DOSSIER D APPEL À CANDIDATURES

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1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SERVICES DU PREMIER MINISTRE DOSSIER D APPEL À CANDIDATURES Relatif au marché n du 21 janvier 2010 Prtant sur Cnceptin, réalisatin, reprise des dnnées, mise en prductin, accmpagnement au changement (cmmunicatin, frmatin, ) et maintenance d'une slutin permettant d'assurer d une part la dématérialisatin de la chaîne de traitement des répnses des membres du Guvernement aux questins des parlementaires et d autre part la dématérialisatin de la prductin nrmative, destinée à prendre la suite de l applicatin existante S.O.L.O.N. (Système d Organisatin en Ligne des Opératins Nrmatives). Date limite de réceptin des candidatures : le 6 AVRIL 2010 à 12h00 «Le présent dcument cmprte 13 feuillets»

2 SOMMAIRE ARTICLE 1 OBJET DE LA CONSULTATION... 3 ARTICLE 2 PROCÉDURE DE CONSULTATION PROCÉDURE RETENUE LIMITATION DU NOMBRE DE CANDIDATS... 3 ARTICLE 3 DESCRIPTION ALLOTISSEMENT/DÉCOMPOSITION CONTEXTE / OBJECTIF BONS DE COMMANDE LIEUX D EXÉCUTION NOMENCLATURE COMMUNAUTAIRE PERTINENTE... 8 ARTICLE 4 CONDITIONS RELATIVES AU MARCHÉ DURÉE DU MARCHE OU DÉLAIS D EXÉCUTION MODALITÉS ESSENTIELLES DE FINANCEMENT ET DE PAIEMENT GROUPEMENT... 9 ARTICLE 5 DATE LIMITE DE RÉCEPTION DES CANDIDATURES... 9 ARTICLE 6 CADRE RÉGLEMENTAIRE DE LA CONSULTATION QUESTIONS COMPLÉMENTAIRES RELATIVES AU DOSSIER D APPEL À CANDIDATURES DELAI DE VALIDITE DES OFFRES ARTICLE 7 CONDITIONS D ENVOI DES CANDIDATURES REPONSES DES CANDIDATS A LA CONSULTATION CONSTITUTION DE LA CANDIDATURE REMARQUE RELATIVE A LA SOUS -TRAITANCE ARTICLE 8 CRITÈRES DE JUGEMENT DES CANDIDATURES ARTICLE 9 VARIANTES ARTICLE 10 ADRESSE ÉLECTRONIQUE DES CANDIDATS ARTICLE 11 MODALITÉS PARTICULIÈRES DE REMISE DES CANDIDATURES PRINCIPE COPIE DE SAUVEGARDE

3 ARTICLE 1 OBJET DE LA CONSULTATION L bjet de la cnsultatin est d'assurer : i) la cnceptin, la réalisatin, la reprise des dnnées, la mise en prductin, l accmpagnement au changement (cmmunicatin, frmatin, ) et la maintenance d'une applicatin lgicielle destinée à dématérialiser le prcessus de traitement des répnses du Guvernement aux questins des parlementaires - applicatin dénmmée «RÉPONSES». ii) la cnceptin, la réalisatin, la reprise des dnnées, la mise en prductin, l accmpagnement au changement (dcumentatin, transfert de cmpétences, frmatin, ) et la maintenance d'une applicatin lgicielle permettant d'assurer la dématérialisatin du traitement du parcurs des textes nrmatifs (applicatin dénmmée «S.O.L.O.N. II, phase 1»), ntamment destinée en cela à prendre la suite de l applicatin existante S.O.L.O.N. (Système d Organisatin en Ligne des Opératins Nrmatives) tut en en perfectinnant les caractéristiques et en étendant sn champ à l échange de dnnées avec le Parlement. Il s agit d un prjet à très frte cntrainte calendaire nécessitant un degré élevé de mbilisatin des équipes du titulaire du marché pur répndre à l ensemble des exigences significatives de qualité et de sécurité des slutins à mettre en œuvre. La maîtrise d uvrage accrde la plus grande imprtance tant à la célérité des applicatins à mettre au pint dans le cadre du marché (qui s appréciera ntamment par le temps maximal de répnse au démarrage de l applicatin, d exécutin de chacune des différentes requêtes dans l envirnnement des utilisateurs, de chargement et de déchargement de dcuments avec des envirnnements extérieurs, de validatin, de sauvegarde, etc..) qu à l ergnmie des espaces de travail fferts aux utilisateurs. ARTICLE 2 PROCÉDURE DE CONSULTATION 2.1 PROCÉDURE RETENUE La prcédure de passatin retenue est celle de l appel d ffres restreint, en applicatin des articles 60 et 64 du Cde des marchés publics. 2.2 LIMITATION DU NOMBRE DE CANDIDATS En applicatin des dispsitins de l article 60-1, alinéa 1 du Cde des marchés publics, le nmbre de candidats admis à présenter une ffre est déterminé cmme suit : - nmbre minimum de candidats : 5 - nmbre maximum de candidats : 7 ARTICLE 3 DESCRIPTION 3.1 ALLOTISSEMENT/DÉCOMPOSITION Le marché faisant l bjet de la présente prcédure est un marché de services nn allti. Il s agit d un marché à tranches, décmpsé cmme suit : (Les délais de réalisatin des tranches - hrs péride de vérificatin, de recettes et de garantie - indiqués ci-après snt dnnés à titre prévisinnel. Ceux-ci sernt définitivement fixés dans le Dssier de Cnsultatin des Entreprises). 3

