BAREME GENERAL des COTISATIONS sur les SALAIRES à compter du 1 er avril 2019

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1 BAREME GENERAL des COTISATIONS sur les SALAIRES à compter du 1 er avril 2019 Valeurs applicables au département du Maine et Loire. Pour les cas particuliers, se référer au barème national. VALEURS DE REFERENCE Plafond de la Sécurité Sociale 2019 SMIC horaire au 1 er janvier 2019 Mensuel 3377,00 Trimestriel 10131,00 10,03 COTISATIONS LEGALES DUES A LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE Assurances sociales agricoles (ASA) Accidents du travail et maladies prof. (Totalité du salaire ) Assurances maladie, maternité, invalidité, décès : rémunération à 2,5 x smic annuel ouvrière Totalité patronale 0 % * 7,00% ouvrière patronale Assurances maladie, maternité, invalidité, décès : rémunération > à 2,5 0 % * 13,00% x smic annuel Vieillesse 0,40% 1,90% 6,90% 8,55% * Taux fixé à 5,50 % pour les salariés domiciliés fiscalement Hors de France Allocations familiales Allocations familiales Patronale Rémunérations annuelles à 3,5 x smic annuel Rémunérations annuelles > à 3,5 x smic annuel Cotisations légales recouvrées pour le compte de Tiers Service Santé au Travail Fonds National d'aide au Logement (FNAL) Tous les employeurs sauf cidessous: Entreprises administratives d'au moins 20 salariés Versement de transport employeurs de + de 11 salariés Angers Loire Métropole Pays de Cholet Nouvelles communes au 01/01/2017: Sous plafond 3,45% 5,25% Salaire plafonné Totalité du salaire PO PO 0,42% 0,10% nouvelles communes intégrées au 01/01/2017, nouveau taux à compter du 01/01/2019 Saumur Val de Loire nouvelles communes intégrées au 01/01/2017, nouveau taux à compter du 01/01/2019 0,50% 2,00% 0,60% 0,40% 0,60% 0,50% *Pays de Cholet : Les Cerqueux, Coron, Maulévrier, La Plaine, Somloire, Yzernay, Clere Sur Layon, Cernusson, Lys Haut Layon, Montilliers, Passavent sur Layon, Saint Paul Du Bois **Saumur Val de Loire : Blou, Brigné, Concourson Sur Layon, Courléon, Dénézé Sous Doué, Doué En Anjou, Forges, Gennes Val de Loire, La lande Chasles, Longue Jumelles, Louresse Rochemenier, Meigné, Monfort, Mouliherne, Les Rosiers Sur Loire, St Clément Des Levées, St Georges Sur Layon, St Martin De l a Place, St Philbert Du Peuple, Tuffalun, Les Ulmes, Les Verchers Sur Layon, Vernantes, Vernoil Le Fourrier APE SECTEURS CONCERNES % 110 Cultures spécialisées, producteurs de plantes médicinales 2,74 Champignonnières, producteurs de blancs de semis et 120 préparation de fumier pour champignonnières 2,74 Élevages spécialisés de gros animaux, Élevages et dressages de 130 2,75 chiens Élevages spécialisés de petits animaux et Pêcheurs en eau 140 douce 4,18 Etalonniers, Loueurs, Entraîneurs de chevaux, Haras, Centres 150 hippiques, Équestres Manèges et Écoles d'équitation, Parcs 7,55 zoologiques 160 Conchyliculture 2, Cultures et Élevages non spécialisés 2, Viticulture 3, Sylviculture, Groupements forestiers 4, Exploitations de bois (scieurs, bûcherons) 9, Scieries fixes 5, Entreprises de travaux agricoles 3,14 Entreprises de jardins, Entreprises paysagistes, Entreprises de 410 reboisement 3, Sociétés de courses 3, Artisans ruraux du bâtiment 5, Artisans ruraux autres, Tondeurs de moutons 5,04 Stockage et conditionnement produits agricoles, à l'exception de 600 fleurs, fruits ou légumes, et SICA 1, Approvisionnement 1, Collecte, traitement, distribution de produits laitiers 2,94 Traitement de la viande : abattage et/ou découpe-désossage 630 et/ou conserverie 11, Conserverie de produits autres que la viande 4, Vinification 2, Insémination artificielle 2, Sucrerie, Distillation 2, Meunerie, Panification 4, Stockage et conditionnement fleurs, fruits, légumes, SICA 3,67 Traitement des viandes de volailles : abattage, découpe, 760 transformation 4, Coopératives diverses 4, Organismes de Mutualité Agricole 1, Caisses de Crédit Agricole Mutuel 1,16 Unions ou Fédérations, Coopératives, SICA, SMIA dont le 820 personnel n'exerce que des fonctions administratives 1,16 Syndicats, Associations syndicales de propriétaires, Chambre 820 d'agriculture, tous Groupements Professionnels, Coopératives et 1,16 SICA d'habitat rural 900 Gardes-chasse, Gardes-pêche 1, Jardiniers, Jardiniers-gardes de propriété, Gardes forestiers 1, Organismes de remplacement, Ent. de travaux tempo 1, Élèves d'enseignement technique agricole 0, Personnel enseignant agricole privé 0,39 Travailleurs handicapés des Établissements ou Services et Aides 980 1,90 par le travail (ESAT) Les employés de bureau (toutes cat. professionnelles) 1,16 Apprentis des différentes catégories professionnelles 2,16 Membres bénévoles des organismes sociaux 0,14 CDDI en Atelier et Chantier d'insertion 1,50

