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1 Nouveau tram Ouest Est GAGNANTS SUR TOUTE LA LIGNE! le guide pratique à l usage des commerçants, artisans et entreprises. tramway.nice.fr

2 à vos côtés Ce guide est destiné aux commerçants, artisans et entreprises riveraines des travaux de la ligne Ouest Est de tramway : Il présente l'ensemble des dispositifs d'accompagnement mis en place pour vous aider pendant toute la durée du chantier. Il répond à vos questions. Il vous apporte des solutions. Il vous guide vers des interlocuteurs privilégiés. les partenaires I ls vous accompagnent pendant toute la durée du chantier afin de limiter l impact des travaux sur votre activité économique. La Métropole Nice Côte d Azur, la Ville de Nice, la Chambre de Commerce et d Industrie Nice Côte d Azur, la Ils s engagent à vos côtés Chambre de Métiers et de l Artisanat des Alpes-Maritimes, la Fédération du Commerce Niçois et de l Artisanat et l Office du Commerce et de l Artisanat de Nice, sont signataires de la Convention de Partenariat pour l accompagnement économique de la ligne Ouest Est de tramway. sommaire La ligne Ouest - Est : Cartographie du projet p.04 Une démarche en 3 volets 1/ L animation et la promotion : Maintenir l attractivité des commerces des quartiers concernés...p.06 2/ La prévention et l accompagnement : Limiter l impact économique sur l activité des commerçants, artisans et entreprises riveraines du chantier... p.11 3/ L indemnisation : Compenser les baisses d activité p.28 S UTILES p.36 FCNA Fédération du Commerce Niçois et de l Artisanat

3 4 5 Cartographie du projet Cartographie du projet 11,3 km de tracé dont 3,2 km en souterrain voyageurs transportés à la mise en service et à court terme 19 rames de 44 mètres 2inter- connexions avec la ligne 1 minutes 26 4 PARCS du Port à l Aéroport RELAIS et un 5 ème en cours d étude 20 stations dont 4 souterraines T

4 > Votre magasin < 1 L animation et la promotion Des actions de communication ciblées. Des outils marketing novateurs. Des animations de proximité. Une visibilité des commerces renforcée.

5 8 9 l animation et la promotion l animation et la promotion L ANIMATION ET LA PROMOTION DE L ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE Pendant le chantier du tramway, il est impératif de maintenir l attractivité des secteurs concernés par les travaux. Cela passe notamment par la mise en place d actions de promotion et d animation en coordination avec les associations de commerçants et d artisans des quartiers impactés. à propos de l OCAN L Office du Commerce et de l Artisanat de Nice (OCAN), a pour membres fondateurs la Ville de Nice, la Chambre de Commerce et d Industrie Nice Côte d Azur, la Chambre de Métiers et de l Artisanat des Alpes-Maritimes, l Office du Tourisme et des Congrès de Nice et la Fédération du Commerce Niçois et de l Artisanat. L OCAN a pour objectif de dynamiser le tissu économique local de Nice composé notamment des commerçants et artisans identifiés par le logo «Nice Boutiques». L a Fédération du Commerce Niçois et de l Artisanat (FCNA), l Office du Commerce et de l Artisanat de Nice (OCAN) avec l appui de la Ville de Nice œuvrent dans l animation et le maintien de l attractivité des entreprises, du commerce et de l artisanat. Dans ce cadre l OCAN met en place tout au long de l année des animations de proximité (braderies, défilés de mode, jeux-concours, animations de Noël ), développe des outils marketing novateurs (les «Boutiques Magiques» qui acceptent le Chèque Cadeau Niçois) et met en œuvre des actions de communication visant à renforcer la visibilité des commerces et enseignes du réseau «Nice Boutiques» (référencement internet, vitrophanie, affichage urbain tramway). L OCAN permet également aux commerçants et artisans et à leurs employés de bénéficier toute l année de tarifs préférentiels sur de nombreuses activités sportives et culturelles (ski, cinéma, salons, parcs et loisirs ). La FCNA, par son rôle fédérateur, permet notamment aux commerçants regroupés en associations de bénéficier des actions d animation et de promotion mises en œuvre par l OCAN. La Ville de Nice à travers ses services notamment les directions de territoires, la mission proximité, la cellule commerce et artisanat et la direction de l événementiel est un acteur privilégié dans l accompagnement et la mise en œuvre de ces actions de soutien à l activité économique. Office du Commerce et de l Artisanat de Nice 34, avenue de la République Nice contact@nice-commerce-artisanat.fr à propos de la FCNA La Fédération du Commerce Niçois et de l Artisanat (FCNA) regroupe 22 associations de commerçants, dont 13 sur le tracé, réunissant plus de commerçants, artisans et professions libérales. La FCNA représente et défend le commerce local, anime, propose et agit pour les Unions Commerciales. La Fédération du Commerce Niçois et de l Artisanat commercenice.fcna@outlook.fr Le guide pratique à l usage des commerçants et des entreprises

