COMMUNE DE ROQUES-SUR-GARONNE PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Transcription

1 Haute-Garonne Arrondissement de MURET REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE COMMUNE DE ROQUES-SUR-GARONNE PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 22 SEPTEMBRE 2015 A 19 HEURES 00 Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué le 15 septembre 2015, s est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. le Maire. Présents : M. ARBEY, Mme BAZIN (à partir de la délibération D02), M. BERNARD, M. BOUGUEMARI, Mme BOUISSOU, M. CHATONNAY, M. FEDERICI, M. GOZLAN (jusqu à la délibération D 13), Mme GUEGUEN, Mme HUBERT (absente pour le vote de la délibération D04), Mme LAVALADE, M. LERY, M. MABIRE, M. MICHON, Mme MORAND-CHAULIAC, Mme NOEL, M. PASQUET, M. PERROUD, M. PEYROUTOU, Mme ROINEAU, Mme ROUQUIE, M. TISSOT Absents : Mme BALANCA, M. EYNARD, Mme MONFRAIX, Mme NOURI, M.VIDAUX, Mme BAZIN (délibération D 01), M. GOZLAN (délibération D 14) Pouvoirs donnés : M. LERY par M. EYNARD Mme ROUQUIE par Mme MONFRAIX M. CHATONNAY par M. VIDAUX M. ARBEY par Mme HUBERT (pour la délibération D04) La séance du conseil municipal est ouverte à 19h05 M. le Maire accueille au sein du Conseil Municipal M. PERROUD Sébastien, suite au départ de M. BIROT Jean Denis. Mme ROUQUIE Nadine est élue secrétaire de séance. Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 22 juin n appelle aucun commentaire, il est approuvé. Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 7 juillet n appelle aucun commentaire, il est approuvé. Monsieur le Maire soumet à l approbation du Conseil l ajout d un point à l ordre du jour : D 14 URBA - Cession des parcelles cadastrées section AB 424 et AB 425 à la SA HLM DES CHALETS - Lieu-dit «VIE TORTE» pour un projet de zone mixte de services, commerces et habitat social. Le Conseil Municipal accepte cet ajout.

2 Conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire rend compte des décisions suivantes : MAPA Construction de 2 SAS équipés de portes coulissantes automatiques MAPA Audit et stratégie de communication Approbation de l avenant n 2 au marché de travaux pour le lot 1 avec l entreprise CONSTRUIT 31 pour le MAPA Réhabilitation et extension du groupe scolaire Y. RAYNAUD Approbation de l avenant n 1 au marché de travaux pour le lot 6 avec l entreprise LOUGARRE pour le MAPA Réhabilitation et extension du groupe scolaire Y. RAYNAUD Approbation de l avenant n 1 au marché de travaux pour le lot 5 avec l entreprise MANFRE pour le MAPA Réhabilitation et extension du groupe scolaire Y. RAYNAUD Approbation de l avenant n 1 au marché de travaux pour le lot 10 avec l entreprise ALIBERT ET FILS pour le MAPA Réhabilitation et extension du groupe scolaire Y. RAYNAUD Approbation du marché complémentaire pour le MAPA Réhabilitation et extension du groupe scolaire Y. RAYNAUD Approbation de l avenant n 1 au marché de travaux pour le lot 4 avec l entreprise CDS pour le MAPA Réhabilitation et extension du groupe scolaire Y. RAYNAUD DELIBERATIONS : Il est utilisé un vote à scrutin public. Après la tenue d un débat contradictoire, le conseil municipal a adopté les projets suivants : ADMINISTRATION GENERALE D 01 AG - Approbation d augmentation de capital de la SPL ARPE Midi-Pyrénées et renoncement au droit préférentiel de souscription : Les Sociétés Publiques Locales, créées par la loi du 28 mai 2010, constituent un nouveau mode d intervention à la disposition des collectivités locales, après la création des Sociétés Publiques Locales d Aménagement (SPLA) par la loi ENL du 13 juillet Selon le Code général des collectivités territoriales, «Art.L Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer, dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi, des sociétés publiques locales dont ils détiennent la totalité du capital. «Ces sociétés sont compétentes pour réaliser des opérations d'aménagement au sens de l'article L du code de l'urbanisme, des opérations de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d'intérêt général.

