Rapport général : Le paradigme de l autonomie financière territoriale face à la mondialisation

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2 Rapport général : Le paradigme de l autonomie financière territoriale face à la mondialisation Pr. Jean-Claude Martinez Le président fondateur des Universités Fiscales de printemps. Il est un homme politique français, professeur agrégé de droit public et de sciences politiques à l'université Paris 2 Panthéon-Assas et auteur de livres de référence sur le droit fiscal. Ex-parlementaire européen. Il a enseigné à l'école Nationale d'administration au Maroc (Université Mohammed V de Rabat) et fut le conseiller fiscal de feu Roi Hassan II. Il contribua à la création de l'armature fiscale du Maroc moderne. Parmi les fondateurs de la charte communale de 1976 au Maroc. Consacrée depuis la décennie 80 du siècle précédent, non seulement comme une norme de jus cogens constitutionnel, reconnue par la Communauté des Etats dans leur ensemble, mais bien plus comme un nouveau paradigme pour l organisation décentralisée des Etats du monde, l autonomie financière territoriale, est le sujet de ce sommet fiscal des trois continents. C est qu en effet, de Rabat à Kinshasa, de Mexico à Rio et même jusqu à Paris, capitale pourtant symbole du jacobinisme centralisateur, sans parler de l Espagne de Felipe II, devenue depuis 1978 un puzzle organisationnel de 17 Communautés et 50 provinces financièrement autonomes, cette autonomie financière territoriale a pris une trop grande ampleur planétaire pour continuer à n être étudiée qu en simple instrument technique d un simple chapitre de finances locales. A ce niveau d universalité dans la diffusion, l analyse d un concept aussi dominateur, ne peut plus se réduire aux quelques éléments classiques énoncés encore par la Charte européenne de l autonomie locale, du 15 octobre 1985, avec un droit à des ressources propres suffisantes, la proportionnalité entre les ressources et les compétences, le pouvoir de fixer le taux d impôts locaux et des procédures de péréquation financière pour corriger l inégalité des sources potentielles de financement entre les collectivités. Apparue dans l univers des concepts juste en même temps que d autres étoiles juridiques aussi rayonnantes que la dérégulation, la «dédouanisation», la déterritorialisation, les privatisations et toutes les notions satellites du New Public Management, l autonomie financière territoriale, appartient en fait à une galaxie ou au «mainstream» philosophique sinon idéologique bien plus vaste que le droit financier des collectivités territoriales et leurs techniques. L économiste Williamson l a baptisé depuis plus de trente ans. C est le «consensus de Washington». C est à lui que l on doit, de l article 3 de la constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006 à l article 141 de la constitution du Maroc du 1 er juillet 2011, en passant par l article 156 de la constitution espagnole de 1978 ou l article 72-2 de la constitution française réformée en 2003, l inscription dans les textes constitutionnels de tous les continents de l autonomie territoriale axiomatique. Les XIXèmes Universités Fiscales de printemps font donc ce constat, mais pour le mettre en débat. Après 30ans d application universelle, quel est en effet le bilan de l autonomie financière des collectivités territoriales, notamment dans l Espagne aux régions financièrement asphyxiées ou dans la France aux emprunts toxiques de nombreuses collectivités? La doctrine majoritaire dit l efficacité, l efficience et donc la performance. Mais dans la démarche scientifique depuis Karl Popper, les thèses doivent être soumises aux tests de falsifiabilité. La session d Oujda va les pratiquer sur le paradigme de l autonomie financière des collectivités décentralisées et sur son degré d utilité. 2

3 Le fédéralisme fiscal en Belgique Pr. Jacques MALHERBE Il est l auteur de nombreuses publications, notamment «Tax Management Portfolio on Business Operations in Belgium», ainsi que d ouvrages concernant la fiscalité internationale et européenne et l impôt des sociétés. Il enseigne et donne fréquemment des conférences sur ces sujets en Europe, en Amérique latine et au Maghreb. Docteur Honoris Causa de l Universidad Mayor de San Marcos de Lima, au Pérou, il est professeur émérite de l Université catholique de Louvain (UCL) et de l ICHEC (Institut catholique des hautes études commerciales), professeur invité aux universités de Hambourg, Tilburg, Bologne, Vienne et Castilla-La- Mancha, et à l EDHEC (École des hautes études commerciales, France), ainsi que membre correspondant de la Real Academia de Jurisprudencia y Legislación de Madrid. Il est docteur en droit et licencié en sciences économiques de l Université catholique de Louvain (UCL) et titulaire d un Master of Laws (LL.M.) de Harvard University. A l issue de diverses réformes constitutionnelles, la Belgique, devenue Etat fédéral, présente une structure complexe. Elle comprend trois Communautés : la Communauté française, la Communauté flamande et la Communauté germanophone. Ces Communautés, dotées d un parlement et d un gouvernement, sont compétentes pour les matières culturelles, l enseignement et les matières dites personnalisables, avec notamment la politique de santé, l aide aux personnes, l accueil des immigrés, les handicapés, le troisième âge et la protection de la jeunesse. Les Communautés ne sont pas à proprement parler dotées d un territoire. Leurs décrets ont force de loi dans le territoire de la Région linguistique dont elles portent le nom et, dans le territoire de la Région linguistique bilingue de Bruxelles-Capitale, seulement à l égard des institutions unilingues établies dans cette Région. La Belgique est également divisée en trois Régions qui s identifient chacune à un territoire : la Région wallonne, la Région flamande et la Région bruxelloise. Les compétences des Régions sont réglées par une loi dite spéciale, c est-à-dire une loi adoptée dans chacune des Chambres du Parlement fédéral, Chambre et Sénat, avec un quorum de présence de la majorité des membres de chaque groupe linguistique, francophone et néerlandophone, à la majorité des membres de chaque groupe et pour autant que le total des votes positifs émis dans les deux groupes atteigne les 2/3 des suffrages exprimés. Ainsi, les Régions sont compétentes essentiellement pour l aménagement du territoire, l environnement et la politique de l eau, la rénovation rurale et la conservation de la nature, le logement, la politique agricole et la pêche maritime, divers domaines de l économie, le contrôle des pouvoirs subordonnés, provinciaux et communaux. Les Régions exercent leurs pouvoirs par voie de décrets à l exception de la Région bruxelloise qui l exerce par voie d ordonnances. 3

4 Les collectivités territoriales au Maroc : l autonomie fiscale rongée Pr. Abdelkader TIALATI Professeur à l université de Settat La constitution marocaine de 2011 énonce dans son article 1 er 4 que «l organisation territoriale du Royaume est décentralisée. Elle est fondée sur une régionalisation avancée». L article 135 ajoute que les collectivités territoriales sont les régions, les préfectures, les provinces et les communes. Il nous définit qu elles sont des personnes morales de droit public mais ne mentionne guère leur statut financier. Il faudrait se référer à la charte communale (loi 78-00) pour lire qu elles ont l autonomie financière. La décentralisation donne aux collectivités territoriales des compétences propres, des compétences partagées avec l Etat et celles qui sont transférées par ce dernier. Pour ce faire elles disposent de ressources financières propres et de ressources affectées par l Etat. Une règle fondamentale est apportée par l article 141 de la constitution qui précise que «tout transfert de compétences de l Etat vers les régions et autres collectivités territoriales doit s accompagner de ressources correspondantes». A la lecture de ces dispositions constitutionnelles et si l on admet que l origine et la puissance de tout pouvoir politique est largement tributaire de la détention d un pouvoir fiscal autonome, non par la simple gestion des moyens financiers procurés ou concédés, il semble alors naturel que la question de l étendue du pouvoir fiscal reconnu aux régions mérite d être posée, que les soubassements d une telle position soient analysés et que l orientation soit mieux balisée. 4