4 1) Une tranche ferme de cnceptin de spécificatins détaillées des deux applicatins à mettre en œuvre décmpsée cmme suit : - Pste 1 : Cadrage général du prjet (cntextes rganisatinnel, fnctinnel et technique). - Pste 2 : Cadrage du trnc cmmun. - Pste 3 : Cadrage des spécificatins fnctinnelles prpres à chaque prjet. - Pste 4 : Réalisatin d un trnc cmmun (au titre de la première étape de réalisatin de l applicatin «RÉPONSES»), cnsistant dans le dévelppement des fnctinnalités cmmunes aux deux applicatins. (Délai prévisinnel de réalisatin du trnc cmmun : 3 mis). 2) Une tranche cnditinnelle n 1 (TC1) de réalisatin, de mise en prductin et d accmpagnement au changement (dcumentatin, transfert de cmpétences, frmatin, ) de l applicatin «RÉPONSES». - Pste 1 : Réalisatin de l applicatin «RÉPONSES» et mise en prductin. - Pste 2 : Transfert de cmpétences et dcumentatin technique cmplète à destinatin des équipes infrmatiques de la DILA en charge de la gestin, de l hébergement et de l explitatin de l applicatin, dcumentatin cmplète à destinatin des utilisateurs, frmatins d utilisateurs relais. (Délai prévisinnel de réalisatin de l applicatin «RÉPONSES» : 4 mis). 3) Une tranche cnditinnelle n 2 (TC2) de réalisatin, de reprise des dnnées et de mise en prductin de l applicatin «S.O.L.O.N. II, phase 1», avec un accmpagnement au changement (dcumentatin, transfert de cmpétences, frmatin, ). - Pste 1 : Reprise des dnnées. - Pste 2 : Réalisatin de l applicatin «S.O.L.O.N. II, phase 1» et mise en prductin. - Pste 3 : Transfert de cmpétences et dcumentatin technique cmplète à destinatin des équipes infrmatiques de la DILA en charge de la gestin, de l hébergement et de l explitatin de l applicatin, dcumentatin cmplète à destinatin des utilisateurs, frmatins d utilisateurs relais. (Délai prévisinnel de réalisatin de l applicatin «S.O.L.O.N. II, phase 1» : 8 mis). 4) Une tranche cnditinnelle n 3 (TC3) d interventin dans les slutins applicatives de l Assemblée natinale pur l interfaçage de celles-ci avec l espace de prcédure parlementaire à dévelpper dans la TC n 2, et de transfert de cmpétences et dcumentatin technique cmplète à destinatin des équipes infrmatiques de l Assemblée natinale en charge de la gestin, de l hébergement et de l explitatin de ces slutins applicatives. (Délai prévisinnel de réalisatin de cette prestatin : 5 mis). 5) Une tranche cnditinnelle n 4 (TC4) à bns de cmmande de tierce maintenance applicative de l applicatin «RÉPONSES» cuvrant la péride allant de la fin de la péride de garantie de la TC1 jusqu à la fin de la péride de garantie de la TC2. (Délai prévisinnel d exécutin de la tierce maintenance applicative : 3 mis). 6) Une tranche cnditinnelle n 5 (TC5) à bns de cmmande de tierce maintenance applicative des applicatins «RÉPONSES» et «S.O.L.O.N. II, phase 1» à l issue de la péride de garantie de la TC2*. 4