3 «Ces sociétés exercent leurs activités exclusivement pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales qui en sont membres. «Ces sociétés revêtent la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce et sont composées, par dérogation à l'article L du même code, d'au moins deux actionnaires. «Sous réserve des dispositions du présent article, elles sont soumises au titre II du présent livre.» Les SPL revêtent donc la forme d une société anonyme régie par le livre II du Code de commerce et sont soumises à son titre II. La Commune a décidé de participer avec 41 autres collectivités à la création de la Société Publique Locale ARPE Midi-Pyrénées par délibération du 20 novembre 2014 à hauteur de 10 parts et dispose à ce titre d un siège à l Assemblée spéciale. La SPL, ayant un statut de Société Anonyme soumise au Code du commerce et des sociétés, a ainsi été constituée le 14 janvier 2015 avec un capital social de départ de Lors de la préparation de la SPL en 2014, quelques collectivités n ont pas pu délibérer à temps pour entrer au capital et faire partie des premiers actionnaires. Il est donc proposé de permettre à ces collectivités de Midi-Pyrénées de rejoindre la SPL en cours d année 2015, via une augmentation du capital social. Le capital social de départ peut être augmenté par l arrivée d un nouvel actionnaire conformément à la loi et aux statuts de la SPL ARPE-Midi-Pyrénées, sous réserve : - que les actions soient toujours intégralement détenues par des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales, - que les collectivités actionnaires donnent leur accord, - que les collectivités actionnaires renoncent à leur droit préférentiel de souscription. Les 5 collectivités concernées sont les suivantes et représentent une augmentation de capital de Collectivité Montant en Nbre d'actions Communauté de communes du Pays de Pamiers Communauté de communes du Haut-Comminges Communauté d'agglomération du Grand Auch Parc naturel régional des Grands Causses Commune de Roquesérière TOTAL L article 8 des statuts de la SPL ARPE Midi-Pyrénées et l article L du Code de commerce donnent ensemble compétence à l assemblée générale extraordinaire pour procéder

4 à l augmentation de capital de la SPL, à condition que les actions émises «soient toujours intégralement détenues par des collectivités territoriales», conditions évidentes au regard des statuts de SPL. L article L du Code de commerce précise que «le capital social est augmenté ( ) par émission d actions ordinaires» ; l article L que l assemblée générale extraordinaire statue sur rapport du conseil d administration et sur rapport du commissaire aux comptes. Conformément à l article R du même code, le conseil d administration de la SPL devra donc adresser un rapport à l assemblée générale extraordinaire comportant obligatoirement les éléments suivants : - Le montant de l augmentation de capital envisagé ainsi que son motif, - Le nom des attributaires des nouveaux titres de capital émis ainsi que le nombre précis de titres leur étant nominativement attribués. Le rapport exposera en conséquence les motifs de suppression du droit préférentiel de souscription attribué aux actionnaires existants lorsqu une société anonyme augmente son capital social. Le conseil d administration portera également agrément de transmission des nouvelles actions aux différentes collectivités territoriales entrantes, en prenant soin de vérifier chaque fois que leur organe délibérant respectif aura valablement décidé l entrée au capital de la SPL à la valeur nominale des actions (art 14 des statuts). La délibération correspondante doit avoir été régulièrement transmise en préfecture et avoir date certaine. De plus, l augmentation de capital social portant nécessairement modification des statuts en matière de répartition du capital, chacun des organes délibérant des actionnaires actuels de la SPL devra approuver l émission de nouveaux titres, ainsi que leur attribution nominative à de nouvelles collectivités territoriales (article 38 des statuts). Toutes ces conditions réunies, l assemblée générale extraordinaire pourra alors valablement arrêter l augmentation du capital de la SPL, en réservant un nombre de titres précis à chacun des nouveaux entrants (art L et L du Code de commerce). Matériellement les titres de capital nouveaux seront émis au montant nominal actuel, soit 100 l unité (art L du Code de commerce) et leur libération devra être immédiate. Quant à la souscription, elle sera constatée par bulletin de souscription (art du même code). Enfin, le nombre d administrateurs étant limité à 18 en vertu de l article L du Code de commerce, les actionnaires qui entrent au capital de la SPL ne pourront bénéficier d une représentation directe au conseil d administration, mais ils pourront être censeurs et seront représentés par les représentants élus par l assemblée spéciale. L augmentation de capital ainsi proposée conduirait à la nouvelle répartition de l actionnariat suivante :

5 Capital SPL ARPE après augmentation Nbre d'actionnaires : 47 Dept. Actionnaires Capital social Répartition des actions % Région Midi-Pyrénées ,37% 12 Communauté d agglomération du Grand Rodez ,07% 31 Communauté d agglomération du Sicoval ,07% 31 Communauté d agglomération du Muretain ,07% 46 Communauté d'agglomération du Grand Cahors ,07% 65 Communauté d agglomération du Grand Tarbes ,07% 81 Communauté de communes Tarn & Dadou ,07% 82 Communauté d agglomération du Grand Montauban ,07% 81 Communauté d'agglomération de l'albigeois ,07% 32 Conseil départemental du Gers ,75% 9 Conseil départemental de l'ariège ,75% 9 Communauté de communes du Pays de Pamiers ,53% 31 Communauté de communes du Saint-Gaudinois ,53% 31 Communauté de communes du Pays de Luchon ,53% 31 Communauté de communes du Canton de Cazères ,53% 31 Communauté de communes du Haut-Comminges ,53% 32 Communauté d'agglomération du Grand Auch ,53% 32 Communauté de communes de la Gascogne Toulousaine ,53% 32 Communauté de communes de la Lomagne Gersoise ,53% 32 Communauté de communes Grand Armagnac ,53% 46 Communauté de communes du Grand - Figeac ,53% 81 Communauté de communes du Rabastinois ,53% 81 Communauté de communes du Carmausin-Ségala ,53%

