Les Français et le WEB. Commerce électronique. Définitions. Les enjeux du commerce électronique. Philippe Germak

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1 Philippe Germak Commerce électronique Professeur agrégé au Conservatoire National des Arts et Métiers Laboratoire des nouvelles technologies de l INTEC Les Français et le WEB 26,5 Millions d internautes en France en juin ,1 Millions de cyber acheteurs * 7,2 Millions de français ont eu recours à un mécanisme d achat via des plates formes de mise en relation d un acheteur / vendeur Augmentation de 77% de la fréquentation des plates formes de mise en relation d un acheteur avec un vendeur entre avril 2004 / avril 2006 * Source Étude Fevad Médiamétrie Juin Définitions E-commerce : «!le commerce électronique est l activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens et de services!» Loi 21 juin 2004, art.14 al.1 (LCEN) Entrent également dans le champ du commerce électronique les services tels que ceux consistant à fournir des informations en ligne, des communications commerciales et des outils de recherche, d'accès et de récupération de données, d'accès à un réseau de communication ou d'hébergement d'informations, y compris lorsqu'ils ne sont pas rémunérés par ceux qui les reçoivent Les enjeux du commerce électronique h Un contexte international à prendre en compte h Comprendre les règles du jeu h Comment maîtriser les flux des réglements? h Quels sont les impacts fiscaux et légaux? Il est donc nécessaire de définir une stratégie qui adapte les comportements commerciaux à ce canal de vente 3 4

2 Les nouvelles règles du jeu (1) La première règle est qu il y a encore de la place pour de nouveaux modèles économiques L! observation du e-commerce depuis une dizaine d années permet de dégager un certain nombre de faits : La persistance des échanges gratuits avec le support de la publicité Le rôle des communautés (par métiers, par localisation, par centres d intérêt ) Le développement inégal des secteurs concernés Les nouvelles règles du jeu (2) L! importance de la confiance dans les relations avec le client La croissance de la numérisation ( textes, images, sons ) La mise en œuvre de nouvelles techniques de ventes en ligne Le passage de la vente isolée au service continu (abonnement) La logistique est plus importante que la monétique La parenthèse douanière et fiscale qui est en train de se refermer voyages, matériel et logiciel informatiques, livres Des statistiques Le site de l Internet vu par les pouvoirs publics Mission Economie Numérique L ACSEL La FEVAD Des situations complexes. Example A Sales Transaction Customer in UK (Browser) Related Cash Transaction ( A server in UK) Record One Order/Transaction (A server in US) Tax Payer s call center in India (PE) Vendor in Japan Warehouse in Singapore A bank in Germany Soft Server in France Soft Products in France Hard Products in Singapore 7 Source : OCDE 8

3 CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS : CONTRAT-TYPE DE COMMERCE ELECTRONIQUE Internet, nouvel Eldorado de la vente entre particuliers? Commerçants-Consommateurs Principales recommandations!: Ces conditions générales de vente sont susceptibles d être complétées par Aux vendeurs!: respect des règles fiscales et sociales pour des conditions particulières, énoncées sur le support électronique, avant les particuliers dont le niveau d activité de vente en ligne toute transaction avec le consommateur. s assimile à celui d un professionnel de la vente à distance. OBJET Aux acheteurs!: utiliser des outils de paiement sécurisé Le présent contrat concernant des biens ou des services, est conclu (carte bancaire, chèque, etc.) notamment pour l achat de entre un commerçant immatriculé en France (personne morale ou biens de forte valeur. physique agissant dans son activité professionnelle) et un Aux plates-formes de mise en relation!: proposer aux consommateur (personne agissant en dehors de son activité vendeurs des outils techniques permettant de respecter les professionnelle), dans le cadre d un système de vente ou de formalités légales (double clic)!; mise en place d une prestations de services à distance. signalétique des vendeurs s étant déclarés professionnels!; Commentaires renforcement de l information des utilisateurs. Les services financiers ne sont pas concernés par ce dispositif contractuel. Le Aux pouvoirs publics : retenir l application du régime de commerçant ici visé est celui qui utilise une ou plusieurs techniques de responsabilité de l hébergeur pour les plates-formes de mise communication à distance lors des différentes étapes de la vente jusqu à en relation. la conclusion du contrat. Le Forum des droits sur l internet publie sa Recommandation sur «le LOI APPLICABLE commerce électronique entre particuliers» 8/11/2005 Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit français Commerce électronique et fiscalité Quelques questions concrètes Le formalisme de la facture remis en question? Comment appliquer le bon taux de TVA? Un serveur est-il un établissement stable? Quel contrôle sur les produits numérisés? Comment prouver la réalité des faits lors d! un contrôle fiscal? Qu! en est-il des petits objets? Les cyber-paradis fiscaux existeront-ils? Faut-il de nouvelles lois et réglementations? 11 La fiscalité du commerce électronique (1) Le travail de l! OCDE Turku novembre 1997 Paris, Washington 1998 Ottawa octobre 1998 Les principes fondateurs neutralité efficience certitude simplicité efficacité équité flexibilité 12