6 2 La prévention et l accompagnement des entreprises S informer. Anticiper / Impulser le changement. Surmonter des difficultés de gestion.

7 12 13 s informer Connaître les effets du tramway sur votre quartier / votre activité Dans le cadre d un partenariat et en coopération avec la Métropole Nice Côte d Azur, la Chambre de Commerce et d Industrie a mis en œuvre l Observatoire Économique - Œil éco, qui a pour mission de mesurer l impact du tramway sur l activité des commerces et des autres activités économiques, avant, pendant les travaux et après la mise en service. 1 2 Pour ce faire, nous faisons appel au bureau d étude AID Observatoire et l accompagnons en menant toutes les enquêtes de terrain portant sur : La connaissance de la situation des commerces. Les motifs de visites et de dépenses des clientèles sur les secteurs visés par l enquête. Des comptages piétons au point d entrée et de sortie des secteurs. L analyse de ces questionnaires permettra : De définir des mesures d accompagnement complémentaires, adaptées à chacun des secteurs si le besoin s en faisait ressentir. De recenser des indicateurs dont certains auront pour vocation d anticiper les éventuelles difficultés et de préparer des actions correctives pour les secteurs géographiques et les activités susceptibles d être gênées. N unique des Chambres Consulaires dédié aux entreprises urbaco@cote-azur.cci.fr

8 14 15 s informer Tout savoir sur le dispositif d accompagnement économique La Chambre de Commerce et d Industrie Nice Côte d Azur et la Chambre de Métiers et de l Artisanat des Alpes-Maritimes sont les relais des dispositifs d accompagnement auprès des entreprises impactées par le tramway. Elles proposent un conseil personnalisé, et mettent à disposition : 4 Des «permanences tram», rendez-vous individuels d information et de conseil. 5 1 Un N de téléphone spécifique dédié aux entreprises commerciales et artisanales. 2 Un autodiagnostic mutualisé CCI NCA/CMA06 pour identifier les difficultés des entreprises et les diriger plus rapidement vers les services concernés. 3 L ensemble des documents pratiques liés au Tramway sous forme dématérialisée (guide pratique, dossier unique, dossier d indemnisation). Des ateliers collectifs de conseil et d accompagnement thématiques. 6 Un diagnostic pour auditer les entreprises et pour développer leur activité. 7 Des actions spécifiques, adaptées à chaque environnement économique des quartiers concernés. N unique des Chambres Consulaires dédié aux entreprises

9 16 17 anticiper/impulser le changement professionaliser votre association de commerçants Vous faites partie d une union commerciale et vous souhaitez améliorer son fonctionnement? La Chambre de Commerce et d Industrie Nice Côte d Azur a mis en place un dispositif d accompagnement pour les associations de commerçants concernées par la ligne Ouest Est de tramway. CCI Nice Côte d'azur Dispositif d'accompagnement pour les associations de commerçants Cartographie du monde associatif sur le tracé de la ligne Ouest Est. Accompagnement à la création de nouvelles associations de commerçants dans l objectif de travailler en étroite collaboration avec l ensemble des partenaires. N unique des Chambres Consulaires dédié aux entreprises Accompagnement pour la réflexion et la mise en œuvre d un programme d actions visant à dynamiser les quartiers ou périmètres et à organiser les Assemblées Générales. Aide au montage de projets collectifs (demande de subvention, action de promotion et de communication ). Animation de modules de sensibilisation/formation à destination des unions commerciales.