6 81 Communauté de communes Centre Tarn ,53% 31 Ville de Colomiers ,43% 65 Ville de Tarbes ,43% 9 Parc naturel régional Pyrénées Ariégeoises ,43% 12 Parc naturel régional des Grands Causses ,43% 46 Parc naturel régional des Causses du Quercy ,43% 9 Syndicat mixte du SCOT de la Vallée de l Ariège ,21% 31 Ville de Roques-sur-Garonne ,21% 31 Ville de Portet-sur-Garonne ,21% 31 Ville de Ramonville-Saint-Agne ,21% 31 Ville de Saint-Orens de Gameville ,21% 31 PETR Pays du Sud Toulousain ,21% 31 Syndicat mixte SCOT du Nord Toulousain ,21% 31/34 PETR du Pays Lauragais ,21% 46 Ville de Figeac ,21% 65 PETR du Pays Val d Adour ,21% 65 Conservatoire botanique national des Pyrénées et de Midi-Pyrénées ,21% 81 Ville de Carmaux ,21% 82 PETR du Pays Midi-Quercy ,21% 65 Communauté de communes du Plateau de Lannemezan et des Baïses ,15% 65 Communauté de communes Gavarnie - Gèdre ,15% 31 Ville de Paulhac ,15% 31 Ville de Roquesérière ,15% 81 Ville du Séquestre ,15%

7 La procédure d augmentation du capital de la SPL et le rapport adressé à l assemblée générale extraordinaire ont été validés par son conseil d administration du 1 er juillet Il est donc proposé à l assemblée délibérante : d approuver l entrée au capital de la Société Publique Locale dénommée SPL ARPE Midi-Pyrénées aux conditions définies ci-dessus, des 5 collectivités suivantes : Commune de Roquesérière, Communauté de communes du Pays de Pamiers, Communauté de communes du Haut-Comminges, Communauté d agglomération du Grand Auch, Parc naturel régional des Grands Causses ; de renoncer au droit préférentiel de souscription attribué aux actionnaires ; d approuver la nouvelle répartition du capital social, des actions et des sièges d administrateurs, sous réserve de la délibération concordante des actionnaires figurant au tableau ci-dessus ; d autoriser le Maire ou son représentant à signer tout acte utile à cet effet. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité, décide : d approuver l entrée au capital de la Société Publique Locale dénommée SPL ARPE Midi-Pyrénées aux conditions définies ci-dessus, des 5 collectivités suivantes : Commune de Roquesérière, Communauté de communes du Pays de Pamiers, Communauté de communes du Haut-Comminges, Communauté d agglomération du Grand Auch, Parc naturel régional des Grands Causses ; de renoncer au droit préférentiel de souscription attribué aux actionnaires ; d approuver la nouvelle répartition du capital social, des actions et des sièges d administrateurs, sous réserve de la délibération concordante des actionnaires figurant au tableau ci-dessus ; - d autoriser le Maire ou son représentant à signer tout acte utile à cet effet Pour : 24 - Contre : 0 - Abstention : 0 Arrivée de Mme BAZIN PERSONNEL D 02 PERS Remboursement des frais de visite médicale obligatoire pour le permis poids lourds : Les permis poids lourds et remorques de plus de 750 kg sont nécessaires à certains agents des services techniques dans l exercice de leur mission. La visite médicale est obligatoire dans le cadre de la formation pour l'obtention et le renouvellement de ces permis. Cette visite médicale doit s effectuer chez un médecin agréé par les services de la préfecture qui n'acceptent pas d'être payés par mandat administratif pour ce type de visite. De ce fait, l'agent doit en faire l'avance. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité, - Accepte de rembourser l agent des frais de visite médicale obligatoire pour ces permis. - Précise que ce remboursement s effectuera sur la production d un justificatif et au tarif en vigueur (tarif 2015 : 33 uros).