5 Présentation Pr. Ahmed ELALLALI Professeur habilité à l Université Mohamed 1 er d Oujda et à l Ecole Haute Étude Commerciale et Informatique (HECI). Il est Membre de l Association Mondiale de la Fiscalité. Docteur en Droit fiscal de l Université via-domitia Perpignan France. Il est l auteur de nombreuses publications scientifiques, notamment, «La répression pénale de la fraude fiscale au Maroc : un vœu», article publié dans la Revue Marocaine d Administration Locale et de Développement (REMALD), n , octobre novembre Il a également organisé plusieurs congrès et colloques internationaux. Il est le Président du comité d organisation du colloque national sur le sujet intitulé «Autonomie financière territoriales face à la crise économique» du 24 et 25 Mai Il était Président du comité d organisation du colloque international sur le sujet intitulé «la concurrence fiscale» le 14et 15 Décembre 2011 organisé par le Centre Des Études Et Recherches Humaines et Sociales à OUJDA, Président du comité d organisation du colloque international sur le sujet intitulé «la TVA en Afrique» du 16 et 17 mai 2012 et Président du comité d organisation du colloque national sur le sujet intitulé «la justice fiscale» organisé par la faculté de droit à Oujda le 15 avril S il est admis que l autonomie administrative et financière qui sous-tend les problématiques précitées est une notion relative, L urgence de déterminer ses critères, S avère être un impératif, Si l autonomie administrative n a pas fait l objet d un engouement certain quant à sa définition dans la doctrine juridique, en revanche, l autonomie financière a été et demeure au centre des préoccupations du juriste depuis longtemps. Notion obscure, vague et envahissante, mot magique, autant de caractéristiques qui traduisent la difficulté des auteurs à s accorder sur une définition consensuelle de l autonomie financière, chacun lui attribuant une signification particulière selon les applications qu elle reçoit dans la pratique quotidienne. Curieuse destinée pour un principe, faut-il le rappeler, désormais constitutionnel! C est pourquoi, dans une perspective de recherche des critères efficaces pour la détermination de l autonomie financière des collectivités territoriales décentralisées, imposent deux remarques essentielles : 1, le pouvoir fiscal local est-il le socle de la notion d autonomie financière? A cette question, une réponse négative s impose sans détour dans le contexte des Etats unitaires de type français. Bien plus, les constituants modernes ont voulu garantir l autonomie financière, entendue comme un des aspects essentiels de la libre administration. 2, les recettes fiscales suffisantes impliquent elles l autonomie financière? La réponse à cette question mérite d être nuancée. Les recettes fiscales dans les ressources globales est certes utile, mais les recettes fiscales ne conditionnent pas forcément l autonomie financière. Autrement dit, cette dernière implique des ressources suffisantes et non forcément fiscales. S il est vrai qu à travers des ressources fiscales autonomes, à la différence des emprunts et des subventions étatiques, les collectivités territoriales garantissent mieux leur indépendance vis à vis de l Etat et des institutions financières, il n est cependant pas certain que la quantité des ressources fiscales soit l élément déterminant de l autonomie locale. 5

6 L autonomie financière territoriale face à la crise économique Pr. Mostafa AMROUS Professeur d enseignement supérieur à la faculté des Sciences Juridiques, Economiques et Sociales d Oujda, en sociologie générale, sociologie politique et méthodes des sciences sociales depuis En 2001, Doctorat d état, en sciences politiques de l Université Mohamed Premier d Oujda en codirection avec l Université Libre de Bruxelles-Belgique. Doctorat de 3 ème cycle en sociologie, politique, en 1986, à Nanterre Paris X- France. DEA, En octobre 1981, en Sciences économiques, option Economie et société à Nanterre Paris X-France. DEA en sociologie politique à Nanterre Paris X-France et un DEA, en juin 1981, en Sciences Économiques, option Economie et société à Nanterre Paris X- France. Il a également organisé plusieurs congrès et colloques internationaux. Il est le Vice-président du comité d organisation du colloque national sur le sujet intitulé «Autonomie financière territoriales face à la crise économique» du 24 et 25 Mai Il était Vice-président du comité d organisation du colloque international sur le sujet intitulé «la concurrence fiscale» le 14et 15 Décembre 2011 organisé par le Centre Des Études Et Recherches Humaines et Sociales à OUJDA, Vice-président du comité d organisation du colloque international sur le sujet intitulé «la TVA en Afrique» du 16 et 17 mai 2012 et Viceprésident du comité d organisation du colloque national sur le sujet intitulé «la justice fiscale» organisé par la faculté de droit à Oujda le 15 avril L autonomie financière territoriale face à la crise économique est un sujet de taille et également d actualité vue de l ampleur de la crise qui pèse sur la quasi-totalité de la planète. Le sujet de notre colloque a été choisi minutieusement dans le cadre des XIX èmes Universités Fiscales de Printemps qui se tiennent pour la première fois à la Faculté de Médecine d Oujda et cette fois au sein de la Faculté des Sciences Juridiques, Economiques et Sociales, Université Mohammed Premier d Oujda et ce après avoir connu un grand succès l année dernière le 16 et 17 mai 2012 sur la TVA (Taxe sur la valeur ajoutée) en Afrique. L autonomie financière entant qu axe pragmatique nécessite une grande négligence dans son application et ce en fonction de la réalité socioéconomique et politique de chaque pays. Le Maroc déjà engage dans le cadre d une régionalisation avancée, est appelé à mieux utiliser l autonomie financière dans ses régions en s inspirant de bonnes expériences qui ont une nécessité et d éviter celles qui connaissent des difficultés. 6

7 L expérience mexicaine de l autonomie financière territoriale Pr. ANDRÉS ROHDE PONCE Issu de la Faculté de Droit de l'université Nationale Autonome de Mexico. Il a obtenu une Spécialisation en Droit Fiscal y une Spécialisation en Droit Économique et des Sociétés, toutes deux octroyées par l'université Panaméricaine. Il a enseigné le Droit Fiscal et le Droit Douanier dans diverses universités publiques et privées tant au Mexique que dans d'autres pays. Exposant et conférencier international invité par des universités et d'autres institutions d'enseignement supérieur, par des autorités et organismes publics concernés par les thèmes de fiscalité et de commerce extérieur, de même que par des organisations de professionnels et des organismes internationaux. Son parcours en matière juridique s'élargit grâce à sa remarquable participation comme consultant expert en l'application de traités internationaux en matières fiscale, commerciale et douanière comme le sont l OMC, les traités de libre-échange, les traités de coopération et d'assistance et les conventions de Vienne sur le droit des traités, ainsi que la représentation professionnelle des intéressés dans les controverses et litiges suite à l'application desdits traités par les gouvernements. Auteur du livre "Droit Douanier Mexicain" en 2 Tomes. Membre correspondant de l'institut Argentin de Droit Douanier. Ancien Président de l'institut Inter-américain des Frontières et des Douanes. Président de l'académie Internationale de Droit Douanier. Partenaire de la firme Rohde & Weiss, S.C. 7

