La poursuite d activité au-delà de 60 ans. Surcote, retraite progressive, cumul emploi-retraite,...

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "La poursuite d activité au-delà de 60 ans. Surcote, retraite progressive, cumul emploi-retraite,..."

Transcription

1 La poursuite d activité au-delà de 60 ans Surcote, retraite progressive, cumul emploi-retraite,...

2 Sachez que pour votre retraite, vous avez le choix Ainsi, grâce aux nouvelles mesures «emploi des seniors»*, il vous est possible d aménager, de prolonger ou de reprendre votre vie professionnelle. Vous voulez savoir quels sont les avantages et les possibilités qu apportent ces nouvelles mesures? Ce guide est fait pour vous. Nous vous y expliquons les trois nouvelles mesures «emploi des seniors» qui visent à favoriser l emploi des seniors telles que la surcote, la retraite progressive, le cumul emploi-retraite et nous revenons sur la possibilité de «surcotiser» pour la retraite lorsqu on est à temps partiel. Pour plus d informations, n hésitez pas à contacter nos services téléphoniques ou à consulter notre site internet : Et n oubliez pas : «La retraite, c est un droit. C est aussi un choix». * Ces mesures ont été présentées dans le cadre du plan national d action concerté pour l emploi des seniors, visant à augmenter significativement le taux d activité des ans d ici à Patrick Hermange, Directeur de la Cnav

3 Sommaire La surcote...3 La retraite progressive...5 Le cumul emploi-retraite...9 La surcotisation des temps partiels...12

4 La surcote Vous remplissez toutes les conditions nécessaires (âge, nombre de trimestres) pour prendre votre retraite à partir de 60 ans? Si vous décidez de continuer à travailler, la surcote vous permet d augmenter le montant de votre retraite. La surcote, c est quoi? C est une majoration appliquée sur le montant de base de votre retraite, déterminée en fonction du nombre de trimestres cotisés après 60 ans, et au-delà de 160 trimestres d assurance (tous régimes confondus). Quel est le taux de cette surcote? Créée par la réforme des retraites de 2003, cette majoration est de 0,75 % par trimestre cotisé au-delà de 60 ans, de 160 trimestres d assurance et du 1 er janvier Pour les retraites prenant effet à compter du 1 er janvier 2007, elle augmentera progressivement en fonction du nombre de trimestres supplémentaires cotisés, soit : 0,75 % du 1 er au 4 e trimestre de surcote, 1 % au-delà du 4 e trimestre de surcote, 1,25 % pour chaque trimestre de surcote accompli après votre 65 e anniversaire. 3

5 Exemple Vous êtes né en décembre 1945 et vous souhaitez prendre votre retraite le 1 er juillet Vous cessez votre activité le 30 juin 2007 et vous avez 166 trimestres au régime général. Vous avez 6 trimestres de surcote au total, donc une majoration de : 4 x 0,75 % soit 3 %, pour les 4 premiers trimestres de surcote, et 2 x 1 % soit 2 % pour les deux suivants. Le montant de base de votre retraite sera alors majoré au total de 5 %. Important : Vous êtes né avant 1948, vous remplissez les conditions requises pour partir à la retraite à 60 ans mais vous souhaitez différer votre départ en 2008 ou après? Sachez que vous ne serez pas concerné par la réforme de 2003 qui prévoyait, en 2008, un alignement de la durée d assurance* pour tous sur 160 trimestres et un alignement du calcul du salaire annuel moyen sur les 25 meilleures années. Ainsi lors de votre passage à la retraite, cette dernière sera calculée selon les règles qui étaient applicables à votre 60 e anniversaire, à savoir : un salaire annuel moyen calculé selon votre année de naissance en fonction de vos 10 à 24 meilleures années et une durée d assurance* variant, selon votre année de naissance, de 150 à 158 trimestres. * Durée d assurance nécessaire pour obtenir une retraite entière. 4

6 La retraite progressive (nouvelles mesures applicables aux points de départ fixés du 01/07/06 au 01/12/08) Vous hésitez entre prendre votre retraite et continuer votre activité en travaillant à temps partiel? La retraite progressive peut répondre à vos attentes. Elle permet en effet de poursuivre une activité à temps partiel tout en percevant une partie de votre retraite. Quelles sont les conditions à remplir? Pour bénéficier d une retraite progressive, vous devez : avoir au moins 60 ans, justifier d au moins 150 trimestres d assurance et de périodes reconnues équivalentes auprès d un ou de plusieurs régimes de retraite de base français* (exceptés les trimestres des régimes spéciaux : RATP, SNCF, Mines, etc.). Les trimestres des régimes étrangers peuvent être pris en compte : n hésitez pas à vous renseigner. exercer une seule activité à temps partiel inférieure d au moins 1/5 e (ou 20 %) à la durée légale de travail dans votre entreprise et ce, que vous passiez à temps partiel ou que vous y soyez déjà. * Régime général des salariés, des salariés agricoles, des non-salariés agricoles, des commerçants, des artisans et professions libérales. 5

7 Quel montant percevrez-vous? Une fraction de retraite vous est payée chaque mois. Elle est calculée comme une retraite habituelle*. Elle peut être calculée avec un taux minoré si vous ne réunissez pas la durée d assurance nécessaire pour avoir le taux plein de 50 % (160 trimestres à ce jour). Ensuite, elle est fractionnée en fonction de votre durée de travail à temps partiel par rapport à la durée de travail à temps complet dans votre entreprise, soit : Durée de travail à temps partiel par rapport au temps complet Fraction de la retraite Moins de 40 % 70 % 40 % à 59,99 % 50 % 60 % à 80 % 30 % * Pour plus d informations sur le calcul de la retraite, vous pouvez consulter notre brochure La retraite du régime général de la Sécurité sociale. Mais attention : la retraite progressive provisoire, à la différence d une retraite habituelle, ne peut être attribuée au titre de l inaptitude au travail. La fraction de retraite est soumise aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS) ou en est exonérée au même titre que les autres retraites du régime général de la Sécurité sociale. Important : Vous devez informer votre caisse de retraite de tout changement d activité : modification de la durée de travail à temps partiel, reprise d une activité à temps complet ou d une seconde activité à temps partiel. Selon le cas, le montant de la fraction de retraite peut être modifié ou son paiement suspendu ou supprimé. Pour plus d informations, n hésitez pas à vous renseigner. 6