8 Pour : 25 - Contre : 0 - Abstention : 0 D 03 PERS Suppression de postes : Certains postes sont laissés vacants, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de les supprimer. Il s agit des postes énumérés ci-dessous : Durée hebdo nombre de postes Adjoint patrimoine de 2 cl 35 H 1 Adjoint d'animation de 2 cl 35 H 1 Adjoint d'animation de 2 cl 35 H 1 Adjoint technique de 1 cl 35 H 1 ATSEM 1er classe 30h30 1 laissé vacant par avancement de grade de l agent laissé vacant par avancement de grade de l agent laissé vacant par avancement de grade de l agent laissé vacant par avancement de grade de l agent laissé vacant pour mise à disponibilité pour convenances personnelles de l agent. Vu l avis favorable du Comité Technique en date du 17 septembre 2015 Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l unanimité, - Approuve la suppression des postes ci-dessus énumérés. Pour : 25 - Contre : 0 - Abstention : 0 D 04 PERS - Document Unique d Evaluation des Risques (DUER) - Adoption du plan d actions : Le 17 septembre 2015, le comité technique a donné un avis sur le plan d action du DUER. Après l adoption de l évaluation des risques et des axes de priorité le 7 juillet 2015, un plan d action a été élaboré par les chefs de service et Monsieur le Maire. Celui-ci reprend certaines actions proposées lors de la première phase mais également de nouvelles actions ont été insérées suite à l analyse de l évaluation des risques. En voici une présentation en quelques chiffres : Il a été recensé 120 actions qui relèvent pour une majorité d ordre organisationnel : - Formation pour 34 %, - Communication (organisations, consignes et informations) pour 34 % - Les acquisitions de matériels et travaux à réaliser représentent 30% des actions, mais certaines ont déjà été réalisées ou sont en cours. - L installation de nouveaux locaux représente quant à eux que 2 % (accueil loisirs)

9 Type d actions Nombre de Information Nombre de Formation Nombre de Organisation Nombre de Consignes Nombre de Acquisition matériel Nombre de Travaux à réaliser Nombre de Installation nouveaux locaux Total Répartition du type d action en fonction des risques

10 Répartition du type d action en fonction des unités de travail UT Administratif UT Technique Formation Formation Information Travaux à réaliser Acquisition matériel Consignes Organisation Information Travaux à réaliser Acquisition matériel Consignes Organisation UT Culture UT Entretien Formation Information Travaux à réaliser Acquisition matériel Formation Organisation Travaux à réaliser Acquisition matériel Consignes Organisation UT Scolaire UT Péri-scolaire Formation Information Formation Travaux à réaliser Acquisition matériel Consignes Organisation Installation nouveaux locaux Travaux à réaliser Acquisition matériel Organisation

11 UT Police Formation Acquisition matériel Organisation Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l unanimité, - Approuve le plan d actions présenté. - Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce sujet. - Charge Monsieur le Maire de l exécution du plan d actions. Pour : 25 - Contre : 0 - Abstention : 0 D 05 PERS - Accroissement d un besoin occasionnel pour un poste de projectionniste : Vu la loi du 26 janvier 1984 article 3 1, Afin d assurer les séances de cinéma au centre culturel, il convient de renforcer l équipe de la régie du service culturel par un projectionniste en créant un poste contractuel de Technicien Territorial à temps non complet pour l accroissement du besoin occasionnel pour la saison 2015/2016. Le temps hebdomadaire est réparti en fonction des périodes : Année 2015 D octobre à décembre : 4 h 55 hebdomadaire Année 2016 De janvier à mars : 6 h 10 hebdomadaire De avril à juin : 2 h 20 hebdomadaire La rémunération sera effectuée au 1er échelon du grade de technicien territorial. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité - Autorise la création du poste ci-dessus énuméré. - Dit que les crédits seront ouverts au chapitre 012 charges de personnel et frais assimilés. Pour : 25 - Contre : 0 - Abstention :

12 FINANCES D 06 FIN Taxe foncière sur les propriétés bâties suppression de l exonération de deux ans des constructions nouvelles à usages d habitation : Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment l article L , Vu l article 1383 du code général des impôts; Monsieur le Maire expose les dispositions de l article 1383 du code général des impôts permettant au conseil municipal de supprimer l exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d habitation achevés à compter du 1 er janvier Considérant que cette exonération ne fait l objet d aucune compensation par l Etat. Il précise que la délibération peut toutefois supprimer ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l Etat prévus aux articles L et suivants du code de la constructions et de l habitation ou de prêts visés à l article R du même code. M. MICHON fait part au Conseil de son point de vue exposé en commission des finances : le budget 2015 ayant été adopté avec un bon niveau d investissement malgré une perte globale de de financement, ne peut-on pas éviter de prendre la décision de suppression d exonération pour un gain estimé de M. le Maire répond que cette suppression d exonération, touchera principalement les futurs Roquois qui devront le prendre en compte dans leur projet de construction, à l exception des logements sociaux pour qui l exonération est maintenue. La tendance actuelle des communes est de supprimer cette exonération. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, - DECIDE de supprimer l exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d habitation achevés à compter du 1 er janvier 1992 qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l Etat prévus aux articles L et suivants du code de la construction ou de prêts visés à l article R du même code. - DECIDE de fixer au 1 er janvier 2016, la date d application de la suppression de cette exonération temporaire. - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous actes y afférents. Pour : 20 - Contre : 0 - Abstention : 5 D 07 FIN Attribution d une subvention exceptionnelle au comité Roques en fêtes : L association Roques en fêtes a organisé le 6 septembre 2015 en partenariat avec la commune, la fête des associations. Le bilan financier de cette journée, pour l association ROQUES EN FETES, fait apparaître un résultat négatif de 619.

