LA PROTECTION SOCIALE DE L'EXPERT-COMPTABLE. Réunion cabinet

Transcription

1 LA PROTECTION SOCIALE DE L'EXPERT-COMPTABLE Réunion cabinet

2 INTRODUCTION 2

3 Les 4 piliers d AG2R LA MONDIALE Retraite Prévoyance Assurance Prévoyance complémentaire Santé collective vie (épargne et retraite) Santé individuelle 7,4 Md 1,8 Md 5,7 Md 0,6 Md AGIRC-ARRCO SGAM AG2R LA MONDIALE 7,4 Md 8,1 Md

4 Intervenants François FAGLAIN, Responsable Régional Auprès des Conseils, Angers Bruno LUCIANI, Responsable Régional Auprès des Conseils, Tours

5 PLAN DE LA REUNION 5

6 Plan de la réunion Retraite de base : impacts réforme 2010 Retraite complémentaire obligatoire : impacts réformes 2009 et 2010 Solutions régimes obligatoires Conclusion

7 Espérance de vie à la naissance et à soixante ans de la population française En A la naissance A soixante ans Années Femmes Hommes Femmes Hommes En En En En En En En En 2050** * Source : Rapport d'information N 1152 Assemblée Nationale du 08/10/2008 ** Simulation COR dans son 8ème RAPPORT du 14/04/2010

8 VOTRE RETRAITE DE BASE : impacts réforme

9 votre régime de base : impacts réforme 2010 Nouvel âge légal de départ à la retraite Dérogations Nouvel âge de départ à la retraite sans décote Evolutions concernant la durée d'assurance Nouvelle possibilité de rachat de trimestres 9

10 votre régime de base : impacts réforme 2010 Nouvel âge légal de départ à la retraite Dérogations 10

11 Nouvel âge légal de départ à la retraite l'art 18 de la loi porte l'âge d'ouverture des droits à 62 ans pour assurés nés à compter du 01/01/1956 : assurés nés avant le 01/07/1951 : Non concernés par cette mesure : peuvent continuer à partir à la retraite dés l'âge de 60 ans assurés nés à compter du 01/07/1951 : Age fixé de manière croissante par décret à raison de 4 mois par classe d'âge jusqu'à 62 ans Régimes concernés : régime général, régime salariés et non salariés agricoles, régime RSI, régimes professions libérales.

12 nouvel âge légal départ à la retraite: tableau de synthèse Assurés nés à compter du Nouvel âge légal de départ Date de départ minimale 01/07/ ans et 4 mois 01/11/ /01/ ans et 8 mois 01/09/ /01/ ans 01/01/ /01/ ans et 4 mois 01/05/ /01/ ans et 8 mois 01/09/ /01/ ans 01/01/2018

13 Nouvel âge légal départ à la retraite : dérogations L'art 79 de la loi crée une nouvelle catégorie : départ anticipé pour carrière pénible (nouvel art L CSS) : Droit à retraite à taux plein à 60 ans même si durée d'assurance insuffisante (pension liquidées à compter du 01/07/2011) sans conditions si taux d'incapacité permanente d'au moins 20 % reconnu au titre d'une MP ou AT sous conditions si taux au mois égal à 10 % mais < à 20 % Conditions précisées par décrets et arrêté du 31 mars 2011 Régimes concernés : régime général, régime salariés et non salariés agricoles.

14 votre régime de base : impacts réforme 2010 Nouvel âge de départ à la retraite sans décote 14

15 Nouvel âge de départ à la retraite sans décote L'art 20 de la loi porte progressivement l'âge d'une retraite de base à taux plein de 65 à 67 ans pour assurés avec durée d'assurance insuffisante assurés nés avant le 01/07/1951 : Non concernés par cette mesure : peuvent continuer à partir à la retraite à taux plein à l'âge de 65 ans assurés nés à compter du 01/07/1951 : Age progressivement relevé de 65 à 67 ans par décret à raison de 4 mois par classe d'âge entre le 01/07/2016 et le 01/01/2023 Régimes concernés : régime général, régime salariés et non salariés agricoles, régime RSI, régimes professions libérales.