8 Bon à savoir : En cas de modification de la durée de travail à temps partiel, la fraction servie pourra être révisée à l issue de chaque période d un an à compter de la date de point de départ de la retraite. Quel avantage sur le montant de votre retraite définitive? La retraite progressive est calculée à titre provisoire : les cotisations versées entre le point de départ de votre retraite progressive et la cessation définitive de votre activité à temps partiel continuent à vous générer de nouveaux droits. Un nouveau calcul de votre retraite sera effectué lors de l arrêt définitif de votre activité. Mais attention, la retraite définitive n est pas attribuée automatiquement, vous devez en faire la demande. Bon à savoir : Le montant de votre retraite définitive ne peut être inférieur au montant qui a servi de base au calcul de la fraction de votre retraite progressive. 7

9 Exemple Vous êtes né en février 1947 et vous demandez une retraite progressive à compter du 1 er mars À cette date, vous exercez une activité à temps partiel à 42 % du temps complet et vous totalisez 152 trimestres. 1 er calcul (provisoire) de votre retraite (Sam*) x 42 % x = 8 081,01 /an soit 673,41 bruts 158** mensuels. Compte tenu de votre temps de travail (42 %), la fraction de retraite progressive brute sera de : 673,41 x 50 % = 336,70 bruts mensuels. Après 2 ans de temps réduit, vous cessez totalement votre activité et demandez votre retraite complète. Au 1 er mars 2009, vous totalisez 160 trimestres et donc un taux de 50 %. Votre Sam* reste inchangé. 2 e calcul (définitif) de votre retraite x 50 % x = /an, soit 833,33 bruts mensuels. 158** Vous percevrez donc un montant définitif de retraire progressive égal à 833,33 bruts mensuels (avant déduction des cotisations et prélèvements sociaux estimés en fonction de votre taux d imposition). * Sam : salaire annuel moyen. ** Durée d assurance maximum au régime général pour un assuré né en

10 Le cumul emploi-retraite Vous êtes retraité mais vous souhaitez reprendre une activité salariée? Vous pouvez cumuler un emploi avec votre retraite. Explications Vous avez pris votre retraite avant le 1 er janvier 2004? Vous pouvez exercer sans limite de cumul avec votre(vos) retraite(s) (régimes de base uniquement) : une activité salariée à condition qu'elle soit exercée chez un employeur différent ou, si vous étiez non salarié, une autre activité non salariée. Vous êtes retraité depuis le 1 er janvier 2004? Vous pouvez cumuler, dans une certaine limite, les revenus de votre nouvelle activité salariée et vos retraites de salarié (régimes de base et régimes complémentaires). Vous pouvez reprendre une activité salariée : chez votre dernier employeur : au plus tôt six mois après le point de départ de votre retraite. Si vous reprenez avant ce délai, le paiement de votre retraite est suspendu ; chez un autre employeur : dès le 1 er jour de votre retraite. Exemple Vous êtes retraité depuis le 1 er une activité salariée. mars 2006 et vous souhaitez reprendre C'est possible : à partir du 1 er septembre 2006 chez votre dernier employeur ; dès le 1 er mars 2006 chez un autre employeur. 9

11 Sous quelle condition le paiement de la retraite est-il maintenu? Le total de vos retraites* de salarié (régimes de base et régimes complémentaires), quelles que soient leurs dates d effet, et de votre nouveau salaire d'activité, ne doit pas dépasser la limite de cumul. Elle est égale à la moyenne mensuelle de vos trois derniers salaires**. Bon à savoir : La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2007 a relevé le plancher de la limite de cumul autorisée. La limite de cumul ne peut ainsi être inférieure à 1,6 fois le montant mensuel du Smic. * Montants mensuels bruts. ** Les salaires retenus sont ceux du mois de votre cessation d activité salariée et des deux mois civils précédents et soumis à la CSG. Exemple Vous êtes retraité depuis le 1 er septembre 2006 (vous avez cessé votre activité le 31 août 2006) et vous souhaitez reprendre une nouvelle activité salariée à partir du 1 er février La limite de cumul sera égale à la moyenne de vos trois derniers salaires : pour le mois d août, pour le mois de juillet, pour le mois de juin. soit une limite de cumul égale à 2 133,33. Ainsi, lors de votre reprise d activité salariée, le total de vos retraites de salarié (base et complémentaire) et de votre nouveau salaire d activité ne devra pas dépasser 2 133,33 par mois. 10

12 Important : Vous devez déclarer à votre caisse de retraite votre nouvelle activité salariée au plus tard dans le mois suivant votre reprise. Des contrôles seront effectués par les organismes vous servant ces prestations. Le paiement de votre retraite est suspendu lorsque la limite de cumul est dépassée. Aussi, dès que la baisse de vos revenus le permet ou dès que vous cessez votre activité salariée, vous devez en informer votre caisse de retraite. Le paiement sera alors rétabli. Bon à savoir : Les revenus procurés par les activités professionnelles non salariées (artisans, commerçants et industriels, professions libérales, avocats, exploitants agricoles) ou relevant de certains régimes spéciaux* ne font pas obstacle au paiement de votre retraite de salarié. * Fonctionnaires de l État, magistrats de l ordre judiciaire, militaires, fonctionnaires territoriaux et hospitaliers (CNRACL), ouvriers des établissements industriels de l État, marins. 11

13 La surcotisation des temps partiels Si vous êtes titulaire d un contrat de travail à temps partiel ou si votre rémunération n est pas déterminée en fonction du nombre d heures de travail effectuées, vous pouvez cotiser à l assurance vieillesse sur la base d un salaire équivalent à un temps plein. Mais attention, ce n est pas automatique : cela résulte d'un accord* signé entre vous et votre employeur. Pour plus d informations, n hésitez pas à vous renseigner auprès de l Urssaf de votre région. * Signature d un accord écrit entre l entreprise et le salarié, figurant dans le contrat de travail initial ou dans un avenant. Pour tous renseignements complémentaires sur la surcote, la retraite progressive ou le cumul emploi-retraite, n hésitez pas à nous contacter au XX XX XX XX XX ou à consulter notre site internet 12

14 Téléphone Internet xx xx xx xx xx CAISSE NATIONALE D ASSURANCE VIEILLESSE Paris cedex 19 Réf. xxxx Ce document n'est pas contractuel.