2 RETRAITE COMPLEMENTAIRE : REGIME UNIFIEE AGIRC-ARRCO Cotisations conventionnelles de droit commun Les entreprises appliquant au des taux (et/ou une assiette) de cotisation supérieurs en application d une obligation (adhésion, accord collectif, convention collective ) continuent à les appliquer. Catégorie non cadres cadres PO PO PO PO Production Agricole 3,93% 3,94% 10,79% 10,80% 3,86% 6,30% 8,64% 12,95% Exploitation horticole et pépinière 4,39% 5,77% 8,64% 12,95% 3,85% 6,31% 8,64% 12,95% OPA créée depuis le 01/01/1988 et OPA adhérent CCPMA Retraite avant le 01/01/1997 3,18% 6,98% 8,09% 13,50% 3,18% 6,98% 8,64% 12,95% OPA OGPA créées avant le 01/01/1998 adhésion CAMARCA uniquement Etablissement de l'enseignement agricole privé (personnel enseignant/ Contrat de droit privé) AGIRC-ARRCO 3,15% 4,72% 8,64% 12,95% 3,15% 4,72% 8,64% 12,95% 4,06% 6,10% 8,64% 12,95% 4,06% 6,10% 8,64% 12,95% Contribution Equilibre Général (CEG) Contribution d'equilibre Technique (CET) pour les salaires strictement supérieurs à 1PSS Tranches 1 et 2 PO PO PO 0,86% 1,29% 1,08% 1,62% 0,14% 0,21% Informations complémentaires PO Ouvrière Patronale PSS Plafond de Sécurité Sociale Non cadres & cadres T1 : Tranche 1 Jusqu'à 1 plafond de Sécurité Sociale T2 : Tranche 2 Entre 1 et 8 Plafonds de Sécurité Sociale

3 PREVOYANCE (En attente des confirmations des valeurs par les partenaires : AGRICA et Harmonie) Cotisations de prévoyance recouvrées pour le compte d AGRICA : Non cadre uniquement Salaire total limité à 4 plafonds SS Décès Garantie Incapacité de travail Production agricole Arboriculture Champignonnières Entreprise de travaux forestiers Producteurs grainiers Paysagistes Accouvage Parcs et jardins zoologiques Sylviculture Exploitations forestières et des scieries agricoles Employeurs particuliers de gardes-chasse, gardes-pêche Maréchalerie, forge, charronage, réparation de machines agricoles Se référer à la fiche de paramétrage DSN disponible sur votre espace privé MSA : demander une attestation professionnelle/ demander une nouvelle attestation / fiche de paramétrage DSN Cotisations de complémentaire frais de soins recouvrées pour le compte d AGRICA ou d Harmonie Mutuelle Non cadre uniquement Complémentaire Frais de Soins AGRICA Complémentaire Frais de Soins HARMONIE MUTUELLE ouvrière patronale ouvrière patronale Production agricole 13,50 13,50 Arboriculture 13,50 13,50 Champignonnières 17,00 17,00 Entreprise de travaux forestiers 13,50 13,50 Aquaculture, pêche en eau douce 17,00 17,00 Producteurs grainiers 13,50 13,50 Paysagistes 23,29 23,29 Accouvage 13,50 13,50 Sylviculture 13,50 13,50 Exploitations forestières et des scieries agricoles 13,50 13,50 Ancienneté requise Ancienneté requise Prévoyance Santé Production agricole aucune aucune Arboriculture aucune aucune Champignonnières 6 mois aucune Entreprise de travaux forestiers 6 mois aucune Aquaculture, pêche en eau douce aucune aucune Producteurs grainiers aucune aucune Paysagistes aucune aucune Accouvage aucune aucune Sylvicuture aucune aucune Exploitations forestières et des scieries agricoles aucune aucune Employeurs particuliers de gardes-chasse, gardes-pêche aucune Maréchalerie, forge, charronage, réparation de machines aucune