8 Le partage d une assiette fiscale : l interaction entre la taxation fédérale et communale des revenus : le cas de la Belgique Pr. Philippe MALHERBE Professeur à l Université Catholique de Louvain (UCL) où il enseigne le droit des sociétés, le droit fiscal, ainsi que le droit international des affaires et à l École Supérieure des Sciences Fiscales (ESSF) où il enseigne le droit fiscal européen et international, ainsi que professeur invité à l Université de Paris-Est Créteil pour le cours de droit fiscal comparé. Il est le coauteur d un ouvrage de référence en droit belge des sociétés et publie régulièrement en matière de fiscalité et de droit des sociétés ; il donne fréquemment des conférences sur ces sujets. Il est avocat au Barreau de Bruxelles comme associé au cabinet Liedekerke Wolters Waelbroeck Kirkpatrick. Il y pratique le droit des sociétés et le droit fiscal, tant pour la négociation de transactions que pour des avis ou des litiges. Il est licencié en sciences économiques (1976) et en droit (1977) de l UCL et est titulaire d un LL.M. de l Université de Californie à Berkeley (1978). Les impôts financent le fonctionnement de l Etat. Quand celui-ci est décentralisé, le financement des collectivités territoriales peut être assuré soit par l Etat, soit par un impôt local. En raison de l hétérogénéité de la répartition géographique de la richesse et de l activité sur le territoire, un tel impôt local pose un problème d efficacité et de justice : d efficacité, car le niveau du financement risque d être suboptimal en raison d un déficit de base taxable locale ; de justice, car les contribuables riches des collectivité riches paieront moins d impôt que les contribuables riches des collectivités moins nanties, ce qui poussera ces derniers à émigrer et s établir dans une collectivité plus favorisée. Des mécanismes correcteurs seront nécessaires, tels, en Belgique, des subsides provenant de l Etat via le mécanisme du «Fonds des communes». L autonomie communale suppose économiquement et politiquement un pouvoir fiscal, finançant l activité et responsabilisant les élus. L article 464 du Code veut empêcher que les communes empiètent sur l assiette fiscale de l Etat, notamment en matière de fiscalité des entreprises. Il interdit les impôts communaux similaires à l impôt des sociétés, ce qui suggère de leur interdire de taxer le revenu des sociétés, fût-ce le revenu brut, mais trouve son origine dans une loi qui transférait aux communes la taxation des spectacles, traditionnellement assise sur le chiffre d affaires, ce qui suggère de permettre aux communes de poursuivre sur ce mode. Cette différenciation constitue aux yeux de la Cour constitutionnelle une discrimination, sauf à l éliminer par une interprétation conciliante consistant à permettre la taxation communale généralisée du chiffre d affaires. Cette décision tranche une controverse, certes savante, mais qui évoque plus la question du le sexe des anges que la réalité économique : aucune des deux interprétations ne paraît assurer une solution juste et efficace au problème du financement des pouvoirs locaux et de la charge fiscale des entreprises. Il conviendrait donc de définir un nouveau modèle. 8

9 Critiques du paradigme de l autonomie financière territoriale Dr. Thierry Bouclier Avocat au barreau de Bordeaux Docteur en droit Spécialiste en droit fiscal. Thèse soutenue le 19 octobre 1998 à l Université Panthéon-Assas (Paris II) «L impossible réforme de la fiscalité locale au XXème siècle» DESS de droits des affaires et fiscalité (Université Montesquieu, Bordeaux IV) DEA de finances publiques et fiscalité (Université Panthéon-Assas, Paris II) La réforme de la fiscalité locale représente le serpent de mer de la politique française depuis La première commission consacrée aux finances locales, dite commission Boquet, date de Sa mission : réfléchir sur la fiscalité locale et trouver les moyens de procurer aux budgets locaux des ressources nouvelles. Beaucoup d autres lui ont succédé. Commission Pietri en 1931 ; commission Aubaud en 1936 ; commission Pinay en 1952 ; commission Deleau en 1964 ; commission Pianta-Mondon en 1970 ; commission Voisin en 1979 ; commission Aicardi en 1987 ; commission Cossin en 1992 ; commission La Martinière en La liste est loin d être exhaustive. Le 22 octobre 2008, le président Sarkozy s est à son tour penché sur le berceau endommagé des finances locales. Il a mis en place le «Comité pour la réforme des collectivités locales» dit comité Balladur. Avec un constat : «On a laissé dériver les finances locales. Les Français sont exaspérés par l augmentation de la fiscalité locale et le coût croissant du fonctionnement des collectivités. Ils critiquent l enchevêtrement des compétences, les gaspillages et les dysfonctionnements qui en résultent Tous nous pensons que la fiscalité locale est devenue archaïque et injuste, que la taxe professionnelle nuit à l attractivité économique de la France Cette situation ne peut plus durer». En 2011, une mission commune d'information «sur les conséquences pour les collectivités territoriales, l'état et les entreprises de la suppression de la taxe professionnelle et de son remplacement par la contribution économique territoriale» est mise en place. Le 3 mars 2012, le candidat François Hollande s engage dans un discours à Dijon à réformer la fiscalité locale. Et alors? Alors rien. De la Commission Boquet en 1920 aux souhaits du Président Hollande en 2012, rien n a changé. La grande réforme de la fiscalité locale n est pas venue. Malgré les dizaines de commissions réunies, les centaines de lois votées et de décrets pris en près d un siècle. Les chiffres liés aux collectivités locales et à leurs finances sont éloquents. Entre 1982 et 2009, l accroissement des dépenses locales a été de 6,8% par an, soit pratiquement le double de la hausse du produit intérieur brut. En 1982, ces dépenses représentaient 5,1% de ce PIB. En 2009, ce chiffre est passé à 11%. La hausse des impôts locaux est encore plus effrayante. 116 milliards d euros en 2010 contre seulement 16 milliards en Plusieurs augmentations donnent le tournis. La taxe foncière a augmenté de 71% entre 1995 et A Paris, elle a augmenté de 55% pour la seule année