Des solutions pour améliorer le montant de ma retraite

Des solutions pour améliorer le montant de ma retraite vous guider Des solutions pour améliorer le montant de ma retraite n Surcote, retraite progressive et cumul emploi-retraite www.msa.fr AUGMENTER votre RETRAITE AVEC LA SURCOTE Dans le cadre des mesures

Plus en détail

Poursuite d activité Trois mesures pour jouer les prolongations

Poursuite d activité Trois mesures pour jouer les prolongations Salariés AOÛT 2015 Poursuite d activité Trois mesures pour jouer les prolongations B Retraite progressive B Surcote B Cumul emploi-retraite Poursuite d activité Trois mesures pour jouer les prolongations

Plus en détail

Flash infos sociales Mars 2015

Flash infos sociales Mars 2015 Flash infos sociales Mars 2015 cumul emploi-retraite L e cumul emploi-retraite permet, aux personnes déjà à la retraite, d augmenter leurs revenus en reprenant une activité professionnelle. Le cumul intégral

Plus en détail

Retraite : ce qui change en 2009

Retraite : ce qui change en 2009 Retraite : ce qui change en 2009 Mars 2009 Exercice déjà difficile lorsque l on vit en France, préparer sa retraite lorsqu on se trouve à l étranger depuis un certain temps relève souvent du parcours du

Plus en détail

Mesdames et messieurs les directeurs des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses générales de sécurité sociale

Mesdames et messieurs les directeurs des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses générales de sécurité sociale Circulaire Objet : dont la date d effet est fixée à compter du 1 er janvier 2015 Référence : 2014-65 Date : 23 décembre 2014 Direction juridique et de la réglementation nationale Département réglementation

Plus en détail

LEXIQUE RETRAITE SECTEUR PRIVE REGIME GENERAL

LEXIQUE RETRAITE SECTEUR PRIVE REGIME GENERAL FICHE 4 LEXIQUE RETRAITE SECTEUR PRIVE REGIME GENERAL Age légal : âge à partir duquel un assuré est en droit de demander sa mise à la retraite. L âge légal de départ en retraite est actuellement de 60

Plus en détail

Quel sera le montant de ma retraite?

Quel sera le montant de ma retraite? Salariés I MARS 2016 I Quel sera le montant de ma retraite? B Le montant de ma retraite B Le taux plein B Améliorer ma retraite Quel sera le montant de ma retraite? Vous êtes ou avez été salarié du secteur

Plus en détail

La retraite des fonctionnaires internationaux

La retraite des fonctionnaires internationaux Ministère du travail, de l emploi et de la santé Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l Etat Ministère des solidarités et de la cohésion sociale Rencontres

Plus en détail

Bilan descriptif relatif aux mesures de décote, surcote. et de cumul emploi retraite au régime général. Direction de la Sécurité sociale

Bilan descriptif relatif aux mesures de décote, surcote. et de cumul emploi retraite au régime général. Direction de la Sécurité sociale CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 26 janvier 2011-9 h 30 «Prolongation d'activité, liberté de choix et neutralité actuarielle : décote, surcote et cumul emploi retraite» Document N

Plus en détail

le cumul emploi-retraite

le cumul emploi-retraite vous êtes retraité militaire, quelle que soit la date d effet de votre pension ou vous êtes retraité civil de l etat et votre première pension DE L ÉTAT OU d un régime de base (1) (CNAV, MSA, RSI, CNAVPL...)

Plus en détail

VOTRE RETRAITE BIEN PRÉPARER EXPERTS-COMPTABLES COMMISSAIRES AUX COMPTES

VOTRE RETRAITE BIEN PRÉPARER EXPERTS-COMPTABLES COMMISSAIRES AUX COMPTES CAISSE D ASSURANCE VIEILLESSE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMMISSAIRES AUX COMPTES BIEN PRÉPARER VOTRE RETRAITE 2015 EXPERTS-COMPTABLES COMMISSAIRES AUX COMPTES BIEN PRÉPARER VOTRE RETRAITE 2015 Afin

Plus en détail

LE DISPOSITIF DE CUMUL EMPLOI / RETRAITE

LE DISPOSITIF DE CUMUL EMPLOI / RETRAITE 09/09/09 LE DISPOSITIF DE CUMUL EMPLOI / RETRAITE fiches pratiques SOMMAIRE introduction le cumul emploi-retraite dans le régime général de la sécurité sociale 1. Conditions d ouverture du droit au cumul

Plus en détail

Les régimes de retraite de l enseignement privé

Les régimes de retraite de l enseignement privé 1 Les régimes de retraite de l enseignement privé TOURS le 6 novembre 2013 2 Préparer sa retraite, c est se poser deux questions A quel âge partir? Quel sera le montant de ma pension? 3 L âge légal de

Plus en détail

Salon des transfrontaliers mars 2015. Caisse d assurance retraite et de la santé au travail

Salon des transfrontaliers mars 2015. Caisse d assurance retraite et de la santé au travail Salon des transfrontaliers mars 2015 Caisse d assurance retraite et de la santé au travail La retraite du régime général La Sécurité Sociale Maladie - AT/MP Maternité - Invalidité Vieillesse Décès Charges

Plus en détail

ASSURANCE COMPLEMENTAIRE PREVOYANCE DES SALARIES NON CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE RELEVANT DE L ACCORD NATIONAL DU 10 JUIN 2008 GUIDE EMPLOYEUR

ASSURANCE COMPLEMENTAIRE PREVOYANCE DES SALARIES NON CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE RELEVANT DE L ACCORD NATIONAL DU 10 JUIN 2008 GUIDE EMPLOYEUR ASSURANCE COMPLEMENTAIRE PREVOYANCE DES SALARIES NON CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE RELEVANT DE L ACCORD NATIONAL DU 10 JUIN 2008 GUIDE EMPLOYEUR Janvier 2014 Votre site dédié: www.anips.fr Votre plate

Plus en détail

Cumul d'une activité salariée et d'une activité non salariée non agricole

Cumul d'une activité salariée et d'une activité non salariée non agricole regionauvergne.biz / La pluriactivité Source : Chambre de commerce et d'industrie de Paris - inforeg Date de mise à jour : 10/03/2015 Définition de la pluriactivité La pluriactivité est le fait pour une

Plus en détail

Actualité de la retraite 19/03/2015

Actualité de la retraite 19/03/2015 Actualité de la retraite 19/03/2015 Nos caractéristiques Un groupe de protection sociale «paritaire», à but non lucratif Qui se distingue par : sa vocation professionnelle sa taille humaine son centre

Plus en détail

Le point. sur... Quelques points de la réforme 2014 de la retraite CNRACL (mise à jour) Retraite. Constitution du droit. a) Catégorie sédentaire :

Le point. sur... Quelques points de la réforme 2014 de la retraite CNRACL (mise à jour) Retraite. Constitution du droit. a) Catégorie sédentaire : Le point Nov. 2014 N 2014/17 sur... Mot-clé : Retraite Quelques points de la réforme 2014 de la retraite CNRACL (mise à jour) Ce qui change a été surligné Constitution du droit a) Catégorie sédentaire

Plus en détail

La retraite, comment en bénéficier?