13 La commune ayant participé à cette manifestation, il convient de prendre en charge ce déficit par l intermédiaire d une subvention exceptionnelle. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité - Accorde le versement d une subvention exceptionnelle de 619 uros à l association Roques en fêtes. Pour : 25 - Contre : 0 - Abstention : 0 D 08 FIN AXE SUD Approbation convention - Fond de concours Giratoire RD42 : Dans le cadre de la réalisation du giratoire situé sur la RD42, en limite de Frouzins, une demande de fond de concours budgétaire a été demandée à la Communauté de communes AXE SUD au démarrage du projet. En effet, la construction de cet ouvrage découle en partie de la réalisation des bâtiments d AXE SUD entrainant une circulation des véhicules plus dense. Les travaux ayant été intégralement payés et les subventions départementales versées, il convient à présent de demander le versement de ce fond de concours ( de fond de concours pour un coût total pour la commune de Roques de ,31 ). Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité - Approuve la convention pour le versement d un fonds de concours par la communauté des communes Axe Sud pour un montant de Autorise le Maire à signer la convention et toute autre pièce se rapportant à cette affaire. Pour : 25 - Contre : 0 - Abstention : 0 INTERCOMMUNALITE D 09 INTERCO SDEHG - Rénovation de l éclairage public du bois de Meynial : Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la demande de la commune concernant la rénovation de l éclairage public du bois de Meynial, le SDEHG a réalisé l Avant Projet Sommaire de l opération suivante : - Dépose de 23 ensembles de style vétustes. - Fourniture et pose de 13 ensembles composés d un mât de 4,00 m de hauteur supportant un appareil à 16 leds à optique routière 17 watts en 4000 K, RAL à déterminer, à implanter le long du piétonnier côté habitations et du piétonnier d accès de l école, ainsi que le long du piétonnier qui fait la liaison entre l Avenue du Parc et le piétonnier précédant. - Le réseau existant conservé sera modifié en conséquence (réalisation d une boite de jonction). Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

14 TVA (récupérée par le SDEHG) Part gérée par le syndicat Part restant à la charge de la commune (estimation) Total Avant d aller plus loin dans les études de ce projet, le SDEHG demande à la commune de s engager sur sa participation financière. Dès réception de cette délibération, les services techniques du Syndicat pourront finaliser l étude et des plans définitifs seront transmis à la commune pour validation avant planification des travaux. M. GOZLAN interpelle le Conseil sur le fait que ce coût est relativement élevé pour du vandalisme. M. le Maire précise que le renouvellement de ces candélabres particulièrement vétustes devait être programmé. Mme BOUISSOU informe le Conseil qu il y a un candélabre couché sur le sol à proximité du giratoire de «Peugeot». M. le Maire lui précise que ces candélabres ne se trouvent pas encore dans le domaine public communal, le Conseil Départemental, qui a été avisé du problème, doit remettre en état le parc avant d envisager une reprise par la commune. Oui l exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l unanimité : Approuve l Avant-Projet Sommaire. S engage à verser au SDEHG une contribution au plus égale au montant cidessus. Décide de couvrir la part restant à la charge de la commune par voie d emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG. Pour : 25 - Contre : 0 - Abstention : D 10 INTERCO SIAS ESCALIU Approbation du rapport d activité 2014 : Monsieur le Maire indique au conseil municipal que conformément à la loi du 6 février 1992 relative à l administration territoriale de la république, à la loi n du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, et à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, le SIAS, nous a transmis le rapport annuel d activité 2014, Considérant que le conseil municipal doit prendre connaissance de ce rapport, Le Conseil Municipal, à l unanimité, Prend acte du rapport d activité du SIAS, pour l année Pour : 25 - Contre : 0 -Abstention : 0

15 D 11- INTERCO SMEPE Election des délégués : Compte tenu de la démission d un conseiller municipal, délégué suppléant au Syndicat Mixte pour l Etude et la Protection de l Environnement (SMEPE), Monsieur le Maire invite les membres présents à procéder à une nouvelle élection des délégués au sein de ce syndicat. Election du délégué titulaire : Nombre de votants : 25 Suffrages exprimés : 25 A obtenu : Mme Annie BOUISSOU, 25 voix (vingt-cinq) Mme Annie BOUISSOU ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamée déléguée titulaire. Elle déclare accepter le mandat. Election du délégué suppléant : Nombre de votants : 25 Suffrages exprimés : 25 A obtenu : Monsieur Sébastien PERROUD, 25 voix (vingt-cinq) Monsieur Sébastien PERROUD ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé délégué suppléant. Il déclare accepter son mandat. Le conseil municipal désigne : Mme Annie BOUISSOU déléguée titulaire. Monsieur Sébastien PERROUD délégué suppléant. Cette délibération sera transmise au Président du Syndicat Mixte pour l Etude et la Protection de l Environnement (SMEPE). D 12 - INTERCO SIVOM de la Saudrune Election des délégués : Compte tenu de la démission d un conseiller municipal, délégué suppléant au SIVOM de la Saudrune, Monsieur le Maire invite les membres présents à procéder à une nouvelle élection des délégués au sein de ce syndicat. Election des délégués titulaires : Nombre de votants : 25 Suffrages exprimés : 25 Ont obtenu : M. Jean-Paul ARBEY 25 voix (vingt-cinq) Mme Annie BOUISSOU 25 voix (vingt-cinq) M. Christian CHATONNAY 25 voix (vingt-cinq) M. Sébastien LERY 25 voix (vingt-cinq) M. Patrick EYNARD 25 voix (vingt-cinq) M. Alain MICHON 25 voix (vingt-cinq)