4 Un enjeu actuel La fiscalité du commerce électronique (2) Good EU VAT Treatment of Physical Delivery[1] Proposed Treatment of Electronic Delivery of Digitized Good Les impôts sur la consommation Il faut distinguer le destinataire du bien ou du service La nature du service ou du bien incorporel Le correspondant fiscal Comment éviter la distorsion de la concurrence? Les impôts directs Le problème de l! établissement stable tel qu! il est défini à l article 5 de la convention type OCDE La retenue à la source pour les redevances Comment éviter soit la double soit l! absence d! imposition? Books, newspapers, and journals Standard software Music and video recordings Subject to VAT at zero or reduced rate In the case of imports, often subject to input VAT only on value of carrier medium Imports often receive de minimis relief for low-value packages [1] The EU VAT rules are referenced for purposes of illustration. Subject to VAT at full rate Subject to VAT at full rate Subject to VAT at full rate 13 Source : Carol A. Dunahoo PricewaterhouseCoopers LLP 14 La directive relative aux services fournis par voie électronique En vigueur depuis le 1er!juillet 2003, pour une période de 3!ans, s'applique à certains services fournis par voie électronique (fourniture et hébergement de sites Internet, fourniture de logiciels, d'images, de textes, de musique, de jeux, etc.) et aux services de radiodiffusion et de télévision fournis sur la base d'un abonnement ou "!à la carte!". Les règles de territorialité sont les suivantes!: -!les prestations de services électroniques destinées à être consommées en dehors de l'union européenne (UE) sont exemptées de TVA!; -!ces prestations sont soumises à la TVA européenne lorsqu'elles sont mises à la consommation sur le territoire de l'ue!; -!enfin, les opérateurs de pays tiers bénéficient d'un guichet unique. Précision : lorsqu'un fournisseur non communautaire rend des services à des clients qui sont des entreprises de l'union européenne, le paiement de la TVA est réalisé par voie d'autoliquidation par la société importatrice

5 POURQUOI ELABORER UNE POLITIQUE DE PROTECTION DE LA VIE PRIVEE ET POURQUOI L AFFICHER DANS UNE DECLARATION? La protection des données de caractère personnel préoccupe de manière croissante les consommateurs et les pouvoirs publics, compte tenu de l'apparition et de la rapide expansion du commerce électronique. Selon plusieurs enquêtes relatives à l Internet, si de nombreux consommateurs hésitent à effectuer des transactions électroniques, c'est notamment parce qu'ils craignent que cela ne porte atteinte à la confidentialité de leurs données personnelles. Afin que le commerce électronique concrétise son plein potentiel, les organisations qui s'engagent dans des activités en ligne et dans le commerce électronique prennent des dispositions pour protéger la vie privée dans l environnement en ligne afin de renforcer la confiance des consommateurs ; elles devraient poursuivre leurs efforts en ce sens La protection du consommateur 1. Informer l internaute de la nature et de l utilisation des informations le concernant 2. Lui donner le choix pour la diffusion à des tiers de ces informations 3. Mettre en place une politique de sécurité pour protéger ces informations 4. Un droit d accès et de correction de ces informations doit être ménagé à la personne concernée 5. Une attention particulière doit être portée aux enfants si le site s adresse à eux 6. La manifestation d un accord de l individu est préalable à toute publicité de son identité sur le réseau 7. Tout changement dans la politique du site doit être notifié à TRUSTe et bien sûr ensuite porté préalablement à la connaissance des visiteurs du site. 8. Le licencié doit apporter une entière coopération avec TRUSTe lors des contrôles que mène régulièrement l organisme pour s assurer de la concordance entre les déclarations du licencié et la réalité. De telles vérifications peuvent aussi être menées lors de plaintes de particuliers. 9. Les plaintes des usagers doivent être traitées dans des délais raisonnables par le licencié, une première réponse dans un délai maximum de cinq jours doit être la norme. 10. Toute investigation ou toute enquête d un organisme public, de quelque pays ou de quelque nature que ce soit, doit donner lieu à une notification immédiate à TRUSTe, qui se réserve de se faire sa propre opinion sur l affaire en cours. 19 Marques et noms de domaines Pour exister sur le réseau il est nécessaire de disposer d! un nom de domaine : toto.com... toto.fr... toto.net... Le principe fondateur pour les noms de domaine : «!First come, First serve!» La contradiction avec le droit des marques Les tribunaux acceptent les règles de l! internet, tout en condamnant les abus relevant de la mauvaise foi 20