5 (Délai prévisinnel d exécutin de la tierce maintenance applicative : 2 mis). *La fin de la TC2 crrespnd également à la fin de la TC CONTEXTE / OBJECTIF I) Cncernant la cnceptin, la réalisatin, la reprise des dnnées, la mise en prductin, l accmpagnement au changement (cmmunicatin, frmatin, ) et la maintenance d'une applicatin lgicielle destinée à dématérialiser le prcessus de traitement des répnses du Guvernement aux questins des parlementaires - applicatin dénmmée «RÉPONSES» : La prcédure de traitement des questins et des répnses n est actuellement dématérialisée qu au stade des instructins de publicatin des questins et répnses transmises par les assemblées parlementaires à la directin de l infrmatin légale et administrative (DILA). Les assemblées cnservent dans une base de dnnées accessible au public l histrique des questins et des répnses. En revanche, dans la sphère du Guvernement, les ministères intéressés préparent les répnses qui leur incmbent et celles-ci snt transmises via le secrétariat général du Guvernement (SGG) aux assemblées parlementaires sus frmat papier. Il s agit de mettre en place une applicatin interpérable, véhiculant des frmats de type XML, avec les applicatins des assemblées parlementaires, d une part, et la nuvelle platefrme de prductin éditriale de la directin de l infrmatin légale et administrative, d autre part. Ainsi, les assemblées alimenternt la nuvelle applicatin qui dirigera les questins vers les ministères destinataires. Ceuxci transmettrnt les répnses au secrétariat général du Guvernement au myen de l applicatin. C est également au myen de l applicatin qu après validatin, le SGG les transmettra aux assemblées en vue d une publicatin par la DILA. La future applicatin s appuiera sur un «wrkflw», définissant les parcurs des questins et de leurs répnses. Elle inclura également un mteur de recherche, une base de dnnées cmprenant l ensemble des questins et répnses, un util statistique permettant le suivi des questins et de leurs répnses ainsi que des fnctins avancées d alertes autmatisées. De l rdre d une cinquantaine d entités - ministères et secrétariats d Etat, Sénat, Assemblée natinale, directin de l infrmatin légale et administrative, - sernt raccrdées à l applicatin. Une grande liberté rganisatinnelle sera laissée à ces différentes entités. La liste des entités destinataires des questins devra puvir être mdifiée pur tenir cmpte des évlutins de la cmpsitin du Guvernement u de la cmpsitin des assemblées et être facilement paramétrable. Eléments statistiques : La vlumétrie des questins écrites au curs de l année 2008 s établit cmme suit : envirn questins écrites nt été publiées, dnt plus de psées par les députés et plus de psées par les sénateurs. La vlumétrie d une questin peut être cmprise entre quelques lignes et une page. La vlumétrie myenne d une répnse est encre plus variable. Une répnse peut elle-même se cmpser de quelques lignes à plusieurs pages, la majrité des répnses se cmpsant d une page à une page et demie. Il est à préciser que le nmbre de questins s accrît très régulièrement et de façn sutenue au fil des ans. Le système dit être capable de faire face le cas échéant au prlngement de cette tendance. Les statistiques furnies en annexe du cahier des charges permettrnt d effectuer des prjectins. Une reprise de dnnées d un premier ensemble de questins parlementaires est à rganiser à la date du dépliement de la nuvelle applicatin. 5