16 M. Jean-Paul ARBEY ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé délégué titulaire Mme Annie BOUISSOU ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamée déléguée titulaire M. Christian CHATONNAY ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé délégué titulaire M. Sébastien LERY ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé délégué titulaire M. Patrick EYNARD ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé délégué titulaire M. Alain MICHON ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé délégué titulaire Ils déclarent accepter leur mandat. Election des deux délégués suppléants : Nombre de votants : 25 Suffrages exprimés : 25 Ont obtenu : Mme Anne MORAND-CHAULIAC 25 voix (vingt-cinq) M. Sébastien PERROUD 25 voix (vingt-cinq) Mme Anne MORAND-CHAULIAC, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamée déléguée suppléante. M. Sébastien PERROUD ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé délégué suppléant. Ils déclarent accepter son mandat. Le conseil municipal désigne : M. Jean-Paul ARBEY, Mme Annie BOUISSOU, M. Christian CHATONNAY, M. Sébastien LERY, M. Patrick EYNARD, M. Alain MICHON délégués titulaires. Mme Anne MORAND-CHAULIAC et M. Sébastien PERROUD délégués suppléants. Cette délibération sera transmise au Président du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de la Saudrune. COMMISSONS D 13 COM Commissions municipales : désignation des membres : Vu l article L du Code Général des Collectivités Territoriales sur la formation des commissions municipales, Considérant la volonté du Conseil Municipal de constituer plusieurs commissions dans divers secteurs présidées par Monsieur le Maire et composées de plusieurs membres du Conseil Municipal, Vu la démission de Mme LEMASSON et M. BIROT du Conseil Municipal Vu la demande de certains élus de modifier la composition des commissions Le Conseil Municipal, à l unanimité, après en avoir délibéré, Décide de fixer les commissions municipales comme suit :

17 COMMISSIONS MUNICIPALES MEMBRES Travaux, Voirie et Mobilité Nom : Sébastien LERY 1 er Adjoint Président C. CHATONNAY Education et Jeunesse Nom : Nadine HUBERT 2 ème Adjoint Président C. CHATONNAY Culture, Communication et Démocratie Participative Nom : Christophe BOUGUEMARI 3è Adjoint Président C. CHATONNAY J.P.ARBEY A.BAZIN P.EYNARD P.FEDERICI S. MABIRE J.F.PASQUET E.TISSOT C.BALANCA B.BERNARD P.FEDERICI F. VIDAUX K.NOURI S. MABIRE A.BAZIN B.BERNARD D.GOZLAN C.LAVALADE M. NOEL E.TISSOT Affaires Sociales et Solidarités Nom : Jeannette MONFRAIX 4 ème Adjoint Conseillère Déléguée : Nadine ROUQUIE C.BALANCA C.GUEGUEN D.GOZLAN K. NOURI P.PEYROUTOU N.ROUQUIE F.VIDAUX Président C. CHATONNAY Urbanisme, Environnement et Cadre de Vie Nom : Patrick EYNARD 5 ème Adjoint Conseiller Délégué : Pascal FEDERICI (AGENDA 21) J.P.ARBEY S. PERROUD A.BOUISSOU P.FEDERICI A. MORAND-CHAULIAC J.F. PASQUET N. ROINEAU E. TISSOT Président C. CHATONNAY COMMISSIONS MUNICIPALES (Suite) Sport et Vie Associative Nom : Noëlle ROINEAU 6 ème Adjoint Président C. CHATONNAY Budget et finances Nom : Jean-Paul ARBEY 7ème Adjoint MEMBRES A.BAZIN S. PERROUD C.LAVALADE S.LERY J.F.PASQUET N.ROUQUIE N.HUBERT S. LERY A. MICHON Président C. CHATONNAY

