interactins, ainsi que la référence aux dcuments cncernés, d) la cnservatin des dcuments cnsidérés cmme nécessaires par le Ministère pur assurer la planificatin, le fnctinnement et la maîtrise efficaces des prcessus qui cncernent ses aspects envirnnementaux significatifs Maîtrise de la dcumentatin La directin respnsable de la crdinatin de la mise en euvre du Système de gestin envirnnementale, en l ccurrence le BCDD, cnserve des enregistrements afin de garder la trace des apprbatins de dcuments, des dcuments, des mises à jur, des versins à jur aux pints d utilisatin et de la destructin de dcuments bslètes, et ce, en ce qui a trait à tut ce qui fait partie du SGE. Chaque unité administrative dnt relève un respnsable d équipe du CMGE a la respnsabilité de cnserver la dcumentatin relative à l activité ministérielle envirnnementale qui lui est attribuée. Elle peut être sutenue à cette fin par une ressurce du BCDD. Une prcédure (Annexe 5.5) décrit la méthde seln laquelle le CMGE et les unités administratives respnsables de secteurs d interventin divent tenir à jur et cnserver la dcumentatin relative à leurs activités. La cnservatin des dcuments est nécessaire pur maintenir la mémire du système et assurer la cntinuité et la pérennité de la démarche Maîtrise pératinnelle Le plan de gestin envirnnementale cmprend l identificatin et la planificatin des interventins qui snt assciées aux aspects envirnnementaux significatifs priritaires identifiés, en chérence avec sa plitique envirnnementale ainsi que ses bjectifs et cibles. Tut écart significatif par rapprt à la planificatin dit être signalé par le respnsable de secteur d interventin au crdnnateur du système. La sectin Cntrôle et mesure crrective présente les critères pératires pur le respect des cnditins établies. 4.5 Cntrôle et mesure crrective Les échéanciers prévus se divent d être le plus réalistes pssible. Ils fnt l bjet d une apprbatin par les différents niveaux hiérarchiques et deviennent implicitement des attentes signifiées. Il appartient à chacun des secteurs d interventin de prduire la planificatin fine et les myens de mesure menant à la réalisatin des interventins qui lui snt dévlues et d en cnserver la dcumentatin. Les myens de mesure snt également rassemblés et cnservés par l unité respnsable de la crdinatin du Système de gestin envirnnementale. Les respnsables de secteurs d interventin divent signaler au crdnnateur tut empêchement au bn dérulement de la réalisatin des interventins. 9 Texte ISO : 2004 Ministère du Dévelppement durable, de l Envirnnement et des Parcs Page 20 sur 32

21 Le crdnnateur du CMGE dit être infrmé en cntinu de l état d avancement des interventins des différents secteurs. Le crdnnateur se dit de signaler à sa chaîne hiérarchique tut changement significatif au plan de gestin envirnnementale, l accmpagner d une justificatin et en btenir l apprbatin Vérificatin interne du Système de gestin envirnnementale Une fis l an, le crdnnateur rencntre les respnsables de secteurs d interventin (membres du CMGE) dans le but : d évaluer les réalisatins de l année éculée; d évaluer la cnfrmité au Système de gestin envirnnementale et à la versin annuelle du plan de gestin envirnnementale et les écarts par rapprt à ceux-ci; d examiner les cntraintes et lacunes; de déterminer des slutins et recmmandatins pur y remédier et éviter qu elles ne se reprduisent; de passer en revue l efficacité de mesures crrectives déjà entreprises. Les interventins entreprises divent être adaptées à l'imprtance des prblèmes et aux impacts envirnnementaux rencntrés. Péridiquement, le CMGE prcède à la vérificatin du SGE et prpse des recmmandatins pur l amélirer. La Directin de la vérificatin interne et de l évaluatin de prgramme prcédera à la vérificatin interne afin de déterminer si le Système de gestin envirnnementale a été crrectement mis en œuvre et tenu à jur. Elle assure l'bjectivité et l'impartialité du prcessus de vérificatin. Tus les changements nécessaires snt apprtés à la dcumentatin du SGE. 4.6 Revue de directin Le COMEX passe péridiquement en revue le SGE afin de s assurer qu il est tujurs apprprié, suffisant et efficace. Il fait aussi le pint sur le fnctinnement du SGE. Les éléments du SGE qui snt révisés péridiquement snt : la plitique envirnnementale ministérielle; la liste des aspects envirnnementaux ministériels significatifs; le plan de gestin envirnnementale. Les dnnées furnies au COMEX lrs de la revue du système divent cmprendre : le rapprt de vérificatin du SGE par le CMGE; les résultats de la vérificatin interne; le niveau de réalisatin des bjectifs et cibles; les changements de circnstances, y cmpris les dévelppements dans le dmaine des exigences légales et des autres exigences relatives aux aspects envirnnementaux; des pistes pur l améliratin. Il est recmmandé d accmpagner ces dnnées d une prpsitin de plan de gestin envirnnementale versin de l année qui s amrce afin de permettre aux autrités d avir un meilleur éclairage de la situatin lrs de la prise de décisin pur les engagements de la prchaine année. À la suite de la revue par le COMEX, les ajustements demandés snt apprtés et la mise en euvre du SGE se pursuit cnfrmément aux bnnes pratiques de gestin envirnnementale. Ministère du Dévelppement durable, de l Envirnnement et des Parcs Page 21 sur 32

