VERSION REVISEE RAPPORT BUDGETAIRE 2014

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1 PAN-AFRICAN PARLIAMENT PARLEMENT PANAFRICAIN البرلمان الا فریقي PARLAMENTO PAN-AFRICANO PAP.3/PL/FR.09(II) Orig.: ANGLAIS VERSION REVISEE RAPPORT BUDGETAIRE 2014 ELABORE PAR LA COMMISSION PERMANENTE DES AFFAIRES MONETAIRES ET FINANCIERES. Mai, 2014 MIDRAND AFRIQUE DU SUD Gallagher Estate, Private Bag X16, Midrand 1685, Gauteng Province, South Africa Tel : (+27) Fax : (+27) Web site : secretariat@panafricanparliament.org

2 INTRODUCTION 2 1. La présentation de ce budget et de son processus de préparation, les processus d'examen et d'approbation qui l'ont précédé sont conformes à la Résolution adoptée par la Plénière du PAP en octobre 2012, instruisant le PAP de convoquer un réunion de la Commission Permanente des Affaires Monétaires et Financières dès que les instructions et les orientations sur la préparation du budget du PAP pour 2014 arrivent de la CUA. 2. L'article 26(2) du règlement intérieur du Parlement Panafricain stipule que la Commission Permanente des Affaires Monétaires et Financières est chargée de: (a) examiner les projets de budget du Parlement et de les soumettre au Parlement; (b) débattre du budget de l'union et de formuler les recommandations appropriées; (c) examiner et soumettre des rapports sur les problèmes relatifs à la mise en œuvre du budget annuel; (d) appuyer le Parlement dans son rôle de mise en place de politiques efficaces en matières économique, monétaire et d'investissement. Conformément à la mission ci-dessus définit par le Règlement Intérieur du PAP et la Résolution de la Plénière du PAP, la Commission a convoqué une réunion non statutaire qui s'est tenue du 18 au 22 février 2013 dans les locaux du PAP, afin d'examiner les activités du PAP et son projet de budget pour l'année Dans l'exécution de son mandat, la Commission s'est basée sur le régime statutaire en vigueur et le régime juridique régissant le processus d'élaboration du budget du PAP, selon les exigences des règles et procédures financières de l'ua. Les principales décisions qui ont été appliquées sont : Ex.CL/DEC.98 (v), Ex.CL/DEC.407 (xii), Ex.CL/455 (xiv), le Protocole du PAP, la décision EX.CL/Dec578 (xvii) du Conseil Exécutif.

3 3 METHODOLOGIE D'ELABORATION DU BUDGET Conformément à la requête de l'ua addressée au PAP concernant la préparation de son budget 2014, le budget proposé a été élaboré en tenant compte du seuil d'augmentation de 5% tel que demandé par l'ua à tous ses organes. Toutefois, le PAP a été contraint d augmenter son budget de 11% en raison de la nécessité de mettre en œuvre la décision approuvée de la Conférence des Chefs d Etat relative à son organigramme. REVUE DU BUDGET 2013 DU PAP Le cycle budgétaire de l'ua a changé. Les organes de l'ua sont sensés préparer leurs budgets et les soumettre à la Commission avant la fin du mois de mars chaque année. Ce changement a été rendu nécessaire par le fait que l'ua et ses organes dépendent des fonds des partenaires pour financer leurs programmes. De ce fait, il était nécessaire d'adopter un cycle budgétaire qui permette aux organes de finaliser les accords avec les donateurs avant de proposer leurs budgets et programmes pour adoption aux organes compétents de l'union. Le changement du cycle budgétaire a également créé une situation obligeant le PAP à compiler le budget de 2014 avant l'exécution du budget Aussi, la Commission n'a pas évalué l'exécution budgétaire de 2013 pour s'en inspirer dans le processus d'élaboration du budget Le PAP devait également modifier ses procédures internes de compilation et d'examen de son budget avant de le soumettre aux organes compétentes de l'ua. En préparant le budget 2014, la Plénière du PAP a dû renoncer à sa responsabilité de débattre du budget et déléguer cette responsabilité à la Commission Permanente des Affaires Monétaires et Financières tout en sachant que cette responsabilité relève de la Plénière. OBJECTIFS BUDGETAIRES DE 2014 En plus des objectifs généraux du PAP, le budget du PAP de 2014 principales priorités suivantes : vise les 1. Mise en œuvre effective des politiques et objectifs de l'ua