6 Des niveaux d accès différenciés, crrespndant à des prfils distincts divent être prévus dans l applicatin. Ptentiellement, des milliers d utilisateurs (dispsant de drits restreints : rédactin, accès aux fnctins dcumentaires et statistiques ntamment) divent puvir exercer la fnctin de rédacteur et prcéder à la saisie de textes de répnses dans l applicatin. En revanche, les drits plus larges (accès à la grande partie des fnctins de l applicatin, mdificatin du parcurs, validatin, ) sernt réservés à un cercle limité d utilisateurs, dnt le nmbre restera inférieur à un millier. II) Cncernant la cnceptin, la réalisatin, la reprise des dnnées, la mise en prductin, l accmpagnement au changement (dcumentatin, transfert de cmpétences, frmatin, ) et la maintenance d'une applicatin lgicielle permettant d'assurer la dématérialisatin du traitement du parcurs des textes nrmatifs (applicatin dénmmée «S.O.L.O.N. II, phase 1»), ntamment destinée en cela à prendre la suite de l applicatin existante S.O.L.O.N. (Système d Organisatin en Ligne des Opératins Nrmatives) tut en en perfectinnant les caractéristiques, par exemple par l échange de dnnées avec le Parlement. S.O.L.O.N. II est un «wrkflw» dcumentaire véhiculant les prjets d actes législatifs u réglementaires (accmpagnés de l ensemble des pièces nécessaires à leur examen) élabrés par diverses entités (ministères, autrités administratives indépendantes), via le cas échéant le Cnseil d Etat, vers le secrétariat général du Guvernement puis la directin de l infrmatin légale et administrative pur publicatin au Jurnal fficiel. Le cheminement des prjets d actes législatifs a pur caractéristique un parcurs par les assemblées parlementaires qui sera rganisé dans un espace spécifique de prcédure parlementaire, permettant de gérer les échanges de dssiers prpres à la li et à d autres prcédures cmmunes au Guvernement et au Parlement. Un mteur de recherche permettra d effectuer les travaux de recherche et de suivi statistique. Transparence en fnctin de règles préétablies, cnservatin des versins successives des textes et traçabilité cnstituent les caractéristiques majeures de cet util que des fnctins d indexatin, d archivage, d aide à la décisin viendrnt cmpléter. La reprise des dnnées de l applicatin actuelle (qui ne cmprte pas d espace de prcédure parlementaire) figure au nmbre des cntraintes qui sernt impsées par le cahier des charges. Eléments statistiques : D avril 2007, date du dépliement de l applicatin, au 5 février 2010, plus de textes nt été créés au myen de l'applicatin S.O.LO.N. et y snt actuellement stckés. Parmi ces textes, plus de nt été publiés, plus de textes nt été passés au statut «abandnné» et plus de textes nt été créés sus le statut «NOR attribué». Les autres textes ( envirn) snt cnsidérés cmme «en curs». La myenne hebdmadaire de dssiers créés depuis le dépliement de S.O.L.O.N. est retracée dans le tableau suivant. Myenne hebdmadaire Myenne hebdmadaire Myenne hebdmadaire Myenne hebdmadaire 2010 (au 5 février 2010) 688 Le stck de dnnées reprises de S.O.L.O.N., destiné à être versé dans S.O.L.O.N. II, se présentera sus frme d'une arbrescence de fichiers XML et bureautiques. A titre strictement indicatif, n peut ainsi estimer par extraplatin le stck de dssiers à la date du dépliement de l applicatin à envirn dssiers, ce qui représentera envirn 60 GO (stck 6

7 décmpressé) cmpsé de répertires, fichiers XML et dcuments bureautiques. L espace de prcédure parlementaire à intégrer dans S.O.L.O.N. II cnstituera un util d échanges entre Guvernement, Assemblée natinale et Sénat d infrmatins et de dcuments nécessaires à la gestin et au suivi des prcédures qui rganisent les relatins entre le Guvernement et le Parlement ainsi qu un util de piltage pur le Guvernement dans la mise en œuvre des actes dnt il a la charge. Il ffrira deux types d accès aux utilisateurs des assemblées : d une part, une interface hmme / machine («bureau virtuel») permettant d assurer la visibilité en un pint unique de tutes les cmpsantes des dssiers cheminant en sn sein et, d autre part, à travers des services web, des slutins d autmatisatin du lien entre S.O.L.O.N. II et les applicatins dnt snt déjà dtées les assemblées parlementaires. Il a dnc vcatin, d une part, à rganiser, dans le respect de la séparatin des puvirs et avec la fiabilité requise, la traçabilité des échanges d actes de prcédure entre les assemblées parlementaires et le Guvernement ; il dit, d autre part, ffrir au Guvernement les fnctinnalités d un util de gestin interne de ces mêmes prcédures. III) Le «trnc cmmun» L élabratin du «trnc cmmun» (prévu au pste 4 de la TF) cnstituera la première étape de réalisatin de l applicatin RÉPONSES et sera mis en euvre dès la TC1. Ce trnc cmmun crrespnd à l ensemble des fnctinnalités cmmunes aux deux applicatins. Il devra à ce titre être bâti sur un scle technique cmmun aux deux applicatins. Le trnc cmmun cmprtera ntamment les fnctinnalités génériques suivantes : La créatin de dssiers (acte, répnse à une questin), ntamment : attributin d un identifiant unique à chaque dssier, renseignement des métadnnées, élabratin d'un parcurs (feuille de rute) asscié au dssier et chargement des dcuments afférents au dssier dans une structure de répertire). Le traitement de dssiers : mdificatin de la feuille de rute au fil du cheminement d un dssier dans le parcurs qui lui a été initialement assigné, mdificatin et/u versinning des dcuments (acte intégral, extrait, répnse), validatin de l étape en curs. La recherche multicritère de dssiers. La retranscriptin dans un jurnal des actins effectuées au sein de l applicatin, et ntamment sur les dssiers, à des fins de traçabilité et de suivi. L administratin et la supervisin : des utilisateurs (lgins, drits, prfils, rattachement à l rganigramme applicatif ) ; de l rganigramme ; des feuilles de rute. L'ensemble de ces fnctinnalités sera réalisé avec une ergnmie inspirée des maquettes du CCTP et des perfrmances fluides. Le trnc cmmun fera l bjet d une vérificatin à la fin de la TF afin de permettre à la maîtrise d'uvrage de vérifier dès ce stade que le titulaire dispse des slutins techniques pur satisfaire aux exigences essentielles des deux applicatins. IV) La tranche cnditinnelle n 3 S agissant de l espace de prcédure parlementaire, des traitements différenciés snt à prévir quant à sn articulatin avec des utils dnt snt déjà dtées les deux assemblées. Le Sénat entend prendre à sa charge l interfaçage avec ses applicatins. 7