16 votre régime de base : impacts réforme 2010 Evolutions concernant la durée d'assurance 16

17 Evolutions concernant la durée d'assurance Rappel du mécanisme : l'art 5 de la loi du 21/08/2003 avait prévu un processus et un calendrier d'évolution de la durée d'assurance Durée d'assurance en fonction de l'année de naissance et fonction du rapport 2/3 durée d'activité et 1/3 durée moyenne retraite avec durée cible 164 trim pour assurés nés en 1952 l'art 17 de la loi 2010 confirme la garantie générationnelle mais revoit le calendrier d'évolution de la durée d'assurance (confirmé par art 5 décret du 30/12/2010) Régimes concernés : régime général, régime salariés et non salariés agricoles, régime RSI, régime professions libérales

18 âge légal retraite et durée d'assurance sans décote : Assurés nés à compter du Nouvel âge légal de départ Date de départ minimale Age de départ sans décote ou durée d'assurance 01/07/ ans et 4 mois 01/11/ ans et 4 mois ou 163 trim 01/01/ ans et 8 mois 01/09/ ans et 8 mois ou 164 trim 01/01/ ans 01/01/ ans ou 165 trim 01/01/ ans et 4 mois 01/05/ ans et 4 mois ou 165 trim 01/01/ ans et 8 mois 01/09/ ans et 8 mois ou 166 trim 01/01/ ans 01/01/ ans ou 166 trim

19 votre régime de base : impacts réforme 2010 Mesurons ensemble l impact de la réforme. 19

20 votre régime de base : impacts réforme 2010 Mesurons ensemble l impact de la réforme. Monsieur GIVAIS expert comptable TNS Né le 01/07/1959 Souhaite partir à 65 ans 106 trimestres au 01/07/2011 Allocation de gérance par an 20

21 Impact réforme: Départ à 65 ans

22 votre régime de base : impacts réforme 2010 Nouvelle possibilité de rachat de trimestres 22

23 Nouvelle possibilité de rachat de trimestres L'art 59 de la loi ouvre jusqu'au 31/12/2015 une nouvelle possibilité de rachat de certaines périodes du régime de base d'assurance vieillesse Périodes rachetables concernées : périodes antérieures au 01/01/2004 ayant donné lieu à dispense de cotisation obligatoire au titre des 2 premières années d'exercice Régimes concernés par ce nouveau dispositif : régime de base des professions libérales( hors CNBF)

24 Votre régime de base : impacts réforme 2010 synthèse Relèvement progressif âge légal 60 à 62 ans Relèvement progressif âge sans décote 65 à 67 ans Relèvement durée d'assurance à compter de 2013(165 trimestres générations 53 et 54) Nouvelle possibilité de rachat de trimestres (art 59)

25 VOTRE RETRAITE COMPLEMENTAITRE OBLIGATOIRE 25

26 votre retraite complémentaire obligatoire Deux régimes possibles : libéral ou salarié régime libéral : CAVEC : impacts réforme 2009 régime salarié : ARRCO/AGIRC : impacts réforme

27 votre retraite complémentaire obligatoire régime libéral : CAVEC : impacts réforme

28 Régime libéral CAVEC : impacts réforme 2009 refonte des 8 classes de cotisations : - anciens seuils de à nouveaux seuils de à possibilité de cotiser dans la classe supérieure réversions portée de 50 à 60 % pour droits acquis à compter du nouvelle valeur du point au : un point avant réforme = 5 points après réforme 28

29 Régime libéral CAVEC : impacts réforme 2009 Cl cotisation Nb de points 2009 Cotisation Nb de points A B = C = = 300 D = = 600 E = = F > = G H >

30 Impacts réforme 2009 : exemple Mr LECAS Δ Pts acquis % Pts à acquérir (Pts classe X durée) % Total % Prestations ,2 % Cotisations ,2 % 30

31 votre retraite complémentaire obligatoire régime salarié : ARRCO/AGIRC : impacts réforme

32 Régimes ARRCO/AGIRC : impacts réforme 2010 Accords ARRCO/AGIRC du relèvement progressif âge légal de 65 à 67 ans relèvement âge minimum de 60 à 62 ans reconduction AGFF jusqu'au plafonnement majorations pour enfants 32

33 Régimes ARRCO/AGIRC : impacts réforme 2010 Point de vigilance : plafonnement majorations pour enfants suite accords Arrco. Agirc du majorations pour 3 enfants et plus plafonnées à pour ARRCO et 1000 pour AGIRC soit maximum Conséquences : risque de diminution de droits propres et de droits à reversions pour clients cadres avec 3 enfants minimum 33