La retraite, comment en bénéficier? Salariés agricoles La retraite, comment en bénéficier? Je prépare ma retraite RETRAITE Je suis, salarié agricole cadre ou non cadre Sommaire De quoi est composée ma retraite? p.3 Ma retraite à taux plein,

Plus en détail

EMPLOYEURS. L Assédic accompagne les chômeurs créateurs ou repreneurs d entreprise

EMPLOYEURS. L Assédic accompagne les chômeurs créateurs ou repreneurs d entreprise EMPLOYEURS NOTICE DAJ 825 JANVIER 2006 L Assédic accompagne les chômeurs créateurs ou repreneurs d entreprise Sommaire Votre situation Vous percevez l allocation d aide au retour à l emploi et vous créez

Plus en détail

GUIDE RETRAITE Service Social Direction Générale Industrielle

GUIDE RETRAITE Service Social Direction Générale Industrielle GUIDE RETRAITE Service Social Direction Générale Industrielle Ce guide a été réalisé par le service social de la Direction Générale Industrielle afin de vous aider à préparer votre retraite qu il vous

Plus en détail

Artisans, industriels et commerçants. Le guide de votre retraite

Artisans, industriels et commerçants. Le guide de votre retraite Artisans, industriels et commerçants Le guide de votre retraite Édition 2015 LE GUIDE 2015 DE VOTRE RETRAITE Sommaire Vos droits à la retraite 4 Le calcul de votre retraite 14 La demande de votre retraite

Plus en détail

Français à l étranger Vos droits pour la retraite

Français à l étranger Vos droits pour la retraite Salariés I MAI 2010 I Français à l étranger Vos droits pour la retraite Votre carrière Le calcul de la retraite Les démarches Français à l étranger Vos droits pour la retraite Vous êtes Français, résidant

Plus en détail

1 - CONDITIONS GENERALES

1 - CONDITIONS GENERALES Annexe 1 NOTE D INFORMATION SUR LES MODALITES D ADMISSION A LA RETRAITE ET DE LIQUIDATION DU DROIT A PENSION Les dispositions ci-dessous sont celles qui s appliquent en l état actuel de la réglementation.

Plus en détail

La retraite. des salariés

La retraite. des salariés La retraite des salariés du régime général - Sécurité Sociale - Le Département Service Social du Travail de Médisis vous propose, à travers ce document, une information sur la retraite des salariés du

Plus en détail

Séance d information Actifs. Direction des Retraites et de la Solidarité

Séance d information Actifs. Direction des Retraites et de la Solidarité Direction des Retraites et de la Solidarité 2015 La retraite en France Assurance Retraite (Régime Général de la Sécurité Sociale) 2 Sommaire Introduction La CNRACL Caisse nationale de retraites des agents

Plus en détail

Tout savoir sur la retraite du régime général de la Sécurité sociale

Tout savoir sur la retraite du régime général de la Sécurité sociale Salariés I MAI 2011 I Tout savoir sur la retraite du régime général de la Sécurité sociale Avant la retraite Le passage à la retraite Le veuvage Tout savoir sur la retraite du régime général de la Sécurité

Plus en détail

La retraite des personnels de l enseignement privé

La retraite des personnels de l enseignement privé Version juin 2012 1 La retraite des personnels de l enseignement privé Le SPELC, premier syndicat de l enseignement privé en région Centre 2 Avant de commencer La réforme des retraites, tant redoutée,

Plus en détail

Départ et mise à la retraite : les règles en 2010

Départ et mise à la retraite : les règles en 2010 Départ et mise à la retraite : les règles en 2010 L'âge légal Les changements n'ont pas impacté l'âge légal de départ à la retraite, qui reste toujours fixé à 60 ans. Toutefois, une remise en cause de

Plus en détail

Âge d'ouverture de droit. Vous ne justifi ez pas d au moins 25 ans d assurance à la CRPCEN

Âge d'ouverture de droit. Vous ne justifi ez pas d au moins 25 ans d assurance à la CRPCEN NOTICE D INFORMATION Pour tout renseignement, contacter : Tél. 01 44 90 13 25 Fax 01 44 90 21 81 contact@crpcen.fr PENSION PERSONNELLE CETTE NOTICE N'INTÈGRE PAS LES MODIFICATIONS ISSUES DE LA RÉFORME

Plus en détail

Vous êtes retraité au titre d une activité salariée ou assimilée salariée (régime général)

Vous êtes retraité au titre d une activité salariée ou assimilée salariée (régime général) Vous êtes à la retraite et vous souhaitez créer une entreprise, les conséquences sur le versement de votre pension et sur votre protection sociale Si vous créez une entreprise, vous serez affilié et cotiserez

Plus en détail

JE VEUX PRENDRE MA RETRAITE FICHES PRATIQUES

JE VEUX PRENDRE MA RETRAITE FICHES PRATIQUES JE VEUX PRENDRE MA RETRAITE FICHES PRATIQUES 1 La retraite est un sujet complexe, en perpétuelle évolution. Alors Votre Syndicat n a qu un seul mot d ordre : «Préparez vous!» Sachez que le rôle de Votre

Plus en détail

L ESSENTIEL RETRAITE RÉSERVÉ AUX EntREpRiSES AdhÉREntES du GRoUpE AGRiCA

L ESSENTIEL RETRAITE RÉSERVÉ AUX EntREpRiSES AdhÉREntES du GRoUpE AGRiCA L ESSENTIEL RETRAITE RÉSERVÉ AUX entreprises adhérentes du Groupe AGRICA SoMMAiRE AGRICA ET VOTRE ENVIRONNEMENT RETRAITE 1 LA RETRAITE DE BASE 2 LA RETRAITE COMPLÉMENTAIRE 3 L ÉPARGNE RETRAITE ENTREPRISE

Plus en détail

Le guide de la retraite du salarié 2007

Le guide de la retraite du salarié 2007 A V E X P E R T E I N S I E R E T R A I T E Le guide de la retraite du salarié 2007 EDITO Madame, Monsieur, Avec votre bilan retraite, nous vous remettons ce guide qui contribuera à éclaircir le monde

