RGI RGAA. Référentiel Général d interopérabilité. Référentiel Général d accessibilité pour les administrations

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1 Référentiel Général d interopérabilité RGI Référentiel Général d accessibilité pour les administrations RGAA janvier 2008 Pascal Souhard chef de la mission référentiels généraux Direction générale de la modernisation de l Etat. 1

2 Contexte des référentiels généraux Fort développement des services publics en ligne Elargissement des publics et des contextes d accès Evolution de la réglementation dans des états membres de l union Européenne Judiciarisation de la relation usager-administration. 2 2

3 Contexte des référentiels généraux Les enjeux des référentiels généraux sont d aider à répondre aux : Demandes de conseils Demandes de guides Demandes de bonnes pratiques Demandes de normes et de standards Afin d assurer l interopérabilité entre les systèmes sans imposer un système unique et pour proposer des services accessibles à tous. Ainsi il s agit de faire émerger un développement cohérent des systèmes mais qui reste à construire en tenant compte des libertés de chacuns. Un enjeu finalement plus humain que technique. 3 3

4 Standards et contexte juridique du RGI dans le temps 2006 T T2-T T T T2 RGI V0.9 RGI V0.1 Consultation Intégration Création des contributions Comité RGI 2007 Juillet 2007 T T4 200? Lancement du Comité Pré étude d impact Comité RGI Première analyse Validation RGI V1 4 4

5 Des règles des Référentiels Généraux aux produits ou services Arrêté Premier ministre (RGI, RGS) 5

6 Le cahier d exigence en application des Référentiels Généraux 6 Un cahier d exigences attaché à un produit ou un service comprend : des spécifications de contenu, de format, de syntaxe, de modalités d'échanges, de protocoles, qui sont les règles extraites des Référentiels Généraux. des spécifications élaborées en application de règles des référentiels qui définissent des principes et non la solution (en matière de gestion des identités, droits et habilitations par exemple) Indépendamment des règles des Référentiels généraux, le cahier d exigences peut faire référence à des composants existants en offrant des fournitures de code exemple, éventuellement de composants logiciels ou de connecteurs des environnements de test, d'intégration, un support une procédure d'homologation (puis de référencement) qui attestera de l'interopérabilité du système d information avec le service ou le produit qualifié une convention entre acteurs (responsabilités juridiques, procédures, niveau de service)

7 Le cahier d exigence concrètement Des exemples de cahiers d exigences pour : plate forme de dématérialisation de la facture plate forme de marché public ou ses composants - horodatage - Archivage - publication Producteur d information géographique Elaborés dans une approche collaborative qui tienne compte de l existant. 7

8 Attentes RGAA De l Etat français : Un référentiel adapté aux besoins de la réglementation, Un référentiel qui s inscrit dans le cadre des référentiels généraux, Un référentiel et des outils de déploiement et d évaluation progressifs Des réseaux associatifs : Respect des personnes handicapées et des standards internationaux Des prestataires et des services de l administration : Connaître les techniques à déployer et les moyens de vérifier la mise en oeuvre 8 8

9 Standards et contexte juridique Braillenet WCAG 1.0 A- AA- AAA Bronze Argent - Or ? Référentiel ADAE-V1 Art. 47 Loi Fr. DGME RGAA WCAG

10 Processus de création Structure, architecture Rédaction des contenus et du document martyr (4 experts) Groupe de travail : collège d experts accessibilité (représentants d administrations, de collectivités locales, d associations, d industriels) Appel à commentaires public Validation finale 10 10

11 Chronologie du projet de référentiel accessibilité RGAA Juin 2006 : Appel d offre DGME Octobre 2006 : Structure et rédaction du référentiel V 0.5 Février 2007 : Appel à commentaires restreint au collège d experts accessibilité Mai 2007 : Appel à commentaires public 11 11

12 Chronologie du projet de référentiel accessibilité RGAA Juillet 2007 : Intégration des contributions Septembre 2007 : Validation du référentiel V 1.0 par collège d experts accessibilité Novembre 2007 : Elaboration du document d accompagnement Décembre 2007 : Validation du document d accompagnement par le collège d experts accessibilité 12 12

13 RGAA et Réglementation Le RGAA canal web dans sa version actuelle, et le document d accompagnement annule et remplace le «référentiel accessibilité des sites internet de l administration» publié en 2004 par l ADAE. Tant que le décret induit par l article 47 de la loi du 11 février n est pas publié, le RGAA ne peut s imposer aux services de l administration. Les services concernés sont invités dès à présent à se mettre en conformité avec le référentiel et participer à son évolution. A partir de l expérience acquise dans la mise en œuvre du RGAA canal web, la réglementation permettra d affiner le périmètre ou son mode de définition adapté aux exigences locales. Avec notamment : Les pages obligatoires (accueil, mentions légales, ) Les pages et contenus La définition de ce périmètre pouvant relever d un groupe ad hoc au niveau local : exemple le comité créé dans le cadre de article 46 de loi handicap de février

14 Pour plus d informations sur les référentiels Des dossiers sur le site de la modernisation de l état Le référentiel RGAA en ligne L élaboration du référentiel accessibilité Se tenir informé de l évolution et de l actualité autour des référentiels sur le nouveau site synergiespubliques.fr : Merci pour votre attention 14

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