18 AUTRES COMMISSIONS TITULAIRES SUPPLEANTS Commission d Appel d offres Christian CHATONNAY, Président J.ARBEY S.PERROUD N.HUBERT N.ROINEAU F.VIDAUX A.BOUISSOU P.EYNARD S.LERY S.MABIRE E TISSOT Commission des marchés (MAPA) Christian CHATONNAY, Président J.ARBEY S.PERROUD N.HUBERT N.ROINEAU F.VIDAUX A.BOUISSOU P.EYNARD S.LERY S.MABIRE E TISSOT Sécurité commerciale Le Maire A.BOUISSOU P.EYNARD A.MORAND-CHAULIAC J.F.PASQUET Comité technique paritaire (CTP) Et personnel Comité d hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) C. CHATONNAY N.ROINEAU N. HUBERT A.MICHON S.LERY C.LAVALADE F.VIDAUX S.MABIRE Pour : 25 - Contre : 0 - Abstention : 0 D 14 URBA : Cession des parcelles cadastrées section AB 424 et AB 425 à la SA HLM DES CHALETS Lieu-dit «VIE TORTE» pour un projet de zone mixte de services commerces et habitat social : Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le projet de cession à la SA HLM DES CHALETS (organisme social) des parcelles communales figurant au cadastre sous les références suivantes : Section N Contenance AB a 56ca AB a 01ca Superficie Totale 43a 57ca Il précise que cette cession s inscrit dans la cadre d un projet de zone mixte de services, commerces et habitat social que la commune projette de réaliser rue du vieux Colombier, un programme immobilier permettant : - la relocalisation d une part et le développement d autre part de commerces et de services de proximité sur un même lieu proche du centre-ville et des équipements sportifs très fréquentés par les associations et donc par la population. - la réalisation de logements locatifs sociaux afin de répondre aux besoins importants de la population ainsi qu aux exigences réglementaires de la loi SRU imposant 25% de logements sociaux dans les communes de plus 3500 habitants.

19 - de répondre à l objectif triennal de production de logements, afin d éviter de passer du déficit à la carence de logements sociaux qui aurait des répercussions très importantes sur la pénalité de retard actuellement payé par la commune. - De réaliser des logements en accession sociale à la propriété, afin de proposer des prix maîtrisés en centre-ville pour répondre à la population qui souhaite rester à Roques ou s y établir. L avis du Domaine a été sollicité et a évalué en date du 24 juin 2015 le terrain d assiette du projet à euros H.T. et H.C. pour une surface plancher totale de 3107 m2 soit /m2, étant précisé que le programme de l opération comporte : - 18 logements locatifs sociaux - 21 logements en accession à la propriété m2 de surface commerciale et de service. - Afin d équilibrer ce projet immobilier, la SA HLM DES CHALETS se propose d acquérir ce terrain à euros soit euros en dessous de l évaluation du Domaine. Ces correspondent à l effort financier consenti par la commune pour permettre la réalisation du projet. Ils feront l objet d une demande de déduction de nos pénalités pour manque de logements sociaux. Le Conseil Municipal est donc sollicité pour émettre un avis sur le projet de cession. M. le Maire précise qu un groupe de travail va être créé pour avancer sur le projet, le groupe minoritaire pourra y participer en désignant un membre. M. MICHON demande pourquoi ce sont «les Chalets» qui ont été retenu sur ce projet. M. le Maire répond qu il n y a pas d obligation posée par le code des marchés publics en la matière. Cependant pour garantir une certaine équité sur le territoire, les différents projets ont été répartis sur les 3 opérateurs les mieux placés (Promologis a en charge la résidence intergénérationnelle, Colomiers Habitat la propriété Sentenac et Les Chalets ou Garonne Développement la zone de service). M MICHON demande s il s agit une vente à l amiable, le Maire répond par l affirmative. M. PASQUET demande s il y aura des kinés qui ont prévu de s installer. M le Maire répond que non pour l instant, mais que des demandes peuvent être adressées à la mairie. M. MABIRE interroge le Maire sur le devenir du monument aux morts. M. le Maire lui répond, qu en accord avec les anciens combattants et M le Curé, le monument aux morts sera prochainement déplacé à proximité de l église. Ouï l exposé de Monsieur le Maire, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l unanimité, Vu l avis du Domaine, - Emet un avis favorable à la cession à la SA HLM DES CHALETS du terrain d assiette constitué des parcelles communales ci-après cadastrées pour la réalisation d une zone mixte de services, commerces et habitat social : - parcelle AB 424 pour une superficie de 43a 56ca - lieu-dit «Vie Torte» - parcelle AB 425 pour une superficie de 00a 01ca lieu-dit «Vie Torte»

