Référentiel Général d Accessibilité. 10 décembre 2010

Transcription

1 Référentiel Général d Accessibilité 10 décembre 2010

2 Développer l administration électronique en fixant des cadres de référence On constate actuellement une forte progression des échanges électroniques entre les usagers et l administration. Pour faciliter ces échanges, il est devenu nécessaire d élaborer un ensemble de références basé sur des normes, standards, bonnes pratiques En fixant des cadres de référence, l objectif de l administratif est de renforcer son offre de services modernes, transverses et interactifs répondant aux attentes des usagers. La DGME s attache à fournir à la sphère publique des documents et des outils pratiques afin de la guider au mieux dans la mise en œuvre des nouvelles technologies. 2

3 Rappel des objectifs Le RGAA résulte de l'article 47 de la loi n du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui fait de l accessibilité une exigence pour tous les services de communication publique en ligne de l État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent. Il a pour objectif de favoriser l accessibilité des contenus diffusés sous forme numérique à travers : le canal Web, le canal Téléphonie, le canal Télévisuel. Dans sa version actuelle, il guide les autorités administratives dans l adoption et la mise en œuvre de bonnes pratiques assurant l accessibilité des contenus Web à tous les publics, quels que soient leurs équipements et leurs aptitudes physiques ou mentales. 3

4 Rappel des objectifs Il s agit de s inscrire dans une logique d amélioration continue pour tendre vers une accessibilité totale des sites publics L idée sous-jacente est d encourager l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées Reposant sur une approche pragmatique, l objectif est de favoriser le développement de l'accessibilité numérique en mettant en place un cadre de référence clair, pratique, opérationnel qui tienne compte autant que possible des exigences locales. L accessibilité est une exigence pour les différents types d usagers 4

5 Le résultat des travaux de la DGME Publication du RGAA Le RGAA dans sa version 2.2 est publié sur le site des Références de l administration électronique et possède un statut «En vigueur» depuis le 23 octobre Les documents constituants le RGAA sont: Le RGAA Le Guide d accompagnement L annexe 1: Les critères de succès L annexe 2: Les tests de conformité L annexe 3: Les grilles de correspondance entre critères et tests 5 Mise à disposition d outils Le site Références propose également des outils d aide à la mise en œuvre et des versions «accessibles» du RGAA: Un version «en ligne» du RGAA et du Guide d Accompagnement, Un exemple de plan de mise en accessibilité sur 3 ans, Des fichiers de travail facilitant la mise en accessibilité. Un outil de mesure de la conformité au RGAA est en cours de mise en œuvre.

6 Contenu Les critères de succès Les critères de succès dictent les bonnes pratiques à respecter pour assurer l accessibilité des contenus web. Ils sont organisés sous 4 principes: PRINCIPE 1 PERCEPTIBLE L information et les composants de l interface utilisateur doivent être présentés à l utilisateur de façon à ce qu il puisse les percevoir PRINCIPE 2 UTILISABLE Les composants de l interface utilisateur et de navigation doivent être utilisables. Les tests de mesure de conformité PRINCIPE 3 COMPREHENSIBLE Les informations et l utilisation de l interface utilisateur doivent être compréhensibles. PRINCIPE 4 ROBUSTE Le contenu doit être suffisamment robuste pour être interprété de manière fiable par une large variété d agents utilisateurs, y compris les technologies d assistance. Ces tests ont pour objectif de mesurer la conformité des contenus web au RGAA. Ils sont au nombre de 187 et organisés en 12 thématiques: Cadres Couleurs Formulaires Image Multimédia Navigation Présentation Scripts Standards Structure Tableaux Textes 6 Le guide d accompagnement Le guide d accompagnement vient compléter le RGAA en précisant le contexte et la démarche et en proposant une méthode d application du référentiel dans le cadre de la mise en œuvre de projets de mise en accessibilité.

7 Bénéfices attendus et coûts prévisibles BENEFICES ATTENDUS COUTS PREVISIBLES 1. Favoriser l intégration et l accès aux contenus Web 2. Augmentation de la cible 3. Amélioration du référencement 4. Optimisation de la taille des pages Web 5. Réduction de coûts divers 1. Formation et communication 2. Conseil et assistance 3. Temps de développement et de mise en conformité 4. Recettes, audit, suivi 5. Attestation de conformité 6. Amélioration de l image de l organisation 7

8 Périmètre et délai d application Les services concernés Il s agit des services de l Etat, des collectivités territoriales, des agences, des établissements publics, des entreprises publiques, et des personnes privées investies d une mission de service public. Sont concernés, les sites Internet, Intranet et les applications web. Par application web, on entend toute application «métier» à laquelle on accède au moyen d un navigateur web et qui vise tout ou partie des agents d un ministère ou le grand public (exemple : inscription aux concours, logiciel de gestion de congés ). Délais de mise en application Le décret d application de l article 47 de la loi de 2005 prévoit une mise en application et une conformité au RGAA dans les délais suivants (à compter de la publication du décret): 3 ans pour les services de communication publique en ligne des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent 2 ans pour les services de communication publique en ligne de l'etat et des établissements publics qui en dépendent 8

9 Le site Références Pour plus d informations sur le RGAA, rendez-vous sur le site internet des documents de référence de l administration électronique: 9

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