10 Les sources idéologiques et sociologiques de l autonomie territoriale M. Dominique JOLY Docteur en droit public de l Université Paris II-Assas «C est dans la commune que réside la force des peuples libres. Les institutions communales sont à la liberté ce que les écoles primaires sont à la science ; elles la mettent à la portée du peuple, elles lui en font goûter l usage paisible et l habitude de s en servir». Par la reconnaissance de la commune comme élément essentiel à la liberté de chaque hommes, Alexis de Tocqueville, met en exergue la volonté des libéraux de tout mettre en œuvre afin d organiser et favorisé l autonomie du territoriale communal. C est ainsi que le libéralisme fut une source idéologique déterminante de l avancée de l autonomie territoriale. Formé par une composante économique et une composante politique. Pour Jean Touchard, le libéralisme économique repose sur deux principes, richesse et propriété ; il s oppose au dirigisme tout en s accommodant des faveurs de l Etat, il est le fondement doctrinal du capitalisme. Le libéralisme politique, quant à lui, s oppose au despotisme et est le fondement doctrinal du gouvernement représentatif et de la démocratie parlementaire. Les deux libéralismes ont donc formé leurs exigences, afin pour l un, de réduire le rôle de l Etat, et pour l autre, de mieux le contenir. Au XXème siècle, avec Friedrich Von Hayek et Milton Friedman, le libéralisme allait muter et devenir le néolibéralisme. Ce dernier, en devenant l idéologie dominante de la fin du XXème siècle, allait conduire les hommes politiques à accepter une nouvelle molécule néolibérale double-brin politico-économique, entraînant une conception de la décentralisation avant tout économique, et ce faisant, cherchant avant tout à réduire le budget de l Etat en en transférant les charges aux collectivités territoriales. Les hommes politiques allaient donc se «mettre au service» de l idéologie néolibérale, afin de permette l affaiblissement de l Etat. Le libéralisme et son avatar le néolibéralisme ne furent toutefois pas les seules idéologies fondant l autonomie territoriale. L Eglise catholique en développant son principe de subsidiarité servit aussi à développer l idée de l autonomie territoriale. «Présente dès la première grande encyclique sociale, la subsidiarité figure parmi les directives les plus constantes et les plus caractéristiques de la doctrine sociale de l'église». Ce principe de subsidiarité défini par l Eglise irrigua et imprégna l Europe tout entière, à tel point, que les pères fondateurs de l Union Européenne, Robert Schuman, Jean Monnet, puis après eux Jacques Delors, reprirent ce principe afin d organiser administrativement cette institution. Profondément décentralisatrice, leur Europe valorise les collectivités infraétatiques et promeut une «Europe des régions». A ces deux sources idéologiques de l autonomie territoriale, il convient d ajouter deux sources sociologiques. Si pour le sociologue Max Weber l'autorité d'un homme politique sur un autre se fonde sur sa compétence et la validité de son statut, c est-à-dire sa légitimité légale, force est de constater que le simple patronyme et des dépenses toujours plus importantes et somptuaires caractérisent aujourd hui les barrons locaux dirigeant les collectivités territoriales. «Plus je dépense, plus j existe, plus je suis certain de contenter mes électeurs qui permettront ainsi ma réélection». Tel pourrait se résumer la maxime de l élu local aujourd hui. Comme le reconnais l ancien ministre Laurent Wauquiez : «avant mon arrivée, chaque année, on fixait le budget de dépense au gré des besoins et des envies d investissements. Et en fonction de cela, on augmentait les impôts à coups de 15 à 20%, ce qui pesait évidement de plus en plus lourd sur le budget des ménages». Ainsi, la dépense est devenue consubstantielle à l autonomie territoriale. Mais il convient également de remarquer que si la dépense est source de l autonomie territoriale, cette dépense a été favorisée certes, par une pathologie propre à l élu locale, mais aussi par la libéralisation de l emprunt et la financiarisation de la dette. Ainsi des banquiers avisés ont tout mis en œuvre pour favoriser le recours à l emprunt des collectivités territoriales. A cet effet, l ancien président du conseil général de Seine-Saint-Denis reconnaît : «On fait miroiter aux élus des économies à court terme en passant sous silence les risques à long terme». Promettant des taux d intérêts dérisoires sur le court terme, ces véritables taux fumigènes ont empêché les élus locaux totalement incompétents pour la grande majorité, de prendre connaissance de l indexation de ses taux d intérêts sur des indices exotiques. Toutefois cette volonté et ses opportunités de dépenses ne peuvent se concevoir qu à travers l existence d élus locaux étant de véritable barrons locaux. Ayant reconstitués une véritable caste féodale, les élus locaux grâce aux cumuls de mandats ont pu conquérir le pouvoir national et créer des organismes de contrôle de la décentralisation leur permettant ainsi de maîtriser tous le processus d autonomie de leur territoires. Le sociologue Pierre Grémion, a peaufiné cette analyse, en décrivant la création du «pouvoir périphérique» à travers l existence du «système politico-administratif local». Sources idéologiques et sources sociologues sont donc les causes du développement de l autonomie territoriale. 10

11 Les sources historiques de l autonomie financière territoriale Pr. Abdellah IDRISSI -أستبر انتعهيى انعبني انشتجخ انشاثعخ - كهيخ انعهىو انمب ى يخ وااللتصبديخ واالجت بعيخ جبيعخ يح ذ األول. -ي سك ثيذاغىجي ن سهك ان بستش حىل : انتذثيش االستشاتيجي نه ىاسد انجششيخ في اإلداساد وان مبوالد انع ىييخ. -ي ثم أسبتزح انتعهيى انعبني ث جهس انجبيعخ -عضى ي تخت سبثمب ع فئخ أسبتزح انتعهيى انعبني ث جهس كهيخ انحمىق -سئيس يسهك وشعجخ انمب ى انعبو سبثمب يبثي 2004 ودس جش شهبدح دثهىو انذساسبد انعهيب في انمب ى انعبو كهيخ انحمىق أكذال جبيعخ يح ذ انخبيس انشثبط 23 يىنيىص 1983 ث يضح "يستحس ". -يىضىع انشسبنخ: "انمشاساد اإلداسيخ ثي سلبثخ ان ششوعيخ وان الءيخ في ان غشة: ييضح "حس جذا". -شهبدح دكتىسا انذونخ في انمب ى انعبو كهيخ انحمىق جبيعخ يح ذ األول ثىجذح 4 ي بيش 2003 ث يضح "حس جذا" يىضىع األطشوحخ: "تأصيم انشلبثخ انمضبئيخ عهى أع بل اإلداسح ثذول ان غشة انعشثي. - شش 42 يمبال - شش 11 يؤنفب -إصذاس 11 يطجىعب -ان سبه خ ثأكثش ي 40 تذخال في ان ذواد انىط يخ وانذونيخ -ان سبه خ ثأكثش ي 60 يحبضشح ا فتبحيخ -ان شبسكخ في تأطيش ان ستشبسي انج بعيي وانكتبة انعبيي نهج بعبد يشاد عذيذح ث ختهف ع بالد وألبنيى ان هكخ. -ان شبسكخ في تأطيش أكثش ي 30 دوسح تكىي يخ نفبئذح انفبعهي انج عىيي وان ستشبساد وان ستشبسي حىل ان ىاثيك انج بعيخ وانتع يش وانششطخ اإلداسيخ ويخبنفبد انتع يش ويمبسثخ ان ىع وتذثيش ان شافك ان حهيخ وان ىاسد انجششيخ وانصفمبد انع ىييخ وانمىا ي اال تخبثيخ واإلصالحبد انذستىسيخ وانسيبسيخ ولب ى انج عيبد واألحضاة انسيبسيخ. - Professeur de l enseignement supérieur à la Faculté des Sciences Juridiques, Economiques et Sociales -Université Mohammed I. - Coordinateur pédagogique et Maitre de formation: la gestion stratégique des ressources humaines dans les ministères et entreprise générale. - Membre élu de l'ancienne catégorie des professeurs Conseil de l'enseignement supérieur de la Faculté de droit. - Chef de département du droit public entre 2004 et Décembre Titulaire d un Diplôme d'etudes Supérieures en Droit Public, Faculté de Droit-Agdal, Université Mohammed V à Rabat, le 23 Juillet 1983 option "recommandé". - Doctorant en droit public, Faculté de Droit, Université Mohammed I d'oujda, 4 Janvier 2003, mention «très bon». - Il est l auteur de 64 publications. - Participé à plus de 100 conférences et séminaires nationaux et internationaux. 11