Plus en détail

REFORME DES RETRAITES 2010 CE QUI CHANGE POUR LES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE

REFORME DES RETRAITES 2010 CE QUI CHANGE POUR LES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE RETRAITE NOTE D' INFORMATION N 2011-21 (mise à jour 5 juillet 2012) Nouveautés surlignées en jaune REFORME DES RETRAITES 2010 CE QUI CHANGE POUR LES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE L'âge de départ AVANT

Plus en détail

Calculer la réduction Fillon

Calculer la réduction Fillon Calculer les exonérations de charges Calculer la réduction Référence Internet Saisissez la Référence Internet dans le moteur de recherche du site www.editions-tissot.fr pour accéder à cette fiche actualisée

Plus en détail

J attends un enfant, je garde ou je fais garder mon enfant

J attends un enfant, je garde ou je fais garder mon enfant Accueil du jeune enfant Montants en vigueur du 1 er avril 2012 au 31 mars 2013 J attends un enfant, je garde ou je fais garder mon enfant J attends un enfant La prime à la naissance dans le cadre de la

Plus en détail

Qu est-ce que la retraite additionnelle des fonctionnaires?

Qu est-ce que la retraite additionnelle des fonctionnaires? Le Snasub/Fsu au service des personnels administratifs, ITRF et des Bibliothèques de l'académie d'amiens Qu est-ce que la retraite additionnelle des fonctionnaires? Qu est-ce que la retraite additionnelle?

Plus en détail

Cumul emploi retraite

Cumul emploi retraite Cumul emploi retraite Klesia Veille & Documentation 2012 "La réglementation étant susceptible d'évoluer, les données contenues dans le présent document ne sont pas contractuelles et ne sauraient engager

Plus en détail

Conférence «Optimiser le départ en retraite» Club des Experts en Patrimoine (07 01 2016)

Conférence «Optimiser le départ en retraite» Club des Experts en Patrimoine (07 01 2016) Conférence «Optimiser le départ en retraite» Club des Experts en Patrimoine (07 01 2016) Contenu de l intervention A quel âge partir en retraite pour tirer parti des nouvelles dispositions Arrco Agirc?

Plus en détail

Le Guide de votre retraite

Le Guide de votre retraite Le Guide de votre retraite Édition juin 2010 Bienvenue à l Ircantec Vous êtes affilié à l Ircantec. Ce guide a pour objet de vous présenter votre caisse de retraite complémentaire et la façon dont, au

Plus en détail

Claude-Annie Duplat. Votre retraite. Quand? Comment? Combien? Groupe Eyrolles, 2004, ISBN 2-7081-3557-0

Claude-Annie Duplat. Votre retraite. Quand? Comment? Combien? Groupe Eyrolles, 2004, ISBN 2-7081-3557-0 Claude-Annie Duplat Votre retraite Quand? Comment? Combien? Groupe Eyrolles, 2004, ISBN 2-7081-3557-0 Table des matières Préambule........................................................ 7 Présentation......................................................

Plus en détail

Les conditions d ouverture des droits à retraite et d obtention du taux plein. Secrétariat général du Conseil d orientation des retraites

Les conditions d ouverture des droits à retraite et d obtention du taux plein. Secrétariat général du Conseil d orientation des retraites CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 25 novembre 2014 à 9 h 30 «Ages légaux de la retraite, durée d assurance et montant de pension» Document n 3 Document de travail, n engage pas le

Plus en détail

Faire valoir son droit à l'information retraite

Faire valoir son droit à l'information retraite Sensibilisation «RETRAITES» : Faire valoir son droit à l'information retraite Conférence du 24 juin 2014 1 Objectifs S'informer sur l'actualité retraite (loi du 21/1/2014) Connaître et faire valoir son

Plus en détail

Couverture sociale des élus locaux Date d effet : 1 er janvier 2014

Couverture sociale des élus locaux Date d effet : 1 er janvier 2014 Elus locaux Note d information n 14-05 du 14 janvier 2014 Mise à jour du 03/04/2014 Couverture sociale des élus locaux Date d effet : 1 er janvier 2014 Références Article 18 de la loi de financement de

Plus en détail

Nature de l obligation Ces entreprises doivent conclure un accord sur l emploi des seniors ou à défaut établir un plan d action ;

Nature de l obligation Ces entreprises doivent conclure un accord sur l emploi des seniors ou à défaut établir un plan d action ; 1. LES NÉGOCIATIONS SUR L EMPLOI DES SENIORS Négociation au niveau de la branche Désormais, la négociation triennale de branche relative à la GPEC doit porter également sur l emploi des salariés âgés et

Plus en détail

Conditions de liquidation des allocations Agirc et Arrco

Conditions de liquidation des allocations Agirc et Arrco Annexe 1 Conditions de liquidation des allocations Agirc et Arrco Sommaire 1. Âge de la retraite 1.1 Âge de la retraite 1.2 Liquidation anticipée de la retraite 2. Ouverture du droit à retraite complémentaire

Plus en détail

Le cumul emploi retraite au RSI, un an et demi après sa libéralisation. Caroline Gaudemer - RSI, Zoom n 52

Le cumul emploi retraite au RSI, un an et demi après sa libéralisation. Caroline Gaudemer - RSI, Zoom n 52 CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 26 janvier 2011-9 h 30 «Prolongation d'activité, liberté de choix et neutralité actuarielle : décote, surcote et cumul emploi retraite» Document N

Plus en détail

NOTE D INFORMATION 2008/17 du 30 décembre 2008

NOTE D INFORMATION 2008/17 du 30 décembre 2008 NOTE D INFORMATION 2008/17 du 30 décembre 2008 Financement de la Sécurité Sociale pour 2009 Adoption définitive de la loi (validation du Conseil Constitutionnel) I Cotisations et contributions A Forfait

Plus en détail

instruction du 29 avril 1997

instruction du 29 avril 1997 337 année service téléphone document 1997 doigrh/rcs 01 44 12 18 23 RH 49 01 44 12 16 29 permanent instruction du 29 avril 1997 Informations complémentaires sur le congé de fin d'activité accordé aux fonctionnaires

Plus en détail

Guide pratique de l employeur

Guide pratique de l employeur PRÉVOYANCE Guide pratique de l employeur Accords régionaux de prévoyance du 24 septembre 2009 visant les salariés non-cadres des Exploitations de Pépinières et d Horticulture de la région Midi-Pyrénées