4 Activités Sur la totalité des salaires COTISATIONS RECOUVREES POUR LE COMPTE DE TIERS PO PO PO PO PO PO PO PO 1,00% 0,20% 0,05% 0,05% 0,05% 0,01% 0,01% 0,35% 0,20% 0,04% Cultures spécialisées Champignonnières X X X X X X X X Elévages spécialisés de gros animaux (SAUF parcs zoologique) Parcs zoologiques X X X X X Elévages spécialisés de petits animaux CDD CDD et CDI AFNCA ADEFA ANEFA ADDITIONNEL PROVEA Dressage X X X X X X X ASCPA Entraînement, haras, (SAUF établissements d'entraînement - courses de trot et galop et haras nationaux) X X X Etablissements d'entraînement - courses de trot et galop et haras nationaux Cultures et élevages non spécialisés X Viticulture Sylviculture X X X X X Exploitations de bois X X X X X Scieries fixes X X X X X Entreprises de travaux agricoles Entreprises paysagistes X X X X X X X X CUMA relevant des activités cidessus ADDITIONNEL AFNCA ADEFA ANEFA PROVEA ASCPA Fonds d'assurance Formation des Salariés de l'agriculture Appel mensuel ou annuel Association pour le Financement de la Négociation Collective en Agriculture Association Départementale pour l'emploi et la Formation en Agriculture (salarié non cadre) Association Nationale pour l'emploi et la Formation en Agriculture Associations Prospectives, Recherches, Orientations et Valorisation de la gestion prévisionnelle de l'emploi en Agriculture Association Sociale et Culturelle du Personnel de la Production Agricole Assurance Garantie des Salaires (AGS) Les employeurs de jardinier sont exclus de l'ags (Dans la limite de 4 plafonds de SS) 0,15% APECITA : Association pour l'emploi des Cadres, Ingénieurs et Techniciens de l'agriculture Pour les cadres des coopératives ou organismes professionnels agricoles : (Dans la limite de 4 plafonds de SS) PO 0,024% 0,036% Assurance Chômage Dans la limite de 4 plafonds de SS quel que soit le contrat (CDI ou CDD, y compris les CDD d'usage à 3 mois ) 4,05% Contribution au dialogue social Totalité du salaire Patronale 0,016%

5 CONTRIBUTIONS RECOUVREES POUR LE COMPTE DE L ETAT CSG et CRDS (à la charge du salarié) Taux CSG déductible CSG non déductible CRDS non déductible 98,25% des revenus d'activité et de remplacement + 100% des autres types de revenus (dont part patronale de prévoyance complémentaire - voir p3) 6,80% 2,40% 0,50% CONTRIBUTION DE SOLIDARITE AUTONOMIE (à la charge de l'employeur) CSA Sur la totalité des salaires 0,30% FORFAIT SOCIAL (à la charge de l'employeur) - Sommes versées au titre de l'intéressement pour les entreprises dont l'effectif est compris entre 50 et 250 salariés - Versements d'épargne salariale (intéressement, participation et abondement de l'employeur sur un plan d'épargne salariale) pour les entreprises non soumises à l'obligation de mettre en place un dispositif de particiaption des salariés aux résultats de l'entreprise (c'est-à-dire les entreprises de moins de 50 salariés) Forfait social exonération - Contributions patronales de prévoyance complémentaire versées par une entreprise de 11 salariés et plus - Sommes affectées à la réserve spéciale de participation au sein des sociétés coopératives ouvrières de production 8,00% Abondements des entreprises à la contribution versée par un salarié (ou un ancien salarié ayant quitté l'entreprise à la suite d'un départ à la retraite ou en préretraite) sur un PEE, pour l'acquisition d'actions ou de certificats d'investissements émis par l'entreprise ou une entreprise incluse dans le même périmètre de consolidation de combinaison de comptes. 10,00% Contribution due sur les sommes versées au titre de l'intéressement, la participation et les abondements de l'employeur sur un PERCO, dont le règlement respecte deux conditions:la gestion pilotée constitue l'option par défaut ET l'allocation de l'épargne est affectée à l'acquisition de fonds qui comporte au moins 7% de titres susceptibles de financer les PME et les entreprises de taille intermédiaire. 16,00% Certains élements de rémunération (hors assiettes ci-avant) exonérés de cotisations de sécurité sociales mais assujettis à la CSG ou certaines sommes ressortant d'une liste exhaustive fixée par la loi. 20,00% Réalisation : MSA 49 Impression : MSA 49 - janvier 2019