12 L expérience d autonomie financière locale dans les pays de la CEMAC Dr. Aliou BAH Il est Inspecteur-Vérificateur au contrôle fiscal des Grandes Entreprises à la DNI et Journaliste-Fiscaliste au Journal Aminata.com (site-internet) DOCTEUR en droit fiscal, Université Panthéon - Assas/ Paris. Il a participé à différents séminaires et colloques, tel que, «la T.V.A en Afrique au colloque d OUJDA au Maroc», «l injustice fiscale XV èmes Universités Fiscales, à Nice sur les côtes d Azur en France», «Séminariste sur la langue fiscale XIV èmes Universités Fiscales, à Nice sur les côtes d Azur en France», «Séminariste sur l impôt sur le revenu XIII èmes Universités Fiscales, à Nice sur les côtes d Azur en France». A l'ère de la crise actuelle, la CEDEAO apparaît comme un véritable outil d'autonomie financière des collectivités territoriales sous régional. Cette structure est donc la bienvenue dans la mesure où elle prend en compte l'aspect économique et monétaire de la sous région ouest africaine. L autonomie financière des collectivités territoriales est conçue comme une déclinaison du principe de libre administration des collectivités dans le domaine budgétaire et fiscal1. Employée dès les premiers débats portant sur la décentralisation consistant pour l Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes, elle n a été juridiquement définie que par la loi organique, prévues par les Constitutions des pays de la CEDAO, dont l objet est de préciser les conditions d application de la convention. La CEDEAO des collectivités locales est aujourd hui une réalité. Grandes et petites ; pauvres, et riches ; portuaires et enclavées ; sahéliennes et forestières, etc. Elles sont aujourd hui le ciment d une unité nationale renouvelée et la preuve que la gouvernance partagée peut être plus efficace pour l amélioration des conditions de vie des populations. Cependant, force est de reconnaître que les visages de cette autonomie financière des collectivités territoriales sont multiples. La convention de la CEDAO renforce l autonomie financière des collectivités : les collectivités "bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement" ; elles "peuvent recevoir tout ou partie du produit des impositions de toutes natures" et la loi peut les autoriser, dans certaines limites, à en fixer l assiette et le taux ; "les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l ensemble de leurs ressources" ; enfin, tout nouveau transfert de compétences doit s accompagner de l attribution de ressources équivalentes à celles consacrées à l exercice de la compétence transférée par l État2. La définition juridique et le renforcement de l autonomie financière des collectivités témoignent de la volonté de mettre un coup d arrêt à la dépendance financière accrue des collectivités envers l État. Cependant, les débats autour de cette notion ne sont pas clos. Les missions des collectivités locales différent aussi selon les pays, à l exclusion des compétences standard déléguées aux collectivités locales : Etat civil, maintien de l ordre, ordures ménagères, entretien rues. La forte singularité des pays de tradition administrative britannique réside dans les compétences qu ont les collectivités locales dans des domaines comme l eau et l électricité. Dans les pays ayant plusieurs niveaux de collectivités décentralisées, la recherche des économies d échelle et des externalités a amené le législateur à affecter certains services comme l eau, l énergie, etc, aux niveaux supérieurs de décentralisation et/ou à l Etat3. Les préoccupations de redistribution et d équité sociale ont poussé le législateur dans une majorité de pays à affecter à l Etat certaines compétences comme l aide sociale et logement. Pour d autres pays ces compétences sont affectées parallèlement aux niveaux local et central. Dans un certain nombre de pays, le développement économique est l affaire du dernier échelon décentralisé (la commune) qui obtient pour ce faire des moyens financiers considérables, alors que dans d autres, cette compétence est affectée à des collectivités de niveau supérieur qui ont plus de chance de couvrir un même «bassin versant économique». 12

13 L expérience colombienne d autonomie territoriale Norma CABALLERO - Ph.D. in Tax Law, November 2010-Université Panthéon-Assas, Paris II (Sorbonne), Paris, France. - Master s degree in Tax Administration, October 2006-Université Panthéon-Sorbonne, Paris I and Paris Dauphine (double degree), Paris, France. - Legal Expert-MB &Associés, Paris, France May 2011 June Parliamentary Attaché- European Parliament, Brussels, Belgium/Strasbourg, Paris-October 2005 July Intern, Tax Directorate- Ministry of Finance and Economy, France-July August Attorney-AL Abogados, Bogotá, Colombia February 2002 September Paralegal-Cahn-Speyer, Paredes y Asociados, Bogotá, Colombia -March August Elle à publiée différentes publications scientifiques, notamment : - Books - Les codes des impôts en droitcomparé: Contribution à unethéorie de la codification fiscale,l'harmattan, Paris, El invento de los derechos de aduanadeducibles, Publicaciones de la Universidad del Rosario, Bogota, 2009 (coauthor). - La mondialisationguérie, découverte d'un vaccindouanier, Lettres du monde, Paris, 2007 (coauthor). - Articles and Reports : - Les codes des impôts dans le monde : contribution à une théorie de la codification fiscale, Temis, Bogotá, Reforma delsistemafinancierointernacional, Políticasaplicadas a nivelnacional, Mexico, December La justice etl'injusticedans les codes des impôts, Revistabrasileira de derechotributario y finanzaspublicas, No. 13. Magister, Sao Paulo, Brazil, The taxwork of the decade of Mohamed VI: The Moroccotax code, Report on the conference "Perspectives on a decade of the reign of King Mohammed VI," Hassan University, Settat, Morocco,June 25-26, Lectures and Speeches : - Speakerat Customs World, Meeting of the International Academy of Customs, Cancun, Mexico, August 4-5, Secretary of Panel "TaxRulings in an International Framework," International Fiscal Association, Paris, La justice fiscale dans les codes des impôts, XVII Universités fiscales européennes de printemps, Nice, France, April 4, L anthropologie fiscale, XVI Universités fiscales européennes de printemps, Nice, France, March 20, Le modèle du Code Fiscal du CIAT comme source d inspiration, XIV Universités fiscales européennes de printemps, Nice, France, April 6, La cause dans la doctrine fiscale latino-américaine, XIII Universités fiscales européennes de printemps, Nice, France, March 25-26,