Plus en détail

ASSURANCES SOCIALES EN FRANCE

ASSURANCES SOCIALES EN FRANCE ASSURANCES SOCIALES EN FRANCE Séminaire de préparation à la retraite UNOG 26/03/2015 1 ASSURANCES SOCIALES EN FRANCE Sommaire Le système de Sécurité Sociale (SS) en France Les valeurs et principes de base

Plus en détail

Je fais face à la maladie ou au handicap

Je fais face à la maladie ou au handicap Parents ou enfants 2014 N oubliez pas L aide que vous recevez de votre caisse d Allocations familiales correspond à votre situation. Vous devez penser à lui signaler tout changement. Votre caisse d Allocations

Plus en détail

L accompagnement des chômeurs créateurs ou repreneurs d entreprise

L accompagnement des chômeurs créateurs ou repreneurs d entreprise Notice DAJ 825 Mise à jour janvier 2009 L accompagnement des chômeurs créateurs ou repreneurs d entreprise Sommaire Votre situation Vous percevez l allocation d aide au retour à l emploi et vous créez

Plus en détail

Pouvez-vous prendre votre retraite avant l âge légal?

Pouvez-vous prendre votre retraite avant l âge légal? Salariés NOVEMBRE 2012 nouveauté Pouvez-vous prendre votre retraite avant l âge légal? 2012 etraite anticipée rretraite anticipée Conditions Trimestres retenus Démarches B Les conditions Le décret du 2

Plus en détail

Votre allocation de chômage, artistes et techniciens...

Votre allocation de chômage, artistes et techniciens... Notice DAJ 168 Mise à jour UNIjuridis décembre 2008 Sommaire Votre allocation de chômage, artistes et techniciens... Conditions pour bénéficier de l'allocation Avoir travaillé 507 heures ou plus au cours

Plus en détail

Atelier «Retraites» de la commission sociale Mercredi 9 juillet 2014

Atelier «Retraites» de la commission sociale Mercredi 9 juillet 2014 Atelier «Retraites» de la commission sociale Mercredi 9 juillet 2014 La nouvelle réforme Loi du 20 janvier 2014 Impact pour les chefs d entreprises et pour les salariés 01 La nouvelle réforme des retraites

Plus en détail

Union Sociale du Bâtiment et des Travaux Publics 49 Boulevard Delfino 06300 NICE www.usbtp.fr Tel : 04.92.00.44.44 Fax : 04.93.26.85.

Union Sociale du Bâtiment et des Travaux Publics 49 Boulevard Delfino 06300 NICE www.usbtp.fr Tel : 04.92.00.44.44 Fax : 04.93.26.85. COMPRENDRE VOTRE RETRAITE Trois ans après la dernière réforme, un nouveau texte de loi est prévu concernant le régime des retraites par répartition : maintien de l'âge légal de départ à la retraite à 62

Plus en détail

La retraite des praticiens hospitaliers

La retraite des praticiens hospitaliers La retraite des praticiens hospitaliers Dr POLI Psychiatre Président du SPEP Vice Président INPH Paris 27 janvier 2012 1 Solidarité intergénération ration Régime de base : unité de compte le trimestre

Plus en détail

BOURSES SCOLAIRES ET PRISE EN CHARGE

BOURSES SCOLAIRES ET PRISE EN CHARGE MARS 2010 BOURSES SCOLAIRES ET PRISE EN CHARGE Avril 2011 Préparer sa retraite est un exercice déjà compliqué lorsque l on vit en France. Mais lorsqu on se trouve à l étranger depuis un certain temps,

Plus en détail

Départs en retraite avec décote : des situations contrastées entre les hommes et les femmes

Départs en retraite avec décote : des situations contrastées entre les hommes et les femmes n o 28 03 / 2015 études, recherches et statistiques de la Cnav étude Julie Vanriet- Margueron, Cnav Départs en retraite avec décote : des situations contrastées entre les hommes et les femmes Lorsqu un

Plus en détail

GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO L ESSENTIEL EN QUATRE POINTS. n o 4. Demande et calcul de la retraite complémentaire

GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO L ESSENTIEL EN QUATRE POINTS. n o 4. Demande et calcul de la retraite complémentaire GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO L ESSENTIEL EN QUATRE POINTS Guide salariés n o 4 Demande et calcul complémentaire La retraite, en bref Le principe En France, comme tous les salariés du secteur

Plus en détail

la retraite des fonctionnaires

la retraite des fonctionnaires la retraite des fonctionnaires - 1 - Cette brochure rassemble l essentiel des informations relatives au régime des pensions civiles et militaires de retraite applicable aux fonctionnaires de l État, compte

Plus en détail

Prestations d action sociale

Prestations d action sociale Prestations d action sociale Prestations individuelles interministérielles, Aide sociale d initiative académique, AIP, CIV, PIP, Aides mutualistes, chèques-vacances 1. Prestations individuelles interministérielles

Plus en détail

Résumé de l évolution de l âge légal de départ (ouverture des droits) dans le tableau suivant : Générations suivantes 60 ans 2 ans 62 ans

Résumé de l évolution de l âge légal de départ (ouverture des droits) dans le tableau suivant : Générations suivantes 60 ans 2 ans 62 ans Réforme des retraites «2010» Les principales règles de «droit commun» qui changent pour les fonctionnaires Ce dossier n a pas pour ambition de reprendre l intégralité des différentes réformes passées,

Plus en détail

Avec la MSA, préparez votre retraite en toute tranquillité

Avec la MSA, préparez votre retraite en toute tranquillité vous guider Avec la MSA, préparez votre retraite en toute tranquillité n Salariés agricoles www.msa.fr Sommaire Comprendre votre retraite Votre compte individuel 4 Votre relevé de carrière 5 Le droit à

Plus en détail

Mes droits en fonction de mon statut professionnel

Mes droits en fonction de mon statut professionnel selon mon statut Mes droits en fonction de mon statut professionnel Vous êtes salarié, cadre ou non cadre, agent non titulaire de l État ou des collectivités territoriales, artisan, commerçant, professionnel

Plus en détail

IRCANTEC LES GRANDS PRINCIPES

IRCANTEC LES GRANDS PRINCIPES IRCANTEC LES GRANDS PRINCIPES I - La présentation du régime Les caractéristiques du régime Les bénéficiaires Les cotisations L assiette de cotisation La répartition de l assiette Le taux de cotisation

Plus en détail

Les notions de base. Réforme des retraites. Définitions et Tableaux CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Les notions de base. Réforme des retraites. Définitions et Tableaux CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Les notions de base Année d ouverture du droit à pension ou année de référence: c est l année à partir de laquelle le fonctionnaire remplit toutes les conditions (âge et durée de service) pour bénéficier

Plus en détail

Retraite anticipée pour travailleur handicapé

Retraite anticipée pour travailleur handicapé Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le droit à un départ en retraite avant 60 ans a été ouvert dans le cadre de la réforme des retraites de 2003. Les règles ont été modifiées deux fois depuis.