4 4 2. Mise en œuvre effective des Principes des Droits de l'homme et de la Démocracie en Afrique La promotion de la bonne gouvernance, le respect de la loi, la transparence et la responsabilité dans les Etats Membres de l'ua La promotion de la paix, la sécurité et la stabilité en Afrique Amélioration des capacités institutionnelles et techniques du PAP Promotion de la coopération entre les communautés économiques régionales en Afrique Encourager la solidarité continentale, la coopération et le développement afin de construire un destin commun en Afrique DEFIS DU BUDGET DU PAP DE 2014 Il est important de relever que les exigences de l'ua pour tous ces organes à limiter les augmentations budgétaires à un plafond de 5% peuvent poser des défis au niveau de certaines lignes budgétaires, pour lesquelles il faut réellement faire une augmentation qui va au-delà de la limite de 5% afin de permettre à des institutions comme le PAP à atteindre ses objectifs. Ce problème est ressorti de façon claire lors de la préparation du budget 2014, alors que le PAP devait prendre en compte la mise en œuvre de la nouvelle structure administrative du PAP dans le budget, tout en veillant à ce que le budget n'excède pas les 5% de plafond qui a été fixé par l'ua. L'autre défi auquel le budget de 2014 est confronté, c'est le fait que le budget soit préparé et adopté plus d'un an avant l'année de mise en œuvre, à savoir Les priorités et les coûts de certaines lignes budgetaires peuvent changer ou augmenter avant que le budget ne soit exécuté. Cela peut affecter la capacité du PAP à exécuter certaines activités et à fonctionner avec le budget BUDGET OPERATIONNEL DU PAP 2014 Le budget opérationnel actuel a pris en compte les activités suivantes, entre autres;

5 5 1. La tenue de deux Sessions Ordinaires d'une durée maximum de 10 jours ouvrables. 2. La tenue de deux (2) réunions du Bureau, qui doivent coïncider avec les réunions du (i) ci-dessus. 3. La tenue de deux (2) réunions conjointes du Bureau du PAP et des Bureaux des Commissions Permanentes, qui doivent coïncider avec les réunions du (i) ci-dessus. 4. La tenue de deux (2) réunions des commissions, d une durée maximale de trois (3) jours ouvrables par réunion. Le budget de fonctionnement totale s'élève à 11,685,390 $US. Budget Programme Le Budget Programme a été élaboré conformément à la décision de l'union Africaine d'adopter le format du cadre logique pour la préparation du budget. Ce cadre est sensé clarifier l'objectif de chaque projet de sorte à l'aligner au plan stratégique et aux objectifs majeurs de l'union Africaine. De ce fait, toutes les activités des Commissions ont été prises en considération et incluses dans le budget. Le Budget Programme n'est pas financé sur le budget régulier de l'union. Les organes de l'ua financent leurs programmes sur les subventions des donateurs. L'UA exige que tous les accords des engagements pris dans le sens du financement d'un budget programme lui soient soumis, et les règles de l'ua n admettent pas que les organes exécutent des programmes dont le financement n'a pas été approuvé par l'ua. Au moment de l'élaboration de ce rapport, le PAP a signé des accords avec les partenaires suivants pour soutenir son budget programme, à hauteur de $US: 1. Commission Européenne (CE) 2. African Capacity Building Foundation (ACBF).

6 3. Gesselschaft fur Internationale Zusammenarbeit (GIZ) Programme de Développement des Nations Unies (PNUD). 5. Institut Electoral pour une Démocracie durable en Afrique (EISA). 6. Africa Governance Monitoring and Advocacy Project (AFRIMAP) [Projet de Suivi et Plaidoyer de la Gouvernance en Afrique). RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION La commission fait les recommandations suivantes pour examen et adoption: 1. Lors de la soumission des budgets annuels, tous les organes de l'ua reçoivent instruction de ne pas augmenter leur budget de plus de 5%. Ce plafond est aligné sur l'estimation de la croissance du PIB en Afrique faite il y a de cela plusieurs années. Les informations récentes révèlent que la croissance annuelle du PIB en Afrique dépasse 5%. Le PAP devrait faire un lobbying auprès des responsables politiques de l'union afin de réviser cette politique en vue d'aligner le budget de l'ua avec les exigences de l'union et de ses organes. 2. La mise en œuvre de la structure administrative du PAP pourrait nécessiter plus de fonds que le montant estimé dans ce budget. Par conséquent, le PAP devrait s'efforcer d'approcher les partenaires au développement qui vont l'aider avec le processus de financement au cas où il y aurait un déficit. CONCLUSION Les allocations des fonds du budget opérationnel de 2014 ont été faites ainsi qu'il suit: 1. Coûts administratifs - 2,773,958 $US 2. Coût de fonctionnement 8, 911, 432$US. Le budget programme a été alloué ainsi qu'il suit: 1. Mise en œuvre effective des politiques et objectifs de l'ua

7 7 2. Mise en œuvre effective des Principes des Droits de l'homme et de la Démocracie en Afrique La promotion de la bonne gouvernance, le respect de la loi, la transparence et la responsabilité dans les Etats Membres de l'ua La promotion de la paix, la sécurité et la stabilité en Afrique 139, 386$US. 5. Amélioration des capacités institutionnelles et techniques du PAP - 1,169,174$US. 6. Promouvoir la coopération entre les communautés économiques régionales en Afrique 88, 400$US. 7. Encourager la solidarité continentale, la coopération et le développement afin de construire un destin commun en Afrique 368, 208$US. La Commission encourage l'assemblée Plénière à examiner sans équivoque et à adopter la proposition de budget 2013 du PAP d'un montant de 15,631,922$US, réparti ainsi qu'il suit: a) Budget de fonctionnement 11,685,390$US; et b) Budget-programme $US. Pour conclure, la commission voudrait remercier le Secrétariat pour les efforts consentis pendant la préparation de ce budget. Par conséquent, je vous prie de bien vouloir l'adopter. Signé par : Hon Musa Mbutoh Njingum Président - CAMF Hon Aissata Sidibe Rapporteur CAMF