14 Volonté d autonomie et obstacles financiers : les défis des collectivités territoriales Pr. Mohammed SBIHI Professeur de l enseignement supérieur en finances publiques et fiscalité de l Etat et des collectivités territoriales - Faculté des Sciences Juridiques, Économiques et Sociales Rabat- Agdal. - Responsable du DESA «Finances et Fiscalité» FSJES Rabat-Agdal - Responsable du DESS «Gestion Financière et Fiscale» FSJES Rabat- Agdal. - Membre du Conseil Supérieur de Contrôle des Finances d Alawkaf. -Professeur à l Institut Royale d Administration Territoriale Kénitra. - Professeur à l Institut des Hautes Etudes de Management (IHEM)- Rabat. - Professeur à L ENA Rabat - Directeur de la Revue finances et fiscalité. - Consultant. Doctorat d Etat en Finances publiques - Janvier 1987 université, Paris Val de Marne (Paris XII) -Doctorat en fiscalité Mai université de droit, d économie et des sciences sociales de Paris (Paris II). -DEA en finances et fiscalité Juin 1978 université de droit, d économie et des sciences sociales de Paris (Paris II). Il a également publié différents articles et ouvrages, notamment, «Précis de gestion budgétaire» Editions Rabatnet-Maroc Personnes morales de droit public, les collectivités territoriales, assurent la gestion libre et démocratique de leurs affaires. Le législateur leur a accordé de larges pouvoirs avec comme corollaire un système de «veille» concrétisé par la tutelle. Dans quelle mesure ces pouvoirs, se traduisent-ils sur le plan financier? La libre administration, énoncée par l article 136 de la constitution, n est elle pas indissociable du principe de l autonomie financière? En considérant le caractère relatif de l autonomie, nous pouvons affirmer sans risque d erreur qu elle se mérite. Les réformes expérimentées au niveau de la gestion budgétaire de l Etat le prouvent à travers le système de contrôle modulé de la dépense et celui de la gestion déconcentrée des crédits. Certes les collectivités territoriales ne disposent pas des moyens financiers suffisants en mesure de leur garantir l autonomie tant recherchée, mais l amélioration de leur système de gouvernance ne constitue-elle pas une voie en mesure de leur permettre d exploiter les potentialités existantes et d accéder à un degré plus viable d autonomie? A ces questions classiques, mais toujours d actualité, la présente communication, tente d apporter quelques éléments de réponses sous la double dimension budgétaire et fiscale. - Sur le plan budgétaire : Le législateur a permis aux collectivités territoriales de concevoir leur propre stratégie de développement concrétisée par le Plan Communal de Développement. Cette stratégie se traduit par une programmation budgétaire triennale. Cependant la liberté de programmation et de gestion accordée aux collectivités territoriales est contrebalancée par le maintien d un pouvoir d approbation exercé par l autorité de tutelle qui consiste à vérifier le respect des lois et règlement, l observation de l équilibre budgétaire, ainsi que l inscription de dépenses obligatoires. - Sur le plan fiscal : La fiscalité locale historiquement un «résidu» de la fiscalité d Etat, a subi une profonde mutation répondant à l évolution des besoins des collectivités territoriales. Dans ce sens le législateur a entrepris une réforme importante de la fiscalité locale qui a permis de réduire le nombre d impôts et taxes, de simplifier les règles d assiette et les procédures de recouvrement, avec comme objectif une plus grande productivité et équité du système fiscal. Les responsables des entités décentralisées ont ils été proactifs en assumant leurs responsabilités à travers l exploitation des instruments et des moyens à leur disposition? Il semble que de nombreux responsables locaux se soucient peu de la dimension managériale et que certaines dispositions relatives au régime financier et fiscal des collectivités territoriales doivent être adaptées à la nature de la collectivité et au niveau de maitrise de la gestion. 14

15 L expérience Brésilienne de l autonomie Financière Territoriale Pr. Hermano NOTAROBERTO BARBOSA Professeur suppléant de Droit Fiscal à l Université de Rio de Janeiro (UERJ) (depuis 2007). Professeur de Droit Fiscal International à la Fundação Getúlio Vargas de Rio de Janeiro ( ) et à l Université Fédérale de Rio de Janeiro (UFF) (2010). Professeur de Droit fiscal dans cours institutionnels de la Commission des Valeurs Mobilières du Brésil (2012) et du Tribunal de Comptes de la Municipalité de Rio de Janeiro (2012). Master en Droit public (2008) et licence en Droit (2004) par l Université de Rio de Janeiro (UERJ). Chercheur visiteur de l Yale Law School (2008). Spécialiste en Droit fiscal (DESS) par l Institut Brésilien d Études Fiscaux (Rio de Janeiro, 2005). Auteur du livre «O Poder de Não Tributar: Benefícios Fiscais na Constituição» (Sao Paulo, 2012), coauteur du livre «Direito Fiscal e Políticas Públicas» (Sao Paulo, 2008), auteur de plusieurs articles en Droit fiscal publiés dans revues juridiques brésiliennes. Domaines d intérêt académique comprennent coopération fiscale internationale, Droit fiscal international, fiscalité des marchés boursiers et financiers, fiscalité et régulation économique. Avocat au Rio de Janeiro et Sao Paulo, Brésil. Partenaire de Leoni Siqueira Advogados (Rio de Janeiro et Sao Paulo, Brésil). La crise financière vécue par la communauté internationale pendant les dernières années a entraîné des conséquences les plus variées qui dépassent souvent les domaines de l économie. Parmi ces effets on peut identifier, surtout dans les pays les plus affectés par la crise, une tendance potentielle à la recrudescence des relations politiques établies entre le pouvoir national ou régional et les entités territoriales, ou bien entre plusieurs collectivités territoriales, en raison de questions budgétaires. Ce phénomène, qui peut être constaté à différents niveaux entre les états, ramène à l étude des solutions variées qui sont adoptées dans le Droit comparé pour résoudre l ancien problème mais, comme on le constate, toujours actuel de l organisation financière des entités territoriales, notamment celles locales, dans le cadre de ses relations avec le pouvoir central de l état national, ainsi qu avec les autres entités territoriales régionales ou locales appartenant à ce même état. À souligner l importance de cet étude, on constate que même parmi les états fédéraux, les solutions adoptées sont beaucoup variables, au point de ne pas permettre la formulation d une notion générale de fédéralisme financier, au moins qu elle soit de trop grande extension. Cet article propose une analyse des caractéristiques essentielles du modèle fédératif d organisation financière territoriale qui a été adopté au Brésil après Au sein de ce modèle assez particulier, la Constitution Fédérale brésilienne a élevé les entités territoriales locales (les «Municipalités») au niveau d entités fédérées, à côté de l Union fédérale et des États fédérés. Néanmoins, la vérification d une effective autonomie de ces entités territoriales reste encore questionnable. Après un examen général de l organisation politique des entités territoriales dans le système fédératif brésilien, ainsi que de son organisation financière, comprenant ses activités budgétaires et fiscales, on considérera finalement la Municipalité de Rio de Janeiro comme un exemple particulier pour l analyse concrète des certaines caractéristiques de ce modèle. 15