6 Le droit d auteur Le paiement La diffusion à grande échelle et à faible coût des fichiers numériques rend cruciale la question du droit d! auteur Les USA ont renforcé leur dispositif de protection avec le Digital Millenium Copyright Act - DMCA L! Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle est en charge de l! élaboration des traités internationaux La question de la responsabilité des ISP est diversement traitée suivant les pays Après de nombreuses hésitations il semble que le marché choisisse les solutions les plus simples si ce n! est les plus sophistiquées. Les banques ont imposées l usage de leurs cartes Les micro-paiements restent un champ ouvert à la concurrence (paypal ) Payment is complex because it s not just payment! Paying on the Internet in the Future Real World Now Internet Now Internet Future Credit Debit Check Cash Loyalty Points Credit Debit Check Cash Loyalty Points Credit Debit Check Cash Loyalty Points... in the future, the same payment methods will be available on the Internet as there are now in the real world Open and extensible Records for tax purposes Smart Cards Trusting the Merchant Brand Selection Multiple payments in one purchase Immediate on-line delivery Customer Care Pay by credit, cash, checks loyalty points... Refunds Interoperability Digitally Signed Offers and Receipts 24

7 Quelques risques de fraude... Faux acheteur. L internaute se présente sur un site et usurpe une identité. L internaute conteste son achat. Faux vendeur. Le vendeur possède une boutique virtuelle qui fermera une fois les transactions bancaires exécutées Détournement de la transaction. Le vendeur utilise le numéro de carte électronique à des fins frauduleuses D où la nécessité de sécuriser les transactions par des techniques appelées protocoles SSL (Secure Socket Layer) Ce protocole de communication a pour but de crypter les données qui transitent sur Internet suivant deux clés de 128 bits, et une authentification des postes clients et serveurs. Seul, le protocole SSL n'assure aucune gestion de la transaction. Cybermut, Telecommerce, Payline et SIPS s'appuient sur le SSL pour la sécurisation et gèrent les encaissements des clients. Le client est alors un peu mieux protégé des commerçants qui n ont pas à gèrer les numéros de cartes bancaires. 27 Paying using a credit card and SSL cc. no: E cc. no: ab47h67s4hdj295 D cc. no: n e Consumer c c r Internet r Merchant y y p p t secure pipe t securely transfers Consumer Card details encrypt Consumer to Merchant information identify Merchant to Consumer encryption at Internet message level not necessary to identify Consumer treat transaction as a mail order telephone order (MOTO) order chargeback issues! 28

8 = SG Les autres moyens Les pistes pour l avenir: Pour la signature aussi, on perçoit une convergence The Future of Money is the Smart Check Card Debit Cash echeck Le paiement sur les forfaits Internet... (ex Orange) Les cartes à puce porte monnaie électronique. Paiement avec les téléphones portables, (avec lecteur de cartes intégrés ou non) Intégration des cartes à puces dans les systèmes électroniques (Pc fixe/portable ou PDA...) Credit Loyalty all payment cards will migrate to smart card technology for improved security and reduced fraud... 32