8 Il y a lieu en revanche de prendre en cmpte dans le cadre de cette tranche cnditinnelle n 3 une interventin dans les slutins applicatives de l Assemblée natinale (LEGIS) afin d y cnstruire un guichet unique (vir TC 3) qui permette, en assurant la chérence et la synchrnisatin des infrmatins entre les deux utils : - d y récupérer les flux entrants, et prpser via un panier, les mêmes fnctinnalités d affichage que le bureau virtuel des assemblées parlementaires dans S.O.L.O.N. II ; - pur un certain nmbre de flux entrants, dnt la fréquence est élevée, d aiguiller l utilisateur vers l écran apprprié, pré- renseigner cet écran en vue d une validatin après cntrôle humain. Après cette validatin, et parfis enrichissement (par exemple, l attributin d une date et d un numér de dépôt), un flux srtant dit être généré à destinatin de S.O.L.O.N. II ; - pur les autres flux entrants dnt la fréquence est plus rare, l affichage dans le panier dit permettre à l utilisateur de prendre cnnaissance de l actin à effectuer et de la mener. Un flux srtant dit alrs être généré (accusé de réceptin, actin effectuée) ; - de générer les flux srtants à destinatin de S.O.L.O.N. II, flux liés à des éléments de prcédures prpres à l Assemblée natinale (par exemple le dépôt des prpsitins de li) ; 3.3 BONS DE COMMANDE L exécutin des prestatins des tranches cnditinnelles n 4 et 5 prend la frme d un marché à bns de cmmande en applicatin des dispsitins de l article 77 du Cde des marchés publics. Pur chacune de ces deux tranches, il n est fixé ni mntant minimum, ni mntant maximum. 3.4 LIEUX D EXÉCUTION - Chez le titulaire, - Site du Secrétariat général du Guvernement (SGG) : 57, rue de Varenne à Paris 7ème. - Site de la Directin de l infrmatin légale et administrative : 26, rue Desaix à Paris 15ème - Dans les lcaux des entités raccrdées en cas de nécessité (Paris) 3.5 NOMENCLATURE COMMUNAUTAIRE PERTINENTE Cde CPV : «Services infrmatiques» ARTICLE 4 CONDITIONS RELATIVES AU MARCHÉ 4.1 DURÉE DU MARCHE OU DÉLAIS D EXÉCUTION Le présent marché est cnclu pur une durée ferme de 21 mis à cmpter de la date de sa ntificatin. 4.2 MODALITÉS ESSENTIELLES DE FINANCEMENT ET DE PAIEMENT Financement sur le budget annexe des publicatins fficielles et de l infrmatin administrative. Avances versées en applicatin des dispsitins de l article 87 du Cde des marchés publics : - Pur la tranche ferme et la tranche cnditinnelle n 1, avance frfaitaire de 50% versée au titulaire sus réserve pur celui-ci d avir cnstitué une garantie à première 8