34 Régimes complémentaires obligatoires : réversions Rappel règles de réversions CAVEC 34

35 Rappel règles de réversions CAVEC conditions de ressources : aucune conditions d'âge : 60 ans taux : - 50 % des points acquis < % des points acquis à compter du 01/01/ % si sur-cotisation facultative conjoint partage des réversions au prorata des années de mariage sauf si ex-conjoint remarié(e) Point de vigilance : seul le conjoint est concerné par le ou les réversions des régimes complémentaires obligatoires 35

36 SOLUTIONS REGIMES OBLIGATOIRES 36

37 Solutions régimes obligatoires Régime de base : racheter des trimestres Régimes complémentaires : racheter des points Régimes complémentaires : options de cotisations Poursuivre son activité Cumuler emploi et retraite 37

38 Solutions régimes obligatoires Régime de base : racheter des trimestres 38

39 Rachat de trimestres régimes obligatoires Rappel des différentes possibilités : rachat pour années incomplètes ou études supérieures : Loi Fillon 2003 ( VPLR ) régime général rachat pour années incomplètes ou études supérieures : Loi Fillon 2003 ( VPLR ) régime libéral rachat pour années exonérées pour professions libérales installées avant 2004 ( art 59 réforme des retraites 2010) 39

40 Nouvelle possibilité de rachat de trimestres

41 Rachat de trimestres : exemple Mr LECAS rachat pour années incomplètes ou études supérieures régime général Taux et durée : le trimestre rachat pour années incomplètes ou études supérieures régime libéral Taux et durée : le trimestre rachat pour années exonérées pour professions libérales installées avant 2004 ( art 59 réforme retraites 2010) BNC : 846 le trimestre Cout maxi si BNC > à 5 PASS : le trimestre 41

42 exemple Mr LECAS 42

43 Rachat des 8 trimestres manquants (VPLR) : incidences sur retraite de base et complémentaires Avantage du rachat de trimestres sur retraites complémentaires obligatoires : L'AGFF reconduit jusqu'en 2018 permet à Mr LECAS d'anticiper ses retraites complémentaires arrco agirc sans abattements si retraite de base liquidée au taux plein 43

44 Rachat des 8 trimestres manquants (VPLR) : incidence sur surcote 44

45 Bénéfices rachat de trimestres pour Mr LECAS Bénéfice direct du rachat : retraite de base à taux plein dés nouvel âge légal (62 ans ) Bénéfices indirects du rachat : surcote si poursuite d'activité au-delà de l'âge légal retraites arrco et agirc sans abattements si anticipation avant 67 ans ( bénéfice AGFF jusqu'en 2018) droits retraites de base et complémentaires optimisés = droits à reversions optimisés au profit du conjoint possibilité cumul emploi-retraite libéralisé 45

46 Solutions régimes obligatoires Régime complémentaires : racheter des points 46

47 Rachats régimes complémentaires obligatoires Rachat de points CAVEC : rachat des points que vous auriez acquis si vous aviez cotisé dans votre classe actuelle depuis votre affiliation - avoir 50 ans minimum et 60 ans maximum - rachat total ou partiel - échéancier fixé par la caisse : 70 % des points à racheter en annuités identiques avant 65 anniversaire et 30 % à régler librement avant 65 ans - les points sont inscrits au crédit du compte au fur et à mesure des règlements 47

48 Solutions régimes obligatoires Régimes complémentaires : options de cotisations 48

49 Options cotisations régimes complémentaires obligatoires Régime CAVEC : deux options de cotisations - cotisation en classe immédiatement supérieure - sur cotisation ( + 30 % ) pour réversions 100 % 49

50 Solutions régimes obligatoires Poursuivre son activité 50

51 Poursuivre son activité régime général Autre mécanisme incitatif de poursuite d'activité : Majoration de Durée d'assurance ( MDA) de 2, 5 % par trimestre supplémentaire pour certains assurés Ce mécanisme concerne les assurés : avec une durée d'assurance (DA) < à durée de référence(dr) au moment de l'âge sans décote ( 65 ans relevé progressivement à 67 ans ) qui poursuivent leur activité ou qui ajournent leur liquidation de retraite au-delà de l'âge sans décote 51