22 5 Liste des annexes 5.1 Prcédure de hiérarchisatin des aspects envirnnementaux déculant des activités du Ministère 5.2 Engagements guvernementaux et ministériels 5.3 Actins envirnnementales ministérielles réalisées 5.4 Suggestins et initiatives internes 5.5 Prcédure de gestin dcumentaire Dcuments distincts : Évaluatin ( ) des aspects envirnnementaux significatifs et des actins Plan de gestin envirnnementale versin Ministère du Dévelppement durable, de l Envirnnement et des Parcs Page 22 sur 32

23 5.1 Prcédure de hiérarchisatin des aspects envirnnementaux déculant des activités du Ministère Le CMGE hiérarchise par ctatin la liste des aspects envirnnementaux du Ministère générés par ses activités pur déterminer ceux qui snt significatifs. Le CMGE évalue par la suite chaque aspect envirnnemental : la fréquence de l impact envirnnemental, la gravité de l impact, la maîtrise actuelle que le Ministère a de l impact, la présence d engagements guvernementaux u ministériels, la capacité technique, financière et humaine qu a le Ministère de cntrôler l impact. Fréquence de l impact envirnnemental : La fréquence de l impact est évaluée sur une échelle de 1 à 4 : 1 : 1/an u mins 2 : 1/mis 3 : 1/semaine 4 : 1/jur u impact permanent Gravité de l impact : La gravité de l impact est évaluée sur une échelle de 1 à 4 : 1 : mineure 2 : ntable 3 : critique 4 : majeure La gravité est évaluée seln : la sensibilité du milieu humain et naturel; la persistance dans le milieu récepteur; la gravité de l'impact; la quantité de cntaminants émis. Maîtrise actuelle de l impact par le Ministère : Le degré de maîtrise de l impact est évalué sur une échelle de 1 à 4 : 1 : ttale 2 : bnne 3 : partielle 4 : nulle Ministère du Dévelppement durable, de l Envirnnement et des Parcs Page 23 sur 32

24 Présence d engagements guvernementaux u ministériels au regard de l aspect envirnnemental : Si l aspect envirnnemental fait l bjet d un engagement guvernemental u ministériel (plitique, stratégie, nte ministérielle, etc.), la mentin «Oui» dit être indiquée dans la clnne d évaluatin. Classificatin : La ctatin de l aspect envirnnemental est effectuée seln la frmule suivante : Ctatin = (Gravité x Fréquence) + Degré de maîtrise Engagement guvernemental u ministériel : Oui u Nn Le résultat de la ctatin entraîne la classificatin seln un cde de culeurs : Classificatin : 1-9 : Vert : Jaune avec engagement : Orange 15 u plus : Ruge Vert : Jaune : Orange : Ruge : les aspects envirnnementaux snt nn significatifs les aspects envirnnementaux snt significatifs et méritent d être dcumentés les aspects envirnnementaux snt significatifs et fnt l bjet d un engagement guvernemental les aspects envirnnementaux snt significatifs et priritaires Ministère du Dévelppement durable, de l Envirnnement et des Parcs Page 24 sur 32