9 demande cnfrmément aux dispsitins des articles 87-III et 90 du Cde des marchés publics. - Pur la tranche cnditinnelle n 2, avance de 30% versée dans les cnditins définies à l article 87 du Cde des marchés publics. - Pur la tranche cnditinnelle n 3, avance de 5% versée dans les cnditins définies à l article 87 du Cde des marchés publics. - Pur les tranches cnditinnelles n 4 et 5 (à bns de cmmande), avance de 5% versée dans les cnditins définies à l article 87-II-3 du Cde des marchés publics. Acmptes versés en applicatin des dispsitins de l article 91 du Cde des marchés publics. Paiement à 30 jurs par virement administratif (article 98 du Cde des marchés publics). 4.3 GROUPEMENT La frme du grupement est libre lrs de la remise des candidatures. Cependant, le puvir adjudicateur (DILA) se réserve le drit de mdifier la frme du grupement en grupement slidaire lrs de l'attributin du marché (article 51-7 du Cde des marchés publics). En cas de grupement, chaque membre du grupement dit présenter sa candidature dans les frmes prescrites par la présente annnce et dans le Dssier d'appel à candidatures. Pur ce faire, se cnfrmer aux dispsitins de l'article 51 du Cde des marchés publics. L'éliminatin d'un membre du grupement entraîne l'éliminatin de tut le grupement. Il est interdit aux candidats de présenter, pur le marché, plusieurs candidatures en agissant à la fis en qualité de candidats individuels u de membres d'un u plusieurs grupements u d'être mandataires de plusieurs grupements. ARTICLE 5 DATE LIMITE DE RÉCEPTION DES CANDIDATURES Le 6 avril 2010 à 12H00 ARTICLE 6 CADRE RÉGLEMENTAIRE DE LA CONSULTATION 6.1 QUESTIONS COMPLÉMENTAIRES RELATIVES AU DOSSIER D APPEL À CANDIDATURES Les questins relatives au Dssier d Appel à Candidatures devrnt être frmulées par écrit et adressées au Pôle Cmmande publique : - sit à partir de la plate-frme de dématérialisatin (si le candidat a effectué sa demande de DCE via la plate-frme) - sit adressée par currier électrnique à l adresse suivante : - sit adressée par télécpie au numér suivant : sit cntre récépissé à l'adresse suivante : Directin de l infrmatin légale et administrative A l attentin de Mme Nathalie Pivert bureau 216 Département des Services Généraux Pôle Cmmande publique 26 rue Desaix 9

10 75727 Paris Cedex 15 Les candidats nt jusqu au 24 mars 2010 à 16 heures 00 pur faire parvenir à la DILA leurs éventuelles questins sur le Dssier d Appel à Candidatures. Les répnses aux questins psées par l'ensemble des candidats leur sernt cmmuniquées par écrit au plus tard 6 jurs avant la date de réceptin des candidatures. Il ne sera pas fait mentin du nm des candidats ayant psé les questins. Aucune répnse ne sera cmmuniquée par téléphne. Aucune questin parvenue à la directin de l infrmatin légale et administrative après cette date ne sera traitée. 6.2 DELAI DE VALIDITE DES OFFRES Le délai de validité des ffres est de 120 jurs à cmpter de la date limite de réceptin des ffres. ARTICLE 7 CONDITIONS D ENVOI DES CANDIDATURES 7.1 REPONSES DES CANDIDATS A LA CONSULTATION En applicatin des dispsitins de l article 56-II-2 du Cde des marchés publics, les candidatures (et/u ffres) snt bligatirement transmises par vie électrnique, au frmat PDF, via la plate-frme « Les candidatures (et/u ffres) transmises sus frmat papier u sur tut autre supprt que la platefrme précitée sernt autmatiquement rejetées. 7.2 CONSTITUTION DE LA CANDIDATURE Les candidatures snt cmpsées des éléments suivants : Éléments administratifs : - lettre de candidature (imprimé DC4) ; - déclaratin de grupement, le cas échéant (imprimé DC4) - déclaratin du candidat (imprimé DC5); - Attestatin sur l hnneur que le candidat n a pas fait l bjet, au curs des cinq dernières années, d une cndamnatin inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pur les infractins visées aux articles L , L , L , L et L , L , L , L , L et L du cde du travail u des infractins de même nature dans un autre Etat de l Unin Eurpéenne ; - déclaratin sur l'hnneur dûment datée et signée faisant état de la nn- interdictin de cncurir du candidat ; - puvir de la persnne signataire des dcuments cntenus dans l ffre ; Cnfrmément à l article 46 du Cde des marchés publics, le marché ne purra être attribué au candidat retenu que sus réserve que celui-ci prduise, dans un délai de 7 jurs calendaires après qu il a été infrmé de l attributin du marché, les certificats délivrés par les administratins et rganismes cmpétents (au cas ù il n aurait furni que la déclaratin sur l hnneur). 10