10 18 19 anticiper/impulser le changement bien préparer votre retraite En 2015 La reprise d une activité professionnelle relevant d un régime vieillesse différent de la pension ne génère plus de nouveaux droits à la retraite dans ce nouveau régime. le cumul emploi/retraite Depuis janvier 2009, les retraités qui le souhaitent peuvent désormais cumuler leur retraite de base et le revenu d une activité professionnelle, qu elle soit artisanale, commerciale ou relevant d un autre régime de retraite. conditions non remplies Il est possible de cumuler revenus et pensions dans la mesure où le revenu professionnel de la nouvelle activité ne dépasse pas : Le plafond annuel de la sécurité sociale, soit en 2014 pour les activités s exerçant dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) ou dans les zones urbaines sensibles (ZUS). La moitié du plafond annuel de la sécurité sociale soit en 2014 pour toutes les autres zones. Conditions à remplir Avoir l âge légal de la retraite et justifier d une carrière complète (durée d assurance nécessaire pour le taux plein) ou avoir atteint l âge du taux plein (quels que soient la durée d assurance et l âge de liquidation de la pension). Avoir fait liquider l ensemble des pensions auprès des régimes de retraite obligatoires, français et étrangers, ainsi que dans les régimes des organisations internationales. Si le plafond est dépassé, le versement de la retraite de base est suspendu pour le nombre de mois le plus favorable entre : Le rapport du dépassement constaté sur le montant mensuel net de la pension. Le nombre de mois civils pendant lequel ont été cumulées retraite et activité professionnelle dans la limite de 12 mois. Si vous remplissez les conditions, vous bénéficiez de ce que l on appelle le cumul libéralisé (ou cumul intégral de vos retraites et de vos revenus d activités). RSI Côte d Azur 3648 retraite@coteazur.rsi.fr

11 20 21 anticiper/impulser le changement Céder votre entrepr ise dans de bonnes con ditions La Chambre de Commerce et d Industrie Nice Côte d Azur La Chambre de métiers et de l artisanat des alpes-maritimes met en place un dispositif d accompagnement à la transmission/reprise d entreprises qui propose aux dirigeants : Des rendez-vous individuels pour faire le diagnostic de leur situation et de celle de leur entreprise. Une Bourse Cession/Reprise pour diffuser leur annonce de cession sur différents supports de communication : sites Internet, magazine Azur Entreprises et Commerces ( exemplaires). La mise en relation avec des repreneurs potentiels. propose via son Service Transmission- Reprise un accompagnement des cédants : L accompagnement à la préparation de la mise en vente. Le diagnostic de l entreprise à céder. L évaluation du fonds. La constitution d un «dossier vente» qui pourra être présenté à tout repreneur potentiel. La large diffusion des offres de cession. La mise en relation avec la bourse des repreneurs. Chambre de Commerce et d Industrie Nice Côte d Azur (appel gratuit depuis un poste fixe) cession.reprise@cote azur.cci.fr Chambre de Métiers et de l Artisanat des Alpes-Maritimes transrep@cma06.fr