Plus en détail

TOUT RETRAITE. votre. Mise à jour 2011. Fédération SUD Santé Sociaux

TOUT RETRAITE. votre. Mise à jour 2011. Fédération SUD Santé Sociaux TOUT votre Mise à jour 2011 RETRAITE Fédération SUD Santé Sociaux 70 rue Philippe de Girard 75018 PARIS Tél : 01 40 33 85 00 Courriel : info@sud-sante.org Site internet : www.sud-sante.org Sommaire 1.

Plus en détail

LOI TEPA : HEURES SUPPLEMENTAIRES TOUT CE QU IL VOUS FAUT SAVOIR

LOI TEPA : HEURES SUPPLEMENTAIRES TOUT CE QU IL VOUS FAUT SAVOIR LOI TEPA : HEURES SUPPLEMENTAIRES TOUT CE QU IL VOUS FAUT SAVOIR Conditions d application du dispositif de réduction et de déduction des cotisations de sécurité sociale : Doit on appliquer un taux de majoration

Plus en détail

La réduction. des cotisations patronales. À jour au 1 er janvier 2014

La réduction. des cotisations patronales. À jour au 1 er janvier 2014 Le point sur ( ) La réduction des cotisations patronales À jour au 1 er janvier 2014 Services aux cotisants Études et statistiques Services aux partenaires Contrôle Ressources informatiques 2 La réduction

Plus en détail

UN RECUL IMPORTANT UD CGT AIN 2011 1

UN RECUL IMPORTANT UD CGT AIN 2011 1 UN RECUL IMPORTANT UD CGT AIN 2011 1 Allongement de la durée de cotisation des fonctionnaires de 37 ans ½ à 40 ans puis 41 ans Mise en place de la décote en 2006 : amputation de la pension pour chaque

Plus en détail

Veuillez agréer, Madame, Monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée. Le, 29/09/2011 CIRCULAIRE 2011-16 - DRE Objet : Évolution de la durée pour les assurés nés en 1955 Actualisation des annexes 3, 4, 5 et 6 de la circulaire Agirc-Arrco n 2011-6-DRE du 19 mai 2011 Madame,

Plus en détail

Pour la CGT, la bataille continue pour obtenir des négociations permettant d assurer une retraite solidaire par répartition, décente.

Pour la CGT, la bataille continue pour obtenir des négociations permettant d assurer une retraite solidaire par répartition, décente. Attaque du droit des femmes La réforme des retraites supprime définitivement, et de façon brutale, le départ anticipé «parent de 3 enfants et 15 ans de services» pour les fonctionnaires. Page 1 : EDITO

Plus en détail

CIRCULAIRE N DSS/DACI/2012/127

CIRCULAIRE N DSS/DACI/2012/127 Ministère du travail, de l'emploi et de la santé Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'etat Ministère des solidarités et de la cohésion sociale DIRECTION DE LA SECURITE SOCIALE

Plus en détail

garanties incapacité invalidité Vos Référence : M000230 NOVALIS Prévoyance

garanties incapacité invalidité Vos Référence : M000230 NOVALIS Prévoyance NOVALIS Prévoyance Institution de prévoyance régie par le Code de la Sécurité sociale Vos garanties incapacité invalidité Référence : M000230 NOVALIS Prévoyance verse des indemnités journalières et des

Plus en détail

GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO L ESSENTIEL EN QUATRE POINTS. n o 6. Maternité, maladie et points de retraite complémentaire

GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO L ESSENTIEL EN QUATRE POINTS. n o 6. Maternité, maladie et points de retraite complémentaire GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO L ESSENTIEL EN QUATRE POINTS Guide salariés n o 6 Maternité, maladie et points de retraite complémentaire La retraite, en bref Le principe En France, comme

Plus en détail

Régimes de retraites : notions essentielles et principales évolutions

Régimes de retraites : notions essentielles et principales évolutions Régimes de retraites : notions essentielles et principales évolutions Annie JOLIVET IRES et CREAPT-CEE Séminaire OMNES Roissy, 6-7 juillet 2010 1. Principales caractéristiques Répartition et principe de

Plus en détail

Et si je préparais...... ma retraite?

Et si je préparais...... ma retraite? Et si je préparais...... ma retraite? l enseignant supplément n 191 décembre 2015 Demain, ma retraite Adhérent, vous pouvez bénéficier d une aide spécifique et d une estimation de votre pension (p.8).

Plus en détail

4.09 Prestations de l AI Mesures de réadaptation d ordre professionnel de l AI

4.09 Prestations de l AI Mesures de réadaptation d ordre professionnel de l AI 4.09 Prestations de l AI Mesures de réadaptation d ordre professionnel de l AI Etat au 1 er janvier 2015 1 En bref L assurance-invalidité fédérale (AI) a pour principe que «la réadaptation prime la rente».

Plus en détail

Notice d Information. salariés. Régime de prévoyance et de santé. agri prévoyance

Notice d Information. salariés. Régime de prévoyance et de santé. agri prévoyance salariés Régime de prévoyance et de santé Convention collective des entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région de Basse-Normandie Notice d Information agri prévoyance 2 AGRI PRÉVOYANCE Régime

Plus en détail

Actif au RSI et retraité au Régime général - évolution de cette situation de cumul entre 2008 et 2010

Actif au RSI et retraité au Régime général - évolution de cette situation de cumul entre 2008 et 2010 Actif au RSI et retraité au - évolution de cette situation de cumul entre 2008 et 2010 Une étude menée en collaboration avec la CNAV C. Bac (Cnav) C. Gaudemer (RSI) Au cours de leur carrière, la plupart

Plus en détail

SOCIAL QUIZ «MAItrISeZ vous votre protection SOCIALe?»