11 7.2.2 Éléments écnmiques et financiers : - indicatin des effectifs du candidat ventilés par cmpétence, imprtance du persnnel d'encadrement et évlutin des effectifs cadres et nn cadres, dans le dmaine bjet du marché pur chacune des tris dernières années précédant la date de remise des candidatures ; - déclaratin du candidat cncernant le chiffre d'affaires glbal et le chiffre d'affaires cncernant les services et matériels auxquels se réfère le marché, réalisés au curs des tris derniers exercices (vir ci-après) Éléments techniques : - références détaillées de mins de tris ans d'pératins similaires furnies avec présentatin de crdnnées (au maximum, quatre références significatives), chez les clients, de persnnes susceptibles d'apprter des renseignements (vir ci-après); - déclaratin indiquant l'équipement technique dnt le candidat u l'entrepreneur dispse pur l'exécutin de l'uvrage ; - certificats établis par les services chargés du cntrôle de la qualité et habilités à attester la cnfrmité des furnitures u des services à des spécificatins u des nrmes u présentatin de mesures équivalentes de garantie de la qualité Questinnaire : Les candidats divent renseigner impérativement, et de la manière la plus exhaustive pssible, les fiches suivantes : Fiche n 1 : Les candidats divent renseigner le questinnaire ci-dessus, pur chacune des références (quatre au maximum) les plus significatives dans le dmaine d'pératins similaires récentes (références de mins de tris ans). - Référence n (de 1 à 4) - Nm et bjet du prjet - Nm u type d'entreprise - Budget de l'applicatin réalisée - Type d'interventin sur ce prjet : AMO, cnceptin, réalisatin, TMA - Utilisateurs cible (nmbre) - Date de mise en prductin de la slutin - Nm et crdnnées d'un interlcuteur du client - Périmètre fnctinnel cuvert (descriptin sur une page maximum) - Envirnnement technique : descriptin synthétique des pints suivants : Architecture matérielle, lgicielle et fnctinnelle. Langages et technlgies utilisés, briques applicatives u libres utilisées, Nature des dcuments : dnnées textuelles u bibligraphiques, XML, HTML, Vlumétrie : nmbre de dcuments, taille minimum, myenne et maximum des dcuments, nmbre utilisateurs simultanés, nmbre de prcessus instanciés, nmbre d'étapes minimum, myen et maximum dans les wrkflws, Sécurisatin mise en place (cluster, lad balancing, utilisatin d'un site de securs, liste des technlgies/ matériels/lgiciels utilisés), Présentatin des structures des frmats utilisés (Xml (Type de schéma u Dtd),.frmat bureautique...). Exemples appréciés. Précisin sur la méthde de stckage ainsi que sur sa sauvegarde (à chaud et/u à frid), Détail sur la dcumentatin livrée aussi bien en termes de cntenu que d'utils utilisés, Explicatin de la méthdlgie pur le transfert de cmpétence, Explicatin de la méthde pur l'intégratin dans le SI existant du client, 11