9 Infractions spécifiques aux nouvelles technologies Sources : L. n du 05 janv (Loi Godfrain) (maintenant largement intégrée dans le code Pénal français) L. n du 21 juin 2004 (LCEN ou LEN) transposant la Directive européenne du 8 juin 2000 sur le Commerce électronique Convention sur la cybercriminalité. Adoptée à Bucarest le 23!novembre 2001 (Conseil de l'europe adoptée par 38 pays) Infractions spécifiques aux nouvelles technologies Accès et maintien frauduleux à un système de traitement automatisé de données C. pén., art al. 1 Preuve à apporter - du caractère frauduleux de l accès - de l élément intentionnel 2 ans d emprisonnement, " d amende Infractions spécifiques aux nouvelles technologies Atteinte à l intégrité du système C. pén., art Exemples : destruction de fichiers, de programmes, de sauvegardes («!flaming!») Atteinte à l intégrité des données C. pén., art Virus, atteinte à des pages WEB 5 ans d emprisonnement et " d amende 35 Infractions spécifiques aux nouvelles technologies Abus de dispositif (LCEN ; C. pén., art ) Cryptologie (LCEN, art. 35 ; C. pén., art ) Répression des particuliers : Association de malfaiteurs (C. pén., art ) Le cas Meetic, TGI Carcassonne, 16 juin

10 Usurpation d identité numérique - PHISHING! Définition : incitation à révéler des données personnelles (numéros de carte bancaire, données de connexion )! Qualifications juridiques : Collecte frauduleuse de données (C. pén., art ) Contrefaçon, prospection directe non autorisée (C. pén., art ) Projet de loi américain / Proposition de loi du 4 juillet 2005 (inspirée par la loi US anti Spamming : un exemple de sollicitation du client LCEN, art 22. : opt-in Fondements possibles : Collecte frauduleuse et déloyale : Aspiration d un site WEB Illicéité du message envoyé : Spams africains, Spam au Viagra, proposition de logiciels contrefaits 2 à 5 ans d emprisonnement, à " d amende phishing Act) Spamming : de nouvelles mesures de lutte En juillet 2002, la CNIL a pris l initiative d ouvrir une «!boîte à Spams!» invitant les internautes à lui retourner les Spams qu ils ont reçus - opération arrêtée mais qui devrait reprendre Protection des données personnelles Un dispositif législatif et réglementaire original et précurseur, dès 1978 Signal Spam : association loi 1901 Convention d entraide judiciaire en matière pénale avec le Brésil, signée à Paris le 28 mai Diversité des textes d incrimination C. pén., arts à !; convention d extradition 39 40

11 Une autorité administrative indépendante : la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) Le rôle de la CNIL : le garant de la protection des données personnelles Les nouveaux pouvoirs de la CNIL 41 Les infractions de presse : SOURCES Déclaration des Droits de l Homme et du Citoyen, art. 11 (1789) L. 29 juillet 1881 sur la Liberté de la Presse L. 29 juillet 1982 sur la Communication Audiovisuelle Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l Homme et des Libertés Fondamentales, art. 10 (Rome 1950) 42 Les infractions de presse : REGIME ET APPLICATIONS Animateur d un site de e- commerce : Edition d un site : Ex : affaire Yahoo, TGI Paris, 17è ch., 11 févr Cas des annonces, commentaires par les Les infractions de presse : REGIME PARTICULIER Responsabilité éditoriale Responsabilité allégée (Dir. Comm. CE 8 juin 2000, art. 14 ; L. 21 juin 2004, art 6-I) internautes 43 44

12 Les autres infractions de presse et la Prescription Atteintes à l Ordre Public Activités illicites : terrorisme Ex : Art. L du Code de la santé publique : interdiction de toute propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac Prescription : L. 29 juillet 1881, art. 65. notion de nouvelle publication 45 Diffusion du mode d emploi et de fabrication d armes et de moyens de destruction (Code pén., art ) Menaces de destruction (Code pén., art et ) L. 24 janv (loi Sarkozy) lutte contre le terrorisme : Données de connexion Fournisseurs d accès et prestataires 46 d hébergement (LCEN, art. 6-II bis) Jeux en ligne, paris clandestins Activités encadrées Méfiance du législateur. Une activité encadrée Loi du 12 juillet 1983 Quel avenir? L exemple de l arrêt CJCE, 6 novembre 2003, Gambelli Monopole d État versus liberté d établissement en Europe 47 Publicité en ligne Activités règlementées Le contrat d affiliation : rapport régie/annonceur, régie/éditeur de site Responsabilité des annonceurs? Nanterre Google Toulouse contrefaçon «!l affaire des choristes!». TGI Paris, 31è ch., 21 juin