SOCIAL QUIZ «MAItrISeZ vous votre protection SOCIALe?» SOCIAL QUIZ «Maitrisez vous votre protection sociale?» 2 3 APPLICATION TABLETTE À DESTINATION DES EXPERTS-COMPTABLES AG2R LA MONDIALE lance l application Social Quiz pour tablette «Maitrisez-vous votre

Plus en détail

LA PRÉVOYANCE LE GUIDE DE EXPERTS-COMPTABLES COMMISSAIRES AUX COMPTES

LA PRÉVOYANCE LE GUIDE DE EXPERTS-COMPTABLES COMMISSAIRES AUX COMPTES CAISSE D ASSURANCE VIEILLESSE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMMISSAIRES AUX COMPTES LE GUIDE DE LA PRÉVOYANCE 2015 EXPERTS-COMPTABLES COMMISSAIRES AUX COMPTES LE GUIDE DE LA PRÉVOYANCE 2015 Afin de vous

Plus en détail

Présentation de la législation sur la réversion. Caisse Nationale d Assurance Vieillesse Direction Statistiques et prospective

Présentation de la législation sur la réversion. Caisse Nationale d Assurance Vieillesse Direction Statistiques et prospective CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 09 juillet 2008-9 h 30 «Evolution des droits familiaux et conjugaux ; niveau de vie au moment du veuvage» Document N 14 Document de travail, n engage

Plus en détail

LE CONGÉ MATERNITÉ. La reprise de travail ne peut pas intervenir avant l expiration d une période de 6 semaines après la naissance.

LE CONGÉ MATERNITÉ. La reprise de travail ne peut pas intervenir avant l expiration d une période de 6 semaines après la naissance. indisponibilité texte en tête physique taille 16 n 9 Agents non titulaires de droit public LE CONGÉ MATERNITÉ 1. Références, définition et conditions d octroi Références : articles 10, 12, 27 à 32 du décret

Plus en détail

Le minimum contributif

Le minimum contributif Salariés MARS 2013 Le minimum contributif Conditions Calcul B Le minimum contributif Vous avez cotisé sur de petits salaires tout au long de votre carrière? Si votre retraite est calculée à taux plein,

Plus en détail

COMPRENDRE LA RETRAITE POUR MIEUX LA PILOTER

COMPRENDRE LA RETRAITE POUR MIEUX LA PILOTER COMPRENDRE LA RETRAITE POUR MIEUX LA PILOTER TOME 1 Mis à jour en décembre 2013 Document à caractère publicitaire POURQUOI UN GUIDE SUR LA RETRAITE? SOMMAIRE Aujourd hui, vous vous posez de nombreuses

Plus en détail

LE MÉMO ÉPARGNE DE PRÉCAUTION DES SOLUTIONS EN CAS DE COUP DUR OU DE COUP DE CŒUR

LE MÉMO ÉPARGNE DE PRÉCAUTION DES SOLUTIONS EN CAS DE COUP DUR OU DE COUP DE CŒUR Édition janvier 16 LE MÉMO ÉPARGNE DE PRÉCAUTION DES SOLUTIONS EN CAS DE COUP DUR OU DE COUP DE CŒUR OPTIMISER L UTILISATION DES LIVRETS DÉFISCALISÉS ÉPARGNER SANS PLAFOND PLACER UNE SOMME IMPORTANTE SUR

Plus en détail

APPLICATION DES REVALORISATIONS DE JANVIER 2015 SUR LES TRAITEMENTS

APPLICATION DES REVALORISATIONS DE JANVIER 2015 SUR LES TRAITEMENTS PAIES INFORMATISEES JANVIER 2015 Note paie - Janvier 2015 Notice explicative APPLICATION DES REVALORISATIONS DE JANVIER 2015 SUR LES TRAITEMENTS La présente notice énonce les diverses revalorisations ou

Plus en détail

Le statut social. L agessa. p. 67

Le statut social. L agessa. p. 67 Le statut social L agessa p. 67 Les auteurs bénéficient d une couverture sociale sur les droits d auteur depuis 1977. En effet, les droits d auteur font l objet de prélèvements de cotisations sociales

Plus en détail

LA REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX

LA REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX LA REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX PRINCIPES GENERAUX La rémunération des fonctionnaires est définie par l article 20 de la loi du 13 juillet 1983 auquel se réfère l article 87 de la loi du

Plus en détail

Votre retraite française, comment l optimiser. UFE Tokyo 21 octobre 2015

Votre retraite française, comment l optimiser. UFE Tokyo 21 octobre 2015 Votre retraite française, comment l optimiser UFE Tokyo 21 octobre 2015 Sommaire Introduction Les principales règles Les carrières internationales Négociations à l Arrco et à l Agirc Les principales questions

Plus en détail

Régime québécois d assurance parentale

Régime québécois d assurance parentale Régime québécois d assurance parentale En vigueur depuis le 1 er janvier 2006, le Régime québécois d assurance parentale prévoit le versement de prestations à toutes les travailleuses et à tous les travailleurs

Plus en détail

Tout savoir sur la retraite du régime général de la Sécurité sociale

Tout savoir sur la retraite du régime général de la Sécurité sociale Salariés I août 202 I Tout savoir sur la retraite du régime général de la Sécurité sociale BBAvant la retraite BBLe passage à la retraite BBLe veuvage Tout savoir sur la retraite du régime général de la

Plus en détail

L IRCANTEC. L Ircantec concerne les salariés de l Etat et des employeurs du secteur public ne relevant pas d un régime spécial de retraite.

L IRCANTEC. L Ircantec concerne les salariés de l Etat et des employeurs du secteur public ne relevant pas d un régime spécial de retraite. Fiche n 15 L IRCANTEC Institution de Retraite Complémentaire des Agents Non Titulaires de l Etat, des Collectivités publiques et de leurs établissements, l IRCANTEC a fusionné, en 1971, l IGRANTE et l

Plus en détail

Passer du statut de salarié ou de demandeur d emploi à celui d entrepreneur : les aides à ne pas manquer

Passer du statut de salarié ou de demandeur d emploi à celui d entrepreneur : les aides à ne pas manquer Les Journées Régionales de la Création & Reprise d Entreprise 5 et 6 octobre 2006 - Parc Expo Rennes Aéroport - Bruz Passer du statut de salarié ou de demandeur d emploi à celui d entrepreneur : les aides

Plus en détail

L incapacité de travail. Guide pratique

L incapacité de travail. Guide pratique L incapacité de travail Guide pratique 2016 EN INCAPACITÉ DE TRAVAIL? Infos, conseils et témoignages sur www.mc.be/incapacite Des réponses personnalisées au 0800 10 9 8 7 (Numéro gratuit). Du lundi au

Plus en détail