20 - Accepte de céder ces parcelles moyennant le prix principal de euros H.T. (SIX CENT QUATRE VINGT HUIT MILLE EUROS H.T.) - Précise que l ensemble des taxes et frais notariés inhérents à cette transaction sera supporté par la SA HLM DES CHALETS. Seuls les frais de géomètre pour l établissement des documents nécessaires à l établissement de l acte authentique à intervenir incomberont à la commune de Roques sur Garonne. - Dit que les crédits nécessaires à assurer les frais de géomètre sont inscrits au document budgétaire. - Charge et autorise Monsieur le Maire : - à conclure cette transaction, - à signer toutes pièces et documents afférents à cette cession. Pour : 24 - Contre : 0 - Abstention : 0 QUESTIONS DIVERSES M. le Maire communique aux élus le compte rendu de la réunion sur l accueil de réfugiés entre le Ministre de l intérieur et une délégation de maires dont certains du secteur. Il s agit pour la commune de Roques d accueillir une ou deux familles. Le Préfet a nommé un coordonnateur pour coordonner les actions à mener. Leur arrivée ne se fera pas avant plusieurs mois. L état ne privilégie pas l accueil par des concitoyens, qui risque d être difficile à maintenir sur du long terme. Le gouvernement a mis en place des procédures et des services très structurés pour organiser cet accueil, les communes ne doivent donc pas se substituer à eux. Nous devons simplement recenser les possibilités de logements (parc public et parc privé), l état prendra en charge sur des loyers modérés, le paiement des loyers éventuels. M. le Maire demande à Cécile LAMBERT de présenter le projet de réorganisation du service administratif, nécessaire pour faire face à de effectifs qui ne sont plus en phase avec une charge de travail en perpétuelle augmentation. Cette réorganisation se base sur différentes actions : Redistribution des différentes missions en interne Recrutement d un adjoint administratif (Ressource humaines finances) sur un poste resté vacant suite au départ d un agent en détachement Modernisation des outils et des procédures de travail (logiciel, dématérialisation ) Modification des horaires d ouverture au public Agence postale communale Accueil Mairie Horaires actuels proposition Horaires actuels proposition Lundi - - 9h-12h/14h-18h 9h-12h/14h-17h Mardi 10h-12h/15h-18h30 9h-12h/15h-17h30 9h-12h/14h-18h 9h-12h/14h-17h Mercredi 10h-12h/15h-18h30 9h/12h 9h-12h/14h-18h 9h-12h/14h-17h Jeudi 10h-12h/15h-18h30 9h-12h/15h-17h30 9h-12h/14h-18h 9h-12h/14h-17h Vendredi 10h-12h/15h-18h30 9h-12h/15h-17h30 9h-12h/14h-18h 9h-12h/14h-17h Samedi 10h-12h 9h-12h 10h-12h 10h-12h M. MICHON interroge le Maire sur son engagement lors de la réunion publique du 4 juin à prendre un arrêté pour limiter l accès des quads. Il demande également où en est le compterendu de la réunion publique.

21 M le Maire lui répond quant à l arrêté, que celui-ci est bien effectif et qu il a été transmis à la gendarmerie, certains panneaux sont mis et d autres doivent être rajoutés. Quant au compterendu celui-ci est finalisé on lui transmettra une copie et on s assurera qu il est bien en ligne sur le site internet. M. MICHON interroge le Maire sur l existence ou non d un arrêté municipal interdisant les chiens non tenus en laisse sur le ramier. M le Maire lui répond, qu à sa connaissance c est le cas. M. MICHON interpelle le Conseil, sur la dangerosité du nouveau Stop de l avenue des Pyrénées, dont l installation semblerait illégale. M. le Maire et M. LERY lui demande des précisions quant à l illégalité de ce stop, dont l aménagement a été réalisé par un bureau d étude spécialisé. Son intérêt est double : laisser sortir en toute sécurité les riverains de l allée de la Petite Côme et sécuriser la piste cyclable à ce niveau de la rue. Les premiers retours des riverains des deux voies sont pour l instant très positifs. Tout changement amène sa période d adaptation, ce stop peut effectivement surprendre les personnes prenant régulièrement cette voie, mais les bons reflexes seront adoptés rapidement, quant aux personnes extérieures à la commune, elles sont généralement plus attentives à la signalisation. M. MICHON interpelle le Conseil, sur la dangerosité des «plots» installés en amont de part et d autre des chicanes de la route de Villeneuve. Ne pourrait-on pas envisager le passage en zone 30 Km/h. M. LERY répond que nous allons dans un premier temps observer l efficacité des installations en place avant d envisager un passage en zone 30 Km/h, sur une route départementale à fort trafic. La séance est levée à 21h40.

22 Signatures des membres présents séance du 22 septembre 2015 : NOMS PRENOMS SIGNATURES ARBEY Jean-Paul BALANÇA BAZIN BERNARD BOUGUEMARI BOUISSOU CHATONNAY EYNARD FEDERICI GOZLAN GUEGUEN HUBERT LAVALADE LERY MABIRE MICHON MONFRAIX MORAND-CHAULIAC NOEL NOURI PASQUET PERROUD PEYROUTOU ROINEAU ROUQUIE TISSOT VIDAUX Colette Annabelle Bruno Christophe Annie Christian Patrick Pascal Didier Christiane Nadine Céline Sébastien Sylvain Alain Jeannette Anne Monique Khadidja Jean François Sébastien Pierre Noëlle Nadine Eric François Absente Absent procuration à M. LERY Absente procuration Mme ROUQUIE Absente Absent procuration M. CHATONNAY