25 5.2 Engagements guvernementaux et ministériels Texte guvernemental Référence Engagements Li sur la qualité de l envirnnement et ses règlements afférents L.R.Q., c. Q-2, chapitre I, sectin IV, article 20 Nul ne dit émettre, dépser, dégager, rejeter ni permettre l émissin, le dépôt, le dégagement u le rejet dans l envirnnement d un cntaminant au-delà de la quantité u de la cncentratin prévues par un règlement du guvernement. Li sur le dévelppement durable L.R.Q., c. D Obligatins relatives à la prise en cmpte des principes de dévelppement durable. Visin, enjeux, rientatins stratégiques, axes et bjectifs guvernementaux de la Stratégie guvernementale de dévelppement durable Cadre de gestin envirnnementale du MDDEP Li sur les cntrats des rganismes publics et ses règlements afférents (cntrats d apprvisinnement et cntrats de services) L.R.Q., c. C-65.1, chapitre I, 2.4 Adptin d un Système de gestin envirnnementale pur en débuter la mise en œuvre au curs de l exercice budgétaire La mise en place de prcédures efficaces et efficientes cmprtant ntamment une évaluatin préalable des besins, adéquate et rigureuse qui tienne cmpte des rientatins guvernementales en matière de dévelppement durable et d envirnnement. Permet de tenir cmpte du cût d impact lié à l acquisitin. Permet d utiliser des spécificatins liées au dévelppement durable et à l envirnnement. Permet de recurir à une marge préférentielle d au plus 10 % pur déterminer l adjudicataire. Permet de frmer des grupements d achat avec prise en cnsidératin préalable de l impact sur l écnmie réginale. Permet, dans les cas d acquisitin sus les seuils, d instaurer des mesures favrisant les cntractants de la régin cncernée. Ministère du Dévelppement durable, de l Envirnnement et des Parcs Page 25 sur 32

26 Texte guvernemental Référence Engagements Plitique québécise de gestin des matières résiduelles Page 970 : Gazette Officielle du Québec, 30 septembre 2000, 132 ème année, numér 39 Objectifs de valrisatin pur les industries, les cmmerces, et les institutins : - 85 % pneus, - 95 % métaux et verre, - 70 % plastique, fibre y cmpris le bis, - 60 % matière putrescible. Plitique natinale de l eau Page 70 : Chapitre 6, pint 50 Implanter un prgramme de cnservatin de l eau dans les édifices publics (SIQ) Plitique québécise du transprt cllectif Page 15, 2.2 Accrître de 8 % l achalandage du transprt en cmmun d ici Plan d actin sur les changements climatiques Page 26 : «Leadership de l État» Objectifs d efficacité énergétique des bâtiments au niveau guvernemental : Réduire d ici 2010 (par rapprt à 2003) : 10 % cnsmmatin d énergie pur la SIQ 12 % pur les autres MO (de 10 à 14 %) Objectif de réductin de la cnsmmatin de carburant Réduire d ici 2010 (par rapprt à 2003) : 20 % la cnsmmatin de carburant. Actins additinnelles : Suivi annuel de l utilisatin des véhicules et des déplacements Règles pur amélirer les déplacements d affaires Sensibiliser les cnducteurs à la cnduite écénergétique Critères favrables à l envirnnement pur l achat de véhicules Améliratin de l entretien Bnificatin de la frmatin du persnnel d utilisatin et d entretien Ministère du Dévelppement durable, de l Envirnnement et des Parcs Page 26 sur 32

27 Texte guvernemental Référence Engagements Stratégie guvernementale de dévelppement durable ( ) Stratégie énergétique du Québec Plan stratégique du MDDEP et addenda afin qu il prte sur la péride Page 34 : Objectif 6, «activité incnturnable» Page XII de la Stratégie énergétique du Québec 6. Appliquer des mesures de gestin envirnnementale et une plitique d acquisitins écrespnsables au sein des ministères et des rganismes guvernementaux. 50 % des ministères et rganismes aurnt adpté d ici 2011 un cadre u un système de gestin envirnnementale. Le guvernement appliquera un plan d améliratin de la perfrmance énergétique pur les bâtiments publics et pur sa fltte de véhicules. Celui-ci visera en particulier à : - réduire la cnsmmatin unitaire d énergie dans les bâtiments de 12 % à l hrizn 2010, seln les secteurs; - réduire de 20 % la cnsmmatin de carburant des ministères et rganismes d ici 2010; - Réduire de 20 % la cnsmmatin de carburant pur les déplacements du persnnel pur se rendre au travail; - Réduire de 20 % la cnsmmatin de carburant pur les déplacements du persnnel dans ses déplacements prfessinnels. L rientatin du plan stratégique visant à réduire la pllutin atmsphérique et à favriser l adaptatin aux changements climatiques purrait bénéficier d activités de gestin envirnnementale cmplémentaires, entre autres, en ciblant des résultats à atteindre en termes de réductin des émissins de GES, ce qui va démntrer que le Ministère cntribue aux engagements guvernementaux. L rientatin du plan stratégique cncernant la pllutin atmsphérique ffre l ccasin de cibler des actins de gestin envirnnementale de réductin des quantités de plluants émises par le parc ministériel de véhicules, dnt les substances qui causent le smg, les particules fines, les xydes d azte et le dixyde de sufre. L améliratin visée de la qualité des services aux cityens purrait s enrichir d activités de gestin envirnnementale qui permettraient de dcumenter la cnsmmatin évitée de ressurces grâce au frmat numérique. Ministère du Dévelppement durable, de l Envirnnement et des Parcs Page 27 sur 32