16 L autonomie financière territoriale italienne Pr. Adriano Di Pietro - Professeur de droit fiscal à la Faculté de droit- Alma Mater Studiorum-Université de Bologne. - Professeur invité à l'université Autonome de Barcelone et de la Bourgogne - Directeur du Master en droit fiscal "A.Berliri" Université de Bologne - Chargé de cours à l'école de spécialisation en sciences administratives de l'université de Bologne; - Maîtrise en droit de la santé à l'université de Bologne, dans le Master en Economie de l'université de Bologne coopération; - Maîtrise en droit fiscal à l'université Giustino Fortunato Benevento, - Master en droit fiscal à l'université Bocconi de Milan, - Maître en droit fiscal à l'université Suor Orsola Benincasa de Naples. - Coordinateur du doctorat en droit fiscal européen à l'université de Bologne - Directeur de l'ecole européenne d'études supérieures à l'université de Bologne impôt - Rédacteur de droit fiscal - Directeur responsable des magazines informatiques "Études Fiscales Européennes" - Membre du Conseil scientifique de la loi de l'impôt sur le Magazine des magazines, Journal du droit international fiscal, les institutions du fédéralisme, Nueva fiscalidad, Finances Publiques, Revista international taxe de dereito. Les sources de l autonomie financière territoriale Pr. Philippe BERN - Avocat depuis 1964, spécialiste en droit fiscal et droit communautaire. - Secrétaire de la conférence du stage des avocats à la cour de Paris (1969). - Membre du Conseil de l Ordre des avocats à la Cour de Paris ( ), puis du Conseil National des Barreaux (CNB) ( ). - Administrateur (1992) puis Membre du Conseil consultatif ( ) de la Caisse des régalements professionnels des avocats (CARPA) de Paris. - Assistant au NDEA Institue, St Anselm s College, Manchester, New Hamshire, Etats-Unis (1964). - Secrétaire général, vice-président puis président de l Association française des centres régionaux de formation professionnelle du barreau ( ). - Assistant, Maitre assistant, Chargé de conférences puis Maitre conférences à l Université Panthéon-Assas (Paris II) (de 1967 à 2008). - Président de la commission «formation initiale et continue des avocats dans le cadre de l ONG dénommée Centre International en Afrique de Formation des Avocats Francophones (CIFAF), dont le siège est ccotonou (Bénin). - Il a également des différentes publications, notamment, «L interprétation de la loi fiscale par le juge français in From Public Final Law to Tax Law, Studies in horor of Andrea AMATUCCI, Ed. Termis S.A., Jovene Editore, Bogota et Napoli, Volume I, p, 264 et suivantes (avec résumé en italien, espagnol et anglais). 16

17 L expérience Camerounaise Pr. MEYONG ABATH Il est Chef de Cellule (Sous-directeur) de la Validation et Restitution des Crédits d Impôts à la Direction Générale des Impôts. Doctorat en Droit Fiscal à Université Paris Dauphine (France). En 2011, il a publié «L harmonisation fiscale et douanière en zone CEMAC», Editions Universitaires Européennes. Il est le Rapporteur du Comité de Réflexion de la Direction Générale des Impôts, Coordonnateur du Comité d élaboration du Plan Stratégique de Développement de la Direction Générale des Impôts et Coordonnateur du Comité de rédaction des rapports d activités de la Direction Générale des Impôts. La régionalisation avancée et l autonomie financière au Maroc Mr. Benali SADEQUI - Docteur d Etat en Sciences Politiques Diplômé de l Université de Rennes 1 (doctorat en Droit Public) DEA des Relations Internationales, Rennes 2, Professeur de Droit Public à la faculté de Droit d Oujda. - Membre du Conseil d Université de 2005 à Membre du Conseil de Faculté de 2005 à Membre de la Commission pédagogique de 2005 à Membre du Conseil de Gestion de l Université Med 1er de 2005 à Membre de la Commission Scientifique à la faculté de Droit d Oujda. - Membre du Centre d Etudes Canadiennes depuis Membre du LDH (laboratoire des droits humains) depuis Membre de sélection des inscriptions en Doctorat. - Intervenant dans la Licence Professionnelle pour la formation des Educateurs Spécialisés. - Il a également publié des différents ouvrages, notamment, «Les Institutions Administratives Marocaines», Editions CHEMS, janvier Ainsi que des articles, parmi lesquels, «Immigration, crise des banlieues : modèle d intégration à la française», dans la revue RMEI (revue marocaine d études internationales), n 15, janvier Palestine : l état de l Etat, dans la REMED (Revue marocaine d économie et de droit), n 6, octobre Et plus de 25Communications (en arabe et en français). 17

18 L obsolescence du paradigme de l autonomie financière dans la mondialisation : Construction du monde ou Déconstruction des Etats Pr. Isabelle Richelle Co-Présidente de l Institut de Fiscalité de l Université de Liège et Professeur à l Université de Liège (HEC Ecole de gestion) : droit fiscal général, fiscalité européenne approfondie, politique fiscale européenne. Elle est Avocate au Barreau de Bruxelles (association Liedekerke Wolters Waelbroeck Kirkpatrick) et Juge suppléant au Tribunal de 1ère Instance de Namur. Elle est Membre de l Editorial Board de EU Tax Case Tracker de LexisNexis et Représentante belge au Comité Fiscal des experts de la Confédération Fiscale Européenne, depuis le 24 septembre 1994 (expert extérieur depuis 2008). Elle est Membre de l ECJ Task Force de la Confédération Fiscale Européenne (depuis 2004) et Membre de l'association Fiscale Internationale (IFA) depuis Elle a également des publications, notamment : Richelle, I., Schön, W. et Traversa, E. (ed.), Allocating taxing power within the European Union, MPI Studies in Tax Law and Public Finance 2, Springer Netherland, 2013, Richelle, I. et Traversa, E. (ed.), La fiscalité internationale en Belgique Tendances récentes, Bruxelles, Larcier, Coll. Crides, 2013 Richelle, I. and Bourgeois, M., (ed.), En quête de fiscalité, et autre propos... Mélanges offerts à Jean-Pierre Bours, Bruxelles, Larcier, 2011, 889 p. La concurrence des assiettes fiscales entre le pouvoir fédéral et les Etats fédérés aux Etats Unis Pr. Monica GIANNI - Adjunct Professor, teaching International Taxation and Corporate Tax - University of Washington Law School, Seattle, Washington, 1997-present. - Leiden University, Netherlands, International Tax Center, U.S. Tax Law Course International Tax Law, May Adjunct Professor, teaching Entity Taxation, Master of Accountancy/MBA programs - Seattle University School of Business, Seattle, Washington, University of Muenster, Germany, Summer Course ; International Mergers & Acquisitions Course, March Tax Counsel - Getty Images, Inc., Seattle, Washington, August 2011-May Partner-Davis Wright Tremaine LLP, Seattle, Washington, ; May 2007-August Founding Member-The Gianni Law Firm, Bellevue, Washington, October 1999-April Foreign Service Officer - U.S. Agency for International Development, Washington, D.C., and Overseas, Attorney, International Unit -Gulf Oil Corporation, Houston, Texas, Tax Consultant- Deloitte & Touche, Seattle, Washington (formerly Touche Ross & Co.),