13 Atteinte aux mineurs Diffusion d un message à caractère pornographique (C. pén., art , l. n du 4 avr. 2006) Accès par un mineur à des sites violents ou pornographiques (C. pén., art ) Renforcement des moyens de protection des mineurs, coopération internationale Collecte des preuves dans l environnement numérique Des services d enquêtes spécialisés IRCGN, BEFTI, BRCI, OCLCTIC Autres organismes d Etat, acteurs privés Surveillance de l Internet Techniques probatoires Les peines commencent à " d amende Coopération internationale Coopération internationale des forces de police Organismes internationaux Interpol, Europol, Eurojust, Shengen, groupe de Lyon du G8 Coopération entre magistrats Régime de l extradition, principe de territorialité, mandat d arrêt européen 51 Pourquoi dématérialiser la facture? Ce qui coûte dans les traitements administratifs Manipulations répétées d informations redondantes Rapprochement manuel des factures Correction d erreurs causées par l entrée de données de facturation incorrectes Édition, distribution et classement des factures Envoi de factures par la poste Recherches dans les factures 52

14 La Directive européenne 2001/115/CE Instruction de la DGI du 7 août 2003 Types de factures : Facture papier Facture dématérialisée factures transmises par voie électronique et sécurisées au moyen d une signature électronique (art. 289 V du CGI) dématérialisation fiscale des factures au sens de l article 289 bis du CGI Types d échanges : Echanges transfrontaliers Echanges franco-français 53 Principes généraux de la dématérialisation fiscale Identité des messages émis et reçus Constitution d un fichier des partenaires Constitution d une liste récapitulative Archivage des données Restitution en clair 54 Formes de factures dématérialisées Avantages pour le récepteur Fichier Facture non structuré «signé» Fichier EDI éventuellement «signé» Factures dématérialisées 55 Gains de temps transmission des factures traitement des factures et des litiges potentiels émission du titre de paiement diminution du nombre des litiges comptabilisation automatique des factures diminution du papier à manipuler Gain financier diminution des frais d archivage Gains en sécurité garantie d authenticité et d intégrité suivi rigoureux de la réception des factures possibilité de systématiser les contrôles 56

15 Gains pour le récepteur Avantages pour l émetteur Facture papier Traitement courrier 0,9! Saisie 1,4! Validation 5,4! Paiement 2,8! Archivage 1,5! Gestion des litiges 1,8! Total = 13,80! Facture dématérialisée X X Validation Paiement X Gestion des litiges 0! 0! 2! 1,1! 0! 0,9! Total = 4! Gains de temps transmission des factures traitement des factures et des litiges potentiels émission du titre de paiement diminution du nombre des litiges potentiels comptabilisation automatique des factures diminution du papier à manipuler. Gains financiers diminution des frais postaux (papier, frais d envoi, etc.) diminution des frais d archivage. Gains en sécurité garantie d authenticité et d intégrité suivi rigoureux de l envoi des factures (source Arthur D. Little pour Gains pour l émetteur Utilisation de l'edi ou du Web-EDI Facture papier Préparation fact. Comptabilisation Envoi Rapprochement paiement Archivage Gestion relances Gestion des litiges 0,3! 1,2! 0,5 à 2,0! 0,8! 0,8! 2,4! Gestion des litiges 2,0! Total = 8 à 9,5! Facture dématérialisée Préparation fact. Comptabilisation X Rapprochement paiement X Gestion relances Gestion des litiges 0,2! 0! 0,2! 0! 0,4! 1,2! Gestion des litiges 1! Total = 3! 59 (source Arthur D. Little pour % d'entreprises EDI Web-EDI EDI et/ou Web-EDI oui 12,4 % 13,5 % 23,8 % non mais prévu non et pas prévu 3,9 % 3,7 % 5,1 % 82,3 % 80,8 % 69,9 % ne sait pas 1,3 % 2,1 % 1,3 % Base : 1000 entreprises 60