28 Texte guvernemental Référence Engagements Plan d actin de dévelppement durable du MDDEP Plitique administrative pur un guvernement écrespnsable - Actin ministérielle: Réaliser les dispsitins du Plan d actin de lutte cntre les changements climatiques visant la réductin des gaz à effet de serre et l adaptatin aux changements climatiques - Actin ministérielle : mettre en œuvre des pratiques et des activités cntribuant aux dispsitins de la plitique pur un guvernement écrespnsable. Cntient une diversité d engagements relatifs aux biens et services, aux technlgies de l infrmatin, aux immeubles destinés à l exercice des activités publiques, aux transprts et aux déplacements des emplyés de l État et aux prjets de cnstructin. Ministère du Dévelppement durable, de l Envirnnement et des Parcs Page 28 sur 32

29 5.3 Actins envirnnementales ministérielles réalisées Date Actins avril 2007 Sndage ministériel sur la gestin envirnnementale au MDDEP. 26 juin 2007 Adptin du Cadre de gestin envirnnementale du MDDEP, révisé en janvier fév Prjet pilte d implantatin de la cllecte des matières putrescibles sur 3 étages au cmplexe Marie-Guyart, NI Envirnnement et RECYC-QUEBEC, juillet 2008 Plan d actin de curt terme Actins cmplétées : Installatin par défaut de la fnctinnalité d impressin rect-vers sur l ensemble des pstes infrmatiques du Ministère (DRI); nvembre Mise en œuvre d un prjet pilte de récupératin des matières cmpstables à l édifice Marie-Guyart (DPMT); de juillet 2007 à décembre Mise en place d un prjet pilte d utilisatin de cntenants recyclables dans les labratires guvernementaux (CEAEQ). En applicatin pur cntenants cdés. Publicatin d une rubrique de sensibilisatin pur les pérateurs publics et privés de labratires (CEAEQ); 1 ère rubrique publiée en décembre Sensibilisatin cnstante du persnnel aux petits gestes par le recurs à des éc-capsules dans l Intranet ministériel. Ajut d une sectin sur la gestin envirnnementale dans les dcuments d accueil des nuveaux emplyés du Ministère. La cmpilatin du prtrait des prgrès du prgramme Visez juste!. 22 avril 2008 Activités rganisées à l ccasin du Jur de la terre 2008 : Caractérisatin des matières résiduelles générées le mardi 22 avril aux étages ccupés par le MDDEP à l Édifice Marie-Guyart et au basilaire. Présentatin du dcumentaire «Une vérité qui dérange» réalisé en nvembre 2006 par David Guggenheim avec la participatin d Al Gre. Sndage du persnnel du MDDEP : «Des gestes à pser pur l envirnnement». Depuis sept. Implantatin de la visicnférence à tutes les régins de la Directin générale de 2008 l analyse et de l expertise réginale et du Centre de cntrôle envirnnemental du Québec. 22 avril 2009 Activités rganisées à l ccasin de la première Jurnée de l envirnnement dans l administratin publique pur les ministères et rganismes visés par la Li sur le dévelppement durable : Adresse sur le site Web du MDDEP ( accessible à tus les MO visés. Deux thèmes traités : Prteurs d espir Défi papier Remise de la statuette aux récipiendaires Prteurs d espir par la susministre et tenue de stands d infrmatin Ministère du Dévelppement durable, de l Envirnnement et des Parcs Page 29 sur 32

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