52 Poursuivre son activité régime général : exemple Hypothèse cas pratique : Mr LECAS né en 1952 avec 14 trimestres manquants à 65 ans et 8 mois car : aurait une durée d'assurance de 150 trimestres pour une durée de référence de 164 trimestres (génération 1952) Si poursuite activité sur 3 trimestres : Majoration 2,5 % / trimestre supplémentaire soit 3 x 2,5 % = 7,5 % Impact sur durée d'assurance : ( ) x 1,075 = 164,48 limitée à la durée de référence soit 164 trimestres Bénéfice client Mr LECAS : 3 trimestres supplémentaires d'activité = 14 trimestres supplémentaires dans calcul retraite de base Remarque : même optimisation si ajournement prise de retraite à 66 ans et 8 mois 52

53 Poursuivre son activité régime général : exemple Exemple retraite de base Mr LECAS avant majoration durée d'assurance : x 50 % x 150/164 = ,51 / an Si poursuite activité sur 3 trimestres : Impact sur calcul retraite de base : x 50 % x 164/164 = / an Bénéfice client Mr LECAS : 3 trimestres supplémentaires d'activité = 14 trimestres supplémentaires dans calcul retraite de base = 1 280,49 / an supplémentaires Remarque : même optimisation si ajournement prise de retraite à 66 ans et 8 mois 53

54 Poursuivre son activité régime CAVEC Autre mécanisme incitatif : majoration du nombre de points au-delà de 65 ans en cas de poursuite ou d'ajournement de liquidation de retraite La majoration est de 1,25 % par trimestre supplémentaire dans la limite de 25 % soit 5 années maximum 54

55 Solutions régimes obligatoires Cumuler emploi et retraite 55

56 Cumul emploi retraite : régimes de base Rappels des évolutions apportées par la loi portant réforme des retraite du 21/08/2003 : si poursuite ou reprise d'une activité dans un autre régime que le régime libéré : possibilité de cumuler sans limite les revenus de l'activité professionnelle et la pension de retraite si poursuite ou reprise d'une activité professionnelle avec pension de retraite dans le même régime : cumul avec limites des revenus professionnels et de la pension de retraite 56

57 Cumul emploi retraite : régimes de base Rappels des évolutions apportées par l'art 88 LFSS 2009 : possibilité de cumuler sans limite un revenu d'activité et une pension de retraite dans un même régime sous conditions : - avoir fait liquider ses pensions de vieillesse auprès de la totalité des régimes légaux de base et complémentaires français et étrangers - à partir de 65 ans quelle que soit la durée d'assurance - à partir de 60 ans sous réserve de justifier d'une durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une retraite de base à taux plein rappel : la condition de cessation d'activité est maintenue 57

58 Cumul emploi retraite : point de vigilance Point de vigilance : Incidences du décret du 30/12/2009 sur le cumul intégral à compter du 01/01/2010 : en cas de poursuite ou de reprise d'activité dans le régime général 58

59 Cumul emploi retraite : cas pratique Monsieur LECAS souhaite poursuivre son activité à partir de 62 ans dans le même régime (salarié ou libéral) : sans rachat de trimestres : cumul plafonné et délai de 6 mois ( loi portant réforme des retraites de 2003 ) avec rachat de trimestres : cumul intégral sans délai de 6 mois (dispositif cumul emploi retraite art 88 LFSS 2009) Dans les deux cas, les cotisations versées (identiques à celles de n importe quel salarié) ne génèrent pas de droits nouveaux en matière de retraite : cotisations de solidarité. 59

60 Cumul emploi retraite : cas pratique Monsieur LECAS souhaite poursuivre son activité à partir de 62 ans dans un autre régime : avec ou sans rachat de trimestres : cumul sans limite ( loi portant réforme des retraites de 2003 ) les cotisations dans le nouveau régime procurent des droits. Point de vigilance (décret du 30/12/2009) : poursuite dans même régime ou autre régime,mr LECAS devra fournir les attestations nécessaires dans les délais impartis pour bénéficier du cumul emploi-retraite libéralisé. 60

61 Cumul emploi retraite : régimes complémentaires obligatoires Cumul libéralisé et régimes complémentaires obligatoires : chacune des caisses des différents régimes doit informer ses assurés des règles propres appliquées en cas de cumul caisses concernées : - ARRCO.AGIRC : accords du CAVEC : abattement de 5 % par année anticipée 61

62 CONCLUSION