12 22 23 surmonter des difficultés de gestion Réagir à une baisse du chiffre d affaires, un retard de paiement... Les difficultés financières font partie de la vie quotidienne des entreprises. Pour y faire face, réagissez dès les premiers signaux et profitez des informations mises à votre disposition par votre CIP 06 (Centre d Information sur la Prévention des difficultés des entreprises des Alpes-Maritimes). Ne laissez pas le doute s installer car une difficulté mal anticipée ou mal prise en compte peut avoir des conséquences néfastes pour votre entreprise. Participez aux «Entretiens du Jeudi» organisés par le CIP 06 les 1er et 3ème jeudis du mois! à propos du CIP 06 Vous serez reçu par des experts de tous les domaines de la gestion d entreprise (entretien gratuit sur rendez-vous) un expert-comptable - commissaire aux comptes un avocat un ancien juge de Tribunal de Commerce un conseiller de la CCI Nice Côte d Azur ou de la CMA 06 L e rôle de ces experts consiste à vous écouter, cerner vos difficultés et leurs origines, et vous informer le mieux possible sur les solutions nécessaires à la vie de votre entreprise et vous orienter vers les sources d informations utiles et adaptées à votre situation. Ils ont été particulièrement sensibilisés aux impacts éventuels des travaux de la ligne Ouest Est de tramway sur l activité économique des entreprises. Ce collège d experts n a pas vocation à se substituer à vos conseils habituels, il ne débattra que sur les informations que vous lui communiquerez. Le CIP 06 ne tient pas de dossier et ne diffuse aucune information à aucun tiers. Le CIP 06 a été créé à l initiative de l Amicale des Magistrats Consulaires de Nice, la Commission Administrative de l Ordre des Experts Comptables 06, la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes d Aix en Provence - Bastia, l Ordre des Avocats du Barreau de Nice, la Chambre de Commerce et d Industrie Nice Côte d Azur, la Chambre de Métiers et de l Artisanat des Alpes-Maritimes, l Union Pour l Entreprise 06, le Centre de Gestion Agréé 06, les Associations Régionales Agréées de l Union des Professions Libérales, le Comité Local des Banques et le RSI Côte d Azur. CIP (appel gratuit depuis un poste fixe)

13 24 25 surmonter des difficultés de gestion Résoudre des difficu ltés de trésorerie La Chambre de Commerce et d Industrie Nice Côte d Azur et la Chambre de Métiers et de l Artisanat des Alpes-Maritimes ont informé et sensibilisé les organismes de recouvrement auxquels vous êtes susceptibles de vous adresser. Tous se sont engagés à contribuer à atténuer les conséquences du chantier du tramway sur la vie quotidienne des entreprises. Vous n êtes plus en mesure de payer vos échéances fiscales ou vos cotisations sociales? Pour simplifier vos démarches, les organismes de recouvrement ont créé le Dossier Unique qui comporte deux volets. le volet social : URSSAF - RSI (Régime Social des Indépendants). le volet fiscal : SIE (Service des Impôts des Entreprises) et SIP (Service des Impôts des Particuliers) ou Trésorerie. Où se procurer le Dossier Unique et à qui l adresser? Le Dossier Unique pourra être retiré auprès des Chambres Consulaires ou dans un point Infotram. Il pourra également être téléchargé sur : ou ou Principes du dossier unique Il est adopté par tous les organismes concernés et leur permet de traiter l ensemble de vos demandes. Il doit être motivé et votre demande doit être individuelle. Vous devez y préciser quels organismes vous sollicitez et le type de prise en charge. Ce dossier complété et visé, si possible par votre expert-comptable ou votre Centre de Gestion Agréé, devra être adressé par voie dématérialisée à l adresse suivante : DDFIP Service Affaires économiques ddfip06.pgp.actioneconomique@dgfip.finances.gouv.fr Les moratoires (accord d échelonnement de dettes) qui pourraient vous être consentis par les différents organismes devront être impérativement respectés. Si vous rencontrez de nouvelles difficultés quant au respect desdits moratoires, vous devez le signaler auprès des organismes concernés. Qui est concerné? Tous les commerçants, artisans et entreprises impactés par les travaux, situés sur le tracé ou à proximité de la ligne Ouest Est de tramway. N unique des Chambres Consulaires dédié aux entreprises

14 26 27 surmonter des difficultés de gestion Se faire accompagner dans la gestion de son entreprise Les Experts Comptables et le Centre de Gestion Agréé 06 peuvent vous aider à mettre en place des outils de gestion adaptés. Les experts comptables sont partenaires des volets sociaux et fiscaux du Dossier Unique. Ils sauront vous proposer des mesures préventives et vous seconder pour monter votre Dossier Unique ou la demande d indemnisation que vous sollicitez. Votre expert-comptable s appuyant sur votre Centre de Gestion Agréé est aussi votre interlocuteur si vous êtes face à des difficultés de gestion de vos stocks ou de paiement de vos fournisseurs, de vos dettes fiscales, de vos cotisations sociales ou de votre loyer. S Centre de Gestion Agréé 06 Sylvie DEJEAN ou Christian LAVIGNE Ordre Départemental des Experts Comptables Hervé FORESTIER ou votre Expert-Comptable

15 3 l indemnisation Qu est-ce qu une indemnisation? Qui est concerné? Comment procéder? Zoom sur la Commission d Indemnisation et d Accompagnement.