19 Professeur de l Enseignement Supérieur Habilité à la Faculté des Sciences Juridiques, Économiques et Sociales- Université Mohammed I er Oujda. Responsable du Master «Monnaie Finance Banque Assurance». Responsable de la filière «Ingénierie du Développement local» retenue par la Commission Nationale d Evaluation et d Harmonisation des filières (avec 5 autres filières nationales parmi un total de 176 filières proposées) pour l élaboration de la filière type en «Sciences Economiques et Gestion». Responsable de la filière type «Sciences Economiques». Participé à la conception du DESS et du DESA proposés au Ministère pour accréditation pour l entrée universitaire DESS: «Gestion et Développement Local» DESA: «Politiques Publiques. Coordonnateur du Département (de Sciences Economiques de 2000 jusqu'au 2005). Vice Doyen chargé de la Recherche Scientifique et des Relations Extérieures d Octobre 2007 à Décembre Directeur du Laboratoire de Recherche sur le Développement Local (domicilié à l Université Hassan Ier Coordonnateur de toutes les publications de l Université Hassan Ier depuis Coordonnateur de la Revue de l Université Hassan Ier «Tribune de l Université». Directeur de la Revue «Regards sur l Economique», Publication du Laboratoire de Recherche sur le Développement Local. Membre-Fondateur du Forum National sur les Zones de Libre Echange. Membre du Groupe de Recherche sur l Economie Local; Université du Littoral, Dunkerque (France). Membre de la Commission Permanente de Planification et de l Aménagement du Territoire (Willaya, Chaouia-Ouardigha) Initiateur du contrat programme à financement PNUD qui a été à l'origine du financement du colloque national sur «les Logiques Economiques Décentralisées et Planification Locale», en collaboration avec le Département de la Prévision Economiques et du Plan. Membre de l Association Franco- Marocaine d Economie et de Management Inter-Culturel (AFMEMI). L autonomie financière territoriale : Le choix d une imposition optimale L essentiel du financement s effectuant par l impôt, le choix de ses formes détermine les effets exacts de l intervention des collectivités sur l économie locale. Quel impôt choisir alors dans un contexte donné? L analyse des effets relatifs des impôts est l étape préalable à cette question centrale. Ces analyses sont souvent abstraites et leurs conditions d application fort éloignées des situations où ces choix seront effectués. Deux perspectives sont alors ouvertes : - Celle de l efficience : quel est le coût réel de l l intervention des collectivités décentralisées? Ce coût ne se réduit pas au seul coût financier. Un impôt au poids excessif pouvait entraîner non seulement une perte d efficacité mais aussi le développement de l économie au noir, ce qui renouvelle l analyse de ses effets. sans oublier le coût politique qui peut en résulter. - Celle de l équité : qui supporte effectivement le poids de l imposition? Aussi est-ce à partir de ce triple examen que l on posera la problématique du choix optimal de l impôt : Prenant pour seule finalité de l imposition la mobilisation des recettes les plus élevées possible, on considère les obstacles que l autorité décentralisée rencontre dans ses prélèvements et la manière dont il pourra ou non les surmonter. Une question nous interpelle à ce niveau : Plutôt que de rester sur un point «simpliste» : les autorités décentralisées lèvent des impôts parce qu ils ont besoin de ressources, et cet objectif l emporte sur tout autre, ne vaudrait-il pas mieux effectuer des arbitrages certes complexes- entre de objectifs indépendants les uns des autres? Cette contribution, qui est un regard croisé, d un économiste, entre plusieurs disciplines, adopte une approche exclusivement microéconomique sur la structure optimale d imposition. Pr. Abderahman EL ARABI 19

20 La question de l autonomie financière territoriale par les outils fiscaux Pr. Omar ZAHRAOUI Professeur chercheur à l université Mohamed I, Faculté des Sciences juridiques Économiques et Sociales d Oujda La crise économique actuelle ne serait-elle pas entraine de dénoncer l État et le considérer comme un problème et les collectivités locales comme une solution. Au fur et à mesure de la progression de la crise, cet État ne s est-elle pas trouvé subitement fouetté et c est alors qu a commencé à se développer un véritable engouement pour la décentralisation et pour l autonomie financière des collectivités locales. Depuis quelques temps, les notions de décentralisation, d'autonomie territoriale, de régionalisation avancée font l`objet d`une profonde préoccupation dans les milieux politiques et même dans les milieux universitaires et scientifiques. L autonomie territoriale est considérée comme un facteur important capable de promouvoir la démocratie et le développement surtout dans un pays comme le Maroc. Le principe de régionalisation avancée par le Maroc, comporte-t-il un volet financier? En d'autres termes, le principe de libre administration régional implique-t-il un minimum d'autonomie financière des régions et quelles sont la nature et la portée de cette autonomie? Autres interrogations : L autonomie financière des collectivités territoriales sera-t-elle respectée, autrement dit, quel est le contenu exact de cette autonomie financière? Inclut-elle l'autonomie fiscale ou peut-elle se limiter à l'autonomie budgétaire? Et si cette autonomie fiscale pourra existée ne serai-elle pas dans un contexte de disparition progressive de la fiscalité locale? Une autre interrogation se pose sur la cohérence du mécanisme de l autonomie financière avec le principe de la décentralisation et l existence de pouvoirs locaux. Cette question n est pas seulement technique, ni seulement économique ou financière, elle est avant tout politique. Elle concerne l organisation de l État et la place que l on entend lui donner dans la société. Le législateur n'a pas apporté de réponses précises à ces différentes questions sous prétexte qu Il ne peut pas prendre des mesures qui entravent la libre administration des collectivités locales, mais on a du mal à déterminer quels sont les éléments qui, en matière financière, peuvent constituer des entraves à la libre administration. Il semble cependant possible de formuler la proposition suivant ; l autonomie financière des collectivités locales incluse nécessairement deux composantes : d une part la capacité de gérer librement les fonds dont elles disposent, d autre part un certain pouvoir de décision en matière fiscale à l égard d impôts. L'autonomie financière est donc l'un des principes fondamentaux de la libre administration régional, celle-ci s'avère même indissociable de la libre administration financière, cependant c'est au législateur de la concrétiser, ce qui devrait lui laisser toute latitude pour déterminer l'étendue du pouvoir budgétaire et fiscal des collectivités territoriales. De plus, ce principe implique l'existence de conseils élus et dotés d'attributions effectives. Or, il ne peut y avoir exercice d'attributions effectives sans un minimum d'autonomie financière. 20

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