16 Messages échangés par ceux qui pratiquent les EEP (aujourd'hui ou dans les 12 mois) % d'entreprises EDI Web-EDI EDI et/ou Web-EDI commande 93,4 % 86,4 % 95,2 % Signature électronique : Une signature électronique est un code joint à un message de courrier électronique et qui prouve l'identité de l'émetteur du message. Selon la directive européenne de 1999 : avis d expédition 62,8 % 40,9 % 55,6 % facture 55,4 % 31,8 % 45,6 % fiche produit 15,7 % 12,1 % 15,2 % Base : 230 entreprises La loi du 13 mars 2000 a modifié le Code Civil en légalisant la signature électronique! Le 13 mars 2000, le Parlement français a voté une loi pour valider la signature électronique. Cette loi concerne non seulement la validité de la signature électronique mais aussi l'utilisation d'un procédé fiable d'identification : Il s'agit de garantir avant tout l'identité du signataire. L'intégrité de l'acte est garantie dans des conditions déterminées par décret. Ce décret qui vient d'être publié au Journal officiel établit deux conditions pour que les procédés de signature électronique puissent bénéficier de la présomption légale de fiabilité : * la signature électronique doit être créée par un dispositif sécurisé ; * la vérification de la signature électronique doit reposer sur l'utilisation d'un certificat électronique qualifié. 63 Dans quelles conditions la création de signatures électroniques est-elle reconnue sécurisée? L intégrité des données doit être assurée * la signature électronique doit être protégée contre toute falsification ou utilisation par des tiers, * le contenu de l'acte signé ne doit en aucun cas être altéré. Un comité directeur de la certification -institué auprès du Premier ministre - est chargé de veiller au respect de ces différentes règles de sécurisation. (arrêté à venir). * L'identification du signataire sera assurée par des sociétés prestataires de services qui délivreront des certificats attestant de l'identité du signataire et de sa capacité à signer. * Pour devenir prestataires de services de certification électronique, ces sociétés devront être accréditées par une instance qui sera créée par arrêté. 64

17 La signature électronique est construite sur des bases scientifiques solides! Vérifie l identité de l émetteur du message Assure le récepteur de la validité du lien entre l émetteur et le message Garantie le contenu du message dans son transport et sa conservation Authentification : La fonction d'authentification garantit que l'entité participant à la communication est bien l'entité déclarée. Ceci doit être un véritable contrôle d identité Protège le secret de la correspondance vis-à-vis des tiers Non-répudiation : La fonction de non-répudiation empêche une personne ou une entité de nier avoir exécuté une action particulière en relation avec les données. Vous êtes sûre que j ai bien signé ce bon de commande? Intégrité : La fonction d'intégrité assure que les données n'ont pas été accidentellement ou volontairement modifiées ou détruites, soit pendant un transfert, soit durant le stockage. Norme Z de l'afnor :! en vue d'assurer la conservation et l'intégrité des documents stockés dans ces systèmes : l'irréversibilité physique : utilisation de disques optiques par exemple La traçabilité : mise en place de procédures pour contrôler et détecter les modifications ou altérations des enregistrements. L'horodatage : conservation de l'historique des événements sous la forme AAAA/MM/JJ/mm/ SS/cc 67 68

18 Confidentialité : La fonction de confidentialité assure que l'information n'est pas rendue disponible, ni révélée à des personnes, entités ou processus non autorisés. La cryptographie permet de réaliser concrètement des dispositifs assurant la confidentialité des échanges 69 La mise en oeuvre pratique de la signature électronique Les droits européens et français ont admis la valeur probante des supports numériques. Comment les mesures seront-elles appliquées? Une signature électronique résulte de l'association de trois éléments essentiels : un document, un chiffrement (cryptage) et un certificat d identification numérique (CIN). Le chiffrement et le certificat sont indispensables à l'identification de l'individu qui émet la signature et à l'authentification du document qui en est l'objet. Leur fonctionnement repose sur l'utilisation d'infrastructures dites «à clé publique» (PKI). 70

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