16 30 31 l indemnisation l indemnisation Qu est-ce qu une indemnisation? RAPPELS C est un dispositif qui constitue une alternative possible au recours contentieux tout en s appuyant sur les grands principes de la loi et de la jurisprudence pour la détermination et l évaluation des préjudices. Pour bénéficier d une indemnisation : Le dommage doit être actuel, certain et non éventuel. Par exemple, on ne peut pas indemniser un bénéfice escompté par une extension des locaux non réalisée à cause du chantier. Le dommage doit être direct. La perte doit trouver directement sa cause dans l exécution des travaux qui ont supprimé ou rendu difficile l accès, pendant une certaine durée, à un commerce ou à un immeuble. Le dommage doit être spécial. Il ne doit concerner qu un nombre limité de personnes se trouvant dans une situation particulière. Le dommage doit être anormal. Il doit être supérieur à la gêne normalement supportée par les riverains de la voie publique. Les commerces installés sur le tracé de la ligne Ouest Est de tramway après le 15 juin 2012 (date de la déclaration d utilité publique) ne pourront pas bénéficier de ce dispositif. Les travaux préparatoires (reconnaissances et déviations de réseaux des concessionnaires privés, diagnostics archéologiques, etc.) n ouvrent pas le droit à une indemnisation. Le dommage doit occasionner une perte de chiffre d affaires au moins égale à 10 % Les transmissions d'entreprises dans le cadre familial (père-fils par exemple) sont prises en compte par la commission d'indemnisation et d accompagnement.

17 32 33 l indemnisation l indemnisation Zoom sur la Commission d indemnisation et d ACCOMPAGNEMENT Son rôle Étudier la recevabilité de la demande. instruire les demandes d'indemnisation jugées recevables. Proposer, après accord du commerçant, un montant pour l indemnisation des préjudices à la validation du Bureau Métropolitain. Pour soutenir les professionnels le long du tracé de la ligne Ouest Est de tramway pendant la période des travaux, la Métropole Nice Côte d Azur a décidé de mettre en place une Commission d Indemnisation et d Accompagnement. Elle a été créée officiellement le 16 octobre 2014 par délibération du bureau Métropolitain et a été installée le 2 février La Commission d Indemnisation et d Accompagnement est présidée par une personne issue de la société civile, ancien avocat. Elle se réunit en principe tous les premiers lundis du mois. Composition de la Commission d Indemnisation et d Accompagnement Une garantie d équité, d objectivité et d impartialité. Ses objectifs Un vice-président élu de la Métropole Un Président issu de la société civile Les membres permanents : Un élu de la ville de Nice Assurer le traitement des demandes durant les travaux. Limiter les recours contentieux, nécessairement sources de lenteur et de frais pour le requérant. Appliquer les conditions juridiques et financières équivalentes à celles retenues par les juridictions. 1 représentant de la Chambre de Commerce et d Industrie de Nice Côte d Azur. 1 représentant de l Office du Commerce et de l Artisanat de Nice. 1 représentant de la Chambre de Métiers et de l Artisanat des Alpes-Maritimes. 1 représentant de la Fédération du Commerce Niçois de l Artisanat. 1 représentant du Directeur des Finances Publiques des Alpes-Maritimes. Le directeur Tramway et Mobilité Durable de la Métropole Nice Côte d Azur. 1 représentant de l Ordre des Experts Comptables des Alpes-Maritimes. Le directeur des Affaires Juridiques de la Métropole Nice Côte d Azur. Le directeur du Développement Économique de la Métropole Nice Côte d Azur. La directrice des Finances de la Métropole Nice Côte d Azur.