12 Prise en cmpte du RGAA (Référentiel Général d'accessibilité des Administratins) et du RGI (Référentiel Général d'interpérabilité). Fiche n 2 : Les candidats divent prduire des certificatins de méthdlgie et de qualité telles qu attendues pur un prjet de l envergure du marché bjet du présent avis d appel à la cncurrence. Fiche n 3 : Les candidats divent prduire, pur les tris dernières années précédant la date de remise des candidatures, les effectifs de leur sciété ventilés par cmpétence, l imprtance du persnnel d'encadrement et l évlutin des effectifs cadres et nn cadres dans le dmaine bjet du marché. Fiche n 4 : Les candidats divent prduire, pur les tris derniers exercices, un tableau de prgressin du chiffre d affaires glbal de leur sciété mentinnant pur chaque année le mntant et le purcentage, par rapprt au CA glbal, du chiffre d'affaires cncernant les services réalisés au curs des tris derniers exercices auxquels se réfère le présent marché. 7.3 REMARQUE RELATIVE A LA SOUS -TRAITANCE En cas de recurs à la sus-traitance uniquement, le candidat prduit pur chaque sus-traitant présenté un engagement écrit de ce dernier ainsi qu'une déclaratin de celui-ci qu'il ne tmbe pas sus le cup d'une interdictin de cncurir et les pièces permettant d'apprécier ses capacités techniques et financières. Le candidat retenu s'engagera à furnir une attestatin sur l'hnneur certifiant des capacités techniques et financières du sus-traitant déclaré. ARTICLE 8 CRITÈRES DE JUGEMENT DES CANDIDATURES Les candidatures sernt jugées par applicatin, dans l'rdre décrissant, des critères suivants : Ordre de pririté critères Cefficient de pndératin en % 1 Références prfessinnelles et métier de mins de tris ans (au maximum quatre références significatives : cnceptin et réalisatin de systèmes de slutins dans le dmaine d'pératins similaires récentes. vir «Questinnaire» Fiche n 1 (hrs envirnnement technique) ci- avant Capacité technique et garanties prfessinnelles. vir «Questinnaire» Fiche n 1(envirnnement technique) et Fiche n 2 ci- avant Effectifs du candidat ventilés par cmpétence, imprtance du persnnel d encadrement et évlutin des effectifs cadres et nn cadres dans le dmaine, bjet du marché, sur les tris dernières années précédant la date de remise des candidatures. vir «Questinnaire» Fiche n 3 ci- avant

13 Ordre de pririté critères Cefficient de pndératin en % 4 Capacité écnmique et financière. vir «Questinnaire» Fiche n 4 ci- avant. 10 ARTICLE 9 VARIANTES Les variantes snt interdites. ARTICLE 10 ADRESSE ÉLECTRONIQUE DES CANDIDATS Les candidats divent, dans la mesure du pssible, cmmuniquer une adresse électrnique à laquelle ils peuvent être jints tut au lng de la prcédure. A cette adresse électrnique leur sernt ntamment cmmuniquées les répnses aux questins cmplémentaires, le cas échéant. ARTICLE 11 MODALITÉS PARTICULIÈRES DE REMISE DES CANDIDATURES 11.1 PRINCIPE En applicatin des dispsitins de l article 56-II-2 du Cde des marchés publics, les candidatures snt bligatirement transmises par vie électrnique, au frmat PDF, via la plate-frme « Le sumissinnaire devra se référer aux pré- requis techniques et aux cnditins générales d utilisatin, dispnible sur le site pur tute actin sur ledit site. Un manuel d utilisatin est également dispnible sur le site afin de faciliter le maniement de la plate-frme. Cncernant le certificat électrnique, le niveau 2 est requis. Tut fichier cnstitutif de la candidature devra être traité préalablement par le sumissinnaire par un anti-virus. La réceptin de tut fichier cntenant un virus entraîne l irrecevabilité de la candidature. Si un virus est détecté, le pli sera cnsidéré cmme n ayant pas été reçu, le sumissinnaire en sera averti grâce aux renseignements saisis lrs de sn identificatin. Les plis transmis par vie électrnique snt hrdatés ; tut pli qui parviendrait au-delà de la date et de l heure limites de dépôt, sera cnsidéré cmme hrs délai. Attentin : Avant tut dépôt sur la plate-frme de dématérialisatin, les fichiers divent être impérativement cmpressés (frmat. zip) sus peine de nn prise en charge par la platefrme COPIE DE SAUVEGARDE 13

14 En applicatin de l arrêté du 28 aût 2006 relatif à la dématérialisatin des prcédures de passatin des marchés publics frmalisés (Jurnal Officiel du 29 aût 2006, texte 11), les candidats snt autrisés à transmettre par vie pstale u cntre récépissé une cpie de sauvegarde des dcuments transmis, sit sur supprt physique électrnique (CD-ROM, fichiers au frmat PDF), sit sur supprt papier et ce avant les date et heure limites fixées, au présent dcument, pur la remise des candidatures. Le pli cntenant la cpie de sauvegarde dit respecter les dispsitins du présent dcument et de l article 9 de l arrêté susvisé. Les cpies de sauvegarde ne snt uvertes que dans les cas prévus à l article 11 de l arrêté susvisé. 14

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