18 34 35 l indemnisation l indemnisation COMMENT Procéder? SUIVEZ LES étapes! Objectif Indemniser les préjudices réels dans les meilleurs délais. 1 Saisine de la Métropole Nice Côte d Azur Il vous appartient de retourner à la Métropole Nice Côte d Azur le dossier d indemnisation complet et renseigné accompagné de l estimation du préjudice. Pour évaluer le préjudice, le 2 Demande d indemnisation 3 Dès que vous constatez la réalité d une gêne anormale, vous la signalez à la Métropole Nice Côte d Azur qui vous adressera un dossier d indemnisation à compléter et à retourner en recommandé avec accusé de réception. Vous pouvez également demander conseil à votre Chambre de Métiers et de l Artisanat ou votre Chambre de Commerce et d Industrie. dossier comporte notamment la communication des éléments comptables, bilans, etc. faisant état de l évolution du chiffre d affaires sur les 3 années précédentes. Recevabilité du dossier Le secrétariat de la Commission d Indemnisation et d Accompagnement exa mine la complétude du dossier et se charge de réunir les éléments qui permet tront à la Commission de se prononcer : Saisine d un technicien de la ligne La Métropole Nice Côte d Azur trans met ce dossier à un techni cien qui apprécie la réalité de la gêne causée à l accessibilité de votre activité par le chantier. C est l élément qui déclenche la saisine de la Commission pour statuer sur la recevabilité de votre réclamation. évaluation du préjudice Pour l établissement de ce rapport, il vous appartient de répondre à toute question posée par le secrétariat de la Commission ou l expert-comptable désigné, et de fournir tous les éléments comptables permettant d évaluer votre préjudice. important Plusieurs demandes d indemnisation concernant des périodes de travaux successives pourront être déposées en respectant toutefois un délai minimum de 3 mois entre deux demandes. La Commission d Indemnisation et d Accompagnement examine le dossier complet. Au vu de la réclamation présentée par l intéressé et La Commission propose à la signature du demandeur un projet de convention d indemnisation comportant le versement de l indemnité contre renonciation à tout recours à raison des faits préjudi ciables. En cas de désaccord, l intéressé pourra soit solliciter un réexamen de son dos sier en portant de nouveaux éléments soit renoncer au Le Bureau Métropolitain se prononce définitivement sur la proposition faite par la Commission d Indemnisation et d Accompagnement, conformément au projet 4 Proposition d indemnisation 5 Convention d Indemnisation 6 Décision et paiement des rapports technique et économique, elle se prononce sur le préjudice et établit une proposition de règlement amiable. règlement amiable et porter sa demande devant le tribunal administratif de Nice. 10 % de l indemnité octroyée par la Métropole Nice Côte d Azur seront défi nitivement acquis après un délai de 12 mois suite à la fin du préjudice permettant de vérifier la possibilité d une plus-value liée à la réalisation de la ligne Ouest Est de tramway. de convention accepté par le demandeur et fixe le montant de l indemnisation. Le paiement par la Métropole Nice Côte d Azur est effectué au vu de la convention signée par les deux parties. Métropole Nice Côte d Azur Commission d Indemnisation et d Accompagnement Direction Tramway & Mobilité Durable NICE - Cedex tramway.cia@nicecotedazur.org

19 S Centre de Gestion Agréé 06 Sylvie DEJEAN ou Christian LAVIGNE Chambre de Commerce et d Industrie Nice Côte d Azur Chambre de Métiers et de l Artisanat des Alpes-Maritimes Chambres Consulaires : n unique dédié aux entreprises CIP (appel gratuit depuis un poste fixe) FCNA Fédération du Commerce Niçois et de l Artisanat Fédération du Commerce Niçois et de l Artisanat commercenice.fcna@outlook.fr Métropole Nice Côte d Azur Commission d Indemnisation et d Accompagnement Direction Tramway & Mobilité Durable NICE Cedex 4 Anne-Lyse GORNES tramway.cia@nicecotedazur.org Office du Commerce et de l Artisanat de Nice 34, avenue de la République Nice contact@nice-commerce-artisanat.fr Ordre Départemental des Experts Comptables Hervé FORESTIER RSI Côte d Azur 3648 retraite@coteazur.rsi.fr Conception : ops2.com - Ne pas jeter sur la voie publique.

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